{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-069\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire / \nMission Foncier\nR03-2025-02-17-00032 - 19296_ M. BLAISE Thierry arr\u00eat\u00e9 portant\nconcession provisoire agricole \u00e0 MANA (7 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de\nl'Animation du Territoire\nR03-2025-02-17-00032\n19296_ M. BLAISE Thierry arr\u00eat\u00e9 portant\nconcession provisoire agricole \u00e0 MANA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-17-00032 - 19296_ M. BLAISE Thierry arr\u00eat\u00e9\nportant concession provisoire agricole \u00e0 MANA 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEn\u00b0portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domainepriv\u00e9 de l'\u00c9tat sis \u00e0 MANA (Guyane) \u00e0 Monsieur Thierry BLAISELE PREFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques;VU le d\u00e9cret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif \u00e0 la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefran\u00e7aise;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsg\u00e9n\u00e9rales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du bar\u00e8me des redevancespour les baux et concessions agricoles \u00e9tablis sur le domaine priv\u00e9 de I'Etat en Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le proc\u00e8s verbal de la commission d'attribution fonci\u00e8re pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre 2019 ;VU le courrier notifiant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9e en date du 11 f\u00e9vrier 2025;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTEARTICLE 1- D\u00c9SIGNATIONAu terme d'une demande enregistr\u00e9e par le service local du domaine sous le n\u00b0 19296, Monsieur ThierryBLAISE a sollicit\u00e9 la concession d'un terrain domanial, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de MANA aulieu-dit \u00ab Grand Laussat \u00bb, en vue d'y entreprendre une activit\u00e9 agricole, selon les clauses de mise envaleur jointes \u00e0 l'\u00e9tat des lieux contradictoire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s mention (ANNEXE n\u00b01).Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, I'Etat, conc\u00e8de \u00e0 Monsieur Thierry BLAISE, n\u00e9 le 10 juin 1978 \u00e0CAYENNE (GUYANE Fran\u00e7aise), de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, demeurant et domicili\u00e9 : 10 bis, avenue de Paris\u2014 91150 ETAMPES d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le concessionnaire \u00bb, le terrain domanial dont la d\u00e9signation suit etqui a fait l'objet d'un \u00e9tat des lieux contradictoire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s mention (ANNEXEN\u00b01).Le terrain domanial porte la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale F 1846 et repr\u00e9sente une superficie de quatre hectaresquatre-vingt-dix-neuf ares quatre-vingt-dix-neuf centiares (04ha99a99ca).Le terrain domanial est figur\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s mention (ANNEXE n\u00b02). Il necomporte ni exception ni r\u00e9serve autres que celles r\u00e9sultant du cahier des charges \u00e9tabli pour lesattributions de concessions agricoles et d'\u00e9levage en Guyane.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-17-00032 - 19296_ M. BLAISE Thierry arr\u00eat\u00e9\nportant concession provisoire agricole \u00e0 MANA 4\nHormis l'occupation \u00e9ventuelle par le concessionnaire, le terrain pr\u00e9sentement donn\u00e9 en concession \u00e0celui-ci est libre de toute location du chef de I'Etat.Toutefois, le concessionnaire est charg\u00e9 de l'\u00e9viction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard contre l'\u00c9tat.Le concessionnaire d\u00e9clare qu'il d\u00e9pend du centre des imp\u00f4ts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les d\u00e9clarations n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'assiette de toussalaires, imp\u00f4ts, droits et taxes.ARTICLE 2- DUR\u00c9E ET POINT DE D\u00c9PART DE LA CONCESSIONLa concession est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ (5) ANN\u00c9ES \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, et apr\u00e8s v\u00e9rification et instruction par les services de l'\u00c9tat en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou enti\u00e8re du terrain apr\u00e8s en avoir effectu\u00e9 lademande au moins six mois avant l'expiration de la concession conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.514115 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et s'il a ex\u00e9cut\u00e9 et respect\u00e9toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Au cas contraire, il sera d\u00e9chu de ses droits et l'\u00c9tat reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions pr\u00e9vues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvis\u00e9, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desd\u00e9lais suppl\u00e9mentaires prorogeant la dur\u00e9e de la concession d'une ou plusieurs ann\u00e9es, dans la limitede cinq ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION PROVISOIRELa pr\u00e9sente concession provisoire du domaine priv\u00e9 de I'Etat n'est pas constitutive de droits r\u00e9elsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE \u00c0 L'EXPIRATION DE LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION\u00c0 partir du lendemain du jour de l'expiration du d\u00e9lai accord\u00e9 pour la concession, prolong\u00e9 de ses\u00e9ventuels d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires et jusqu'au jour de la remise du titre d\u00e9finitif constatant le transfertde propri\u00e9t\u00e9 ou jusqu'au jour de la r\u00e9ception par le concessionnaire de la notification d'une d\u00e9cision ded\u00e9ch\u00e9ance, celui-ci b\u00e9n\u00e9ficiera d'une autorisation d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable du terrainconc\u00e9d\u00e9 qui donnera lieu au paiement de la redevance vis\u00e9e \u00e0 l'article 9 ci-apr\u00e8s.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRI\u00c9T\u00c9Le bien immeuble objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 appartient \u00e0 l'\u00c9tat en vertu des dispositions du d\u00e9cretn\u00b0 46-80 du 16 janvier 1946, qui d\u00e9clare faire partie du domaine de l'\u00c9tat les terres vacantes et sansma\u00eetre du d\u00e9partement de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 reconnues comme \u00e9tantpropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 appartenir \u00e0 l'\u00c9tat en vertu des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura \u00e0 se d\u00e9fendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de toute action enrevendication intent\u00e9e par tout ayant droit sur le bien immeuble concern\u00e9 sans aucun recours contrel'\u00c9tat en cas d'\u00e9viction, \u00e0 l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpay\u00e9 d'avance et non \u00e9chu.Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit \u00e9ventuels pourobtenir le paiement des frais, d\u00e9penses ou autres indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre exigibles du fait desconstructions \u00e9difi\u00e9es sur le terrain conc\u00e9d\u00e9 ainsi que de tous r\u00e9glements \u00e0 intervenir au sujet des fruitspouvant revenir \u00e0 des tiers et attach\u00e9s encore au terrain lou\u00e9.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-17-00032 - 19296_ M. BLAISE Thierry arr\u00eat\u00e9\nportant concession provisoire agricole \u00e0 MANA 5\nARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GENERALESLa pr\u00e9sente concession est soumise aux clauses et conditions g\u00e9n\u00e9rales du cahier des charges susvis\u00e9qui sont toutes de rigueur.La concession ne conf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9. Les constructions si elles sont n\u00e9cessaires sontsoumises \u00e0 obligation d'avis de l'Etat avant la demande d'autorisation d'urbanisme pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9livrance d'un permis de construire.Il est rappel\u00e9 \u00e9galement que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni \u00e0 l'ex\u00e9cution par I'Etatd'op\u00e9rations tendant \u00e0 la recherche de substances mini\u00e8res et \u00e0 leur exploitation ni \u00e0 I'ex\u00e9cution destravaux d'am\u00e9nagement ou d'\u00e9quipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enr\u00e9sulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.Le bornage du terrain pr\u00e9sentement conc\u00e9d\u00e9 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le concessionnaire, \u00e0 ses frais,pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et devra respecter la r\u00e9glementation en vigueur.La concession est accord\u00e9e exclusivement \u00e0 titre personnel. Toute convention par laquelie leconcessionnaire sous-louerait ou c\u00e9derait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autoris\u00e9e, estr\u00e9put\u00e9e nulle.Si l'immeuble est situ\u00e9 le long d'une route ou d'un chemin class\u00e9, une demande de permission de voiriedevra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.L'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle depuis la route d\u00e9partementale est exclusivement \u00e0 la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est r\u00e9gi par les dispositions des articles L161-1 \u00e0 L.161-1313 et D.161-1 \u00e0 D161-29 ducode rural et de la p\u00eache maritime. \u00c0 cet effet, le concessionnaire s'engage \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 touteassociation syndicale qui serait constitu\u00e9e pour cr\u00e9er des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERESLa pr\u00e9sente concession est en outre soumise aux conditions particuli\u00e8res ci-apr\u00e8s : le terrain devra \u00eatreutilis\u00e9 conform\u00e9ment aux clauses de mise en valeur annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ANNEXE N\u00b01).ARTICLE 8- AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente concession provisoire ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.5141-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la dur\u00e9e de la concession et au profit dubudget de I'Etat, une redevance annuelle de quatre-cent-cinquante euros (450\u20ac) payable en un seulterme et d'avance \u00e0 la caisse de la Direction des Finances publiques \u2014- Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de paiement.\u00c0 d\u00e9faut de paiement dans les 6 mois, la d\u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arr\u00eat\u00e9 de concession d\u00e9terminera le jourde l'\u00e9ch\u00e9ance des annuit\u00e9s suivantes, lesquelles devront \u00eatre vers\u00e9es sans autre pr\u00e9avis \u00e0 ladite caisse.Chaque paiement effectu\u00e9 hors d\u00e9lai portera int\u00e9r\u00eats de plein droit, au profit du Tr\u00e9sor Public, au tauxd'int\u00e9r\u00eat applicable en mati\u00e8re domaniale sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeurequelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces int\u00e9r\u00eats chaque mois commenc\u00e9 sera compt\u00e9 en entier.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-17-00032 - 19296_ M. BLAISE Thierry arr\u00eat\u00e9\nportant concession provisoire agricole \u00e0 MANA 6\nToutes les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu d\u00e9lai de 5 ans, ainsi que dans le cas d''occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable vis\u00e9 \u00e0 l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10 - DECLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter \u00e0 compter du jour de la signature de l'arr\u00eat\u00e9, seul et sans recourscontre l'Etat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gr\u00e9ver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploit\u00e9.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, le maire de MANA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copiesera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de MANA.\nCayenne, le 1 7 FEV. 2025\nDirectrice G\u00e9n\u00e9ra I %\naf\nF\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane - Service de l'\u00c9tat enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-17-00032 - 19296_ M. BLAISE Thierry arr\u00eat\u00e9\nportant concession provisoire agricole \u00e0 MANA 7\nAnNNEXE 4CONCESSION AGRICOLEETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE\nDe la parcelle portant le num\u00e9ro F 1846, d'une superficie totale de 4 ha 99 a 99 ca,de Monsieur BLAISE Thierry, au lieu-dit : \u00ab GRAND LAUSSAT \u00bb situ\u00e9e sur lacommune de MANA, r\u00e9alis\u00e9 le 05/12/2024, en pr\u00e9sence de Monsieur BLAISEThierry.\nA. D\u00e9laiss\u00e9 mar\u00e9cageux N\u00e9ant E. Cheptel observationsNATURE DU TERRAIN- superficie sous for\u00e9t ........... 3 ha 50 - 7 bovins Environ 0,3 ha en- superficie sur savane .......... N\u00e9ant pente le long de lacrique.B. D\u00e9forestation (en ha)- surface d\u00e9j\u00e0 d\u00e9forest\u00e9e ... 1 ha 50- surf. restant \u00e0 d\u00e9forester 3 ha20C. Plantations (en ha) F. Mat\u00e9riel Les arbres fruitierssont associ\u00e9s avec- Verger diversifi\u00e9 l ha 50 Petit mat\u00e9riel agricole les p\u00e2turages.(manguiers, cocotiers,wasa\u00efs, agrumes) 3 ha 20- Prairies, parcours pouranimauxD. Constructions (en m?) G. R\u00e9seaux divers N\u00e9ant- 2 Poulaillers 30 et 50 m?- Contention bovins 20 mi- Hangar agricole 20mObservations : Terrain born\u00e9.Saint-Laurent du Maroni, le 05/12/2024\nL'attributaireMonsieur BLAISE Thierry\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Tetritoires et de In MerZPare Rebard - BP5002 \u2014 97305 Caveune Cedext\u00e9l\u00e9phone : 0594 29 63 17 - courriel : lucas.wintz@ guyane.gouv.fr (coordination de Ly proc\u00e9dure)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-17-00032 - 19296_ M. BLAISE Thierry arr\u00eat\u00e9\nportant concession provisoire agricole \u00e0 MANA 8\nANNEXE 4\nCLAUSES DE MISE EN VALEUR |De la parcelle portant le num\u00e9ro F 1846, d'une superficie totale de 4 ha 99 a 99 ca,de Monsieur BLAISE Thierry, au lieu-dit : \u00ab GRAND LAUSSAT \u00bb situ\u00e9e sur lacommune de MANA, r\u00e9alis\u00e9 le 05/11/2024.\nDESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONSDEFORESTATION 0 ha 30 resteront bois\u00e9s en protection- surface sous for\u00eat ...... 3ha50 des pentes et de la crique.- surface d\u00e9forest\u00e9e............................ 1 ha 50- surface restant \u00e0 d\u00e9forester..... 3 ha 20- superficie sur savane............ N\u00e9antPLANTATIONS- Verger diversifi\u00e9 (manguiers, | ! ha 50 en \u00e9quivalent surfaceH est difficile d'estimer la densit\u00e9 deplantation des arbres fruitiers, car ils sontassoci\u00e9s avec les prairies et parcours pour]animaux. Entre 100 et 150 arbres serontcocotiers, wasa\u00efs, agrumes- Prairies et parcours pour 3 ha 20 en production.animauxCONSTRUCTIONS (m?)- N\u00e9antCHEPTEL Le cheptel bovin sera maintenu entre; ; S et 10 t\u00eates selon les p\u00e9riodes de- Bovins 10 t\u00eates l'ann\u00e9e et les calendriers d'\u00e9levage.MATERIELLe petit mat\u00e9riel agricole- Petit mat\u00e9riel agricole |(d\u00e9broussailleuse,tron\u00e7onneuse) sera maintenuou renouvel\u00e9 au besoin.Saint-Laurent du Maroni, le 05/12/2024L'Attributaire, M. BLAISE Thierry7e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Tertitoires et de ia Mer \u2014 Parc Rebard \u2014 BP5002 \u2014 97305 Cayenne Cedext\u00e9l\u00e9phone : 0594 29 63 17 \u2014 courriel : fucas wintz@guyane.gouv.fr (coordination de la proc\u00e9dure)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-17-00032 - 19296_ M. BLAISE Thierry arr\u00eat\u00e9\nportant concession provisoire agricole \u00e0 MANA 9\n2.AINEXE\nDEPARTEMENTDELAGUYANELIEU-DIT\"GRANDLAUSSAT\"SECTIONFPARCELLEN\u00b01733PLANDEDIVISIONPOURDETACHEMENTD'UNLOTAGRICOLEPROPRI\u00c9T\u00c9DEL'\u00c9TATPARDIRECTIONDEL'IMMOBILIERDEL'\u00c9TATATTRIBUTIONDE5ha\u00c0M.BLAISEThierrySYST\u00c8MEDECOORDONN\u00c9ESPLANIM\u00c9TRIQUES:RGFG95UTM22MODIFICATIONSN\u00b0|DATEECHELLE:1/2000DOSSIERN\u00b0:15774=GEOMETRE-EXPERTCONSEILLER-VALORISER-GARANTIRNOMDOSSIER:\nAgenceAmaioniennedeG\u00e9om\u00e9tes-Enperts\n15774_BORNAGEAGRICOLECTGFICHIERINFORMATIQUE:15774-BORNAGES-CCOG-2.DWG\u2014\u2014SAINT-LAURENTF1846E:M.BLAISETHIERRYP:\u00c9TATPARDIRECTIONDEL'IMMOBILIERDEL'ETATS=49999M2\n577LEGENDELIMITENOUVELLELIMITESUIVANTPLANDIVISIONDRESSEPARLECABINETDEG\u00c9OM\u00c8TRE-EXPENTARMEGE\u2014\u2014=REPRESENTATIONCADASTRALECAUCUNEVALLURAVAIDIQUE)150[210891.39|599322.99151210671.51|599459.04569|210665.59|599579.39570|210752.85|599343.65571|210816.48|599505.74572|210770.90|599196.47599085.87574|210929.47|599015.76575|210765.97|5989846;577|210553.53|509267.4578|210697.17|599255.08NOTA:LEV\u00c9RATTACHEAUXSYST\u00c8MESRGFG95UTM22,CECOCUMENTESTLAPROPRI\u00c8T\u00c9CEAZGE.ILNEPEUT\u00caTRENICOM\u00c9,NiCOMMUNIQU\u00c9\u00c0DESTIERSSANSSONAUTORISATION.LOIN*92-597DUIERJUurET1992sn%15455F1847P:ETATPARDIRECTIONDEL'IMMOBILIERDEL'\u00c9TATSOLDE\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-17-00032 - 19296_ M. BLAISE Thierry arr\u00eat\u00e9\nportant concession provisoire agricole \u00e0 MANA 10","date":"2025-03-12","first_seen_on":"2025-09-15T17:35:41+00:00","id":"567e1a8154d589b8789e2e21fffa74749832c3afe94c825495d236297659fef7","name":"recueil-r03-2025-069-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-03-12T20:16:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30145/235517/file/recueil-r03-2025-069-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}