{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2025-295\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\naux Affaires D\u00e9partementales\n07-2025-09-08-00006 - AP mise en demeure et suspension du 8-9-25\nCARRIERES ARDECH DE POUZZOLANE   RAA (6 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-09-08-00006\nAP mise en demeure et suspension du 8-9-25\nCARRIERES ARDECH DE POUZZOLANE   RAA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-08-00006 - AP mise en demeure et suspension du 8-9-25 CARRIERES ARDECH DE\nPOUZZOLANE   RAA 3\nExPR\u00c9FET .DE LARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b007-2025\nDE MISE EN DEMEURE ET DE SUSPENSION\nen application de l'article L.\u00a0171-7 et L.\u00a0171-8 du code de l'environnement\nde la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res Ard\u00e9choises de Pouzzolane, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 150 chemin des carri\u00e8res \n07 330 Thueyts, de r\u00e9gulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 18/07/2005 dans l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 aux lieux-dits \u00ab\u00a0Gimadet, Coste, Combeau\u00a0\u00bb \n07330 Thueyts\nLe  Pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che\nVu  le code de l'environnement, en particulier ses articles L181-25, L.171-6, L.171-7 , L.171-8, L.171-11,  \nL.172-1, L.511-1 et L.514-5\u00a0;\nVu l'article  R.511-9  du  code  de  l'environnement  constituant  la  nomenclature  des  installations  \nclass\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement,  notamment  les  deux  rubriques  de  cette  \nnomenclature ainsi libell\u00e9es\u00a0:\n\u2013\u00a0rubrique 2510 \u00ab\u00a0Exploitation de carri\u00e8re ou autre extraction de mat\u00e9riaux\n1. Exploitation de carri\u00e8res, \u00e0 l'exception de celles vis\u00e9es au 5 et 6.  (A \u2013 3)\n(\u2026)\u00bb\u00a0\n\u2013\u00a0rubrique  2515  \u00ab\u00a0Broyage,  concassage,  criblage,  ensachage,  pulv\u00e9risation,  nettoyage,  tamisage, \nm\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais et autres produits min\u00e9raux naturels ou artificiels ou de  \nd\u00e9chets non dangereux inertes \n1.  Installations  de  broyage,  concassage,  criblage,  ensachage,  pulv\u00e9risation,  lavage,  nettoyage,  \ntamisage, m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais et autres produits min\u00e9raux naturels ou artificiels  \nou  de  d\u00e9chets  non  dangereux  inertes,  en  vue  de  la  production  de  mat\u00e9riaux  destin\u00e9s  \u00e0  une  \nutilisation, \u00e0 l'exclusion de celles class\u00e9es au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-\n2. La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultan\u00e9ment au  \nfonctionnement de l'installation, \u00e9tant :\na) Sup\u00e9rieure \u00e0 200\u00a0kW (E)\nb) Sup\u00e9rieure \u00e0 40\u00a0kW, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 kW (D)\n(\u2026)\u00bb\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  NOR  INTP2520377D du  16  juillet  2025 portant  nomination  de  Monsieur  Beno\u00eet  \nTREVISANI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che\u00a0;\n3 avenue des Langories\n26\u00a0000 VALENCE\nT\u00e9l\u00a0: 04 75 82 46 46\n1/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne Rh\u00f4ne-Alpes\nUnit\u00e9 interd\u00e9partementale Dr\u00f4me-Ard\u00e8che\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-08-00006 - AP mise en demeure et suspension du 8-9-25 CARRIERES ARDECH DE\nPOUZZOLANE   RAA 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22/09/1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res et aux installations de  \npremier traitement des mat\u00e9riaux de carri\u00e8res\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations  \nde broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique \nn\u00b02515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\nVu le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  transmis  \u00e0  l'exploitant  par  courrier  \nrecommand\u00e9 en date du 10/07/2025, conform\u00e9ment aux articles L. \u00a0171-6 et L. \u00a0514-5 du code de  \nl'environnement\u00a0;\nVu l'appel t\u00e9l\u00e9phonique du 4/08/2025 de l'exploitant demandant de surseoir \u00e0 la mise en signature  \ndans l'attente de l'actualisation des plans\u00a0;\nVu le courrier du 20/08/2025 de l'exploitant signalant son d\u00e9saccord avec la mise en demeure,  \ndemandant de surseoir \u00e0 la mise en signature dans l'attente de l'actualisation des plans et sollicitant \nun rendez vous apr\u00e8s actualisation des plans\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que, lors de la visite en date du 27/05/2025, l'inspection des installations class\u00e9es a  \nconstat\u00e9 les faits suivants\u00a0:\n\u2013\u00a0 une installation relevant du r\u00e9gime de l'autorisation sous la rubrique 2510 de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es est exploit\u00e9e en sur-profondeur sans l'autorisation requise \u00a0: un surcreusement \nde la zone Est de la carri\u00e8re sur plus de 30 m de profondeur, constitutif d'une extraction ill\u00e9gale  \ndont les impacts n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s par l'\u00e9tude d'impact de 2004\u00a0;\n\u2013 \u00a0une installation relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement sous la rubrique 2515 de la nomenclature  \ndes  installations  class\u00e9es  est  exploit\u00e9e  sans  l'enregistrement  requis\u00a0:  la  puissance  install\u00e9e  des \ninstallations sur l'emprise de la carri\u00e8re est sup\u00e9rieure au 200 kW d\u00e9clar\u00e9\u00a0; \n\u2013\u00a0le plan d'exploitation de la carri\u00e8re, pr\u00e9sent\u00e9 au cours de l'inspection et dat\u00e9 du 14/09/2023, n'est \npas mis \u00e0 jour annuellement\u00a0;\n\u2013\u00a0la zone Est de la carri\u00e8re pr\u00e9sente un secteur d'instabilit\u00e9 marqu\u00e9 par l'\u00e9boulement d'une partie  \ndes mat\u00e9riaux ayant mis au jour des racines de la v\u00e9g\u00e9tation sus-jacente dont un arbre\u00a0;\n- de la pouzzolane est pr\u00e9sente sur le c\u00f4t\u00e9 de la route communale \u00e0 l'ouest de la carri\u00e8re \u00a0;  en  \nsurplomb l'exploitant a r\u00e9alis\u00e9 un stock important de mat\u00e9riaux 0/4 en limite de carri\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment les rubriques suivantes\u00a0:\n- 2510\u00a0: \u00ab\u00a0Exploitation de carri\u00e8re ou autre extraction de mat\u00e9riaux\u00a0\u00bb\n- 2515 \u00ab \u00a0Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulv\u00e9risation, nettoyage, tamisage, m\u00e9lange de  \npierres, cailloux, minerais et autres produits min\u00e9raux naturels ou artificiels ou de d\u00e9chets non  \ndangereux inertes\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  installations  \u00e9quipant  la  carri\u00e8re  poss\u00e8dent  une  puissance  totale  install\u00e9e  \nsup\u00e9rieure au seuil de la d\u00e9claration et que l'exploitation en sur-profondeur de la partie Est de la  \ncarri\u00e8re a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite du 27/05/2025, que ces faits rel\u00e8vent du d\u00e9faut du r\u00e9gime  \nde  l'autorisation  (en  application  de  l'article  L.  512-1  du  code  de  l'environnement)  ou  de  \nl'enregistrement ICPE (en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le fonctionnement des installations sus-vis\u00e9es sans autorisation ou enregistrement  \nen fonction du r\u00e9gime auquel elles sont soumises est susceptible de pr\u00e9senter de graves dangers et  \ninconv\u00e9nients  pour  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.511-1  du  code  de  l'environnement,  \nnotamment pour les sols, les eaux de surface, les eaux souterraines et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les installations sus-vis\u00e9es sont dans l'emprise de la carri\u00e8re ;\n2/6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-08-00006 - AP mise en demeure et suspension du 8-9-25 CARRIERES ARDECH DE\nPOUZZOLANE   RAA 5\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en \ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res Ard\u00e9choises de Pouzzolane de r\u00e9gulariser sa situation administrative  \nau titre des rubriques ICPE n\u00b0 2510 (pour la partie r\u00e9alis\u00e9e en sur-profondeur) et 2515\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'article L.171-7 dispose que \u00a0la mise e n demeure\u00a0: \u00ab\u00a0peut, par le m\u00eame acte ou par  \nun acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets  \net dispositifs ou la poursuite des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements jusqu'\u00e0 ce qu'il ait  \n\u00e9t\u00e9  statu\u00e9  sur  la  d\u00e9claration  ou  sur  la  demande  d'autorisation,  d'enregistrement,  d'agr\u00e9ment,  \nd'homologation ou de certification, \u00e0 moins que des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et en particulier la  \npr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code ne s'y opposent.\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucun motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou de pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s n'est de  \nnature \u00e0 laisser persister l'exploitation en sur-profondeur de la carri\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'exploitation  en  sur-profondeur  (sans  titre)  de  la  carri\u00e8re  est  susceptible  de \npr\u00e9senter de graves dangers et inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code \nde l'environnement, notamment pour l'instabilit\u00e9 et la pollution des sols, des eaux de surface et des \neaux souterraines\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, d\u00e8s lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exploitation en sur-profondeur \nde la partie Est de la carri\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant les quantit\u00e9s tr\u00e8s importantes de pouzzolane extraites en sur-profondeur sur ce site  \nrepr\u00e9sentant plusieurs dizaines de m\u00e8tres de hauteur sur une surface de plusieurs centaines de  \nm\u00e8tres carr\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement de mettre en \ndemeure  la  soci\u00e9t\u00e9  Carri\u00e8res  Ard\u00e9choises  de  Pouzzolane  de  respecter  l'article  7 .7  de  l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b02005-199-8 du 18 juillet 2005\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement de mettre en \ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res Ard\u00e9choises de Pouzzolane de faire r\u00e9aliser une \u00e9tude de stabilit\u00e9 de  \nla carri\u00e8re et du stock pr\u00e9sent en limite de route communale \u00a0; de mettre en \u0153uvre des dispositions \npour assurer la stabilit\u00e9 de la carri\u00e8re et de disposer d'une bande de s\u00e9curit\u00e9 sur la partie sommitale \nde l'\u00e9boulement\u00a0; de mettre en \u0153uvre des dispositions pour assurer la stabilit\u00e9 du stock sus-vis\u00e9 (ou \nson d\u00e9placement) et de veiller \u00e0 ce que la route soit en permanence exempte de mat\u00e9riaux issus de \nla carri\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'un secteur d'instabilit\u00e9 marqu\u00e9 par l'\u00e9boulement d'une partie des  \nmat\u00e9riaux  est  susceptible  de  pr\u00e9senter  de  graves  dangers  et  inconv\u00e9nients  pour  les  int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.511-1  du  code  de  l'environnement,  notamment  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \npersonnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'article L.181-25 du code de l'environnement impose aux installations class\u00e9es pour \nla protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation, une \u00e9tude de dangers qui pr\u00e9cise les  \nrisques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \n\u00e0 l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe \u00e0 l'installation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers remise lors du d\u00e9p\u00f4t de la derni\u00e8re demande d'autorisation n'a  \npas int\u00e9gr\u00e9 l'\u00e9boulement sus-vis\u00e9 et les d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux sur la route communale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les observations de l'exploitant ne permettent pas de lever les non-conformit\u00e9s et  \nles risques d'instabilit\u00e9 constat\u00e9s par l'inspecteur lors de sa visite du 27/05/2025 ; consid\u00e9rant en  \noutre que s'agissant du sur-creusement il est d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli sur le plan actualis\u00e9 de l'exploitant dat\u00e9 de  \n2023 pr\u00e9sent\u00e9 lors de l'inspection du 27/05/2025;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\u00a0;\n3/6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-08-00006 - AP mise en demeure et suspension du 8-9-25 CARRIERES ARDECH DE\nPOUZZOLANE   RAA 6\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLa  soci\u00e9t\u00e9  Carri\u00e8res  Ard\u00e9choises  de  Pouzzolane exploitant  une  carri\u00e8re  et  des  installations  de  \ntraitement des mat\u00e9riaux situ\u00e9e  aux lieux-dits \u00ab \u00a0Gimadet, Coste, Combeau \u00a0\u00bb sur la commune de  \nThueyts  (07330) est  mise  en  demeure  de  r\u00e9gulariser  sa  situation  administrative  concernant  la  \nrubrique ICPE n\u00b02510 en\u00a0:\n- respectant les plans de phasage de l'exploitation joints en annexes 2 a \u2013 b \u2013  \u2013 d \u2013 e \u2013 f  \u00e0  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/07/2005 (conf\u00e8re article 7 .5 de l'AP du 18/07/2005)\u00a0;\n- arr\u00eatant toute extraction sur le secteur Est de la carri\u00e8re pr\u00e9sentant une sur-profondeur\u00a0;\n- transmettant un dossier d\u00e9taillant les impacts li\u00e9s \u00e0 cette extraction ill\u00e9gale ainsi que les  \nconditions de remise en \u00e9tat.\nArticle 2\nL'exploitation r\u00e9alis\u00e9e au niveau du secteur Est o\u00f9 se situe le sur-creusement par la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res \nArd\u00e9choises de Pouzzolane  situ\u00e9e  aux lieux-dits \u00ab \u00a0Gimadet, Coste, Combeau \u00a0\u00bb 07330 Thueyts  est  \nsuspendue.\nArticle 3\nLa soci\u00e9t\u00e9 est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative concernant la rubrique  \nICPE n\u00b02515 soit, en\u00a0d\u00e9posant un dossier de porter \u00e0 connaissance conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.181-14 \ndu code de l'environnement \u00a0; soit, en r\u00e9duisant la puissance install\u00e9e afin de ne pas d\u00e9passer  \n200\u00a0kW, dans le respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/07/2005.\nArticle 4\nLa soci\u00e9t\u00e9 est mise en demeure de respecter l'article 7 .7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02005-199-8 du 18  \njuillet 2005 en faisant r\u00e9aliser un plan d'exploitation de la carri\u00e8re conforme aux prescriptions de  \nl'article 7 .7 sus-vis\u00e9 et en le transmettant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 5\nLa  soci\u00e9t\u00e9  est  mise  en  demeure  de  faire  r\u00e9aliser,  par  un  bureau  d'\u00e9tude  comp\u00e9tent  en  \ng\u00e9otechnique, une \u00e9tude de stabilit\u00e9 des fronts en exploitation, des fronts exploit\u00e9s et des fronts  \nremis en \u00e9tat, ainsi que du stock de mat\u00e9riaux pr\u00e9sent en limite de route communale.\nCette \u00e9tude d\u00e9terminera les \u00e9ventuelles mesures pr\u00e9ventives ou curatives devant \u00eatre mises en  \n\u0153uvre afin de garantir la stabilit\u00e9 de chacune de ces zones et permettant  de disposer d'une bande \nde s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaire de minimum 10\u00a0m sur la partie sommitale de l'\u00e9boulement.\nArticle 6\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants\u00a0:\n4/6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-08-00006 - AP mise en demeure et suspension du 8-9-25 CARRIERES ARDECH DE\nPOUZZOLANE   RAA 7\n- imm\u00e9diatement, l'exploitant respectera les plans de phasage de l'exploitation, arr\u00eatera  \ntoute extraction sur le secteur Est de la carri\u00e8re pr\u00e9sentant une sur-profondeur, veillera \u00e0 \nce que la route soit en permanence exempte de mat\u00e9riaux issus de la carri\u00e8re\u00a0;\n- dans un d\u00e9lai de  2\u00a0semaines, l'exploitant fera conna\u00eetre laquelle de ces options il retient  \npour satisfaire \u00e0 la mise en demeure de r\u00e9gularisation de la situation administrative  \nrelative \u00e0 la rubrique ICPE n\u00b02515\u00a0;\n- dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier  de dossier de porter \u00e0 connaissance  \npour demander la r\u00e9gularisation de la situation administrative relative \u00e0 la rubrique ICPE  \nn\u00b02515, ce dernier doit \u00eatre transmis dans un d\u00e9lai de 2\u00a0mois\u00a0;\n- dans  le  cas  o\u00f9  il  opte  pour  la  r\u00e9duction  de  la  puissance  install\u00e9e  des  installations  \nrelatives  \u00e0  la  rubrique  ICPE  n\u00b02515,  l'information  assortie  de  modes  de  preuve,  est  \ntransmise au pr\u00e9fet sous 2\u00a0mois\u00a0;\n- dans un d\u00e9lai d'un mois, l'exploitant transmettra le plan d'exploitation de la carri\u00e8re\u00a0;\n- dans un d\u00e9lai de 2 mois, l'exploitant transmettra le bon de commande pour la r\u00e9alisation \nd'un dossier d\u00e9taillant les impacts de l'extraction ill\u00e9gale. Le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de ce  \ndossier est de 6 mois\u00a0;\n- dans un d\u00e9lai de 2 mois, l'exploitant transmettra le bon de commande pour la r\u00e9alisation \nd'une \u00e9tude de stabilit\u00e9 de la carri\u00e8re et du stock pr\u00e9sent en limite de route communale  \nafin d'envoyer celle-ci sous 4 mois\u00a0;\n- dans un d\u00e9lai de 6 mois , l'exploitant aura mis en \u0153uvre des dispositions pour assurer la  \nstabilit\u00e9 de la carri\u00e8re, la stabilit\u00e9 du stock sus-vis\u00e9 et disposer d'une bande de s\u00e9curit\u00e9  \nsur la partie sommitale de celle-ci\u00a0.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus  \nau  m\u00eame  article,  la  fermeture  ou  la  suppression  des  installations  sus-vis\u00e9es  sera  ordonn\u00e9e,  \nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant  \nconform\u00e9ment au II l'article L. 171-7 du code de l'environnement.\nArticle 8\nEn c as de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article  1, 2, 3, 4, 5  le  paiement d'une amende  \nadministrative  et  d'une  astreinte  journali\u00e8re  pourra  \u00eatre  ordonn\u00e9  \u00e0  l'encontre  de  l'exploitant  \nconform\u00e9ment au 4\u00b0 du II de l'article L.\u00a0171-8 du code de l'environnement.\nArticle 9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  de  \nl'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 10\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise  \n\u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative  \ncomp\u00e9tente, le tribunal administratif de LYON, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du code  \n5/6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-08-00006 - AP mise en demeure et suspension du 8-9-25 CARRIERES ARDECH DE\nPOUZZOLANE   RAA 8\nde justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou  \nde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa  requ\u00eate  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  ou  envoy\u00e9e  au  greffe  du tribunal  administratif  de  LYON,  ou  \nadress\u00e9e par voie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service accessible par Internet \u00e0 l'adresse \u00a0: \nwww.telerecours.fr.\nCet  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'une  demande  d'organisation  d'une  mission  de  \nm\u00e9diation, telle que d\u00e9finie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif de LYON.\nArticle 11\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  de  \nl'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le maire de la commune de Thueyts, le directeur \nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes,  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                           Fait \u00e0 Privas, le 8 septembre 2025\nle pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nBeno\u00eet TR\u00c9VISANI\n6/6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-08-00006 - AP mise en demeure et suspension du 8-9-25 CARRIERES ARDECH DE\nPOUZZOLANE   RAA 9","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-13T21:56:29+00:00","id":"56e2f2c138cc79f0d087f18917b9db8719dd8ebb74e50450a5222257c31ee4e9","name":"recueil-07-2025-295-recueil-du 9 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-09T16:15:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/29048/238408/file/recueil-07-2025-295-recueil-du%209%20septembre%202025.pdf"}