{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0D77-31-03-2026\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2026-03-31-00001 - 26BC029 du 31 mars 2026 arr\u00eat\u00e9 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie LESOURD, directrice par\nint\u00e9rim de l'immigration et de l'int\u00e9gration (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-03-31-00001\n26BC029 du 31 mars 2026 arr\u00eat\u00e9 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie\nLESOURD, directrice par int\u00e9rim de l'immigration\net de l'int\u00e9gration\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-31-00001 - 26BC029 du 31 mars 2026 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSt\u00e9phanie LESOURD, directrice par int\u00e9rim de l'immigration et de l'int\u00e9gration 3\n| ef | Direction de la Coordination' des Services de l'\u00c9tatPREFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/BC/029donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame St\u00e9phanie LESOURD,directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration par int\u00e9rimLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi organique n\u00b0 2009-403 du 15 avril 2009 relative \u00e0 l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique,notamment son article 6;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2072 relative \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0013155111220705 de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur en date du 04 mars 2026 portant changementd'affectation de Madame Juliette WATTEBLED, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \u00e0compter du 1\u00b0 avril 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0U12780020995169 du 04 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Madame St\u00e9phanie LESOURD, directriceadjointe de l'immigration et de l'int\u00e9gration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2026-1 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026/BC/014 du 09 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Juliette WATTEBLED,directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration ;Vu la circulaire n\u00b05828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023. Arr\u00eate :Article 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Madame St\u00e9phanie LESOURD, directrice de l'immigration et del'int\u00e9gration par int\u00e9rim, a effet de signer les actes relevant des attributions de la direction, \u00e0 l'exception :\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-31-00001 - 26BC029 du 31 mars 2026 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSt\u00e9phanie LESOURD, directrice par int\u00e9rim de l'immigration et de l'int\u00e9gration 4\ndes circulaires aux maires,des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, lesconseillers d\u00e9partementaux, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, les conseillers r\u00e9gionaux, les chefs desservices r\u00e9gionaux :1 - En ce qui concerne le bureau de l'accueil et du s\u00e9jour des \u00e9trangers de la direction de l'immigration et del'int\u00e9grationS\u00e9jour et documents de voyage :les documents provisoires de s\u00e9jour et les titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers : prolongation de visa, attestationde d\u00e9p\u00f4t, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de carte de s\u00e9jour, autorisation provisoire de s\u00e9jour, carte de s\u00e9jourtemporaire, carte de r\u00e9sident, autorisation et refus d'entr\u00e9e sur le territoire au titre du regroupementfamilial,les documents de voyage: document de circulation pour \u00e9trangers mineurs - DCEM -, document devoyage collectif pour \u00e9coliers, laissez-passer europ\u00e9en, visa,les changements d'adresse, duplicata, changements d'\u00e9tat-civil,les convocations (AES, DCEM, guichet s\u00e9jour),les courriers de demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pour l'instruction du titre de s\u00e9jour,les attestations de naturalisation et de retrait de titre de s\u00e9jour remis avec le livret de nationalit\u00e9,Les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour,les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,les d\u00e9cisions de suppression du d\u00e9lai de d\u00e9part volontaireles d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7aisles d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais pour les ressortissants europ\u00e9ens.2 -En ce qui concerne le bureau de l'\u00e9loignement de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration\u00c9loignement :toute mesure de refus de s\u00e9jour et d'\u00e9loignement dont notamment :les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour,les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,les d\u00e9cisions de suppression du d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,les d\u00e9cisions relatives aux mesures de surveillance pendant le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire (articles L.721-6 \u00e0L.721-8 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile),les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, :les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais,les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais pour les ressortissants europ\u00e9ens,les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de placement en r\u00e9tention administrative, les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de maintien enr\u00e9tention administrative des \u00e9trangers ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile,les demandes de prolongation de placement en r\u00e9tention administrative,les saisines du juge des libert\u00e9s pour le recours \u00e0 la visite domiciliaire,les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et les d\u00e9cisions d'abrogation de ces arr\u00eat\u00e9s,les d\u00e9cisions de remise dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention Schengen en application,notamment, des articles L. 621-1 \u00e0 L. 623-1, L.572-1 \u00e0 L. 572-7 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangerset du droit d'asile,les d\u00e9cisions de mise en \u0153uvre d'une d\u00e9cision obligeant un \u00e9tranger \u00e0 quitter le territoire d'un \u00c9tatmembre de l'Union europ\u00e9enne, ou d'une d\u00e9cision prise par un Etat avec lequel s'applique l'acquis deSchengen (article L.615-1 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile)les laissez-passer europ\u00e9ens,les saisines des consulats,les saisines des parquets (r\u00e9quisitions d'escorte, notifications de placement en r\u00e9tention - article 40),les r\u00e9tentions de passeport ou de document de voyage, ainsi que les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justificatifd'identit\u00e9,les r\u00e9quisitions pour r\u00e9aliser des tests PCR,les convocations pour la commission d'expulsion.les r\u00e9quisitions administratives en vue de l'interpellation d'un \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re.\n3 - En ce qui concerne le bureau de l'asile et de l'int\u00e9gration de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9grationS\u00e9jour et documents de voyage :les attestations de demande d'asile,les d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement, ainsi que le retrait de l'attestation de demanded'asile,les d\u00e9cisions de fin de prise en charge des conditions mat\u00e9rielles et d'h\u00e9bergement des demandeursd'asile et autres ressortissants \u00e9trangers,\n[\u00c8S]4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-31-00001 - 26BC029 du 31 mars 2026 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSt\u00e9phanie LESOURD, directrice par int\u00e9rim de l'immigration et de l'int\u00e9gration 5\n* lestitres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides,* les titres d'identit\u00e9 et de voyage pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection subsidiaire,* sauf-conduit,* les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour,* les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais,+ les d\u00e9cisions de quitter avec ou sans d\u00e9lai le territoire fran\u00e7ais,+ les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,+ les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais,+ les autorisations provisoires de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9es pour.les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire et lesd\u00e9cisions mettant fin \u00e0 cette protection en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20juillet2001 relative \u00e0 des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif depersonnes d\u00e9plac\u00e9es et \u00e0 des mesures tendant \u00e0 assurer Un \u00e9quilibre entre les efforts consentis par les\u00c9tats membres pour accueillir ces personnes et supporter les cons\u00e9quences de cet accueil,* les d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance des autorisations provisoires de s\u00e9jour sollicit\u00e9es dans le cadre del'application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 susmentionn\u00e9e.Transfert Dublin :+ les laissez-passer \u00ab Dublin \u00bb d\u00e9livr\u00e9s en application de l'article 29 du r\u00e8glement UE n\u00b06404 :2013 du 26juin2013,* les comptes-rendus d'entretiens Dublin,+ les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9cision de transfert d'un demandeur d'asile vers le territoire de l'\u00c9tat membreresponsable de sa demande d'asile en application du r\u00e8glement UE pr\u00e9cit\u00e9.* les convocations des demandeurs d'asile plac\u00e9s sous proc\u00e9dure Dublin4 \u2014 En ce qui concerne le p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre la fraude et la menace \u00e0 l'ordre public+ les courriers d'engagement de proc\u00e9dure contradictoire pour les retraits de titres de s\u00e9jour s'agissant de lamenace \u00e0 l'ordre public et uniquement pour le site de Melun et de Meaux s'agissant de la lutte contre lafraude,* les courriers de demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pour l'instruction du titre de s\u00e9jour, s'agissant de lamenace \u00e0 l'ordre public et uniquement pour le site de Melun et de Meaux s'agissant de la lutte contre lafraude,* les convocations \u00e0 la commission du titre de s\u00e9jour et aux auditions qui seraient n\u00e9cessaires afin de v\u00e9rifierles conditions requises pour l'obtention d'un droit au s\u00e9jour* les documents provisoires de s\u00e9jour et les titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers : attestation de d\u00e9p\u00f4t, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de demande de carte de s\u00e9jour, autorisation provisoire de s\u00e9jour, carte de s\u00e9jour temporaire, carte der\u00e9sident, |* les demandes d'enqu\u00eate aupr\u00e8s des services de police et de gendarmerie s'agissant de la menace \u00e0 l'ordrepublic et uniquement pour le site de Melun et de Meaux s'agissant de la lutte contre la fraude,+ les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour,* les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,* les d\u00e9cisions de suppression du d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,* les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,+ les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais,* les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais pour les ressortissants europ\u00e9ens,+ les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et les d\u00e9cisions d'abrogation de ces arr\u00eat\u00e9s,* la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article 40 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (saisine du procureur de laR\u00e9publique).5 - En ce qui concerne les documents communs \u00e0 l'ensemble des bureaux de la direction de l'immigration et del'int\u00e9gration :+ les inscriptions et radiations au fichier des personnes recherch\u00e9es,* les ampliations et les notifications d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux,* toutes communications \u00e9crites aux usagers de l'administration (particuliers et leurs repr\u00e9sentants ouconseils, \u00e9lus) et aux services publics,+ les d\u00e9cisions int\u00e9ressant la gestion du personnel (autorisation d'absence, ordre de mission, \u00e9valuationprofessionnelle, etc.)* suivi financier avec contr\u00f4le du \u00ab service fait \u00bbArticle 2 -- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans la limite de ses attributions \u00e0 Madame C\u00e9cile BUTET, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'accueil et du s\u00e9jour des \u00e9trangers \u00e0 l'effet de signer les documentsrelatifs aux attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\" paragraphes 1 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas d'absence oud'emp\u00e9chement de Madame C\u00e9cile BUTET d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl BATLLE,attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, son adjoint et \u00e0 Madame Gwena\u00eblle TRUILLET, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, son adjointe.\n3/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-31-00001 - 26BC029 du 31 mars 2026 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSt\u00e9phanie LESOURD, directrice par int\u00e9rim de l'immigration et de l'int\u00e9gration 6\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans la limite de ses attributions \u00e0 Madame M\u00e9lanie HAMADI,attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement \u00e0 l'effet de signer les documents relatifs auxattributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\", paragraphes 2 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde Madame M\u00e9lanie HAMADI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Paula VALENTE, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, son adjointe.Article 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans la limite de ses attributions \u00e0 Monsieur Gilles PONTET,attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'asile et de l'int\u00e9gration \u00e0 l'effet de signer lesdocuments relatifs aux attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0, paragraphes 3 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas d'absenceou d'emp\u00e9chement de Monsieur Gilles PONTET, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Aude LUSBEC,attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, son adjointe.Article 5 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans la limite de ses attributions \u00e0 Madame Carole JOUAN,attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, chef du p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre la fraude et la menace \u00e0 l'ordrepublic \u00e0 l'effet de signer les documents relatifs aux attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0, paragraphes 4 et 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas d'absence de Madame Carole JOUAN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric GRANET, attach\u00e9 principal d'administration d'\u00c9tat, son adjoint.Article 6 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026/BC/014 du 09 mars 2026 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2026.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2026.Article 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et dans les sous-pr\u00e9fectures dud\u00e9partement. e 31 MARS 2026ei ORY\ny\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Case postale n\u00b0 8630, 77008Melun Cedex.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-31-00001 - 26BC029 du 31 mars 2026 arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSt\u00e9phanie LESOURD, directrice par int\u00e9rim de l'immigration et de l'int\u00e9gration 7","date":"2026-03-31","first_seen_on":"2026-03-31T14:45:22+00:00","id":"56c706a8555089be07a71edc06cf67b7ec9fc341eecab6864e046608ddb7d6de","name":"RAA n\u00b0D77-31-03-2026-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-03-31T13:49:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/71635/583702/file/RAA%20n%C2%B0D77-31-03-2026-nominatifs.pdf"}