{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-112\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2026-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant nomination de la\nformation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dical du d\u00e9partement du Nord\npour la fonction publique hospitali\u00e8re (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2026-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre\nde l'article L. 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la\nsoci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re Grand Hainaut (SIGH) en vue de la destruction\nde nids d'hirondelle de fen\u00eatre, Delichon urbicum, dans le cadre des\ntravaux de r\u00e9habilitation de logements de la rue Grand Place et de la\nplace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Nomain (4 pages) Page 5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2026-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26-088N r\u00e9glementant la\ncirculation sur l'A21 dans les 2 sens de circulation (4 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\n2026-03-20-00001 - Avenant \u00e0 la convention d'utilisation n\u00b0\n059-2019-0024 relatif \u00e0 la mise \u00e0 disposition de l'utilisateur \"direction\nzonale de la police nationale\" dans le d\u00e9partement du Nord (6 pages) Page 13\n2026-03-20-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2023-0014 (14 pages) Page 19\n2026-03-20-00003 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2026-0001 (12 pages) Page 33\n2026-03-20-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2026-0005 (10 pages) Page 45\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la\ncitoyennet\u00e9\n2026-02-19-00024 - Avis favorable du 19 f\u00e9vrier 2026 de la commission\nnationale d'am\u00e9nagement commercial - Dossier n\u00b0540 -\nSAINT-AMAND-LES-EAUX (6 pages) Page 55\n2\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploiDes OR du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de directionConseil m\u00e9dical\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant compositionde la formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dicaldu d\u00e9partement du Nord pour la fonction publique hospitali\u00e8re\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de fonction publique, notamment ses articles L. 821-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique del'\u00c9tat;Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation descomit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admissionaux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s maladie des fonctionnaires ;Vu le d\u00e9cret 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux cong\u00e9s demaladie des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales,d\u00e9partementales et nationales de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires des livres I* et IIdu code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20juin 2023 portant composition de la formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dicaldu d\u00e9partement du Nord pour la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurPierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu les courriels de l'organisation syndicale CGT des 30 septembre 2025, 27 janvier 2026 et 6 mars 2026actant les d\u00e9parts de monsieur Dominique ROELAND et de madame Sabrina LERAILLEZ et d\u00e9signantses nouveaux repr\u00e9sentants ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant nomination de la\nformation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dical du d\u00e9partement du Nord pour la fonction publique hospitali\u00e8re 3\nConsid\u00e9rant qu'en application du d\u00e9cret n\u00b02024-1038, les repr\u00e9sentants du personnel sont d\u00e9sormaisd\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales si\u00e9geant au comit\u00e9 social et non plus \u00e9lus par les membresdudit comit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour la liste des membres suppl\u00e9ants afin d'assurer la continuit\u00e9du service public et la validit\u00e9 des avis rendus par l'instance ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2023 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit en ce qui concerne sa liste derepr\u00e9sentants du personnel. |Article 2: Sont nomm\u00e9s comme membres suppl\u00e9ants pour si\u00e9ger \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseilm\u00e9dical (CAP7), au titre de l'organisation syndicale CGT :e monsieur Samuel LECUL, ouvrier professionnel (CH Wasquehal) ;e _ monsieur J\u00e9r\u00e9my GAUQUIE, ouvrier professionnel (EPDSAE).Article 3: Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2023 demeurent inchang\u00e9es. Le mandat desmembres nomm\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra fin \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du mandat des repr\u00e9sentants despersonnels nomm\u00e9s aux commissions administratives paritaires d\u00e9partementales concern\u00e9es.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire \u2014 C.S. 62039 - 59014Lille cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi dutravail et des solidarit\u00e9s du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux m\u00e9decins et aux personnes ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. Fait \u00e0 Lille,le 4 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nMALPierre MOLAGER\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant nomination de la\nformation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dical du d\u00e9partement du Nord pour la fonction publique hospitali\u00e8re 4\nBU MORD: Direction d\u00e9partementale des territoiresLibert\u00e9 et de la mer du NordEgalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nService eau nature et territoires - Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9P\u00f4le connaissance naturaliste et pr\u00e9servation des habitats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnementau b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re Grand Hainaut (SIGH) en vue de la destruction de nidsd'Hirondelle de fen\u00eatre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation de logementsde la rue Grand Place et de la Place du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle \u00e0 Nomain\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,on chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 \u00e0 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 \u00e0 R. 471-3, R. 411-6 \u00e0 R. 411-13;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevant duminist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ; |Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re Grand Hainaut (SIGH) du 23 d\u00e9cembre 2025 ;Vu la consultation du public men\u00e9e du 12 au 26 janvier 2026 sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans le Nord;Vu l'avis de Monsieur l'expert d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN)du 6 f\u00e9vrier 2026 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re Grand Hainaut (SIGH) en vue de la destruction de nids\nd'hirondelle de fen\u00eatre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation de logements de la rue Grand Place et de la\nplace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Nomain\n5\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. les travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique de b\u00e2timents sur la commune de Nomain rel\u00e8vent d'uneraison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;2. il n'existe pas de solution alternative pr\u00e9sentant moins d'inconv\u00e9nients pour l'environnement,puisqu'il s'agit de travaux de b\u00e2timents d\u00e9j\u00e0 existant ;3. la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re Grand Hainaut (SIGH) d\u00e9montre que la d\u00e9rogation ne nuit pas aumaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, de la population d'Hirondelle de fen\u00eatre dansleurs aires de r\u00e9partition, du fait des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensationd'impacts pr\u00e9vues;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - ObjetDans le cadre de travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique de b\u00e2timents, la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8reGrand Hainaut (SIGH) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la protection de l'Hirondelle de fen\u00eatre, Delichonurbicum, en retirant les nids de cette esp\u00e8ce pr\u00e9sents sur les 4 b\u00e2timents fl\u00e9ch\u00e9s au niveau de larue Grand Place et de la Place du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle \u00e0 Nomain.La destruction des nids est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve des mesures de r\u00e9duction, de compensation,d'accompagnement et de suivi d\u00e9finiesaux articles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de d\u00e9couverte d'individus dans un nid ou plusieurs nids, la destruction de ces derniers estreport\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de reproduction et jusqu'au d\u00e9part des individus et desjuv\u00e9niles.Article 2 - Mesure de r\u00e9duction de l'impactLes retraits des nids sont r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode sensible, soit en dehors de la p\u00e9riode comprise entrele 15 mars et le 1\u00b0 septembre.Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 ce qu'aucun am\u00e9nagement m\u00eame temporaire ne constituede pi\u00e8ge pour la faune. Les poteaux et creux sont ferm\u00e9s pour \u00e9viter tout pi\u00e9geage d'esp\u00e8cescavernicoles.Article 3 - Mesure de compensation et d'accompagnement de l'impactPour compenser le retrait des nids naturels, 40 nids artificiels \u00e0 Hirondelle de fen\u00eatre sont install\u00e9s,ainsi que des plaques anti-fientes et des tasseaux de bois de 1 m de long dans la continuit\u00e9 des nidsartificiels afin de favoriser la cr\u00e9ation de nids naturels. Les nids naturels sont pos\u00e9s \u00e0 diversemplacement rue Grand Place \u00e0 Nomain, \u00e0 hauteur et exposition favorables au retour de l'esp\u00e8ce.Les am\u00e9nagements sont mis en place avant le d\u00e9but de la saison de reproduction suivant lestravaux.Des interventions de sensibilisation rappelant les enjeux de protection de l'Hirondelle de fen\u00eatreaupr\u00e8s des habitants et des \u00e9coliers de la commune sont mis en place. Une transmission deprospectus au sein de la mairie est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re Grand Hainaut (SIGH) en vue de la destruction de nids\nd'hirondelle de fen\u00eatre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation de logements de la rue Grand Place et de la\nplace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Nomain\n6\nArticle 4 - Mesure de suiviUn suivi pour contr\u00f4ler l'efficacit\u00e9 des mesures sur 5 ans apr\u00e8s le retrait des nids est r\u00e9alis\u00e9 par unestructure comp\u00e9tente. Ce suivi est assur\u00e9 \u00e0 raison d'un passage annuel a l'\u00e9chelle de la communeen p\u00e9riode de nidification. L'occupation des nids artificiels ainsi que l'\u00e9ventuelle construction denouveaux nids naturels sur la fa\u00e7ade sont r\u00e9pertori\u00e9es.Ce suivi fait l'objet d'un bilan synth\u00e9tique transmis \u00e0 la DDTM du Nord ainsi qu'au conseilscientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel \u00e0 la fin de chaque campagne (le num\u00e9ro de dossiersuivant : 2026-01-33x-00011 est indiqu\u00e9 dans les comptes-rendus).Si le suivi conclut \u00e0 une absence d'am\u00e9lioration ou \u00e0 une perte au niveau de la populationd'Hirondelle de fen\u00eatre lors de la troisi\u00e8me ann\u00e9e, les mesures sont r\u00e9adapt\u00e9es (position des nids,installation de bac \u00e0 boue, installation de planchettes \u00e0 environ 10-15 cm du plafond). Les nouvellesmesures sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la DDTM. Dans ce cas, la p\u00e9riode de suivi est prolong\u00e9e pour 3 anssuppl\u00e9mentaires (8 ann\u00e9es de suivi au total).Les donn\u00e9es de ces suivis sont t\u00e9l\u00e9vers\u00e9es dans les bases de donn\u00e9es naturalistes nationales etalimentent le syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats det\u00e9l\u00e9versement des jeux de donn\u00e9es sur la plateforme de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes debiodiversit\u00e9 Depobio sont \u00e0 int\u00e9grer dans les comptes-rendus annuels de suivi.Article 5 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et territoire concern\u00e9La d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e pour toute la dur\u00e9e des travaux \u00e0compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le b\u00e2timent sur lequel serontr\u00e9alis\u00e9s les travaux dans le cadre du pr\u00e9sent chantier.Les mesures de pr\u00e9servation sont effectives durant la dur\u00e9e des atteintes et les mesures decompensation le sont pendant une dur\u00e9e minimale de 30 ans.Article 6 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci a une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, \u00e0 la Ministre charg\u00e9e de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ueen d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9ssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Cerefus est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration. Si, dans led\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a ni d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, ni refus\u00e9 letransfert de la d\u00e9rogation, ce transfert est autoris\u00e9.Article 7 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re Grand Hainaut (SIGH) en vue de la destruction de nids\nd'hirondelle de fen\u00eatre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation de logements de la rue Grand Place et de la\nplace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Nomain\n7\nArticle 8 - Publicit\u00e9 et notificationEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Nord.Il est notifi\u00e9 \u00e0 soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re Grand Hainaut (SIGH) (40 boulevard Saly - 59300 Valenciennes)et une copie est adress\u00e9e, par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord:* & Monsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;+ \u00e0 Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 Nord.Article 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Lille,le 9 9 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLWPierre Molag r\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L.\n411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re Grand Hainaut (SIGH) en vue de la destruction de nids\nd'hirondelle de fen\u00eatre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation de logements de la rue Grand Place et de la\nplace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Nomain\n8\nPREFETDU NORDLibert\u00e9rm 2,\nDi r ect i on i nt er d\u00e9par t ement al e \ndes r out es Nor d \nARR\u00caT\u00c9 \nD\u00e9par t ement du Nor d \u2013 Aut or out e A21 \u2013 Tr avaux de r amas s ag e de d\u00e9chet s \u2013 Fer met ur e de \nbr et el l e de l ' \u00e9changeur n\u00b0 20 et n\u00b0 22 \u2013 Communes de Fl er s - en- Es cr ebi eux et Roos t - War endi n. \nAr r \u00eat \u00e9 n\u00b0 T26- 088N / D\u00e9pt 59 \nVu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L . 41 1 - 8, R. 41 1 - 8, R. 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25, \nVu l e Code P\u00e9nal , \nVu l e Code G\u00e9n\u00e9r al des Col l ect i v i t \u00e9s Ter r i t or i al es , \nVu l e Code de l a Voi r i e Rout i \u00e8r e, \nVu l e d\u00e9cr et 201 0- 1 46 du 1 6 f \u00e9vr i er 201 0 modi f i ant l e d\u00e9cr et 2004- 37 4 du 29 av r i l 2004 r el at i f aux \npouvoi r s des pr \u00e9f et s , \u00e0 l ' or gani s at i on et \u00e0 l ' act i on des s er v i ces de l ' \u00c9t at dans l es R\u00e9gi ons et \nD\u00e9par t ement s , \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 du 1 7 j anvi er 2024 du pr \u00e9s i dent de l a R\u00e9publ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME \nen qual i t \u00e9 de pr \u00e9f et de l a r \u00e9gi on Haut s - de- F r ance, pr \u00e9f et de l a z one de d\u00e9f ens e et de s \u00e9cur i t \u00e9, \npr \u00e9f et du d\u00e9par t ement du Nor d,\nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 i nt er mi ni s t \u00e9r i el du 24 novembr e 1 967 r el at i f \u00e0 l a s i gnal i s at i on r out i \u00e8r e, modi f i \u00e9 par des \nar r \u00eat \u00e9s s ubs \u00e9quent s , \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant d\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e \nPr \u00e9f et du d\u00e9par t ement du Nor d \u00e0 Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er d\u00e9par t ement al e \ndes Rout es Nor d,\nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al en dat e du 02 avr i l 2024, port ant d\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e de Madame l a \nDi r ect r i ce I nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es Nor d \u00e0 s es col l abor at eur s ,\nVu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I \u2013 hui t i \u00e8me par t i e \u2013 \ns i gnal i s at i on t empor ai r e) appr ouv\u00e9e par ar r \u00eat \u00e9 du 06 novembr e 1 992 modi f i \u00e9 par des ar r \u00eat \u00e9s \ns ubs \u00e9quent s ,\nVu l a not e du 29 j anvi er 2026 du mi ni s t r e des t r ans por t s f i x ant l e cal endr i er 2026 et j anv i er 2027 \ndes j our s \u00ab \u00a0 hor s chant i er s \u00a0 \u00bb, \nVu l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e \u00e0 l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r \u00e9s eau r out i er \nnat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n\u00b0 96- 1 4 du 06 f \u00e9v ri er 1 996 r el at i ve \u00e0 l ' expl oi t at i on s ous chant i er , \nVu l a demande en dat e du 1 0 mar s 2026, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens \nVal enci ennes de l a DI R Nor d f ai t conna\u00ee t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r \u00e9gl ement er l a ci r cul at i on \nde l ' A21 dans l es deux s ens de ci r cul at i on,\n1 / 4\nDu D\u00e9par t ement XX Du D\u00e9par t ement XX \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26-088N r\u00e9glementant la circulation sur l'A21\ndans les 2 sens de circulation 9\nCons i d\u00e9r ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er non \u00ab\u00a0 cour ant \u00a0 \u00bb au s ens de l a not e t echni que du 1 4\u00a0 avr i l \n201 6, \nCons i d\u00e9r ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l e d\u00e9r oul ement des t r av aux et \npr \u00e9veni r des acci dent s , \nSur pr opos i t i on des Chef s de cent r e, \nARR\u00caTE \nARTI CLE 1 \n\u00a0 :\nDes r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s er ont appl i qu\u00e9es sur l ' A21 dans l es deux s ens de ci r cul at i on, du \nl undi 23 mar s 2026 de 09h00 au vendr edi 27 mar s 2026 \u00e0 1 5h00, uni quement de j our , de 9h00 \u00e0 \n1 5h00, pour per met t r e l a r \u00e9al i s at i on des t r av aux s us ment ionn\u00e9s et de gar ant i r l a s \u00e9cur i t \u00e9 des \nus ager s et du per s onnel i nt er v enant . \nL es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ' ef f ect uer ont de fa\u00e7on non s i mul t an\u00e9e et s el on l ' av ancement du \nchant i er . \nL es hor ai r es d\u00e9f i ni s dans l e pr \u00e9s ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l a d\u00e9pos e de l a s i gnal i s at i on. \nL es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i qu\u00e9es pendant cet t e p\u00e9r i ode s ont d\u00e9cr i t es \u00e0 l ' ar t i cl e 2. \nARTI CLE 2 \n\u00a0 : \nCes t r av aux n\u00e9ces s i t ent l es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s ui v ant es \u00a0 :\nDans l e s ens Ai x- Noul et t e ver s Val enci ennes s ur l ' A21 \n F er met ur e de l a br et el l e de s or t i e n\u00b0 1 de l ' \u00e9changeur n\u00b0 20:\nPour pal l i er c et t e f er met ur e, une d\u00e9v i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e \u00e0 pour s ui v r e s ur l ' A21 en \ndi r ect i on de Val enci ennes , f ai r e demi - t our \u00e0 l ' \u00e9chang eur n\u00b0 22 pour r epr endr e l ' A21 en di r ect i on d' \nAi x - Noul et t e, pr endr e l a s or t i e de l ' \u00e9chang eur n\u00b0 20 pour r et r ouv er l ' i t i n\u00e9r ai r e i ni t i al . \n F er met ur e de l a br et el l e d' ent r \u00e9e n\u00b0 2 de l ' \u00e9changeur n\u00b0 20: \nPour pal l i er c et t e f er met ur e, une d\u00e9v i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e \u00e0 pour s ui v r e s ur l a RD1 20 \npour pr endr e l ' A21 en di r ect i on d' Ai x - Noul et t e, f air e demi - t our \u00e0 l ' \u00e9chang eur n\u00b0 1 8 pour r epr endr e \nl ' A21 en di r ect i on de Val enci ennes et r et r ouv er ai ns i l ' i t i n\u00e9r ai r e i ni t i al . \n F er met ur e de l a br et el l e de s or t i e n\u00b0 1 de l ' \u00e9changeur n\u00b0 22:\nPour pal l i er c et t e f er met ur e, une d\u00e9v i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e \u00e0 pour s ui v r e s ur l ' A21 v er s \nVal enci ennes , f ai r e demi - t our \u00e0 l ' \u00e9chang eur n\u00b0 23 pour r epr endr e l ' A21 en di r ect i on d' Ai x - Noul et t e, \ns or t i r \u00e0 l ' \u00e9chang eur n\u00b0 22 pour r et r ouv er l ' i t i n\u00e9r air e i ni t i al . \n F er met ur e de l a br et el l e d' ent r \u00e9e n\u00b0 2 de l ' \u00e9changeur n\u00b0 22: \nPour pal l i er c et t e f er met ur e, une d\u00e9v i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e \u00e0 pour s ui v r e s ur l a RD58, \npr endr e l ' A21 en di r ect i on d' Ai x - Noul et t e, f ai r e demi - t our \u00e0 l ' \u00e9chang eur n\u00b0 20 pour r epr endr e l ' A21 \nen di r ect i on de Val enci ennes et r et r ouv er l ' i t i n\u00e9r ai r e i ni t i al . \nDans l e s ens Val enci ennes ver s Ai x- Noul et t e s ur l ' A21 \n F er met ur e de l a br et el l e de s or t i e n\u00b0 3 de l ' \u00e9changeur n\u00b0 22:\nPour pal l i er c et t e f er met ur e, une d\u00e9v i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e \u00e0 pour s ui v r e s ur l ' A21 v er s \nAi x - Noul et t e, f ai r e demi - t our \u00e0 l ' \u00e9chang eur n\u00b0 20 pour r epr endr e l ' A21 en di r ect i on de Val enci ennes , \ns or t i r \u00e0 l ' \u00e9chang eur n\u00b0 22 pour r et r ouv er l ' i t i n\u00e9r air e i ni t i al . \n2/ 4\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26-088N r\u00e9glementant la circulation sur l'A21\ndans les 2 sens de circulation 10\n F er met ur e de l a br et el l e d' ent r \u00e9e n\u00b0 4 de l ' \u00e9changeur n\u00b0 22: \nPour pal l i er c et t e f er met ur e, une d\u00e9v i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e \u00e0 pour s ui v r e s ur l a RD58 \npour pr endr e l ' A21 en di r ect i on de Val enci ennes , f ai r e demi - t our \u00e0 l ' \u00e9chang eur n\u00b0 23 pour r epr endr e \nl ' A21 en di r ect i on d Ai x - Noul et t e et r et r ouv er l ' i ti n\u00e9r ai r e i ni t i al . \n F er met ur e de l a br et el l e de s or t i e n\u00b0 3 de l ' \u00e9changeur n\u00b0 20:\nPour pal l i er c et t e f er met ur e, une d\u00e9v i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e \u00e0 pour s ui v r e s ur l ' A21 v er s \nAi x - Noul et t e, f ai r e demi - t our \u00e0 l ' \u00e9chang eur n\u00b0 1 8 pour r epr endr e l ' A21 en di r ect i on de Val enci ennes , \npr endr e l a s or t i e n\u00b0 20 pour r et r ouv er l ' i t i n\u00e9r ai r e i ni t i al . \n F er met ur e de l a br et el l e d' ent r \u00e9e n\u00b0 4 de l ' \u00e9changeur n\u00b0 20: \nPour pal l i er c et t e f er met ur e, une d\u00e9v i at i on es t mi se en pl ac e et c ons i s t e \u00e0 pour s ui v r e s ur l a RD1 20, \nf ai r e l e t our c ompl et du g i r at oi r e pour pr endr e l ' A21 en di r ect i on de Val enci ennes , f ai r e demi - t our \u00e0 \nl ' \u00e9chang eur n\u00b0 22, pr endr e l a br et el l e d' ent r \u00e9e en di r ect i on de A21 v er s Ai x - Noul et t e pour r et r ouv er \nl ' i t i n\u00e9r ai r e i ni t i al . \nLes br et el l es ne s er ont pas f er m\u00e9es s i mul t an\u00e9ment . \nARTI CLE 3 \n\u00a0 : \nLa s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur \nl a s i gnal i s at i on r out i \u00e8r e, not amment l a 8 par t i e \u00ab\u00a0 s i gnal i s at i on t empor ai r e\u00a0 \u00bb appr ouv\u00e9e par \nl ' ar r \u00eat \u00e9 du 6 nov embr e 1 992 modi f i \u00e9 et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser v i ce d' \u00c9t udes \nTechni ques des Rout es et Aut or out es . \nL e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes \u2013 CEI de Dour g es est l e g es t i onnai r e de l a v oi e. \nLa pos e, l a mai nt enance et l a d\u00e9pos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e \ns er ont as s ur \u00e9es par l e CEI de Dour ges . \nL e cont act pour l ' as t r ei nt e es t l e RI S du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes T\u00e9l \u00a0 : 03 21 08 65 21 . \nPour t out \u00e9v \u00e9nement i nh\u00e9r ent \u00e0 l a ci r cul at i on au droi t de l ' op\u00e9r at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et \nde Ges t i on du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a \u00eat r e i nfor m\u00e9. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50. \nARTI CLE 4 \n\u00a0 : \nL ' i nt er di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chanti er s \u00ab\u00a0 cour ant s \u00a0 \u00bb pour r a \u00eat r e i nf \u00e9r i eur e \u00e0 l a \nr \u00e9gl ement at i on en v i gueur . \nARTI CLE 5 \n\u00a0 : \nL es di s pos i t i ons du pr \u00e9s ent ar r \u00eat \u00e9 pr ennent ef f et d\u00e8s mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on \nt empor ai r e. L e pr \u00e9s ent ar r \u00eat \u00e9 s er a publ i \u00e9 au r ecueil des act es admi ni s t r at i f s de l a pr \u00e9f ect ur e Pas - \nde- Cal ai s . \nARTI CLE 6 : \nTout e i nf r act i on au pr \u00e9s ent ar r \u00eat \u00e9 s er a cons t at \u00e9e et pour s ui vi e conf or m\u00e9ment aux l oi s et t ext es \nen vi gueur . \nARTI CLE \n7 : \nMadame l a Di r ect r i ce I nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es Nor d es t char g\u00e9e de l ' ex \u00e9cut i on du \npr \u00e9s ent ar r \u00eat \u00e9 dont copi e s er a adr es s \u00e9e \u00e0\u00a0 :\nM. l e Secr \u00e9t ai r e G\u00e9n\u00e9r al de l a Pr \u00e9f ect ur e du Nor d, s ous - pr \u00e9f et de Li l l e, \n3/ 4\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26-088N r\u00e9glementant la circulation sur l'A21\ndans les 2 sens de circulation 11\nM. l e Sous - pr \u00e9f et de Douai , \nM. l e Pr \u00e9s i dent du Cons ei l D\u00e9par t ement al du Nor d, \nM. l e Di r ect eur D\u00e9par t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d, \nM. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e, \nM. l e Di r ect eur D\u00e9par t ement al de l a S\u00e9cur i t \u00e9 Publ i que du Nor d, \nM. l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de M\u00e9di cal e d' Ur g ence du Nor d, \nM. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e D\u00e9part ement al e du Nor d, \nM. l e Di r ect eur D\u00e9par t ement al de Pol i ce du Nor d, \nM. l e Cont r \u00f4l eur G\u00e9n\u00e9r al du SDI S du Nor d, \nM. l e Chef du Ser v i ce R\u00e9gi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance, \nMM. l es Pr \u00e9s i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s , \nM. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t \u2013 DI R Nor d, \nM. l e Chef du CI GT de Li l l e \u2013 DI R Nor d, \nMme l a Chef f e de di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes \u2013 DI R Nor d, \nM. l es Chef s du CEI de Dour ges \u2013 DI R Nor d, \nM. l e Chef de l a cel l ul e SPT/ CPR \u2013 DI R Nor d. \n\u00c0 Dour ges , \nLe Pr \u00e9f et , \nPour l e Pr \u00e9f et et par d\u00e9l \u00e9gat i on, \nLa Di r ect r i ce de l a DI R Nor d, \nPour l a Di r ect r i ce et par d\u00e9l \u00e9gat i on, \nL ' adj oi nt \u00e0 l a Chef f e du di s t r i ct Ami ens - \nVal enci ennes , \n4/ 4\nYannick \nLAGIER \nyannick.lagier \nSignature num\u00e9rique \nde Yannick LAGIER \nyannick.lagier \nDate : 2026.03.19 \n10:01:13 +01'00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26-088N r\u00e9glementant la circulation sur l'A21\ndans les 2 sens de circulation 12\nREPUBLIQUEFRANCAISE | +ey FINANCES PUBLIQUESL'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiquessousssign\u00e9, certifie que les biens concernes par leor\u00e9sent acte ou la pr\u00e9sente ordonnanced'expropriation, sont immatricul\u00e9s \u00e0 l'inventaire PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEPipiietes ei 7 /A ET DU DEPARTEMENT DU NORDsous le num\u00e9ro Chorus pe-Fx. (827 EAUX treNum\u00e9ro de contrat... Se... 2%. 3AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATIONLille e ACLe3 TU. | N\u00b0 059-2019-0024 - CHORUS RE-FX n\u00b0 208037relatif \u00e0 la mise \u00e0 disposition de l'utilisateur \"Direction Zonale de la Police Nationale\"dans le d\u00e9partement du Nord\nCC e\u00a2 e \u00ab6= = = =_ \u00ab+ \u00ab\u00a9 \u00ab@ \u00bb @\n059-2019-0024Les soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont \u00e0 Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et de la subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional desFinances publiques des Hauts de France et du D\u00e9partement du Nord qui lui ont \u00e9t\u00e9 consenties pararr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 et d\u00e9cision du 18 septembre 2025,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le propri\u00e9taire.d'une part,2\u00b0- La Direction Zonale de la Police Nationale du Nord, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur VincentLAGOGUEY, agissant en sa qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la D\u00e9fense et la S\u00e9curit\u00e9, dont lesbureaux sont situ\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Nord, 2 rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e, 59000 Lille Cedex,ci-apr\u00e9sd\u00e9nomm\u00e9e ' l'utilisateur \".d'autre part,Se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet des Hauts-de-France ( ou son repr\u00e9sentant ) , Pr\u00e9fet du Nordet sont convenus du dispositif suivant :\nEXPOSELe pr\u00e9sent avenant vient :- red\u00e9finir les parcelles sur lesquelles est \u00e9difi\u00e9 le nouveau commissariat d'Aulnoye-Aymeries livr\u00e9 le02 d\u00e9cembre 2024 suite \u00e0 une reprise du foncier- affecter une nouvelle r\u00e9f\u00e9rence Chorus Re-FX \u00e0 l'immeuble- mettre \u00e0 jour la pr\u00e9sente convention dans le cadre de la note DIE n\u00b02025/04/862 du 27/05/2025portant sur les occupations domaniales des services op\u00e9rationnels de la mission s\u00e9curit\u00e9 duMinist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.\nAVENANT A LA CONVENTION\nPage 1/4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-20-00001 - Avenant \u00e0 la convention d'utilisation n\u00b0 059-2019-0024 relatif \u00e0 la mise \u00e0 disposition de\nl'utilisateur \"direction zonale de la police nationale\" dans le d\u00e9partement du Nord 13\nArticle 1Modification de la convention d'utilisation\n'annexe \u00e0 la convention d'utilisation n\u00b0059-2019-0024 sign\u00e9e le 8 janvier 2020 est remplac\u00e9e par lapr\u00e9sente annexe .Les articles 2,5 et 10 sont modifi\u00e9s et r\u00e9dig\u00e9s comme suit :\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeuble\nImmeuble appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Aulnoye-Aymeries 2 rue Mirabeau d'une superficie totale decadastr\u00e9 sections AK 946 et AK 947 tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 ( annexe 1)Cet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros 208037/538426 .La surface utile brute ( SUB ) de l'immeuble est de : 871,70 m?La surface de plancher (SDP) de l'immeuble est de 953 m?\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de ChorusRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 5Ratio d'occupation\nSans objet\nPage FR\\\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-20-00001 - Avenant \u00e0 la convention d'utilisation n\u00b0 059-2019-0024 relatif \u00e0 la mise \u00e0 disposition de\nl'utilisateur \"direction zonale de la police nationale\" dans le d\u00e9partement du Nord 14\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e9reDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat (notamment ceuxde la circulaire n\u00b0 6392/SG du 8 f\u00e9vrier 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des immeublestertiaires de l'\u00c9tat) et tels qu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR)et des sch\u00e9mas pluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer laperformance immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 2Autres clauses\nLes autres articles et conditions de la convention d'utilisation n\u00b0 059-2019-0024 ne sont pasmodifi\u00e9s.\nArticle 3Entr\u00e9e en vigueur\nLe pr\u00e9sent acte entre en vigueur le jour de sa signature.\nES PS PS ES ES PS PS PV oe oe TS TO TOE DS PS PU OU VS PS PS EE PU PS TE PS F9 PV PS PS PUS PP OD OD\nLe pr\u00e9sent acte est sign\u00e9 en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisi\u00e8mepour la Division Domaine de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts-de-France etdu d\u00e9partement du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contr\u00f4le de leurconformit\u00e9 \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat.\nPage 3 / 4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-20-00001 - Avenant \u00e0 la convention d'utilisation n\u00b0 059-2019-0024 relatif \u00e0 la mise \u00e0 disposition de\nl'utilisateur \"direction zonale de la police nationale\" dans le d\u00e9partement du Nord 15\nWL\nFait\u00e0 Lille, le Ad mane AKL\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateurLe Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nVincent L4GoGu EY\n; /\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord\n{\niBertrand GAUME\nLe repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e des domainesLa Responsable d\u00e9Gestion domaniale!la division de la\nPage 4 / 4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-20-00001 - Avenant \u00e0 la convention d'utilisation n\u00b0 059-2019-0024 relatif \u00e0 la mise \u00e0 disposition de\nl'utilisateur \"direction zonale de la police nationale\" dans le d\u00e9partement du Nord 16\nNa\nD\u00e9partement :NORDCommune :AULNOYE AYMERIES\nSection:AK 946ET 947Feuille: 000 AK 01Echelle d'origine : 1/1000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000Date d'\u00e9dition : 14/01/2026'(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC50\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL\nCDU 059-2019-0024Annexe 1\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :Service d\u00e9partemental des imp\u00f4tsfonciersP\u00f4le de topographie et de gestioncadastrale Rue Raoul Follereau 5930059300 VALENCIENNESt\u00e9t. 03 20 95 65 53 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n922260082225001760000\n1760100\n92226009222500\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-20-00001 - Avenant \u00e0 la convention d'utilisation n\u00b0 059-2019-0024 relatif \u00e0 la mise \u00e0 disposition de\nl'utilisateur \"direction zonale de la police nationale\" dans le d\u00e9partement du Nord 17\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-20-00001 - Avenant \u00e0 la convention d'utilisation n\u00b0 059-2019-0024 relatif \u00e0 la mise \u00e0 disposition de\nl'utilisateur \"direction zonale de la police nationale\" dans le d\u00e9partement du Nord 18\nREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE FLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEET DU DEPARTEMENT DU NORDL'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiques |sousssign\u00e9, certifie que les biens concern\u00e9s par lene achon rt \u00e9s Ne STHON ns CONVENTION D'UTILISATIONc'evoropriation, sont immatricul\u00e9s \u00e0 l'inventaire RR. hs is i RER MieCAEN Convention d'utilisation n\u00b0059-2023-0014Num\u00e9ro de contrat... 42... ex \u00c0 REFX 126207 et 130311Lille te... Ae VA 74\u2014 ra\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont \u00e0 Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet et de la subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional desFinances publiques des Hauts de France et du D\u00e9partement du Nord qui - ont \u00e9t\u00e9 consenties pararr\u00e9t\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 et d\u00e9cision du 18 septembre 2025.ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le propri\u00e9taire,d'une part,2\u00b0- La Direction interr\u00e9gionale de la mer Manche Est Mer-du-Nord, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeurinterr\u00e9gional, monsieur Herv\u00e9 THOMAS, dont les bureaux sont 4 rue du colonel Fabien, 76083 LeHavre Cedex. ;\nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,d'autre part,Se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet des Hauts-de-France, Pr\u00e9fet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9 pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition- d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Dunkerque, 250 quai des anglais.- d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Dunkerque, 2567 route de l'\u00e9cluse WatierCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nAT PH Page 1/6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-20-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2023-0014 19\nCONVENTIONArticle 1\u00b0Objet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 a R.2313-5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur DIRM, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 a l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeubleEnsembles immobiliers appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, situ\u00e9s dans le d\u00e9partement du Nord figurant sur letableau joint en annexe 2.Ce tableau pr\u00e9cise, pour chaque site: sa d\u00e9signation, ses r\u00e9f\u00e9rences Chorus Re-Fx, le num\u00e9ro dusite , sa localisation, les surfaces de l'immeuble et les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain ( sections etnum\u00e9ros) tel qu'ils figurent, d\u00e9limit\u00e9s par un liser\u00e9 ( voir plans annex\u00e9s1 et1 A ).L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es CHORUS RE-FX ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 3Dur\u00e9e de la convention. La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives quicommence le 1\u00b0 janvier 2024, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\u00c9tat des lieuxSans objet\nWw Page 2 /6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-20-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2023-0014 20\nArticle 5Ratio d'occupation\nLes surfaces des immeuble d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe 2 :\nAU 1\u00b0 janvier 2024, 27,5 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratiod'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m? SUB par r\u00e9sident.Le ratio moyen d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 44,76m\u00e8tres carr\u00e9s de surface utile brute par r\u00e9sident.Ce ratio est calcul\u00e9 uniquement sur les immeubles de bureaux.\nArticle 6\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur61. L'usage des immeubles objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au serviced\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1% et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conciusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Cestitres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe 3 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objetde la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes au immeubles d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention.\nPage 3 /6HT pa\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-20-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2023-0014 21\nArticle 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives aux parties privatives qu'il occupe, des immeubles d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du compte d'affectationsp\u00e9ciale Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de finances pour2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue sous saresponsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :- avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tatdans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel deprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent;- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque les immeubles d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont lib\u00e9r\u00e9s, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretienet de mise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans lecas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration d'un immeuble, le d\u00e9lai d'un ancommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirementport\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et telsqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9maspluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performanceimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.L'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demandercommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.Il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'un projet de densification du site est \u00e9tudi\u00e9.\nPage 4/6N\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-20-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2023-0014 22\nHy\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges\nLe co\u00fbt d' occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9\u00e0 l'article 2 est pr\u00e9cis\u00e9 dans letableau annex\u00e9 2.Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9 annuellement et nedonne pas lieu \u00e0 facturation.\nArticle 12Contr\u00f4les des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifienotamment:- l'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ralde l'immeuble ;- les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile\u00e0 l'utilisateurpour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- d'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- d'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nxL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues. Al'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, le Pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir\u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.En cas d'\u00e9volution ou incoh\u00e9rence constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e parvoie d'avenant.\nArticle 13InventaireL'utilisateur des immeubles d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment-\u00e0:l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 dud\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\npm, | | Page 5 /6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-20-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2023-0014 23\nArticle 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2032.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues parle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut-\u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signatairesde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.Fait\u00e0 Lille, le 4 FEV. 2026\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e des domainesLe directeur interr\u00e9gional de la mer La responsable/du service local duManche Est, Mer-du-Nord : LaignalL'administrateur en chef |des affaires maritimesHerv\u00e9 one | ;Directeur interr\u00e9gional delamer A MuManche Est - Mer du NordHerv\u00e9 THOMAS e LEBLOIS\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sedr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralPierre MOLAGERBertrand GAUME\nPage 6 /6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-20-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2023-0014 24\nD\u00e9partement :NORDCommune :DUNKERQUE\nSection: Al 652 et 987Feuille : 000 Al 01\u00c9chelle d'origine : 1/2000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1250Date d'\u00e9dition : 08/12/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC50\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nCDU 059-2023-0014 Annexe 1\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :PTGC de DUNKERQUEService D\u00e9partemental des Imp\u00f4tsFonciers 37 RUE SAINT- MATTHIEU5914059140 DUNKERQUEt\u00e9l. 03.28.22.67.29 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n1656250oi|\n9316375\n1656375\nALETT\n9316250\n\u00c7ACh1656250\n9316375\n=~-io>\n9316250\n1656375\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-20-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2023-0014 25\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-20-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2023-0014 26\nSection : AE 70Feuille : 000 AE 01Echelle d'origine : 1/2000Echelle d'\u00e9dition : 1/500Date d'\u00e9dition : 10/09/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC50\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nD\u00e9partement : DIRECTION GEN ERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9NORD ne par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :PTGC de DUNKERQUECommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRALDUNKERQUE\nCDU 059-2023-0014 Annexe 1 a\nService D\u00e9partemental des Imp\u00f4tsFonciers 37 RUE SAINT- MATTHIEU5914059140 DUNKERQUEt\u00e9l. 03.28.22.67.29 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n1655400\n9316900\n1655450\n9316900\n: \\ PHARE :\n\\ DE DUNKERQUE\n99 \\ 3\u2014\u2014 \u2014 ot \"\nem\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-20-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2023-0014 27\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-20-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2023-0014 28\nIEJ9USDeuejdnes95UOneB9}9pwed1945149Inog\n!\netesopeyeq'hGlusodsipofsed57122402YOUXEUONELHYGndNUMUESEGEV?)JUL]BPOLEUNJedSPANJUMUSD0OapyoKaweNGopBORER\u20acSAGRMUUNFHJNOdel/DNeINmEA(+)Csabiuupesaumupequeursbof'newng)NUE]/TJ-3yERJOU)BpSUREHEMAREUAUL|EPVOREMISSND(T)(O12N'WESuUojo>)weulaajenpxeLAMOAAQSpLES\u00a2SMBDHLILEPIRsed|PULIEIYP180ePAOWOfBD(T}:UOPUBAUOD8]BPUYBPeJeQ:(anegepsed}agingQUONNGYAW13153SHINVWYAWV130FIVNOIDSHBILNINOISY!S3SMVA13S3HVHdiphLe3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-20-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0 059-2023-0014 29\nJEgest300 m? Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 2 600 m?(cf. a, b, dete du 21\u00b0 du I de Apr\u00e8s | Magasins eael'article R.752-6) projet de SV SV/macasin4 1600 | 1 0002300 m? : n\u00b0 mnSecteur (1 ou 2) | I! 2Total 74Electriques/hybrides | /Avant Nombre :projet | de places Co-voiturage | /Auto-partage | /Capacit\u00e9 de Lestationnement Perm\u00e9ables | 0(cf. g du 1\u00b0 dulde l'article R.752- Total 1666) Electriques/hybrides 8Apr\u00e8s newbie Co-voiturage /projet de placesAuto-partage /Perm\u00e9ables | 166\nAvant 4Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Apr\u00e9s aprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises Apr\u00e8s ,(en m?) projet 657 m\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.4 cf. (2)\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-19-00024 - Avis favorable du 19 f\u00e9vrier 2026 de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial -\nDossier n\u00b0540 - SAINT-AMAND-LES-EAUX 60","date":"2026-03-20","first_seen_on":"2026-03-20T15:37:36+00:00","id":"567c7ed7e49f41d7a636b793bfd6b15e9068024fa7f22042e6387df7d1d181da","name":"Recueil n\u00b0112 du 20 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-20T15:08:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/105674/742522/file/Recueil%20n%C2%B0112%20du%2020%20mars%202026.pdf"}