{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"5 \u00e4FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection r\u00e9gionale des Finances publiques de La R\u00e9union7 avenue Andr\u00e9 MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le contr\u00f4le, s\u00e9curit\u00e9,recouvrement\nL'administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire,directeur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de I'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur r\u00e9gional des financespubliques de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de LaR\u00e9union;\nD\u00e9cide :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seulesignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e selon lesmodalit\u00e9s suivantes :\n\n1. Division du contr\u00f4le et s\u00e9curit\u00e9 juridique :\nM. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques adjoint, re\u00e7oit procuration sp\u00e9ciale\u00e0 l'effet de signer pour toutes les affaires ressortissant de la division du contr\u00f4le fiscal et de las\u00e9curit\u00e9 juridique.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Hamadi LASSOUED, administrateur des financespubliques adjoint, Mesdames Audrey VIRANAICKEN, inspectrice principale des financespubliques et St\u00e9phanie NATIVEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, re\u00e7oiventprocuration sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames documents que M. Hamadi LASSOUED, sansque la condition d'absence ou d'emp\u00e9chement soit opposable aux tiers.\nMmes Claudine BERENGER, Christel COLLIN, Marie-Edith FOCK-CHOW-THO, B\u00e9atrice GUERIN,Victoria HOARAU, Fr\u00e9d\u00e9rique MEDEA, Camille PINOT, Julie THURIES, Elsa VITRY, inspectrices desfinances publiques, MM. Rapha\u00ebl CHANE-HIME-CHINJOIE, C\u00e9dric COURTOIS, Pacien JOUSSET,inspecteurs des finances publiques, Mme Fran\u00e7oise RAMASSAMY, MM. Fr\u00e9d\u00e9ric LUSANG, FreddyRUPERT, contr\u00f4leurs des finances publiques, re\u00e7oivent procuration pour signer dans la limite deleurs attributions :e les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s de r\u00e9ception ;e les proc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles ils sont habilit\u00e9s \u00e0 me repr\u00e9senter;e tout document administratif et comptable en rapport avec l'activit\u00e9 de leur service.\n2. La mission assistance fiscale aux petites et moyennes entreprises (AFPME) :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Hamadi LASSOUED, administrateur des financespubliques adjoint, Mme Julie THURIES, inspectrice des finances publiques, re\u00e7oit procurationsp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames documents que M. Hamadi LASSOUED, au titred'interlocutrice fiscale des petites et moyennes entreprises, sans que la condition d'absence oud'emp\u00e9chement ne soit opposable aux tiers.\n3. Division du recouvrement :Mme lIsabelle ACCOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, re\u00e7oit procurationsp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer toutes les affaires ressortissant de la division du recouvrement.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme |Isabelle ACCOT, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, M. Owe\u00efs PATEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour signerles m\u00eames documents que Mme Isabelle ACCOT, inspectrice divisionnaire des financespubliques, pour la division du recouvrement sans que la condition d'absence ou d'emp\u00e9chementne soit opposable aux tiers.Mmes Laurence DELRIEU, Auriane LAM-HONG, Anne-Ga\u00e9lle LEGER-CHANCIOUX , inspectricesdes finances publiques, et M. Eric DESPORT, inspecteur des finances publiques recoiventprocuration pour signer dans la limite de leurs attributions :- les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s de r\u00e9ception,demande de renseignements;- les bordereaux de mise en paiement des \u00e9moluments des huissiers dejustice ;- les bordereaux des \u00e9tats concernant les frais de d\u00e9placement des inspecteurs charg\u00e9s desfonctions d'huissiers et les factures des huissiers de justice et des greffes des tribunaux ;- les bordereaux d'envoi des extraits de jugement et d'amendes forfaitaires major\u00e9es ;- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des avis de r\u00e9clamation et d'opposition sur amendes ;- les \u00e9tats de poursuites par voie de saisie en mati\u00e8re d'amende, et les demandes decompensation l\u00e9gale ;- les propositions automatiques d'admission en non-valeur amendes ;\n\n- les listes 4340 de propositions non-automatiques d'admission en non valeur (amendes), apr\u00e8svalidation par le directeur r\u00e9gional des finances publiques ou par l'un de ses d\u00e9l\u00e9gatairesg\u00e9n\u00e9raux des dossiers instruits ;- les proc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles ils sont habilit\u00e9s \u00e0 me repr\u00e9senter;- tout document administratif et comptable en rapport avec l'activit\u00e9 de leur service.MM. Laurent CROSBIE et Jean-Louis SALAS, contr\u00f4leurs principaux des finances publiques,re\u00e7oivent procuration pour signer dans la limite de leurs attributions :- les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s de r\u00e9ception,demande de renseignements ;- tout document administratif et comptable en rapport avec l'activit\u00e9 de leur service.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule celle pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur.\nArticle 3: Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de LaR\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis; le 2 septembre 2024\n/\n(M~|\nLudovic ROBERT","date":"2024-09-02","first_seen_on":"2025-09-15T04:07:55+00:00","id":"56c6086a018920e3b0d521a0713439a02c6616a117b922418c35d44f1fd2e2ca","name":"D\u00e9l\u00e9gations speciales p\u00f4le CSR","pdf_creation_date":"2024-08-30T09:55:06+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-30T09:56:25+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44406/333073/file/D%C3%A9l%C3%A9gations%20speciales%20p%C3%B4le%20CSR.pdf"}