{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA \u2013 25-775\nPortant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 \nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L.  242-1  \u00e0  L.  242-8  et  R.  242-8  \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de  \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la  demande  en  date  du  18  d\u00e9cembre  2025,  form\u00e9e  par  le  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale  des  Yvelines,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de \ntransmettre  des  images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  drone  dans  le  cadre  de  la \ns\u00e9curisation de la commune de Gambais, dans le cadre de la pr\u00e9vention d'une manifestation non  \nd\u00e9clar\u00e9e du monde agricole visant \u00e0 perturber une visite minist\u00e9rielle le vendredi 19 d\u00e9cembre  \n2025 de 10h00 \u00e0 18h00 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de  \nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur  \nla voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en  \nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont  \nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 4\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9  \npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport  \naux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \n\nConsid\u00e9rant qu'une mobilisation d'agriculteurs dans l'ouest du d\u00e9partement et en provenance des  \nd\u00e9partements limitrophes \u00e0 l'ouest pourraient intervenir, que des actions de blocage pourraient  \n\u00eatre mises en \u0153uvre dans la continuit\u00e9 des actions men\u00e9es les jours pr\u00e9c\u00e9dents et notamment le  \nblocage d'une portion de la N12 par un convoi d'engins agricole dans les Yvelines le 16 d\u00e9cembre  \n2025 ;\n \nConsid\u00e9rant que  cette  mobilisation  serait  susceptible  de  rassembler  un  nombre  important  de \nparticipants ; qu'il existe des risques que des troubles \u00e0 l'ordre public soient commis \u00e0 l'occasion de \nce rassemblement ; qu'ainsi, il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la visite minist\u00e9rielle et de r\u00e9guler les \nflux de transports qui risquent d'\u00eatre impact\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant que,  compte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  durant  cette \nmobilisation, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la dimension de la zone, de l'int\u00e9r\u00eat  \nde disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre  \npublic, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e  \nuniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la mobilisation pr\u00e9vue sur la commune de Gambais, que l'usage  \ndes cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 d\u00e9tecter des mouvements d'engins agricoles et des attroupements,  \n\u00e0  pr\u00e9venir  l'encerclement  et  les  risques  d'atteintes  envers  les  forces  de  l'ordre,  \u00e0  r\u00e9tablir  ou \nmaintenir l'ordre sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  \nbiens et des personnes ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e au vendredi 19  \nd\u00e9cembre 2025, entre 10h00 et 18h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  des  Yvelines,  ce  dispositif  fera  l'objet  d'une \ncommunication sur le site de la pr\u00e9fecture et via la page r\u00e9seau \u00ab  X Gendarmerie Nationale 78  \u00bb ; \npar ailleurs une communication sp\u00e9cifique sera \u00e9galement effectu\u00e9e sur les lieux de l'op\u00e9ration par  \nle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Yvelines par tout moyen appropri\u00e9  ; que ces  \nmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1er :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de \ngendarmerie  nationale  des  Yvelines,  est  autoris\u00e9e  au  titre  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements \nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public et de la r\u00e9gulation des flux de transport \naux  seules  fins  du  maintien  de  l'ordre  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publics,  dans  le  cadre  d'une  visite \nminist\u00e9rielle, de la totalit\u00e9 de la commune de Gambais (78950).\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type MAVIC 2.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9  \npar le plan joint en annexe :\nCommune de Gambais (78950)\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 19 d\u00e9cembre 2025, entre 10h00 et  \n18h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0  \nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des  \nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Yvelines  et  le  commandant  du \ngroupement de gendarmerie des Yvelines, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 18 d\u00e9cembre 2025\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son \naffichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \n\nPLAN DE LA ZONE : Commune de GAMBAIS (78950)\nZone d\u00e9limit\u00e9e : surface d\u00e9limit\u00e9e par le pointill\u00e9 rouge\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 4/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T01:32:05+00:00","id":"56b3feb3e134066245b0e4d7489481a28242d8b90926b378521141d04350c5aa","name":"RAA n\u00b0 455 du 19 d\u00e9cembre 2025 - bis","pdf_creation_date":"2025-12-18T23:31:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36202/231377/file/Arr%C3%AAt%C3%A9_19122025_GGD78-drone.pdf"}