{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-123\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/021, en date du 6 ao\u00fbt\n2024, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application\nde l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement concernant un\npr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la commune de\nVillers-Saint-Christophe. \n (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - P\u00f4le\nnature\n02-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-44 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans\nle cadre du projet de d\u00e9placement d'une haie agricole situ\u00e9e sur la\ncommune de Fontaine-l\u00e8s-Vervins (6 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service Habitat, R\u00e9novation\nUrbaine, Construction - Agence nationale de l'habitat - D\u00e9l\u00e9gation locale\n02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1\nd\u00e9limitant les zones de pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule dans le\nd\u00e9partement de l'Aisne (20 pages) Page 15\nSous-pr\u00e9fecture de Soissons /\n02-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-307 du 31 juillet 2024 portant\nmodification des statuts du Syndicat intercommunal d'accueil scolaire\nbrainois.  (6 pages) Page 36\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-08-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/021, en date du 6 ao\u00fbt\n2024, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.\u00a0214-3\ndu code de l'environnement concernant un\npr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire\nde la commune de Villers-Saint-Christophe. \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/021, en date du 6 ao\u00fbt 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Christophe. \n3\nExPREFETDE L'AISNEL\u00e9bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/021 portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement .concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterrainesur la commune de Villers-Saint-Christophe.Arvalis, Institut du v\u00e9g\u00e9tal\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R .214-56 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du m\u00eame code ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie, approuv\u00e9 parM. le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 'Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d\u00e9clar\u00e9complet en date du 27 mai 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par Arvalis, Institut du v\u00e9g\u00e9tal repr\u00e9sent\u00e9 par M. CyrilHANNON enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100048169 (DEC-2024-038) et relatif \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement en eausouterraine sur la commune de Villers-Saint-Christophe ; -VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adr\u00e9ss\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 9 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e, visant\u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\nA '__m)50, boulevard de Lyon \u00c7q' n Pr\u00e9fet de laisne () (\u00a9) evrefeto202011 LAON CedexDlre.Ctlon departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/021, en date du 6 ao\u00fbt 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Christophe. \n4\nArticle 1\u00b0\" : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 Arvalis, Institut du v\u00e9g\u00e9tal, 29 route de Foreste - 02590 Villers-Saint-Christophede sa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant le pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur lacommune de Villers-Saint-Christophe , parcelle cadastr\u00e9e ZB n\u00b0 57.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, |1.1.2.0 drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, D\u00e9clarationle volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m\u00b0/an (A)2\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m\u00b0/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 m3/an(D)\nArr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003modifi\u00e9 le7 ao\u00fbt 2006\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est de 50 000m?/an.Le d\u00e9bit maximum autoris\u00e9 est de 45m\u00b0/heure.La dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement est de dix (10) ans.\nArticle 4 : Validit\u00e9En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service deIinstallation, la construction des ouvrages, I'ex\u00e9cution des travaux et l'exercice de l'activit\u00e9, objetde la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration est caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/021, en date du 6 ao\u00fbt 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Christophe. \n5\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 linstallation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de-nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de police del'eau, du d\u00e9marrage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation dans un d\u00e9laid'au moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de I'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans lesconditions fix\u00e9es par les articles L. 216-1 \u00e0 L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/021, en date du 6 ao\u00fbt 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Christophe. \n6\nArticle 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune deVillers-Saint-Christophe pour mise \u00e0 disposition du public et affichage de l'arr\u00eat\u00e9pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois ;\u00bb copies de la d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la commission locale del''eau du sch\u00e9ma d''am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Haute-Somme ;> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :> par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;> par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage \u00e0la mairie de Villers-Saint-Christophe.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Quentin, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et le maire de la commune de Villers-Saint-Christophe sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 ARVALIS, Institut du v\u00e9g\u00e9tal et dont une copie est tenue \u00e0disposition en mairie de Villers-Saint-Christophe.\u00c0 Laon, le - 6 AOUT 2024\nPour le,pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeurjd\u00e9partemental des territoires,\nVifjgent ROYER\n4j4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/021, en date du 6 ao\u00fbt 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\u00a0214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Christophe. \n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-07-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-44 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires\nde repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de d\u00e9placement d'une haie\nagricole situ\u00e9e sur la commune de\nFontaine-l\u00e8s-Vervins\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-44 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement d'une haie agricole situ\u00e9e sur la commune de Fontaine-l\u00e8s-Vervins\n8\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PN-2024-44 portant d\u00e9rogation auxinterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'airesde repos d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans lecadre du projet de d\u00e9placement d'une haieagricole situ\u00e9e sur la commune de Fontaine-l\u00e8s-Vervins\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la l\u00e9gion d'HonneurChevalier de l''Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1 \u00e0 L123-19-8, L.411-1, L.411-2,L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l''environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles repr\u00e9sent\u00e9ssur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leurprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas Campeaux, Pr\u00e9fetde l'Aisne ;VU ['arr\u00e9t\u00e9 du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer Directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-28 du 6 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-03 du 13 juillet 2022portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent Royer, Directeur d\u00e9partemental des territoires del'Aisne ;VU le courrier de la Commune de Fontaine-l\u00e8s-Vervins du 14 mars 2024 ;VU le dossier de demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, pr\u00e9sent\u00e9epar la Commune de Fontaine-l\u00e8s-Vervins ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-44 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement d'une haie agricole situ\u00e9e sur la commune de Fontaine-l\u00e8s-Vervins\n9\nVU lavis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des Hauts-de-France en date du 21 mai 2024 ;VU les observations formul\u00e9es durant la participation du public conduite par voie \u00e9lectronique du12 au 26 juin 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne le d\u00e9placement d'une haie basse d'unelongueur de 17 m\u00e8tres ;Consid\u00e9rant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de sonenvironnement, cette destruction est susceptible de porter atteinte \u00e0 6 esp\u00e8ces d'oiseaux, 3esp\u00e8ces de reptiles et 2 esp\u00e8ces de mammif\u00e8res terrestres ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.411-2-4\u00b0 du Code de l'environnement permettent,dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00e9tpublic majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraientdes cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement, de d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction \u00e0condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas aumaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle ;Consid\u00e9rant que ce projet vise \u00e0 simplifier les travaux agricoles et'\u00e0 r\u00e9duire les risques d'accidentsroutiers ce qui aura un impact au niveau \u00e9conomique et environnemental :Consid\u00e9rant que, compte tenu des-conditions et modalit\u00e9s d'intervention pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la Commune de Fontaine-l\u00e8s-Vervins - 02140 FONTAINE-L\u00c8S-VERVINS.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du d\u00e9placement d'une haie d'une longueur de 17 m\u00e8tres maximum, le b\u00e9n\u00e9ficiaire estautoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de la destruction d'habitats des esp\u00e8ces mentionn\u00e9es dansl'article 3 ci-apr\u00e8s, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies auxarticles 5 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Esp\u00e8ces concern\u00e9esOiseaux :Accenteur mouchet - Prunella modularisBruant jaune \u2014 Emberiza citrinellaFauvette grisette \u2014 Sylvia communisLinotte m\u00e9lodieuse - Linaria cannabinaRougegorge familier - Erithacus rubiculaTarier p\u00e2tre - Saxicola rubicolaReptiles :Couleuvre helv\u00e9tique \u2014 Natrix helveticaL\u00e9zard vivipare - Zootoca viviparaOrvet fragile \u2014 Anguis fragilis\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-44 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement d'une haie agricole situ\u00e9e sur la commune de Fontaine-l\u00e8s-Vervins\n10\nMammif\u00e8res terrestres :H\u00e9risson d'Europe - Erinaceus europaeusMuscardin - Muscardinus avellanarius\nArticle 4 : Lieu d'interventionLa haie concern\u00e9e est localis\u00e9e dans la commune de Fontaine-l\u00e8s-Vervins, dans le d\u00e9partement del'Aisne (voir carte plac\u00e9e en annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 5 : Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :La r\u00e9alisation des travaux de coupe et d'arrachage des haies, apr\u00e8s le 16 ao\u00fbt et jusqu'\u00e0novembre 2024 ;La r\u00e9alisation de la plantation qui a vocation \u00e0 refermer les deux acc\u00e8s au champ esteffectu\u00e9e en m\u00eame temps que la cr\u00e9ation du nouvel acc\u00e8s. Les plants issus de l'arrachagepeuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour la nouvelle plantation ;La plantation de la haie est r\u00e9alis\u00e9e en deux sections de 8 m\u00e8tres condamnant les anciensacc\u00e8s \u00e0 la parcelle ZROO04, soit 16 m\u00e8tres au total sur cette m\u00eame parcelle ;* La plantation est r\u00e9alis\u00e9e sur deux rangs en quinconce (voir sch\u00e9ma explicatif en annexen\u00b02) ;Les essences plant\u00e9es sont les suivantes :Charme commun - Carpinus betulus ;Cornouiller sanguin \u2014 Cornus sanguinea ;Erable champ\u00e9tre - Acer campestre ;H\u00e9tre commun - Fagus sylvatica ;Noisetier \u2014 Corylus corylus ;Viorne obier - Viburnum opulus ;* Unehaie \u00ab s\u00e8che \u00bb (fascinage) est r\u00e9alis\u00e9e en compl\u00e9ment des plantations pour limiter leseffets du ruissellement au m\u00eame endroit que les plantations en attendant la reprise et ladensification de la haie ;- Le lin\u00e9aire de haie \u00e0 replanter se situe sur une parcelle cultiv\u00e9e. De fait, la haie estconstitu\u00e9e d'une zone enherb\u00e9e de 0,5 \u00e0 1 m des deux c\u00f4t\u00e9s au niveau du talus c\u00f4t\u00e9 route etde 0,5 m e long du champ et ne sera pas trait\u00e9 ;* Lataille de la haie est r\u00e9alis\u00e9e hors de la p\u00e9riode comprise entre le 16 mars et le 15 ao\u00fbt. Lahaie ne sera pas taill\u00e9e pendant les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es afin d'assurer la reprise des plants ;* Le suivi et la surveillance de la p\u00e9rennit\u00e9 de la haie sont r\u00e9alis\u00e9s par le personnel de lacommune de Fontaine-les-Vervins afin de maximiser les chances de survie des plants sur les3 premi\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e8s plantation (haie accessible depuis la route). \u00c0 5 ans, un courrieravec des photos de la haie doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de l'Aisne par la mairie ou l'exploitantagricole ;La plantation de la haie doit \u00eatre fonctionnelle et p\u00e9renne.Article 6 : Mesures de suiviUn suivi des esp\u00e8ces animales est r\u00e9alis\u00e9 tous les 5 ans pendant 10 ans (soit deux suivis), & compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Ces suivis sont bas\u00e9s sur des sorties r\u00e9alis\u00e9es en p\u00e9riodeprintani\u00e8re (avril \u00e0 juin), portant sur l'avifaune, les mammif\u00e8res terrestres, les reptiles et lesamphibiens.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-44 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement d'une haie agricole situ\u00e9e sur la commune de Fontaine-l\u00e8s-Vervins\n11\nUn suivi de la reprise de la plantation est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e pendant 5 ans et un suivi \u00e0 10 ans.Les r\u00e9sultats des suivis sont transmis, au plus tard le 31 juillet de l'ann\u00e9e du suivi, \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des territoires de l'Aisne, \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique r\u00e9gional dupatrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Syst\u00e8me d'Information de l'inventaire duPatrimoine (SINP).Article 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable pendant un an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 8 : Mesure de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Codede l'environnement.Article 9 : Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de l'accomplissementdes formalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 10 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0l'article 1.\nFait \u00e0 Laon, le 2 2 JUIL. 202'!Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9fartemental des territoires,\nN\nVincent/ROYER\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-44 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement d'une haie agricole situ\u00e9e sur la commune de Fontaine-l\u00e8s-Vervins\n12\nANNEXE n\u00b01 : Localisation de la haie\nLa Situation approximative de la nouvelle entr\u00e9e de champ \u00e0 cr\u00e9er est mat\u00e9rialis\u00e9e par le pointorange dans la photo ci-dessus.Les 2 anciennes entr\u00e9es de champ qui sont d'or et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9mont\u00e9es sont dessin\u00e9es en bleu.Parcelle cadastrale concern\u00e9e n\u00b0 2R 4 (FONTAINE LES VERVINS)Carte de la terre exploit\u00e9e par Monsieur Julien TETART. La zone concern\u00e9e par la demande desuppression de haie se situe sur la parcelle de r\u00e9f\u00e9rence cadastrale ZRO004.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-44 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement d'une haie agricole situ\u00e9e sur la commune de Fontaine-l\u00e8s-Vervins\n13\nANNEXE n\u00b02 : Sch\u00e9ma explicatif\n$ metre 1 m\u00e9treA < ... +@ *\\ :@ Rang\u00e9e n\u00b01\n\\\\ -0,5 m\u00e8tre \\,';0,707 metre ~(,707 m\u00e9tre \\-0,707 m\u00e8tre 0,5B \\ \\ m\u00e9tre| uC * 3| \u00b0 \u00a9 \u00bb ': - > Rang\u00e9e n\u00b020,5 m\u00e9tre 1 m\u00e8tre 1 m\u00e8treL\u00e9gende : Ih\u00e9or\u00e8me de Pythagore :Pour tout x appartenant \u00e0 R*,@ Plant Al + B2 = K%z\u2014\u2014 Rang\u00e9e \u00bb => 0,52 + 0,52 = x2+\u2014* Distance de 0,5m => 0,5= x+\u2014*Distance de 1m =>x = 1N(2)+\u2014\u2014\u00bbDistance de -0,707m => X \u00ab 0,707 m\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-44 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\ndu projet de d\u00e9placement d'une haie agricole situ\u00e9e sur la commune de Fontaine-l\u00e8s-Vervins\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-08-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1\nd\u00e9limitant les zones de pr\u00e9sence d'un risque de\nm\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Aisne\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1 d\u00e9limitant les zones de\npr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Aisne 15\n\u0152xPR\u00c9FETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1 d\u00e9limitant leszones de pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9ruledans le d\u00e9partement de l'Aisne\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L.126-5, L. 131-3 2\u00b0 alin\u00e9a et L.126-25relatifs \u00e0 la lutte contre la m\u00e9rule ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 et notamment sonarticle 76 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX pr\u00e9fet del'Aisne ; .VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de :\u2014 LERZY en date du 17 janvier 2019 ;\u2014 ORIGNY-EN-THIERACHE en date du 23 janvier 2019 ;\u2014 CESSIERES-SUZY en date du 4 f\u00e9vrier 2019 ;\u2014 OULCHES-LA-VALLEE-FOULON en date du 28 f\u00e9vrier 2019 ;\u2014 TERGNIER en date du 14 mars 2019 et du 14 d\u00e9cembre 2023 ; .\u2014 LAON en date du 1\" avril 2019, du 16 d\u00e9cembre 2019, du 10 f\u00e9vrier 2020, du 4 avril 2022 et du 27 juin 2022 ;\u2014 SAINS-RICHAUMONT en date du 10 avril 2019 ;\u2014 HIRSON en date du 18 avril 2019 et du 16 d\u00e9cembre 2021 ;\u2014 GUISE en date du 4 juin 2019 ; _\u2014 CREPY en date du 13 juin 2019 et du 31 mars 2021 ;\u2014 NEUILLY-SAINT-FRONT en date du 25 juillet 2019 ;- CHAUNY en date du 17 octobre 2019 ;\u2014 NOUVION-ET-CATILLON en date du 11 d\u00e9cembre 2019 ;\u2014 BOURGUIGNON-SOUS-MONTBAVIN en date du 6 novembre 2020 ;\u2014 CHATEAU-THIERRY en date du 11 f\u00e9vrier 2021 ;\u2014 BELLEU en date du 4 octobre 2021 ;\u2014 ERLON en date du 4 avril 2022 ; -\u2014 VERVINS en date du 1* juin 2022 ;\u2014 LES SEPTVALLONS en date du 2 octobre 2023 ;\u2014 VADENCOURT en date du 14 novembre 2023 ;\u2014 SAINT-GOBAIN en date du 23 janvier 2024 ;d\u00e9limitant les zones contamin\u00e9es sur leur territoire communal ;VU les signalements de cas de m\u00e9rule par les communes de : BELLEU, BOURGUIGNON-SOUS-MONTBAVIN,CESSIERES-SUZY, CHATEAU-THIERRY, CHAUNY, CREPY, ERLON, GUISE, HIRSON, LAON, LERZY, LESSEPTVALLONS, NEUILLY-SAINT-FRONT, NOUVION-ET-CATILLON, ORIGNY-EN-THIERACHE,OULCHES-LA-VALLEE-FOULON, SAINS-RICHAUMONT, SAINT-GOBAIN, TERGNIER, VADENCOURT etVERVINS ;\ne '2, rue Paul Doumer \u2014 CS 20656 @ n Pr\u00e9fet de l'Aisne (O l@l @Prefet0202010 LAON CedexDlre\u00e7tlon d\u00e9_parterpental_e des tel'_l'ltOll'eS \u00c7 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Habitat, R\u00e9novation Urbaine, Construction 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1 d\u00e9limitant les zones de\npr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Aisne 16\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de m\u00e9rule est confirm\u00e9e dans plusieurs communes du d\u00e9partement del'Aisne ;Consid\u00e9rant que la m\u00e9rule est un champignon lignivore qui s'attaque aux bois, notamment aux charpenteset boiseries des habitations humides et mal a\u00e9r\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de m\u00e9rule constitue des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants :risques d'allergies si pr\u00e9sence de m\u00e9rule dans une pi\u00e8ce \u00e0 vivre (humidit\u00e9) et risques de d\u00e9g\u00e2ts importantspossibles jusqu'a l'effondrement des structures bois ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Aisne ;\nARRETEArticle 1\u00b0\":Les zones de pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule, pr\u00e9cis\u00e9es dans les extraits de plans joirits en annexe, sont lessuivantes :Commune Adresse(s) Num\u00e9;';(:;sdt':a';:(r:)e\"e(s)BELLEU |65 route de F\u00e8re-en-Tardenois AB 567BOURGUIGNON-SOUS-MONTBAVIN 3 rue du Ch\u00e9t\u00e9 AB 46CESSIERES-SUZY '35 rue de la For\u00e9t - Suzy AH 197CHATEAU-THIERRYCHAUNY 17 rue Louis Mansart Al 13113 Rempart du Midi C 362CREPY . 27 rue du Hamet C17| ERLON 30 rue du Mar\u00e9chal Drouet AB 229GUISE 4, 12 et 14 rue de la Citadelle AB 222, AB 213, AB 212HIRSON 62 rue d'Alsace AL 40714-16 rue du 8 Mai 1945 AB 94, 95, 96, 200, 266, 26817, 19 rue Ernest Lavisse AH 131, AH 13212 boulevard Michelet BD 964, 4 bis place Robert Aumont BD 23LAON 78 avenue Pierre Mendes France CK 284, CK 40219 rue Saint-Martin AE 1667 rue Jules Fouquet AC 211 rue Marcelin Berthelot AH 192LERZY 11 rue de Guise C 192LES SEPTVALLONS 4 rue de Maisy - R\u00e9villon B 246NEUILLY-SAINT-FRONT 26 rue Fran\u00e7ois Dujardin K 139, K 197, K 714NOUVION-ET-CATILLON .43 rue Principale AB 582ORIGNY-EN-THIERACHE 12 rue d'Hirson AC 285OULCHES-LA-VALLEE-FOULON 6 rue Lombardie AB 157SAINS-RICHAUMONT 4 rue Saint-Marcel AB 47SAINT-GOBAIN 9 rue de la Grange AP 168 Place Herment AD 292TERGNIER 12 rue Berlemont AB 90\n128, 30 rue Saint-Martin\n2/3\n| AV 105, AV 214, AV 215, AV 216\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1 d\u00e9limitant les zones de\npr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Aisne 17\nVADENCOURT 9 rue des Ponts AB 210VERVINS 33, 33 bis rue de la }ibefl\u00e9 AB 72\nArticle 2 :En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble b\u00e2ti situ\u00e9 dans l'une des zones mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 \u00b0\", levendeur doit fournir une information sur la pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule. Cette information est annex\u00e9e ala promesse de vente ou, \u00e0 d\u00e9faut de promesse, \u00e0 l'acte authentique de vente.\nArticle 3 :En cas de traitement contre la m\u00e9rule d'un b\u00e2timent situ\u00e9 dans les zones \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1, lapersonne \u00e0 l'origine de cette op\u00e9ration en fait la d\u00e9claration en mairie. Une attestation de traitement \u00e9tabliepar un professionnel comp\u00e9tent doit \u00eatre jointe \u00e0 cette d\u00e9claration, sauf en cas de d\u00e9molition totale del'immeuble.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et transmis auxmaires des communes concern\u00e9es. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e dans chaque mairie pendant un moisau minimum \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.\nArticle 5 :L'arr\u00eat\u00e9 et son annexe pourront \u00eatre consult\u00e9s dans les mairies des communes concern\u00e9es et sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au conseil sup\u00e9rieur du notariat, au conseil r\u00e9gional des notaires et \u00e0la chambre d\u00e9partementale des notaires.\nArticle 6 :L'arr\u00e9t\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2023 d\u00e9limitant les zones de pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement del''Aisne est abrog\u00e9.\nArticle 7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, les Maires des communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le(s) concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9te.\nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nAlaon,le 5 AO\u00dbT 2024\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1 d\u00e9limitant les zones de\npr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Aisne 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1 d\u00e9limitant les zones de\npr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Aisne 19\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9 entedu: \u2014 5 AO\u00dbT 2024\nZone(s) de pr\u00e9sence d'un Tisque de m\u00e9r - _JCommune Num\u00e9ro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s) . E\nBELL AB 567EU\nCommune | u Zone(s) de;r\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule -Num\u00e9ro(s)parcelle(s) Visuel(s)- cadastrale(s)BOURGUI\nGNONun\u2014\u2014A\nZ=<p w120Vendangeoirs\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1 d\u00e9limitant les zones de\npr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Aisne 20\nZone(s) de pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9ruleCommune Num\u00e9ro(s)parcelle(s) Visuel(s)| cadastrale(s)\nAH 197nEHRE~\u00aen\u00aenHEO< NG w\u00aew\n. \u00ebone(s) de pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9ruleCommune Num\u00e9ro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s) |\nAV 105, 214,215 et 216\n2B RE~T=- dpm-=IO\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1 d\u00e9limitant les zones de\npr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Aisne 21\n- _Zo\u00eee(s) de Er\u00e9sence (l'u_n\u2014 risque\u00eee m_\u00e9ruleCommune Num\u00e9ro(s) 'parcelle(s) Visuel(s)cadastrakis) |\n<Zcay IO\n\u2014\u2014\nCommune Num\u00e9ro(s)parcelle(s)cadastrale(s)\nC 362<TEHZFO\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1 d\u00e9limitant les zones de\npr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Aisne 22\nZone(s) de pr\u00e9sence d'un r_isql_ne de l\u00ffn\u00e9rule\u00ffCommune Num\u00e9ro(s)parcelle(s) Visuel(s)| cadastrale(s)\nC17<TEZQ\nZone(s) de pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9ruleCommune Num\u00e9ro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s) |\nAB 229zor\u00bbpe\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1 d\u00e9limitant les zones de\npr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Aisne 23\nZone(s) de pr\u00e9sence d'_u'n risque ;le m\u00e9ruleCommune Num\u00e9ro(s)parcelle(s) Visuel(s)- cadastrale(s)\nAB 222, AB 213et AB 212RN N )\nZone(s) de pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9ruleCommune Num\u00e9ro(s)parcelle(s) Visuel(s)cad_asflalefl |\nAL 407ZOwn A=~\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1 d\u00e9limitant les zones de\npr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Aisne 24\nZone(s) de pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9ruleCommune Num\u00e9ro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)\nHI ;_\u00cb AB 94, 95,96, \u00bb200, 266 et 268O | _\" /{\n%\\ 1227\n|\n' \u00ab\n; Zoi\u00cee(s) de pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rul; ; __Num\u00e9ro(s)parcelle(s) ; Visuel(s)| cadastrale(s) |\n||\nL lAH 131A ;o etN AH 132\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1 d\u00e9limitant les zones de\npr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Aisne 25\nCommune\nZ20Op -\nZone(s) de pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9ruleNum\u00e9r;(s)parcelle(s)_cadastrale(i) |\nBD 96\nCommune\nzo\u00c8o>te\nNum\u00e9ro(s)parcelle(s)c:\u00cfd\u0152ale(s) |\n__ Zone(s) de pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9ruleVisuel(s)\nRobert Aumont\nS\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1 d\u00e9limitant les zones de\npr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Aisne 26\nCommune Zone(s) de pr\u00e9senct'; d'un risquc; de m\u00e9ruleNum\u00e9ro(s\u00ceparcelle(s)cadastrale(s)\nzo>uCK 284etCK 402\nCommune Zone(s) de pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9ruleNum\u00e9ro(s)parcelle(s)cadastrale(s)Visuel(s)\nzo>uAE 166\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1 d\u00e9limitant les zones de\npr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Aisne 27\n_Zone(s_) Ele pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule\ne  \u2014\u2014  \u2014\nCommune Num\u00e9ro(s)parcelle(s) Visuel(s)__ eadastrale(s)\nLAo AC 21N\n- . B Zone(s) de pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule .\" Commune Num\u00e9ro(s) '\u00ceparcelle(s) Visuel(s)caflgs\u00eerale(s) | B\nAH 192zo>ctc\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1 d\u00e9limitant les zones de\npr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Aisne 28\n| Zone(s) de pr\u00e9sence d'un_risque de m\u00e9ruleCommune Num\u00e9ro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)\nC 192<Nzeac\nZone(s) de pr\u00e9senc_e\u00eel'un risque de m\u00e9ruleCommune Num\u00e9ro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)\nv =\nB 246\nnZorryr<-amEw\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1 d\u00e9limitant les zones de\npr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Aisne 29\n} Zone(s) de pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9ruleCommune] Num\u00e9ro(s) 'parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s) | ;\nN ......E z\nUILL\n' \\S , 3 ; \\\\\\ $\nTF ' PlaceR M\u00e4rch\u00e9 aux VNT\nCommune Num\u00e9ro(s)| parcelle(s)cadastrale(s)\nNOUV| IN\nT AB 582 CN 7\nATILLON\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1 d\u00e9limitant les zones de\npr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Aisne 30\nZone(s) d:pr\u00e9Sence d'un risque de m\u00e9ruleCommune Num\u00e9ro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)\nAC 285\nHIETAPFAE == 27E: < 2ZO+-FWO\n{ Zone(s) de pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9ruleCommune \\ Num\u00e9ro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)O 151 /182ULCHESLA \\VA AB 157LL& |E\nzorco-=\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1 d\u00e9limitant les zones de\npr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Aisne 31\nZ01;e(s) (\u2014le\u2014 pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9ruleCommune Num\u00e9ro(s)parcelle(s) Visuel(s)cadastrale(s)\nAn Z -\u2014 3> un\nAB 47\n4HZOZC>ZQO-%Z\nZone(s) de pr\u00e9sence\u00ffd'u\u00ffn risque de m\u00e9ruleCommune | Num\u00e9ro(s); parcelle(s) Visuel(s)cadastra_le\u00c2s)TS \\+ |\nSUR LA GRANGE\nAP 16\n14\nZ~pROQ HZ-=pwn\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1 d\u00e9limitant les zones de\npr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Aisne 32\nZione(s) de pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9ruleVisuel(s)' Commune Num\u00e9ro(s)parcelle(s)cadastrale(s)\nTERGN AD 292IER\nCommune Num\u00e9ro(s)| parcelle(s)cadastralegs)\nAB 90\n- Z QR -\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1 d\u00e9limitant les zones de\npr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Aisne 33\nZone(s) de pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9r_uleCommune Num\u00e9ro(s)parcelle(s) | Visuel(s)| cadastrale(s)\nAB 210\nHRCONZHD\u00bb><\nZone(s) de pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9ruleCommune Num\u00e9ro(s)parcelle(s) Visuel(s)c?dast\u00cf\u00e6\u00cbe(\u00ee)\nAB 72\nnAz7 \u2014 <E H <\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1 d\u00e9limitant les zones de\npr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Aisne 34\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SHRUC/RBDA/2024/1 d\u00e9limitant les zones de\npr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Aisne 35\nSous-pr\u00e9fecture de Soissons\n02-2024-07-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-307 du 31 juillet 2024 portant\nmodification des statuts du Syndicat\nintercommunal d'accueil scolaire brainois. \nSous-pr\u00e9fecture de Soissons - 02-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-307 du 31 juillet 2024 portant modification des statuts du Syndicat\nintercommunal d'accueil scolaire brainois. 36\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture deDE L'AISNE SoissonsLibert\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-307 portantmodification des statuts duSyndicat intercommunal d'accueil scolaire brainois\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-20 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0374/2004 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUXpr\u00e9fet de l'Aisne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 juillet 2023 nommant Madame Carine ROUSSEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-30 du 29 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame CarineROUSSEL, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons ;VU les statuts du Syndicat intercommunal d'accueil scolaire brainois ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical proposant une modification des statuts du syndicatintercommunal d'accueil scolaire brainois en date du 11 mars 2024 ;VU le courriel de notification du comit\u00e9 syndicat aux communes membres en date du 12 mars 2024 ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux de Braine du 2 mai 2024, Brenelle du 12 avril2024, Cerseuil du 21 mars 2024, Couvrelles du 09 avril 2024, Cuiry-Housse du 05 avril 2024 et de Lesgesen date du 13 juin 2024, Augy du 16 juillet 2024, Lim\u00e9 du 12 mars 2024 en faveur de la modification desstatuts ;\nSur proposition de la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de I'arrondissement de Soissons ;\nn Pr\u00e9fet del'Aisne () ()] errefeto22, rue Saint Jean0?200 Smsspns . . . L Les jdurs et heures d'accueil sont consultables sur le site internetP\u00f4le de l'animation et de la coordination territoriale 1/2 des services de I'Etat dans I'Aisne www.aisne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Soissons - 02-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-307 du 31 juillet 2024 portant modification des statuts du Syndicat\nintercommunal d'accueil scolaire brainois. 37\nARRETEArticle 1\" :Les statuts consolid\u00e9s du Syndicat intercommunal d'accueil scolaire brainois, tels qu'annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont approuv\u00e9s.Article 2 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 3 :La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons, le Pr\u00e9sident du syndicat intercommunal d'accueilscolaire brainois et les maires des collectivit\u00e9s membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture del'Aisne.\n\u00c0 Soissons, le 31 JUL, 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9fete de Soissons\nCarine ROUSSEL\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Soissons - 02-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-307 du 31 juillet 2024 portant modification des statuts du Syndicat\nintercommunal d'accueil scolaire brainois. 38\nSTATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACCUEIL SCOLAIRE BRAINOIS(Annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dents statuts)\nSECTION 1 \u2014 DISPOSITIONS GENERALESArticle 1En application des articles L 5212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales et au vu des d\u00e9lib\u00e9rations des communes concern\u00e9es, il est constitu\u00e9 entre lescommunes de Braine, Augy, Brenelle, Cerseuil, Lim\u00e9, Couvrelles, Lesges et Cuiry-Housse unsyndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple d\u00e9nomm\u00e9 : Syndicat Intercommunal d'AccueilScolaire Brainois. |Article 2*Le Syndicat a pour objet de se substituer totalement aux communes adh\u00e9rentes pourexercer en leur lieux et place, dans le cadre de la comp\u00e9tence scolaire :- le fonctionnement des \u00e9coles, qui comprend le service des \u00e9coles et une partie desd\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement des b\u00e2timents scolaires. Ainsi les d\u00e9pensesd'investissement, comprenant le clos et couvert ou toute construction nouvelle, li\u00e9esaux b\u00e2timents scolaires restent \u00e0 la charge de la commune de Braine.*Le syndicat a pour objet dans le cadre de la comp\u00e9tence p\u00e9riscolaire et extrascolaire :- la gestion des restaurants scolaires des deux \u00e9coles y compris la surveillance desrepas ;- la gestion des transports scolaires qui recouvre la surveillance \u00e0 l'int\u00e9rieur des busscolaire.Article 3Le si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de Braine.Article 4Le Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.SECTION 2 \u2014 FONCTIONNEMENTArticle 5Le Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires \u00e9lus par lesconseils municipaux des communes membres, \u00e0 raison de 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires par commune.\nA\n5-\nOQ.\nJacques GUYOT\nSous-pr\u00e9fecture de Soissons - 02-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-307 du 31 juillet 2024 portant modification des statuts du Syndicat\nintercommunal d'accueil scolaire brainois. 39\nArticle 6Le Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit en son sein un bureau compos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident, d''un Vice-Pr\u00e9sident et d'un Secr\u00e9taire.Article 7Le Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit une fois par trimestre et chaque fois que son Pr\u00e9sident lejugera utile. Celui-ci devra convoquer le Comit\u00e9 sur invitation du Pr\u00e9fet ou a la demande dutiers au moins des membres du Conseil Syndical.Article 8Le Pr\u00e9sident est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 Syndical. Surd\u00e9cision du Comit\u00e9, le Pr\u00e9sident intente et soutient les actions judiciaires. Il g\u00e8re le personnel,pr\u00e9sente les budgets. Le Pr\u00e9sident, les vice-pr\u00e9sidents ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation ou le bureau dansson ensemble peuvent recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant\u00e0 l'exception de certaines mati\u00e8res. Le Pr\u00e9sident soumet les comptes au Comit\u00e9 qui a seulequalit\u00e9 pour les voter et les approuver.Article 9Le Comit\u00e9 peut renvoyer au bureau le r\u00e8glement d'affaires courantes et lui conf\u00e9rer \u00e0cet effet, une d\u00e9l\u00e9gation dont il fixe les limites. Le bureau rend compte de ses travaux auComit\u00e9.Article 10Une commune qui d\u00e9sirerait adh\u00e9rer ou se retirer pourra le faire en appliquant lesconditions de l'article L5211-18 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales qui pr\u00e9voit lesdispositions d'adh\u00e9sion, notamment pour la participation aux emprunts \u00e0 la date d'int\u00e9grationd'une commune, et les articles L5211-19 et L5211-25-1 qui d\u00e9finissent les conditions de retraitd'une commune.Article 11La dissolution du Syndicat pourra \u00eatre prononc\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions del'article L5212-33 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Article 12Pourront \u00eatre invit\u00e9s avec voix consultative aux r\u00e9unions l'Inspecteur d'Acad\u00e9mie ouson repr\u00e9sentant, les directeurs des \u00e9coles, les enseignants et, \u00e9ventuellement, lesrepr\u00e9sentants des parents d'\u00e9leves.Article 13Toutes les questions non pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts et litiges qui pourraient enr\u00e9sulter seront r\u00e9gl\u00e9s par le CGCT. \\SCOIG/',.% e-9 S\nSous-pr\u00e9fecture de Soissons - 02-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-307 du 31 juillet 2024 portant modification des statuts du Syndicat\nintercommunal d'accueil scolaire brainois. 40\nSECTION 3 \u2014 DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 14Les r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 des communes s'appliquent \u00e0 la comptabilit\u00e9 du Syndicat.\nArticle 15Les fonctions de receveur du Syndicat sont assur\u00e9es par le Service de GestionComptable de Soissons.Article 16La commune de Braine met \u00e0 la disposition du Syndicat Intercommunal d'AccueilScolaire Brainois, apr\u00e8s inventaire et dans l'\u00e9tat, le mobilier \u00e0 usage scolaire, le mat\u00e9rielp\u00e9dagogique ainsi que les livres et fournitures scolaires qu'elle poss\u00e8de \u00e0 la date de la cr\u00e9ationdu Syndicat ou l'extension de ses comp\u00e9tences. La mise \u00e0 disposition d'un b\u00e2timent doit \u00eatremat\u00e9rialis\u00e9e par une convention sign\u00e9e entre le Syndicat et les communes membresconcern\u00e9es.Article 17Le budget du Syndicat pourvoit a toutes les d\u00e9penses r\u00e9sultant des dispositions del'article 2 ci-dessus.Les recettes comprennent :- Les contributions des communes adh\u00e9rentes, qui pourvoient aux d\u00e9penses noncouvertes par les autres recettes list\u00e9es ci-dessous ;- Les subventions \u00e9ventuelles de l'Etat, du D\u00e9partement, des Collectivit\u00e9s publiques etpriv\u00e9es et des particuliers ;- _ Les produits des dons et legs \u00e9ventuels ;- Les sommes per\u00e7ues des administrations publiques, des associations, des particuliers,en \u00e9change d'un service rendu ;- Le produit des taxes et redevances correspondant aux services assur\u00e9s ;Article 18Les communes contribuent aux d\u00e9penses du Syndicat en mati\u00e8re de fonctionnementet d'investissement (achat de petit mat\u00e9riel, r\u00e9novation des locaux).Les contributions des communes seront calcul\u00e9es, pour les services rendus, enfonction du nombre d'\u00e9l\u00e8ves qui en profitent. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que lorsqu'une communeadh\u00e9rente n'a aucun \u00e9l\u00e8ve accueilli dans les \u00e9coles de Braine, une participation financi\u00e8re serademand\u00e9e.\nSous-pr\u00e9fecture de Soissons - 02-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-307 du 31 juillet 2024 portant modification des statuts du Syndicat\nintercommunal d'accueil scolaire brainois. 41\nLa formule de r\u00e9partition sera \u00e9tablie par le Conseil Syndical en tenant compte duprincipe ci-dessus, qui devra \u00e9tre adapt\u00e9 pour chaque cas particulier, a une r\u00e9partition aussi\u00e9quitable que possible des chargesArticle 19Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 pour l'ensemble des classes au si\u00e8ge du Syndicat deregroupement en Mairie de Braine.\nArticle 20En cas de dissolution du Syndicat, les r\u00e8gles ordinaires de dissolution de l'article L5219-33 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales s'appliquent et tiennent comptent de laliquidation de l'actif et du passif selon le prorata des contributions financi\u00e8res respectives descommunes sur les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es avant la dissolution.Au cas o\u00f9 la dissolution interviendrait avant ce d\u00e9lai, la date de constitution duSyndicat servira de premi\u00e8re r\u00e9f\u00e9rence.\nFait \u00e0 Braine le ; 12 Ao\u00fbt 2024\nMonsieur le Pr\u00e9sident ;Jacques GUYOT\nSous-pr\u00e9fecture de Soissons - 02-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-307 du 31 juillet 2024 portant modification des statuts du Syndicat\nintercommunal d'accueil scolaire brainois. 42","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2025-01-03T00:22:22+00:00","id":"56dac37a228a5bf64889d3bf988681c80010b20f1fee854bed75d3868c768b9b","name":"RAA_Ao\u00fbt_02-2024-123","pdf_creation_date":"2024-08-13T15:08:21+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-13T16:09:20+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/43474/327726/file/recueil-02-2024-123-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}