{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-249\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord /\n2026-07-12-00001 - 20260712 - Arrete captation Villers-au-Tertre Nord (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-07-12-00001\n20260712 - Arrete captation Villers-au-Tertre\nNord\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-12-00001 - 20260712 - Arrete captation Villers-au-Tertre Nord 3\n| | Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre publicArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Nord le dimanche 12 juillet 2026\u00e0 VILLERS-AU-TERTRELe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord| pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 12 juillet 2026, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale duNord visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dequatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux fins d'assurer la s\u00e9curisation du \u00ab m\u00e9ga-village contre le canalSeine Nord Europe \u00bb situ\u00e9 dans la commune de Villers-au-Tertre ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice deleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur voie publique ou lieux publics, \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, \u00e0 lar\u00e9gulation des flux de transport, aux secours des personnes, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; quenotamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-12-00001 - 20260712 - Arrete captation Villers-au-Tertre Nord 4\nla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le projet Canal Seine Nord Europe fait l'objet de nombreuses contestations ; qu'il est doncn\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la s\u00e9curisation de la zone o\u00f9 est pr\u00e9vu un rassemblement de personnes hostiles \u00e0 ceprojet ; qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'\u00eatre en mesure de r\u00e9guler et organiser les flux anormaux de v\u00e9hicules ou depersonnes et de pr\u00e9venir les \u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ce rassemblement; que lesn\u00e9cessit\u00e9s de cette demande sont d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens (article L.242-5-1\u00b0), d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux publics (article L.242-5-2\u00b0),de pr\u00e9venir les actes de terrorisme (article L.242-5-3\u00b0), d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport (articleL.242-5-4\u00b0) et d'assurer le secours aux personnes (article L.242-5-6\u00b0);Consid\u00e9rant que depuis le jeudi 9 juillet 2026, un collectif dont les Soul\u00e8vements de la Terre font partie,organise un week-end de mobilisation nationale contre le projet du Canal Seine Nord Europe dans lesHauts-de-France ;Consid\u00e9rant qu'un village militant appel\u00e9 \u00ab m\u00e9ga village contre le m\u00e9ga-canal \u00bb est organis\u00e9 sur des terrainssitu\u00e9s dans la commune de Villers-au-Tertre et qu'il est susceptible d'accueillir plusieurs centaines depersonnes sympathisantes de ce mouvement ;Consid\u00e9rant que pr\u00e8s de 1000 personnes sont encore pr\u00e9sentes sur le village et que l'\u00e9v\u00e9nement ne seterminera qu'en fin de journ\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la configuration des lieux occup\u00e9s ne permet pas aux militaires de la gendarmerie dedisposer d'une vue globale ;Consid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate \u00ab vigilancerenforc\u00e9e \u00bb en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 demobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9ede la manifestation; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la commune de Villers-au-Tertre, o\u00f9sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement; qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;ARRETE\nArticle 1\" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Nord, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curisation des personnes et des biens sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public, le dimanche 12 juillet 2026 \u00e0 l'occasion de la mobilisationnationale contre le projet Canal Seine Nord Europe \u00e0 Villers-au-Tertre.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-12-00001 - 20260712 - Arrete captation Villers-au-Tertre Nord 5\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique joint en annexe.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dimanche 12juillet 2026 de 14h \u00e0 22h.Article 5- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fetdu Nord.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Douai et leg\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lille, le AZ. jt ALALPour le pr\u00e9fet,Le directeur de cabinet\nCl\u00e9ment MERIC\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-12-00001 - 20260712 - Arrete captation Villers-au-Tertre Nord 6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nordle dimanche 12 juillet 2026 \u00e0 VILLERS-AU-TERTRE\nMat\u00e9riels utilis\u00e9s : DJI Mavic 2 entreprise advenced - D}I Matrice 4 Thermal- Villers-au-Tertre :\n.  \nTru  \n+  i\nIl . ,\u0178 \\ Sy EE ! 4 I' / TS  en sida en \u00e0 (l \\, F4/ TT  \\ / d/ \" ~ RE us re ae R\u00e9 at 7'\u00e0 pe a  Ville rs-at Tertre | Oe  0 Monchecourtois {- !\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-12-00001 - 20260712 - Arrete captation Villers-au-Tertre Nord 7","date":"2026-07-12","first_seen_on":"2026-07-12T11:20:00+00:00","id":"568be056afee3ba9c6b7ab9730a66d24dc2627f1ac020cbcb341755d9a54db60","name":"Recueil n\u00b0249 du 12 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-12T10:50:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/107282/752796/file/recueil-2026-249-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}