{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-006\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2024-01-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature par Mme Val\u00e9rie\nMEHAUTE, responsable du SIE de Rennes 1, Mmes Elise LE GUEN,  Fanny\nMEAR et Anne-Morgane GLOAGUEN (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2024-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement \u00e0 Monsieur BRIENS et \u00e0 Madame FLEITOUR (1\npage) Page 7\n35-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement \u00e0 Monsieur FOURNIER et \u00e0 Madame POURNIN\n\u00e9pouse FOURNIER (1 page) Page 9\n35-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'association\nUDAF \nd'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 11\n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-01-01-00001\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature par Mme\nVal\u00e9rie MEHAUTE, responsable du SIE de Rennes\n1, Mmes Elise LE GUEN,  Fanny MEAR et\nAnne-Morgane GLOAGUEN\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-01-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature par Mme Val\u00e9rie MEHAUTE,\nresponsable du SIE de Rennes 1, Mmes Elise LE GUEN,  Fanny MEAR et Anne-Morgane GLOAGUEN 3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE  | P\nLiber't\u00e9f\nfif;'t';ff,,-,\u00e9  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION  G\u00c9N\u00c9RALE  DE SIGNATURE\nR\u00e9f\u00e9rences  : article  14 alin\u00e9a  3 du d\u00e9cret  n\u00b062-1587  du 29 d\u00e9cembre  1962  paru  au journal  officiel  le 30 d\u00e9cembre  1962\net article  L622-24  du code  de commerce  relatif  aux  redressements  et \u00e0 la liquidation  judiciaire  des entreprises.\nJe soussign\u00e9e  Val\u00e9rie  MEHAUTE,  comptable  public,  responsable  du SIE  de RENNES  1 \u00e0 compter  du 01/01/2024\n(d\u00e9cision  du 09/12/2022)  d\u00e9clare  :\n- constituer  pour  mandataire  sp\u00e9cial  et g\u00e9n\u00e9ral  Madame  Elise  LE GUEN,  inspectrice  des finances  publiques\n- lui donner  pouvoir  de g\u00e9rer  et administrer,  pour  lui et en son nom,  le SIE  de RENNES  |\n- d'op\u00e9rer  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives  \u00e0 tous  les services,  sans  exception,\n- de recevoir  et de payer  toutes  sommes  qui sont  ou pourraient  \u00eatre  l\u00e9gitimement  dues,  \u00e0 quelque  titre  que  ce soit,\npar tous  contribuables,  d\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des divers  services  dont  la gestion  lui est confi\u00e9e,\n- d'exercer  toutes  poursuites,\n- d'agir  en justice  et signer  les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  en cas de proc\u00e9dures  collectives  et autres  actes  n\u00e9cessaires\nau bon  d\u00e9roulement  desdites  proc\u00e9dures,\n- d'acquitter  tous  mandats  et d'exiger  la remise  des titres,  quittances  et pi\u00e8ces  justificatives  prescrites  par les\nr\u00e8glements,  ;\n- d'op\u00e9rer  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  les versements  aux  \u00e9poques  prescrites  et en retirer\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \u00e0 talon,\n- de donner  ou retirer  quittarice  valable  de toutes  sommes  re\u00e7ues  ou pay\u00e9es,  de signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances  et\nd\u00e9charges,  de fournir  tous  \u00e9tats  de situation  et toutes  autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par l'administration,\n- de le repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  des agents  de l'administration  des Postes  pour  toute  op\u00e9ration,\n- de signer  les virements  de gros  montants  et / ou urgents,  de signer  les virements  internationaux,  de signer  les\nch\u00e8ques  sur le Tr\u00e9sor,  de signer  les ordres  de paiement,  de le repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  de la Banque  de France,\n- de me suppl\u00e9er  dans  l'exercice  de mes  fonctions  et de signer  seule  ou concurremment  avec  moi  tous  les actes\nrelatifs  \u00e0 la gestion  du SIE  de RENNES  1 et aux  affaires  qui s'y rattachent.\ne En cons\u00e9quence,  lui donner  pouvoir  de pass\u00e9r  tous  actes,  d'\u00e9lire  domicile  et de faire,  d'une  mani\u00e9re\ng\u00e9n\u00e9rale,  toutes  les op\u00e9rations  qui peuvent  concerner  la gestion  du SIE  de RENNES  1, entendant  ainsi  transmettre  \u00e0\nMme  Elise  LE GUEN  tous  les pouvoirs  suffisants  pour  qu'elle  puisse,  sans  son  concours,  mais  sous  sa responsabilit\u00e9,\ng\u00e9rer  ou administrer  tous  les services  qui lui sont  confi\u00e9s.  _\ne Prendre  l'engagement  de ratifier  tout  ce que  son  mandataire  aura  pu faire  en vertu  de la pr\u00e9sente  procuration.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  d'llle  et Vilaine.\nFait  \u00e0 RENNES,  le 1\" janvier  2024  ;\nSignature  du d\u00e9l\u00e9gataire  Signature  du d\u00e9l\u00e9guant  '\nElise  LE GUEN\nInspectrice  des financ\u00e9\nLa responsable  du SIE  de RENNES  1\nVal\u00e9rie  MEHAUTE\nInspectrice  principale  des Finances  publiques,\nDate  et num\u00e9ro  de publication  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  d'Ille  et Vilaine  :\n! faire  pr\u00e9c\u00e9der  la signature  de la mention  \u00ab Bon pour  pouvoir  \u00bb\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-01-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature par Mme Val\u00e9rie MEHAUTE,\nresponsable du SIE de Rennes 1, Mmes Elise LE GUEN,  Fanny MEAR et Anne-Morgane GLOAGUEN 4\nREPUBLIQUE  -FRANCAISE  {:'\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Ffat;r\u00eetit\u00e9  FINANCES  PUBLIQUES\n_ DIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDELEGATION  GENERALE  DE  SIGNATURE\nR\u00e9f\u00e9rences  : article  14 alin\u00e9a  3 du d\u00e9cret  n\u00b062-1587  du 29 d\u00e9cembre  1962 paru au journal  officiel  le 30 d\u00e9cembre  1962\net article  L622-24  du code  de commerce  relatif  aux  redressements  et \u00e0 la liquidation  judiciaire  des entreprises.\nJe soussign\u00e9e  Val\u00e9rie  MEHAUTE,  comptable  public,  responsable  du SIE de RENNES  | \u00e0 compter  du 01/01/2024\n(d\u00e9cision  du 09/12/2022)  d\u00e9clare  :\n- constituer  pour  mandataire  sp\u00e9cial  et g\u00e9n\u00e9ral  Madame  Fanny  MEAR,  inspectrice  des finances  publiques\n- lui donner  pouvoir  de g\u00e9rer  et administrer,  pour  lui et en son  nom,  le SIE  de RENNES  1\n- d'op\u00e9rer  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives  \u00e0 tous  les services,  sans  exception,\n- de recevoir  et de payer  toutes  sommes  qui sont  ou pourraient  \u00eatre  l\u00e9gitimement  dues,  \u00e0 quelque  titre  que  ce soit,\npar tous  contribuables,  d\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des divers  services  dont  la gestion  lui est confi\u00e9e,\n- d'exercer  toutes  poursuites,\n- d'agir  en justice  et signer  les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  en cas de proc\u00e9dures  collectives  et autres  actes  n\u00e9cessaires\nau bon  d\u00e9roulement  desdites  proc\u00e9dures,\n- d'acquitter  tous  mandats  et d'exiger  la remise  des titres,  quittances  et pi\u00e8ces  justificatives  prescrites  par les\nr\u00e8glements,\n- d'op\u00e9rer  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  les versements  aux  \u00e9poques  prescrites  et en retirer\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \u00e0 talon,\n- de donner  ou retirer  quittance  valable  de toutes  sommes  re\u00e7ues  ou pay\u00e9es,  de signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances  et\nd\u00e9charges,  de fournir  tous  \u00e9tats  de situation  et toutes  autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par l'administration,\n- de le repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  des agents  de l'administration  des Postes  pour  toute  op\u00e9ration,\n- de signer  les virements  de gros  montants  et / ou urgents,  de signer  les virements  internationaux,  de swner  les\nch\u00e8ques  sur le Tr\u00e9sor,  de signer  les ordres  de paiement,  de le repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  de la Banque  de France,\n- de me suppl\u00e9er  dans  l'exercice  de mes  fonctions  et de signer  seule  ou concurremment  avec  moi  tous  les actes\nrelatifs  \u00e0 la gestion  du SIE  de RENNES  1 et aux  affaires  qui s'y rattachent.\ne En cons\u00e9quence,  lui donner  pouvoir  de passer  tous  actes,  d'\u00e9lire  domicile  et de faire,  d'une  mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale,  toutes  les op\u00e9rations  qui peuvent  concerner  la gestion  du SIE  de RENNES  1, entendant  ainsi  transmettre  \u00e0\nMme  Fanny  MEAR  tous  les pouvoirs  suffisants  pour  qu'elle  puisse,  sans  son  concours,  mais  sous  sa responsabilit\u00e9,\ng\u00e9rer  ou administrer  tous  les services  qui lui sont  confi\u00e9s.\ne Prendre  l'engagement  de ratifier  tout  ce que  son mandataire  aura  pu faire  en vertu  de la pr\u00e9sente  procuration.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  d'Ille  et Vilaine.\nFait  \u00e0 RENNES,  le 1\" janvier  2024\nSignature  du d\u00e9l\u00e9gataire  Signature  du d\u00e9l\u00e9guant  '\nFanny  MEAR\nInspectrice  des finances  Publiques,  \u00dc _\nd  e  La responsable  du SIE de RENNES  1\n\u2014\u2014\"  = .= \u2014\u2014  Val\u00e9rie  MEHAUTE\nInspectrice  principale  des Finances  publiques,\nDate  et num\u00e9ro  de publication  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  d'Ille  et Vilaine  -\n! faire  pr\u00e9c\u00e9der  la signature  de la mention  \u00ab Bon pour  pouvoir  \u00bb\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-01-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature par Mme Val\u00e9rie MEHAUTE,\nresponsable du SIE de Rennes 1, Mmes Elise LE GUEN,  Fanny MEAR et Anne-Morgane GLOAGUEN 5\nEx\nR\u00c9PUBLIQUE  -FRAN\u00c7AISE  =\nP FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES FINANC\u00c9S  PUBLIQUES.\nD\u00c9L\u00c9GATION  G\u00c9N\u00c9RALE  DE SIGNATURE\nR\u00e9f\u00e9rences  : article  14 alin\u00e9a  3 du d\u00e9cret  n\u00b062-1587  du 29 d\u00e9cembre  1962  paru  au journal  officiel  le 30 d\u00e9cembre  1962et article  L622-24  du code  de commerce  relatif  aux  r\u00e9dressements  et \u00e0 la liquidation  judiciaire  des entreprises.  |\nJe soussign\u00e9e  Val\u00e9rie  MEHAUTE,  comptable  public,  responsable  du SIE de RENNES  1 \u00e0 compter  du 01/01/2024(d\u00e9cision  du 09/12/2022)  d\u00e9clare  : .\n- constituer  pour  mandataire  sp\u00e9cial  et g\u00e9n\u00e9ral  Madame  Anne-Morgane  GLOAGUEN,  inspectrice  des finances\npubliques\n- l\u00fci donner  pouvoir  de g\u00e9rer  et administrer,  pour  lui et en son nom,  le SIE de RENNES  1\n- d'op\u00e9rer  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives  \u00e0 tous  leS services,  sans  exception,  -\n- de recevoir  et de payer  toutes  sommes  qui sont  ou pourraient  \u00eatre l\u00e9gitimement  dues,  \u00e0 quelque  titre que ce soit,par tous  contribuables,  d\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers-des  divers  services  dont  la gestion  lui est confi\u00e9e,  - |\n- d'exercer  toutes  poursuites,  -\n- d'agir  en justice  et signer  les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  en cas de proc\u00e9dures  collectives  et autres  actes  n\u00e9cessaires\nau'bon  d\u00e9roulement  desdites  proc\u00e9dures,  . -\n- d'acquitter  tous'maridats-  \u00a2t d'exiger  la remise  des titres,  quittances  et pi\u00e8ces  justificatives  prescrites.  par lesr\u00e8glements,  : ' '\n- d'op\u00e9rer  \u00e0.la direction  r\u00e9gionale  des, Finances  publiques  les: versements'  aux \u00e9poques  prescrites  et-eni-retirer\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \u00e0talon,  . .... _ 100  1  . .\n- de donner  ou retirer  quittance  valable  de toutes  sommes  re\u00e7ues  ou pay\u00e9es,  de signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,.  quittances  etd\u00e9charges,  de fournir  tous  \u00e9tats  de situation  et toutes  autres  pi\u00e8ces'demand\u00e9es  par l'administration,\n- d\u00e8 le repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  des  agents  de l'administration  des  Postes  pour  toute  op\u00e9ration,\n- de signer  les virements  de gros'  montants  \u00e9t / ou urgents,  'de signer-les  virements  internationaux,  de signer  les\nch\u00e8ques  sur le Tr\u00e9sor,  de signer  les ordres  de paiement,  de le repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  de la Banque  de France,  - \u00b0 -\nrelatifs  \u00e0 la gestion  du SIE  de RENNES  1 et aux.  affaires  qui s'y rattachent.  .\n| .\u00ae En cons\u00e9quence,  lui  donner  pouvoir  de'  passer  tous  actes,  d'\u00e9lire  dornicil\u00e9  et de faire,  d'une  mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale,  to\u00fctes  les op\u00e9rations  qui peuvent  concerner  la gestion  du SIE de RENNES  1, entendant  ainsi-trarismettre  \u00e0Mm\u00e9  Anne-Morgane  GLOAGUEN  tous  les pouvoirs  suffisants  pour  qu'elle  'puisse,  sans  Son-concours,  mais  sous  saresponsabilit\u00e9,  g\u00e9rer  ou administrer  tous  les services  qui lui sont confi\u00e9s.  E\n' \u00a9 Preridre  l'engagement  de ratifier  tout  ce que son mandataire  aura  pu faire  en vertu  de la pr\u00e9sente  procuration.- de mie suppl\u00e9er  dans  l'exercice  de mes  fonctions  et'de  signer  seule  ou concurremment  avec  moi- tous  les actes\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  sera  publi\u00e9e  au fecueil  des actes  administratifs-du  d\u00e9partement  d'IIle  et Vilaine.\nFait \u00e0 RENNES,  le 1* janvier  2024\nSignature  du d\u00e9l\u00e9gataire\nAnne-Morgane  GLOAGUEN\nInspectrice  des  fjran s_Publi_unes-,  |\n0miySignature  du d\u00e9l\u00e9guant  '\nLa xxc_)c';risa.\u00bb  \u20ac du SIE de RENNES  1\nVal\u00e9rie  MEHAUTE  '\nInspectrice  principale  des Finances  publiques,\nDate et num\u00e9ro  de publication  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  d'Hlle  et Vilaine  -\n' faire  pr\u00e9c\u00e9der  la signature  de la mention.\u00ab  Bon pour  pouvoir  \u00bb\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-01-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature par Mme Val\u00e9rie MEHAUTE,\nresponsable du SIE de Rennes 1, Mmes Elise LE GUEN,  Fanny MEAR et Anne-Morgane GLOAGUEN 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-01-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement \u00e0 Monsieur BRIENS et\n\u00e0 Madame FLEITOUR\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement \u00e0\nMonsieur BRIENS et \u00e0 Madame FLEITOUR 7\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\naccordant  une  r\u00e9compense\npour  acte  de courage  et de d\u00e9vouement\nLE PR\u00c9FI_ET  DE LA REGION  BRETAGNE\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le d\u00e9cret  du 16 novembre  1901,  modifi\u00e9  par le d\u00e9cret  du 9 d\u00e9cembre  1924  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 70-221  du 17 mars  1970  portant  d\u00e9concentration  en mati\u00e8re  d'attribution  de la m\u00e9daille  pour\nactes  de courage  et de d\u00e9vouement  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'IIle-et-Vilaine  ; .\nVU la demande  d'attribution  d'une  r\u00e9compense  pour  acte  de courage  et de d\u00e9vouement,  formul\u00e9e  par  le\nContr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral  Eric CANDAS,  Directeur  d\u00e9partemental  du service  d'incendie  et de secours  d''Ille-et-Vilaine,\nau b\u00e9n\u00e9fice  de Monsieur  Franck  BRIENS  et Madame  Pascale  FLEITOUR,  ayant  port\u00e9  secours  \u00e0 un adolescent\nen arr\u00eat  cadio-respiratoire  ;\nSur  proposition  de la Directrice  de cabinet  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1 : une lettre  de f\u00e9licitations  pour  acte  de courage  et de d\u00e9vouement  est d\u00e9cern\u00e9e  \u00e0 :\nMonsieur  Franck  BRIENS,  Assistant  d'\u00e9ducation\nMadame  Pascale  FLEITOUR,  Infirmi\u00e8re  scolaire\nArticle  2 : La Directrice  de cabinet  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 6 janvier  2024\nLe Pr\u00e9fet,\n07\nPhilippe  pu\u00e9m\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement \u00e0\nMonsieur BRIENS et \u00e0 Madame FLEITOUR 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-01-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement \u00e0 Monsieur\nFOURNIER et \u00e0 Madame POURNIN \u00e9pouse\nFOURNIER\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement \u00e0\nMonsieur FOURNIER et \u00e0 Madame POURNIN \u00e9pouse FOURNIER 9\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\naccordant  une  r\u00e9compense\npour  acte  de courage  et de d\u00e9vouement\nLE PR\u00c9F\u00c7T  DE LA REGION  BRETAGNE\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le d\u00e9cret  du 16 novembre  1901,  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  du 9 d\u00e9cembre  1924  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 70-221  du 17 mars  1970  portant  d\u00e9concentration  en mati\u00e8re  d'attribution  de la m\u00e9daille  pour\nactes  de courage  et de d\u00e9vouement  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  ;\nVU la demande  d''attribution  d'une  r\u00e9compense  pour  acte  de courage  et de d\u00e9vouement,  formul\u00e9e  par  la\nCommandante  \u00c9va PRIGENT,  commandant  la compagnie  de gendarmerie  de Saint-Malo,  au b\u00e9n\u00e9fice  de\nMonsieur  Cyrit  FOURNIER  et Madame  Alexandra,  POURNIN  \u00e9pouse  FOURNIER,  ayant  port\u00e9  secours  \u00e0 une\npersonne  en arr\u00e9t  cadio-respiratoire  ;\nSur  proposition  de la Directrice  de cabinet  ;\nARRETE  :\nArticle  1 : une  lettre  de f\u00e9licitations  pour  acte  de courage  et de d\u00e9vouement  est d\u00e9cern\u00e9e  \u00e0 :\nMonsieur  Cyril  FOURNIER,  Infirmier\nMadame  Alexandra  POURNIN  \u00e9pouse  FOURNIER,  Institutrice\nArticle  2 : La Directrice  de cabinet  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 3 janvier  2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPhilippe  GUSTIN\n.\n>3\nP\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement \u00e0\nMonsieur FOURNIER et \u00e0 Madame POURNIN \u00e9pouse FOURNIER 10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-01-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'association\nUDAF \nd'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'association UDAF \nd'Ille-et-Vilaine 11\n; Direction  d\u00e9partementale  de  I'emploi,  duPREFET  : idarit\u00e9D'ILLE-  travail  et des  solidarit\u00e9s\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  renouvellement  de l'agr\u00e9ment  de l'Union  D\u00e9partementale  des\n, Associations  Familiales  d'llle-et-Vilaine  (UDAF  35),\nau titre  de l'article  L365-3  du Code  de la Construction  et de l'Habitation\net au titre  de l'article  L365-4  du Code  de la Construction  et de l'Habitation\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPR\u00c9FET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVU la loi n\u00b0 2009-323  du 25 mars  2009  de mobilisation  pour  le logement  et de lutte  contre\nl'exclusion,\nVU le code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  ses articles  L 365-1,  R 353-165  et\nR 365-1  et suivants,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-1684  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  agr\u00e9ments  des  organismes  exer\u00e7ant\ndes  activit\u00e9s  en faveur  du logement  et de l'h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-398  du 22 avril  2010  relatif  au droit  au logement  opposable,\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Philippe  GUSTIN,  Pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de la zone  d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  Pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  \u00e0\ncompter  du 21 ao\u00fbt  2023  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 27 d\u00e9cembre  2018  portant  agr\u00e9ment  de l'association  \u00abUnion  D\u00e9partementale\ndes  Associations  Familiales  d'ille-et-Vilaine\u00bb  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du Conseil  d'Administration  de \u00abl'Union  D\u00e9partementale  des  Associations\nFamiliales  d'Ille-et-Vilaine\u00bb  ; en date  du 12 septembre  2023,\nVU le bilan  d'activit\u00e9  annuel  transmis  par  \u00abl'Union  D\u00e9partementale  des  Associations  Familiales\nd'Ille-et-Vilaine\u00bb  ;\nVU la demande  de renouvellement  d'agr\u00e9ment  en date  du 15 septembre  2023,\nConsid\u00e9rant  que  l'objet  social  de l'association  \u00abUnion  D\u00e9partementale  des  Associations\nFamiliales  d'Ille-et-Vilaine\u00bb;  et son  projet  expos\u00e9  dans  la demande  d'agr\u00e9ment  susvis\u00e9e,\nparticuli\u00e8rement  l'accompagnement  social  des  familles  dans  le cadre  de la loi DALO  pour\nfavoriser  l'acc\u00e8s  ou leur  maintien  dans  le logement  et la location  de logements  conventionn\u00e9s\n\u00e0 des  personnes  souffrant  d'un  handicap  physique  (r\u00e9sidence  sociale)  n\u00e9cessitent  l'exercice\nd'une  activit\u00e9  d'ing\u00e9nierie  sociale  et d'interm\u00e9diation  locative  et gestion  locative  sociale,\nSur  proposition  de la Direction  d\u00e9partementale  de I'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\nd'Ille-et-Vilaine  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'association UDAF \nd'Ille-et-Vilaine 12\nARRETE\nArticle1:\nL'agr\u00e9ment  de l'organisme  \u00e0 gestion  d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e  d\u00e9nomm\u00e9  \u00abUnion  D\u00e9partementale  des\nAssociations  Familiales  d'Ille-et-Vilaine\u00bb  est renouvel\u00e9  pour  les activit\u00e9s  :\n- d'ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e8re  et technique  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L365-3  du Code  de la\nConstruction  et de l'Habitation  et en particulier  :\n- les activit\u00e9s  mentionn\u00e9es  au 2\u00b0a)  de l'article  R365-1  du Code  de la Construction  et de\nl'Habitation  : l'accueil,  le conseil,  l'assistance  administrative  et financi\u00e8re,  juridique  et\ntechnique  des  personnes  physiques\n- les activit\u00e9s  mentionn\u00e9es  au 2\u00b0b)  'ge-l'article  R365-1  du Code  de la Construction  et de\nl'Habitation  : I'accompagnement  social  des  personnes  pour  favoriser  leur  acc\u00e8s  ou leur\nmaintien  dans  le logement  1\n- \u2014 les activit\u00e9s  mentionn\u00e9es  au 2\u00b0c)  de l'article  R365-1  du Code  de la Construction  et de\nl'Habitation  : I'assistance  aux  personnes  qui forment  Un recours  amiable  devant  la\ncommission  de m\u00e9diation  (..) aux  fins  de reconnaissance  du droit  au logement\nopposable\n- d'interm\u00e9diation  locative  et gestion  locative  sociale  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L365-4  du Code\nde la Construction  et de l'Habitation  et en particulier  :\n- les activit\u00e9s  mentionn\u00e9es  au 3\u00b0c)  de l'article  R365-1  du Code  de la Construction  et de\nl'Habitation  : la gestion  de r\u00e9sidences  sociales\nArticle  2 :\nL'organisme  adressera  au Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  d'llle-et-Vilaine  (Direction  D\u00e9partementale\nde I'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s),  chaque  ann\u00e9e,  un compte  rendu  de l'activit\u00e9\nconcern\u00e9e  et ses comptes  financiers.\nArticle  3 :\nL'organisme  informera  le Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  d'ille-et-Vilaine  (Direction  D\u00e9partementale  de\nl'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s),  deux  mois  avant  son  entr\u00e9e  en vigueur,  de tout\nchangement  statutaire  ou organisationnel  susceptible  d'impacter  toute  disposition  relevant\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 :\nL'agr\u00e9ment  est accord\u00e9  pour  une  p\u00e9riode  de 5 ann\u00e9es,  \u00e0 compter  de la signature  de l'arr\u00eat\u00e9,\nau terme  de laquelle  l'organisme  devra  renouveler  sa demande  d'agr\u00e9ment  conform\u00e9ment  aux\narticles  R 365-4  et 6 du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  5 :\nL'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  retir\u00e9  \u00e0 tout  moment  par l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  si\nl'organisme  ne satisfait  plus  aux  conditions  de d\u00e9livrance  de l'agr\u00e9ment  ou s'il est constat\u00e9  un\nmanquement  grave  ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9  \u00e0 ses obligations.  Le retrait  est prononc\u00e9  apr\u00e8s  avoir  mis  les\ndirigeants  de l'organisme  en mesure  de pr\u00e9senter  leurs  observations.\nArticle  6 :\nConform\u00e9ment  aux dispositions  des  articles  L 211-1  et R 421-1  et suivants  du code  de justice\nadministrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  de notification  ou de publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  d'llle-et-\nVilaine,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  charg\u00e9  du logement,  d'un  recours\ncontentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Rennes,  y compris  par voie  informatique  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par le site https://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'association UDAF \nd'Ille-et-Vilaine 13\nArticle  7 :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  et la Directrice  D\u00e9partementale  de\nl'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  par  int\u00e9rim  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\nPr\u00e9fecture.\nRennes,le  \u00a7 2 JAN,  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre  LARREY\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'association UDAF \nd'Ille-et-Vilaine 14\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'association UDAF \nd'Ille-et-Vilaine 15","date":"2024-01-08","first_seen_on":"2024-08-22T12:15:14+00:00","id":"5682b28634446ee28c08b06b8f8473c28f59018d09938b0754dfbe6626c82f09","name":"RAA-35-2024-006 DU 8 JANVIER 2024","pdf_creation_date":"2024-01-08T15:21:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/67469/549802/file/recueil-35-2024-006-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}