{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-12013\nPUBLI\u00c9 LE  8 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Autorisation transmission image du 13\nd\u00e9cembre  25 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-12-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 Autorisation transmission image du 13\nd\u00e9cembre  25\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Autorisation transmission image du 13 d\u00e9cembre  25 3\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange  \nSavelli, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu  la demande en date du 05 d\u00e9cembre 2025,  formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la  \npolice nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au \nmoyen de deux cam\u00e9ras i nstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour le samedi 13 d\u00e9cembre 2025 de 17h 00 \u00e0 23h  \n59  ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre  \npublic\u00a0; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que  \nces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \net des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui \ns'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de  \nstup\u00e9fiants\u00a0; que le 2\u00b0 du m\u00eame article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins  \nd'assurer a s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Autorisation transmission image du 13 d\u00e9cembre  25 4\npublic ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir  \nl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre  \npublic \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la 13  journ\u00e9e de football en Nationale 2, s'opposent le FC Montlouis et\u1d49  \nles Girondins de Bordeaux au stade de la vall\u00e9e du Cher le samedi 13 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 19h\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un tel \u00e9v\u00e8nement est fortement susceptible d'accueillir un large nombre de personnes\u00a0; \nque les abords du Cher et du Lac des Peupleraies sont proches \u00a0; que les supporters bordelais n'ont pas  \nrespect\u00e9 les obligations d'encadrement le 20 novembre 2025 \u00e0 Lorient \u00a0; qu'il existe des tensions entre  \nles deux groupes d'ultras Girondins mais aussi entre des supporters Tourangeaux \u00a0; qu'il existe donc un  \nr\u00e9el risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens li\u00e9s \u00e0 l'hostilit\u00e9 entre ces groupes et un  \nrisque de mouvement de foule en d\u00e9coulant dont n\u00e9 un besoin de s\u00e9curiser ce rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation du drone en soutien et compl\u00e9ment de la vid\u00e9oprotection est circonscrite  \n\u00e0 une partie r\u00e9duite des communes de Tours et de Saint-Pierre-des-Corps (1,73 km\u00b2) et dont l'extension \nau  nord  par  rapport  au  stade  est  justifi\u00e9e  par  l'emplacement  du  stade  et  par  la  proximit\u00e9 \nd'emplacements de stationnement propices aux regroupements d'ultra ou de groupes hostiles \u00a0; que la \npartie nord couverte par la mesure comporte \u00e9galement des zones de stationnement discr\u00e8tes avec  \ndes  \u00e9chappatoires  rapides \u00a0;  qu'en  cas  d'affrontement  des  personnes  pourraient  chuter  \naccidentellement dans le Cher qui se trouve \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du stade, qu'il convient donc de  \npermettre \u00e9galement la surveillance d'une partie des abords de ce fleuve \u00a0; qu'au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la \nzone couverte est justifi\u00e9e au regard des risques li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement susmentionn\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le coup d'envoi est donn\u00e9 \u00e0 19h \u00a0; qu'un tel \u00e9v\u00e8nement n\u00e9cessite l'arriv\u00e9e, le contr\u00f4le  \net l'installation d'un potentiel de 13 000 spectateurs\u00a0; que le match ne sera pas termin\u00e9 avant 21h\u00a0; qu'il \nfaut pr\u00e9voir la sortie d'une foule de plusieurs milliers de personnes ainsi que les festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la  \nvictoire de l'un ou l'autre des clubs\u00a0; que la demande de captation s'\u00e9tend de 17h \u00e0 23:59 \u00a0; que la zone \ncouverte comprend en partie des usines, des \u00e9tablissements scolaires et leurs gymnases et terrains li\u00e9s,  \n\u00e9tablissements non occup\u00e9s \u00e0 ces horaires un samedi \u00a0; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, la dur\u00e9e de la  \ncaptation est proportionn\u00e9e aux finalit\u00e9s poursuivies et ne porte pas d'atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la  \nvie priv\u00e9e des personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  la  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs apporte un angle diff\u00e9rent et strat\u00e9gique dans la continuit\u00e9 de l'information  \npar l'image a\u00e9rienne en temps r\u00e9el que ne permettent par les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection fix\u00e9s au sol  \nou la surveillance par les forces de s\u00e9curit\u00e9s int\u00e9rieures \u00a0; que cette captation permet le suivi y compris  \ndans les zones d\u00e9pourvues d'\u00e9clairage gr\u00e2ce \u00e0 l'imagerie thermique, zones nombreuses autour du stade \nen raison de la pr\u00e9sence du Cher et du Lac des Peupleraies \u00e0 proximit\u00e9 \u00a0; qu'une telle captation est plus \nefficace dans la lutte contre les violences de type hooliganisme \u00a0; que l'information a\u00e9rienne en temps  \nr\u00e9el permise par une telle captation donne une vue d'ensemble que ne permet pas la surveillance  \nd'agent des forces de s\u00e9curit\u00e9s int\u00e9rieures ou des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection classiques essentielle \u00e0  \nla s\u00e9curisation des personnes et des biens lors d'un mouvement de foule \u00a0; que la proximit\u00e9 au sud des  \nabords du Cher apportant un risque de chute, il importe davantage qu'\u00e0 l'accoutum\u00e9e de permettre  \nune r\u00e9ponse rapide face \u00e0 un mouvement de foule \u00a0; qu'une captation a\u00e9rienne permet une meilleure  \ncoordination  des  intervenants  au  sol,  notamment  entre  la  police  et  les  services  de  secours, \ncoordination n\u00e9cessaire au vu des risques r\u00e9els d'affrontement et du plus grand danger en cas de  \nmouvement de foule cr\u00e9\u00e9 par les abords du Cher et du Lac des Peupleraies\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ainsi \u00e9num\u00e9r\u00e9s, la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les conditions de la demande  \nsont justifi\u00e9s, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Autorisation transmission image du 13 d\u00e9cembre  25 5\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale sont autoris\u00e9s au titre de cet \u00e9v\u00e8nement sur les p\u00e9rim\u00e8tres \ng\u00e9ographiques suivants conform\u00e9ment au plan fourni en annexe\u00a0:\nsur la commune de Saint-pierre-des-Corps\u00a0:\nRue de la Grange Quillet\u00a0;\nRue de la Pichoti\u00e8re\u00a0;\nAvenue Jacques Duclos\nsur la commune de Tours\u00a0: \nAvenue Vatel \nAvenue de Florence \nle Cher \nAvenue Pompidou\nArticle 2\u00a0: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, soit le \nsamedi 13 d\u00e9cembre 2025 de 17h00 \u00e0 23h59.\nArticle 5\u00a0: L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur les r\u00e9seaux \nsociaux de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire de la DIPN37 .\nArticle 6\u00a0: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire \nl'objet\u00a0:\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057 \nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb accessible sur le site \nInternet www.telerecours.fr.\nArticle 8\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, et la directrice interd\u00e9partementale \nde la police nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9\n                                                                                                     \nTours, le 05 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nPierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Autorisation transmission image du 13 d\u00e9cembre  25 6\nANNEXE :zone autoris\u00e9e de captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Autorisation transmission image du 13 d\u00e9cembre  25 7","date":"2025-12-08","first_seen_on":"2025-12-08T17:21:56+00:00","id":"56ac82cfaa3d73b0b6a0b01d37295d0462db53e12d65fc5f6eb3303df4e120c6","name":"2025-12-08 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 Autorisation transmission image du 13 d\u00e9cembre  25","pdf_creation_date":"2025-12-08T15:44:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48303/365552/file/2025-12-08%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20Autorisation%20transmission%20image%20du%2013%20d%C3%A9cembre%20%2025.pdf"}