{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"BREE ER 3 Direction de l'environnementLibert\u00e9 de l'am\u00e9nagement et du logement\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02048 AG ectrbns. 2028portant agr\u00e9ment de SNC GUICHET UNIQUE ACTION LOGEMENT (GUAL)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles D. 312-26, R. 321-12 et sui-\nvants,\nVU l'article 2 de la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, r\u00e9formant le r\u00e9gime des agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du logement et del'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des ac-tivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'\u00c9tat pour l'accession tr\u00e8s sociale dans les d\u00e9parte-ments d'outre-mer,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'\u00c9tat \u00e0 l'am\u00e9lioration et \u00e0 l'acquisition-am\u00e9lioration de l'habitat \u00e0 vocation sociale dans les d\u00e9partements d'outre-mer,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 0169 du 22 janvier 2008 fixant les modalit\u00e9s d'attribution et de versement del'aide de l'\u00c9tat \u00e0 la construction et \u00e0 l'acquisition de logements \u00e9volutifs sociaux \u00e0 La R\u00e9union (LES),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01608 du 12 ao\u00fbt 2024, fixant les modalit\u00e9s d'attribution des aides de l'\u00c9tat \u00e0l'am\u00e9lioration et \u00e0 l'acquisition-am\u00e9lioration de l'habitat \u00e0 vocation sociale \u00e0 La R\u00e9union,\nVU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment en date du 30/07/2025 pr\u00e9sent\u00e9 par la SNCGUICHET UNIQUE ACTION LOGEMENT,\nCONSID\u00c9RANT le rapport de gestion, les assurances, les statuts, l'organigramme, la liste du personnelet les fiches de postes de la SNC GUICHET UNIQUE ACTION LOGEMENT;\nDEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice / unit\u00e9 habitat priv\u00e9 : 0262 40 28 64 - courriel : caroline. wolf@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nSUR proposition de monsieur le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du Logement;\nARRETE\nArticle 1:La SNC GUICHET UNIQUE ACTION LOGEMENT, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 21 Quai d'Austerlitz,75 013 Paris, est agr\u00e9\u00e9e au titre de l'interface sociale et financi\u00e8re (notamment pour le montage desdossiers de financement, du suivi social des b\u00e9n\u00e9ficiaires, du suivi comptable des op\u00e9rations), des op\u00e9-rations de recouvrement mises en \u0153uvre dans le cadre des fonds de garantie ainsi que de la gestion del'assurance des impay\u00e9s \u00e0 La R\u00e9union.\nArticle 2:Cet agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 partir de sa signature. Il pourra \u00eatre retir\u00e9 en casd'inobservation des dispositions r\u00e9glementaires ou si la soci\u00e9t\u00e9 n'est plus en mesure, du point de vuetechnique ou financier, d'assumer sa mission de fa\u00e7on satisfaisante.\nArticle 3:Chaque ann\u00e9e, la SNC GUICHET UNIQUE ACTION LOGEMENT doit fournir, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleD.324-16 du code de la construction et de l'habitation, un rapport annuel d'activit\u00e9 qu'il transmet aucomit\u00e9 de gestion du fonds de garantie \u00e0 l'habitat social de La R\u00e9union.\nArticle 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du loge-ment sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratif.\nSaint-Denis, le 29 SEP, 2075\nLe Pr\u00e9fet\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminDenis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2/2","date":"2025-10-23","first_seen_on":"2025-10-30T03:46:19+00:00","id":"56789c04a0d9c852b6074155b070f5343dd21585a82ad33d4c101b1a3f1c96b4","name":"Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02048 du 6 octobre 2025 portant agr\u00e9ment de SNC GUICHET UNIQUE ACTION LOGEMENT","pdf_creation_date":"2025-10-20T07:26:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49624/373608/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20N%C2%B02048%20du%206%20octobre%202025%20portant%20agr%C3%A9ment%20de%20SNC%20GUICHET%20UNIQUE%20ACTION%20LOGEMENT.pdf"}