{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-010\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION\n09-2025-02-13-00001 - AP renouvellement habilitation Aqueduc AI 130225\n(4 pages) Page 3\n09-2025-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral renouvellement habilitation\nCC 130225 (4 pages) Page 7\n09-2025-02-13-00002 - SKM_28721122008570 (2 pages) Page 11\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2024-12-17-00008 - AP AUTO_videoprotection_ Espace nordique du\nplateau de Beille_Albies_10102024 (2 pages) Page 13\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-02-14-00001 - SIG1025021407300 (4 pages) Page 15\n2\n| PREFECTUREPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE VARI EG E Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9 Affaire suivie par Pascale RIBATEgalit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 41Fraternit\u00e9 Courriel : pref-cdacO9@ariege.gouv.fr\nFoix, le { 3 FEV. 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2025-02-13-002 portant renouvellement de I'habilitation dela SAS AQUEDUC \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code decommerce\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 \u00e0 R.752-6-3 et A.752-1 ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 204-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0 l'\u00e9tuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurSimon BERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,sous-pr\u00e9fet de Foix ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill del'article L.752-6 du Code de commerce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2019-11-14-002, portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analysed'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Vu la demande de renouvellement du 27 septembre 2024, formul\u00e9e par Monsieur BrunoZAGROUN, pr\u00e9sident de la SAS AQUEDUC, sise 10 rue du 1\u00b0 mai 11100 NARBONNE ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-02-13-00001 - AP renouvellement habilitation Aqueduc AI 130225 3\nVu les pi\u00e8ces du dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 15 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARRETEArticle 1er :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2019-11-14-002 est abrog\u00e9.Article 2 :L'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impact n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est accord\u00e9e a:* Identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : SAS AQUEDUC* Adresse : 10 rue du 1TM mai 11100 NARBONNE* Num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 : HAI-09-2025-02-13-002Ce num\u00e9ro d''habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.\nArticle 3 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellementtacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu d\u00e9partement.\nArticle 4 :L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\u2014 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que cesoit, |\u2014 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.\nArticle 5 :L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du Code de commerce.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-02-13-00001 - AP renouvellement habilitation Aqueduc AI 130225 4\nArticle 6:La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e 3 mois avantla date d'expiration.\nArticle 7:Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 a l'appui de lademande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 I'habilitation.\nArticle 8:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 collective.Il est possible de d\u00e9poser un recours juridictionnel sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recourscitoyens en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.Il peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9 par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision sous lepr\u00e9sent timbre ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (PlaceBeauvau \u2014 75008 PARIS). Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui peutalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Article 9 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0Monsieur Bruno ZAGROUN, pr\u00e9sident de la SAS AQUEDUC.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-02-13-00001 - AP renouvellement habilitation Aqueduc AI 130225 5\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-02-13-00001 - AP renouvellement habilitation Aqueduc AI 130225 6\n| M | PR\u00c9FECTUREPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'ARI EG E Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9 Affaire suivie par Pascale RIBAT\u00c9galit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 41Fraternit\u00e9 Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr\nFoix, le | 3 FEV, 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CC-09-2025-02-13-003 portant renouvellement de l'habilitation dela SAS R.M.D. \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'articleL.752-23 du Code de Commerce\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 \u00e0 R.752-6-3 et A.752-1 ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 204-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0 l'\u00e9tuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurSimon BERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,sous-pr\u00e9fet de Foix ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article.L.752-23 du Code de commerce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CC-09-2019-12-16-003 portant habilitation de la SAS R.M.D. \u00e0 \u00e9tablirle certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code decommerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Vu la demande de renouvellement du 7 novembre 2024, formul\u00e9e par Madame CaroleROQUE, pr\u00e9sidente de la SAS R.M.D., sise Zone Albip\u00f4le - Avenue Albip\u00f4le \u2014 81150 TERSSAC ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral renouvellement habilitation CC\n130225 7\nVu les pi\u00e8ces du dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 14 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARRETEArticle 1er :| L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CC-09-2019-12-16-003 est abrog\u00e9.Article2:L'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est accord\u00e9e a:* Identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : SAS R.M.D.* Adresse: Zone Albip\u00f4le - Avenue Albip\u00f4le - 81150 TERSSAC* Num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 : CC-09-2025-02-13-003 |Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que ladate et la signature de l'auteur du certificat.\nArticle 3 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellementtacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu d\u00e9partement.\nArticle 4 :L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 d'un projet :- dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que cesoit,- s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e au certificat de conformit\u00e9 parson auteur.\nArticle 5 :L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-2 du Code de commerce.Article 6 :\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral renouvellement habilitation CC\n130225 8\nLa demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e 3 mois avantla date d'expiration.\nArticle 7:Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 a l'appui de lademande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 I'habilitation.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 collective.Il est possible de d\u00e9poser un recours juridictionnel sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recourscitoyens en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.Il peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9 par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision sous lepr\u00e9sent timbre ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (PlaceBeauvau \u2014 75008 PARIS). Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui peutalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Article 9 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0Madame Carole ROQUE, pr\u00e9sidente de la SAS R.M.D.\nPourle kLe :VEtienne-Jea\nr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,eur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nDUBOIS\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral renouvellement habilitation CC\n130225 9\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral renouvellement habilitation CC\n130225 10\n| PREFECTUREPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'ARI EG E Bureau \u00e9lections et r\u00e9glementationLibert\u00e9 Affaire suivie par Pascale RIBAT\u00c9galit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 41Fraternit\u00e9 Courriel : pascale.ribat@ariege.gouv.fr\nFoix, le { 6 DEC. 2021\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE \u00e0 r\u00e9aliser les analysesd'impact mentionn\u00e9es au Ill de l'article L,752-6 du code du commerceHabilitation n\u00b0 HAI-09-2021-12-16-003\nLa pr\u00e9f\u00e9te de l'Ari\u00e8geChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 \u00e0 R.752-42-6 ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 ducode du commerce ;Vu la demande d'habilitation formul\u00e9e le 4 novembre 2021, re\u00e7ue le m\u00eame jour, par laSARL PROJECTIVE GROUPE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 Place Regensburg 63100Clermont-Ferrand ;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :ARR\u00caTEArticle 1La SARL PROJECTIVE GROUPE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 Place Regensburg 63100Clermont-Ferrand est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vues au Ill de l'articleL.752-6 du code de commerce, pour les projets d'am\u00e9nagement commerciaux situ\u00e9s dansle d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2014 T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-02-13-00002 - SKM_28721122008570 11\nArticle 2La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans non renouvelable partacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e 3 mois avant ladate d'expiration de l'habilitation.Article 3L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention de la pr\u00e9sente habilitation.Article 4Toute modification dans les indications fournies au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de lademande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui ad\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.\nArticle 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e audemandeur et au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nAdeline RAYNAUD\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-02-13-00002 - SKM_28721122008570 12\nE A CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARIEGE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 Affaire suivie par Robin TEDESCOEgalit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 89Fraternit\u00e9 Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protectionESPACE NORDIQUE DU PLATEAU DE BEILLE - COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARI\u00c8GE\u00e0 Albies (09310)Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;VW l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9o-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection pour l'\u00e9tablissementESPACE NORDIQUE DU PLATEAU DE BEILLE - COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARI\u00c8GE, situ\u00e9 Plateau de Beille \u00e0 Albies (09310), pr\u00e9sent\u00e9\u00e9 le 2 octobre 2024 par Monsieur AlainNAUDY, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la vid\u00e9o-protection du 10 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que son \u00e9tablissement estparticuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques de vol et d'effractions ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;ARR\u00caTEArticle 1:Monsieur Alain NAUDY, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement ESPACE NORDIQUE DU PLATEAU DE BEILLE \u2014COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE, situ\u00e9 Plateau de Beille \u00e0 Albies (09310), estautoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, ainstaller 17 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9o-protection dans son \u00e9tablissement, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 20240070.Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :* s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;* __ pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\n12 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-17-00008 - AP AUTO_videoprotection_ Espace nordique du plateau de\nBeille_Albies_10102024 13\nArticle 2:Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 a l'article 1er, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;+ & chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et dud\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours. |Article 4 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises et conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 5 :Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. |Article 7 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Article 8 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le { / DEC. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\n=. \"=\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-17-00008 - AP AUTO_videoprotection_ Espace nordique du plateau de\nBeille_Albies_10102024 14\nCentre Hospitalier )Ari\u00e8ge-Couserans epms.vergnivre@wanadoo.fr05 34.09 84 09 Fax 05 6102 64 42\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANSBP 60111 \u2014- 09201 SAINT-GIRONS CEDEXDECISION N\u00b059-2024Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Nicolas DIRIG, Directeur Adjointcharg\u00e9 des Ressources humaines et du Dialogue de socialLe Directeur du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couseranset de l'Etablissement Public M\u00e9dico-Social \u00ab La Vergni\u00e8re \u00bb,Vu la loi \u00ab H\u00f4pital Patients Sant\u00e9 Territoire \u00bb du 21 juillet 2009,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et plus particuli\u00e8rement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 \u00e0 6143-35,Vu la loi n\u00ae2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,VU l'organigramme en vigueur au 12 d\u00e9cembre 2024,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 d\u00e9tachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans et de l'Etablissement PublicM\u00e9dico-Social \u00abLa Vergni\u00e9re \u00bb \u00e0 compter du 16 ao\u00fbt 2023,Vu le proc\u00e8s-verbal du 16 ao\u00fbt 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions \u00e0 la m\u00eame date,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2024 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommantMonsieur Nicolas DIRIG, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans et \u00e0 l'EPMS \u00abLaVergni\u00e8re \u00bb au 16 d\u00e9cembre 2024,\nDECIDEArticle 1Les fonctions de Directeur Adjoint charg\u00e9 des Ressources humaines et du Dialogue social du CentreHospitalier Ari\u00e8ge-Couserans et de l'EPMS La Vergni\u00e9re sont attribu\u00e9es \u00e0 Monsieur Nicolas DIRIG.Ces fonctions comprennent celles d'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 selon la d\u00e9l\u00e9gation de signature ci-apr\u00e8s.\nArticle 2Monsieur Nicolas DIRIG re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 ce titre, pour les actes suivants :Gestion individuelle des dossiers des personnels notamment :- Accueil des nouveaux arrivants, 1/3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-02-14-00001 - SIG1025021407300 15\n- Gestion des Assistantes M\u00e9dico-Administratives,- Gestion des Psychologues,- Gestion des carri\u00e8res el des fins d'activit\u00e9,- Evaluation, qualification et d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences,- Tous les actes de la proc\u00e9dure disciplinaire y compris les sanctions,- Gestion des stagiaires non soignants,- Gestion des contrats de travail,- Gestion des dossiers retraite.Gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux :- Geslion et suivi des effectifs ef des mouvements en lien avec le contr\u00f4le de gestion, la Direction desFinances et le Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Soins pour le personnel soignant et de r\u00e9\u00e9ducation,- Formation professionnelle continue.Gestion des Ressources Humaines :- Paie et r\u00e9mun\u00e9rations,- Gestion el suivi de l'absent\u00e9isme,- Suivi du tableau des effectifs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, en lien avec la Direction des Finances et le Contr\u00f4le de gestion,- Affaires juridiques li\u00e9es aux ressources humaines,- Mise en \u0153uvre de l'ensemble des concours administratifs,- Tableaux des gardes et astreintes.Politique sociale :- Elaboration et mise en \u0153uvre du projet social,- Dialogue social et relations sociales, notamment avec les partenaires sociaux- Politique d'am\u00e9lioration continue des conditions de travail, d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 des personnels,- Politique d'organisation, am\u00e9nagement et suivi du temps de travail,- Relation avec la M\u00e9decine du travail,- CGOS, MNH.Pr\u00e9paration et suivi des instances :- CSE, CAPL, Commission de Formation et DPC du personnel m\u00e9dical, commission de formation et DPC dupersonnel non m\u00e9dical en lien avec le pr\u00e9sident de ces instances.- Pr\u00e9paration et suivi du CSE et F3SCT en lien avec le Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Soins et le pr\u00e9sident du\nArticle 3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Directeur des Affaires Financi\u00e8res, Monsieur DIRIG re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ensemble des bordereaux de titres de recettes et des mandats depaiements.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature doit \u00eatre exerc\u00e9e dans le cadre du strict respect des autorisations budg\u00e9taires,des d\u00e9cisions du Conseil de Surveillance ou du Directoire, du respect des lois, r\u00e8glements et dispositions envigueur et des effectifs autoris\u00e9s, financ\u00e9s ou cibles. Toute d\u00e9cision aboutissant \u00e0 un accroissement deseffectifs devra pr\u00e9alablement faire l'objet d'une validation formelle du Directeur. A ce titre, les contrats etd\u00e9cisions relatifs au recrutement seront vis\u00e9s par le chef d'\u00e9tablissement, hormis les contrats \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e de remplacement de moins de deux mois.\nArticle 5Dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation, il appartient \u00e0 Monsieur Nicolas DIRIG de rendre compte au Directeurdu suivi de ces affaires.\nArticle 6La non observation des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es aux articles 2, 3 et 4 entrainera le retrait de cette d\u00e9l\u00e9gation designature.\n2/3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-02-14-00001 - SIG1025021407300 16\nArticle 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui prendra effet G compter du 16 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 8La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du Conseilde Surveillance et sera transmise au Comptable de l'\u00e9tablissement.\nFait \u00e0 Saint-Lizier, le \u00c26 d\u00e9cembre 2024\nCopie : Monsieur Charly DUCONGE - Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Etablissement Public M\u00e9dico-Social La Vergni\u00e9re\n3/3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-02-14-00001 - SIG1025021407300 17\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-02-14-00001 - SIG1025021407300 18","date":"2025-02-14","first_seen_on":"2025-02-14T17:08:09+00:00","id":"56b95760aceb5db50505adae123944143a58e768c67da9834467441da425fbc2","name":"recueil-09-2025-010-recueil-des-actes-administratifs-2","pdf_creation_date":"2025-02-14T15:48:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/32137/219880/file/recueil-09-2025-010-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}