{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02023-052\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2023-05-31-00001 - ARRETE DEROGATION REPOS DOMINICAL CANAL\nSEINE NORD (3 pages) Page 3\n80-2023-05-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SAP  N\u00b0 919433805\nHAMDANI Lyna L & H SERVICES (2 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2024-10-25-00001 - AP 25.10.2024 portant d\u00e9rogation temporaire et\npartielle d'\u00e9pandage (3 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2023-05-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'une chambre\nfun\u00e9raire au 10 rue des Cytises \u00e0 Abbeville (80100) par la soci\u00e9t\u00e9\nPOMPES FUN\u00c8BRES Nicolas GRANGER (2 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne /\nSous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne\n80-2024-10-22-00001 - 24 12 AP \u00e9lections compl\u00e9mentaires Bray sur\nSomme (2 pages) Page 17\n80-2024-10-22-00002 - 24 12 AP \u00e9lections compl\u00e9mentaires Licourt (2\npages) Page 20\nSNCF R\u00e9seau /\n80-2024-10-16-00010 - D\u00e9cision du 16 octobre de d\u00e9classement du\ndomaine public ferroviaire de terrain sis \u00e0 MARCHELEPOT-MISERY (4\npages) Page 23\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2023-05-31-00001\nARRETE DEROGATION REPOS DOMINICAL\nCANAL SEINE NORD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-05-31-00001 - ARRETE\nDEROGATION REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD 3\n| =\nBE LE COMME  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi\nLibert\u00e9  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Somme\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  d\u00e9rogation  au principe  du repos  dominical\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nVu le code  du travail  et notamment  les articles  L. 3132-3,  L. 3132-20,  L. 3132-21,  L. 3132-23,  L.3132-\n25-4  et R. 3132-16  et R. 3132-17:\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  des  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  des  directions\nd\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  de l'emploi  du travail,\ndes  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. \u00c9tienne  STOSKOPF  :\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 3 avril  2023  par  Mme  C\u00e9line  GUERIN,  directrice  des  ressources\nhumaines  et des  moyens  g\u00e9n\u00e9raux  de la Soci\u00e9t\u00e9  du Canal  Seine-Nord  Europe  domicili\u00e9e  23 place\nd'Armes  \u00e0 Compi\u00e8gne  (60200),  laquelle  sollicite  l'autorisation  de faire  travailler  trois  salari\u00e9s,  un\nle dimanche  4 juin  2023  et deux  le dimanche  25 juin  2023;\nVu l'avis  favorable  des  membres  du comit\u00e9  social  \u00e9conomique  consult\u00e9s  le 9 mars  2023  ;\nVu les avis  de volontariat  des  salari\u00e9s  concern\u00e9s  ;\nVu les consultations  effectu\u00e9es  aupr\u00e8s  de la chambre  de commerce  et d'industrie  Amiens-\nPicardie  Hauts-de-France  Picardie,  de la mairie  de P\u00e9ronne,  de la mairie  de Moislains  et de Nesle,\n____des  communaut\u00e9s  de communes  d'Est  de la Somme  et de la Haute  Somme  et des  organisations\npatronales  et salariales  int\u00e9ress\u00e9es  ;\nVu l'avis  favorable  de l'Union  D\u00e9partementale  du syndicat  CFTC  de la Somme,  de la CFDT  S3C\nPicardie,  de l'Union  d\u00e9partementale  FO de la Somme,  du Medef  de la Somme,  du CPME  80 de la\nSomme,  des  communaut\u00e9s  de communes  Haute  Somme  et Est de la Somme,  des  mairies  de\nMoislains  et de P\u00e9ronne,  de la Chambre  de commerce  et d'industrie  Amiens-Picardie  Hauts-de-\nFrance  ;\nVu l'avis  d\u00e9favorable  \u00e9mis  par  l'Union  d\u00e9partementale  des  syndicats  CGT  de la Somme\nconcernant  cette  demande\n1/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-05-31-00001 - ARRETE\nDEROGATION REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD 4\nConsid\u00e9rant  que  la demande  est motiv\u00e9e  par  une  action  de communication  publique  visant  a\napporter  de l'information  aux  diff\u00e9rentes  parties  prenantes  dans  le cadre  du projet  du canal\nSeine-Nord  \u00e0 l'occasion  de la f\u00eate  de la p\u00eache  \u00e0 P\u00e9ronne,  l'inauguration  de l'exposition  Tortille  \u00e0\nMoislains  et la f\u00eate  de la Saint  Pierre  \u00e0 Nesle.\nQue  la pr\u00e9sente  demande  s'inscrit  bien  dans  le cadre  des  dispositions  de l'article  L. 3132-20  du\ncode  du travail  et constitue  une  opportunit\u00e9  de diffuser  de l'information  et de r\u00e9pondre  aux  in-\nterrogations  sur le projet  ;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  volontaire  des  3 salari\u00e9s  susceptibles  de travailler  les dimanches  4 juin\net 25 juin  2023.\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\":  La demande  de d\u00e9rogation  aux  dispositions  des  articles  L.3132-3  et suivants  du code\ndu travail,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la Soci\u00e9t\u00e9  Seine-Nord  Europe  est accept\u00e9e  pour  les dimanches  4 juin  et\n25 juin  2023.\nL'entreprise  utilisant  la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  devra,  au pr\u00e9alable,  pour  pouvoir  valablement  s'en\npr\u00e9munir,  informer  l'inspecteur  du travail  territorialement  comp\u00e9tent  de l'ouverture  le ou les\ndimanche(s),  en lui pr\u00e9cisant  les modalit\u00e9s  et contreparties  au travail  dominical.\nLe Comit\u00e9  Social  et Economique  (CSE)  de l'\u00e9tablissement  devra  \u00e9galement  \u00eatre  destinataire  des\nm\u00eames  informations  pr\u00e9alablement  au recours  au travail  dominical.\nPendant  cette  p\u00e9riode,  le repos  devra  \u00eatre  donn\u00e9  selon  l'une  des  modalit\u00e9s  suivantes  :\na) Un autre  jour  que  le dimanche  \u00e0 tous  les s\u00e4lari\u00e9s  de l'\u00e9tablissement,\nb) Du dimanche  midi  au lundi  midi,\nc) Le dimanche  apr\u00e8s-midi  avec  un repos  compensateur  d'une  journ\u00e9e  par  roulement  et par  quin-\nzaine,\nd) Par  roulement  \u00e0 tout  ou partie  des salari\u00e9s.\nArticle  2 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L.3132-25-4  du code  du travail,  seuls  les sa-\nlari\u00e9s  volontaires,  ayant  donn\u00e9  leur  accord  par  \u00e9crit,  \u00e0 leur  employeur  peuvent  travailler  l'un  des\ndimanches  pr\u00e9cit\u00e9s.\nLe refus  du salari\u00e9  de travailler  le dimanche  ne constitue  ni une  faute,  ni un motif  de licencie-\nment  et ne peut  entra\u00eener  aucune  mesure  discriminatoire  dans  le cadre  de l'ex\u00e9cution  de son\ncontrat  de travail.  Un tel  refus  du salari\u00e9  ne saurait  non  plus  justifier  son  \u00e9cartement  d'une  proc\u00e9-\ndure  d'embauche.  |\nLe salari\u00e9  peut  changer  d'avis  sur  son  acceptation  ou son  refus  de travailler  le dimanche.\nArticle  3: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 3172-2  du code  du travail,  un registre\nsp\u00e9cial  mentionnera  pour  chacune  des  personnes  concern\u00e9es,  le jour  choisi  pour  le repos.  Ce re-\ngistre  sera  tenu  constamment  \u00e0 la disposition  de [Inspecteur  du travail  charg\u00e9  du contr\u00f4le  de\nl'\u00e9tablissement.\nArticle  4: Chaque  salari\u00e9  priv\u00e9  de repos  dominical  b\u00e9n\u00e9ficiera  d'un  repos  compensateur  et per-\ncevra  pour  ce jour  de travail  une  r\u00e9mun\u00e9ration  au moins  \u00e9gale  au double  de la r\u00e9mun\u00e9ration  nor-\nmalement  due  pour  une  dur\u00e9e  \u00e9quivalente,  sous  r\u00e9serve  de dispositions  plus  favorables  d'une\nconvention  ou un accord  collectif  applicable\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-05-31-00001 - ARRETE\nDEROGATION REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD 5\nArticle  5: En application  des  articles  L. 3132-1  et L. 3132-2  du code  du Travail,  aucun  salari\u00e9  ne\npourra  \u00eatre  occup\u00e9  plus  de six jours  par  semaine  et le repos  hebdomadaire  devra  avoir  une  dur\u00e9e\nminimale  de 24 heures  cons\u00e9cutives  auxquelles  s'ajouteront  les 11 heures  cons\u00e9cutives  de repos\nquotidien  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 3131-1  du m\u00eame  code.\nLes  dispositions  du code  du travail  sur  la dur\u00e9e  du travail  (notamment  les dur\u00e9es  maximales  de\ntravail)  et les repos  demeurent  applicables.\nArticle  6: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date\nde notification  d'un  :\n- Recours  contentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  (14  rue  Lemerchier  -CS  81114-  80011\nAMIENS  Cedex  01)  qui  peut  \u00eatre  saisi  via l'applicatif  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb acces-\nsible  sur le site  internet  www.telerecours.fr\n- Recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Minist\u00e8re  du Travail,  de l'Emploi  et de la Sant\u00e9  \u2014 DGT-  service\ndes  relations  et des  conditions  de travail,  Bureau  de la politique  et des  acteurs  de la pr\u00e9vention\nCT1-39/43  Quai  Andr\u00e9  Citro\u00ebn  75902  PARIS  Cedex  15.\nArticle  7 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  et la directrice  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Somme  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  aux  demandeurs  et publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,  le 4 4 MAI  9893\nLe pr\u00e9fet\nPs\n\u00c9tienne  STOSKOPFDr\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-05-31-00001 - ARRETE\nDEROGATION REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2023-05-24-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SAP  N\u00b0 919433805\nHAMDANI Lyna L & H SERVICES\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-05-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nd\u00e9claration SAP  N\u00b0 919433805 HAMDANI Lyna L & H SERVICES 7\nPREFET  oo  | |\nDE LA SOMME  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\nLibert\u00e9 du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Somme\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration\nd'un  organisme  de services  \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP  919433805\nVu le code  du travail  et notamment  les articles  L.7231-1  \u00e0 L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 R.7232-22,  D.7231-1  et\nD.7233-1  \u00e0 D.7233-5  ;\nLe pr\u00e9fet  de la Somme\nConstate  :\nQu'une  d\u00e9claration  d'activit\u00e9s  de services  \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du service  instructeur\nde la DDETS  de la Somme,  le 08/02/2023  par madame  Lyna  HAMDANI  en qualit\u00e9  de dirigeant(e),\npour  l'organisme  L&H  SERVICES  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est situ\u00e9  4 rue de Paris  - ET Esplanade\nBranly  - 80 000 AMIENS  enregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP919433805  pour  les activit\u00e9s  suivantes  :\n+ Garde  d'enfants  de plus  de 3 ans (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00ab Soutien  scolaire  ou cours  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00ab Accompagnement  des enfants  de plus  de 3 ans (mode  d'intervention  Prestataire)\n+ Entretien  de la maison  et travaux  m\u00e9nagers  (mode  d'intervention  Mandataire,  Mise  a disposition,\nPrestataire)\n\u00a2 Travaux  de petit  bricolage  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00ab Pr\u00e9paration  de repas  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\n- Livraison  de repas  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\n* Collecte  et livraison  de linge  repass\u00e9  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00ab Livraison  de course  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\ne Assistance  administrative  (mode  d'intervention  Prestataire)\n+ Interpr\u00e8te  en langue  des signes  (mode  d'intervention  Mise  \u00e0 disposition)\nToute  modification  concernant  les activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\nmodificative  pr\u00e9alable.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0 titre exclusif  (ou sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les\npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de cette  condition),  ces activit\u00e9s  ouvrent  droit  au b\u00e9n\u00e9fice  des\ndispositions  des articles  L. 7233-2  du code  du travail  et L.241-10  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans\nles conditions  pr\u00e9vues  par ces articles.\nLes effets  de la d\u00e9claration  courent  \u00e0 compter  du jour du d\u00e9p\u00f4t  de la d\u00e9claration  sous r\u00e9serve  des\ndispositions  de l'article  R.7232-18  du code  du travail.\nToutefois,  en application  des articles  L.7232-1  et R.7232-1  \u00e0 R.7232-15,  les activit\u00e9s  n\u00e9cessitant  un\nagr\u00e9ment  (I de l'article  D.7231-1  du code  du travail)  n'ouvrent  droit  a ces dispositions  que si la\nstructure  a pr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou le renouvellement  de cet agr\u00e9ment  dans  le ou les\nd\u00e9partement(s)  d'exercice  de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame,  en application  de l'article  D.312-6-2  du code  de l'action  sociale  et des familles,  les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant  une autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces dispositions  que si l'organisme  a pr\u00e9alablement\nobtenu  l'autorisation  ou le renouvellement  de cette  autorisation.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas limit\u00e9  dans  le temps.  La d\u00e9claration  a une port\u00e9e  nationale.\nL'enregistrement  de la d\u00e9claration  peut  \u00eatre retir\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es  aux articles  R.7232-20  \u00e0\nR.7232-22  du code  du travail.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Somme  (DDETS  80)\n40 rue de la Vall\u00e9e  \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS  - standard  03 64 26 88 00\nddets-sap@somme.gouv.  fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-05-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nd\u00e9claration SAP  N\u00b0 919433805 HAMDANI Lyna L & H SERVICES 8\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  peut,  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de\nla DDETS  de la Somme  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  charg\u00e9  de l'\u00e9conomie  -\nDirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  \u2014 sous-direction  des  services  marchands  - 61 boulevard  Vincent\nAuriol,  75 703  PARIS  Cedex  13.\nElle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa notification  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  d'Amiens.\nLe tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\naccessible  sur le site  internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet\nimplicite),  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  peut  \u00e9galement  \u00eatre\nform\u00e9  contre  la d\u00e9cision  initiale  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de ce rejet.\nFait  \u00e0 Amiens,  le 24/05/2023  .\nPour  le pr\u00e9fet,\nPour  la directrice  d\u00e9partementale\net par  d\u00e9l\u00e9gation,\n__ La directrice  d\u00e9partementale  adjointe  de\nl'emploi  et des  solidarit\u00e9s  de la Somme\n\u2014\nNathalie  GATIER\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-05-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nd\u00e9claration SAP  N\u00b0 919433805 HAMDANI Lyna L & H SERVICES 9\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-10-25-00001\nAP 25.10.2024 portant d\u00e9rogation temporaire et\npartielle d'\u00e9pandage\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-10-25-00001 - AP 25.10.2024 portant d\u00e9rogation temporaire et partielle d'\u00e9pandage 10\n= \u00e0 Direction  d\u00e9partementale  des  territoires\nPREFET  et de la mer  de la Somme\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  d\u00e9rogation  temporaire  et partielle  \u00e0 la p\u00e9riode  minimale  d'interdiction\nd'\u00e9pandage  des  fertilisants  azot\u00e9s  organiques  pour  raison  de circonstances\nclimatiques  exceptionnelles  en 2024\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVU la directive  europ\u00e9enne  n\u00b0 91/676/CEE  du 12 d\u00e9cembre  1991  concernant  la protection  des eaux\ncontre  la pollution  par les nitrates  \u00e0 partir  des  sources  agricoles,  dite  \u00ab directive  nitrates  \u00bb ;\nVU le code  de l'environnement,  et notamment  les articles  L. 212-1,  L. 216-3,  R. 122-17  \u00e0 R. 122-21  et\nR. 211-80  a R. 211-84  et R. 211-81-5  ;\nVU le code  rural et de la p\u00e9che  maritime,  notamment  son livre VI (partie  r\u00e9glementaire)  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des services  et organismes  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  pr\u00e9fet  de la\nSomme  ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  des 19 d\u00e9cembre  2011  et 30 janvier  2023  relatifs  au programme  d'actions\nnational  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  dans  les zones  vuln\u00e9rables  afin  de r\u00e9duire  la pollution  des eaux  par les\nnitrates  d'origine  agricole  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 octobre  2019  \u00e9tablissant  le r\u00e9f\u00e9rentiel  r\u00e9gional  de mise  en \u0153uvre  de\nl'\u00e9quilibre  de la fertilisation  azot\u00e9e  pour  la r\u00e9gion  Hauts-de-France  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 juillet  2021  portant  d\u00e9signation  des zones  vuln\u00e9rables  aux pollutions  par\nles nitrates  d'origine  agricole  dans  le bassin  de la Seine  et des cours  d'eau  c\u00f4tiers  et normands  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 ao\u00fbt  2021  portant  d\u00e9signation  des zones  vuln\u00e9rables  aux pollutions  par les\nnitrates  d'origine  agricole  dans  le bassin  Artois-Picardie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  MOULARD,\nadministrateur  de l'\u00c9tat  du deuxi\u00e8me  grade,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 juillet  2024  \u00e9tablissant  le programme  d'actions  r\u00e9gional  en vue de la\nprotection  des  eaux  contre  la pollution  par les nitrates  agricoles  en Hauts-de-France  ;\nVU l'avis  favorable  du CODERST  du 25 octobre  2024  ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-10-25-00001 - AP 25.10.2024 portant d\u00e9rogation temporaire et partielle d'\u00e9pandage 11\nConsid\u00e9rant  que  l'article  R. 211-81-5  du code  de l'environnement  pr\u00e9voit  que,  dans  le cas de situations\nexceptionnelles,  en particulier  climatiques,  le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  peut  d\u00e9roger  temporairement  aux\nmesures  pr\u00e9vues  aux  1\u00b0, 2\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 du | de l'article  R. 211-81  des  programmes  d'actions  national  et\nr\u00e9gional  apr\u00e8s  avis  du conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et\ntechnologiques  ;\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9clinaison  de la mesure  1\u00b0 du | de l'article  R. 211-81  en r\u00e9gion  Hauts-de-France\nimplique  notamment  que  les exploitants  agricoles  situ\u00e9s  en zone  vuln\u00e9rable  doivent  respecter  une\np\u00e9riode  minimale  d'interdiction  d'\u00e9pandage  de leurs  produits  azot\u00e9s  de type  II pouvant  s'\u00e9taler  au\nmaximum  du 1\u00b0 octobre  au 31 janvier  ;\nConsid\u00e9rant  que  les \u00e9pandages  d'effluents  d'\u00e9levage  s'effectuent  agronomiquement  apr\u00e8s  les r\u00e9coltes\nd'\u00e9t\u00e9  sur sol portant  et ressuy\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  r\u00e9glementaires  et d\u00e9rogatoires  relatives  au 7\u00b0 PAR  \u00ab Nitrates\u00bb  en\nHauts-de-France  et en particulier  l'avancement  de la date  de d\u00e9but  de la p\u00e9riode  d'interdiction\nd'\u00e9pandage  de produit  azot\u00e9  de type  Il sont  parues  apr\u00e8s  le d\u00e9but  de la moisson  et n'ont  donc  pas \u00e9t\u00e9\nint\u00e9gr\u00e9es  dans  l'organisation  pr\u00e9visionnelle  des  chantiers  ;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  climatiques  estivales  exceptionnelles  observ\u00e9es  dans  le d\u00e9partement\nde la Somme,  avec  une  pluviom\u00e9trie  importante  et r\u00e9guli\u00e8re,  ont  perturb\u00e9  les travaux  post-moisson  et\nont  pour  effet  d'intensifier  la charge  actuelle  de travail  des  agriculteurs  et notamment  celle  des\n\u00e9leveurs  ;\nConsid\u00e9rant  \u00e0 date  la difficult\u00e9  d'acc\u00e8s  aux  parcelles  agricoles  et leur  drainage  azot\u00e9  d\u00e9sormais\namorc\u00e9,  rendant  les mesures  des  reliquats  azot\u00e9s  de d\u00e9but  de drainage  difficiles  \u00e0 r\u00e9aliser  et peu\nexploitables  techniquement  ;\nConsid\u00e9rant  que  les repousses  de c\u00e9r\u00e9ales  ne font  pas office  de couverts  v\u00e9g\u00e9taux  d'interculture\nlongue  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Somme;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 :\nLes mesures  pr\u00e9vues  aux  1\u00b0, 3\u00b0, 7\u00b0 et 8\u00b0 du | de l'article  R. 211-81  du code  de l'environnement,  renforc\u00e9es\npar le programme  d'action  r\u00e9gional  du 30 juillet  2024  en application  de l'article  R. 211-811  sont\nmodifi\u00e9es  temporairement  par les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sur l'ensemble  du d\u00e9partement  de la\nSomme  en dehors  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  de captage  d'eau.\nLes mesures  pr\u00e9vues  aux  1\u00b0, 3\u00b0, 7\u00b0 et 8\u00b0 du | de l'article  R. 211-81  du code  de l'environnement,  renforc\u00e9es\npar le programme  d'action  r\u00e9gional  du 30 juillet  2024  en application  de l'article  R. 211-81-1  non\n\u00e9voqu\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne sont  pas  modifi\u00e9es.\nArticle  2 :\nL'\u00e9pandage  de fertilisant  azot\u00e9  organique  est exceptionnellement  permis  :\n\u00b0 sur c\u00e9r\u00e9ales  jusqu'au  15 novembre  2024  en limitant  \u00e0 35 kg N/ha  l'apport  d'azote\npotentiellement  lib\u00e9r\u00e9  jusqu'en  sortie  d'hiver  ;\n* sur couverts  d'interculture  export\u00e9s  (CIE)  ou non  export\u00e9s  (CINE)  jusqu'au  15 novembre  2024  en\nlimitant  \u00e0 70 kg N/ha  l'apport  d'azote  potentiellement  lib\u00e9r\u00e9  jusqu'en  sortie  d'hiver.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-10-25-00001 - AP 25.10.2024 portant d\u00e9rogation temporaire et partielle d'\u00e9pandage 12\nL'\u00e9pandage  de fertilisant  azot\u00e9  organique  n'est  pas  autoris\u00e9  sur les repousses  de c\u00e9r\u00e9ales  et doit  \u00eatre\n\u00e9vit\u00e9  sur les sols  d\u00e9tremp\u00e9s  ou inond\u00e9s,ou  aux  abords  de cours  d'eau  .\nSont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  fertilisants  azot\u00e9s  organiques,  tout  produit  relevant  du type  O, la, Ib et II selon\nla nouvelle  classification  des  effluents  du 7* programme  d'actions  national  \u00ab Nitrates  \u00bb.\nDans  l'attente  de la parution  des  nouveaux  coefficients  permettant  d'obtenir  la contribution  des\napports  organiques  en mati\u00e8re  d'azote  potentiellement  lib\u00e9r\u00e9  jusqu'en  sortie  d'hiver,  il faut  se r\u00e9f\u00e9rer\naux  coefficients  d'azote  efficace  mentionn\u00e9  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 octobre  2019  \u00e9tablissant  le\nr\u00e9f\u00e9rentiel  r\u00e9gional  de mise  en \u0153uvre  de l'\u00e9quilibre  de la fertilisation  azot\u00e9e  en Hauts-de-France  (dit\narr\u00eat\u00e9  \u00ab GREN  \u00bb) susvis\u00e9.\nArticle  3 :\nPour  les \u00e9pandages  autoris\u00e9s  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\n* il est pr\u00e9conis\u00e9  de privil\u00e9gier  l'\u00e9pandage  sur les couverts  d'interculture  export\u00e9s  (CIE)  en raison\nde leur  implantation  prolong\u00e9e  par  rapport  \u00e0 un couvert  d'interculture  non  export\u00e9  (CINE)  ;\n\u00a2 __l'\u00e9pandage  peut  \u00eatre  effectu\u00e9  jusqu'\u00e0  20 jours  avant  la r\u00e9colte  ou la destruction  du couvert  ;\n* en ce qui  concerne  |l'\u00e9pandage  des  effluents  d'\u00e9levage  (hors  effluents  peu  charg\u00e9s),  par\nd\u00e9rogation,  le dispositif  de suivi  de reliquats  azot\u00e9s  avant  \u00e9pandage  pr\u00e9vu  dans  les conditions\ndu 5\u00b0 du paragraphe  VII de l'annexe  | relative  au 7\u00b0 programme  d'actions  national  \u00ab Nitrates  \u00bb\nn'est  pas  obligatoire.\nArticle  4 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  et affich\u00e9\ndans  les mairies  des  communes  du d\u00e9partement.  || est \u00e9galement  consultable  sur le site  internet  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  la Somme.\nArticle  5: |\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  et\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R. 421-1  et suivants  de code  de justice  administrative,  le\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  d\u00e9pos\u00e9  devant  le tribunal  administratif\nd'AMIENS,  situ\u00e9  14 rue Lemerchier  \u00e0 AMIENS,  le cas \u00e9ch\u00e9ant  par le biais  de l'application  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen  \u00bb accessible  via le site  internet  www.telerecours.fr.\nArticle  6 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la\n_ mer  de la Somme,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  et les maires\ndu d\u00e9partement  de la Somme  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nAmiens,  le 2.5 [L6 [2024\nPour  le pr\u00e9fef  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nC\nEmmanuel  MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-10-25-00001 - AP 25.10.2024 portant d\u00e9rogation temporaire et partielle d'\u00e9pandage 13\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2023-05-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'une chambre\nfun\u00e9raire au 10 rue des Cytises \u00e0 Abbeville\n(80100) par la soci\u00e9t\u00e9 POMPES FUN\u00c8BRES Nicolas\nGRANGER\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2023-05-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'une\nchambre fun\u00e9raire au 10 rue des Cytises \u00e0 Abbeville (80100) par la soci\u00e9t\u00e9 POMPES FUN\u00c8BRES Nicolas GRANGER 14\nPREFET\nDE LA SOMME  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nFoie  Direction  de la Citoyennet\u00e9  et de la L\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9  Bureau  des  \u00e9lections  et de la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9\nAutorisant  la cr\u00e9ation  d'une  chambre  fun\u00e9raire\nau 10 rue  des  Cytises  \u00e0 Abbeville  (80100)  par\nla soci\u00e9t\u00e9  POMPES  FUN\u00c8BRES  Nicolas  GRANGER\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nVu le.Code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L 2223-19,\nL 2223-38,  R 2223-74  \u00e0 79 et D 2223-80  \u00e0 88;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-121  du 28 janvier  2011  relatif  aux  op\u00e9rations  fun\u00e9raires  ;\nVu le d\u00e9cret  du 21 d\u00e9cembre  2018  nommant  Mme  Myriam  GARCIA,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  hors\nclasse,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. \u00c9tienne\nSTOSKOPF  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 23 ao\u00fbt  2022  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nMme  Myriam  GARCIA,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  ;\nVu la demande,  re\u00e7ue  le 6 janvier  2023  de cr\u00e9ation  d'une  chambre  fun\u00e9raire  sise,  10 rue\ndes  Cytises  \u00e0 ABBEVILLE  pr\u00e9sent\u00e9e  par  M. Nicolas  GRANGER  responsable  l\u00e9gal  de la\nsoci\u00e9t\u00e9  POMPES  FUNEBRES  Nicolas  GRANGER  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  au 24 place\nJacques  Becq  80100  ABBEVILLE  ;\nVu l'avis  favorable  \u00e9mis  par  la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  d'ABBEVILLE  le 27\nf\u00e9vrier  2023  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  par  l'ARS  du 13 f\u00e9vrier  2023  ;\nVu l'avis  au public  publi\u00e9  dans  le Courrier  Picard  du 6 f\u00e9vrier  2023  et dans  Picardie  La\nGazette  du 7 f\u00e9vrier  2023;\nVu l'avis  favorable  \u00e9mis  par  le Conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des\n\" risques  sanitaires  et technologiques  en sa s\u00e9ance  du 23 mai  2023  ;\nVu les pi\u00e8ces  du dossier  ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2023-05-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'une\nchambre fun\u00e9raire au 10 rue des Cytises \u00e0 Abbeville (80100) par la soci\u00e9t\u00e9 POMPES FUN\u00c8BRES Nicolas GRANGER 15\nConsid\u00e9rant  que  la cr\u00e9ation  d'une  chambre  fun\u00e9raire  au 10 rue des  Cytises  a\nABBEVILLE  (Somme)  ne pr\u00e9sente  pas  de risque  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  public  ni de\ndanger  pour  la salubrit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que  la cr\u00e9ation  de la chambre  fun\u00e9raire  r\u00e9pond  aux  prescriptions\ntechniques  requises  par  les textes  en vigueur  ;\nSur  proposition  de la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme;\nARRETE\nArticle  1er:  La soci\u00e9t\u00e9  POMPES  FUNEBRES  Nicolas  GRANGER,  repr\u00e9sent\u00e9e  par M.\nNicolas  GRANGER  responsable  l\u00e9gal,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  au 24 place  jacques\nBecq  \u00e0 ABBEVILLE  (Somme),  est autoris\u00e9e  \u00e0 cr\u00e9er  une  chambre  fun\u00e9raire  au 10 rue  des\nCytises  \u00e0 ABBEVILLE  (Somme)  conform\u00e9ment  au projet  \u00e9labor\u00e9  par  la soci\u00e9t\u00e9  dans  son\ndossier  de demande  d'autorisation.\nArticle  2 : La chambre  fun\u00e9raire  doit  r\u00e9pondre  aux  prescriptions  techniques  applicables\npr\u00e9vues  par  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\nArticle  3 : La chambre  fun\u00e9raire  doit  \u00eatre  soumise  \u00e0 une  visite  de conformit\u00e9  par  un\norganisme  de contr\u00f4le  agr\u00e9\u00e9.\nArticle  4 : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R2223-68  du CGCT,  d\u00e8s  notification  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  l'entreprise  doit  compl\u00e9ter  et adopter  un r\u00e8glement  int\u00e9rieur  qui sera\ntransmis  au pr\u00e9fet  de la Somme.  :\nArticle  5: La gestion  et l'utilisation  de la chambre  fun\u00e9raire  doit  faire  l'objet  d'une\nhabilitation  par  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du\nTribunal  Administratif  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  7: La Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  M. le Maire\nd'ABBEVILLE  et la soci\u00e9t\u00e9  POMPES  FUN\u00c8BRES  Nicolas  GRANGER  repr\u00e9sent\u00e9e  par M.\nNicolas  GRANGER,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs  de la pr\u00e9fecture  de\nla Somme.\nFait  \u00e0 Amiens,  le 9 6 MAI  \u00a3u23\nPour  le Pr\u00e9fet,\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2023-05-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'une\nchambre fun\u00e9raire au 10 rue des Cytises \u00e0 Abbeville (80100) par la soci\u00e9t\u00e9 POMPES FUN\u00c8BRES Nicolas GRANGER 16\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de\nP\u00e9ronne\n80-2024-10-22-00001\n24 12 AP \u00e9lections compl\u00e9mentaires Bray sur\nSomme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-10-22-00001 - 24 12 AP \u00e9lections compl\u00e9mentaires Bray sur Somme17\n=a\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  convocation  des  \u00e9lecteurs  de Bray-sur-Somme\n\u00e0 une  \u00e9lection  municipale  partielle  int\u00e9grale  les 8 et 15 d\u00e9cembre  2024\net fixant  les dates  d'ouverture  et de cl\u00f4ture\ndu d\u00e9lai  de d\u00e9p\u00f4t  des  d\u00e9clarations  de candidature  pour  l'\u00e9lection\nde quinze  conseillers  municipaux\nLA SOUS-PR\u00c9F\u00c8TE  DE P\u00c9RONNE\nVu le code  \u00e9lectoral,  et notamment  les articles  L.247,  L.260  \u00e0 L.270,  L.273-9  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  les articles  L.2121-2,  L.2121-3,  L.2122-8,\nL.2122-14  ;\nVu le d\u00e9cret  du 4 novembre  2022  portant  nomination  de Madame  Laurence  Lecoustre,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nP\u00e9ronne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 10 janvier  2020 d\u00e9rerrinanie  le nombre  de conseillers  municipaux  et de\nconseillers  communautaires  \u00e0 \u00e9lire  pour  la commune  de Bray-sur-Somme  lors  du renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral\nde 2020;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 juillet  2023 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Laurence  Leeodsthe,\nsous-pr\u00e9f\u00e9te  de P\u00e9ronne  ;\nVu les d\u00e9c\u00e8s  de M. Jean-Fran\u00e7ois  Gambart,  conseiller  municipal  et de Mme  Monique  Vaquette,  maire  ;\nVu l'absence  de suivant  de liste  ;\nVu la vacance  de 2 si\u00e8ges  au sein  du conseil  municipal  de la commune  de Bray-sur-Somme  ;\nConsid\u00e9rant  que  le conseil  municipal  de Bray-sur-Somme  est incomplet  pour  l'\u00e9lection  du maire  et des\nadjoints  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  d'organiser  une  \u00e9lection  municipale  partielle  int\u00e9grale  en vue  de la r\u00e9\u00e9lection\ndu conseil  municipal  dans  son ensemble  et des conseillers  communautaires  appel\u00e9s  \u00e0 repr\u00e9senter  la\ncommune  de Bray-sur-Somme  au sein  du conseil  communautaire  de la communaut\u00e9  de communes  du\nPays  du Coquelicot  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la sous-pr\u00e9fecture  de P\u00e9ronne  ;\nARR\u00caTE\nArticle  ter.  \u2014- Les \u00e9lecteurs  et \u00e9lectrices  de la commune  de Bray-sur-Somme  sont  convoqu\u00e9s  le dimanche\n8 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 l'effet  de proc\u00e9der  \u00e0 | '\u00e9lection  de quinze  conseillers  municipaux  et de 3 conseillers\ncommunautaires.\n- Le r\u00e9gime  \u00e9lectoral  applicable  \u00e9tant  celui  des  communes  de 1000  habitants  et plus,  l'\u00e9lection  se fera  au\nscrutin  de liste  \u00e0 2 tours,  tel qu'il  est d\u00e9fini  dans  le chapitre  III du titre  IV du livre  1% du Code  \u00e9lectoral.\nLe scrutin  sera  ouvert  de 8 heures  \u00e0 18 heures  sans  interruption.\nLes enveloppes  utilis\u00e9es  sont  de couleur  violette.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-10-22-00001 - 24 12 AP \u00e9lections compl\u00e9mentaires Bray sur Somme18\nLes listes  \u00e9lectorales  utilis\u00e9es  seront  extraites  du r\u00e9pertoire  \u00e9lectoral  unique  et a jour  des  inscriptions\nintervenues  jusqu'au  sixi\u00e8me  vendredi  pr\u00e9c\u00e9dant  le scrutin  (article  L17  du code  \u00e9lectoral),  soit\nle 1\" novembre  2024,  ainsi  que  des  inscriptions  d\u00e9rogatoires  intervenues  jusqu'au  28 novembre  2024\n(article  L.30  du code  \u00e9lectoral)  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  des  d\u00e9cisions  d'inscription  ou de radiation  rendues\npar le juge  d'instance  (article  L.20  du code  \u00e9lectoral).  |\n\"La commission  de contr\u00f4le  des  listes  \u00e9lectorales  devra  se r\u00e9unir  imp\u00e9rativement  entre  le jeudi  14\nnovembre  et le dimanche  17 novembre  2024  (article  L19,  III du code  \u00e9lectoral).\nArticle  2. - Au cas  o\u00f9 un second  tour  serait  n\u00e9cessaire,  il y sera  proc\u00e9d\u00e9  dans  la m\u00eame  forme  le\ndimanche  15 d\u00e9cembre  2024.\nArticle  3. - Apr\u00e8s  la cl\u00f4ture  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales,  un extrait  du proc\u00e8s-verbal  de l'\u00e9lection  sera\nimm\u00e9diatement  affich\u00e9  \u00e0 la porte  de la mairie  et le second  exemplaire  adress\u00e9  \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture  de\nP\u00e9ronne.\nArticle  4. - Une  d\u00e9claration  de candidature  est obligatoire  pour  chaque  tour  de scrutin.\nDans  les communes  de 1.000  habitants  et plus,  les conseillers  municipaux  sont  \u00e9lus  au scrutin  de liste  \u00e0\ndeux  tours,  avec  d\u00e9p\u00f4t  de liste  comportant  au moins  autant  de candidats  que  de si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir,  et\nau plus  deux  candidats  suppl\u00e9mentaires  ; sans  adjonction  ni suppression  de noms  et sans  modifications\nde l'ordre  de pr\u00e9sentation.  La liste  est compos\u00e9e  alternativement  d'un  candidat  de chaque  sexe.\nSeules  peuvent  se pr\u00e9senter  au second  tour  les listes  ayant  obtenu  au premier  tour  un nombre  de\nsuffrages  au moins  \u00e9gal  \u00e0 10 % du total  des  suffrages  exprim\u00e9s.  Ces  listes  peuvent  \u00eatre  modifi\u00e9es  dans\nleur  composition  pour  comprendre  des  candidats  ayant  figur\u00e9  au premier  tour  sur d'autres  listes  sous\nr\u00e9serve  que  celles-ci  ne se pr\u00e9sentent  pas  au second  tour  et qu'elles  aient  obtenu  au premier  tour  au\nmoins  5 % des suffrages  exprim\u00e9s.  | : :\nL'enregistrement  des  candidatures  s'effectue  \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture  de P\u00e9ronne,  25 avenue  Charles\nBoulanger,  selon  le calendrier  suivant  :\nPour  le 1\u00b0 tour  du lundi  18 novembre  au jeudi  21 novembre  2024  de 9h \u00e0 12h30  et de 14h  \u00e0 17h,  except\u00e9\nle jeudi  21 novembre  2024  de 9h  \u00e0 12h30  et de 14h jusqu'\u00e0  18h.\nPour  le 2\u00e8me  tour  du lundi  9 d\u00e9cembre  2024  de 9h \u00e0 12h30  et de 14h  \u00e0 17h  au mardi  10 d\u00e9cembre  2024\nde 9h \u00e0 12h30  et de 14h  \u00e0 18h.\nLe d\u00e9p\u00f4t  des listes  de candidatures  se fera sur rendez-vous  en appelant  le 03 22 97 83 33.\nArticle  5. - La campagne  \u00e9lectorale  est ouverte  \u00e0 partir  du lundi  25 novembre  2024 jusqu'au  samedi  7\nd\u00e9cembre  2024  \u00e0 z\u00e9ro  heure  pour  le premier  tour  et du lundi  9 d\u00e9cembre  2024  au samedi  14 d\u00e9cembre\n2024  \u00e0 z\u00e9ro  heure  en cas  de second  tour.\nArticle  6. - Les emplacements  d'affichage  seront  attribu\u00e9s  par  tirage  au sort  qui aura  lieu  le jeudi  21\nnovembre  2024  \u00e0 18H15  \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture  de P\u00e9ronne.  Un seul  et m\u00eame  emplacement  sera  attribu\u00e9\npour  le premier  comme  pour  le second  tour.  En cas de fusion  de listes  au second  tour,  l'ordre  retenu  est\ncelui  des  listes  \u00ab d'accueil  \u00bb.\nArticle  Z. - Madame  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de P\u00e9ronne  et M. le Premier  Adjoint  au Maire  de Bray-sur-Somme\nsont  charg\u00e9s,  chacune  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  imm\u00e9diatement\n_ affich\u00e9  dans  les formes  et lieux  accoutum\u00e9s  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nP\u00e9ronne,  le 22 octobre  2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-10-22-00001 - 24 12 AP \u00e9lections compl\u00e9mentaires Bray sur Somme19\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de\nP\u00e9ronne\n80-2024-10-22-00002\n24 12 AP \u00e9lections compl\u00e9mentaires Licourt\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-10-22-00002 - 24 12 AP \u00e9lections compl\u00e9mentaires Licourt 20\n=m\nPREFET\nDE LA SOMME  Sous-pr\u00e9fecture  de P\u00e9ronne\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  convocation  des  \u00e9lecteurs  de Licourt  |\n\u00e0 une  \u00e9lection  municipale  partielle  compl\u00e9mentaire  les 8 et 15 d\u00e9cembre  2024\net fixant  les dates  de d\u00e9p\u00f4t  des  d\u00e9clarations  de candidature\npour  l'\u00e9lection  d'un  conseiller  municipal\nLA SOUS-PR\u00c9F\u00c8TE  DE P\u00c9RONNE\nVu le code  \u00e9lectoral,  et notamment  les articles  L.247,  L.255-2  \u00e0 L.255-5  et L.258  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  l'article  L.2122-8  ;\nVu le d\u00e9cret  du 4 novembre  2022  portant  nomination  de Mme  Laurence  Lecoustre,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nP\u00e9ronne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 juillet  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Laurence  Lecoustre,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te  de P\u00e9ronne  ;\nVu le d\u00e9c\u00e8s  de M. Chirstian  Meresse,  maire  de la commune  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu de compl\u00e9ter  le conseil  municipal  de Licourt  conform\u00e9ment  aux dispositions\nde l'article  L.2122-8  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nSur proposition  de M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la sous-pr\u00e9fecture  de P\u00e9ronne  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er. - Les \u00e9lecteurs  et \u00e9lectrices  de la commune  de Licourt  sont  convoqu\u00e9s  le dimanche  8\nd\u00e9cembre  2024  \u00e0 l'effet  de proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  d'un  conseiller  municipal.\nLe scrutin  sera  ouvert  de 8 heures  \u00e0 18 heures  sans  interruption,  au lieu mentionn\u00e9  sur l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9signation  des bureaux  de vote  pour  l'ann\u00e9e  2024.\nLes enveloppes  utilis\u00e9es  sont  de couleur  violette.\nLes listes  \u00e9lectorales  utilis\u00e9es  seront  extraites  du r\u00e9pertoire  \u00e9lectoral  unique  et \u00e0 jour  des inscriptions\nintervenues  jusqu'au  sixi\u00e8me  vendredi  pr\u00e9c\u00e9dant  le scrutin  (article  L17 du code  \u00e9lectoral),  soit\nle 1\u00b0 novembre  2024,  ainsi  que  des inscriptions  d\u00e9rogatoires  intervenues  jusqu'au  28 novembre  (article\nL.30  du code  \u00e9lectoral)  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  des d\u00e9cisions  d'inscription  ou de radiation  rendues  par le\ntribunal  judiciaire  (article  L.20  du code  \u00e9lectoral).\nLa commission  de contr\u00f4le  des listes  \u00e9lectorales  devra  se r\u00e9unir  imp\u00e9rativement  entre  le jeudi  14\nnovembre  et le dimanche  17 novembre  2024  (article  L19,  III du code  \u00e9lectoral).\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-10-22-00002 - 24 12 AP \u00e9lections compl\u00e9mentaires Licourt 21\nArticle  2. - Au cas o\u00f9 un second  tour  serait  n\u00e9cessaire,  il y sera  proc\u00e9d\u00e9  dans  la m\u00eame  forme  le\ndimanche  15 d\u00e9cembre  2024.\nArticle  3. - Apr\u00e8s  la cl\u00f4ture  des op\u00e9rations  \u00e9lectorales,  un extrait  du proc\u00e8s-verbal  de l'\u00e9lection  sera\nimm\u00e9diatement  affich\u00e9  \u00e0 la porte  de la mairie  et le second  exemplaire  adress\u00e9  le lendemain  \u00e0 la sous-\npr\u00e9fecture  de P\u00e9ronne.\nArticle  4. - Le d\u00e9p\u00f4t  d'une  candidature  est obligatoire  pour  tous  les candidats  aux \u00e9lections\nmunicipales.\nDans  les communes  de moins  de 1000  habitants,  le d\u00e9p\u00f4t  d'une  candidature  est obligatoire\nuniquement  pour  le 1% tour  de scrutin.  Pour  le second  tour,  et uniquement  dans  le cas o\u00f9 le nombre  de\ncandidats  pr\u00e9sents  au 1\" tour  aurait  \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur  au nombre  de si\u00e8ges  de conseillers  municipaux  a\npourvoir,  \u00e0 savoir  1, les candidats  qui ne se seraient  pas pr\u00e9sent\u00e9s  au 1\u00b0 tour  doivent  d\u00e9poser  une\nd\u00e9claration  de candidature.\nL'enregistrement  des  candidatures  s'effectue  \u00e0 la sous-  prefere  de P\u00e9ronne,  25 avenue  Charles\nBoulanger,  selon  le calendrier  suivant  :\nPour  le 1\u00b0 tour  du lundi  18 novembre  2024  au jeudi  21 novembre  2024  de 10h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 16h30\nexcept\u00e9  le jeudi  21 novembre  2024  jusqu'\u00e0  18h.\nPour  le 2\u00e8me  tour  du lundi  9 d\u00e9cembre  2024  de 10h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 16h30  au mardi  10 d\u00e9cembre  2024\nde 10h  \u00e0 12h  et de 14h  \u00e0 18h.\nLe d\u00e9p\u00f4t  des  candidatures  se fera  sur rendez-vous  en appelant  le 03 22 97 83 33.\nArticle  5. - La campagne  \u00e9lectorale  est ouverte  \u00e0 partir  du lundi  25 novembre  2024  jusqu'au  samedi  7\nd\u00e9cembre  2024  \u00e0 z\u00e9ro  heure  pour  le premier  tour  et du lundi  9 d\u00e9cembre  2024  au samedi  14 d\u00e9cembre\n2024  \u00e0 z\u00e9ro  heure  en cas de second  tour.\nArticle  6. - Les emplacements  d'affichage  seront  attribu\u00e9s  dans  l'ordre  d'arriv\u00e9e  des demandes  en\nmairie,  \u00e0 partir  du lundi  25 novembre  2024  et au plus  tard  le mercredi  4 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 12 heures\npour  le premier  tour,  et le mercredi  11 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 12 heures  au plus  tard  pour  le second  tour.\nArticle  7. - Mme  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de P\u00e9ronne  et M. le premier  adjoint  au maire  de Licourt  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  imm\u00e9diatement  affich\u00e9  dans\n_les  formes  et lieux  accoutum\u00e9s,  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nP\u00e9ronne,  le 22 octobre  2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-10-22-00002 - 24 12 AP \u00e9lections compl\u00e9mentaires Licourt 22\nSNCF R\u00e9seau\n80-2024-10-16-00010\nD\u00e9cision du 16 octobre de d\u00e9classement du\ndomaine public ferroviaire de terrain sis \u00e0\nMARCHELEPOT-MISERY\nSNCF R\u00e9seau - 80-2024-10-16-00010 - D\u00e9cision du 16 octobre de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire de terrain sis \u00e0\nMARCHELEPOT-MISERY 23\nARTICLE  1\nLe terrain  nu, appartenant  \u00e0 SNCF  R\u00e9seau,  Route  des Flandres,  \u00e0 MARCHELEPOT-MISERY  (80),DECIDE  :\ntel qu'il  apparait  dans  le tableau  ci-dessous  et sur le plan  joint  \u00e0 la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sous\nteinte  rose/rouge,  est d\u00e9class\u00e9  du domaine  public  ferroviaire.\nR\u00e9f\u00e9rences  cadastrales Surface  (m7)\nARTICLE  2\nCopie  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  communiqu\u00e9e  au Pr\u00e9fet  du D\u00e9partement  de la Somme  et au Ministre\ncharg\u00e9  des Transports.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  de d\u00e9classement  sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  du\nd\u00e9partement  de la Somme.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au Bulletin  Officiel  de SNCF  R\u00e9seau,\nFait  a LILLE\nLe 16/10/2024\nInterne  SNCF  R\u00e9seauCode  INSEE  Commune  Lieu-dit  Section  Num\u00e9ro  |\nRoute  des  AD 188  2100\nMARCHELEPOT-MISERY  Flandres\nTOTAL  2100\nDECIDE: \nARTICLE 1 \nLe terrain nu, appartenant \u00e0 SNCF R\u00e9seau, Route des Flandres, \u00e0 MARCHELEPOT-MISERY (80), \ntel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous \nteinte rose/rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. \nCode INSEE Commune Lieu-dit R\u00e9f\u00e9rences cadastrales Surface (m2) \nSection Numero \n80200 \nMARCHELEPOT-MISERY Route des \nFlandres AD 188 \n________________ 2100 \n_______________ \nTOTAL 2100 \nARTICLE 2 \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de la Somme et au Ministre \ncharg\u00e9 des Transports. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du \nd\u00e9partement de la Somme. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \nFait \u00e0 hILE \nLe 16/10/2024 \nInterne SNCF R\u00e9seau SNCF R\u00e9seau - 80-2024-10-16-00010 - D\u00e9cision du 16 octobre de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire de terrain sis \u00e0\nMARCHELEPOT-MISERY 24\nDECISION  DE DECLASSEMENT  DU DOMAINE  PUBLIC\n(Etablie  en deux  exemplaires  originaux)\nR\u00e9f. SPA  :\nSNCF  R\u00e9seau\nVu le code  des  transports,  notamment  son  article  L. 2111-21  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  et notamment  ses articles  L. 2141-1\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-1587  du 31 d\u00e9cembre  2019  approuvant  les statuts  de la soci\u00e9t\u00e9  SNCF  R\u00e9seau  et portant\ndiverses  dispositions  relatives  a la soci\u00e9t\u00e9  SNCF  R\u00e9seau  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-1516  du 30 d\u00e9cembre  2019  relatif  aux  r\u00e8gles  de gestion  domaniale  applicables  \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9  SNCF  R\u00e9seau  et sa filiale  mentionn\u00e9e  au 5\u00b0 de l'article  L. 2111-9  du Code  des  transports  (SNCF  Gares\n& Connexions),  notamment  son article  3,\nVu l'Arr\u00eat\u00e9  du Ministre  de l'\u00c9cologie,  du d\u00e9veloppement  durable  et de l'\u00e9nergie  du 25 juin 2015  fixant  les\nobligations  d'information  de l'Autorit\u00e9  de r\u00e9gulation  des  activit\u00e9s  ferroviaires  et routi\u00e8res  (ARAFER)  des\nprojets  de d\u00e9classement  de la SNCF,  SNCF  R\u00e9seau  et SNCF  Mobilit\u00e9s,\nVu la d\u00e9cision  SIEGE-DP-E1-DGCS-0010  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoirs  du pr\u00e9sident-directeur  g\u00e9n\u00e9ral  au\ndirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  clients  et services\nVu la d\u00e9cision  DTERR-DP-E2-DGCS-0060  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoirs  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  clients  et\nservices  au directeur  territorial  Hauts-de-France\nVu l'autorisation  de la pr\u00e9fecture  en date  du 02/02/2024,\nConsid\u00e9rant  que  le bien  n'est  plus  affect\u00e9  aux  missions  de la SA SNCF  R\u00e9seau.\nInterne  SNCF  R\u00e9seau\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \nR\u00e9f. SPA \nSNCF R\u00e9seau \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1 \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et portant \ndiverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale applicables \u00e0 la \nsoci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares \n& Connexions), notamment son article 3, \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015 fixant les \nobligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER) des \nprojets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s, \nVu la d\u00e9cision SIEGE- DP-E1-DGCS- 0O10 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident- directeur g\u00e9n\u00e9ral au \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services \nVu la d\u00e9cision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral clients et \nservices au directeur territorial Ha uts-de-France \nVu l'autorisation de la pr\u00e9fecture en date du 02/02/2024, \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau. \nInterne SNCF R\u00e9seau SNCF R\u00e9seau - 80-2024-10-16-00010 - D\u00e9cision du 16 octobre de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire de terrain sis \u00e0\nMARCHELEPOT-MISERY 25\nARTICLE  1\nLe terrain  nu, appartenant  \u00e0 SNCF  R\u00e9seau,  Route  des Flandres,  a MARCHELEPOT-MISERY  (80),DECIDE  :\ntel qu'il  apparait  dans  le tableau  ci-dessous  et sur le plan  joint  \u00e0 la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sous\nteinte  rose/rouge,  est d\u00e9class\u00e9  du domaine  public  ferroviaire.\nCode  INSEE  Commune Lieu-ditR\u00e9f\u00e9rences  cadastrales Surface  (m?)\nARTICLE  2\nCopie  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  communiqu\u00e9e  au Pr\u00e9fet  du D\u00e9partement  de la Somme  et au Ministre\ncharg\u00e9  des  Transports.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  de d\u00e9classement  sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  du\nd\u00e9partement  de la Somme.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au Bulletin  Officiel  de SNCF  R\u00e9seau,\nFait  \u00e0 LILLE\nLe 16/10/2024\nInterne  SNCF  R\u00e9seauSection  Num\u00e9ro\nRoute  des  AD 188  2100\nMARCHELEPOT-MISERY  Flandres\nTOTAL  2100\nARTICLE 1 \nLe terrain nu, appartenant \u00e0 SNCF R\u00e9seau, Route des Flandres, \u00e0 MARCHELEPOT-MISERY (80), \ntel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous \nteinte rose/rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. \nCode INSEE Commune Lieu-dit R\u00e9f\u00e9rences cadastrales Surface (m2) \nSection Numero \n80200 \nMARCHELEPOT-MISERY Route des \nFlandres AD 188 \n_______________ 2100 \n______________ _______________ \nTOTAL 2100 \nARTICIF 2 \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de la Somme et au Ministre \ncharg\u00e9 des Transports. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du \nd\u00e9partement de la Somme. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \nFait \u00e0 hILE \nLe 16/10/ 2024 \nInterne SNCF R\u00e9seau SNCF R\u00e9seau - 80-2024-10-16-00010 - D\u00e9cision du 16 octobre de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire de terrain sis \u00e0\nMARCHELEPOT-MISERY 26\nDECISION  DE DECLASSEMENT  DU DOMAINE  PUBLIC\n(Etablie  en deux  exemplaires  originaux)\nR\u00e9f. SPA  :\nSNCF  R\u00e9seau\nVu le code  des  transports,  notamment  son  article  L. 2111-21  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  et notamment  ses articles  L. 2141-1\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-1587  du 31 d\u00e9cembre  2019  approuvant  les statuts  de la soci\u00e9t\u00e9  SNCF  R\u00e9seau  et portant\ndiverses  dispositions  relatives  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SNCF  R\u00e9seau  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-1516  du 30 d\u00e9cembre  2019  relatif  aux  r\u00e8gles  de gestion  domaniale  applicables  \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9  SNCF  R\u00e9seau  et sa filiale  mentionn\u00e9e  au 5\u00b0 de l'article  L. 2111-9  du Code  des  transports  (SNCF  Gares\n& Connexions),  notamment  son  article  3,\nVu l'Arr\u00eat\u00e9  du Ministre  de l'\u00c9cologie,  du d\u00e9veloppement  durable  et de l'\u00e9nergie  du 25 juin 2015  fixant  les\nobligations  d'information  de l'Autorit\u00e9  de r\u00e9gulation  des  activit\u00e9s  ferroviaires  et routi\u00e8res  (ARAFER)  des\nprojets  de d\u00e9classement  de la SNCF,  SNCF  R\u00e9seau  et SNCF  Mobilit\u00e9s,\nVu la d\u00e9cision  SIEGE-DP-E1-DGCS-0010  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoirs  du pr\u00e9sident-directeur  g\u00e9n\u00e9ral  au\ndirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  clients  et services\nVu la d\u00e9cision  DTERR-DP-E2-DGCS-0060  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoirs  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  clients  et\nservices  au directeur  territorial  Hauts-de-France\nVu l'autorisation  de la pr\u00e9fecture  en date  du 02/02/2024,\nConsid\u00e9rant  que  le bien  n'est  plus  affect\u00e9  aux  missions  de la SA SNCF  R\u00e9seau.\nInterne  SNCF  R\u00e9seau\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \nR\u00e9f. SPA \nSNCF R\u00e9seau \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1 \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et portant \ndiverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale applicables \u00e0 la \nsoci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 50 de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares \n& Connexions), notamment son article 3, \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015 fixant les \nobligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER) des \nprojets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s, \nVu la d\u00e9cision SIEGE- DP-E1-DGCS- 0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident- directeur g\u00e9n\u00e9ral au \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services \nVu la d\u00e9cision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral clients et \nservices au directeur territorial Hauts- de-France \nVu l'autorisation de la pr\u00e9fecture en date du 02/02/2024, \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau. \nInterne SNCF R\u00e9seau SNCF R\u00e9seau - 80-2024-10-16-00010 - D\u00e9cision du 16 octobre de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire de terrain sis \u00e0\nMARCHELEPOT-MISERY 27","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2024-10-25T16:50:07+00:00","id":"56dd9d2597777012e6a346d305a479c728652eaa7738c6c9b7283bc4dc973040","name":"RAA n\u00b0208 du 25 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-25T16:03:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/49805/331181/file/recueil-2024-208-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}