{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-10-026\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations 18 /\n18-2025-10-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-146\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de\npr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne dans l'avi-faune sauvage et d'introduction du virus\ndans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs (10\npages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-10-29-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-146\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures\nsuppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de\npropagation du virus de l'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne dans l'avi-faune sauvage\net d'introduction du virus dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux\ncaptifs\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00003 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-146 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de\npropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avi-faune sauvage et d'introduction du virus dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n3\n| |PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDU CHER DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESae ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-146d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nde propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8nedans l'avi-faune sauvage et d'introduction du virusdans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifsLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier, de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 surl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre lesmaladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ceset des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de lapropagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en cequi concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et\u00e0 la lutte contre celles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65 ;le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 modifi\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant quepr\u00e9fet du Cher \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;\n1/10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00003 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-146 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de\npropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avi-faune sauvage et d'introduction du virus dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagationdes maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicablespar les op\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissementsd\u00e9tenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux \u00e9tres humains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP),notamment ses articles 42 et 43 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1305 du 9 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Didier AUBINEAU directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations du Cher ;\nCONSID\u00c9RANTque le Cher est situ\u00e9 au sein d'un couloir de migration et que celle-ci peut durer toutl'automne et que la mortalit\u00e9 relev\u00e9e par l'OFB et le r\u00e9seau SAGIR estparticuli\u00e8rement forte compar\u00e9e aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ;CONSID\u00c9RANTla d\u00e9couverte depuis le 20 octobre 2025 de plus de quarante cadavres de gruescendr\u00e9es et oies oiseaux migrateurs \u00e0 de nombreux endroits du d\u00e9partement duCher dans plus de vingt communes en une semaine;CONSID\u00c9RANTque les analyses virologiques de certains de ces oiseaux migrateurs morts sontrevenues positives en influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne H5 obtenus par lelaboratoire agr\u00e9\u00e9 Laboc\u00e9a le 27/10/2025 et le 28/10/2025 notamment pour descadavres pr\u00e9lev\u00e9s a SANCERGUES, LES-AIX-D'ANGILLON, VIGNOUX-SUR-BARANGEON ;CONSID\u00c9RANTL'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation des crit\u00e8res d'\u00e9l\u00e9vation et dediminution du niveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus del'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANTqu'il convient de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires afin d'\u00e9viter la propagationdans l'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par ce virus de'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANTque certaines activit\u00e9s de pleine nature sont de nature \u00e0 aggraver ce risque ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations\n2/10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00003 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-146 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de\npropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avi-faune sauvage et d'introduction du virus dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n5\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9finitionFond\u00e9e sur une analyse de risques conduite par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Cher, une zone compos\u00e9e descommunes list\u00e9es en Annexe est mise en place conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25septembre 2023 susvis\u00e9.Cette zone est soumise aux dispositions d\u00e9crites dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavresLes mesures relatives au transport des oiseaux sauvages pr\u00e9vues \u00e0 l'article 43 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25septembre 2023 susvis\u00e9 s'appliquent. Par d\u00e9rogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent\u00eatre transport\u00e9s pour analyse en laboratoire.Un d\u00e9compte des mortalit\u00e9s d'oiseaux sauvages est effectu\u00e9 par les agents de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou les gestionnairesde r\u00e9serves naturelles.En dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les cadavres d'oiseaux sauvages sontcollect\u00e9s par les mairies conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.226-12 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Recensement des lieux de d\u00e9tention des volailles et d'oiseaux captifsIl est proc\u00e9d\u00e9 au recensement de tous les lieux de d\u00e9tention de volailles, exploitationscommerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies,pr\u00e9sents sur le territoire des communes de la zone.\nArticle 4 : Bios\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e en \u00e9levagesLes mouvements de personnes, de mammif\u00e8res des esp\u00e8ces domestiques, de v\u00e9hicules etd'\u00e9quipement \u00e0 destination ou en provenance des \u00e9levages de volailles sont \u00e0 \u00e9viter autantque possible. Les mouvements n\u00e9cessaires font l'objet de pr\u00e9cautions particuli\u00e8res en termesde p\u00e9diluves, de changement de tenue, de stationnement des v\u00e9hicules en dehors des zonesd'\u00e9levage et de nettoyage et d\u00e9sinfection afin d'\u00e9viter les risques de propagation del'infection.Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 duresponsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de toutes les exploitations.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux \u00e9tablissements non-commerciaux h\u00e9bergeantdes oiseaux autres que des volailles.\n3/10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00003 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-146 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de\npropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avi-faune sauvage et d'introduction du virus dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n6\nArticle 5 : Autocontr\u00f4les en \u00e9levages\nUne surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de l'influenzaaviaire par virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0plume et \u00e0 l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :EchantillonnagePr\u00e9l\u00e8vementFr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9sEcouvillon cloacal Une fois par semaine\nEnvironnement\ndans la limite de 5cadavresET A DEFAUT Chiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans chaqueb\u00e2timent d'animaux vivantsUne fois par semaine\nb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, al'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :EchantillonnagePr\u00e9l\u00e8vementFr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9sEcouvillon cloacal Une fois par semaine\n30 animaux vivants\ndans la limite de 5cadavresOU Ecouvillon cloacal et trach\u00e9alTous les 15 jours\nc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de _\u00ab reproducteurs \u00bb _et_\u00ab futursreproducteurs \u00bb de toutes esp\u00e8cesEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9sdans la limite de 5cadavresEcouvillon cloacal Deux fois par semaine\nETEnvironnement5 chiffonnettes poussi\u00e8re s\u00e8che sur chaqueb\u00e2timent, sur le mat\u00e9riel d'\u00e9levage aucontact des animaux, mangeoires,abreuvoirs, lignes de pipettes, partiessup\u00e9rieures des syst\u00e8mes de distribution\nDeux fois par semaine\nET20 animaux vivantsEcouvillon cloacalPrise de sang Tous les 15 joursUne fois par mois\nLes r\u00e9sultats d'autocontr\u00f4les sont conserv\u00e9s dans le registre d'\u00e9levage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 234-1du code rural et de la p\u00eache maritime.\n4/10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00003 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-146 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de\npropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avi-faune sauvage et d'introduction du virus dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n7\nArticle 6 : Mesures et rappels concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 65 du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :a) Le mouvement et le l\u00e2cher d'anatid\u00e9s est interdit ;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelleque soit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur.2\u00b0 Afin d'\u00e9viter une propagation du virus, tout chasseur devra s'assurer de la mise en \u0153uvredes mesures de bios\u00e9curit\u00e9. Les principales mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir le risque de diffusion duvirus de l'influenza aviaire \u00e0 prendre en compte sont les suivantes :- \u00e9viter tout contact direct ou indirect, transport, d'oiseaux sauvages trouv\u00e9s mortsou malades,- assurer Un nettoyage et d\u00e9sinfection des \u00e9quipements,- \u00e9viter les d\u00e9placements entre les diff\u00e9rents sites (notamment zones humides) lorsd'une m\u00e9me journ\u00e9eLes f\u00e9d\u00e9rations de chasseurs s'assurent de la diffusion de ces r\u00e8gles aupr\u00e8s des chasseurs.\nArticle 7 : Coordination territorialePour des raisons sanitaires, le d\u00e9partement de la Ni\u00e9vre, impact\u00e9 par le pr\u00e9sent zonage, estinform\u00e9 des dispositions de cet arr\u00e9t\u00e9,\nArticle 8 : Lev\u00e9e de la zoneLa zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s d\u00e9couverte du dernier oiseaupositif au virus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre d\u00e9partementcoalescente \u00e0 la pr\u00e9sente zone.\nArticle 9 : Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue des infractions d\u00e9finies etr\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 susvis\u00e9s.\nArticle 10 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent sous Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.\nArticle 11 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvreLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du 29 octobre 2025\n5/10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00003 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-146 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de\npropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avi-faune sauvage et d'introduction du virus dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n8\nArticle 12 : Dispositions finalesLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, les maires des communes concern\u00e9es, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs et les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nBourges, le 29 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet\nMatrice BAR\u00c2TE\nVoies de recoursToute d\u00e9cision implicite ou explicite d'irrecevabilit\u00e9 de la demande ainsi que toute d\u00e9cision implicite derejet de la demande peut faire l'objet :- d'un recours administratif hi\u00e9rarchique par courrier \u00e9crit adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois acompter soit de la date de la d\u00e9cision implicite, soit de la date de notification de la d\u00e9cision explicite,par voie postale \u00e0 Monsieur le Ministre, Minist\u00e8re de l'Agriculture et de l'Alimentation, Directiong\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation, 251 rue de Vaugirard 75732 Paris Cedex 15 ;- d'un recours contentieux par courrier \u00e9crit adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de ladate de la d\u00e9cision implicite, soit de la date de notification de la d\u00e9cision explicite, par voie postale auPr\u00e9sident du Tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1, ou parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours : https://www.telerecours.frLe recours \u00e9ventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nObjet : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-146D\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation duvirus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avi-faune sauvage et d'introduction du virus dans les\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n6/10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00003 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-146 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de\npropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avi-faune sauvage et d'introduction du virus dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n9\nANNEXE\nListe des communes concern\u00e9es\n20 km autour des Aix d'Angillon :\n18001 ACHERES18003 LES AIX-D'ANGILLON18004 ALLOGNY18016 AUBINGES18018 AVORD18019 AZY18023 BAUGY18028 BERRY-BOUY18033 BOURGES18035 BRECY18039 BUE18047 LA CHAPELLE-D'ANGILLON18051 LA CHAPELOTTE18061 CHAUMOUX-MARCILLY18077 COUY18079 CREZANCY-EN-SANCERRE18081 CROSSES18090 ETRECHY18092 FARGES-EN-SEPTAINE18094 FEUX18097 FUSSY18098 GARDEFORT18104 GROISES18105 GRON18109 HENRICHEMONT18111 HUMBLIGNY18115 IVOY-LE-PR\u00c918116 JALOGNES18117 JARS18119 JUSSY-CHAMPAGNE18132 LUGNY-CHAMPAGNE18144 MENETOU-R\u00c2TEL18145 MENETOU-SALON18149 MERY-ES-BOIS18151 MONTIGNY18156 MOROGUES18158 MOULINS-SUR-Y\u00c8VRE18162 NEUILLY-EN-SANCERRE18163 NEUVY-DEUX-CLOCHERS18166 NOHANT-EN-GO\u00dbT18168 LE NOYER18174 OSMOY18176 PARASSY18179 PIGNY18189 QUANTILLY18194 RIANS18202 SAINT-C\u00c9OLS\n7/10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00003 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-146 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de\npropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avi-faune sauvage et d'introduction du virus dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n10\n18205 SAINT-DOULCHARD18206 SAINT-ELOY-DE-GY18211 SAINT-GEORGES-SUR-MOULON18213 SAINT-GERMAIN-DU-PUY18223 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY18226 SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS18229 SAINT-PALAIS18235 SAINTE-SOLANGE18247 SAVIGNY-EN-SEPTAINE18249 SENS-BEAUJEU18251 SEVRY18253 SOULANGIS18254 SOYE-EN-SEPTAINE18271 VASSELAY18272 VEAUGUES18280 VIGNOUX-SOUS-LES-AIX18282 VILLABON18286 VILLEQUIERS18287 VINON20 km autour de Sancergues :\n18012 ARGENVIERES18018 AVORD18019 AZY18023 BAUGY18025 BEFFES18027 BENGY-SUR-CRAON18035 BRECY18039 BUE18049 LA CHAPELLE-MONTLINARD18053 CHARENTONNAY18056 CHASSY18061 CHAUMOUX-MARCILLY18062 LE CHAUTAY18074 COUARGUES18075 COURS-LES-BARRES18077 COUY18079 CREZANCY-EN-SANCERRE18082 CUFFY18090 ETRECHY18092 FARGES-EN-SEPTAINE18094 FEUX18098 GARDEFORT18099 GARIGNY18104 GROISES18105 GRON18108 LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS18110 HERRY18111 HUMBLIGNY18113 IGNOL18116 JALOGNES18118 JOUET-SUR-L'AUBOIS18120 JUSSY-LE-CHAUDRIER18132 LUGNY-CHAMPAGNE\n8/10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00003 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-146 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de\npropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avi-faune sauvage et d'introduction du virus dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n11\n18139 MARSEILLES-LES-AUBIGNY18143 MENETOU-COUTURE18146 MENETREOL-SOUS-SANCERRE18151 MONTIGNY18154 MORNAY-BERRY18160 NERONDES18163 NEUVY-DEUX-CLOCHERS18184 PRECY18194 RIANS18200 SAINT-BOUIZE18215 SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY18220 SAINT-LEGER-LE-PETIT18224 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS18240 SANCERGUES18241 SANCERRE18251 SEVRY18260 TENDRON18262 THAUVENAY18265 TORTERON18272 VEAUGUES18282 VILLABON18286 VILLEQUIERS18287 VINON58042 BULCY58056 CHAMPVOUX58059 LA CHARITE-SUR-LOIRE58061 CHASNAY58067 CHAULGNES58117 FOURCHAMBAULT58121 GARCHIZY58122 GARCHY58124 GERMIGNY-SUR-LOIRE58155 LA MARCHE58160 MARZY58164 MESVES-SUR-LOIRE58186 MURLIN58188 NANNAY58189 NARCY58207 PARIGNY-LES-VAUX58214 POUGUES-LES-EAUX58215 POUILLY-SUR-LOIRE58220 RAVEAU58228 SAINT-ANDELAIN58231 SAINT-AUBIN-LES-FORGESSAINT-QUENTIN-SUR-58265 NOHAIN58281 SUILLY-LA-TOUR58295 TRACY-SUR-LOIRE58298 TRONSANGES58302 VARENNES-LES-NARCY58303 VARENNES-VAUZELLES58307 VIELMANAY\n9/10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00003 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-146 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de\npropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avi-faune sauvage et d'introduction du virus dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n12\n20 km autour de Vignoux-sur-Barangeon :\n18001 ACHERES18004 ALLOGNY18005 ALLOUIS18028 BERRY-BOUY18033 BOURGES18036 BRINAY18044 CERBOIS18050 LA CHAPELLE-SAINT-URSIN18064 CHERY18066 CIVRAY18085 DAMPIERRE-EN-GRACAY18096 FOECY18097 FUSSY18100 GENOUILLY18124 LAZENAY18128 LIMEUX18134 LURY-SUR-ARNON18138 MARMAGNE18140 MASSAY18141 MEHUN-SUR-YEVRE18148 MEREAU18149 MERY-ES-BOIS18150 MERY-SUR-CHER18157 MORTHOMIERS18159 NANCAY18165 NEUVY-SUR-BARANGEON18167 NOHANT-EN-GRACAY18179 PIGNY18181 PLOU18182 POISIEUX18185 PRESLY18186 PREUILLY18189 QUANTILLY18190 QUINCY18205 SAINT-DOULCHARD18206 SAINT-ELOY-DE-GY18210 SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE18211 SAINT-GEORGES-SUR-MOULON18214 SAINT-HILAIRE-DE-COURT18219 SAINT-LAURENT18223 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY18229 SAINT-PALAIS18237 SAINTE-THORETTE18255 LE SUBDRAY18263 THENIOUX18271 VASSELAY18279 VIERZON18280 VIGNOUX-SOUS-LES-AIX18281 VIGNOUX-SUR-BARANGEON18285 VILLENEUVE-SUR-CHER18290 VOUZERON\n10/10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-10-29-00003 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETSPP-146 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de\npropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avi-faune sauvage et d'introduction du virus dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n13","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T19:13:51+00:00","id":"5681b0cbcf60230ac2041e588dc9f23759dff5d4ab1c4a4331bc453428c682d4","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 18-2025-10-026 publi\u00e9 le 29 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-29T17:36:27+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-29T17:37:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42396/325576/file/recueil-18-2025-10-026-recueil-des-actes-administratifs-special-+publi%C3%A9+le+29+octobre+2025.pdf"}