{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 133.2024 - \u00e9dition du 30/05/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEx\nLibert\u00e9  * \u00c9gulit\u00e9  lernit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\nDes  Alpes-Maritimes\nARRETE  n\u00b02024-\u00a244\nordonnant  l'ex\u00e9cution  imm\u00e9diate  des mesures  permettant\nla suppression  du danger  ponctuel  imminent  mis en\n\u00e9vidence  dans  le logement  situ\u00e9  au RdC  et sous  sol, 408\nboulevard  L\u00e9on  Sauvan  \u00e0 Tourrett\u00e9-Levens  (06690)\nParcelles  2898  et 2888  F000  BOS.\nLe Pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  ses articles  L1311-4  et R1312-8  ;\nVu le code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  ses articles  R134-10  et R134-11  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 10 ao\u00fbt 2015  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 8 juillet  2008  modifi\u00e9  d\u00e9finissant  le mod\u00e8le  et la m\u00e9thode\nde r\u00e9alisation  de l'\u00e9tat  de l'installation  int\u00e9rieure  d'\u00e9lectricit\u00e9  dans  les immeubles  \u00e0 usage  d'habitation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 janvier  1980  modifi\u00e9,  \u00e9tablissant  le r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-792  du 10 octobre  2023 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  ;\nVu le rapport  motiv\u00e9  en date du 3 mai 2024,  \u00e9tabli  par la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des Alpes  Maritimes\nde l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9,  relatant  que l'installation  \u00e9lectrique  du logement  situ\u00e9 408 boulevard\nL\u00e9on  Sauvan  \u00e0 Tourrette-Levens,  est dangereuse  et ne respecte  pas les exigences  techniques\nminimales  de mise en s\u00e9curit\u00e9  fix\u00e9es  par l'article  R126-36  du code  de la construction  et de l'habitation\nvisant  \u00e0 prot\u00e9ger  les occupants  de tout risque  \u00e9lectrique  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il ressort  du rapport  susvis\u00e9  que le r\u00e9seau  \u00e9lectrique  pr\u00e9sente  un risque  pour les\noccupants  ;\nConsid\u00e9rant  que cette situation  pr\u00e9sente  un danger  grave 'et imminent  pour la sant\u00e9 publique  et\nnotamment  pour celle des occupants  et n\u00e9cessite  une intervention  urgente  afin d'\u00e9carter  tout risque  ;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  ;\nARRETE\nARTICLE  1: Mise  en demeure  -\nM Gilles  CRISTIN,  demeurant  185 route  de St Pierre  de F\u00e9ric  \u00e0 Nice (06100),  est mis en demeure,  dans\nles trente  jours,  d'assurer  la mise en s\u00e9curit\u00e9  de l'installation  \u00e9lectrique  int\u00e9rieure  du logement  occup\u00e9\npar M Ali MADANI  et sa famille  et de fournir  :\n\u00a9 soit un \u00e9tat de l'installation  int\u00e9rieure  d'\u00e9lectricit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  par un diagnostiqueur  certifi\u00e9  en\n\u00e9lectricit\u00e9,  dont le rapport  n'identifie  pas d'anomalie  en lien avec la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  ;\n\u00a9 soit une attestation  de conformit\u00e9  aux prescriptions  de s\u00e9curit\u00e9  vis\u00e9e  par le Consuel.\nLes d\u00e9lais  impartis  courent  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPage  1 sur 2\n\nARTICLE  2: Ex\u00e9cution  des  travaux  et sanctions\nEn cas  d'inex\u00e9cution  des  mesures  prescrites  dans  les d\u00e9lais  impartis  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le\nmaire  de Tourrette-Levens  (06690)  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  le pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  proc\u00e8de  \u00e0 leur  ex\u00e9cution\nd'office  aux  frais  du propri\u00e9taire,  si n\u00e9cessaire  avec  le concours  de la force  publique,  sans  autre  mise\nen demeure  pr\u00e9alable.  La cr\u00e9ance  en r\u00e9sultant  sera  recouvr\u00e9e  comme  en mati\u00e8re  de contributions\ndirectes.\nLe non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui en d\u00e9coulent  sont  passibles\ndes  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par l'article  R1312-8  du code  de la sant\u00e9  publique.\nARTICLE  3: Notification  et transmission\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au propri\u00e9taire  ainsi  qu'aux  occupants  du logement.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au maire  de Tourrette-Levens  (06690)  pour  affichage  en mairie  ainsi  que\nsur la fa\u00e7ade  de l'immeuble  et au directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-\nMaritimes.\nARTICLE  4: Recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de la ministre  charg\u00e9e  de la sant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  -\nEA 2-14,  avenue  Duquesne,  75350  Paris  07 SP),  dans  les 2 mois  \u00e0 partir  de sa notification.  L'absence\nde r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (18 avenue  des  Fleurs\n06000  Nice),  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou\ndans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9.\nARTICLE  5: Ex\u00e9cution\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te  en charge  de la lutte  contre  l'habitat  indigne  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  R\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  le maire\nde Tourrette-Levens  et le commandant  du groupement  de gendarmerie  dont  d\u00e9pend  la commune  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNice, 39 MAI 2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nPour  le Pr\u00e9fe\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8fe  che\npolitique\nSPCM  - 4795mission\ntiques  sociales\nJehane  BENSEDIRA  \u00ae\nPage  2 sur 2\n\nLibert\u00e9  * \u00c9golit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRANCAISE\nPREFECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence  Alpes  C\u00e9te  d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes  Alpes-Maritimes\nARRETE  n\u00b02024-645\nRelatif  au danger  imminent  pour  la sant\u00e9  des\npersonnes  li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence  de sources  de plomb\naccessibles  dans  le logement  occup\u00e9  par  la famille\nRAVANCHAD  au dernier  \u00e9tage  de l'immeuble  situ\u00e9\n13 rue Marceau  06000  NICE,  cadastr\u00e9  LS 213.\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  les articles  L511-19  \u00e0 L511-22,  L521-1  \u00e0\nL521-4  et les articles  R511-1  \u00e0 R511-13  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L1331-22  et L1334-2  et suivants  et les articles\nR1331-14  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 12 mai  2009  relatif  au contr\u00f4le  des  travaux  en pr\u00e9sence  de plomb,  r\u00e9alis\u00e9s  en application\nde l'article  L1334-2  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 ao\u00fbt  2011  relatif  au diagnostic  du risque  d'intoxication  par le plomb  des  peintures  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-0792  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMadame  Jehane  BENSEDIRA,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU le diagnostic  de risque  d'intoxication  par le plomb  des  peintures  (DRIPP)  r\u00e9alis\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9\nWegroup  en date  du 22 f\u00e9vrier  2024,  constatant  l'existence  de 2 unit\u00e9s  d\u00e9grad\u00e9es  contenant  du plomb\n\u00e0 une  concentration  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 1mg/cm?  dans  le logement  ;\nVU le rapport  du service  communal  d'hygi\u00e8ne  et de sant\u00e9  de la ville  de Nice  du 5 avril  2024  constatant\nles risques  imminents  pour  la sant\u00e9  de la famille  occupant  le logement  et proposant  l'engagement  d'une\nproc\u00e9dure  d'urgence  ; :\nCONSIDERANT  que  les parties  privatives  de ce logement  pr\u00e9sentent  du plomb  en concentration\nsup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  a 1 mg/cm?  dans  certains  rev\u00e9tements  et peintures  d\u00e9grad\u00e9s  ;\nCONSIDERANT  que  ces  locaux  sont  fr\u00e9quent\u00e9s  par des  enfants  mineurs  et que  des  femmes  enceintes\nsont  susceptibles  d'y acc\u00e9der  ;\nCONSIDERANT  que  cette  exposition  est susceptible  d'engendrer  une  intoxication  au plomb  ayant  des\neffets  sur la sant\u00e9  des  enfants  et du foetus  chez  la femme  enceinte,  y compris  \u00e0 tr\u00e8s  faibles  doses  ;\nCONSIDERANT  que  cette  situation  constitue  un danger  imminent  ;\n\nCONSIDERANT  d\u00e8s  lors,  qu'il  y a lieu d'ordonner  les mesures  indispensables  pour  faire  cesser  ce\ndanger  dans  un d\u00e9lai  fix\u00e9  ;\nSur  proposition  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\" : Afin  de faire  cesser  le danger  imminent  mis  en \u00e9vidence  dans  le logement  au dernier  \u00e9tage\nde l'immeuble  situ\u00e9  13 rue Marceau  a NICE,  cadastr\u00e9  LS 213,  Grand  Delta  HABITAT,  propri\u00e9taire  de\nces  locaux,  domicili\u00e9  3 rue Martin  Luther  King  \u00e0 Avignon  (84000)  est tenu,  dans  un d\u00e9lai  de 1 mois,\nde prendre  les mesures  n\u00e9cessaires  en vue  de la suppression  du risque  d'accessibilit\u00e9  au plomb,  telles\nque  list\u00e9es  dans  le DRIPP  susvis\u00e9.\nLes  mesures  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  comprennent  :\ne les travaux  de protection,  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les r\u00e8gles  de l'art,  visant  les sources  de plomb\nidentifi\u00e9es,  de mani\u00e8re  \u00e0 garantir  la p\u00e9rennit\u00e9  de la protection  ;\ne le nettoyage  et l'\u00e9limination  des  poussi\u00e8res  au sol li\u00e9es  \u00e0 la r\u00e9alisation  de ce chantier.\nCes  travaux  ne doivent  pas  entra\u00eener  de diss\u00e9mination  de poussi\u00e8res  de plomb  dans  le logement  et les\nparties  communes  de l'immeuble.  Les  mesures  de pr\u00e9vention  devront  \u00eatre  adapt\u00e9es  \u00e0 la technique\nd'intervention  retenue.\nLe propri\u00e9taire  cit\u00e9  dans  le pr\u00e9sent  article  devra  confirmer,  sous  10 jours,  son  intention  de r\u00e9aliser  les\ntravaux  selon  les pr\u00e9conisations  du diagnostic.\nArticle  2 : Compte  tenu  des  risques  et de la nature  des  travaux  prescrits,  les occupants  et notamment\ndes  enfants  mineurs  et les femmes  enceintes  doivent  \u00eatre  tenus  \u00e9loign\u00e9s  des  locaux  pendant  les heures\nde d\u00e9roulement  des  travaux.  En fin de journ\u00e9e,  les locaux  doivent  faire  l'objet  d'un  nettoyage  de mani\u00e8re\n\u00e0 \u00e9liminer  les poussi\u00e8res  de plomb  produites  par  ces  travaux.\nArticle  3 : En cas  de non-ex\u00e9cution  des  mesures  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  \u00e0 l'article  1 \u00e0 compter  de la\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\n- il est proc\u00e9d\u00e9  d'office  aux  travaux  et \u00e0 leur  contr\u00f4le,  aux  frais  du propri\u00e9taire,  dans  les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L511-16  du code  de la construction  et de l'habitation  ;\n- la cr\u00e9ance  en r\u00e9sultant  est recouvr\u00e9e  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L511-17  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation.\nArticle  4 : Le non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui en d\u00e9coulent  en\nmati\u00e8re  de travaux  et de protection  des  occupants  sont  passibles  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par\nl'article  L511-22  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  5 : La mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne peut  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation,  par les agents\ncomp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des  mesures  prescrites.\nLe propri\u00e9taire  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1 tient  \u00e0 la disposition  de l'administration  tous  justificatifs  attestant\nde la bonne  r\u00e9alisation  des  travaux,  notamment  du nettoyage  final  des  poussi\u00e8res  contenant  du plomb.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au propri\u00e9taire  cit\u00e9  \u00e0 l'article  1.\nIl est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Nice.  Il est \u00e9galement  notifi\u00e9  aux  occupants.\n\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au maire  de Nice,  au pr\u00e9sident  de la m\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te\nd'Azur,  au procureur  de la R\u00e9publique,  aux  organismes  payeurs  des  allocations  de logement  et de l'aide\npersonnalis\u00e9e  au logement  des  Alpes-Maritimes,  ainsi  qu'aux  gestionnaires  du fonds  de solidarit\u00e9  pour\nle logement  des  Alpes  Maritimes,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R511-7  du code  de la construction  et de\nl'habitation.\nArticle  8: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de la ministre  charg\u00e9e\nde la sant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA 2 - 14 avenue  Duquesne  - 75350  Paris  07 SP)  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut\nd\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (18  avenue  des  Fleurs,\n06000  Nice)  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site  www.telerecours.fr.\nArticle  9 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence\nr\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,\nle directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  le commissaire  de police  de Nice,  le\nmaire  de Nice  et le directeur  du service  communal  d'hygi\u00e8ne  et de sant\u00e9  de la ville  de Nice  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Nice, le 3 MA\\  2024\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,\nPour  le Pr\u00e9fet,\n\nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE  \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u00e0Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  Provence-Alpes  @\nFraternit\u00e9  C\u00f4te d'Azur\nR\u00e9f  : DD06-0524-5575-D\nNice,  le 30 mai  2024\nDECISION  N\u00b011.2024  PORTANT  MODIFICATION  DE L'AGREMENT  N\u00b0231  ATTRIBUE  A lENTREPRISE  DE\nTRANSPORTS  SANITAIRES  TERRESTRES  \u00ab AMBULANCES  NICE  NORD  \u00bb\nLe Directeur  g\u00e9n\u00e9ral\nDe l'Agence  r\u00e9gional  de sant\u00e9  de Provence-Alpes-Cote  d'Azur\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L. 6311-2,  L. 6312-1  a L. 6312-5,  R. 6311-2,  R. 6312-\n17-1  AR.  6312-23-2,  R. 6312-29  a R. 6312-43  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  l'article  L. 1424-42  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  en date  du 21 d\u00e9cembre  1987  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la composition  du dossier  d'agr\u00e9ment  des\npersonnes  effectuant  des transports  sanitaires  et aux contr\u00f4les  des v\u00e9hicules  affect\u00e9s  aux transports  sanitaires  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  en date  du 12 d\u00e9cembre  2017  fixant  les caract\u00e9ristiques  et les installations  mat\u00e9rielles\nexig\u00e9es  pour  les v\u00e9hicules  affect\u00e9s  aux  transports  sanitaires  terrestres  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 25 juillet  2001  portant  agr\u00e9ment  n\u00b0231  \u00e0 l'entreprise  AMBULANCES  NICE\nNORD  pour  effectuer  des  transports  sanitaires  terrestres  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9lib\u00e9ration  en date  du 20 mars  2023  la nomination  de Monsieur  Gr\u00e9gory  Ambille  en qualit\u00e9  de\ng\u00e9rant  de l'entreprise  AMBULANCES  NICE  NORD  \u00e0 compter  du 20 mars  2023  ;\nConsid\u00e9rant  l'extrait  de k-bis  en date  du 13 avril  2023  mis \u00e0 jour  ;\nConsid\u00e9rant  la conformit\u00e9  du dossier  en date  du 16 avril  2023  ;\nSur proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  de la d\u00e9l\u00e9gation  des Alpes-Maritimes  de l'Agence  R\u00e9gionale  de\nSant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  ;\nDECIDE\nArticle  1\u00b0 :\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 25 juillet  2001  portant  agr\u00e9ment  n\u00b0231  \u00e0 l'entreprise  AMBULANCES  NICE  NORD\npour  effectuer  des transports  sanitaires  terrestres  est modifi\u00e9  comme  suit pour  tenir  compte  du changement\nde g\u00e9rance  a compter  du 20 mars  2023.\n: des  Alpes-Maritimes  - Centre  administratif  - 147, boulevard  du Mercantour\nPage  1/2\n\nArticle  2 :\nLes \u00e9l\u00e9ments  de l'agr\u00e9ment  n\u00b0231  de l'entreprise  de transports  sanitaires  AMBULANCES  NICE  NORD  sont  les\nsuivants  :\n- _ D\u00e9nomination  : AMBULANCES  NICE  NORD\n- G\u00e9rant  : Gr\u00e9gory  AMBIILLE\n- Local  d'accueil  : 17, rue Jean  Canav\u00e9se  \u2014 06100  NICE\n- Aire  de stationnement  et de d\u00e9sinfection  : 7, avenue  St Sylvestre  \u2014 06100  NICE\n- Autorisation  de mise  en service  : un v\u00e9hicule  cat\u00e9gorie  C type  A (ambulance)\nArticle  3 :\nLa d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  :\n- D'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'ARS  PACA,\n- D'un  recours  contentieux  par toute  personne  ayant  int\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir  devant  le tribunal  administratif\nterritorialement  comp\u00e9tent.\nArticle  4 :\nLe Directeur  d\u00e9partemental  de la d\u00e9l\u00e9gation  des Alpes-Maritimes  de l'ARS  PACA  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes.\nLe directeur  g\u00e9n\u00e9ral\nartemental  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nice soins  de proximit\u00e9,\ndes  Alpes  Maritimes  - Centre  admminiswanf-  147, boulevard  du Mercantour  -\n\n| 3\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /0 /9 /10 /11 /2 /5 /3 /12 /3 /7 /5 /11 /13 /3 \n\u25a1 /14 /3 /15 \u25a1 /16 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 \u25a1 /3 /5 \u25a1 /14 /3 \u25a1 /13 /11 \u25a1 /17 /3 /2 \n/18 /3 /2 /19 /1 /4 /3 \u25a1 /3 /11 /20 \u25a1 /11 /21 /2 /1 /4 /20 /13 /5 /20 /2 /3 \u25a1 \n/22 /6 /2 /23 /5 /15 \u25a1 /3 /5 \u25a1 /3 /15 /10 /11 /4 /3 /15 \u25a1 /7 /11 /5 /20 /2 /3 /13 /15 \n/24 /25 /26 /27 \u25a1 /29 \u25a1 /30 /30 /31 /32 /33 /34 /35 /36 /37 /35 /38 /33 /36 /39 /40 /41 /42 /43 /44 /43 /45 /33 /43 /46 /47 /38 /48 /49 /50 /51 \u25a1 /52 /50 \u25a1 /43 /53 \u25a1 /54 /55 /48 \u25a1 /43 /44 /43 /45 \n/56 /57 /57 /58 /16 /59 \u25a1 /60 /57 /59 /61 /62 /63 /16 /64 /57 /56 /65 \u25a1 /60 /64 /57 /16 /56 /66 /16 \u25a1 /56 /67 /57 /59 /17 /62 /66 /16 \u25a1 /0 /62 \u25a1 /65 /68 /59 /65 /62 /63 /16 /69 /64 /66 \u25a1 /0 /70 \u25a1 /16 /57 /59 /18 /64 /57 /69 /62 /57 \n/0 /62 \u25a1 /65 /71 /56 /18 /18 /64 /63 /69 /56 /16 /69 /64 /66 \u25a1 /56 /67 /57 /59 /59 /62 \u25a1 /0 /62 \u25a1 /60 /58 /63 /72 /62 \u25a1 /62 /16 \u25a1 /0 /62 \u25a1 /60 /57 /64 /16 /62 /63 /16 /69 /64 /66 \u25a1 /0 /70 \u25a1 /17 /69 /65 /69 /62 /70 \u25a1 /56 /73 /70 /56 /16 /69 /73 /70 /62 \n/65 /56 \u25a1 /67 /64 /57 /0 /64 /65 /56 /18 /73 /70 /62 \n/56 \u25a1 /74 /62 /65 /75 /59 /0 /76 /57 /62 \n/77 /50 \u25a1 /78 /79 /25 /26 /50 /80 \u25a1 /81 /50 /82 \u25a1 /36 /52 /78 /50 /82 /33 /32 /55 /79 /48 /80 /48 /54 /50 /82 \n/83 /84 /50 /85 /55 /52 /48 /50 /79 \u25a1 /81 /50 \u25a1 /52 /55 \u25a1 /77 /25 /86 /48 /87 /41 \u25a1 /81 /88 /89 /87 /41 /41 /50 /90 /79 \n\u25a1 \u25a1 /75 /20 \u25a1 /52 /50 \u25a1 /49 /87 /81 /50 \u25a1 /81 /50 \u25a1 /52 /88 /50 /41 /85 /48 /79 /87 /41 /41 /50 /54 /50 /41 /80 \u25a1 /50 /80 \u25a1 /41 /87 /80 /55 /54 /54 /50 /41 /80 \u25a1 /52 /91 /55 /79 /80 /48 /49 /52 /50 \u25a1 /24 /45 /92 /45 /33 /43 /93 /51 \n\u25a1 \u25a1 /75 /20 \u25a1 /52 /50 \u25a1 /49 /87 /81 /50 \u25a1 /81 /50 \u25a1 /94 /90 /82 /80 /48 /49 /50 \u25a1 /55 /81 /54 /48 /41 /48 /82 /80 /79 /55 /80 /48 /85 /50 \u25a1 /50 /80 \u25a1 /41 /87 /80 /55 /54 /54 /50 /41 /80 \u25a1 /52 /91 /55 /79 /80 /48 /49 /52 /50 \u25a1 /24 /45 /43 /95 /33 /95 /51 \n\u25a1 /75 /20 \u25a1 /52 /50 \u25a1 /49 /87 /81 /50 \u25a1 /81 /50 /82 \u25a1 /79 /50 /52 /55 /80 /48 /87 /41 /82 \u25a1 /50 /41 /80 /79 /50 \u25a1 /52 /50 \u25a1 /78 /90 /96 /52 /48 /49 \u25a1 /50 /80 \u25a1 /52 /91 /55 /81 /54 /48 /41 /48 /82 /80 /79 /55 /80 /48 /87 /41 \u25a1 /50 /80 \u25a1 /41 /87 /80 /55 /54 /54 /50 /41 /80 \u25a1 /52 /50 /82 \u25a1 /55 /79 /80 /48 /49 /52 /50 /82 \n/77 /45 /95 /95 /33 /43 \u25a1 /50 /80 \u25a1 /77 /45 /95 /95 /33 /93 /51 \n\u25a1 \u25a1 /75 /20 \u25a1 /52 /91 /55 /79 /79 /97 /80 /25 \u25a1 /54 /48 /41 /48 /82 /80 /25 /79 /48 /50 /52 \u25a1 /81 /90 \u25a1 /95 /98 \u25a1 /94 /55 /41 /85 /48 /50 /79 \u25a1 /43 /44 /95 /92 \u25a1 /54 /87 /81 /48 /26 /48 /25 \u25a1 /26 /48 /99 /55 /41 /80 \u25a1 /52 /50 /82 \u25a1 /49 /87 /41 /81 /48 /80 /48 /87 /41 /82 \u25a1 /81 /91 /55 /86 /79 /25 /54 /50 /41 /80 \u25a1 /50 /80 \u25a1 /52 /50 /82 \n/82 /80 /55 /80 /90 /80 /82 \u25a1 /80 /100 /78 /50 /82 \u25a1 /81 /50 /82 \u25a1 /55 /82 /82 /87 /49 /48 /55 /80 /48 /87 /41 /82 \u25a1 /55 /86 /79 /25 /25 /50 /82 \u25a1 /81 /50 \u25a1 /78 /97 /49 /84 /50 \u25a1 /50 /80 \u25a1 /81 /50 \u25a1 /78 /79 /87 /80 /50 /49 /80 /48 /87 /41 \u25a1 /81 /90 \u25a1 /54 /48 /52 /48 /50 /90 \u25a1 /55 /101 /90 /55 /80 /48 /101 /90 /50 /51 \n\u25a1 \u25a1 /75 /20 \u25a1 /52 /91 /55 /79 /79 /97 /80 /25 \u25a1 /78 /79 /25 /26 /50 /49 /80 /87 /79 /55 /52 \u25a1 /41 /42 /43 /44 /43 /43 /33 /44 /95 /92 \u25a1 /81 /90 \u25a1 /95 /93 \u25a1 /94 /55 /41 /85 /48 /50 /79 \u25a1 /43 /44 /43 /43 \u25a1 /78 /87 /79 /80 /55 /41 /80 \u25a1 /55 /86 /79 /25 /54 /50 /41 /80 \u25a1 /81 /50 \u25a1 /52 /91 /25 /52 /50 /49 /80 /48 /87 /41 \u25a1 /81 /90 \n/78 /79 /25 /82 /48 /81 /50 /41 /80 \u25a1 /50 /80 \u25a1 /81 /90 \u25a1 /80 /79 /25 /82 /87 /79 /48 /50 /79 \u25a1 /81 /50 \u25a1 /52 /91 /55 /82 /82 /87 /49 /48 /55 /80 /48 /87 /41 \u25a1 /55 /86 /79 /25 /25 /50 \u25a1 /81 /50 \u25a1 /78 /97 /49 /84 /50 \u25a1 /50 /80 \u25a1 /81 /50 \u25a1 /78 /79 /87 /80 /50 /49 /80 /48 /87 /41 \u25a1 /81 /90 \u25a1 /54 /48 /52 /48 /50 /90 \n/55 /101 /90 /55 /80 /48 /101 /90 /50 \u25a1 \u25a1 /77 /55 \u25a1 /102 /87 /79 /81 /87 /52 /55 /82 /101 /90 /50 \u25a1 /103 \u25a1 \u25a1 /104 /50 /52 /85 /25 /81 /105 /79 /50 /51 \n\u25a1 \u25a1 /75 /20 \u25a1 /52 /55 \u25a1 /81 /25 /54 /48 /82 /82 /48 /87 /41 \u25a1 /81 /50 \u25a1 /32 /27 \u25a1 /102 /79 /50 /86 /87 /79 /100 \u25a1 /104 /106 /36 /102 /106 /107 /77 /106 \u25a1 /81 /50 \u25a1 /52 /55 \u25a1 /26 /87 /41 /49 /80 /48 /87 /41 \u25a1 /81 /50 \u25a1 /80 /79 /25 /82 /87 /79 /48 /50 /79 \u25a1 /81 /50 \u25a1 /52 /91 /55 /82 /82 /87 /49 /48 /55 /80 /48 /87 /41 /51 \n\u25a1 /75 /20 \u25a1 /52 /50 \u25a1 /78 /79 /87 /49 /105 /82 /33 /85 /50 /79 /96 /55 /52 \u25a1 /81 /50 \u25a1 /52 /91 /55 /82 /82 /50 /54 /96 /52 /25 /50 \u25a1 /86 /25 /41 /25 /79 /55 /52 /50 \u25a1 /81 /50 \u25a1 /52 /91 /55 /82 /82 /87 /49 /48 /55 /80 /48 /87 /41 \u25a1 /55 /86 /79 /25 /25 /50 \u25a1 /81 /50 \u25a1 /78 /97 /49 /84 /50 \u25a1 /50 /80 \u25a1 /81 /50 \n/78 /79 /87 /80 /50 /49 /80 /48 /87 /41 \u25a1 /81 /90 \u25a1 /54 /48 /52 /48 /50 /90 \u25a1 /55 /101 /90 /55 /80 /48 /101 /90 /50 \u25a1 /77 /55 \u25a1 \u25a1 /102 /87 /79 /81 /87 /52 /55 /82 /101 /90 /50 \u25a1 /103 \u25a1 \u25a1 /104 /50 /52 /85 /25 /81 /105 /79 /50 \u25a1 /50 /41 \u25a1 /81 /55 /80 /50 \u25a1 /81 /90 \u25a1 /47 \u25a1 /54 /55 /79 /82 \u25a1 /43 /44 /43 /45 /51 \u25a1\n/75 /20 \u25a1 /52 /50 \u25a1 /78 /79 /87 /49 /105 /82 /33 /85 /50 /79 /96 /55 /52 \u25a1 /81 /50 \u25a1 /52 /55 \u25a1 /79 /25 /90 /41 /48 /87 /41 \u25a1 /81 /90 \u25a1 /49 /87 /41 /82 /50 /48 /52 \u25a1 /81 /91 /55 /81 /54 /48 /41 /48 /82 /80 /79 /55 /80 /48 /87 /41 \u25a1 /81 /50 \u25a1 /52 /91 /55 /82 /82 /87 /49 /48 /55 /80 /48 /87 /41 \u25a1 /55 /86 /79 /25 /25 /50 \u25a1 /81 /50 \n/78 /97 /49 /84 /50 \u25a1 /50 /80 \u25a1 /81 /50 \u25a1 /78 /79 /87 /80 /50 /49 /80 /48 /87 /41 \u25a1 /81 /90 \u25a1 /54 /48 /52 /48 /50 /90 \u25a1 /55 /101 /90 /55 /80 /48 /101 /90 /50 \u25a1 \u25a1 /77 /55 \u25a1 /102 /87 /79 /81 /87 /52 /55 /82 /101 /90 /50 \u25a1 /103 \u25a1 \u25a1 /104 /50 /52 /85 /25 /81 /105 /79 /50 \u25a1 /50 /41 \u25a1 /81 /55 /80 /50 \u25a1 /81 /90 \u25a1 /47\n/54 /55 /79 /82 \u25a1 /43 /44 /43 /45 /51 \u25a1\n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /18 /20 /2 \u25a1 /10 /2 /6 /10 /6 /15 /1 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /81 /90 \u25a1 /82 /50 /49 /79 /25 /80 /55 /48 /79 /50 \u25a1 /86 /25 /41 /25 /79 /55 /52 \u25a1 /81 /50 \u25a1 /52 /55 \u25a1 /78 /79 /25 /26 /50 /49 /80 /90 /79 /50 \u25a1 /81 /50 /82 \u25a1 /36 /52 /78 /50 /82 /33 /32 /55 /79 /48 /80 /48 /54 /50 /82 /51 \nAvdrey  Massot/0 /1 /1 /2 /3 /4 \n/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 \u25a1 /12 /10 /5 /13 \u25a1 /14 /15 /16 /17 /10 /6 \n/18 /19 /20 /21 /22 /23 /24 /25 /26 /27 \u25a1 /29 /25 \u25a1 /30 /19 /23 /30 /25 /31 /27 /32 /33 /26 \u25a1 /29 /25 \u25a1 /34 /35 \u25a1 /36 /37 /33 /26 \u25a1 /38 /39 /40 /41 \u25a1 \u25a1 /42 \u25a1 /30 /20 \u25a1 /43 /33 /26 /31 /27 /32 /33 /26 \u25a1 /29 /25 \u25a1 /27 /22 /23 /44 /33 /22 /32 /25 /22 \u25a1 /29 /25 \u25a1 /30 /19 /20 /44 /44 /33 /31 /32 /20 /27 /32 /33 /26 \u25a1 /29 /25 \n/45 /46 /31 /47 /25 \u25a1 /25 /27 \u25a1 /29 /25 \u25a1 /45 /22 /33 /27 /25 /31 /27 /32 /33 /26 \u25a1 /29 /48 \u25a1 /24 /32 /30 /32 /25 /48 \u25a1 /20 /49 /48 /20 /27 /32 /49 /48 /25 \u25a1 /18 /20 \u25a1 /50 /33 /22 /29 /33 /30 /20 /44 /49 /48 /25 \u25a1 /42 \u25a1 /51 /25 /30 /37 /23 /29 /52 /22 /25 \u25a1 /25 /44 /27 \u25a1 /20 /31 /31 /33 /22 /29 /23 /35 \n/39 /33 /26 \u25a1 /24 /20 /26 /29 /20 /27 \u25a1 /44 /25 \u25a1 /27 /25 /22 /24 /32 /26 /25 /22 /20 \u25a1 /30 /25 \u25a1 /53 /54 \u25a1 /29 /23 /31 /25 /24 /55 /22 /25 \u25a1 /45 /22 /23 /31 /23 /29 /25 /26 /27 \u25a1 /30 /19 /25 /56 /45 /32 /22 /20 /27 /32 /33 /26 \u25a1 /29 /25 /44 \u25a1 /55 /20 /48 /56 \u25a1 /29 /25 \u25a1 /45 /46 /31 /47 /25 \n/31 /33 /26 /44 /25 /26 /27 /32 /44 \u25a1 /44 /48 /22 \u25a1 /30 /25 \u25a1 /29 /33 /24 /20 /32 /26 /25 \u25a1 /45 /48 /55 /30 /32 /31 \u25a1 /43 /30 /48 /37 /32 /20 /30 /35 \n/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 \u25a1 /57 \u25a1 /14 \u25a1 /58 /59 /7 /10 /60 \u25a1 /10 /6 \u25a1 /61 /62 /9 /63 /7 /60 \u25a1 /61 /10 \u25a1 /5 /10 /8 /59 /64 /5 /60 \n/18 /25 \u25a1 /45 /22 /23 /44 /25 /26 /27 \u25a1 /20 /22 /22 /46 /27 /23 \u25a1 /25 /44 /27 \u25a1 /44 /48 /44 /31 /25 /45 /27 /32 /55 /30 /25 \u25a1 /29 /25 \u25a1 /22 /25 /31 /33 /48 /22 /44 \u25a1 /29 /25 /37 /20 /26 /27 \u25a1 /30 /25 \u25a1 /27 /22 /32 /55 /48 /26 /20 /30 \u25a1 /20 /29 /24 /32 /26 /32 /44 /27 /22 /20 /27 /32 /43 \u25a1 /29 /25 \u25a1 /65 /32 /31 /25 /66 \n/29 /20 /26 /44 \u25a1 /48 /26 \u25a1 /29 /23 /30 /20 /32 \u25a1 /29 /25 \u25a1 /29 /25 /48 /56 \u25a1 /24 /33 /32 /44 \u25a1 /42 \u25a1 /31 /33 /24 /45 /27 /25 /22 \u25a1 /29 /25 \u25a1 /44 /20 \u25a1 /26 /33 /27 /32 /43 /32 /31 /20 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AUTORISATION  ENVIRONNEMENTALE  UNIQUE\nZAC  du Hameau  de la Baronne\ncommune  de La Gaude\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  de l'environnement,  notamment  les articles  L.211-1,  L181-1  \u00e0 L.181-32  et R181-1\n\u00e0 R181-38  relatifs  aux  dispositions  applicables  aux  op\u00e9rations  soumises  \u00e0 autorisation\nenvironnementale  unique  et les articles  L163-1,  L163-4,  L163-5,  L171-7,  L171-8,  L.411-1,\nL.411-2,  L.415-3  et R.411-1  \u00e0 R.411-14  applicables  \u00e0 la r\u00e9glementation  relative  \u00e0 la protection\ndes  esp\u00e8ces  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  modifi\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  fixant  les conditions  de demande\net d'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du Code  de\nl'environnement  portant  sur des  esp\u00e8ces  de faune  et de flore  sauvage  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 avril  2007  fixant  la liste  des  mammif\u00e8res  terrestres\nprot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 29 octobre  2009  fixant  la liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble  du territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 8 janvier  2021  relatif  \u00e0 la liste  des  amphibiens  et des\nreptiles  repr\u00e9sent\u00e9s  sur le territoire  m\u00e9tropolitain  et prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire\nnational  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVu le code  civil  et notamment  les articles  640  et 641;\nVu le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  du bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e  approuv\u00e9  le 21 mars  2022  et en vigueur  depuis  le 4 avril  2022  :\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de monsieur  Hugues  MOUTOUH\nen qualit\u00e9  de Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\np1/29\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02022-468  en date  31 mai  2022  portant  cr\u00e9ation  de la zone\nd'am\u00e9nagement  concert\u00e9  (ZAC)  \u00ab Le Hameau  de La Baronne  \u00bb sur la commune  de La\nGaude  ;\nVu la demande  d'autorisation  environnementale  unique  d\u00e9pos\u00e9e  le 6 octobre  2022  de\nIEPA  Nice  Eco  vall\u00e9e,  p\u00e9titionnaire,  concernant  le projet  d'am\u00e9nagement  de la ZAC  \u00ab Le\nHameau  de La Baronne  \u00bb et compl\u00e9t\u00e9  le 12 avril  2023  ;\nVu la demande  compl\u00e9mentaire,  pour  d\u00e9roger  \u00e0 la protection  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\npr\u00e9sent\u00e9e  le 14 juin  2023  par  l'\u00e9tablissement  public  administratif  Nice  Ecovall\u00e9e,  Ma\u00eetre\nd'ouvrage,  compos\u00e9e  du dossier  technique  intitul\u00e9  \u00ab Dossier  de demande  de d\u00e9rogation\n\u00ab esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  - ZAC  Le Hameau  de La Baronne  - La Gaude  (06)  \u00bb, r\u00e9alis\u00e9  par  un\ngroupement  des  bureaux  d'\u00e9tudes  Entomia-Monteco-Asellia  pour  le compte  du ma\u00eetre\nd'ouvrage  et dat\u00e9  de f\u00e9vrier  2023  et des  formulaires  CERFA  n\u00b013  614*01  et 13 616*01,\ndat\u00e9s  du 23 ao\u00fbt  2022  :\nVu l'avis  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  n\u00b0AE-2023-53  en date  du 7 septembre  2023  de l'Inspection  G\u00e9n\u00e9rale  de\nl'Environnement  et du D\u00e9veloppement  Durable  portant  sur la zone  d'am\u00e9nagement\nconcert\u00e9  \u00ab Le Hameau  de La Baronne  \u00bb sur la commune  de la Gaude;\nVu l'avis  favorable  sous  conditions  du Conseil  National  de Protection  de la Nature  en\ndate  du 19 octobre  2023  ;\nVu le m\u00e9moire  en r\u00e9ponse  du p\u00e9titionnaire  \u00e0 l'avis  du CNPN  du 19 octobre  2023  r\u00e9alis\u00e9\npar  le m\u00e9me  groupement  pour  le compte  du Maitre  d'ouvrage  et dat\u00e9  de d\u00e9cembre\n2023,  modifiant  la s\u00e9quence  compensatoire  relatives  aux  atteintes  aux  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu le m\u00e9moire  en r\u00e9ponse  du p\u00e9titionnaire  a l'avis  de l'Autorit\u00e9  environnementale\nn\u00b02023-53  ;\nVu les conclusions  de la Participation  du Public  Par Voie  Electronique  r\u00e9alis\u00e9e  du 7\nd\u00e9cembre  2023  au 7 janvier  2024  ;\nVu l'information  du CODERST  faite  le 15 mai  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la protection  de l'environnement  et notamment  la protection  des\nespaces  naturels,  la pr\u00e9servation  des  esp\u00e8ces  animales  et v\u00e9g\u00e9tales  sont  d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral  ;\nConsid\u00e9rant  que  la r\u00e9alisation  de la zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9  (ZAC)  \u00ab Le Hameau\nde La Baronne  \u00bb \u00e0 La Gaude  implique  la destruction,  la perturbation  et l'enl\u00e8vement\nd'individus  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  au titre  de l'article  L. 411-1  du Code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  projet  d'am\u00e9nagement  ou de construction  d'une  personne  publique\nou priv\u00e9e  susceptible  d'affecter  la conservation  d'esp\u00e8ces  animales  ou v\u00e9g\u00e9tales\nprot\u00e9g\u00e9es  et de leurs  habitats  peut  \u00eatre  autoris\u00e9,  \u00e0 titre  d\u00e9rogatoire,  notamment  s'il\nr\u00e9pond,  par  sa nature  a une  raison  imp\u00e9rative  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur.  En pr\u00e9sence  d'un\ntel int\u00e9r\u00eat,  le projet  ne peut  cependant  \u00eatre  autoris\u00e9,  eu \u00e9gard  aux  atteintes  port\u00e9es  aux\np2/29\n\nesp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  appr\u00e9ci\u00e9es  en tenant  compte  des  mesures  d'\u00e9vitement  et de\nr\u00e9duction  et de compensation  pr\u00e9vues,  que  si, d'une  part,  il n'existe  pas  d'autre  solution\nsatisfaisante  et, d'autre  part,  cette  d\u00e9rogation  ne nuit  pas  au maintien  dans  un \u00e9tat  de\nconservation  favorable  des  populations  des  esp\u00e8ces  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de\nr\u00e9partition  naturelle  ;\nConsid\u00e9rant  que  la r\u00e9alisation  de la zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9  (ZAC)  \u00ab Le Hameau\nde La Baronne  \u00bb \u00e0 La Gaude  r\u00e9pond  \u00e0 une  raison  imp\u00e9rative  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  de\nnature  sociale  du fait  de sa contribution  \u00e0 la construction  de logements  locatifs  sociaux\nsur une  commune  fortement  d\u00e9ficitaire  et de la forte  demande  locale  en la mati\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  d'autres  solutions  alternatives  satisfaisantes  permettant  de limiter\nles atteintes  \u00e0 l'environnement,  sur les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et leur  \u00e9tat  de conservation,\ncompte  tenu  de la raret\u00e9  de foncier  disponible  sur la commune  pour  une  op\u00e9ration  de\ncette  ampleur,  du fait  notamment  des  enjeux  environnementaux  et paysagers  en\npr\u00e9sence  ;\nConsid\u00e9rant  les mesures  d'att\u00e9nuation  des  impacts  sur les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et les\nmesures  de compensation,  d'accompagnement  et de suivi  que  le Ma\u00eetre  d'ouvrage\ns'engage  a mettre  en \u0153uvre  dans  le cadre  de ces  travaux  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'impact  r\u00e9siduel  des  travaux  ne remet  pas  en cause  l'\u00e9tat  de\nconservation  des  populations  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es,  sous  r\u00e9serve  de la mise\nen \u0153uvre  des  mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction,  de compensation  d'accompagnement\net de suivi  propos\u00e9es  dans  le dossier  technique  ou prescrites  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  les mesures  impos\u00e9es  au ma\u00eetre  d'ouvrage  sont  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  les\nimpacts  du projet  sur l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le porteur  de projet  s'engage  \u00e0 dimensionner  ses ouvrages  de gestion\ndes  eaux  pluviales  pour  la gestion  d'une  pluie  de retour  30 ans;\nConsid\u00e9rant  l'avis  du p\u00e9titionnaire  \u00e9mis  le 19 avril  2024  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  transmis  le\n15 avril  2024  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,\np3/29\n\nARRETE\nArticle  1er : P\u00e9titionnaire\nD\u00e9nomination  : EPA  Nice  Eco  Vall\u00e9e\nSIRET  : 508  858  883  00012\nRepr\u00e9sentant  : Mme  BELLIER  Sarah\nAdresse  : Immeuble  Nice  Plaza  - 455  Promenade  des  Anglais  - 06205  NICE\nTITRE  1 - GESTION  DES  EAUX  PLUVIALES\nArticle  2 : Rubriques  de la nomenclature\nLes installations  projet\u00e9es  rel\u00e8vent  du r\u00e9gime  de l'autorisation  IOTA,  au titre  de la\nrubrique  suivante  :\nRubrique  D\u00e9signation  R\u00e9gime  Prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\nRejet  d'eaux  pluviales  dans  les eaux  douces\n21.50  |superficielles  ou sur le sol ou dans  le sous-sol,\nla surface  totale  du projet,  augment\u00e9e  de la} Autorisation  SO\nsurface  correspondant  \u00e0 la partie  du bassin\nnaturel  dont  les \u00e9coulements  sont  intercept\u00e9s\npar  le projet,  \u00e9tant  sup\u00e9rieure  \u00e0 20 ha.\nArticle  3 : Masses  d'eaux  concern\u00e9es\nFRDR  78b:  le Var  de Colomars  \u00e0 la mer\nArticle  4 : Conformit\u00e9  au dossier\nLes installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s,  objets  de la pr\u00e9sente  autorisation,  sont\nsitu\u00e9s,  install\u00e9s  et exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  plans  et contenu  du dossier  de demande\nd'autorisation.\nArticle  5 : Type  et emplacement  des  travaux\nLa demande  d'autorisation  environnementale  unique  concerne  la gestion  des  eaux\npluviales  de la future  zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9  (ZAC)  \u00ab Le Hameau  de La Baronne  \u00bb\n\u2014 sur la commune  de La Gaude  - parcelles  cadastr\u00e9es  :\nsection  AK n\u00b00007,  0009,0010,  0011,  0012,  0013,  0026,  0029,  0030,  0033,  0036,  0038,\n0039,  0040,  0041,  0042,  0051,  0052,0053,  0054,  0055,  0056,  0064\nsection  AL n\u00b00017,  0018,  0020,  0023,  0024,  0025,  0026,  0027,  0028,  0029,  0030,\n0033,  0036,  0037,  0059,  0060,  0061,  0062,  0063,  0064,  0065,  0066,  0067,  0068,\n0069,  0118,  0119,  0120,  0121,  0123,  0124,  0132,  0163,  0165,  0166,  0167,  0168,  0169,\n0171,  0176,  0177,  0178,  0181,  0182,  0184,  0185,  0186,  0188,  0189,  0190,  0191,  0192,\n0195,  0196,  0197,  0198,0208,  0209,  0210,  0211,  0212,  0213,  0214,  0215,  0228,  0229,\n0236,  0237,  0238\nsection  AM  n\u00b000066,  00083\np4/29\n\nLes eaux  pluviales  du projet  seront  pour  partie  rejet\u00e9es  dans  le canal  des  Iscles.\nEmprise  totale  du projet:  15 ha\nSurface  imperm\u00e9abilis\u00e9e  : 5,99  ha\nSurface  du bassin  versant  intercept\u00e9  : 160  ha\nSuperficie  des lots  priv\u00e9s  : 87 280  m?\nConsistance  des  travaux  :\nLa ZAC  sera  divis\u00e9e  en 17 lots  priv\u00e9s  oU seront  construits  des  logements,  des\ncommerces  et des  \u00e9quipements  publics.\nLe fonctionnement  hydraulique  existant  sera  conserv\u00e9.\nL'infiltration  sera  favoris\u00e9e,  via des  noues  et/ou  bassin  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9\nChaque  lot devra  g\u00e9rer  les eaux  pluviales  \u00e0 la parcelle.\nLes trop-pleins  des  eaux  pluviales  seront  rejet\u00e9s  dans  le canal  des  Iscles.\nLes ouvrages  sont  dimensionn\u00e9s  pour  un retour  de pluie  trentennale.\nArticle  6 : Prescriptions  sp\u00e9cifiques  en phase  travaux\nDurant  la phase  travaux,  il convient  de veiller  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  des  mesures  suivantes\nde fa\u00e7on  \u00e0 limiter  les risques  d'incidents  et d'impact  sur le milieu  naturel.\nEn cas  d'anomalie,  de dysfonctionnements  ou incidents,  un rapport  sera  envoy\u00e9  par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  au service  en charge  de la police  de l'eau  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes,  service  eau,  agriculture,\nfor\u00eat  et espaces  naturels,  d\u00e8s  qu'il  aura  connaissance  de l'incident.  Cet  incident  devra\n\u00eatre  consign\u00e9  dans  le journal  de chantier.\n61 Calendrier  des  travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  informera  le service  de la police  de l'eau  au moins  quinze\njours  (15)  \u00e0 l'avance,  de la date  de d\u00e9marrage  des  travaux.  De m\u00eame  que,  toute\ninterruption  et reprise  de chantier  devra  faire  l'objet  d'une  information  aupr\u00e8s  du service\nde la police  de l'eau.\n6.2 Emprise  et gestion  du chantier\nLe chantier  sera  plac\u00e9  sous  la responsabilit\u00e9  d'un  chef  de chantier  qui veillera  \u00e0 la bonne\nr\u00e9alisation  des  op\u00e9rations  et au respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ce dernier\nsera  responsable  de la tenue  d'un  journal  de chantier,  qui sera  \u00e0 disposition  du service  de\nla police  de l'eau.\nL'installation  de chantier,  le stockage  des  mat\u00e9riaux  et de produits,  des  d\u00e9chets  et des\nengins  seront  localis\u00e9s  en dehors  des  zones  sensibles  du secteur,  notamment  la rivi\u00e8re.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  est tenu  d'assurer  en permanence,  aux  abords  du\nchantier,  le nettoyage  des  voiries  et acc\u00e8s,  l'enl\u00e8vement  des  boues  et d\u00e9chets  divers.  II\nsera  proc\u00e9d\u00e9  si n\u00e9cessaire  au lavage,  en sortie  de chantier,  de tous  v\u00e9hicules  et engins  de\nchantier  ayant  \u00e0 emprunter  les voies  publiques.\nLe chantier  sera  interdit  au public  : un grillage  dissuasif  et une  signal\u00e9tique  devront  \u00eatre\nmaintenus  en place  durant  toute  la phase  de travaux.\np5/29\n\n6.3 Limitation  des  risques  de pollution  accidentelle  pendant  la phase  chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  veillera  au respect  de toutes  les pr\u00e9cautions  techniques\nd'utilisation  de produits  et mat\u00e9riaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  travaux.\nLes vidanges,  nettoyages,  entretien  et ravitaillement  des  engins  devront  imp\u00e9rativement\n\u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  sur des  emplacements  am\u00e9nag\u00e9s  \u00e0 cet  effet  (plate-forme  \u00e9tanche  avec\nrecueil  des  eaux  dans  un bassin  ou un bac).  Les produits  de vidange  sont  recueillis  et\n\u00e9vacu\u00e9s  en fits  ferm\u00e9s  vers  des  d\u00e9charges  agr\u00e9\u00e9es.\nLes zones  de stockage  des  huiles  et hydrocarbures  seront  rendues  \u00e9tanches  et confin\u00e9es\n(plate-forme  \u00e9tanche  avec  rebord  ou container  permettant  de recueillir  un volume  de\nliquide  au moins  \u00e9quivalent  \u00e0 celui  des  cuves  de stockage).\nLes d\u00e9chets  seront  entrepos\u00e9s  dans  des  bennes  \u00e9tanches  et \u00e9vacu\u00e9es  au fur et \u00e0 mesure.\nEn cas  de pollution  accidentelle  des  eaux,  d\u00e8s  que  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  en a connaissance,  il\ndevra  \u00eatre  mis  en place  une  alerte  et un plan  d'intervention.  Un rapport  sera  envoy\u00e9  au\nservice  en charge  de la police  de l'eau  sans  d\u00e9lai.\nLes entreprises  devront  \u00eatre  \u00e9quip\u00e9es  d'un  kit anti-pollution.\nEn cas  d'incident  et de souillure  accidentelle  des  sols  (hydrocarbures,  bitume,  huiles...)  la\npartie  souill\u00e9e  devra  \u00eatre  imm\u00e9diatement  nettoy\u00e9e  et \u00e9vacu\u00e9e.\nArticle  7 : Dimensionnement  des  ouvrages  de r\u00e9gulation\nLes eaux  pluviales  de la ZAC  seront  stock\u00e9es  dans  des  noues  d'infiltration  et/ou  des\nbassins  de r\u00e9tention  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s.\nOccurrence  de la pluie  : 30 ans\nSecteur  de la ZAC  Type  d'ouvrage  D\u00e9bit  de Volume  de Exutoire\nfuite  r\u00e9tention\nSecteur  8a et 9a Bassin  en U 3 Foss\u00e9  existant  puis\nae  1,7 I/s 35m\nrue Maoupas  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9  . canal  des Iscles\nSecteur  11a  et 12 Noue  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e  1,2 I/s 35 m\u00b0 -\nBarreau  de l'orangerie\net espace  naturel\nSecteur  12 au nord  Dalot  existant  - - Ravine  de Maouas\nespaces  naturels  puis  canal  des\niscles\np6/29\n\nLot  priv\u00e9|  Type  d'ouvrage  |D\u00e9bit  de fuite!  Volume  de Exutoire\nr\u00e9tention\n1 Buse  4,5 |/s 2994  m\u00b0 Vallon  de la Baronne\n2 Buse  4,4 |s 2955  m3 Vallon  de la Baronne\n3 Buse  2,3 I/s 1520  m\u00b0 Vallon  de la Baronne\n4 Buse  1,3 l/s 849  m3 Canal  des  Iscles\n5 Diffus  6,8 l/s 4537  m? Diffus  sous  route  de la\nBaronne  (existant)\nBuse  puis CU 30*30  Foss\u00e9  existant  \u2014 vallon  du6 P 4,2 \\/s 2770 m?\nsous  chauss\u00e9e  Maoupas\nNoue  de r\u00e9gulation  le7 Diffus  ou buse 6,9 I/s 4609 m3 6 7\nlong  chemin  pi\u00e9ton\nNoue  de r\u00e9gulation  le\n8 Buse  9,2 I/s 6104  m? me\nlong  chemin  pi\u00e9ton\n9 Buse  10 I/s 6649  m\u00b0 Vallon  de Maoupas\n10 Buse  1,9 I/s 1268  m? Vallon  de Maoupas\nNoue  de r\u00e9gulation  le\n10 Diffus  ou buse  4,4 |/s 2339  m\u00b0 7\nlong  chemin  pi\u00e9ton\n11 Diffus  ou buse  6,5 I/s 4355  m? Vallon  de Maoupas\nCaniveau  en U rue des\n12 Diffus  ou buse  13,3  I/s 8840  m?\nMaoupas\nCaniveau  en U rue des\n13 Buse  1,1 I/s 720  m?\nMaoupas\n14 Buse  10,8  l/s 7221  m3 Vallon  de Maoupas\n15 Buse  10,7  I/s 7132  m? Collecteur  EP place  de\nl'\u00e9cole\n16 Buse  20,5  I/s 13 686  m\u00b0 Collecteur  EP place  de\nl'\u00e9cole\n17 Buse  12,2  I/s 8 132  m\u00b0 Collecteur  EP place  de\nl'\u00e9cole\np7/29\n\nArticle  8: Surveillance  et entretien  des  ouvrages\nLe p\u00e9titionnaire  devra  r\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de contr\u00f4le  des  installations  de mani\u00e8re\nr\u00e9guli\u00e8re,  \u00e0 minima  1 fois  par  an et apr\u00e8s  chaque  pluie  significative.\nR\u00e9seaux  pluviaux  primaires  (avaloirs,  grilles,  caniveau,  goutti\u00e8res,  2 fois  par  an\ncurage  r\u00e9seau...)\nBassin  de r\u00e9tention  enterr\u00e9  (curage  de la d\u00e9cante  et nettoyage  des  2 fois  par  an\ns\u00e9diments  et des  flottants...)\nToiture  terrasse  (nettoyage  des  d\u00e9cante  et d\u00e9sobstruction  de 2 fois  par  an\nl'orifice...)\nBuse  (curage,  enl\u00e8vement  des  branches...)  2 fois  par  an\nCes  contr\u00f4les  permettront  d'inspecter  l'\u00e9tat  des  \u00e9quipements,  d'identifier  les points\nsensibles  des  ouvrages  et le cas  \u00e9ch\u00e9ant  de proc\u00e9der  \u00e0 leur  entretien  ou \u00e0 leur\nr\u00e9paration.\nTITRE  Il - D\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de destruction  de sp\u00e9cimens  et d'habitats\nd'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  \u2014 article  L.411-1  du code  de l'environnement\nArticle  9 : Nature  de la d\u00e9rogation\nDans  le cadre  de l'am\u00e9nagement  vis\u00e9  \u00e0 l'article  5, la d\u00e9rogation  porte,  conform\u00e9ment  aux\nformulaires  CERFA  susvis\u00e9s  :\ne sur la destruction,  la perturbation  et/ou  l'alt\u00e9ration  de 30 \u00e0 50 individus  et\nd'environ  7 400  m? d'habitats  du Seps  stri\u00e9  Chalcides  striatus  ; de 30 individus  et\nde 2,25  ha d'habitats  de la Couleuvre  de Montpellier  Malpolon  monspessulanus  ;\ne sur la destruction,  la perturbation  et/ou  l'alt\u00e9ration  de 1 \u00e0 3 couples  de Verdier\nd'Europe  Carduelis  chloris  ; de 2 \u00e0 5 couples  de Serin  cini  Serinis  serinus  ; de 2 \u00e0 5\ncouples  de Chardonneret  \u00e9l\u00e9gant  Carduelis  carduelis  et de 1,25  ha d'habitats  de\nces esp\u00e8ces;\ne sur la destruction  et l'alt\u00e9ration  de 0,9 ha d'habitats  de la Cisticole  des  joncs\nCisticola  juncidis  ; de 2,5 ha d'habitats  de I'Hirondelle  rustique  Hirundo  rustica  ; de\n2,5 ha d'habitats  du Martinet  noir  Apus  apus  ;\ne sur la destruction  et l'alt\u00e9ration  de 2,5ha  d'habitats  du Petit  rhinolophe\nRhinolophus  hipposideros  et du Miniopt\u00e8re  de Schreibers  Miniopterus  schreibersii.\nLes atteintes  \u00e0 ces  esp\u00e8ces  seront  exclusivement  effectu\u00e9es  au sein  de l'emprise  du\nchantier  des  travaux  vis\u00e9  \u00e0 l'article  1, pour  toute  la dur\u00e9e  de r\u00e9alisation  de cette  phase  de\ntravaux.\nArticle  10 : Mesures  d'att\u00e9nuation,  de compensation,  d'accompagnement  et de suivi\nConform\u00e9ment  aux  propositions  contenues  dans  sa demande  de d\u00e9rogation,  le Ma\u00eetre\nd'ouvrage  met  en \u0153uvre  et prend  int\u00e9gralement  en charge  financi\u00e8rement  les actions\nmentionn\u00e9es  aux  articles  101  \u00e0 10.4.\np8/29\n\nCes  mesures  seront  mises  en ceuvre  avant  le d\u00e9marrage  de la phase  de chantier,  sauf\nmention  contraire  dans  les articles  101  a 10.4  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes objectifs  de r\u00e9sultat  l'emportent  sur les objectifs  de moyens  et visent,  sur la dur\u00e9e\nd'exploitation  des  ouvrages,  \u00e0 une  absence  de perte  nette,  voire  \u00e0 un gain  de\nbiodiversit\u00e9.  Les montants  financiers  indiqu\u00e9s  dans  le dossier  technique  susvis\u00e9  sont\npr\u00e9visionnels  et indicatifs.\nUne  modification  du projet  pourra  \u00eatre  r\u00e9percut\u00e9e  sur les engagements  du Ma\u00eetre\nd'ouvrage  mentionn\u00e9s  dans  le pr\u00e9sent  article.  Les modifications  sont  soumises  \u00e0\nvalidation  pr\u00e9alable  de l'administration.\n101  - Mesures  de r\u00e9duction\nMesure  R1 : Evitement  d'espaces  naturels  et semi-naturels  en continuit\u00e9\nLes travaux  de r\u00e9alisation  de la ZAC  \u00e9viteront  strictement  113ha  de milieux\n\u00e9cologiquement  remarquables,  espaces  naturels  ou semi-naturels  (agricoles),  dont  210  m?\nde prairies  maigres  de fauche,  4 500  m? de vergers,  de 10 000  m? de milieux  ouverts  et\nsemi-ouverts.\nCarte  de la zone  d'\u00e9vitement  d'espaces  naturels  et semi-naturels\nLear\u00e9s  au propet  d'smdeagement\n. Ca\n-\n~ . 5 C2\nheidF rs ja\nave\n4\n\u00ab4 a\n2s\ni  Sah\nAe  2\nFraiet  de AU  oy Hames  ce le Uorenne  ER  ER  eo\nCoste  mesure:  BIRT  tan  cot\u00e9e  par  \u00a9 pret  sans  SH  RU?  3-2\nDUREE  ETS]\nL'indicateur  de performance  de cette  mesure  est le respect  du zonage  d'\u00e9vitement  des\nespaces  maintenus  en milieux  naturels  et semi-naturels,  repr\u00e9sentant  une  surface\nminimale  de 11 300  m\u00b0.\nL'objectif  de performance  est de maintenir,  sur ces 113  ha de milieux  \u00e9cologiquement\nremarquables,  a minima:\ne la pr\u00e9sence  du Chardonneret  \u00e9l\u00e9gant,  du Verdier  d'Europe,  de la Cisticole  des\njoncs,  du Serin  cini  et de l'Hirondelle  rustique  et du Martinet  noir  (en chasse)  dans\nla zone  \u00e9vit\u00e9e  a partir  de N+3  puis  durant  toutes  les ann\u00e9es  de suivi  ;\np9/29\n\ne la pr\u00e9sence  en d\u00e9placement  du Petit  rhinolophe  et du Miniopt\u00e9re  de Schreibers\navec  des  activit\u00e9s  faibles  \u00e0 mod\u00e9r\u00e9es  sur au moins  une  placette  \u00e0 une  des  3\nsaisons  de leur  cycle  biologique  a partir  de N+1  puis  durant  toutes  les ann\u00e9es  de\nSUIVI.\nMR2  - Phase  travaux:  mise  en d\u00e9fend  des  espaces  naturels  et semi-naturels  \u00e9vit\u00e9s\nLes zones  \u00e9vit\u00e9es  seront  mises  en d\u00e9fend  par  la pose,  en amont  des  travaux,  de\ndispositifs  de balisage  semi-permanent  avec  des  logos  signalant  l'interdiction  de\np\u00e9n\u00e9trer.  Les entreprises  de travaux  seront  inform\u00e9es  et sensibilis\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9sence\nd'enjeux  \u00e9cologiques  de nature  r\u00e9glementaire,  au moyen  notamment  d'une  inscription\nde cet  enjeu  au sein  du cahier  des  charges  de travaux,  de l'\u00e9laboration  de documents\ncartographiques  et de documents  explicatifs.\nCes  dispositifs  seront  maintenus  p\u00e9rennes  ou reconduits,  lors  d'intervention  de nouvelles\nentreprises,  pendant  toute  la dur\u00e9e  des  travaux.\nLes indicateurs  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont  :\ne le dossier  de pr\u00e9sentation  aux  entreprises  des  enjeux  \u00e9cologiques,  des  objectifs,\navec  cartographie  de la zone  pr\u00e9serv\u00e9e  ;\ne la note  de constat  r\u00e9alis\u00e9  par  un \u00e9cologue  de la mat\u00e9rialisation  physique  (balisage)\nsur le terrain  et le respect  du balisage  pendant  la totalit\u00e9  de la phase  chantier\n(constats  \u2014 rapports,  en suivi  de chantier).\nMR3  - Choix  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  utilis\u00e9es  dans  les espaces  verts\nLes plantations  pr\u00e9sentes  sur les parcelles  publiques  (foncier  communal  ou Ma\u00eetre\nd'ouvrage)  seront  r\u00e9alis\u00e9es  \u00e0 partir  d'essences  v\u00e9g\u00e9tales  m\u00e9diterran\u00e9ennes  voire  locales\nlabel  V\u00e9g\u00e9tal  local  ou \u00e9quivalant),  dont  la liste  sera  \u00e9tablie  sous  le contr\u00f4le  d'un  expert\nbotaniste.  Les arbres  devant  \u00eatre  coup\u00e9s  (15 arbres  seront  abattus)  pour  la s\u00e9curit\u00e9  du\npublic  dans  le cadre  de l'exploitation  et de la gestion  des  espaces  publics  seront\nremplac\u00e9s  par  la plantation  syst\u00e9matique  d'esp\u00e8ces  identiques.\nLes propri\u00e9taires  priv\u00e9s  seront  sensibilis\u00e9s  \u00e0 l'objectif  de favoriser  les essences  locales.\nL'interdiction  d'utilisation  d'esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  exotiques  envahissantes  (EVEE)  sera\ninscrite  aux  cahiers  des  charges  pour  l'am\u00e9nagement  des  parcelles  priv\u00e9es.\nLes indicateurs  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont  :\ne la liste  des  esp\u00e8ces  plant\u00e9es  ou sem\u00e9es  fournie  au rapport  de suivi  \u00e9cologique,\nainsi  que  l'origine  des  v\u00e9g\u00e9taux  (label  ou origine  fournisseur)  ;\ne le contenu  du cahier  des  charges  pour  l'am\u00e9nagement  des  parcelles  priv\u00e9es\nfaisant  des  prescriptions  pour  les EVEE.\nL'objectif  de performance  de cette  mesure  est de parvenir  \u00e0 l'utilisation,  sur les parcelles\npubliques,  de :\ne au moins  25 % des  individus  plant\u00e9s  d'origine  locale\ne 100  % d'essences  indig\u00e8nes,  originaires  de la r\u00e9gion  m\u00e9diterran\u00e9enne  fran\u00e7aise.\nMR4  - Restauration  ou am\u00e9nagement  de restanques  en pierres  s\u00e8ches  non  joint\u00e9es\nSimultan\u00e9ment  aux  travaux  de r\u00e9alisation  de la ZAC,  les restanques  pr\u00e9sentes  au sein  de\nla zone  d'\u00e9vitement  (cf. mesure  MRT)  seront  restaur\u00e9es  et de nouvelles  restanques  seront\nam\u00e9nag\u00e9es,  en connexion  directe  avec  des  zones  d'int\u00e9r\u00eat  \u00e9cologique,  au sein  de\nl'emprise  du projet.  La ZAC  comportera  374  m lin\u00e9aires  de restanques  en pierres  s\u00e8ches\np10/29\n\nou des  gabions  en pierre  (250  ml existants  et 124  ml \u00e0 cr\u00e9er),  de fa\u00e7on  \u00e0 \u00eatre  favorables\naux  gast\u00e9ropodes,  crassulac\u00e9es,  pt\u00e9ridophytes,  araign\u00e9es  et reptiles.\nLes indicateurs  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont  :\ne le suivi  de la r\u00e9alisation  ou de la restauration  des  restanques  : descriptions  des\ninterventions  et des  mat\u00e9riaux  utilis\u00e9s  ; |\ne le suivi  \u00e9cologique  de la diversit\u00e9  faune/flore  au niveau  des  restanques  \u00e0 N+1,  N+3,\nN+5  et N+10.\nL'objectif  de performance  de cette  mesure  est de parvenir  au maintien,  sur ces\nrestanques,  de la pr\u00e9sence  d'au  moins  3 individus  de Couleuvre  de Montpellier  \u00e0 partir\nde N+ 3 puis  durant  toutes  les ann\u00e9es  de suivi.\nMRS  - Ma\u00eetrise  de l'\u00e9clairage\nLa zone  d'\u00e9vitement  (cf. mesure  MR1)  sera  exempte  d'\u00e9clairage  direct,  m\u00eame  au niveau\ndes  chauss\u00e9es  la traversant.  Les dispositifs  pr\u00e9sents  en limite  de cette  zone  seront\nam\u00e9nag\u00e9s  et orient\u00e9s  pour  limiter  l'\u00e9clairage  indirect.\nLes \u00e9clairages  publics  des  lots  7 \u00e0 14, en bordure  du parc,  seront  en extinction  totale  du\n15 juin  au 15 ao\u00fbt;  en extinction  partielle  (23h-5h)  le reste  de l'ann\u00e9e  ; \u00e9quip\u00e9es  de\nmasque  pour  orienter  les rayonnements  sur les zones  circul\u00e9es  ; \u00e9quip\u00e9s  de lampes  \u00e0\ntemp\u00e9rature  de couleur  inf\u00e9rieure  \u00e0 2 500  k.\nCarte  de localisation  des  lots\np11/29\n\np12/29\n\nSur  l'ensemble  de l'emprise  du projet,  les dispositifs  d'\u00e9clairage  seront  am\u00e9nag\u00e9s  comme\nsuit  :\ne absence  d'\u00e9clairage  \u00e0 et au-dessus  de l'horizontal,  orientation  strictement  vers  le\nbas  en \u00ab full cut-off\u00bb  (lampe  encastr\u00e9e  et verre  plat,  orient\u00e9e  strictement  \u00e0\nl'horizontale)  ;\ne extinction  (par  exemple,  d\u00e9tecteurs  de pr\u00e9sence  au niveau  des  voies  vertes  ou\nextinction  totale  entre  23h  et Sh);\ne utilisation  de lampes  \u00e0 vapeur  de sodium  basse  pression  ou leds  ambr\u00e9es  (\u00e0 moins\nde 3 000  k);\nhauteur  des  mats  limit\u00e9e  a 6 m\u00e8tres  ;\nutilisation  maximale  d'\u00e9clairages  passifs  bandes  et plots  r\u00e9fl\u00e9chissants,\ncatadioptres,  etc.\nLes propri\u00e9taires  des  parties  priv\u00e9es  et riverains  seront  sensibilis\u00e9s  \u00e0 la pollution\nlumineuse  (panneau  de communication  au niveau  d'un  espace  commun,  action  annuelle\nde communication  pendant  5 ans).\nLes indicateurs  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont  :\ne le maintien  des  engagements  pour  l'\u00e9clairage  : nombre,  localisation  et hauteur  des\ncand\u00e9labres,  horaires  d'extinction  :\ne la v\u00e9rification  des  engagements  en ann\u00e9e  N+1,  N+5  et N+10  ;\ne la pose  d'un  panneau  de communication  au niveau  d'un  espace  commun  : trame\nverte  et effets  environnementaux  de la pollution  lumineuse  (dont  sant\u00e9  humaine\net agriculture)  ;\ne la r\u00e9alisation  d'au  moins  une  action  de communication  annuelle  port\u00e9e  par  I'EPA\nou la mairie,  pendant  5 ans  minimum.\ne L'objectif  de performance  de cette  mesure  est de parvenir  au maintien,  au niveau\nde la zone  \u00e9vit\u00e9e  et des  lots  7 \u00e0 14, du Petit  rhinolophe  et du Miniopt\u00e8re  de\nSchreibers  en chasse  avec  des  activit\u00e9s  faibles  \u00e0 mod\u00e9r\u00e9es  entre  avril  et juin  a\npartir  de l'ann\u00e9e  N+3.\nMR6  - D\u00e9placement  de Scolopendres  ceintur\u00e9es\nL'esp\u00e8ce,  non  prot\u00e9g\u00e9e  mais  en \u00e9tat  local  de conservation  d\u00e9favorable,  fera  l'objet  de\nplusieurs  sessions  de captures  par  un entomologiste  sp\u00e9cialis\u00e9  en amont  des  travaux  et\nde rel\u00e2cher  imm\u00e9diat,  au niveau  de la zone  d'\u00e9vitement  (cf. mesure  MR1)  pr\u00e9alablement\nam\u00e9nag\u00e9e  (cr\u00e9ation  de micro-habitats,  a minima  une  20\"  de caches,  pose  d'un  dispositif\nanti-dispersion  des  individus  rel\u00e2ches,  panneau  de sensibilisation,  sensibilisation  des\npersonnes  charg\u00e9es  de la gestion  du site,  4 suivis  sur 10 ans  apr\u00e8s  d\u00e9placement).\ne Les indicateurs  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont  :\ne les rapports  de l'\u00e9cologue  pour  la r\u00e9alisation  de micro-habitats  favorables  (un\navant  travaux  et un apr\u00e8s  restauration  \u00e9cologique)  et sur la translocation  des\nindividus  de Scolopendre  ceintur\u00e9e  ;\ne les rapports  de suivi  de l'\u00e9cologue  a N+1,  N+3,  N+5  et N+10  apr\u00e8s  la r\u00e9alisation  de\nla translocation  ;\ne le cahier  des  charges  pour  la gestion  des  espaces  verts  int\u00e9grant  une  pr\u00e9sentation\nde l'esp\u00e8ce  et une  partie  sensibilisation  et gestion  adapt\u00e9e  \u00e0 l'esp\u00e8ce.\nL'objectif  de r\u00e9sultats,  qui ne peut  \u00eatre  pr\u00e9cis\u00e9  \u00e0 ce stade  sans  connaissance  du nombre\nd'individus  d\u00e9plac\u00e9s,  consiste  \u00e0 constater  une  reproduction  av\u00e9r\u00e9e  sur la zone  de\nrel\u00e2cher  \u00e0 N+3.\np13/29\n\nMR7  - Maintien  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9cologiques  structurants  existants\nEn compl\u00e9ment  de la construction  de nouvelles  restanques  en pierre  s\u00e8ches  (cf. mesure\nMR4),  les travaux  de r\u00e9alisation  de la ZAC  devront  limiter  la coupe  des  arbres  (15 arbres\ndevront  \u00eatre  abattus  pour  la r\u00e9alisation  des  espaces  publics)  et assurer  le maintien\nd'arbres  existants  sur les parcelles  en ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  publique  et priv\u00e9e  (par  le biais  de\nprescriptions  au cahier  des  prescriptions  architecturales,  urbaines,  paysag\u00e8res  et\nenvironnementales  \u2014 CPAUPE).\nCarte  des  arbres  \u00e0 maintenir  dans  le cadre  de l'am\u00e9nagement  de la ZAC\npe BS Gyitees  par  la projet  (MRL)\nj l'une  restagrestion  et d'une\nBati  existant\n186  200:  in\nSSS\nio  We  es RE  A,\nProjet  Oe ZAC di Heres  dc la Seeornc  Rmabrsdiar  : \u20ac ea  vn va\nCarte  mesue  MR Mein  moon  des d\u00e9crets  \u00e9niogiques  stuxhy  carts eostarsy  Suites  : MOATECL:  : BTA \u00ae\nFeme  Cocde  Sa th\nLes indicateurs  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont:\ne le nombre  et la localisation  des  arbres  maintenus\ne le cahier  de prescriptions  au CPAUPE  pour  le foncier  priv\u00e9.\nMR8  - Pose  de cl\u00f4tures  perm\u00e9ables  \u00e0 la petite  faune\nLes cl\u00f4tures  s\u00e9paratives  seront  soumises  au respect  des  prescriptions  (taille  du maillage\nsuffisamment  importante  pour  permettre  le passage  d'un  animal  de la taille  d'un\nh\u00e9risson  ou ouverture  r\u00e9guli\u00e8res  de minimum  15 cm x 15 cm)  inscrites  au CPAUPE  afin\nd'en  garantir  la perm\u00e9abilit\u00e9  pour  la petite  faune.\nL'indicateur  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  est l'int\u00e9gration  de prescriptions  au sein  du\nCPAUPE.\np14/29\n\nMR9  - Application  du r\u00e9f\u00e9rentiel  Ecovall\u00e9e  Qualit\u00e9  sur la th\u00e9matique  Biodiversit\u00e9\nLe r\u00e9f\u00e9rentiel  \u00c9covall\u00e9e  Qualit\u00e9  sur la th\u00e9matique  Biodiversit\u00e9  promeut  la limitation  de\nl'imperm\u00e9abilisation  des  sols,  favorise  le maintien  de surface  en pleine  terre  et la\nv\u00e9g\u00e9tation  secondaire,  l'association  d'un  \u00e9cologue  et d'un  paysagiste  \u00e0 l'\u00e9quipe  de\nma\u00eetrise  d'ouvrage.  Il impose  un coefficient  surfacique  de biotope  et au minimum  trois\nstrates  paysag\u00e8res,  des  abris  \u00e0 faune,  des  am\u00e9nagements  favorables  \u00e0 la biodiversit\u00e9,  etc.\nLa ZAC  devra  respecter  le r\u00e9f\u00e9rentiel  \u00e0 l'\u00e9chelle  am\u00e9nagement,  puis  chaque  permis  de\nconstruire  devra  \u00e9galement  valider  les \u00e9tapes  du r\u00e9f\u00e9rentiel  Eco-Vall\u00e9e  qualit\u00e9.  Des\nclauses  contractuelles  sont  pr\u00e9vues  ainsi  que  des  p\u00e9nalit\u00e9s  financi\u00e8res  en cas  de non-\nrespect.\nL'indicateur  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sera  le suivi  du r\u00e9f\u00e9rentiel  par  l'ensemble  des\npromoteurs  et am\u00e9nageurs.\n10.2  - Mesures  d'accompagnement  \u00e0 la r\u00e9duction  des  impacts\nMAT  \u2014 Am\u00e9lioration  de la fonctionnalit\u00e9  \u00e9cologique  de la zone  \u00e9vit\u00e9e  (restauration\n\u00e9cologique)\nLa zone  d'\u00e9vitement  \u00e9cologique  (cf. mesure  MR1)  fera  l'objet  d'une  mesure  de\nrestauration  \u00e9cologique,  r\u00e9alis\u00e9e  en p\u00e9riode  favorable  (automne-hiver)  sous  le contr\u00f4le\nd'un  \u00e9cologue  exp\u00e9riment\u00e9,  afin  de favoriser  les esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  :\ne r\u00e9ouverture  des  fourr\u00e9s  denses  par  d\u00e9broussaillement  manuel  de la strate\narbustive  pour  une  surface  de 2 000  m2, avec  export  des  r\u00e9manents  ;\ne restauration  des  oliveraies  et vergers  existants  (\u00e9claircie,  \u00e9lagage,\nd\u00e9broussaillement,  conservation  des  vieux  arbres  et des  arbres  morts,  export  des\nr\u00e9manents,  utilisation  d'outils  l\u00e9gers)  ;\ne restauration  des  zones  de restanques  actuellement  en fourr\u00e9s,  friches  et cultures\nsur une  surface  de 1 500  m? d'oliveraies  et de 1000  m? de vergers  (utilisation\nd'outils  l\u00e9gers,  export  des  r\u00e9manents,  r\u00e9ensemencement  \u00e0 partir  d'esp\u00e8ces\nherbac\u00e9es  locales,  etc.)  :\ne suppression  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  exotiques  envahissantes  ;\ne d\u00e9simperm\u00e9abilisation  des  sols  artificialis\u00e9s  (zones  de sols  nus  et serres)  et\nrev\u00e9g\u00e9talisation  avec  des  esp\u00e8ces  herbac\u00e9es  d'origine  locale  (foin  local  ou\nsemences  labellis\u00e9es)  :\ne restauration  d'un  milieu  de type  prairie  maigre  de fauche.\nCarte  des  zones  de restauration  \u00e9cologiaue  en partie  nord\np15/29\n\nre\nProjet  de ZAC  Cu Haineeu  de ki Barone\nMesure  da restauration  2colegique  partis  nordrues  MORI\nares  : ce  Exh\nCarte  des  zones  de restauration  \u00e9cologique  en\nE : EF  a 5 ai\n+ F4\nex Matu\nHabitats  naturels  r\u00e9s  par le\n4 maigres\nsements  mixtes\nPlartstions\nFiches\nsioniste  Qyes  CURTEUS\nSr oreen  FONTS  \u00e0 PA\nFons  Serge  Bah\np16/29\n\nLes indicateurs  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont  :\ne le rapport  pr\u00e9-intervention  r\u00e9alis\u00e9  par  un \u00e9cologue  (protocoles  esp\u00e9ces  v\u00e9g\u00e9tales\nexotiques  envahissantes,  maintien  d'\u00e9l\u00e9ments  \u00e9cologiques  int\u00e9ressants,\nlocalisation,  objectifs,  ...);\ne les rapports  de suivi  et de pr\u00e9conisations  de l'\u00e9cologue  \u00e0 N+1,  N+5  et N+10  apr\u00e8s\nr\u00e9alisation  du projet.\nMesure  MA2  - Gestion  \u00e9cologique  de la zone  \u00e9vit\u00e9e\nLa zone  d'\u00e9vitement  \u00e9cologique  (cf. mesure  MR1)  fera  l'objet  d'une  gestion  \u00e9cologique\nd\u00e9finie  par  un cahier  des  charges  pour  la gestion  des  espaces  naturels  et semi-naturels\nr\u00e9dig\u00e9  par  un \u00e9cologue  exp\u00e9riment\u00e9  et soumis  \u00e0 la validation  pr\u00e9alable  de la DREAL  et du\nCSRPN.\nLes indicateurs  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont  :\ne la r\u00e9alisation  du cahier  des  charges  et sa validation  par  la DREAL  et le CSRPN  ;\ne le respect  des  mesures  de gestion,  relev\u00e9es  dans  un cahier  de suivi  annule  des\ninterventions  r\u00e9alis\u00e9es  ;\ne les rapports  des  suivis  \u00e9cologiques  de la diversit\u00e9  animale  et v\u00e9g\u00e9tale,  r\u00e9alis\u00e9s\njusqu'\u00e0  la stabilisation  sur 3 sessions  des  objectifs  de performance  d\u00e9finis  \u00e0 la\nmesure  MR1  et a minima  \u00e0 N+1,  N+3,  N+5  et N+10.\nMesure  MA3  - Sensibilisation  sur la Scolopendre  ceintur\u00e9e\nLes am\u00e9nageurs,  les entreprises  en charge  des  travaux  et les propri\u00e9taires  seront\nsensibilis\u00e9s  \u00e0 l'enjeu  de conservation  de cette  esp\u00e8ce  rare  et seront  destinataires\nd'\u00e9l\u00e9ments  d'information  sur les mesures  d'\u00e9vitement  et de r\u00e9duction  \u00e0 mettre  en \u0153uvre\npour  pr\u00e9server  l'esp\u00e8ce  lors  des  travaux  de construction  de l'am\u00e9nagement  et de la\ngestion  des  espaces  verts.  Ces  \u00e9l\u00e9ments  seront  inclus  aux  diff\u00e9rents  cahiers  des  charges  :\ncahier  des  charges  pour  la gestion  de la zone  \u00e9vit\u00e9e,\ncahier  des  charges  entreprises  de travaux,  CPAUPE.\nLes indicateurs  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont  :\ne la fiche  relative  \u00e0 la pr\u00e9sentation  et \u00e0 la prise  en compte  de l'esp\u00e8ce  ;\ne l'int\u00e9gration  de cette  fiche  aux  diff\u00e9rents  cahiers  des  charges.\nMA4  - Am\u00e9nagement  favorable  d'un  cabanon  pour  les chiropt\u00e8res\nSimultan\u00e9ment  aux  travaux  de r\u00e9alisation  de la ZAC,  le cabanon  pr\u00e9sent  au sud-ouest  de\nla zone  \u00e9vit\u00e9e  (cf. mesure  MR1)  sera  restaur\u00e9  et am\u00e9nag\u00e9  sous  la conduite  contr\u00f4le  d'un\nchiropt\u00e9rologue  exp\u00e9riment\u00e9  pour  \u00eatre  plus  favorable  aux  chiropt\u00e8res,  et en particulier\npour  le Petit  rhinolophe.  Tout  ou partie  du b\u00e2timent  sera  concern\u00e9.  Les propositions  de\nr\u00e9habilitation  tiendront  compte  du double  usage  du b\u00e2ti  (accueil  des  chauves-souris  et\nstockage  de mat\u00e9riel  de jardinage).\nLes indicateurs  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont  :\ne le cahier  des  charges  r\u00e9alis\u00e9  par  un chiropt\u00e9rologue  ;\ne les rapports  des  suivis  \u00e9cologiques,  r\u00e9alis\u00e9s  jusqu'\u00e0  la stabilisation  sur 3 sessions\ndes  objectifs  de performance  d\u00e9finis  dans  la mesure  MR1  et a minima  \u00e0 N+1,  N+3,\nN+5  et N+10.\np17/29\n\nMAS  - Accompagnement  \u00e9cologique  en phase  pr\u00e9-travaux,  travaux  et post-travaux\nLe Ma\u00eetre  d'ouvrage  devra  recourir  \u00e0 un coordonnateur  environnemental  charg\u00e9  de\ngarantir  le respect  de la r\u00e9glementation  et la coh\u00e9rence  entre  le contexte  \u00e9cologique\nsp\u00e9cifique  et les op\u00e9rations  de travaux  projet\u00e9es.\nCette  mission  comportera  deux  volets  parall\u00e8les  :\ne Une  assistance  aupr\u00e8s  du Ma\u00eetre  d'ouvrage  pour  l'int\u00e9gration  des  pr\u00e9conisations\nenvironnementales  dans  la conception  du projet  et dans  les documents  de\nconsultations  des  entreprises,  l'assistance  \u00e0 l'analyse  des  offres,  la sensibilisation\nenvironnementale  et la formation  du personnel  de chantier,  la participation  aux\nprocessus  d\u00e9cisionnels  relatifs  \u00e0 l'environnement  au cours  du chantier  ;\ne Un contr\u00f4le  environnemental  ext\u00e9rieur  des  travaux  visant  \u00e0 s'assurer  de la mise  en\n\u0153uvre  des  pr\u00e9conisations  environnementales  du march\u00e9,  \u00e0 relever  les non-\nconformit\u00e9s  \u00e9ventuelles  et proposer  des  mesures  correctives  et \u00e0 r\u00e9aliser  la\ntra\u00e7abilit\u00e9  des  actions  environnementales  sur la p\u00e9riode  du chantier.  Ce contr\u00f4le\nsera  r\u00e9alis\u00e9,  selon  la sensibilit\u00e9  des  travaux,  \u00e0 un rythme  hebdomadaire,  bimensuel\nou mensuel.  Les compte-rendus  seront  adress\u00e9s  en temps  r\u00e9els  \u00e0 la ma\u00eetrise\nd'ouvrage  et \u00e0 la DREAL  PACA.\nLa coordination  environnementale,  r\u00e9alis\u00e9e  par  un ing\u00e9nieur  \u00e9cologue  exp\u00e9riment\u00e9,\nassistera  le Ma\u00eetre  d'ouvrage  dans  la mise  en place  et la r\u00e9alisation  d'une  d\u00e9marche  de\nqualit\u00e9  environnementale  en amont  des  travaux,  en p\u00e9riode  pr\u00e9paratoire,  en phase\nchantier,  en bilan  post-travaux.\nLes indicateurs  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont  :\ne les cahiers  des  charges  travaux,  CPAUPE  et gestion  de la zone  \u00e9vit\u00e9e  incluant  les\ndiff\u00e9rentes  recommandations,  obligations  et pr\u00e9conisations  ;\ne les rapports  et pr\u00e9conisations  de l'\u00e9cologue  ;\ne les rapports  de suivis  des  mesures  environnementales  en phase  chantier  et post-\nchantier  (N+1,  N+3,  N+5  et N+10).\nMAG  - Suivi  \u00e9cologique  de la zone  \u00e9vit\u00e9e  en phase  exploitation\nAfin  d'\u00e9valuer  les effets  des  mesures  et du projet  sur le maintien  de la biodiversit\u00e9  et de\ncertains  enjeux  patrimoniaux  sur site,  et notamment  sur la zone  \u00e9vit\u00e9e,  les suivis\n\u00e9cologiques  suivants  seront  r\u00e9alis\u00e9s  :\ne Suivi  des  populations  de Seps  stri\u00e9  et de Couleuvre  de Montpellier  sur la zone\n\u00e9vit\u00e9e  \u00e0 N+1,  N+3,  N+5  et N+10  et recommandations  \u00e9ventuelles  pour  des\nr\u00e9orientations  favorables  de la gestion  des  espaces  o\u00f9 la mise  en place  d'\u00e9l\u00e9ments\ndevenus  favorables  ;\ne Suivi  ornithologique  \u00e0 N+1,  N+3,  N+5  et N+10  : type  de fr\u00e9quentation,  \u00e9valuation\nde la diversit\u00e9  et de la densit\u00e9,  recherche  d'esp\u00e8ces  patrimoniales  ;\ne Suivi  chiropt\u00e9rologique  \u00e0 N+1,  N+3,  N+5  et N+10  et notamment  de l'\u00e9volution  de\nl'utilisation  du site  en chasse  et en d\u00e9placement  des  secteurs  consid\u00e9r\u00e9s  comme\ntrame  noire  et en particulier  avec  la pr\u00e9sence/absence  du Petit  rhinolophe,  esp\u00e8ce\npouvant  servir  d'indicateur  pour  la suffisance  de l'obscurit\u00e9,  analyse  des  points\npouvant  encore  permettre  une  am\u00e9lioration  de l'utilisation  du site,  mise  en\nrelation  avec  l'\u00e9volution  de l'utilisation  des  chauves-souris  au niveau  local,  suivi  de\nl'utilisation  du cabanon  ayant  b\u00e9n\u00e9fici\u00e9  des  mesures  de favorisation  ;\ne Suivi  de la sous-population  de Scolopendre  ceintur\u00e9e  sur le lieu  de r\u00e9implantation\na N+1,  N+3,  N+5  et N+10  ;\np18/29\n\ne Suivi  du respect  du cahier  des  charges  pour  la gestion  des  milieux  et de la\nrepr\u00e9sentativit\u00e9  des  habitats  naturels  \u00e0 N+1,  N+3,  N+5  et N+10,  conduit  avec\nl'accompagnement  \u00e9cologique  post-chantier  (cf. mesure  MAS).\nCes  suivis  seront  r\u00e9alis\u00e9s  par  des  \u00e9cologues  sp\u00e9cialis\u00e9s  et exp\u00e9riment\u00e9s,  et poursuivis\njusqu'a  la stabilisation  sur 3 sessions  des  objectifs  de performance  d\u00e9finis  dans  les\nmesures  de r\u00e9duction  d'impact  sur les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es.\nLes indicateurs  de r\u00e9alisation  de la mesure  sont  les rapports  de suivis  et pr\u00e9conisations\ndes  \u00e9cologues.\nCarte  de synth\u00e8se  des  mesures  de r\u00e9duction  et d'accompagnement\n'ke\nMs %\nsys  \u0153 - E f \u00fb 200 m\nes  \"Ne  : + Avot  ~ \u00e9 :\neee  we A)\nProjet  ce ZAC du Hameau  de 12 Bonne  SORT  TSAR  | COE  D\nCarte de synth\u00e8se  des mesures  de r\u00e9ducon  et d'accompagnement  Sources  | HOTELS  / LEA \u00ae\nfonds  \u00a9 Gouge  Lartk.\n10.3  \u2014 Mesures  de compensation\nLe Maitre  d'ouvrage  proc\u00e9dera  \u00e0 la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  sur une  dur\u00e9e  minimale  de 60 ans,  \u00e0\nla restauration  et \u00e0 la pr\u00e9servation  de milieux  ouverts  \u00e0 semi-ouverts  sur une  surface  de\n4,5 hectares,  situ\u00e9e  \u00e0 proximit\u00e9  de la zone  d'emprise  et pr\u00e9sentant  un potentiel  de\ncompensation  de garantir,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.411-2  du code  de l'environnement,\nle maintien,  dans  un \u00e9tat  de conservation  favorable,  des  populations  des  esp\u00e8ces\nimpact\u00e9es  par  la r\u00e9alisation  de la ZAC.  Cette  garantie  visera  notamment  le maintien  et le\nr\u00e9tablissement  des  fonctionnalit\u00e9s  \u00e9cologiques  entre  les coteaux  et le lit majeur  du\nfleuve  Var  au b\u00e9n\u00e9fice  des  esp\u00e8ces  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  9 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\np19/29\n\nLa ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  des  parcelles  n\u00b0 BNOO56  (423  m2),  BNOO57  (1 3452  m?),  BNOO58\n(605  m7),  BNOO59  (3002  m?),  BNOO6O  (6240  m?),  BNOO61  (950  m2),  BNOO62  (1191  m2),\nBNOO63  (258  m\u00b0),  BNOO64  (3 354  m?),  BNOO6S5  (5 657  m\u00b0),  BNO084  (572  m?),  BNOO85\n(7 022  m\u00b0),  BNO123  (675  m2),  BNO145  (1 000  m2) sur la commune  de Carros,  au lieu-dit\n\u00ab l'Ev\u00each\u00e9  \u00bb, et un diagnostic  \u00e9cologique  approfondi  permettant  d'en  confirmer\nl'\u00e9quivalence  et l'additionnalit\u00e9  \u00e9cologiques,  notamment  en mati\u00e8re  de fonctionnalit\u00e9s\nentre  la zone  de compensation  et le lit majeur  du Var,  seront  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le d\u00e9lai  d'un  an\n\u00e0 compter  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nDans  un d\u00e9lai  de 2 ans  \u00e0 compter  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la zone  de\ncompensation  fera  l'objet  d'un  plan  de restauration  et de gestion  \u00e9cologique  visant  \u00e0\natteindre  les objectifs  de compensation  d\u00e9finis  ci-apr\u00e8s.  Ces  \u00e9l\u00e9ments  (diagnostic,  plan\nde restauration  et de gestion  \u00e9cologiques)  feront  l'objet  d'une  validation  pr\u00e9alable  par la\nDREAL,  en s'appuyant  sur l'avis  du CSRPN.\nLa restauration  et la gestion  envisag\u00e9es  devront  \u00eatre  favorables  aux  esp\u00e8ces  vis\u00e9es,  elles\npourront  \u00eatre  li\u00e9es  \u00e0 une  pratique  agricole  pleinement  compatible  avec  celles-ci  :\nmaintien  d'une  strate  herbac\u00e9e  de type  prairie  maigre  de fauche  ensemenc\u00e9e  en esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales  indig\u00e8nes  caract\u00e9ristiques  des  prairies  naturelles  locales  ; gestion  diff\u00e9renci\u00e9e\nde la strate  herbac\u00e9e  par  fauche  tardive  ; int\u00e9gration  d'abris  pour  la faune  ; int\u00e9gration\nd'une  mare,  m\u00eame  temporaire  ; maintien  ou cr\u00e9ation  de fourr\u00e9s  arbustifs  et d'arbres\nisol\u00e9s;  exploitation  en agriculture  biologique;  lutte  contre  les esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales\nexotiques  envahissantes  ; etc.\nApr\u00e8s  remise  en \u00e9tat,  la parcelle  fera  l'objet  d'une  obligation  r\u00e9elle  environnementale\n(ORE)  au b\u00e9n\u00e9fice  d'un  gestionnaire  d'espaces  naturel  afin  d'assurer  de la p\u00e9rennit\u00e9  des\nactions  propos\u00e9es  sur une  dur\u00e9e  minimale  de 60 ans.\nLe plan  de gestion  b\u00e9n\u00e9ficiera  d'un  suivi  et d'une  actualisation  \u00e0 N+2,  N+3,  N+5  puis  tous\nles 5 ans  sur la dur\u00e9e  totale  de la mesure  de compensation.\nLes indicateurs  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont  :\ne la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  par  l'EPA  dans  un d\u00e9lai  d'un  an \u00e0 compter  de la signature  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\ne la validation  par  la DREAL,  qui  s'appuiera  sur l'avis  du CSRPN,  d'un  diagnostic\n\u00e9cologique,  de la mise  en place  d'un  plan  de restauration  et d'une  gestion\n\u00e9cologique  sur une  dur\u00e9e  minimale  de 60 ans.\nLes objectifs  de performance  de cette  mesure  sont  :\ne la pr\u00e9sence  d'une  population  de Couleuvre  de Montpellier  -a minima  30\nindividus  - \u00e0 partir  de N+3  puis  au cours  de toutes  les ann\u00e9es  de suivi  apr\u00e8s  la\nr\u00e9alisation  de la restauration  ;\ne la pr\u00e9sence  de l'ensemble  des  esp\u00e8ces  d'oiseaux  vis\u00e9es  - a minima  1 \u00e0 3 couples  de\nVerdier  d'Europe  et de 2 \u00e0 5 couples  de Serin  cini  et de Chardonneret  \u00e9l\u00e9gant  - \u00e0\npartir  de N+3  puis  au cours  de toutes  les ann\u00e9es  de suivi  apr\u00e8s  la r\u00e9alisation  de la\nrestauration  (en halte,  se nourrissant  ou en nidification)  :\ne la pr\u00e9sence  d'une  population  de Seps  stri\u00e9  - a minima  30 \u00e0 50 individus  - \u00e0 partir\nde N+5  puis  au cours  de toutes  les ann\u00e9es  de suivi  apr\u00e8s  la r\u00e9alisation  de la\nrestauration  ;\ne l'utilisation  en transit  et en chasse  par  le Petit  Rhinolophe  et le Miniopt\u00e8re  de\nSchreibers  \u00e0 partir  de N+3  apr\u00e8s  la r\u00e9alisation  ;\np20/29\n\ne le maintien  des  fonctionnalit\u00e9s  \u00e9cologiques  des  esp\u00e9ces  concern\u00e9es  entre  les\ncoteaux  et le lit majeur  du Var.\nLe Ma\u00eetre  d'ouvrage  s'engage  \u00e0 poursuivre  en 2024  les d\u00e9marches  d'identification  de\nnouvelles  parcelles  de compensation,  proches  de la zone  de projet  et du lit majeur  du\nVar.  Ces  d\u00e9marches  devront  permettre,  en cas  de non  validation  par  la DREAL  et le\nCSRPN  du diagnostic  \u00e9cologique,  en termes  d'\u00e9quivalence  et d'additionnalit\u00e9\n\u00e9cologiques,  ou en cas  de non  atteinte  des  objectifs  de performance,  de compl\u00e9ter  une\noffre  de compensation  garantissant  le maintien,  dans  un \u00e9tat  de conservation  favorable,\ndes  populations  des  esp\u00e8ces  impact\u00e9es  par  la r\u00e9alisation  de la ZAC  et des  fonctionnalit\u00e9s\n\u00e9cologiques  entre  les coteaux  et le lit majeur  du fleuve  Var  au b\u00e9n\u00e9fice  de ces  esp\u00e8ces.\nCette  zone  compl\u00e9mentaire  devra  faire  l'objet  d'un  processus  de confirmation  et de\nvalidation  similaire  \u00e0 celui  mobilis\u00e9  pour  la zone  de compensation  de Carros.\nEn cas  de non  validation  par  la DREAL,  qui  s'appuiera  sur l'avis  du CSRPN,  en termes\nd'\u00e9quivalence  et d'additionnalit\u00e9  \u00e9cologiques  ou de non  mise  en \u0153uvre  de la\ncompensation  dans  un d\u00e9lai  de 2 ans  \u00e0 compter  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la\nsurface  de compensation  sera  augment\u00e9e  de 10 % par  an.\n10.4  - Mesures  d'accompagnement  \u00e0 la compensation  des  impacts\nMA7  - Engagement  d'une  d\u00e9marche  favorisant  le d\u00e9veloppement  de l'agro\u00e9cologie  et la\npr\u00e9servation  des  zones  ouvertes  agricoles  ou naturelles  \u00e0 l'\u00e9chelle  de la basse-vall\u00e9e  du\nVar\nLe Ma\u00eetre  d'ouvrage  s'engage  \u00e0 identifier  et valoriser,  \u00e0 l'horizon  2035  et en rive  droite  de\nla basse-vall\u00e9e  du Var,  une  dizaine  d'hectares  de terrain  en zone  agricole  et en\nd\u00e9tournement  d'usage  ou d\u00e9grad\u00e9s,  afin  de mettre  en \u0153uvre,  en conventionnant  avec\nles propri\u00e9taires,  des  actions  de restauration  et une  gestion  agricole  favorable  \u00e0 la\nbiodiversit\u00e9  et aux  enjeux  \u00e9cologiques  locaux,  sur une  dur\u00e9e  minimale  de 30 ans.\nMA8  - Mise  en \u0153uvre  de la strat\u00e9gie  territoriale  Am\u00e9liorer,  \u00c9viter,  R\u00e9duire  et Compenser\nsur le territoire  de l'OIN  Nice  Ecovall\u00e9e\nLa M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  (MNCA)  et le Ma\u00eetre  d'ouvrage  d\u00e9finissent  une\nterritorialisation  de la s\u00e9quence  Eviter  - R\u00e9duire  -Compenser  \u00e0 l'\u00e9chelle  du territoire  de la\nPlaine  du Var  afin  de b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  globale  des  enjeux  \u00e9cologiques  de\nl'am\u00e9nagement  du territoire  et d'atteindre  l'objectif  de non-perte  nette  de biodiversit\u00e9.\nElle  doit  aboutir  \u00e0 un plan  d'actions  d\u00e9taill\u00e9s  comportant  l'ensemble  des  actions  \u00e0\nmettre  en \u0153uvre  de fa\u00e7on  volontariste  par  les acteurs  du territoire  ou en tant  que\nmesures  d'accompagnement  ou de compensation  dans  le cadre  des  \u00e9tudes  d'impacts  ou\ndes  demandes  de d\u00e9rogation  \u00e0 la destruction  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle  11 : Mesures  correctives  et compl\u00e9mentaires\nLes suivis  r\u00e9alis\u00e9s  par  le Ma\u00eetre  d'ouvrage  doivent  permettre  de s'assurer  que  les\nobligations  de moyen  envisag\u00e9es  sur les mesures  de r\u00e9duction  et de compensation  ont\n\u00e9t\u00e9  mises  en \u0153uvre  et que  les objectifs  de r\u00e9sultat  sont  atteints  ou sont  en voie  de l'\u00eatre.\nEn cas  de non-respect  de ces  obligations  de moyen  ou de r\u00e9sultat,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est\ntenu  de proposer  des  mesures  correctives  et des  mesures  compensatoires\ncompl\u00e9mentaires  suivant  les termes  de l'article  10. Le pr\u00e9fet  fixe,  s'il y a lieu,  des\np21/29\n\nprescriptions  compl\u00e9mentaires,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.411-10-2  du\ncode  de l'environnement.\nArticle  12 : Information  des services  de l'\u00c9tat  et publicit\u00e9  des r\u00e9sultats\nLe Ma\u00eetre  d'ouvrage  transmet  \u00e0 la DREAL  PACA  les donn\u00e9es  cartographiques  relatives  \u00e0\nl'am\u00e9nagement  et \u00e0 l'exploitation  et aux  mesures  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  10, en vue  de leur\nint\u00e9gration  dans  l'outil  national  G\u00e9oMCE.\nIl informe  la DREAL  PACA  et la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\n(DDTM)  des  Alpes-Maritimes  du d\u00e9but  et de la fin des  travaux.\nIl est tenu  de signaler  sans  d\u00e9lai  \u00e0 la DREAL  PACA  et \u00e0 la DDTM  des  Alpes-Maritimes  les\naccidents  ou incidents  int\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant\nl'objet  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  qui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nUn compte-rendu  sera  adress\u00e9  \u00e0 la DREAL  PACA  chaque  ann\u00e9e  de suivi.\nLe Ma\u00eetre  d'ouvrage  rend  compte  \u00e0 la DREAL  PACA  sous  la forme  d'un  rapport  de\nsynth\u00e8se  (o\u00f9 les co\u00fbts  estimatifs  de ces  mesures,  par  poste,  sont  pr\u00e9sent\u00e9s  pour\ninformation)  de l'\u00e9tat  d'avancement  de la mise  en \u0153uvre  des  mesures  prescrites  \u00e0\nl'article  10, en janvier  de chaque  ann\u00e9e  jusqu'\u00e0  leur  mise  en \u0153uvre  compl\u00e8te.\nIl adresse  une  copie  des  conventions  pass\u00e9es  avec  ses partenaires  techniques  ou\nscientifiques  pour  la mise  en \u0153uvre  des  mesures  prescrites  \u00e0 l'article  10 et des  bilans\nproduits  \u00e0 la DREAL  PACA  pour  information.\nLes r\u00e9sultats  des  inventaires,  suivis  et bilans  sont  vers\u00e9s  par  le ma\u00eetre  d'ouvrage  sur la\nplate-forme  nationale  projets-environnement.gouv.fr.  Ces  donn\u00e9es  pourront  \u00eatre  utilis\u00e9es\npar  la DREAL  PACA  afin  de permettre  l'am\u00e9lioration  des  \u00e9valuations  d'impacts  et le\nretour  d'exp\u00e9rience  pour  d'autres  projets  en milieu  \u00e9quivalent.\nTITRE  Il - AUTRES  DISPOSITIONS\nArticle  13: D\u00e9claration  des  incidents  ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de d\u00e9clarer,  d\u00e9s  qu'il  en a connaissance,  au pr\u00e9fet  les accidents\nou incidents  int\u00e9ressant  les ouvrages  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  autorisation  qui sont\nde nature  a porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.211-1  du code  de\nl'environnement.\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  que  pourra  prescrire  le Pr\u00e9fet,  le ma\u00eetre  d'ouvrage  devra\nprendre  ou faire  prendre  toutes  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux  causes\nde l'incident  ou accident,  pour  \u00e9valuer  ses cons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nArticle  14 : Contr\u00f4les\nLe p\u00e9titionnaire  doit  pr\u00e9venir  le service  eau,  agriculture,  for\u00eat,  espaces  naturels  de la\ndirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  (ddtm-assainissement@alpes-\nmaritimes.gouv.fr)  des  dates  de r\u00e9alisation  de cette  intervention  15 jours  avant  le\nd\u00e9marrage  de celles-ci.  |\nLes agents  du service  charg\u00e9  de la police  de l'eau,  ainsi  que  les fonctionnaires  et agents\nhabilit\u00e9s  \u00e0 constater  les infractions  en mati\u00e8re  de police  de l'eau,  auront  en permanence\nlibre  acc\u00e8s  aux  chantiers  et aux  ouvrages  en exploitation.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  mettre  \u00e0\np22/29\n\nleur  disposition  les moyens  n\u00e9cessaires  pour  proc\u00e9der  \u00e0 tous  contr\u00f4les  techniques  utiles\npour  constater  l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  autorisation  et le bon  fonctionnement  des\ndispositifs  mis  en place.\nA l'ach\u00e8vement  des  travaux,  les plans  de r\u00e9colement  des  ouvrages  / travaux  ex\u00e9cut\u00e9s,\nseront  remis  par  le p\u00e9titionnaire  au service  charg\u00e9  de la police  des  eaux.\nArticle  15 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  :\n- pour  une  dur\u00e9e  de 3 ans  pour  le d\u00e9marrage  des  travaux,\n- \u00e0 titre  permanent  pour  l'entretien  et la maintenance  des  ouvrages.\nArticle  16 : Modification  des  ouvrages  ou des  conditions  d'exploitation\nToute  modification  de nature  \u00e0 entra\u00eener  un changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du\ndossier  d'autorisation  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa r\u00e9alisation,  \u00e0 la connaissance  des\nservices  de l'\u00c9tat  qui sont  susceptibles  d'exiger  une nouvelle  demande,  ou de prescrire\nles mesures  particuli\u00e8res  rendues  n\u00e9cessaires  par  la situation.\nLorsque  le b\u00e9n\u00e9fice  de l'autorisation  est transmis  \u00e0 une  autre  personne  que  celle  qui\n\u00e9tait  mentionn\u00e9e  au dossier,  le nouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire  en fait  la d\u00e9claration  au Pr\u00e9fet,  dans\nles 3 mois  qui suivent  la prise  en charge  de l'ouvrage,  de l'installation,  des  travaux  ou le\nd\u00e9but  de l'exercice  de son  activit\u00e9.\nArticle  17 : Obligations  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  - Clauses  de pr\u00e9carit\u00e9\nLe p\u00e9titionnaire  est tenu  de se conformer  \u00e0 tous  les r\u00e8glements  existants  ou \u00e0 venir,\nnotamment  en mati\u00e8re  de police,  de gestion  des  eaux  et de protection  des  milieux\naquatiques.\nDans  l'int\u00e9r\u00eat  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,  le service  charg\u00e9  de la police  de l'eau  pourra,  apr\u00e8s\nmise  en demeure  du permissionnaire  (sauf  en cas  d'urgence),  prendre  les mesures\nn\u00e9cessaires  pour  pr\u00e9venir  ou faire  dispara\u00eetre,  aux  frais  et risques  du permissionnaire,\ntout  dommage  ou nuisance  provenant  de son  fait,  sans  pr\u00e9judice  de l'application\nd'\u00e9ventuelles  dispositions  p\u00e9nales  et de toute  recherche  en responsabilit\u00e9  civile.\nDans  un but  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  notamment  du point  de vue  de la lutte  contre  la pollution\ndes  eaux,  de la protection  de la ressource  en eau,  de la s\u00e9curit\u00e9  ou de la salubrit\u00e9\npublique,  de la police  et de la r\u00e9partition  des  eaux  ou de la pr\u00e9servation  des  milieux\naquatiques,  et en particulier  si les principes  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.211-1  du code  de\nl'environnement  ne sont  pas  garantis  par  l'ex\u00e9cution  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nle Pr\u00e9fet  peut,  a quelque  \u00e9poque  que  ce soit  et sans  indemnit\u00e9  imposer,  par  arr\u00eat\u00e9\ncompl\u00e9mentaire,  prescrire  toutes  prescriptions  sp\u00e9cifiques  n\u00e9cessaires  ; suspendre  ou\nretirer  la pr\u00e9sente  autorisation  et dans  ce dernier  cas,  ordonner  le d\u00e9mant\u00e8lement  de\nl'ouvrage,  installation  ou am\u00e9nagement  et la remise  en \u00e9tat  du site.\nArticle  18 : Droit  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\np23/29\n\nArticle  19 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  la juridiction  administrative  :\n1\u00b0 Par les demandeurs  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la\ndate  de notification  ;\n2\u00b0 Par les tiers,  personnes  physiques  ou morales,  les communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou\nleurs  groupements,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le\nfonctionnement  de l'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  L.211-1\net L. 511-1,  dans  un d\u00e9lai  de 4 mois  \u00e0 compter  de la publication  ou de l'affichage\ndesdits  actes.\nLes particuliers  ont  la possibilit\u00e9  de d\u00e9poser  leur  recours  devant  le Tribunal  administratif\npar  la voie  \u00e9lectronique  via l'application  internet  \u00abt\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\n(https://www.telerecours.fr).\n\"Tout  recours  administratif  ou contentieux  doit  \u00eatre  notifi\u00e9  \u00e0 l'auteur  et au b\u00e9n\u00e9ficiaire\nde la d\u00e9cision,  \u00e0 peine,  selon  le cas,  de non  prorogation  du d\u00e9lai  de recours  contentieux\nou d'irrecevabilit\u00e9.  Cette  notification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec\naccus\u00e9  de r\u00e9ception  dans  un d\u00e9lai  de quinze  jours  francs  \u00e0 compter  de la date  d'envoi  du\nrecours  administratif  ou du d\u00e9p\u00f4t  du recours  contentieux  (article  R. 181-51  du code  de\nl'environnement)  \u00bb.\nArticle  20 : Remarque  d'ordre  g\u00e9n\u00e9rale\nCette  autorisation  ne dispense  pas  des  autres  autorisations  qui pourraient  \u00eatre\nn\u00e9cessaires  pour  la r\u00e9alisation  du projet,  notamment  au titre  du code  de l'urbanisme.\nArticle  21: Publication  et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  d\u00e9partemental\ndes  territoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes  et l'EPA  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nles concerne,  d'assurer  l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nEn vue  de l'information  des  tiers,  cet  arr\u00eat\u00e9  sera  :\ne publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,\ne transmis  et affich\u00e9  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  en mairie.\nUn proc\u00e8s  verbal  de l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  sera  dress\u00e9  par  monsieur  le\nmaire  de La Gaude  et adress\u00e9  au Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes.\nPour  le pr\u00e9fet,\n#iSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nf SG  4522\nVLA' \u00bb > \u2014\nPhilippe  LOOS\np24/29\n\nANNEXE\nAnnexe  1: plan  des  travaux\nAnnexe  2 : engagement  \u00e9crit  de la commune  pour  les mesures  de compensation\np25/29\n\n008 ben rent af +.= Cr] meg oem od -_-(48334:03 /Ousress a2\np26/29\n\nCarras,  le 21 mars  2024\nMonsieur  Xavier  LATOUR\nPr\u00e9sident  de l'Etablissement  Public\nd'Am\u00e9nagement\nImmeuble  Nice  Plaza\n455 Promenade  des Anglais\n06205  Nice\nMonsieur  le Pr\u00e9sident,  Cle Xouir  +}\nDans  le cadre  du d\u00e9veloppement  de notre  territoire  m\u00e9tropolitain  et notamment  de la vall\u00e9e  en rive\ndroite  du Var l'urbanisation  engendr\u00e9e  par la ZAC  de la Baronne  sur la commune  de la Gaude\nrepr\u00e9sente  un enjeu  fort en mati\u00e8re  de d\u00e9veloppement  urbain.\nL'\u00e9tablissement  public  que vous  pr\u00e9sidez  a sollicit\u00e9  le concours  de la ville  de Carros  afin  de trouver  sur\nson territoire  des terrains  de compensation  \u00e9cologique  \u00e0 cette  urbanisation  soit en zone  agricole  soit en\nzone  naturelle  afin de pouvoir  vous  les confier  en gestion  pour  une dur\u00e9e  li\u00e9e \u00e0 l'existence  m\u00eame  de\nl'EPA.\nPai le plaisir  de vous  confirmer  qu'apr\u00e8s  une collaboration  de qualit\u00e9  entre  nos services  et une visite  de\nsite,  la commune  de Carros  serait  en mesure  de vous  confier  la gestion  d'environ  4,5 ha en zone\nagricole  (AC  au PLUm)  dont  la cartographie  et la liste  des parcelles  figure  en aunexe.\nA cet effet,  je vous  remercie  de bien  vouloir  me confinmer  votre  int\u00e9r\u00eat  pour  cette  proposition  qui rev\u00eat\nun caract\u00e8re  \u00e9cologique  et patrimoniale  riche  pour  notre  commune,\nJc vous  prie de croire,  Monsieur  le Pr\u00e9sident,  \u00e0 l'assurance  de ma consid\u00e9ration  distingu\u00e9e,\nRu is \u00c0 |\n. Le Maire,\nConseiller  D\u00e9partemental  des Alpes-Maritimes\nConseiller  M\u00e9tropolitain  Nice  C\u00f4te  d'Azur\nYannick  BERNARD\nH\u00f4tel  de ville  : 2 rue de PEusiere  \u2014- CS 70002  - 06512  Carros  Cedex  MAlpes-Maritimes\nT\u00e9l\u00e9phonc  04 92 08 44 70 | T\u00e9l\u00e9copie  04 93 08 75 23 mairieaiville  s.r wow,  ville-carros.  fr\np27/29\n\np28/29Nbre\nas\nWOON DU PWNIdentifiant\n033000BN0061\n033000BN0084\n033000BN0062\n033000BN0085\n033000BN0063\n033000BN0056\n033000BN0123\n033000BN0058\n033000BN0059\n033000BN0064\n033000BN0065\n033000BN0145\n033000BN0057\n033000BN0060Num\u00e9ro  Superficie  en m2 Nom  du premier  propri\u00e9taire\n61\n84\n62\n85\n63\n56\n123\n58\n59\n64\n65\n145\n57\n60950\n572\n1191\n7022\n258\n423\n675\n605\n3002\n3354\n5657\n1000\n13462\n6240\n44411COMMUNE  DE CARROS\nCOMMUNE  DE CARROS\nCOMMUNE  DE CARROS\nCOMMUNE  DE CARROS\nCOMMUNE  DE CARROS\nCOMMUNE  DE CARROS\nCOMMUNE  DE CARROS\nCOMMUNE  DE CARROS\nCOMMUNE  DE CARROS\nCOMMUNE  DE CARROS\nCOMMUNE  DE CARROS\nCOMMUNE  DE CARROS\nCOMMUNE  DE CARROS\nCOMMUNE  DE CARROS\n\np29/29\n\n| | Cabinet  du pr\u00e9fet\nPREFET  Direction  des S\u00e9curit\u00e9s\nDES ALPES-  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de l'ordre  public\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nn\u00b0 2024-643\nNice,  le 29 MAI 2024\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  autorisation  du \u00abXLESS  FESTIVAL  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU le code  du sport  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Florent  Noto,  repr\u00e9sentant  de l'association\n\u00ab XLESS  FESTIVAL\u00bb,  \u00e0 l'effet  d'\u00eatre  autoris\u00e9  \u00e0 faire  disputer  les samedi  1\u00b0 juin\n2024  et dimanche  2 juin 2024,  une d\u00e9monstration  motoris\u00e9e  d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab XLESS  FESTIVAL\u00bb  ;\nVU les pi\u00e8ces  constitutives  du dossier  ;\nVU l'avis  r\u00e9put\u00e9  favorable  du Maire  de Nice  ;\nVU l'avis  du Directeur  d\u00e9partemental  des services  d'incendie  et de secours  des\nAlpes-Maritimes  ;\nVU l'attestation  d'assurance  d\u00e9livr\u00e9e  le 16 avril  2024  par la compagnie  d'assurances\nGenerali  ;\nSUR  proposition  du Directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  ;\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0 - Est autoris\u00e9  la d\u00e9monstration  motoris\u00e9e  d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab XLESS  FESTIVAL  \u00bb, organis\u00e9e  les samedi  1\u00b0 juin  2024  et dimanche  2 juin  2024,  sur\ncircuit  ferm\u00e9,  conforme  au dossier  d\u00e9pos\u00e9  par l'organisateur.\nLa responsabilit\u00e9  de la manifestation  incombe  enti\u00e8rement  \u00e0 l'organisateur  ;\nArticle  2 - Le nombre  de concurrents  ne doit  pas exc\u00e9der  50 ;\nArticle  3 - Au cas o\u00f9 les conditions  atmosph\u00e9riques  seraient  d\u00e9favorables  lors  de la\nmanifestation  (pluies  violentes  entra\u00eenant  des  risques  d'\u00e9boulement),  les services\nd'ordre  de la police  ou de la. gendarmerie  se r\u00e9servent  le droit  d'interdire  ou\nd'interrompre  \u00e0 tout  moment  l'\u00e9preuve.\nDe plus,  l'organisateur  doit  tenir  compte  de la m\u00e9t\u00e9orologie  et annuler  ou\n\u00e9ventuellement  neutraliser  l'\u00e9preuve  en cas de mauvais  temps  susceptible  de mettre\nen danger  la vie et la s\u00e9curit\u00e9  des  concurrents  ;\nArticle  4 - Le d\u00e9roulement  de la manifestation  ne doit  apporter  aucune  perturbation\nni \u00e0 la distribution  ni \u00e0 l'intervention  des  secours.  Les secours  seront  assur\u00e9s  par des\nsecouristes  du comit\u00e9  fran\u00e7ais  de secourisme  ;\nArticle  5 - En cas de manquement  aux  r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es,  l'article  R.331-28  du code  du\nsport  pr\u00e9voit  que  le responsable  du service  d'ordre,  repr\u00e9sentant  de l'autorit\u00e9\nadministrative,  a le pouvoir  de suspendre  ou de faire  stopper  imm\u00e9diatement  la\nmanifestation,  s'il appara\u00eet  que  les conditions  de s\u00e9curit\u00e9  ne se trouvent  pas r\u00e9unies  ;\nArticle  6 - l'organisateur  doit  respecter  les r\u00e8gles  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9l\u00e9gataire\nnotamment  celles  concernant  la s\u00e9curit\u00e9  des  pratiquants  et du public  et s'assurer  que\nla police  d'assurance  souscrite  est conforme  aux  dispositions  des  articles  L.331-10  et\nL131-16  du code  du sport  ;\nArticle  7 - L'organisateur  est responsable,  tant  vis-\u00e0-vis  de l'\u00c9tat,  du d\u00e9partement,  des\ncommunes  ou des  tiers,  des  accidents  de toute  nature  qui pourraient  \u00e9ventuellement\n\u00eatre  occasionn\u00e9s  sur les routes,  les chemins  ou leurs  d\u00e9pendances  \u00e0 l'occasion  du\nd\u00e9roulement  de la d\u00e9monstration  susvis\u00e9e.\nIl doit  prendre  en charge  les r\u00e9parations  qui pourraient  \u00eatre  rendues  n\u00e9cessaires  apr\u00e8s\nson  d\u00e9roulement  ;\nArticle  8 - L'organisateur  doit  proc\u00e9der  d\u00e8s  la fin de l'\u00e9preuve  \u00e0 la remise  en \u00e9tat  des\nlieux  conc\u00e9d\u00e9s  pour  le d\u00e9roulement  de la manifestation  ;\nArticle  9 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\n\nArticle  10 - Le Directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le Directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  et le Maire  de Nice,  sont  charg\u00e9s  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\nDirecteur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de secours,  au Chef  de service\nd\u00e9partemental  a la jeunesse,  \u00e0 l'engagement  et aux  sports,  au Directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  et \u00e0 l'organisateur.\nPour  le Pr\u00e9fst\nLe Direct]\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Nice  (18 avenue\ndes  Fleurs  06000  Nice  ou via le site  www.telerecours.fr)par  toute  personne  ayant  int\u00e9r\u00eat\n\u00e0 agir  estimant  qu'il  lui fait  grief,  dans  la dur\u00e9e  du d\u00e9lai  du recours  contentieux  de deux\nmois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de son  affichage,  en application  de l'article  R.421-1\ndu code  de justice  administrative.\n\nZL 22 / \u00a72 ww 70 4\u00b0}Eee, 7 BS\\/ Libert\u00e9  + \u00c9galir\u00e9  \u00a9 Fraternit\u00e9\u20ac De\n= R\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nRAA  > p:\nFE nsic ( d\nF avo! e Ch La lu PR\u00c9FECTURE  DES ALPES-MARITIMES\nCONVENTION  D' UTILISATION\nAPPLICABLE  AUX  IMMEUBLES  MULTI-OCCUPANTS\nNum\u00e9ro  006-2021-0017\nNice le 67.0.  12,\n2\nLes  soussign\u00e9s  :\n1\u00b0- L'Administration  charg\u00e9e  des domaines,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Jacques  CERES,\nAdministrateur  d'\u00c9tat,  Directeur  du P\u00f4le  Ressources  - Op\u00e9rations  de l'\u00c9tat  - Domaine,  de la\nDirection  des Finances  Publiques  des Alpes-Maritimes,  dont  les bureaux  sont  \u00e0 Nice,  15 bis rue\nDelille,  stipulant  en vertu  de la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du Directeur  d\u00e9partemental  des finances\npublique  en date  du 27 octobre  2023,  agissant  lui-m\u00eame  par d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du pr\u00e9fet  qui\nlui a \u00e9t\u00e9 consentie  par arr\u00eat\u00e9  du 10 octobre  2023.\nD'une  part,\n2\u00b0- R\u00e9seau  CANOPE,  R\u00e9seau  de cr\u00e9ation  et d'accompagnement  p\u00e9dagogique,  cr\u00e9\u00e9  par le d\u00e9cret\nn\u00b0 2014-1631  du 26 d\u00e9cembre  2014,  sis 1 Avenue  du Futuroscope,  T\u00e9l\u00e9port  1, B\u00e2timent  @4,  CS\n80158,  86961  FUTUROSCOPE  Cedex,  repr\u00e9sent\u00e9  par Madame  Marie-Caroline  MISSIR,\nDirectrice  g\u00e9n\u00e9rale,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab l'utilisateur  \u00bb,\nD'autre  part,\nse sont  pr\u00e9sent\u00e9s  devant  nous,  pr\u00e9fet  (ou son  repr\u00e9sentant)  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes,\net sont  convenus  du dispositif  suivant  :\nEXPOSE\nL'utilisateur  a demand\u00e9,  pour  l'exercice  de ses missions,  la mise  \u00e0 disposition  d'une  partie  d'un\nb\u00e2timent  domanial  multi-occupants  (b\u00e2timent  2) situ\u00e9  sur le site  Cap  de Croix,  sis 51 ter et 53\navenue  Cap  de Croix  \u00e0 Nice  (06000),  n\u00b0 de site Chorus  Re-fx  111638,  n\u00b0 de b\u00e2timent  326822.\nLa convention  s'applique  aux  parties  privatives  de l'utilisateur  ainsi  qu'\u00e0  une  quote-part  des\n\u00e9quipements  communs  et aux  parties  communes  d\u00e9finies  dans  le r\u00e8glement  de site  et ses annexes.\nEL PL\n\nLe r\u00e9glement  de site,  actuellement  en vigueur,  a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9  entre  le rectorat,  le r\u00e9seau  CANOPE\n(qui  occupe  un autre  b\u00e2timent  avec  la DSDEN  sur le m\u00eame  site)  et 1? ONISEP.\nCette  demande  est mise  en ceuvre  dans  les conditions  fix\u00e9es  par la pr\u00e9sente  convention  et par les\ncirculaires  du Premier  ministre  relatives  \u00e0 la politique  immobili\u00e8re  de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nARTICLE  1\u00b0\nObjet  de la convention\nLa pr\u00e9sente  convention,  conclue  dans  le cadre  des dispositions  des articles  R.2313-1  \u00e0 R.2313-5\ndu code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques,  a pour  objet  de mettre  a la disposition\nde Vutilisateur,  pour  les besoins  de l'\u00c9ducation  nationale  et afin d'y installer  des bureaux  des\nespaces  de formation,  l'ensemble  immobilier  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2, selon  les modalit\u00e9s  fix\u00e9es  par\nles articles  suivants.\nARTICLE  2\nD\u00e9signation  de l'immeuble\nEnsemble  immobilier  \u00e9difi\u00e9  sur une parcelle  appartenant  \u00e0 l'\u00c9tat  sis 51 ter et 53 avenue  Cap de\nCroix  a Nice  cadastr\u00e9e  section  HK  n\u00b0 96 d'une  superficie  totale  de 32 331 m\u00b0.\nLe R\u00e9seau  CANOPE  occupe  des locaux  dans  le b\u00e2timent  2 (n\u00b0 chorus  :111638  / 326822),\nb\u00e2timent  d'une  surface  de plancher  (SDP)  totale  de 3 095 m?, d'une  surface  utile  brute  (SUB)\ntotale  de 2 989  m? et d'une  surface  utile  nette  (SUN)  totale  de 1 784  m\u00b0.\nAu sein  de ce b\u00e2timent,  le R\u00e9seau  CANOPE  occupe  la surface  lou\u00e9e  n\u00b0 21 dont  le d\u00e9tail  des\nsurfaces  est pr\u00e9cis\u00e9  \u00e0 l'article  5 des pr\u00e9sentes\nL'ensemble  immobilier  sus-mentionn\u00e9  \u00e9tant  utilis\u00e9  par plusieurs  services  utilisateurs,  un\nr\u00e8glement  de site ayant  vocation  \u00e0 pr\u00e9ciser  les conditions  d'utilisation  de l'immeuble  ainsi  que\nles modalit\u00e9s  de financement  de l'entretien  courant  de l'entretien  lourd  et des travaux\nstructurants,  est actuellement  en vigueur  et demeure  applicable  dans  le cadre  du pr\u00e9sent\nrenouvellement.\nL'utilisateur  s'engage  \u00e0 tenir  \u00e0 jour  en lien  avec  le service  local  du Domaine  les donn\u00e9es  de\nChorus  RE-Fx  ainsi  qu'\u00e0  servir  et actualiser  les 16 donn\u00e9es  prioritaires  (immeubles  \u00e0 usage  de\nbureaux)  du R\u00e9f\u00e9rentiel  Technique  (RT).\nSauf  prescription  contraire,  les dispositions  de la pr\u00e9sente  convention  s'appliquent\nautomatiquement  aux  constructions  nouvelles  qui viendraient  \u00e0 \u00eatre  \u00e9difi\u00e9es  sur la d\u00e9pendance\ndomaniale  d\u00e9sign\u00e9e  ci-dessus.  Le propri\u00e9taire  devra  \u00eatre  inform\u00e9  par l'utilisateur  de la r\u00e9alisation\nde toute  nouvelle  construction,  toute  d\u00e9gradation  ou usure  inhabituelle.\nee PL\n\nARTICLE  3\nDur\u00e9e  de la convention\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  une  dur\u00e9e  de neuf  ann\u00e9es  enti\u00e9res  et cons\u00e9cutives  qui\ncommence  le 1\" janvier  2022,  date  \u00e0 laquelle  les locaux  sont  mis  \u00e0 la disposition  de l'utilisateur.\nLa convention  prend  fin dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  14.\nARTICLE  4\nEtat  des lieux\nSans  objet,  s'agissant  du renouvellement  de CDU  existante.\nARTICLE  5\nRatio  d'occupation\nLes  surfaces  des parties  privatives  de l'utilisateur  de l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 sont  les\nsuivantes  :\nNiveau  100  :\n- Surface  de plancher  (SDP)  (2) :.............  26,47  m? ;\n- Surface  utile  brute  (SUB)  :..................  26,12  m?;\nNiveau  300:\n- Surface  de plancher  (SDP)  (2) :...........  314,51  m';\n- Surface  utile  brute  (SUB):  ......................  312  m2.\nAu 1% janvier  2022,  les effectifs  des locaux  occup\u00e9s  par l'utilisateur  dans  l'immeuble  sont  les\nsuivants  : 7 \u00ab R\u00e9sidents  \u00bb h\u00e9berg\u00e9s  dans  le service.\nDepuis  la circulaire  de Madame  La Premi\u00e8re  Ministre  du 8 f\u00e9vrier  2023,  le ratio  d'occupation  cible\nde la PIE  appel\u00e9  \u00ab Ratio  de performance  immobili\u00e8re  \u00bb est calcul\u00e9  en divisant  la \"SUB\"  par le\n\u00ab nombre  de R\u00e9sidents  \u00bb.\nLa SUB  de r\u00e9f\u00e9rence  doit  cependant  \u00eatre  retrait\u00e9e  pour  certaines  activit\u00e9s,  notamment  pour  les\nactivit\u00e9s  d'enseignement,  o\u00f9 il convient  de d\u00e9duire  certaines  surfaces  sp\u00e9cifiques  comme  les salles\nde formations,  biblioth\u00e8ques  et/ou  m\u00e9diath\u00e8ques,  laboratoires.\nEn l'esp\u00e8ce  la SUB  totale  de 338,12  m? sera  retrait\u00e9e  des surfaces  des 2 salles  de formations,  de la\nm\u00e9diath\u00e8que  et des espaces  \u00ab prises  de sons  \u00bb, soit  de 281,40  m7.\n\nLa SUB  de r\u00e9f\u00e9rence  s'\u00e9tablit  donc  a 56,72  m?\nEn cons\u00e9quence,  le ratio  d'occupation  de l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 s'\u00e9tablit  \u00e0 7,1 m? de\nSUB  par R\u00e9sidents  (objectif  PIE  <16  avec  plafond  de 18)\nARTICLE  6\nEtendue  des pouvoirs  de Putilisateur\n6.1.  L'usage  de l'immeuble  objet  de la pr\u00e9sente  convention  est strictement  r\u00e9serv\u00e9  au service  d\u00e9-\nsign\u00e9  \u00e0 l'article  1% et pour  l'objet  mentionn\u00e9  au m\u00eame  article.\n6.2.  L'utilisateur  peut  d\u00e9livrer  un titre  d'occupation  \u00e0 des tiers  pendant  la dur\u00e9e  de la pr\u00e9sente\nconvention,  dans  le respect  des r\u00e8gles  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques.\nL'objet  du titre  d'occupation  devra  \u00eatre  conforme  \u00e0 l'utilisation  de l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2\nde la pr\u00e9sente  convention.  Pr\u00e9alablement  \u00e0 sa d\u00e9livrance,  l'utilisateur  en informe  le propri\u00e9taire.\n6.3.  L'ensemble  des  titres  d'occupation  en cours  relatifs  \u00e0 l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2, d\u00e9li-\nvr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0 la conclusion  de la convention,  est port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du propri\u00e9taire.\nCes  titres  d'occupation  sont  list\u00e9s  par l'utilisateur  au sein  d'une  annexe  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention.\nArticle  7\nImp\u00f4ts  et taxes\nLutilisateur  acquitte  l'ensemble  des taxes  et contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'immeuble  qui fait l'objet\nde la pr\u00e9sente  convention.\nARTICLE  8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur  assume,  sous  le contr\u00f4le  du propri\u00e9taire,  l'ensemble  des responsabilit\u00e9s,  notamment\nles contr\u00f4les  r\u00e9glementaires,  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 pour  la dur\u00e9e  de la pr\u00e9-\nsente  convention.\nARTICLE  9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des d\u00e9penses  d'entretien  courant  et de petites  r\u00e9parations  rela-\ntives  \u00e0 l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par l'utilisateur.  Le pro-\npri\u00e9taire  est susceptible  d'en  demander  communication  \u00e0 tout  moment.\nLa r\u00e9alisation  des d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0 la charte  de gestion  du Compte  d'affecta-\ntion  sp\u00e9ciale  \u00ab Gestion  du patrimoine  immobilier  de l'\u00c9tat  \u00bb r\u00e9gi  par l'article  47 de la loi de fi-\nnances  pour  2006  modifi\u00e9,  \u00e0 la charge  du propri\u00e9taire,  est confi\u00e9e  \u00e0 l'utilisateur  qui les effectue,\nsous  sa responsabilit\u00e9,  pour  le compte  du propri\u00e9taire  :\n\u2014 avec  les dotations  du Compte  d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00ab Gestion  du patrimoine  immobilier  de\nl'\u00c9tat  \u00bb dans  le cadre  de la programmation  annuelle  \u00e9tablie  par le responsable  du budget  op\u00e9ra-\ntionnel  de programme  minist\u00e9riel  ou r\u00e9gional  comp\u00e9tent  ;\nPL\n\n\u2014avec  les dotations  inscrites  sur son  budget.\nLorsque  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 est lib\u00e9r\u00e9,  les d\u00e9penses  de gardiennage,  d'entretien  et de\nmise  en s\u00e9curit\u00e9  sont  assur\u00e9es  par l'utilisateur  pendant  une  dur\u00e9e  d'un  an qui d\u00e9bute  \u00e0 compter\nde la date  de r\u00e9ception  de la d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  par le service  local  du Domaine.\nDans  le cas o\u00f9 la d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la lib\u00e9ration  de l'immeuble,  le d\u00e9lai\nd'un  an commencera  \u00e0 courir  \u00e0 compter  de la date  effective  de lib\u00e9ration  totale  de celui-ci  obli-\ngatoirement  port\u00e9e  sans  d\u00e9lai  \u00e0 la connaissance  du service  local  du Domaine  par l'utilisateur.\nAfin  de permettre  le respect  des objectifs  fix\u00e9s  dans  le cadre  de la transition  \u00e9cologique  pour  les\nb\u00e2timents  publics,  une  annexe  pourra  \u00eatre  jointe  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention,  visant  \u00e0 d\u00e9terminer  les\ndroits  et obligations  respectifs  du propri\u00e9taire  et de l'utilisateur  en la mati\u00e8re  et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\nARTICLE  10\nObjectifs  d'am\u00e9lioration  de la performance  immobili\u00e8re\nDans  le cadre  des objectifs  poursuivis  au titre  de la Politique  immobili\u00e8re  de l'\u00c9tat  et tels qu'ex-\npos\u00e9s  au sein  des sch\u00e9mas  directeurs  immobiliers  r\u00e9gionaux  (SDIR)  et des sch\u00e9mas  pluriannuels\nde strat\u00e9gie  immobili\u00e8re  (SPSI),  l'utilisateur  s'engage  \u00e0 am\u00e9liorer  la performance  immobili\u00e8re  de\nl'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 de la pr\u00e9sente  convention.\nL'utilisateur  devra  notamment  veiller  \u00e0 assurer  une  diminution  du ratio  d'occupation  tel que\nconstat\u00e9  \u00e0 l'article  5 de la pr\u00e9sente  convention.  Le propri\u00e9taire  est susceptible  de demander  com-\nmunication  \u00e0 tout  moment  des \u00e9l\u00e9ments  permettant  de d\u00e9terminer  le ratio  d'occupation.\nARTICLE  11\nCo\u00fbt  d'occupation  domaniale  hors  charges\nSans  objet,  le co\u00fbt  d'occupation  domaniale  hors  charges  n'\u00e9tant  pas applicable  aux  op\u00e9rateurs  de\nl'\u00c9tat.\nARTICLE  12\nContr\u00f4le  des  conditions  d'occupation\nLe propri\u00e9taire  s'assure  p\u00e9riodiquement  des conditions  dans  lesquelles  est entretenu  et utilis\u00e9\nl'immeuble  remis  \u00e0 l'utilisateur.  Dans  le cadre  des objectifs  poursuivis  au titre  de la Politique  im-\nmobili\u00e8re  de l'\u00c9tat,  il v\u00e9rifie  notamment  :\n- L'\u00e9tat  d'entretien  g\u00e9n\u00e9ral  de l'immeuble  ;\n- L'\u00e9volution  du ratio  d' occupation  ;\n- Les  conditions  d'occupation  et notamment  si l'ensemble  des surfaces  est toujours  utile  \u00e0 l'utili-\nsateur  pour  la r\u00e9alisation  de ses missions.\nLe contr\u00f4le  aboutira  \u00e0 la d\u00e9livrance  par le propri\u00e9taire  :\n- D'un  proc\u00e8s-verbal  de conformit\u00e9  si le contr\u00f4le  valide  les termes  de la pr\u00e9sente  convention  ;\n- D'un  avis  r\u00e9serv\u00e9  lorsque  les engagements  de la convention  ne sont  pas respect\u00e9s.\nfc PL\n\nL'avis  r\u00e9serv\u00e9  engage  l'utilisateur  de l'immeuble  \u00e0 rechercher  et entreprendre  les am\u00e9liorations\nattendues  en concertation  avec  le propri\u00e9taire.  Dans  un d\u00e9lai  de 12 mois  \u00e0 compter  de la date  de\nnotification  de l'avis  r\u00e9serv\u00e9,  le propri\u00e9taire  convient  d'une  nouvelle  visite  avec  l'utilisateur.\nLors  de cette  visite,  le propri\u00e9taire  s'assure  que  l'utilisateur  a bien  mis  en \u0153uvre  les diligences\nattendues.\nA l'issue  de ce d\u00e9lai,  si l'utilisateur  ne s'est  pas conform\u00e9  aux  objectifs  fix\u00e9s  au pr\u00e9alable  avec  le\npropri\u00e9taire,  le pr\u00e9fet  pourra  prendre  des sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0 la r\u00e9siliation  de la pr\u00e9sente\nconvention.\nEn cas d'\u00e9volutions  ou incoh\u00e9rences  constat\u00e9es  entre  les termes  de la pr\u00e9sente  convention  et le\nr\u00e9sultat  \u00e9manant  d'un  contr\u00f4le  de l'immeuble,  une  r\u00e9gularisation  est syst\u00e9matiquement  op\u00e9r\u00e9e\npar voie  d'avenant.\nARTICLE  13\nInventaire\nL'utilisateur  de l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 communique  sans  d\u00e9lai  au gestionnaire  du r\u00e9f\u00e9-\nrentiel  immobilier  minist\u00e9riel  comp\u00e9tent,  tout  \u00e9v\u00e9nement  pouvant  affecter  durablement  la valeur\ndu bien  dans  les comptes  de l'\u00c9tat,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'inventaire  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  162 du d\u00e9cret\nn\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique.\nARTICLE  14\nTerme  de la convention\n14.1.  Terme  de la convention  :\nLa pr\u00e9sente  convention  prend  fin de plein  droit  le 31 d\u00e9cembre  2030,\nElle  prend  \u00e9galement  fin lorsque  la cession  de l'immeuble  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e,  selon  les r\u00e8gles  pr\u00e9vues\npar le Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques.\n14.2.  R\u00e9siliation  anticip\u00e9e  de la convention  :\nLa convention  peut  \u00eatre  r\u00e9sili\u00e9e  avant  le terme  pr\u00e9vu  :\na) En cas de non-respect  par l'utilisateur  de l'une  de ses obligations  ou de l'un  de ses engage-\nments  ;\nb) Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel qu'il  est d\u00e9clar\u00e9  par le pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux  signa-\ntaires  de la pr\u00e9sente  convention,  l'exige  ;\nc) Lors  de la mise  en \u0153uvre  par le pr\u00e9fet  de la strat\u00e9gie  immobili\u00e8re  \u00e9labor\u00e9e  au niveau  r\u00e9gional\ndans  le SDIR  ;\nd) Lorsque  le maintien  dans  les lieux  est incompatible  avec  le SPSI  d'administration  centrale  ou\nd'op\u00e9rateur  valid\u00e9  par le ministre  ou en l'absence  prolong\u00e9e  d'\u00e9laboration  d'un  SPSI  ;\nFL\n\ne) A l'initiative  de l'utilisateur,  apr\u00e8s  acceptation  par le propri\u00e9taire,  moyennant  le respect  d'un\npr\u00e9avis  de six mois  sauf  en cas d'urgence,  adress\u00e9  aux  signataires  de la pr\u00e9sente  convention  ;\nLa r\u00e9siliation  est dans  tous  les cas prononc\u00e9e  par le pr\u00e9fet.\nook\nUn exemplaire  du pr\u00e9sent  acte  est conserv\u00e9  par chacun  des signataires  de la convention.\nLe repr\u00e9sentant  du service  utilisateur, Le repr\u00e9sentant  de l'administration\ncharg\u00e9  du domaine,\n|\n| jeqation  |gelegations\nn\u00e9rate\n, G evepour |? pireciice,  bLAGET  ES\nGilles  tai  eneral\nSuc\nPens | 1\n\\\\ Fr\u00e9d\u00e9ric  LEVAVASSEUR\n| Administrateur  des Finances  publiques  adjoint\nLe pr\u00e9fet\nour  le pr\u00e9fet.\ncretairy  Covinmrul\nPrls  4%22\nPhilippe  LOOS\nCi-dessous  le d\u00e9tail  des surfaces,  dont  il convient  toutefois  de retirer  les surfaces  du\nlocal  129  et des bureaux  317,  318,  319,  320,  321  qui sont  transf\u00e9r\u00e9s  \u00e0 la DSDEN.\n\n                      Recueil special 133.2024 30/05/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2024.644 Tourrette Levens parc. 2898 . 2888 F000 B05..........2\n               AP 2024.645 Nice cadastre LS 213.................................4\n          Transports Sanitaires Terrestres .....................................7\n               Dec. 11.2024 Ambulances Nice Nord modif agremt 231...............7\nD.D.I...........................................................................9\n     D.D.T.M....................................................................9\n          Environnement.........................................................9\n               AP 2024.258 Belvedere elect.tresorier ass.APPMA Gordolasque......9\n               AP 2024.005 La Gaude aut. EU ZAC Hameau Baronne..................11\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................40\n     Direction des Securites....................................................40\n          Securite publique.....................................................40\n               AP 2024.643 Aut. du  XLESS Festival..............................40\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................43\n     DDFiP......................................................................43\n          Politique Immobiliere Etat............................................43\n               CDU 006.2021.0017................................................43\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.005 La Gaude aut. EU ZAC Hameau Baronne..................11\n               AP 2024.258 Belvedere elect.tresorier ass.APPMA Gordolasque......9\n               AP 2024.643 Aut. du  XLESS Festival..............................40\n               AP 2024.644 Tourrette Levens parc. 2898 . 2888 F000 B05..........2\n               AP 2024.645 Nice cadastre LS 213.................................4\n               CDU 006.2021.0017................................................43\n               Dec. 11.2024 Ambulances Nice Nord modif agremt 231...............7\n     D.D.T.M....................................................................9\n     DDFiP......................................................................43\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction des Securites....................................................40\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................9\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................40\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................43","date":"2024-05-30","first_seen_on":"2024-05-30T15:05:03+00:00","id":"56b135438a8f5396221495c418be70ae301d4f6327b357bb741c6037f4d1f99f","name":"Recueil sp\u00e9cial 133.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/50828/395285/file/Recueil%20special%20133.2024.pdf"}