{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"esPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b083 du 30 mars 2026\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026.03.DS.0159  portant  interdiction  temporaire  de  survol  par  des\na\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s \u00ab\u00a0Escale \u00e0 S\u00e8te\u00a0\u00bb 2026\n\nPREFETE CabinetDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9span Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection CivileFraternit\u00e9\nMontpellier, leAffaire suivie par : CWT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 60 49M\u00e9l : pref-drones@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026.03.DS.0159\nPortant interdiction temporaire de survol par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s\u00ab Escale \u00e0 S\u00e8te \u00bb 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment son article L,6211-4;Vu le code de l'aviation civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif a l'utilisation del'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-03-DRCL-0087 du 05 mars 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature amonsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab hiver - printemps 2026 \u00bb sur l'ensemble du territoire nationalau niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, \u00e0 compter du 05janvier 2026 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extr\u00eame vigilance, notamment vis-\u00e0-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Escale \u00e0 S\u00e8te \u00bb constitue une manifestation culturelle et festive de port\u00e9einternationale ; qu'elle est organis\u00e9e du mardi 31 mars au lundi 06 avril 2026 sur la voie publique et les plansd'eau, sur le territoire de la commune de S\u00e8te ; que ces festivit\u00e9s sont susceptibles de conna\u00eetre une affluencemassive, durant laquelle les organisateurs attendent pr\u00e8s de 60 000 personnes quotidiennement ;Consid\u00e9rant le nombre important de b\u00e2timents, avec leurs \u00e9quipages, venant de nombreux pays, amarr\u00e9ssur les quais ;\n1/3\n\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le survol de la zone annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdit durant l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Escale \u00e0 S\u00e8te \u00bb2026, du 31 mars au 6 avril 2026, aux fins de pr\u00e9venir l'intrusion de vecteurs a\u00e9riens hostiles ou nonautoris\u00e9.\nArticle 2 : Cette interdiction s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ou affr\u00e9t\u00e9s parl'\u00c9tat pour des missions de secours, ainsi qu'\u00e0 ceux mandat\u00e9s par l'organisateur pour assurer une couverturede l'\u00e9v\u00e8nement.\nArticle 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code destransports. L'utilisation d'un a\u00e9ronef dans des conditions non conformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pour assurer las\u00e9curit\u00e9 est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000\u20ac d'amende en vertu de l'article L63232-4 ducode des transports.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault et le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, direc eur de cabinet,\nji\nLY\nMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIERdans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n2/3\n\nAnnexe :P\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de vol des a\u00e9ronefsdurant la manifestation escale \u00e0 S\u00e8te 2026\n3/3","date":"2026-03-30","first_seen_on":"2026-03-30T16:17:21+00:00","id":"56898dfa161ca5ac34683dcce116f2879d34779a7d3dca71c44d3d783a1b996f","name":"RAA special 83 du 30 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-30T14:41:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/55811/409680/file/RAA%20special%2083%20du%2030%20mars%202026%20.pdf"}