{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0161 du 01er octobre 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025/n\u00b0970 du 30 septembre 2025 portant diverses mesures temporaires du  \n1er au 02 octobre 2025 en Loire-Atlantique\nERPREFETDE LA LOIRE- .ATLANTIQUE orLibert\u00e9 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2025/n\u00b0970portant diverses mesures temporairesdu mercredi 1\u00b0 au jeudi 02 octobre 2025sur le d\u00e9partement de la Loire-AtlantiqueLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-15-1 et R 610-5 ;\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;\nVu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 etsuivants;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L..211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nT\u00e9l: 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantiquegouv.fr6 quai Ceineray ~ BP 33515 ~ 44035 NANTES Cedex 1 4/5\n\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produitset \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVu le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e9te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 24 septembre 2025 de Madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voiepublique ; | |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 |du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;| Consid\u00e9rant l'appel \u00e0 manifester \u00e9mis par l'intersyndicale nationale CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC,UNSA, SUD-SOLIDAIRES et. FSU, contre la politique du gouvernement, le jeudi 02 octobre 2025 surtout le territoire national ;Consid\u00e9rant l'appel \u00e0 manifester \u00e9mis par les sections locales de l'intersyndicale (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, SUD-SOLIDAIRES et FSU) sur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique le jeudi02 octobre 2025 \u00e0 compterde 10h00, avec un point de ralliement au Miroir d'eau, dans le centre-villede Nantes ;Consid\u00e9rant que cet appel \u00e0 manifester est susceptible de rassembler 3000 a 4000 Personnesa saine Nazaire ;\nConsid\u00e9rant qu'au total ces rassemblements sont susceptibles de r\u00e9unir entre 11000 et 14000personnes sur Nantes, dont une> centaine de personnes au profil radical et violent;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9c\u00e9dente: manifestation, le jeudi 18 septembre 2025, a donn\u00e9 lieu \u00e0 laparticipation d'environ 16 000 manifestants, avec la pr\u00e9sence de plusieurs groupes d' ultra-gauche dansle cort\u00e8ge;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement du 10 septembre 2025 a entra\u00een\u00e9 divers troubles \u00e0 l'ordre public(feux de poubelles, entraves \u00e0 la circulation, violences \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9) ayantn\u00e9cessit\u00e9 l'emploi de moyens adapt\u00e9s pour contenir les exactions ;Consid\u00e9rant au regard des pr\u00e9c\u00e9dents, que des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 cerassemblement, notamment eninati\u00e8te de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, sont \u00e0 pr\u00e9voir;Consid\u00e9rant que des \u00e9l\u00e9ments concordarits laissent pr\u00e9sumer la participation de mouvances del'ultragauche dans cette journ\u00e9e de mobilisation; |Consid\u00e9rant le risque d'autres rassemblements aux abords de b\u00e2timents publics;\nT\u00e9l ; 02 40 41 20 20Courriel: pref-spas@loire-atlantiquegouv.fr6 quai Ceineray ~ BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\nPiprin\n\nConsid\u00e9rant le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant le risque de d\u00e9gradation de biens publics sur le d\u00e9partement et notamment decommerces, lors d'\u00e9ventuelles d\u00e9ambulations dans les centre-villes de Nantes et de Saint-Nazaire;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peutinterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence depublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publicsprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestationpouvant rassembler plusieurs milliers de personnes;Consid\u00e9rant les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter del'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de SIVert eat, particuli\u00e8rement sur la voie EURE et dansles lieux de rassemblement;\nConsid\u00e9rant en outre l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'enginsincendiaires typ\u00e9 cocktail molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes,\u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \u00e9quipementscollectifs urbains; que ces multiples atteintes\u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique sont de nature \u00e0 perturbergravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics\u00e0 l'occasion de rassemblements;Consid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autresque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;Consid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli decarburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutesles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader desbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9set rassemblement de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les manifestations sur la voie publiquesont soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, trois joursfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;Consid\u00e9rant qu'aucune demande de d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique pour ces rassemblements, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, les parcours desd\u00e9fil\u00e9s, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et latranquillit\u00e9 publiques;\nConsid\u00e9rant que des individus violents sont susceptibles de se joindre \u00e0 ces manifestations nond\u00e9clar\u00e9es et de provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public en \u00e9tant munis d'objets pouvant constituer desarmes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir \u00e0 {a fabrication de cocktail molotovpour d\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre ou risquer de blesserdes manifestants;T\u00e9l: 02 40 41 26 20Courrriel :tspasgloireatiantiquue, seu a 3/5\n\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s interviennent dans le contexte actuel de postureVIGIPIRATE \u00ab Urgence Attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national; que lamobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l''adoption de mesures de restriction etd'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objetspouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;ARR \u00caTEArticle 1\u00b0: Le mercredi 1\" octobre 2025- 18h00 au jeudi 02 octobre 2025- 21h00 sont interdits sur led\u00e9partement de la Loire-Atlantique :- le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer Une arme au sens de | 'article132-75 du Code p\u00e9nal;- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 et d'articlespyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 ; |- l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ouFCFA divers, sans motif l\u00e9gitime.Article 2: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement o\u00f9 d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, 'ou pour une collectivit\u00e9territoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices dedivertissement et d\u00e9s articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.'Article 3: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activit\u00e9 professionnelle.Article 4: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements en vigueur. .Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse htt5:/hwww.loire-atlantique.souv.fril peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes. Cedex, ou par voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen(ottos///www.citoyens.telerecours.fr).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20Courriel: pref-spas@loire-atlantiquegouv.fr6 quai Ceineray~ BP 33515- 44035 NANTES Cedex1 4/5\n\nArticle 6: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, les sous-pr\u00e9fets de Saint-Nazaire et de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays.de laLoire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, les mairesdes communes du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique. pr\u00e8s lestribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.\nNantes, l\u00e9 30) SEP. 2025 Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet \u00a2 par d\u00e9l\u00e9gationPAUZAT\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.4211 \u00e0 R421-5 du Code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat:~ un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet~ Service des polices administratives d\u00e9 s\u00e9curit\u00e9- 6. quaiCeineray- 44035 Nantes c\u00e9dex 07- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 : M. le ministre de l'Int\u00e9rieur- Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires lead eal Sous-direction des libert\u00e9spubliques:et dela police administrative- 11, rue des Saussaies\u2014 75 800 Paris cedex 08.\u2014 un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr Ce recours:juridi\u00e9tionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\" mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0\" molssuivant la date du rejet de: votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nT\u00e9i: 02 40 41 26 20 .Courriel: prefspas@loire-atlantiquegouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 . : 5}isa) .","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T08:20:04+00:00","id":"56b555bf4768d96573a5a16e1cdfc859d1e6bd0beb7f65a60b590c0eb47de3fc","name":"RAA n\u00b0161 du 01er octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-01T07:47:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69252/500494/file/RAA%20n%C2%B0161%20du%201er%20octobre%202025.pdf"}