{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-280\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'agr\u00e9ment de centre de formation \"CQPS\" pour la formation du\npersonnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et les IGH dans\nle d\u00e9partement de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3\n31-2025-05-16-00001 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale de la commune de Beauzelle et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat  (10 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'agr\u00e9ment de centre de formation \"CQPS\" pour\nla formation du personnel permanent de\ns\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et les IGH dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'agr\u00e9ment de centre de formation \"CQPS\" pour la\nformation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et les IGH dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetSAONE | et des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'agr\u00e9ment du centre de formation\u00ab CQPS \u00bb pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et lesIGH dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation :Vu le code du travail :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9, portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnelpermanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour la construction des immeubles degrande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 2023 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral \u00e0 \u00ab CQPS \u00bbpour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00e9tablissements recevant dupublic et immeubles de grande hauteur pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et portant lenum\u00e9ro d'ordre 009 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2023 portant modification de l'agr\u00e9ment du centre de formation\u00ab CQPS \u00bb pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00e9tablissementsrecevant du public et immeubles de grande hauteur pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 f\u00e9vrier 2024 portant modification de l'agr\u00e9ment du centre de formation\u00ab CQPS \u00bb pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00e9tablissementsrecevant du public et immeubles de grande hauteur pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne :Consid\u00e9rant la demande de. modification formul\u00e9e par \u00ab CQPS \u00bb le 06 mai 2025 portant modificationde la liste des formateurs ;SIRACEDPC :1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'agr\u00e9ment de centre de formation \"CQPS\" pour la\nformation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et les IGH dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Arr\u00e9te :Art. ler : L'article 1\u00b0 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 2023 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral \u00e0\u00ab CQPS \u00bb pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et les IGHdans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne est modifi\u00e9 de la mani\u00e9re suivante :ARTICLE 1\u00b0 Le b\u00e9n\u00e9fice de l'agr\u00e9ment SSIAP 1-2-3 est accord\u00e9 au centre de formation \u00ab CQPS \u00bbdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 34 rue des cosmonautes \u2014 31400 TOULOUSE, pour une dur\u00e9e de 5 ansa compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\" PEZZUTO David SSIAP 2/3\" BERTOLINO Yves SSIAP 2/3v DEMANGEAT Jean-Paul SSIAP 3v PINEL Jean-Vincent SSIAP 2v GASTON St\u00e9phane SSIAP 2/3v PARCHANOWICZ G\u00e9rald SSIAP 2/3\" DEPRAD William SSIAP 2/3v ZEGHAB Riad SSIAP 2\nArt. 2 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de |'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont unecopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ainsi qu'aucentre de formation.\nFait \u00e0 Toulouse, le 19 MAI 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Py r\u00e9fet, directrice de cabinetFn LerrHguda VERHNET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'agr\u00e9ment de centre de formation \"CQPS\" pour la\nformation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les ERP et les IGH dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 5\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-16-00001\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de la commune de Beauzelle\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat \nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-16-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Beauzelle\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 6\nRR ville de/=Beauzelle EN.A MINIST\u00c8REDE L'INTERIEURLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9.Fraternit\u00e9\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BEAUZELLEET =DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre les soussign\u00e9s :\nLa pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne 31038 TOULOUSE, repr\u00e9sent\u00e9e par M.Pierre-Andr\u00e9 DURAND, agissant en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet, d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins de signature,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 : le pr\u00e9fet,\netLa commune de BEAUZELLE,. sise en h\u00f4tel de ville 8 rue du pigeonnier 31700 BEAUZELLE,repr\u00e9sent\u00e9es par M. Patrice RODRIGUES, agissant en qualit\u00e9 de maire,ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 : le maire,\nApr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenuce qui suit:La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipate.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. |\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-16-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Beauzelle\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 7\nPour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la gendarmerienationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tentes est lecommandant de ia brigade territoriale autonome de gendarmerie de BEAUZELLE.La pr\u00e9sente convention annule et remplace la convention communale de coordination sign\u00e9eentre les parties ci-dessus repr\u00e9sent\u00e9es, le 19 octobre 2021.\nArticle 1\u00b0L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la Commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2\u00b0 Pr\u00e9vention de Ia violence dans les transports :3\u00b0 Lutte contre la toxicomanie ;4\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires :5\u00b0 Protection des centres commerciaux ;6\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances.\nChapitre ler : Nature et lieux des interventions\nArticle 2La police municipale assure par patrouilles ou rondes la surveillance des b\u00e2timents communaux.Ponctuellement une garde statique des b\u00e2timents communaux peut \u00eatre effectu\u00e9e en casd'incident.La journ\u00e9e les policiers municipaux effectuent des rondes de surveillance pr\u00e9ventive dont leplanning pourra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la gendarmerie.Ges patrouilles se font de fa\u00e7on p\u00e9destre, \u00e0 VTT ou par v\u00e9hicule, ce dans les diff\u00e9rents quartiersde la commune mais \u00e9galement sur la partie commerciale de la zone de Garossos.Ces rondes comprennent \u00e9galement la surveillance des habitations dans le cadre de l'op\u00e9ration\u00ab tranquillit\u00e9 vacances \u00bb.Les policiers municipaux pr\u00e9viennent le commandant de la gendarmerie des \u00e9v\u00e9nements qu'ilsrencontrent (accidents, faits de d\u00e9linquance ..).Sans exclusivit\u00e9, la police Municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillancedans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- Bu iundi au vendredi de 7 h 30 \u00e0 17 h 25 sans interruption\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-16-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Beauzelle\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 8\n= Ces horaires sont modulables en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es au service et aux\u00e9v\u00e9nements apr\u00e8s information du commandant de la brigade territoriale autonomede BEAUZELLE.\narticle 3La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,en particulier lors des entr\u00e9es :- \u00c9cole des Ch\u00eanes situ\u00e9e 2 bis rue des \u00c9coles- \u00c9cole des M\u00e9sanges situ\u00e9e rue des M\u00e9sanges~ Ecole Henri Matisse situ\u00e9e 3 rue du Vignemale- Coll\u00e8ge Elisa Deroche, 11 rue de la Neste. ; OALa gendarmerie conserve toutefois vocation \u00e0 intervenir autant que de besoin sur tous typesd'\u00e9tablissements en cas d'\u00e9v\u00e9nement grave ou d'accidents de circulation cons\u00e9quents.\nArticle 4La police municipale assure la surveillance des f\u00eates et manifestations organis\u00e9es par lacommune, notamment la f\u00eate locale et les diverses manifestations comm\u00e9moratives.La gendarmerie selon les imp\u00e9ratifs op\u00e9rationnels du moment et les risques susceptibles depeser sur ces \u00e9v\u00e9nements s'engage \u00e0 participer \u00e0 ces services notamment le respect du bonordre public.\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9ativesou culturelles, n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e,dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat etle responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat, soit en commun-dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article. 5La police municipale assure la surveillance d\u00e9 la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.Elle surveille, \u00e0 l'exception des articles L325-1, L.325-12, R.325-47 \u00e0 R.325-51 du code de Ia route, lesop\u00e9rations d'enl\u00e9vements des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8res, pr\u00e9vues parl'article L325-2 du m\u00eame code, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou enapplication du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chefde la police municipale. |A cet effet, la ville de BEAUZELLE dispose, par convention, d'une fourri\u00e8re agr\u00e9\u00e9e.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-16-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Beauzelle\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 9\nArticle 7Les policiers municipaux se transportent d'initiative ou sur demande, sur les lieux d'interventions\" sur lesquels ils sont sollicit\u00e9s. tls rendent compte aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, en vue del'\u00e9tablissement d'une proc\u00e9dure.En fonction de la gravit\u00e9, ils facilitent l'intervention de secours et proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9gulation de lacirculation en attendant l'arriv\u00e9e de la gendarmerie.Sur sollicitation concernant le renfort imminent. afin de porter secours ou tout \u00e9v\u00e9nement lejustifiant, la police municipale de BEAUZELLE pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 sortir de son secteur territorialde comp\u00e9tence afin de pr\u00eater main forte aux Militaires de la gendarmerie ou aux policiersmunicipaux des communes limitrophes.Particularit\u00e9 :Les policiers municipaux sont autoris\u00e9s \u00e0 se transporter sur une enclave territoriale communalesitu\u00e9e sur la rive oppos\u00e9e de la Garonne, soit c\u00f4t\u00e9 FENOUILLET. Ils sont donc autoris\u00e9s \u00e0 transporterleurs armes de service sur les communes de SEILH, GAGNAC SUR GARONNE et de FENOUILLET, pourrejoindre le territoire de BEAUZELLE c\u00f4t\u00e9 rive oppos\u00e9e o\u00f9 des rassemblements naturistes prohib\u00e9speuvent avoir lieu.\nArticle 8La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Des services coordonn\u00e9s peuvent \u00eatre mis en place pour la surveillance de la circulation routi\u00e8reavec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou d'initiative avec leurs moyens organiques propres.A cette fin, les militaires de la gendarmerie sont autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre transport\u00e9s dans les v\u00e9hiculesde la police municipale le cas \u00e9ch\u00e9ant.Les policiers municipaux peuvent effectuer, sur la commune de BEAUZELLE des services decontr\u00f4le de vitesse.\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le' repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dansle d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nModalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10\noSa2Lund\u00f4\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, ia s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 auprocureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Les conditions de ces r\u00e9unions sont les suivantes :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-16-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Beauzelle\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 10\n> deux r\u00e9unions annuelles, \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux de la brigade de gendarmerie aiaBEAUZELLE ;> en outre, le commandant de la brigade de gendarmerie organise une r\u00e9union \u00e0intervalle r\u00e9gulier, interne \u00e0 ses services, \u00e0 laquelle il invite le chef de service de laPolice Municipale ou, \u00e0 d\u00e9faut, son adjoint.\nrticLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parleurs agents, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de ia s\u00e9curit\u00e9 sur le territoirede la commune.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dontla connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la Przemguor de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.Les missions de jour sont les suiva\u00f1tes :- Surveillance g\u00e9n\u00e9rale des voies publiques, des voies priv\u00e9es ouvertes au public etdes lieux et \u00e9tablissements ouverts au public 'Surveillance g\u00e9n\u00e9rale du bon ordre, ainsi que de la s\u00fbret\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de lasalubrit\u00e9 publiqueProtection des biens et des personnesllotage- Surveillance des b\u00e2timents publics et des \u00e9coles cit\u00e9es \u00e0 l'article 3- Surveillance des habitations (op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances - dispositifparticipation citoyenne), Interventions sur appels t\u00e9l\u00e9phoniques des administr\u00e9sAssistance \u00e0 la gendarmerie nationale sur r\u00e9quisitionPolice de la routeProtection des traces et indices dans le cadre des missions de police judiciaireSurveillance des cimeti\u00e8res et des op\u00e9rations fun\u00e9raires.Les missions-de nuit, occasionnelles, sont les suivantes :- Lors de manifestations ponctuelles (f\u00eate locale, manifestations culturelles), ousuivants les \u00e9v\u00e8nements, des services de surveillance sont mis en place en liaisonpermanente avec les patrouilles de gendarmerie.La police municipale de BEAUZELLE informe la brigade de gendarmerie de BEAUZELLEainsi que le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie 31 (COG31) de ses servicesnocturnes.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-16-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Beauzelle\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 11\ncle 12Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dunombre d'agents de police municipaie affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et.du type des armes port\u00e9es.\u00c0 ce jour, la police municipale de BEAUZELLE est compos\u00e9e de quatre agents titulaires, agr\u00e9\u00e9s etasserment\u00e9s, afin d'ex\u00e9cuter les missions de surveillance g\u00e9n\u00e9rale, de jour comme de nuit, desurveillance du bon ordre ainsi que de la s\u00fbret\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publique, sur lavoie publique, sur les voies priv\u00e9es ouvertes au public, dans les lieux ouverts au public, dans lestransports publics et \u00e0 l'occasion des gardes statiques des b\u00e2timents communauxconform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales.La police municipale est \u00e9quip\u00e9e de:- Armes de cat\u00e9gorie B: Pistolets semi automatiques de marque GLOCK- Armes d\u00e9 cat\u00e9gories D : Batons t\u00e9lescopiques de d\u00e9fense, tonfas, a\u00e9rosois lacrymog\u00e8nesLes policiers municipaux seront \u00e9quip\u00e9s de l'armement susmentionn\u00e9 apr\u00e8s une formationpr\u00e9alable \u00e0 chaque cat\u00e9gorie et la d\u00e9livrance d'un port d'armes. Outre la formation initiale, ilsrecevront une formation continue en vue de maintenir ou porfaire leur qualificationprofessionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 exercer.Conform\u00e9ment aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernant leStockage et Ia gestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es :~ toutes les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fort o\u00f9 une armoire forte, scell\u00e9 au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale, sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation';- il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre,cot\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0 chaque page par le maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marque et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, dinsi que le type, le calibre et le nombre desmunitions d\u00e9tenues.- il est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et les r\u00e9int\u00e9grationsdes armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour,l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de laprise de service pour l'accomplissement des missions de police municipale ou les s\u00e9ances deformation \u00e0 l'armement. Ces \u00e9tats journaliers sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois ans par lacommune.\n- Cam\u00e9ras pi\u00e9tonDans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection dela s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agentsde police municipale peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, \u00e0proc\u00e9der en tous lieux, au moyen de cam\u00e9ras individuelles, \u00e0 un enregistrement audiovisuel deleurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu \u00e9gard auxcirconstances de l'intervention ou au comportement des personnes concern\u00e9es.L'enregistrement n'est pas permanent.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-16-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Beauzelle\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 12\nLes enregistrements ont pour finalit\u00e9 la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions desagents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par lacollecte de preuves ainsi que la formation et la p\u00e9dagogie des agents.Les cam\u00e9ras sont fournies par le service et port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents. Un signalvisuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement fait l'objetd'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les circonstances l'interdisent. Une informationg\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi de ces cam\u00e9ras est organis\u00e9e par le maire.Lorsque la consultation est n\u00e9cessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, lapr\u00e9vention d'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissementfid\u00e8le des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les cam\u00e9rasindividuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquels ilsproc\u00e8dent dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention. Les cam\u00e9ras sont\u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques permettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements jusqu'\u00e0leur effacement 'et la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations lorsqu'il y est proc\u00e9d\u00e9 dans le cadre defintervention. Les enregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout d'un mois. ~L'autorisation mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a est subordonn\u00e9e \u00e0 la demande pr\u00e9alable du maire et\u00e0 l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nArticle 13Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent lesInformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, ia police municipale en informe les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\niclePour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives auxv\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ouencore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L 223-5, L 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L 234-1 \u00e0 L 234-9 et L: 235-2 du code de laroute, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat etle responsable de la police municipale pr\u00e9cisent l\u00e8s moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-16-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Beauzelle\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 13\nArticle 15Durant les heures d'acc\u00fceil du public, la police municipale pourra joindre la brigade degendarmerie de BEAUZELLE au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivant : 05.62.74.51.70.En cas de difficult\u00e9s ou en dehors des heures d'accueil du public par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, la police municipale pourra joindre le COG de TOULOUSE en composant le 17.Les agents de police municipale sont joignables durant les heures de service aux num\u00e9ros quiseront communiqu\u00e9s \u00e0 la brigade de gendarmerie. En dehors des heures de service, monsieur lemaire pourra \u00eatre joint par le commandant de la brigade autonome de BEAUZELLE ou son adjointpour des faits imp\u00e9rieux.\nTITRE il: COOPERATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORCEEArticle 16Le pr\u00e9fet de la Haute Garonne et le maire de BEAUZELLE conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de BEAUZELLE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour cequi concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipal\u00e9 ampiifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :1? Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition, |2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque. Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproquedes donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concuuiant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans lestrict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent lacommunication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,3\u00b0 Des missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, par la d\u00e9finition pr\u00e9alabledes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions,4\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,5\u00b0 De ia s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect desinstructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par |l'acc\u00e8s au syst\u00e8me dimmatricuiation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis deconduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-16-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Beauzelle\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 14\ndomaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositionsdu 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4ie s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositionsdu code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pourlesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hiculeest encourue,\n6\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les cambriolages et lesactes de d\u00e9linquance, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables (op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances,op\u00e9ration tranquillit\u00e9 s\u00e9nior et plan canicule, surveillance des commerces et zones industrielles),7\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'orcire.8\u00b0 Du contact avec la population en s'engageant \u00e0 planifier r\u00e9guli\u00e8rement des patrouilles mixtesde police municipale et gendarmerie nationale.\nTITRE 1: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 17Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'unCommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre dela pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmiseau procureur'de la R\u00e9publique.\n* Article 18La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi. Le Procureur de [a R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9unionet y participe s'il le juge n\u00e9cessaire. |\nArticle 19La pr\u00e9sente convention est conclue Pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-16-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Beauzelle\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 15\nArticle 20Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de BEAUZELLE et le pr\u00e9fetde TOULOUSE conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.Fait \u00e0 TOULOUSE le {6 MA] 209%Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-16-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Beauzelle\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 16","date":"2025-05-19","first_seen_on":"2025-05-19T14:13:21+00:00","id":"56ceb92c903fc6261bc05e262970859f90b74edd4ab782df31f055d79d197c4b","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-280 PUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2025","pdf_creation_date":"2025-05-19T12:28:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57115/413912/file/recueil-31-2025-280-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}