{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-07071\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture - Cabinet / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-07-28-00002 - AP autorisation drones assistance d\u00e9minage\npublication RAA (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-07-28-00002\nAP autorisation drones assistance d\u00e9minage\npublication RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-07-28-00002 - AP autorisation drones assistance d\u00e9minage publication RAA 3\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 06 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange  \nSavelli, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande en date du 28 juillet 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au \nmoyen de cam\u00e9ras i nstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la  pr\u00e9vention et la s\u00e9curisation pour  \nune op\u00e9ration de d\u00e9minage au niveau du pont de la Motte sur les communes de Saint-Cyr-sur-Loire et  \nLa Riche ;\nConsid\u00e9rant  que  suite  \u00e0  la  d\u00e9couverte  d'une  bombe  datant  de  la  seconde  guerre  mondiale,  une \nop\u00e9ration de d\u00e9minage est pr\u00e9vue le 30 juillet 2026 et qu'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 d'un rayon de 400m \na \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini afin de pr\u00e9server la population au regard de la dangerosit\u00e9 de l'op\u00e9ration ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images gr\u00e2ce \u00e0 des  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs permet au pr\u00e9fet de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et assurer  \nque le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 soit respect\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-07-28-00002 - AP autorisation drones assistance d\u00e9minage publication RAA 4\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ainsi \u00e9num\u00e9r\u00e9s,  la captation et la transmission d'images au  \nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les conditions de la demande sont justifi\u00e9s,  \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 la finalit\u00e9 poursuivie ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er  : La captation et la transmission d'images par la Direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronef sont autoris\u00e9s pour la  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans un rayon de 400 m au niveau  \npont de la Motte, sur les communes de La Riche et de Saint-Cyr-sur-Loire, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 de \nla fa\u00e7on suivante :\nP\u00e9rim\u00e8tre Nord Saint Cyr-sur-Loire :\n\u2022 \u00e0 l'ouest : limite circonscription Pont de St Cosme\n\u2022 au nord : rue du Pain Perdu\n\u2022 \u00e0 l'est : angle rue de la Choisille / Quai des Maisons Blanches\n\u2022 au sud : quai des Maisons Blanches et bords de Loire\nP\u00e9rim\u00e8tre Sud la Riche :\n\u2022 \u00e0 l'ouest : avenue Proudhon prolong\u00e9\n\u2022 au nord : avenue Proudhon et bords de Loire jusqu'\u00e0 la rue Condorcet\n\u2022 \u00e0 l'est : le p\u00e9rim\u00e8tre du prieur\u00e9 St Cosme dans son ensemble\n\u2022 au sud : rue Ronsard section nord\nArticle  2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le 30 juillet 2026 de 7h00 \u00e0 14h00.\nArticle  5 : Les images capt\u00e9es par les drones ne seront pas enregistr\u00e9es.\nArticle 6 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit  : publication sur le site internet des services  \nde l'\u00c9tat en Indre-et-Loire et sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 7  :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-07-28-00002 - AP autorisation drones assistance d\u00e9minage publication RAA 5\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et \nest susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  9  : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loireet  la  directrice  \ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  d'Indre-et-Loire,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 28 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n[SIGNE]\nPierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-07-28-00002 - AP autorisation drones assistance d\u00e9minage publication RAA 6","date":"2026-07-29","first_seen_on":"2026-07-29T17:12:54+00:00","id":"56a1dbac34b4dc92eff54b332a1b62844e4fe0023777e2c757cc779fdbafceb4","name":"2026.07.29 RAA sp\u00e9cial AP autorisation drones assistance d\u00e9minage","pdf_creation_date":"2026-07-29T15:20:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51296/382990/file/2026.07.29%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20autorisation%20drones%20assistance%20d%C3%A9minage.pdf"}