{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-207\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations /\n80-2025-10-17-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des\nactivit\u00e9s relatives aux Installations Class\u00e9es pour la Protection de\nl'Environnement dans le domaine agricole entre les DDPP de l'Aisne et\nde l'Oise et la DDPP de la Somme (6 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme /\nSecr\u00e9tariat de direction\n80-2025-10-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service de la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la Somme (3 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation\npublique, Rue Dejean, commune d'Amiens (6 pages) Page 14\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme /\n80-2025-10-03-00012 - SYSTEME D'INFORMATION (2 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-10-21-00001 - AP 25-713 autorisant la captation, l'enregistrement et\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 24\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations\n80-2025-10-17-00002\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des\nactivit\u00e9s relatives aux Installations Class\u00e9es pour\nla Protection de l'Environnement dans le\ndomaine agricole entre les DDPP de l'Aisne et de\nl'Oise et la DDPP de la Somme\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2025-10-17-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des activit\u00e9s\nrelatives aux Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement dans le domaine agricole entre les DDPP de l'Aisne et de\nl'Oise et la DDPP de la Somme\n3\nPREFETE PREFET PREFETDE L'AISNE DE L'OISE DE LA SOMMELibert\u00e9 Libert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 | \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des activit\u00e9s relatives aux Installations Class\u00e9es pourla Protection de l'Environnement dans le domaine agricole.entreLes directions d\u00e9partementales de la protection des populations de l'Aisne et de l'Oise,d'une partEtLa direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Somme,d'autre part\nVu le code de l'environnement, notamment le livre V,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de l'\u00c9tat,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2024 portant organisation de l'inspection de l'environnement, sp\u00e9cialit\u00e9installations class\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Somme,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2021 portant organisation de l'inspection de l'environnement, sp\u00e9cialit\u00e9installations class\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Aisne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2021 portant organisation de l'inspection de l'environnement, sp\u00e9cialit\u00e9installations class\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Oise,Vu l'avis favorable en pr\u00e9-CAR du 30 mai 2024 concernant la cr\u00e9ation d'un service mutualis\u00e9 au seinde la DDPP de la Somme,Consid\u00e9rant que l'inspection des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement (ICPE)\u00e0 caract\u00e8re agricole et agroalimentaire dans les d\u00e9partements de l'Aisne, de l'Oise et de la Sommeest confi\u00e9e aux directions d\u00e9partementales de la protection des populations (DDPP), selon lesarr\u00eat\u00e9s de r\u00e9partition entre les unit\u00e9s d\u00e9partementales de la Direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) et les DDPP sus-vis\u00e9es,Consid\u00e9rant que l'instruction des dossiers ICPE \u00e0 caract\u00e8re agricole et agroalimentaire requiert descomp\u00e9tences techniques et r\u00e9glementaires sp\u00e9cifiques, |Consid\u00e9rant que l'acquisition et le maintien du niveau de comp\u00e9tence requis n\u00e9cessite que lesagents charg\u00e9s de l'inspection des ICPE \u00e0 caract\u00e8re agricole et agroalimentaire soient affect\u00e9s \u00e0temps complet\u00e0 cette fonction,Consid\u00e9rant la difficult\u00e9 d'assurer un maintien des comp\u00e9tences et une continuit\u00e9 d'activit\u00e9lorsque les dotations d\u00e9partementales allou\u00e9es \u00e0 la mission sont faibles,\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2025-10-17-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des activit\u00e9s\nrelatives aux Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement dans le domaine agricole entre les DDPP de l'Aisne et de\nl'Oise et la DDPP de la Somme\n4\nConsid\u00e9rant que la mutualisation, entre les d\u00e9partements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, desactivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la mission ICPE dans les domaines agricole et agroalimentaire permet de pallier ces |difficult\u00e9s et d'assurer une meilleure ad\u00e9quation des moyens aux missions ICPE et un traitementhomog\u00e8ne de ces installations,Consid\u00e9rant le r\u00e9f\u00e9rentiel m\u00e9thodologique des visites d'inspection des installations class\u00e9es,Consid\u00e9rant l'approbation de la pr\u00e9sente convention par chacun des pr\u00e9fets sous l'autorit\u00e9desquels sont plac\u00e9s les services signataires,\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1.- Mutualisation des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la mission ICPE dans les domaines agricole etagroalimentaireLa mission ICPE dans les domaines agricole et agroalimentaire est prise en charge par le servicemutualis\u00e9 \u00ab Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \u00bb de la DDPP de la Somme.Ce service est pilot\u00e9 par la coordonnatrice r\u00e9gionale des installations class\u00e9es (CRIC) des Hauts deFrance qui assure la mission de cheffe de service.Le nombre d'inspecteurs composant le service est fonction de la somme des DO allou\u00e9es \u00e0 lamission ICPE pour chacune des DDPP, la DRAAF allouant ces sous-DO \u00e0 la DDPP de la Somme dansle cadre de sa mission de responsable d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du BOP 206.L'ensemble des agents (cheffe de service et inspecteurs) est rattach\u00e9 administrativement \u00e0 la DDPPde la Somme, \u00e0 l'exception d'un agent de la DDPP de l'Aisne qui reste rattach\u00e9 \u00e0 cette DDPP et sousson autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique jusqu'\u00e0 son d\u00e9part en retraite. Au d\u00e9part de cet agent, tout nouveauposte sera ouvert \u00e0 la DDPP de la Somme.Les agents de ce service ont une Sonipetsnics r\u00e9gionale, conf\u00e9r\u00e9e par l'article R172-1 du Code del'Environnement.\nArticle 2.- Objet de la d\u00e9l\u00e9gation :Sont d\u00e9sign\u00e9s \u00ab d\u00e9l\u00e9gants \u00bb, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Aisneou son adjointe et la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ou sonadjoint et \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSomme ou son adjoint.Par la pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie en application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 sus-vis\u00e9, lesd\u00e9l\u00e9gants confient au d\u00e9l\u00e9gataire, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es infra et pour les \u00e9tablissements quisont de leur ressort conform\u00e9ment \u00e0 leurs arr\u00eat\u00e9s d'organisation sus-vis\u00e9s respectifs, la r\u00e9alisationdes activit\u00e9s suivantes:- l'instruction des dossiers de d\u00e9claration, d'enregistrement et d' autorisation, ainsi que desporter \u00e0 connaissance,- l'instruction des plaintes,- la proposition de la programmation,- les inspections relatives aux programmes d'inspection nationaux et r\u00e9gionaux, la r\u00e9dactiondes rapports et des propositions de suites et leur suivi,- les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la conditionnalit\u00e9 des aides de la politique agricolecommune,- la gestion des urgences,- les enregistrements dans le logiciel m\u00e9tier GUNenv et autres applications m\u00e9tier,- la r\u00e9daction de notes d'information \u00e0 l'attention du Pr\u00e9fet ou des services de la pr\u00e9fectureterritorialement comp\u00e9tents,- la r\u00e9daction des r\u00e9ponses aux demandes d'informations du public,- la r\u00e9daction des demandes d'avis relatifs aux projets de r\u00e9glementation,\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2025-10-17-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des activit\u00e9s\nrelatives aux Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement dans le domaine agricole entre les DDPP de l'Aisne et de\nl'Oise et la DDPP de la Somme\n5\n- la participation aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 D\u00e9partemental de |'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST) territorialement comp\u00e9tent, le cas \u00e9ch\u00e9ant,- la participation aux r\u00e9unions de la Mission Inter Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) etdu Comit\u00e9 Op\u00e9rationnel de Lutte contre la D\u00e9linquance Environnementale (COLDEN),territorialement comp\u00e9tents,- la participation aux r\u00e9unions de coordination organis\u00e9es par la coordonnatrice r\u00e9gionale desinstallations class\u00e9es (CRIC) aupr\u00e8s de la DREAL et aux r\u00e9unions r\u00e9gionales de la DREAL.Les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d'ex\u00e9cution des activit\u00e9s faisant l'objet de d\u00e9l\u00e9gation sont pr\u00e9cis\u00e9es dansles articles suivants.\nArticle 3.- Principes d'organisation |a) \u00c9laboration du programme annuel d'inspection :La programmation du service et de chaque inspecteur est d\u00e9finie par la cheffe de service. Elle tientcompte des temps partiels des agents, des vacances de poste, des tutorats et des formations.La programmation des inspections est d\u00e9finie \u00e0 l'\u00e9chelle des 3 d\u00e9partements, en lien avec lesinspecteurs et le service risque de la DREAL, dans le respect des orientations strat\u00e9giques del'inspection des installations class\u00e9es, des notes d'actions nationales et des demandespr\u00e9fectorales. Cette programmation est r\u00e9alis\u00e9e \u00e9quitablement entre les d\u00e9partements et tientcompte des dotations d\u00e9partementales respectives de chacun. En cas de vacance de posted'inspecteur, la programmation est adapt\u00e9e en proportion.Les programmes pr\u00e9visionnels annuels du service et de la r\u00e9gion sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'ensemble desdirecteurs des DDPP au cours d'une r\u00e9union se tenant au 1\u00b0 trimestre de chaque ann\u00e9e.Dans le cadre de la MISA, la programmation des inspections d'\u00e9tablissement de chaqued\u00e9partement est transmise \u00e0 chaque autorit\u00e9 fonctionnelle pour transmission \u00e0 la DDT(M)comp\u00e9tente dans le cadre de la gestion administrative du contr\u00f4le programmable unique en\u00e9levage d'animaux de rente.b) Modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement :Les d\u00e9l\u00e9gants sont les interlocuteurs privil\u00e9gi\u00e9s de la cheffe de service mutualis\u00e9 d'inspection ICPEet des inspecteurs de ce service vis-\u00e0-vis desquels ils assurent une autorit\u00e9 fonctionnelle pour lesICPE de leur d\u00e9partement. Les d\u00e9l\u00e9gants peuvent donner subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la cheffe duservice mutualis\u00e9 d'inspection ICPE pour les actes qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 signer.Le bureau de l'environnement de chaque d\u00e9partement, en sa qualit\u00e9 de guichet unique, assure latransmission des dossiers et des courriers directement au service mutualis\u00e9 \u00ab installations class\u00e9espour la protection de l'environnement \u00bb de la DDPP de la Somme.Les inspecteurs r\u00e9digent les rapports apr\u00e8s les avoir soumis au v\u00e9rificateur et \u00e0 l'approbateur, selonla cha\u00eene d\u00e9crite dans le r\u00e9f\u00e9rentiel m\u00e9thodologique. Ils r\u00e9digent \u00e9galement les propositions decourriers ou d'actes administratifs.Ils assurent la transmission du rapport et du projet de suites au bureau de l'environnement de laPr\u00e9fecture concern\u00e9e, apr\u00e8s validation de leur cheffe de service \u00e0 qui la fonction d'approbateur aest d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par la pr\u00e9sente convention par les directeurs. L'autorit\u00e9 fonctionnelle de la DDPP estmise en copie de cet envoi. Pour toutes les suites graves et impactantes pour l'administr\u00e9 ou lesdossiers litigieux ou politiquement sensibles, l'autorit\u00e9 fonctionnelle du d\u00e9partement est saisie pouravis pr\u00e9alablement \u00e0 l'envoi au bureau del'environnement comp\u00e9tent.L'inspecteur pr\u00e9sente en CODERST les dossiers dont il a assur\u00e9 l'instruction. Il peut \u00eatre remplac\u00e9par un des inspecteurs du service mutualis\u00e9 ou la cheffe de service.L'inspecteur r\u00e9alise l'archivage des dossiers et des documents sign\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative,sous format papier et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, selon les prescriptions de la cheffe de service.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2025-10-17-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des activit\u00e9s\nrelatives aux Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement dans le domaine agricole entre les DDPP de l'Aisne et de\nl'Oise et la DDPP de la Somme\n6\nLes \u00e9changes entre les inspecteurs et les autorit\u00e9s fonctionnelles s'effectuent pr\u00e9f\u00e9rentiellementpar voie num\u00e9rique. Les \u00e9changes des dossiers de d\u00e9claration, d'autorisation, d'enregistrement,sont effectu\u00e9s par voie postale ou en mains propres. ~Si l'information n'a pas \u00e9t\u00e9 faite en d\u00e9but d'ann\u00e9e \u00e0 l'occasion de la transmission de la liste desinspections programm\u00e9es, les inspecteurs du service mutualis\u00e9 informent le chef de service sant\u00e9 etprotection animales de la DDPP territorialement comp\u00e9tente de toute nouvelle inspection oucontr\u00f4le au plus tard une semaine avant sa r\u00e9alisation (en cas d'urgence ce d\u00e9lai est raccourci).Le lien avec la DDT(M) comp\u00e9tente dans le cadre de la gestion du contr\u00f4le administratifprogrammable unique est assur\u00e9 par la DDPP du d\u00e9partement concern\u00e9.c) R\u00f4le du chef de service :La cheffe de service assure l'encadrement manag\u00e9rial et technique de ses agents et le suivi del'activit\u00e9, s'assure de leur comp\u00e9tence, contribue au recrutement et \u00e0 la formation du personnel,g\u00e8re les demandes de cong\u00e9s et r\u00e9alise les entretiens professionnels.Elle poss\u00e8de la d\u00e9l\u00e9gation de signature de chaque directeur pour la fonction d'approbateur d\u00e9critedans le r\u00e9f\u00e9rentiel m\u00e9thodologique des visites d'inspection des installations class\u00e9es. En sonabsence, l'approbateur est le directeur de la DDPP territorialement comp\u00e9tente ou son adjoint.d) Continuit\u00e9 de service :Les inspecteurs s'apportent mutuellement soutien pour les activit\u00e9s relevant habituellement de leurcomp\u00e9tence technique etjuridique.En cas de vacance d'un poste d'inspecteur, la cheffe de service d\u00e9finit les priorit\u00e9s de travail et meten place une continuit\u00e9 de service concernant les missions de service public et les inspectionsrendues n\u00e9cessaires \u00e0 la suite d'incidents et d'accidents survenus sur des ICPE relevant dup\u00e9rim\u00e8tre d'une des DDPP concern\u00e9es.e) Bilan des activit\u00e9s du service :Un bilan des activit\u00e9s de contr\u00f4le et d'instruction de l'ann\u00e9e N est effectu\u00e9 par la cheffe de serviceen d\u00e9but d'ann\u00e9e N+1, et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'occasion de la r\u00e9union de programmation.\nArticle 4.- Moyens de fonctionnementLes moyens de fonctionnement des agents appartenant au service mutualis\u00e9 ICPE sont imput\u00e9s sur.le BOP 354 - action 1, allou\u00e9s \u00e0 la DDPP d\u00e9l\u00e9gataire. |\nArticle 5.- Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, d\u00e9finied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.\nArticle 6.- Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la conventionLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 la date de sa signature par l'ensemble des parties concern\u00e9es.Elle est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e de 5 ans et reconduite tacitement.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 la pr\u00e9sente convention sur l'initiative d'une des parties sous r\u00e9serve d'unenotification \u00e9crite de la d\u00e9cision de r\u00e9siliation, et de l'observation d'un d\u00e9lai de six mois de pr\u00e9avis.\nArticle 7.- Publication du documentLe d\u00e9l\u00e9gataire assure la diffusion de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2025-10-17-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des activit\u00e9s\nrelatives aux Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement dans le domaine agricole entre les DDPP de l'Aisne et de\nl'Oise et la DDPP de la Somme\n7\nFait \u00e0 Amiens en trois exemplaires, le #7 OCT. 2025Le d\u00e9l\u00e9gataire,a-Directrice de la DDPP de la Somme\nB\u00e9n\u00e9dicte SCHMITZ\nLes d\u00e9l\u00e9gants,\nLe Directeur de la DDPP de l'Aisne | La Directrice de {a DDPP de l'Oise\nMichel GUFRRINathalie pve ROLA\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2025-10-17-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des activit\u00e9s\nrelatives aux Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement dans le domaine agricole entre les DDPP de l'Aisne et de\nl'Oise et la DDPP de la Somme\n8\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2025-10-17-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des activit\u00e9s\nrelatives aux Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement dans le domaine agricole entre les DDPP de l'Aisne et de\nl'Oise et la DDPP de la Somme\n9\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2025-10-15-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du service de la publicit\u00e9\nfonci\u00e8re et de l'enregistrement de la Somme\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-10-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service de la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la Somme 10\nREPUBLIQUE | _ | |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesCentre des Finances publiquesService de publicit\u00e9 fonci\u00e8reet d'enregistrement de la Somm\u00e9 .44, rue du Soleil Levant - CS 85500 oO80107 ABBEVILLE CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 22 25 49 14M\u00e9l. : spfe.somme@dgfip.finances.gouv.fr\n| D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la SommeVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 |\u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 jJuin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques; | _Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16; ARRETE:Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation -de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme JACQUEMIN Val\u00e9rie, inspectrice divisionnaire de classe .normale, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d' admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 \u20ac;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de30 000 \u20ac ; :3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires\u00e0 |' ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans \u2014limitation de montant;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et,plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\u00e0 Mme CARPON Julie, inspectrice des finances publiques, a\u00e0 l'effetde signer:1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d' assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac; ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant riremise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la.limite de 15 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-10-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service de la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la Somme 11\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs\u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et,plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d' administration et de gestion du service.Article 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme LEMOINE C\u00e9cile, inspectrice des finances publiques, \u00e0l'effet de signer:1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la: limite de 15 000\u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de15 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans.limitation de montant; .4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs\u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et,plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme FARCY Catherine, inspectrice des finances publiques, \u00e0l'effet de signer : :. 1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux. fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d' admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de15 000 \u20ac ; |3\u00b0) les documents. n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs\u00e0 l'enregistrement et,_ plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Article 5D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les -d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'officeet, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de5 000\u20ac, au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9fonci\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d' administration et de gestion du service aux agents desfinances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s: : .BOCQUET Olivier AGUERRE Pierre BEAURAIN IngridPASSARD Chryst\u00e9le SELLIER Christelle PINCHOT Gr\u00e9goryDARDENNE Camille COURIAT David \u00a9 SINOQUET ThierryBUREL Nelly LENOIR Alexandra :_ LIGIER Camille _Article 6D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d' assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'officeet, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de2 000\u20ac, au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9fonci\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service aux agents des \u2014finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s: |\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-10-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service de la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la Somme 12\nDARDENNE Charlotte LENGAGNE Christophe | LEMOINE SebastienLIGNIER Emma LESAGE Pierre TROUILLER St\u00e9phanePOUILLE Marina |Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de.la SommeFait \u00e0 Abbeville, le 15 octobre 2025 |_ Le comptable,responsable du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8reet de l'enregistrement de la Somme\nPhilippe MARCASSINinspecteur divisionnaire des finances publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-10-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service de la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la Somme 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-10-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignement qui bordent les voies\nouvertes \u00e0 la circulation publique, Rue Dejean,\ncommune d'Amiens\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, Rue Dejean, commune d'Amiens 14\nPREFET Direction d\u00e9partementalevn LA SOMME des territoires et de la mergal de la Somme\nARRETEautorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'arbres d'alignementqui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publiqueRue Dejean, commune d'AmiensLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Pr\u00e9fet de laSomme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de M. Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eatsde classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0compter du 24 juin 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. XavierROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'arbresd'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique - Rue Dejean, communed'Amiens ;Vu le dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 le 10 octobre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 AmiensD\u00e9veloppement et compl\u00e9t\u00e9 le 22 octobre 2024, relatif aux travaux d'abattage d'arbresportant atteinte \u00e0 un alignement d'arbres situ\u00e9 le long de la rue Dejean, sur la communed'Amiens;Vu la consultation du public qui s'est tenue du 21 octobre au 11 novembre 2024 et l'absencede contributions ;Vu le dossier de demande d'autorisation modifi\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 6 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement de la ZAC Gare la Vall\u00e9e n\u00e9cessitent l'abattagede 15 peupliers italiens appartenant \u00e0 un alignement situ\u00e9 le long de la rue Dejean, au n\u00b0147,sur la commune d'Amiens;Consid\u00e9rant les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des atteintes port\u00e9es\u00e0 l'alignement d'arbres pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier compl\u00e9t\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, Rue Dejean, commune d'Amiens 15\nARRETE\nArticle 1er. - Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaireLa soci\u00e9t\u00e9 Amiens D\u00e9veloppement - SPL Vall\u00e9e id\u00e9ale d\u00e9veloppement, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 80 rue de la Vall\u00e9e - CS 81105 - 80011 AMIENS Cedex 1, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s leb\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e \u00e0 entreprendre les travaux d'abattage de 15 peupliers italiens. Cesarbres sont situ\u00e9s le long de la rue Dejean, au n\u00b0147 sur la commune d'Amiens.\nArticle 2. \u2014 LocalisationLes travaux d'abattage sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier modifi\u00e9 d'autorisationd'abattage d'arbres d'alignement, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, etses compl\u00e9ments et annexes, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions particuli\u00e8res d\u00e9finiesdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3. \u2014 Phase travauxLes 15 arbres \u00e0 abattre seront pr\u00e9alablement marqu\u00e9s.Les travaux d'abattage seront r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode hivernale 2025/2026 et dans tous les cas,avant le 31 mars 2026.Article 4. - Mesures de compensation et prescriptions techniques\u00c0 titre de compensation, plusieurs alignements comprenant un total de 144 arbres de hautetige et 74 c\u00e9p\u00e9es, seront cr\u00e9\u00e9s lors des travaux de la troisi\u00e8me tranche op\u00e9rationnelle quicorrespond \u00e0 la cr\u00e9ation de la rue de la vall\u00e9e prolong\u00e9e, \u00e0 la requalification de la rue Dejean,\u00e0 la reconversion du plateau ferroviaire et de l'ex-site du d\u00e9p\u00f4t de bus.Un plan ainsi que la liste des essences et leurs caract\u00e9ristiques sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les plants sont issus de p\u00e9pini\u00e8res europ\u00e9ennes ayant une pratique culturale vertueuse enfaveur de l'environnement.Les travaux de plantation seront r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode hivernale, soit avant le 1\u00b0 mars 2026.Les fosses de plantation seront 6 m\u00b0 pour les fosses en pleine terre et 18 m\u00b0 pour les fosses enterre-pierre au niveau de chaque arbre plant\u00e9.Une cuvette v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e en pied d'arbre permettra de favoriser l'\u00e9coulement des eaux vers lesyst\u00e8me racinaire. Le volume et la fr\u00e9quence d'arrosage seront adapt\u00e9s en fonction del'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats des sondes tensiom\u00e9triques install\u00e9es lors de la plantation.\nArticle 5. - Compte-rendu de travaux\u00c0 l'issue des travaux, un compte rendu est r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et est adress\u00e9 \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme.Article 6. - SuiviLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise un suivi N+1 et N+2 consistant \u00e0 v\u00e9rifier la bonne reprise des arbresplant\u00e9s et le bon \u00e9tat des arbres maintenus, N \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme l'ann\u00e9e d'ach\u00e8vementdes mesures compensatoires. Le compte rendu annuel sera adress\u00e9 \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme. Si l'\u00e9tat de sant\u00e9 des arbres plant\u00e9sn'est pas satisfaisant, ils devront \u00eatre remplac\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, Rue Dejean, commune d'Amiens 16\nArticle 7. - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'arbresd'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique - Rue Dejean, communed'Amiens \u2014 est abrog\u00e9.Article 8. - Autres r\u00e9glementationsCet arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas des autorisations rendues n\u00e9cessaires par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9. - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex1 - dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire del'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10. - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 la mairie d'Amiens.\n47 OCT. 2025Amiens, le\nSDartementalet de la merZT Xavier ROUSSET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, Rue Dejean, commune d'Amiens 17\nAnnexe 1: Plans de localisation\nAlignement plant\u00e9 en + |\n=\n| Parcelledu 147 Rue Dejean\nAlignement plant\u00e9 encompensation rue Dejean\nAnnexe4Bilan de plantations - Tranche 03, phase 1 et 2 - S dejean, VOS et Plateau ferroviaire \u00abCoeur de quartier\u00bbMgretsct\u00e9s CR\nnee EU\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, Rue Dejean, commune d'Amiens 18\nAnnexe 2 : essences et caract\u00e9ristiques des arbres plant\u00e9sau titre des mesures de compensations\nTypesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesTiges et solitairesC\u00e9p\u00e9esC\u00e9p\u00e9esC\u00e9p\u00e9esC\u00e9p\u00e9esC\u00e9p\u00e9esC\u00e9p\u00e9esC\u00e9p\u00e9esC\u00e9p\u00e9es\nRep\u00e8reACAPAsAiAgBnBuCbCsCmCcCaFaGbJnPaPsUhUsAlPpSaScStZsCoVi\nNomAcer campestreAcer platanoidesAlnus spaethiiAlnus incanaAlnus glutinosaBetula nigraBetula utilisCarpinus betulusCastanea sativaPopulus tremulaCornus masCorylus colurnaCeltis australisFraxinus angustifolia 'Reywood'Gingko bilobaJuglans nigraPrunus aviumPinus sylvestrisUlmus 'Hornestead'Ulmus resista 'Sapporo gold'Amelanchier arboreaPrunus padusSalix albaSalix cinereaSalix triandraZelkova serrataCornus sanguineaViburnum opulus\nFormeTigeTigeTigeBranchu de la baseBranchu de la baseBranchu de la baseTigeBranchu de la baseTigeTigeBranchu de la baseTigeTigeTigeForme naturelleBranchu de la baseTigeTigeTigeTigeC\u00e9p\u00e9eC\u00e9p\u00e9e solitaireC\u00e9p\u00e9eC\u00e9p\u00e9eC\u00e9p\u00e9eC\u00e9p\u00e9eSolitaireSolitaire\nForce20/2520/2520/2518/2018/2020/2520/2520/2520/2520/25SxTr25/3020/2520/2525/3020/2520/2530/3520/2520/25AxTrAxTr20/2520/2520/2520/253xTr2xTr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, Rue Dejean, commune d'Amiens 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, Rue Dejean, commune d'Amiens 20\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la\nSomme\n80-2025-10-03-00012\nSYSTEME D'INFORMATION\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00012 - SYSTEME D'INFORMATION 21\nDECISION N\u00b0 2025-36\u00c9tablissement publicde sant\u00e9 mentale Amiens, le 3 octobre 2025de la Somme\nDELEGATION DE SIGNATURESYSTEME D'INFORMATION\nLa directrice de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme,Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9 ;Vu le Code Civil ;Vu le Code du Travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme V\u00e9ronique GAILLARD en qualit\u00e9de directrice de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme, \u00e0 compter du 8 juillet 2024;Vu l'organigramme g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement ;\nDECIDE\nARTICLE 1 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Yves DELATTAIGNANT, ing\u00e9nieur informaticien, responsable du syst\u00e8med'information, \u00e0 l'effet de signer :1. les ordres de service pour les prestations relevant de sa comp\u00e9tence ;2. Les courriers relevant de la gestion du service, \u00e0 l'exception des courriers d'une particuli\u00e8re importance ;3. Les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et autorisations d'absence du personnel dela direction du syst\u00e8me d'information ;4. Les notes de service techniques relatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement du syst\u00e8me d'information,sous r\u00e9serve qu'elles n'aient pas d'incidence sur l'organisation des comp\u00e9tences des autres membres del'\u00e9quipe de direction ;5. Les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par le service du syst\u00e8med'information ;6. La d\u00e9claration des incidents graves de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information, sans pr\u00e9judice des autresd\u00e9clarations obligatoires.En cas d'absence, d'emp\u00e9chement ou d'indisponibilit\u00e9 de M. Jean-Yves DELATTAIGNANT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aM. Laurent HENOCH pour les points 1 \u00e0 6.ARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas PERRIN, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, \u00e0 l'effet de signer les bonsde livraison relatifs au mat\u00e9riel informatique.Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014Syst\u00e8me d'Information - Page 1 sur 2\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00012 - SYSTEME D'INFORMATION 22\nARTICLE 3 :Cette d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente. Elle prend effet a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Hauts de France \u2014 Pr\u00e9fecture de la Somme.\nLa directrice | L'ing\u00e9nieur hospitalier| Responsable du syst\u00e8(/ bat \u00c0 | d'information, yV4~ - \u2014 D Sb9 // 4 ASV. GAILLARD J.Y: DELATTAIGNANTLe technicien sup\u00e9rieur hospitalier\nN. PERRIN\nPublication :- Pr\u00e9fecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)- IntranetAffichage :- Direction G\u00e9n\u00e9rale- Direction des Ressources HumainesInformation :- Conseil de surveillance de l'\u00e9tablissementDestinataires :- Tous les agents mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation (pour mise en \u0153uvre)- Tr\u00e9sorier (pour information)- Dossier administratif individuel des agents mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation- Direction g\u00e9n\u00e9rale\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014Syst\u00e8me d'Information - Page 2 sur 2\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00012 - SYSTEME D'INFORMATION 23\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-10-21-00001\nAP 25-713 autorisant la captation,\nl'enregistrement et transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-21-00001 - AP 25-713 autorisant la captation, l'enregistrement et transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras sur des a\u00e9ronefs 24\n| Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/713PREFET |DE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EstelleCHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 21 octobre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une (01) cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre de la luttecontre le trafic de stup\u00e9fiants \u00e0 Amiens ; les cam\u00e9ras de la commune ne permettant pas de couvrirenti\u00e8rement le secteur et de caract\u00e9riser l'infraction, ni de d\u00e9terminer les points de chute des misesen cause ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains oude stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une (01) cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seuledur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre compris entre larue Lucien Lecointe, la D1, la rue Urillo, la rue Picasso, la D933, la rue Robert Schuman et la route deDoullens (voir plan) a Amiens (80), o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usagedes cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir lesdites atteintes ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e a la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; qu'au regard des cir\u00e9onstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\n= 1/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-21-00001 - AP 25-713 autorisant la captation, l'enregistrement et transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras sur des a\u00e9ronefs 25\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur lep\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme :ARR\u00caTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations des\u00e9curisation dans un p\u00e9rim\u00e8tre compris entre la rue Lucien Lecointe, la D1, la rue Urillo, la ruePicasso, la D933, la rue Robert Schuman et la route de Doullens (voir plan) a Amiens (80) dans lecadre de la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants. La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la strictedur\u00e9e de l'op\u00e9ration \u00e0 savoir le mercredi 22 octobre 2025 de 08h00 a 12h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 a une (01) cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type DJ1 MATRICE 4THERMAL.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe.Article 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 6: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale sont charg\u00e9es chacune en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Amiens, le 2 1 OCT. 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens.- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices administratives \u2014bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\u00ab 2/2:\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-21-00001 - AP 25-713 autorisant la captation, l'enregistrement et transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras sur des a\u00e9ronefs 26\nERA4as\u00d4Aug1709/8429%,\u00c0%SuatugyAgny,Oo2|aLgreFV,995ansuainzp2\u00e0LSDT\u00c0.Iaanbseyy'SUAILIYPeHgeEWOSWy\u2014SIAPEIIOFT|)aanhseywspur:9\npionalpun:\nL110537eyurgemgiYLodsup:1Ay\u00e9suneagDLAXVIYIINNOIid\\\"paguudkusauoo\neosUOP~-AUGUZIaG-SPUD\nUIMTYPIONSUSEUYAIRLIXOIGapaLyoyy\nLRZOW any\nSUSIUM/SuMapayySOSGUONSNAINYLyrt|ige\u0152UONSNSTNVHNALIAS\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-21-00001 - AP 25-713 autorisant la captation, l'enregistrement et transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras sur des a\u00e9ronefs 27","date":"2025-10-22","first_seen_on":"2025-10-22T08:35:15+00:00","id":"56eaecfecee3324d2b8cf57b891ec5ded6999a3523d9e22189b10b1fedc9c3bc","name":"RAA n\u00b0207 sp\u00e9cial du 22 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-22T07:43:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53867/354984/file/recueil-2025-207-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}