{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-01-012\nPUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 / PSPE\n18-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges en\nSeptaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation\nhumaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau public au\nb\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et\nde Farges/Villabon (16 pages) Page 3\n18-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0063 du 15 janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection du captage du Stade sur la commune de la Chapelle d'Angillon,\nautorisation d'utiliser de l'eau en vue  de la consommation humaine pour la\nproduction et distribution par un r\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de la Chapelle d'Angillon (12 pages) Page 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2026-01-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-028 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes\nde LIGNIERES, LA CELLE CONDE et SAINT HILAIRE EN LIGNIERES (4 pages) Page 33\n2\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction\nD\u00e9partementale 18\n18-2026-01-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant\ndes Pannes sur la commune de Farges en\nSeptaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue\nde la consommation humaine pour la\nproduction et distribution par un r\u00e9seau public\nau b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal\nd'alimentation en eau potable et de\nFarges/Villabon\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges\nen Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau\npublic au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon\n3\nOT CHER Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de LoireLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale du CherEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20 26 -coGl, du AS ju vie bdPortant D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection duchamp captant des Pannes sur la commune de Farges en Septaine, autorisation d'utiliser del'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seaupublic au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de FargesVillabon\nLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 1321-1 \u00e0 L1321-10, R.1321-1 etsuivants,Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 215-13,Vu le code de l'urbanisme en ses articles L.126-1 et R.126-1 \u00e0 R.126-3, L.211-1 et L.213-3,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, particuli\u00e8rement la section 1 du chapitre II du titre III dulivre VII relative au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 1997 relatif aux mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans les installations fixesde production, de traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e a la consommation humaine,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits oud'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e aud\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de demanded'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e auxarticles R1321-6 \u00e0 R1321-12 et R1321-42 du code de la sant\u00e9 publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses ducontr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application desarticles R. 1321-10, R. 1321-15 et R.1321-16 du code de la sant\u00e9 publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes etdes eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique,Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet duCher,\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges\nen Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau\npublic au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon\n4\nVu le protocole r\u00e9gional du 28 avril 2022 entre les pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Cher, d'Eure-et-Loir, de I'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1660 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de l'arrondissement de Bourges,Vu l'avis pr\u00e9vu au 5\u00b0 de l'article R-1321-6 du code de la Sant\u00e9 Publique pour le champ captantdes Pannes, situ\u00e9 sur la commune de Farges en Septaine, en vue de son utilisation par leSyndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Farges/Villabon pour laproduction d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, \u00e9mis le 26 octobre 2022 parMonsieur Jean-Michel BOIRAT, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9e en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique pour led\u00e9partement du CHER,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 avril 2023 du conseil syndical du Syndicat Intercommunald'Alimentation en Eau Potable de Farges/Villabon,Vu le dossier de demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protectiond\u00e9pos\u00e9 par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable Farges/Villabon le 7f\u00e9vrier 2025,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0684 du 22 mai 2025 et n\u00b02025-0709 du 5 juin 2025 portantouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique relative auxp\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant d'eau potable des Pannes situ\u00e9 sur le territoire dela commune de Farges en Septaine et d'une enqu\u00e9te parcellaire en vue de d\u00e9terminer lesparcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e,Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique,Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate parcellaire,Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 1 er aout 2025 et du 10 septembre2025,Vu l'avis du 26 mars 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher,Vu l'avis du 27 mars 2025 du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture du Cher,Vu le rapport de synth\u00e8se du 10 d\u00e9cembre 2025 \u00e9tabli par la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de Loire, et le projet d'arr\u00eat\u00e9 annex\u00e9,Vu l'avis du 10 d\u00e9cembre 2025 du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques,Consid\u00e9rant :e que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable Farges/Villabon \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui dudossier sont justifi\u00e9s ;e qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation les installations de productionet de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Farges/Villabon;e que l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant des Pannes estn\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau;e que les mesures de protection propos\u00e9es sont proportionn\u00e9es aux risques identifi\u00e9sdans le cadre de l'inventaire des risques de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau r\u00e9alis\u00e9par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Farges/Villabon,Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental du Cher de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Centre-Val de Loire ;\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges\nen Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau\npublic au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon\n5\nARRETE\nArticle 1: Autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaineLe Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable Farges/Villabon conserve sonautorisation, au titre du | de l'article L.1321-7 du code de la Sant\u00e9 Publique, a utiliser, en vuede la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, l'eau pr\u00e9lev\u00e9e au niveau duchamp captant des Pannes d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions d\u00e9finiesaux articles 3 \u00e0 20 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueEst d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection pr\u00e9vus \u00e0 l'articleL.1321-2 du code de la Sant\u00e9 Publique pour le champ captant des Pannes, tels qu'ils sontd\u00e9finis aux articles 21, 22 et 23 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.SECTION 1-Autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaineArticle 3 : Caract\u00e9ristiques du champ captant des PannesLe champ captant des Pannes, compos\u00e9 de 3 puits, pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :Puits n\u00b01 au lieu-dit les PannesType d'ouvrage : puitsProfondeur : 9.7 mCode BSS : 001KJMNDate de cr\u00e9ation : 1960Situation :o Commune: Farges en Septaineo Coordonn\u00e9es :e X = 622 882.58 m en Lambert II \u00e9tendue Y=2 231 516.76 m en Lambert II \u00e9tendue Z=160.45 m NGFPuits n\u00b02 au lieu-dit les PannesType d'ouvrage : puitsProfondeur : 5.4 mCode BSS : non r\u00e9pertori\u00e9Date de cr\u00e9ation : inconnueSituation :o Commune: Farges en Septaineo Coordonn\u00e9es :e _X = 622 882.80 m en Lambert II \u00e9tendue Y=2 231 518.80 m en Lambert Il \u00e9tendu\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges\nen Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau\npublic au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon\n6\ne Z=160.36 m NGFPuits n\u00b03 au lieu-dit les MaraisType d'ouvrage : puitsProfondeur : 14mCode BSS : 001KLRHDate de cr\u00e9ation : 1990Situation :o Commune: Farges en Septaineo Coordonn\u00e9es :e _X = 622 843.24 m en Lambert Il \u00e9tendue Y =2 231675.11 men Lambert Il \u00e9tendue Z=160.06 m NGFIls captent les calcaires lit\u00e9s inf\u00e9rieurs du jurassique sup\u00e9rieur.Seuls les puits 1 et 3 sont \u00e9quip\u00e9s de pompes de d\u00e9bit respectif 30 m\u00b0/h et 60 m\"/h.Article 4 : R\u00e9gime d'exploitationLe Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Farges/Villabon a demand\u00e9aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) une autorisation de pr\u00e9lever,pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, dans le champ captant ahauteur de :P1 les Pannes : 30 m'/h,P3 le Marais : 60 m3/h,Champ captant : 60 m\u00b0/h,Volume journalier maximal du champ captant : 1200 m*Volume annuel maximum : 231 096 m3/anArticle 5 : R\u00e9seau et capacit\u00e9 de stockageLe r\u00e9seau de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Farges/Villabon comprend 92 km decanalisations et une capacit\u00e9 de stockage de 710 m* r\u00e9partie entre :le r\u00e9servoir du Bourg \u00e0 Farges en Septaine (450 m),le r\u00e9servoir de Sol\u00e9rieux a Gron (200 m'),une b\u00e2che de reprise au lieu-dit Saint Igny \u00e0 Gron (60 m\u00b0),.Article 6 : Traitement des eauxLes eaux pomp\u00e9es de ces deux ressource P1 et P3 se rejoignent au niveau de la station desPannes en direction du ch\u00e2teau d'eau de Farges. L'eau de ces 2 captages est dilu\u00e9e avec l'eauprovenant du SMERSE (Syndicat Mixte Des Eaux de la R\u00e9gion Sud Est de Bourges). Ce m\u00e9langeest chlor\u00e9 au chlore gazeux avant son entr\u00e9e dans la cuve du ch\u00e2teau d'eau de Farges enSeptaine. L'apport du SMERSE peut devenir permanent et suppl\u00e9er l'alimentation des captagessi besoin.\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges\nen Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau\npublic au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon\n7\nArticle 7 : Produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitementConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1321-50 du code de la sant\u00e9 publique, les produits et proc\u00e9d\u00e9s detraitement de l'eau doivent \u00eatre autoris\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.Les \u00e9tapes de traitement d\u00e9crites \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont conformes auxautorisations accord\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.Article 8 : Qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux au contact des eauxConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1321-48 du code de la sant\u00e9 publique, les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s dans lesouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement, de traitement, de stockage et de distribution d'eau ne doivent pas\u00eatre susceptibles d'en alt\u00e9rer la qualit\u00e9. Leur utilisation est soumise \u00e0 autorisation du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9.Ainsi, les fabricants des mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 entrer au contact d'eau doivent disposer depreuves de l'innocuit\u00e9 sanitaire de leurs produits. Ces attestations de conformit\u00e9 sanitaire(ACS) sont consultables en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 1997 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Article 9 : Qualit\u00e9 des r\u00e9actifsConform\u00e9ment \u00e0 la circulaire 2000-166 du 28 mars 2000, les produits r\u00e9actifs utilis\u00e9s devrontrespecter les normes AFNOR en vigueur, notamment :| chlore | NF EN 937Article 10 : Quantit\u00e9 d'eau trait\u00e9e produiteUn dispositif de comptage des volumes produits est install\u00e9 sur les prises d'eau et en sortie detraitement.Article 11 : Qualit\u00e9 des eaux trait\u00e9esLes eaux trait\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine doivent \u00eatre conformes auxprescriptions des articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la sant\u00e9 publique :e ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites oude toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la sant\u00e9 despersonnes,e respecter les limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 d\u00e9finies par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 11janvier 2007, pris en application des articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 duCode de la sant\u00e9 publique.Article 12 : Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyseLes points de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux pour analyse seront maintenus ou am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0permettre un suivi qualitatif ais\u00e9 :e des eaux brutes,e le cas \u00e9ch\u00e9ant des eaux trait\u00e9es en sortie de chaque fili\u00e8re de traitement, avantd\u00e9sinfection,e des eaux avant distribution mais apr\u00e9s d\u00e9sinfection apr\u00e9s un temps de contact suffisant.Article 13 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eauxLe contr\u00f4le sanitaire est assur\u00e9 par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de Loire, d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale du Cher, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles ci-apr\u00e8s.\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges\nen Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau\npublic au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon\n8\nEn application de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 susvis\u00e9, le contr\u00f4le sanitaire annuel est le suivant :p Je Sur l'eau brute: 1 analyse RP tous les 2 ans sur les 2 forages,e En production : 3 analyses de type P1,1 de type P2,e Endistribution : 9 analyses de type D1+Nitrates, 1 de type D2.Les types RP, P1, P2, D1, D2 sont d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses susvis\u00e9.Article 14 : Frais de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analysesLes d\u00e9penses occasionn\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements, analyses, campagnes de mesures,interventions d'urgence, remises en \u00e9tat cons\u00e9cutives aux incidents ou accidents, sont \u00e0 lacharge du titulaire de la pr\u00e9sente autorisation.Article 15 : Suivi des installationsConform\u00e9ment aux articles R. 1321-4 et R. 1321-23 du code de la sant\u00e9 publique, le SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable doit mettre en place une surveillance de sesinstallations de production, de traitement et de distribution, ainsi que de la qualit\u00e9 de l'eau.L'exploitant tiendra \u00e0 jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistrera \u00e0 chaque visite :e les op\u00e9rations d'entretien ou de r\u00e9paration auxquelles il aura proc\u00e9d\u00e9,e les consommations de r\u00e9actifs utilis\u00e9s et leurs r\u00e9f\u00e9rences de fabrication,e les quantit\u00e9s d'eaux produites,e les quantit\u00e9s d'eau trait\u00e9es distribu\u00e9es,e les incidents, accidents survenus et actions mises en \u0153uvre.Ces donn\u00e9es doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de trois ans minimum et tenuesnotamment \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative.Article 16 : Entretien des ouvrages de productionLe titulaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon \u00e9tat les ouvrages et les terrainsutilis\u00e9s pour la production, le traitement, la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine qui doivent toujours \u00eatre conformes aux conditions de l'autorisation.Pour tous les travaux n\u00e9cessitant l'arr\u00eat de la station, le titulaire de l'autorisation prendra l'avisde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du Centre - Val de Loire - d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Cher,au moins1 mois \u00e0 l'avance.Tout usage de produits phytosanitaires est rigoureusement interdit sur les sites depr\u00e9l\u00e8vement, production, stockage de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.Article 17 : Protection des installationsToutes les installations d'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine au seindesquelles un acc\u00e8s \u00e0 l'eau est possible sont munies de dispositifs de d\u00e9tection d'intrusion etd'ouverture reli\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance.Article 18 : Plan d'alerte et d'interventionDans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Farges/Villabon \u00e9laborera avec l'ensembledes interlocuteurs concern\u00e9s (notamment personnes physiques ou morales dont l'activit\u00e9domestique ou professionnelle est susceptible d'engendrer une pollution de la ressource eneau, gestionnaires des infrastructures de transport, communes, services d'intervention et de\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges\nen Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau\npublic au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon\n9\nsecours, services de l'\u00e9tat) un plan d'alerte et d'intervention visant \u00e0 r\u00e9duire l'impact d'unepollution de la ressource en eau exploit\u00e9e par le champ captant des Pannes.Article 19 : Plan interne de criseEn application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9, l'exploitant du service de production et de distribution d'eau pour laconsommation humaine doit \u00e9laborer un plan interne de crise qui permet :a) de pallier les cons\u00e9quences les plus graves des d\u00e9faillances, de la neutralisation ou dela destruction des installations,b) d'assurer le plus rapidement possible une distribution adapt\u00e9e du service permettantla satisfaction des besoins prioritaires de la population,c) de r\u00e9tablir un fonctionnement normal du service dans des d\u00e9lais compatibles avecl'importance des populations concern\u00e9es et tenant compte des dommages subis parles installations.Une fois le fonctionnement normal du service r\u00e9tabli, les exploitants et les op\u00e9rateursconcern\u00e9s prennent les mesures pr\u00e9ventives et palliatives compl\u00e9mentaires que lesenseignements tir\u00e9s de la crise ont rendues n\u00e9cessaires.Article 20 : Information et communicationLe Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Farges/Villabon assurerar\u00e9guli\u00e8rement, et au minimum une fois tous les cinq ans, l'information et la sensibilisation desriverains concern\u00e9s sur l'existence du champ captant des Pannes.\nSECTION 2 - P\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant les PannesArticle 21: P\u00e9rim\u00e8tres de Protection Imm\u00e9diate (PPI)Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate du champ captant des Pannes sont repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils sont situ\u00e9s sur la commune de Farges en Septaine :e Le PPI du captage des Pannes P1 est constitu\u00e9 de la parcelle cadastrale A838 d'unesurface de 638 m\u00b0,e Le PPI du captage des Marais P3 est constitu\u00e9 de la parcelle cadastrale A1609 d'unesurface de 1668 m2.Ils appartiennent en pleine propri\u00e9t\u00e9 au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en EauPotable de Farges en Septaine.Dans ces PPI, les prescriptions suivantes doivent \u00eatre appliqu\u00e9es :e Clos en permanence par un portail m\u00e9tallique cadenass\u00e9e Accessible uniquement aux personnes autoris\u00e9es pour le fonctionnement etl'entretien du foragee Interdiction d'y \u00e9pandre engrais, d\u00e9sherbant ou tout autre produit phytosanitaire,l'entretien des parcelles sera r\u00e9alis\u00e9 uniquement de fa\u00e7on m\u00e9canique (fauche)e Toutes installations, constructions ou activit\u00e9s autres que celles strictementn\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien du point d'eau sont interdites\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges\nen Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau\npublic au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon\n10\nArticle 22 : P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9e (PPR)Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e du champ captant des Pannes est repr\u00e9sent\u00e9 al'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.D'une superficie de 87.13 hectares sur la commune de Farges En Septaine, il est commun aux2 captages F1 et F3, il comprend :- section A2, parcelle n\u00b013- section A4, parcelles n\u00b014, 15, 16, 26, 1246, 1450 et 1452- section ZA4, parcelles n\u00b044 et 56- section A8, parcelles n\u00b017, 1118, 1247 et 35- section 10A, parcelles n\u00b019, 786 et 1451- section 12A, parcelles n\u00b0204, 205, 955, 956 et 974- section 16A, parcelles n\u00b0945, 959, 961, 992, 993, 1012, 1013 et 1014- section 18A, parcelles n\u00b0947, 950, 953, 954, 957, 958, 960, 962, 970, 973 et 1013- section ZA20, parcelles n\u00b01 et 2- section ZA22, parcelles n\u00b03 et 4- section ZA24, parcelle n\u00b05- section ZA26, parcelles n\u00b036 et 37- section ZA28, parcelle n\u00b038- section ZA30, parcelles n\u00b054 et 57- section ZA32, parcelle n\u00b055- section A34, parcelles n\u00b07 et 971- section \u00c0, parcelle n\u00b01608.> Sont interdits :o La cr\u00e9ation de puits ou forages \u00e0 l'exception de ceux n\u00e9cessaires \u00e0l'alimentation en eau potable du syndicat,o La cr\u00e9ation de puits absorbants et puisards, quelle que soit leur profondeur,o Les infiltrations par puits filtrants ou puisards: les puisards existants devront\u00eatre imp\u00e9rativement rebouch\u00e9s,o Les sondages g\u00e9othermiques profonds et/ou basse temp\u00e9ratureo Les d\u00e9p\u00f4ts d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, immondices, de produis toxiques etradioactifs; de tous produits et mati\u00e8res susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 deseaux souterraines,o L'implantation de canalisations ou de stockage d'hydrocarbures liquideso La cr\u00e9ation de gravi\u00e8res ou de tout autre excavation, autres que cellestemporaires li\u00e9es \u00e0 des constructions, au passage de canalisations ou \u00e0 lacr\u00e9ation de piscines,o La cr\u00e9ation de camping, caravaning, aires de stationnement de camping-cars etle camping sauvage,o La cr\u00e9ation de cimeti\u00e8re,o L'\u00e9pandage de produits phytosanitaires par les collectivit\u00e9s,\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges\nen Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau\npublic au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon\n11\no La suppression de l'\u00e9tat bois\u00e9, quelle que soit sa surface (une autorisationsp\u00e9ciale est accord\u00e9e si le d\u00e9boisement est suivi de plantation d'arbres denature identique sur une m\u00e9me parcelle),o L'\u00e9pandage d'eaux us\u00e9es d'origine domestique ou industrielle,o Les points d'eau existants (puits, forages) seront entretenus et maintenusferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9 en permanence par un capot \u00e9tanche cadenass\u00e9,o Tout puits ou forage abandonn\u00e9 sera rebouch\u00e9 dans les r\u00e8gles de l'art,o Toute activit\u00e9 de quelque nature que ce soit, si elle risque de porter atteintedirectement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux superficielles etsouterraines \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, pourra \u00eatresoumise \u00e0 l'avis pr\u00e9alable d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.\n> Sont r\u00e9glement\u00e9s pour l'agriculture :o La directive nitrates en vigueur s'applique de plein droit dans le PPR maiscertaines mesures sont adapt\u00e9es et renforc\u00e9es face au risque de pollution := L'obligation de l'\u00e9tablissement d'un plan pr\u00e9visionnel de fumurepour chaque exploitant et qui sera assorti :e Du calcul d'un reliquat de sortie d'hivere D'un pilotage sur le 37\u00b0 apport pour le bl\u00e9e D'une pes\u00e9e de biomasse pour le colza\u00ab= Le fractionnement des apports azot\u00e9s sera \u00e9tabli selon les r\u00e8glessuivantes :e 3 apports obligatoires sur le bl\u00e9 si la dose est sup\u00e9rieure a120 unit\u00e9s d'azote, sur la base d'un premier apportobligatoire de 30 unit\u00e9s, puis 80, puis le troisi\u00e8me enfonction du pilotagee 2 apports sur le colza pour une dose totale inf\u00e9rieure \u00e0 120unit\u00e9s et trois apports pour une dose sup\u00e9rieure \u00e0 130unit\u00e9se 2 apports sur l'orge= La fertilisation organique et min\u00e9rale sera autoris\u00e9e uniquementaux dates suivantes :e Du er f\u00e9vrier au 31 octobre pour les \u00e9pandages de type |e Du ter f\u00e9vrier au 30 septembre pour les \u00e9pandages de typeIle Du er f\u00e9vrier au 31 aout pour les \u00e9pandages de type III= Tout \u00e9pandage de type II devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s du SIAEP de Farges/Villabono Le stockage de fumiers (fumi\u00e8res) et de lisiers au champ sera limit\u00e9 \u00e0 unedur\u00e9e maximale de 3 mois sur le p\u00e9rim\u00e8treo L'\u00e9pandage de boues solides (non liquides) de station d'\u00e9puration resteautoris\u00e9, en limitant leur stockage au champ \u00e0 1 mois.\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges\nen Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau\npublic au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon\n12\n> Sont r\u00e9glement\u00e9s pour l'assainissement :Les installations d'assainissement individuel doivent \u00eatre mises aux normes dans un d\u00e9lai de3 ans maximum \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de DUP. Les d\u00e9lais impos\u00e9s par lar\u00e9glementation en cas d'absence d'installation conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2012relatif aux modalit\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la mission de contr\u00f4le des installationsd'assainissement non collectif font foi par rapport au d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9.> Sont r\u00e9glement\u00e9s pour le stockage des hydrocarbures :La r\u00e8glementation g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de stockage d'hydrocarbures s'applique de plein droit\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e pour les installations nouvelles commepour les installations ant\u00e9rieures.Les cuves \u00e0 fioul \u00e0 usage domestique ou agricole existant \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 deDUP devront faire l'objet du suivi suivant :o Le SIAEP de Farges Villabon devra faire contr\u00f4ler l'\u00e9tat interne et externe de chaqueinstallation dans un d\u00e9lai maximum de 3 ans \u00e0 compter de la notification au syndicatde l'arr\u00eat\u00e9 de DUPo Les livraisons de fioul devront se faire \u00e0 l'aide d'un tuyau sans raccordo Les cuves \u00e0 fioul devront \u00eatre \u00e0 double paroi ou munies d'une capacit\u00e9 de r\u00e9tentionau moins \u00e9gale au volume de la cuve. Si certaines cuves anciennes ne disposentd'aucun de ces dispositifs et ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9es avant qu'ils ne deviennent obligatoires,leur mise en conformit\u00e9 sera \u00e0 la charge du Syndicat de Farges Villabon.Les propri\u00e9taires ou occupants des immeubles concern\u00e9s sont tenus de signaler au SIAEP toutincident de remplissage.Dans le PPR du champ captant des Pannes, la commune ou l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent peut instaurer le droit de pr\u00e9emption urbain dansles conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Farges/Villabon dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.Article 23 : P\u00e9rim\u00e8tre de Protection \u00e9loign\u00e9e (PPE)Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e commun aux captages P1 et P3 s'\u00e9tend sur l'int\u00e9gralit\u00e9communale de Villabon diminu\u00e9e des sections OB feuille 3, ZD feuille1, ZE feuille 1 (moiti\u00e9Est), OB feuille 2, toutes situ\u00e9es aux extr\u00e9mit\u00e9s Est, Sud-Est et Sud du territoire communal deVillabon. Aucune servitude d'utilit\u00e9 publique n'est \u00e9dict\u00e9e pour la protection du champcaptant. Ce p\u00e9rim\u00e8tre a pour vocation de constituer une zone de vigilance. En effet, toutepollution, ponctuelle ou diffuse, accidentelle ou chronique, du sol et des eaux intervenantdans cette zone pourra impacter le captage.Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9 du champ captant des Pannes est repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'annexe3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges\nen Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau\npublic au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon\n13\nSECTION 3 - dispositions diversesArticle24 : ModificationsTout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionn\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et tout changement du titulaire de l'autorisation estd\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.1321-11 du code de la sant\u00e9publique.Article 25 : Information du publicLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairies de Chaumoux, Farges en Septaine, Gron,Savigny en Septaine et Villabon.Un avis sera ins\u00e9r\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet, aux frais du Syndicat Intercommunald'Alimentation en Eau Potable Farges/Villabon, dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans led\u00e9partement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, par les soins et \u00e0 la charge du Syndicat Intercommunal d'Alimentationen Eau Potable, notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 chacun despropri\u00e9taires concern\u00e9s par l'\u00e9tablissement des servitudes du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9e.Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 servitudes,qui en assure l'affichage, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.Article 26 : Mise \u00e0 jour des documents d'urbanismeDans un d\u00e9lai maximal d'un an \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le documentd'urbanisme des communes de Chaumoux, Farges en Septaine, Gron, Savigny en Septaineet Villabon est mis \u00e0 jour avec les p\u00e9rim\u00e8tres de protection et les servitudes s'y rapportant,d\u00e9finis aux articles 21 et 22 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 27 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables sans limitation de dur\u00e9e.Toutefois, en cas d'abandon d\u00e9finitif du champ captant des Pannes pour la production d'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, les articles 21 et 22 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cesseraient des'appliquer.Article 28 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera passible des peinespr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1324-3 du code de la sant\u00e9 publique.Article 29 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif d'ORLEANS.Article 30 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, le directeur d\u00e9partemental du Cher del'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 Centre-Val de Loire, le Pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunald'Alimentation en Eau Potable de Farges/Villabon, les maires de communes de Chaumoux,\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges\nen Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau\npublic au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon\n14\nFarges en Septaine, Gron, Savigny en Septaine et Villabon, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Bourges, le 15 JAN. 2026Le Pr\u00e9fet,\nPhilippe LE MOING SURZUR\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges\nen Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau\npublic au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon\n15\nANNEXE 1 | | \u2014De l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02? 6- 0064 du |S ame Le 2 6\nJe Bourdoiseau\n. : e % \"yES \\ les Perriers ?\"8 Poirier : A . = We 4| 'a 7 \u00e9 \u00c0 *\u00e0 LES Habs \u00c0: \u2014 \"Sle Moulin\"ne | Fay RE ELU SF \u00e0ss Ye SEA \u00bb 1 | de Chassy7 7277 Pigarreau \u2014 je [=\"diet do . : 7 Ce, f| | _ ~ SL. les Champ| 178 K. de St-Pierrerres A, ke. /'arais ) | 178 | KeSthpohp \\ le Chemin *PA | les Terres | de VillabonaEchelle 1 9174 \" . - vice FIOC rreau ZA 178i :00 em le. 7 : We\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat des Pannes\n157\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat des Marais\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9,Le 15 JAN. 2026 Le pr\u00e9fet\nilippe LE MOING SURZUR\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges\nen Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau\npublic au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon\n16\noe.Pan,+0*\n2rresarais\nFchelie 1 9174\nsthpo\nANNEXE 2 | |De l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Soh6. 006 4 du Sgen Loc\nJe BourdoiseauLA: zKef \u00a9 i\n\"i\nVall\u00e9ePoirier\n\"OA \u00a9 le de. '7 ou S y\nPigarreau al \u00c0| ON les Champ178 NS... de St-Pierr\\ le Chemin \":les Terres | de Villabonrreau + za 178\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9,15 JAN. 2026Le VA\nPhilippe LE MOING suRzuR\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges\nen Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau\npublic au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon\n17\nANNEXE 3 De l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2064 du ts gona ee\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9,Le 15 JAN. 20% nee pr\u00e9fe\nLeSURZUR\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges\nen Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau\npublic au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon\n18\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 -0064 du 15 Janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du champ captant des Pannes sur la commune de Farges\nen Septaine, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau\npublic au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et de Farges/Villabon\n19\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction\nD\u00e9partementale 18\n18-2026-01-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0063 du 15 janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage du\nStade sur la commune de la Chapelle d'Angillon,\nautorisation d'utiliser de l'eau en vue  de la\nconsommation humaine pour la production et\ndistribution par un r\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice de\nla commune de la Chapelle d'Angillon\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0063 du 15 janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage du Stade sur la commune de la Chapelle\nd'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue  de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau public\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de la Chapelle d'Angillon\n20\nST ICR Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de LoireLiber | | Direction d\u00e9partementale du CherEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \u0178o 16- 006 3 du \u00a3S (ns Vita LLGPortant D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection ducaptage du Stade sur la commune de la Chapelle d'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eauen vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau publicau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de la Chapelle d'Angillon\nLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 1321-1 \u00e0 L1321-10, R.1321-1 etsuivants,Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 215-13,Vu le code de |l'urbanisme en ses articles L.126-1 et R.126-1 \u00e0 R.1 26-3, L.211-1 et L.213-3,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, particuli\u00e8rement la section 1 du chapitre II du titre II] dulivre VII relative au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 1997 relatif aux mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans les installations fixesde production, de traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e a la consommation humaine,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits oud'ouvrage souterrain soumis a d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 a L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e aud\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9, |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de demanded'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e auxarticles R1321-6 \u00e0 R1321-12 et R1321-42 du code de la sant\u00e9 publique,Vul'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses ducontr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application desarticles R. 1321-10, R. 1321-15 et R.1321-16 du code de la sant\u00e9 publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes etdes eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique,Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet duCher,\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0063 du 15 janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage du Stade sur la commune de la Chapelle\nd'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue  de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau public\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de la Chapelle d'Angillon\n21\nVu le protocole r\u00e9gional du 28 avril 2022 entre les pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Cher, d' Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1660 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de l'arrondissement de Bourges,Vu l'avis pr\u00e9vu au 5\u00b0 de l'article R-1321-6 du code de la Sant\u00e9 Publique pour le captage duStade, situ\u00e9 sur la commune de la Chapelle d'Angillon, en vue de son utilisation par lacommune de la Chapelle d'Angillon pour la production d'eau destin\u00e9e a la consommationhumaine, \u00e9mis le 17 juin 2014 par Monsieur Jean-Claude ROUX, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9e enmati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique pour le d\u00e9partement du CHER,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 mars 2025 du conseil municipal de la commune de la Chapelled'Angillon,Vu le dossier de demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protectiond\u00e9pos\u00e9 par la commune de la Chapelle d'Angillon le 18 mars 2025,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1120 du 30 juillet 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eatepublique pr\u00e9alable \u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique relative aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection ducaptage du stade sur le territoire de la commune de la Chapelle d'Angillon et d'une enqu\u00eateparcellaire en vue de d\u00e9terminer les parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protectionimm\u00e9diate et rapproch\u00e9e,Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique, |Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate parcellaire,Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 10 octobre 2025,Vu l'avis du 24 avril 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher,Vu l'avis du 10 juin 2025 du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture du Cher,Vu le rapport de synth\u00e8se du 10 d\u00e9cembre 2025 \u00e9tabli par la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de Loire, et le projet d'arr\u00eat\u00e9 annex\u00e9,Vu l'avis du 10 d\u00e9cembre 2025 du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques,Consid\u00e9rant :e que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la communede laChapelle d'Angillon \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;e qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation les installations de productionet de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine de la commune dela Chapelle d'Angillon;e que l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage du Stade est n\u00e9cessaire \u00e0la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau;e que les mesures de protection propos\u00e9es sont proportionn\u00e9es aux risques identifi\u00e9sdans le cadre de l'inventaire des risques de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau r\u00e9alis\u00e9par la commune de la Chapelle d'Angillon,Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental du Cher de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Centre-Val de Loire ; |\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0063 du 15 janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage du Stade sur la commune de la Chapelle\nd'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue  de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau public\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de la Chapelle d'Angillon\n22\nARRETE\nArticle 1: Autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaineLa commune de la Chapelle d'Angillon conserve son autorisation, au titre du | de l'articleL.1321-7 du code de la Sant\u00e9 Publique, a utiliser, en vue de la production d'eau destin\u00e9e a laconsommation humaine, l'eau pr\u00e9lev\u00e9e au niveau du captage du Stade d\u00e9fini a l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies aux articles 3 4 20 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueEst d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection pr\u00e9vus \u00e0 l'articleL.1321-2 du code de la Sant\u00e9 Publique pour le champ captant du Stade, tels qu'ils sont d\u00e9finisaux articles 21, 22 et 23 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.SECTION 1-Autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaineArticle 3 : Caract\u00e9ristiques du captage du StadeLe captage du Stade, compos\u00e9 d'un forage, pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :- Type d'ouvrage : puits- Profondeur : 110 m \u00e0 sa cr\u00e9ation et 73 m par rapport au sol en 2015_- Code BSS : 0462-8X-003- Date de cr\u00e9ation : 1961- Situation:o Commune: La Chapelle d'Angillono Coordonn\u00e9es :e X =607, 320 men Lambert Il \u00e9tenduee Y=2 262,190 men Lambert Il \u00e9tenduee Z=204,64m NGFLe captage du Stade exploite l'aquif\u00e8re multicouche des Sables de Vierzon et de la Craie deRouen. Cet aquif\u00e8re est captif sous la formation des Marnes \u00e0 ostrac\u00e9es.\nIl est \u00e9quip\u00e9de 3 pompes :- pompe n\u00b01, 30m*/h situ\u00e9e entre 59.7 et 61.26 m- pompe n\u00b02, 17m?/h situ\u00e9e entre 67.97 et 69.11 m- pompe n\u00b03, 17m3/h situ\u00e9e entre 71.53 et 73 m\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0063 du 15 janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage du Stade sur la commune de la Chapelle\nd'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue  de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau public\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de la Chapelle d'Angillon\n23\nArticle 4 : R\u00e9gime d'exploitationLa commune de la Chapelle d'Angillon poss\u00e8de une autorisation de pr\u00e9lever, pour laproduction d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, dans le captage a hauteur de : |e _ pr\u00e9l\u00e8vement annuel maximum : 60 000 m,e d\u00e9bit horaire maximum : 15 m*.Article 5 : R\u00e9seau et capacit\u00e9 de stockageLe r\u00e9seau de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de laChapelle d'Angillon comprend 18.67 km de canalisations et une capacit\u00e9 de stockage avec lech\u00e2teau d'eau d'une capacit\u00e9 de 200 m*.\nArticle 6 : Traitement des eauxLes eaux pomp\u00e9es de captage sont chlor\u00e9es \u00e0 l'hypochlorite de sodium avant son stockagedans le ch\u00e2teau d'eau.Article 7 : Produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitementConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1321-50 du code de la sant\u00e9 publique, les produits et proc\u00e9d\u00e9s detraitement de l'eau doivent \u00eatre autoris\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.Les \u00e9tapes de traitement d\u00e9crites \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont conformes auxautorisations accord\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.Article 8 : Qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux au contact des eauxConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1321-48 du code de la sant\u00e9 publique, les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s dans lesouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement, de traitement, de stockage et de distribution d'eau ne doivent pas\u00eatre susceptibles d'en alt\u00e9rer la qualit\u00e9. Leur utilisation est soumise \u00e0 autorisation du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9. |Ainsi, les fabricants des mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 entrer au contact d'eau doivent disposer depreuves de l'innocuit\u00e9 sanitaire de leurs produits. Ces attestations de conformit\u00e9 sanitaire(ACS) sont consultables en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 1997 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 9 : Qualit\u00e9 des r\u00e9actifsConform\u00e9ment \u00e0 la circulaire 2000-166 du 28 mars 2000, les produits r\u00e9actifs utilis\u00e9s devrontrespecter les normes AFNOR en vigueur, notamment :| chlore | NF EN 937Article 10 : Quantit\u00e9 d'eau trait\u00e9e produiteUn dispositif de comptage des volumes produits est install\u00e9 sur la prise d'eau et en sortie detraitement.\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0063 du 15 janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage du Stade sur la commune de la Chapelle\nd'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue  de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau public\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de la Chapelle d'Angillon\n24\nArticle 11 : Qualit\u00e9 des eaux trait\u00e9esLes eaux trait\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine doivent \u00eatre conformes auxprescriptions des articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la sant\u00e9 publique :e ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites oude toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la sant\u00e9 despersonnes,e respecter les limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11janvier 2007, pris en application des articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 duCode de la sant\u00e9 publique.Article 12 : Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyseLes points de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux pour analyse seront maintenus ou am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0permettre un suivi qualitatif ais\u00e9 :e des eaux brutes,e le cas \u00e9ch\u00e9ant des eaux trait\u00e9es en sortie de chaque fili\u00e8re de traitement, avantd\u00e9sinfection,e des eaux avant distribution mais apr\u00e8s d\u00e9sinfection apr\u00e8s un temps de contact suffisant.Article 13 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eauxLe contr\u00f4le sanitaire est assur\u00e9 par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de Loire, d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale du Cher, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles ci-apr\u00e8s.En application de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 susvis\u00e9, le contr\u00f4le sanitaire annuel est le suivant :e Sur l'eau brute: 1 analyse RP tous les 2 ans,e En production: 2 analyses de type P1,1 de type P2,e En distribution: 6 analyses de type D1S,1 de type D2.Les types RP, P1, P2, D1, D2 sont d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses susvis\u00e9.Article 14 : Frais de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analysesLes d\u00e9penses occasionn\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements, analyses, campagnes de mesures,interventions d'urgence, remises en \u00e9tat cons\u00e9cutives aux incidents ou accidents, sont \u00e0 lacharge du titulaire de la pr\u00e9sente autorisation.Article 15 : Suivi des installationsConform\u00e9ment aux articles R. 1321-4 et R. 1321-23 du code de la sant\u00e9 publique, la communede la Chapelle d'Angillon doit mettre en place une surveillance de ses installations deproduction, de traitement et de distribution, ainsi que de la qualit\u00e9 de l'eau.L'exploitant tiendra a jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistrera a chaque visite :e les op\u00e9rations d'entretien ou de r\u00e9paration auxquelles il aura proc\u00e9d\u00e9,e les consommations de r\u00e9actifs utilis\u00e9s et leurs r\u00e9f\u00e9rences de fabrication,e les quantit\u00e9s d'eaux produites,e les quantit\u00e9s d'eau trait\u00e9es distribu\u00e9es,e les incidents, accidents survenus et actions mises en \u0153uvre.Ces donn\u00e9es doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de trois ans minimum et tenuesnotamment \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative.\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0063 du 15 janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage du Stade sur la commune de la Chapelle\nd'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue  de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau public\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de la Chapelle d'Angillon\n25\nArticle 16 : Entretien des ouvrages de productionLe titulaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon \u00e9tat les ouvrages et les terrainsutilis\u00e9s pour la production, le traitement, la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine qui doivent toujours \u00eatre conformes aux conditions de l'autorisation.Pour tous les travaux n\u00e9cessitant l'arr\u00eat de la station, le titulaire de l'autorisation prendra l'avisde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du Centre - Val de Loire - d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Cher,au moins1 mois \u00e0 l'avance.Tout usage de produits phytosanitaires est rigoureusement interdit sur les sites depr\u00e9l\u00e8vement, production, stockage de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.Article 17 : Protection des installationsToutes les installations d'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine au seindesquelles un acc\u00e8s \u00e0 l'eau est possible sont munies de dispositifs de d\u00e9tection d'intrusion etd'ouverture reli\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance.Article 18 : Plan d'alerte et d'interventionDans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la commune de laChapelle d'Angillon \u00e9laborera avec l'ensemble des interlocuteurs concern\u00e9s (notammentpersonnes physiques ou morales dont l'activit\u00e9 domestique ou professionnelle est susceptibled'engendrer une pollution de la ressource en eau, gestionnaires des infrastructures detransport, communes, services d'intervention et de secours, services de l'\u00e9tat) un plan d'alerteet d'intervention visant \u00e0 r\u00e9duire l'impact d'une pollution de la ressource en eau exploit\u00e9e parle captage du stade.Article 19 : Plan interne de criseEn application de la section 1 du chapitre Il du titre III du livre VII du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9, l'exploitant du service de production et de distribution d'eau pour laconsommation humaine doit \u00e9laborer un plan interne de crise qui permet :a) de pallier les cons\u00e9quences les plus graves des d\u00e9faillances, de la neutralisation ou dela destruction des installations,b) d'assurer le plus rapidement possible une distribution adapt\u00e9e du service permettantla satisfaction des besoins prioritaires de la population, |c) de r\u00e9tablir un fonctionnement normal du service dans des d\u00e9lais compatibles avecl'importance des populations concern\u00e9es et tenant compte des dommages subis parles installations.Une fois le fonctionnement normal du service r\u00e9tabli, les exploitants et les op\u00e9rateursconcern\u00e9s prennent les mesures pr\u00e9ventives et palliatives compl\u00e9mentaires que lesenseignements tir\u00e9s de la crise ont rendues n\u00e9cessaires.Article 20 : Information et communicationLa commune de la Chapelle d'Angillon assurera r\u00e9guli\u00e8rement, et au minimum une fois tousles cinq ans, l'information et la sensibilisation des riverains concern\u00e9s sur l'existence du captagedu Stade.\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0063 du 15 janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage du Stade sur la commune de la Chapelle\nd'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue  de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau public\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de la Chapelle d'Angillon\n26\nSECTION 2 - P\u00e9rim\u00e9tres de protection du captage du StadeArticle 21 : P\u00e9rim\u00e8tres de Protection Imm\u00e9diate (PP!)Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du captage du Stade est repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est situ\u00e9 sur la commune la Chapelle d'Angillon et est constitu\u00e9 d'une partiede la parcelle 342 de la section B sur la commune de la Chapelle d'Angillon qui est d'unesurface de 3818 m\u00b0.Il appartient en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la commune de la Chapelle d'Angillon.Le PPI est constitu\u00e9 de 2 parties :> Un PPI dit \u00ab cl\u00f4tur\u00e9 \u00bb d'une surface de 460 m?Dans ce PPI, les prescriptions suivantes doivent \u00eatre appliqu\u00e9es :e Clos en permanence par une cl\u00f4ture de 1.75 m et par un portail m\u00e9talliquecadenass\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me anti-intrusione Accessible uniquement aux personnes autoris\u00e9es pour le fonctionnement etl'entretien du foragee Interdiction d'y \u00e9pandre engrais, d\u00e9sherbant ou tout autre produit phytosanitaire,l'entretien des parcelles sera r\u00e9alis\u00e9 uniquement de fa\u00e7on m\u00e9canique (fauche)e Toutes installations, constructions ou activit\u00e9s autres que celles strictementn\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien du point d'eau sont interdites> Un PPI dit \u00ab \u00e9largi \u00bb d'une surface de 3358 m?Conform\u00e9ment \u00e0 la demande de I'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, le PPI \u00ab cl\u00f4tur\u00e9 \u00bb est \u00e9largi de 40m au nord et \u00e0 l'ouest de la cl\u00f4ture du PPI. Ce nouveau PPI \u00e9tant inclus \u00e0 la parcelle 342,les prescriptions suivantes seront donc appliqu\u00e9es \u00e0 toute la parcelle 3428 :e Interdiction d'y \u00e9pandre engrais, d\u00e9sherbant ou tout autre produit phytosanitaire,l'entretien des parcelles sera r\u00e9alis\u00e9 uniquement de fa\u00e7on m\u00e9canique (fauche)Article 22 : P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9eLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e du captage du Stade est repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'annexe 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR) propos\u00e9 pr\u00e9sente une superficie de 344 989 m\u00b0situ\u00e9 en totalit\u00e9 sur la commune de la Chapelle d'Angillon.\n> Sont interdits :o La cr\u00e9ation de puits ou forages \u00e0 l'exception de ceux n\u00e9cessaires al'alimentation en eau potable du syndicat,o La cr\u00e9ation de puits absorbants et puisards, quelle que soit leur profondeur,\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0063 du 15 janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage du Stade sur la commune de la Chapelle\nd'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue  de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau public\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de la Chapelle d'Angillon\n27\no Les infiltrations par puits filtrants ou puisards: les puisards existants devront\u00e9tre imp\u00e9rativement rebouch\u00e9s,o Les sondages g\u00e9othermiques profonds et/ou basse temp\u00e9rature, |o Les d\u00e9p\u00f4ts d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, immondices, de produis toxiques etradioactifs; de tous produits et mati\u00e8res susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 deseaux souterraines,o L'implantation de canalisations ou de stockage d'hydrocarbures liquides,o La cr\u00e9ation de gravi\u00e8res ou de tout autre excavation, de plus de 5 m deprofondeur,o La cr\u00e9ation de camping, caravaning, aires de stationnement de camping-cars, lecamping sauvage, et le stationnement, m\u00eame d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure a 24h decaravanes et camping-cars (une signalisation devra \u00eatre mise en place),o La cr\u00e9ation de cimeti\u00e8re et l'enfouissement de cadavres d'animaux, |o Le stockage de produits chimiques et de produits phytosanitaires solides ouliquides, | |o Les installations de type ICPE ou toute entreprise ou activit\u00e9 stockant desproduits chimiques, |o La suppression de l'\u00e9tat bois\u00e9, quelle que soit sa surface (l'exploitationforesti\u00e8re est tol\u00e9r\u00e9e en fonction de la r\u00e9glementation en vigueur),o L'\u00e9pandage d'eaux us\u00e9es d'origine domestique ou industrielle, de boues destation d'\u00e9purations, de lisiers et de mati\u00e8re de vidange (pas d'activit\u00e9 agricoledans le PPR).> Sont r\u00e9glement\u00e9s : |o Un inventaire exhaustif des puits, cuves \u00e0 fioul devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9laide 2 ans \u00e0 compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 de DUP,o Les parcelles de PPR devront \u00eatre class\u00e9es UD ou ND dans le plan d'urbanismede la commune,o Les points d'eau existants et utilis\u00e9s (puits, forages) seront entretenus etdevront \u00eatre sur\u00e9lev\u00e9s de 0.5 m au-dessus du sol et seront maintenus ferm\u00e9s \u00e0cl\u00e9 en permanence par un capot \u00e9tanche cadenass\u00e9,o Tout puits ou forage abandonn\u00e9 sera rebouch\u00e9 dans les r\u00e8gles de l'art.> Sont r\u00e9glement\u00e9s pour l'assainissement :Les installations d'assainissement individuel doivent \u00eatre mises aux normes dans un d\u00e9lai de3 ans maximum \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de DUP. Les d\u00e9lais impos\u00e9s par lar\u00e9glementation en cas d'absence d'installation conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2012relatif aux modalit\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la mission de contr\u00f4le des installationsd'assainissement non collectif font foi par rapport au d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9.Les collecteurs d'eaux us\u00e9es feront l'objet d'une inspection vid\u00e9o tous les 10 ans.> Sont r\u00e9glement\u00e9s pour le stockage des hydrocarbures :\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0063 du 15 janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage du Stade sur la commune de la Chapelle\nd'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue  de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau public\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de la Chapelle d'Angillon\n28\nLa r\u00e8glementation g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de stockage d'hydrocarbures s'applique de plein droit\u00e0 l'int\u00e9rieur du PPR pour les installations nouvelles comme pour les installations ant\u00e9rieures.Les cuves \u00e0 fioul \u00e0 usage domestique ou agricole existant \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 deDUP devront faire l'objet du suivi suivant :o La commune de la Chapelle d'Angillon devra faire contr\u00f4ler l'\u00e9tat interne et externede chaque installation dans un d\u00e9lai maximum de 3 ans \u00e0 compter de la notification \u00e0la commune de l'arr\u00eat\u00e9 de DUP | |o Les livraisons de fioul devront se faire \u00e0 l'aide d'un tuyau sans raccordo Les cuves \u00e0 fioul devront \u00eatre \u00e0 double paroi ou munies d'une capacit\u00e9 de r\u00e9tentionau moins \u00e9gale au volume de la cuve.Les propri\u00e9taires ou occupants des immeubles concern\u00e9s sont tenus de signaler \u00e0 lacommune de la Chapelle d'Angillon tout incident de remplissage.Dans le PPR du captage du Stade, la commune ou l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale comp\u00e9tent peut instaurer le droitde pr\u00e9emption urbain dans les conditionsd\u00e9finies \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la communede la Chapelle d'Angillon dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 213-3 du code del'urbanisme.\nSECTION 3 - dispositions diversesArticle 23 : ModificationsTout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionn\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et tout changement du titulaire de l'autorisation estd\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.1321-11 du code de la sant\u00e9publique.Article 24 : Information du publicLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de la Chapelle d'Angillon.Un avis sera ins\u00e9r\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet, aux frais de la commune de la Chapelle d'Angillon,dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, par les soins et \u00e0 la charge de la commune de la Chapelle d'Angillon,notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 chacun des propri\u00e9tairesconcern\u00e9s par l'\u00e9tablissement des servitudes du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite \u00e0 lamairie de la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 servitudes, -qui en assure l'affichage, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0063 du 15 janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage du Stade sur la commune de la Chapelle\nd'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue  de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau public\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de la Chapelle d'Angillon\n29\nArticle 25 : Mise a jour des documents d'urbanismeDans un d\u00e9lai maximal d'un an \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le documentd'urbanisme de la commune de la Chapelle d'Angillon est mis \u00e0 jour avec les p\u00e9rim\u00e8tres deprotection et les servitudes s'y rapportant, d\u00e9finis aux articles 21 et 22 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 26 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables sans limitation de dur\u00e9e.Toutefois, en cas d'abandon d\u00e9finitif du captage du Stade pour la production d'eau destin\u00e9e\u00e0 la consommation humaine, les articles 21 et 22 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cesseraient des'appliquer.Article 27 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera passible des peinespr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1324-3 du code de la sant\u00e9 publique.Article 28 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif d'ORLEANS.Article 30 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, le directeur d\u00e9partemental du Cher del'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 Centre-Valde Loire, le Maire de la Chapelle d'Angillon, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.. x 6 \u00a2Fait \u00e0 Bourges, le 15 JAN, 2926Le Pr\u00e9fet,\nPhilippe LE MOING SURZUR\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0063 du 15 janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage du Stade sur la commune de la Chapelle\nd'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue  de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau public\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de la Chapelle d'Angillon\n30\nANNEXE 1De l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026. OO 6S dx js WU BL\n5 me a trss\n\u00b0 Pre ote&| otur\n\u00c0| Chateau| le B\u00e9thune19:\n_\n\u00c9chelle 1. 445 '' | =\"\u2014  100mme + ME Ps\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat du captage du Stade\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9,Le 15 JAN 2\u00b0 Le wre\nfppe LE MOING SURZUR\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0063 du 15 janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage du Stade sur la commune de la Chapelle\nd'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue  de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau public\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de la Chapelle d'Angillon\n31\nANNEXE 2 |De l'arr\u00eat\u00e9 nLo26 0062 olen \\S ROS Qs Pe\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 du captage du Stade\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9,Le 19 JAN. 2026Le pr\u00e9fet\nPhilifoe LE MOING SURZUR\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0063 du 15 janvier 2026 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage du Stade sur la commune de la Chapelle\nd'Angillon, autorisation d'utiliser de l'eau en vue  de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau public\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de la Chapelle d'Angillon\n32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-01-19-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-028 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers sur les communes de LIGNIERES, LA\nCELLE CONDE et SAINT HILAIRE EN LIGNIERES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-01-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-028 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de LIGNIERES, LA CELLE CONDE et SAINT HILAIRE EN LIGNIERES 33\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-028\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de LIGNIERES, LA CELLE CONDE et SAINT HILAIRE EN LIGNIERES\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-0183  du  10  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  des  lieutenants  de \nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DDT-2025-151 du 16 juin 2025 fixant le cadre de l'organisation des mesures  \nadministratives de r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes, des chevreuils et des sangliers, dans le d\u00e9partement du \nCher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-1684  du  24  novembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu la demande du 15 janvier 2026 de M. Emmanuel LAGARDE, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 des courses  \nhippiques de Ligni\u00e8res, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers sur les parcelles de l'Hippodrome  \nde Ligni\u00e8res situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab  Les Landes B\u00e2tardes \u00bb sur la commune de LIGNIERES et des risques de  \ncollisions routi\u00e8res ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 19 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire significativement la population de sangliers sur les communes de \nLIGNIERES, LA CELLE CONDE et SAINT HILAIRE EN LIGNIERES ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter les  \nd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles situ\u00e9es sur les communes de LIGNIERES, \nLA CELLE CONDE et SAINT HILAIRE EN LIGNIERES, et des risques de collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'intervenir  aussi  pendant  les  p\u00e9riodes  nocturnes  o\u00f9  les  animaux  se \nd\u00e9placent ;\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 CS 20001\n18019 BOURGES cedex\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-01-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-028 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de LIGNIERES, LA CELLE CONDE et SAINT HILAIRE EN LIGNIERES 34\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1  er   : \nM.  Yannick  DESQUEUX,  lieutenant  de  louveterie  de  la  circonscription  9a,  et  M.  Justin  DEVISME, \nlieutenant de louveterie de la circonscription 9b, sont charg\u00e9s de mettre en \u0153uvre des op\u00e9rations  \nadministratives  de  destruction  de  sangliers, qui  se  d\u00e9rouleront  \u00e0  compter  du  lendemain  de  la \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et jusqu'au 6 f\u00e9vrier 2026 , sur une  \npartie  des  communes  de  LIGNIERES,  LA  CELLE  CONDE  et  SAINT  HILAIRE  EN  LIGNIERES (voir \nlocalisation cartographique jointe en annexe).\nARTICLE 2 : \nCes op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction des lieutenants de louveterie d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er,  \nqui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement du  \nCher et se faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par leurs soins et sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9.  \nEn cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes  \nles assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne  \n(type monoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile. \nDurant ces op\u00e9rations :\n\u2022 les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,  \nseuls les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les autres personnes les assistant ne pourront  \nque  porter  une  source  lumineuse  mobile  ou  un  mat\u00e9riel  de  vision  nocturne  (type  monoculaire \nthermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile,\n\u2022 les  consignes  de  s\u00e9curit\u00e9  sont  donn\u00e9es  obligatoirement  avant  chaque  op\u00e9ration  par  le \nlieutenant de louveterie,\n\u2022 l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. Ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,\n\u2022 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,\n\u2022 toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule en  \ndehors de son \u00e9tui,\n\u2022 les tirs s'effectueront \u00e0 balles ou par chevrotines,\n\u2022 il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \u00eatre \nmis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un drone  \n(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone portable, un talkie-\nwalkie, ainsi que tous autres syst\u00e8mes de communication et moyens appropri\u00e9s,\n\u2022 \u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant de \nlouveterie devra pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de  \ncirculation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra \u00eatre  \nproscrit,\n\u2022 si au cours de ces op\u00e9rations, les animaux poursuivis, p\u00e9n\u00e8trent sur les territoires d'autres  \ncommunes  ou  dans  une  autre  circonscription  de  louveterie  du  d\u00e9partement,  la  poursuite  peut \ns'exercer.\nARTICLE 3 : \nLes  lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article 1er , ou le lieutenant de louveterie les rempla\u00e7ant,  \npr\u00e9viendront pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention, au moins 24  heures \u00e0 l'avance, via le site Missions  \nde la louveterie :\n\u2022 la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),\n\u2022 le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),\n\u2022 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),\n\u2022 la  brigade  de  gendarmerie  territorialement  comp\u00e9tente  ou  le  commissariat  de  police \nfonctionnel territorialement comp\u00e9tent,\n\u2022 le ou les maires concern\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-028 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de LIGNIERES, LA CELLE CONDE et \nSAINT HILAIRE EN LIGNIERES      2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-01-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-028 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de LIGNIERES, LA CELLE CONDE et SAINT HILAIRE EN LIGNIERES 35\nARTICLE 4 : \nLes  lieutenants de  louveterie  vis\u00e9s dans  l'article  1er dresseront,  15  jours  apr\u00e8s  l'expiration  de \nl'autorisation de la mesure administrative,  un proc\u00e8s-verbal de chaque battue ou mission particuli\u00e8re  \nen saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs  \ndu Cher sera \u00e9galement destinataire de cette fiche d'intervention.\nARTICLE 5 : \nLes animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans  \nl'article  1er,  ou  le  lieutenant  de  louveterie  le  rempla\u00e7ant,  uniquement  pour  leur  consommation \npersonnelle. \nARTICLE 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 sur  \nle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr). \nARTICLE 7 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Saint  Amand  Montrond,  le  directeur \nd\u00e9partemental des territoires  et les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article 1er, sont charg\u00e9s,  \nchacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  adress\u00e9e  pour \ninformation  au  commandant  divisionnaire  fonctionnel  de  la  police  nationale  et/ou  au  colonel \ncommandant le groupement de gendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9 du Cher, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour  \naffichage,  aux  maires  des  communes  de  LIGNIERES,  LA  CELLE  CONDE  et  SAINT  HILAIRE  EN \nLIGNIERES.\nBourges, le 19 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter,  soit de la notification, soit de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de  \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de \nl'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-028 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de LIGNIERES, LA CELLE CONDE et \nSAINT HILAIRE EN LIGNIERES      3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-01-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-028 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de LIGNIERES, LA CELLE CONDE et SAINT HILAIRE EN LIGNIERES 36\n==ae=\n~\u2014\u2014 \u2014 'og\nno?*Sie - <5  Fi.She ti CeaMeg 6. | gt-*oe. .ATY~\nEchelle 1: 11404A \\ =695\u00e0\nPlan de localisati  on des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers pr\u00e9vues   \nsur les communes de LIGNIERES, LA CELLE CONDE et SAINT HILAIRE EN LIGNIERES\nJanvier et f\u00e9vrier 2026\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-028 du 19 janvier 2026, \n\u00e0 Bourges, le 19 janvier 2026, \nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-028 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de LIGNIERES, LA CELLE CONDE et \nSAINT HILAIRE EN LIGNIERES      4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-01-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2026-028 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de LIGNIERES, LA CELLE CONDE et SAINT HILAIRE EN LIGNIERES 37","date":"2026-01-20","first_seen_on":"2026-01-20T15:13:37+00:00","id":"5696f22e1fb8d1829d0679bfd86977ce1dcf30ed7fef48b1715df0bf6581628d","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2026-01-012 publi\u00e9 le 20 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-20T14:59:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42947/329599/file/recueil-18-2026-01-012-recueil-des-actes-administratifs-sp%C3%A9cial+publi%C3%A9+le+20+janvier+2026.pdf"}