{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nDECEMBRE 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 109\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\n2\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET........................................................................................................................................................................................... 2\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices\nde divertissement et articles pyrotechniques                                                                                                                                                                                               \nArr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 \u2013 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques inflammables ou explosifs\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE............................................................................................................................................. 4\nD\u00c9CISION DU 2 D\u00c9CEMBRE 2023 PORTANT SUSPENSION DE L'ACTIVIT\u00c9 DE ST\u00c9RILISATION DE LA PHARMACIE \u00c0 \nUSAGE INT\u00c9RIEUR AU SEIN L'H\u00d4PITAL PRIV\u00c9 CENTRE MANCHE, SITE DE COUTANCES ..........................................................................\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des\nartifices de divertissement et articles pyrotechniques\nVU la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0  l'harmonisation  des\nl\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVU la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0  l'harmonisation  des\nl\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0  usage civil\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et  suivants  et R.2352-97 et\nsuivants  ;\nVU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323  ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nVU le  d\u00e9cret  2010-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de\ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1 er   juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu le d\u00e9cret  du 25 ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice de cabinet  du\npr\u00e9fet de la Manche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9,  pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010 -580  du  31  mai  2010\nrelatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques\ndestin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 1 e r juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nVu l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT  la  pratique  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Manche  de  l'usage  \u00e0  vocation  festive  des  artifices  de\ndivertissement et engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'utilisation  de  ces  artifices  a  pour  cons\u00e9quence  potentielle  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  attroupements\nsignificatifs  de  personnes,  que  ceux-ci  r\u00e9sultent  de  l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9  par  certains  badauds  pr\u00e9sents  sur  la  voie\npublique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nC O N S I D \u00c9 R A N T que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques  impose  des\npr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  au  regard  des  risques  encourus  pour  ceux  qui  les  manipulent  ou  pour  leur  entourage,\nnotamment les enfants  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les artifices des cat\u00e9gories Cl et F1, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e,  contribuent  aux  violences\nurbaines  en \u00e9tant  utilis\u00e9s comme moyen de propagation des  feux  dans  le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou\nde v\u00e9hicules ; que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0  adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de cat\u00e9gories\nsup\u00e9rieures ; et que, au surplus, cela contribue \u00e0 la clart\u00e9 et \u00e0 la lisibilit\u00e9 de la mesure pour le grand public ;\nC O N S I D \u00c9 R A N T \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques  de\nmani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur  la  voie  publique  est  de  nature  \u00e0  cr\u00e9er  des  d\u00e9s or dr es  et  mouv em ent s  de  pani que;\nqu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions\nde s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque\nr\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nproposition de la directrice de cabinet ;\nArt   1     :   L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de cat\u00e9gories C2, F2, C3, \nF3, C4, F4, P2 et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du d\u00e9partement de la Manche .\nArt 2     : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de cat\u00e9gories C2, F2, C3, F3, \nC4, F4, P2 et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du d\u00e9partement de la Manche .\nArt 3     :   Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent du  samedi 23 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 0h00 au mardi 2 janvier 2024 \u00e0 8h00 .\nArt 4     :   Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que  :\nla vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se d\u00e9roule sur \nterrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la \nd\u00e9fense) ;\nl'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et \narticles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs \n(arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie \nimm\u00e9diate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 \nune amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude.\nArt 5     :   Par d\u00e9rogation aux articles 1 et 2, sont autoris\u00e9es la vente et la mise en \u0153uvre d'artifices de divertissement et \nd'articles pyrotechniques \u00e0 des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 \nl'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en \u0153uvre des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articles \npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou \ndans le cadre des articles P2, d'une habilitation d\u00e9livr\u00e9e par un organisme agr\u00e9e pour ce type d'articles pyrotechniques \nau titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation d\u00e9livr\u00e9e par une administration publique, au titre de la seule\nutilisation.\n3\nArt 6     :   La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le  direct eur  \nd\u00e9par t em ent al  de  l a pol ic e nat ionale  du d\u00e9par t em ent  de l a M anche, le commandant  du groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale du d\u00e9partement  de la Manche,  les maires des communes du d\u00e9partement de la \nManche sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Manche.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE \nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification , soit : par recours gracieux\naupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante  :\nPr\u00e9fecture de la Manche - BP 70522 -50002 SAINT-L\u00d4\nVotre  recours  doit  \u00eatre  \u00e9crit,  exposer  vos  arguments  ou  faits  nouveaux  et  comprendre  la  copie  de  la  d\u00e9cision\ncontest\u00e9e.  par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le ministre de l' Int\u00e9rieur et des Outre-mer\nDirection des entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes\nService central des Armes et explosifs\nPlace Beauvau\n75008 PARIS\nCe recours  hi\u00e9rarchique  doit  \u00e9galement  \u00eatre \u00e9crit,  exposer  les arguments  ou faits  nouveaux  et  comprendre la copie\nde la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans  un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours       contentieux  \npar \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le  :\nTribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc - 14000 CAEN\nCe  recours  juridictionnel,  qui  n'a,  lui  non  plus,  aucun  effet  suspensif,  doit  \u00eatre  enregistr\u00e9  au  greffe  du  tribunal\nadministratif au plus tard avant l'expiration du 2 \u00e8me  mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou\nbien du 2\u00e8me  mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice \nadministrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site   www.telerecours.fr      \n\uf0bf\uf0bf\uf0bf\uf0bf\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 - R\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques, inflammables ou\nexplosifs \nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans\nles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  du pr\u00e9fet de la\nManche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nVu l'urgence ;\nCONSIDERANT que les risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e, et\nplus particuli\u00e8rement \u00e0 la veille de No\u00ebl, dans la nuit du 24 au 25 d\u00e9cembre, et lors de la nuit de la Saint-Sylvestre, du 31 d\u00e9cembre au\n1er janvier ;\nCONSID\u00c9RANT que le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 au niveau urgence attentat sur l'ensemble du territoire national ;\nCONSID\u00c9RANT que toutes mesures proportionnelles doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir toute atteinte significative \u00e0 l'ordre public et\nqu'ainsi,  il  est  n\u00e9cessaire  d'interdire  provisoirement  la vente  en  contenant  transportable  de  carburants  et  de  produits  chimiques,\ninflammables ou explosifs ;\nSur proposition du directeur de cabinet :\nArt 1 : L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme solide, liquide ou\ngazeuse, \u00e0 emporter en contenant transportable, \u00e0 l'exception des bouteilles de gaz et du carburant \u00e0 usage domestique, est interdite\nsur l'ensemble du d\u00e9partement du vendredi 22 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 20 heures au lundi 25 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 7h00 et du vendredi 29\nd\u00e9cembre 2023 \u00e0 20 heures au lundi 1er janvier 2024 \u00e0 7h00 ;\nArt 2     :   En application de l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de la premi\u00e8re classe. \nArt 3     :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen \u2013 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la\nd\u00e9cision (ou bien un recours hi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les\ndeux mois suivant la r\u00e9ponse.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet\nwww.telerecours.fr.\nArt 4 : La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\nde la Manche, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Manche et les maires du d\u00e9partement de la Manche sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nManche et dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cherbourg et \u00e0 Monsieur\nle Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Coutances.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\n4\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE\nD\u00e9cision du 2 d\u00e9cembre 2023 portant suspension de l'activit\u00e9 de st\u00e9rilisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein l'h\u00f4pital priv\u00e9\ncentre Manche, site de Coutances \nVU  le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinqui\u00e8me partie (parties l\u00e9gislative et\nr\u00e9glementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 \u00e0 R. 5126-33 ;\nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVU la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de M. Thomas DEROCHE en qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 de Normandie \u00e0 compter du 15 juillet 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pris par le Pr\u00e9fet de La Manche le 19 mars 1949 accordant la licence N\u00b0 7 en vue de la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 usage\nint\u00e9rieur au sein de la maison de sant\u00e9 chirurgicale situ\u00e9e 26 rue St Pierre \u00e0 Coutances (50200);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pris par le Pr\u00e9fet de La Manche le 28 f\u00e9vrier 1955 autorisant le transfert de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur situ\u00e9e 26 rue St\nPierre \u00e0 Coutances (50200) rue de la Croute \u00e0 Coutances (50200) dans la Clinique Henri GUILARD reconstruite;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re et ses annexes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pris par le Pr\u00e9fet de La Manche le 5 f\u00e9vrier 2003 autorisant la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique Henri GUILARD\nsitu\u00e9e \u00e0 Coutances (50200) \u00e0 assurer l'activit\u00e9 facultative de pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2011 relatif au management de la qualit\u00e9 de la prise en charge m\u00e9dicamenteuse et aux m\u00e9dicaments dans les\n\u00e9tablissements de sant\u00e9 ;\nVU la d\u00e9cision du 16 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 18 juillet 2023 par le Directeur de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Centre Manche, site de Coutances, situ\u00e9 3 rue de la Cro\u00fbte\n(50200 Coutances), relatif au renouvellement l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) pour les missions de base et la\npr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles ;\nVU l'avis d\u00e9favorable en date du 3 novembre 2023 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens en raison de la pr\u00e9sence de\nplusieurs non conformit\u00e9s aux bonnes pratiques de la pharmacie hospitali\u00e8re;\nVU le rapport  du  15  novembre  2023  \u00e9tabli  par  le pharmacien  inspecteur  de  sant\u00e9  publique  de  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de\nNormandie ;\nVU le courrier de mise en demeure du 16 novembre 2023, \u00e9tabli dans le cadre de l'article L. 5126-4 du code de la sant\u00e9 publique,\nadress\u00e9 au Directeur de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Centre Manche, site de Coutances ; \nVU les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses apport\u00e9s par le Directeur de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Centre Manche par courriels dat\u00e9s du 7 et 19 novembre puis 1er\nd\u00e9cembre ; \nCONSIDERANT que le Directeur l'H\u00f4pital Priv\u00e9 centre Manche site de Coutances a sollicit\u00e9 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\nen vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) pour les missions de base et la pr\u00e9paration\ndes dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles ;\nCONSIDERANT que le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie s'est rendu sur site le\nlundi 13 novembre 2023 en pr\u00e9sence du Directeur de l'\u00e9tablissement ; \nCONSIDERANT qu'un courrier de mise en demeure assorti d'un rapport a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au Directeur l'H\u00f4pital Priv\u00e9 centre Manche site de\nCoutances le 17 novembre 2023 ; \nCONSIDERANT que le rapport \u00e9tabli par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie fait\n\u00e9tat, de 44 non conformit\u00e9s majeures concernant l'unit\u00e9 de st\u00e9rilisation dont 11 concernent les locaux ayan t donn\u00e9 lieu \u00e0 une mise en\ndemeure de lever l'ensemble des non-conformit\u00e9s relev\u00e9es dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du 16 novembre 2023, soit jusqu'au 1 er\nd\u00e9cembre 2023 pour l'unit\u00e9 de st\u00e9rilisation ;\nCONSIDERANT que le rapport \u00e9tabli par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie fait\n\u00e9galement \u00e9tat de nombreuses non-conformit\u00e9s majeures concernant la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ayant donn\u00e9 lieu\n\u00e0 une mise en demeure de lever l'ensemble des non-conformit\u00e9s relev\u00e9es dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter du 17 novembre 2023,\nsoit jusqu'au 17 d\u00e9cembre 2023 \nCONSIDERANT que les locaux de l'unit\u00e9 de st\u00e9rilisation sont insuffisants et inadapt\u00e9s et ne permettent pas de maintenir une pression\npositive au sein des locaux ; que, par ailleurs, l'inadaptation des surfaces ne permet pas de garantir l'efficacit\u00e9 du bionettoyage ;\nCONSIDERANT que le Directeur l'H\u00f4pital Priv\u00e9 centre Manche site de Coutances \u00e0 dans un premier temps adress\u00e9 des propositions\nd'am\u00e9nagement par courriel du 17 novembre 2023  ; qu'il apparait que les \u00e9l\u00e9ments transmis demeurent insuffisants pour lever les non-\nconformit\u00e9s ; qu'en effet, ils ne permettent pas d'appr\u00e9cier la nature des actions envisag\u00e9es ou leur impact et ne comprennent aucune\nmesure relative aux diff\u00e9rentes proc\u00e9dures o\u00f9 contr\u00f4les qualit\u00e9s ;\nCONSIDERANT, ainsi, que les \u00e9l\u00e9ments adress\u00e9s par courriel du 17 novembre 2023 ne comprennent aucune mise en conformit\u00e9 ni\naucune proposition de nature \u00e0 lever int\u00e9gralement les non-conformit\u00e9s suivantes :\n10 non conformit\u00e9s dont 6 majeures quant \u00e0 l'organisation et le personnel ; \n10 non conformit\u00e9s majeures s'agissant du mat\u00e9riel ;\n28 non conformit\u00e9s dont 9 majeures s'agissant des processus de st\u00e9rilisation ;\n3 non conformit\u00e9s majeures s'agissant du stockage ;\n5 non conformit\u00e9s dont 4 majeures s'agissant du syst\u00e8me qualit\u00e9 ;\nCONSIDERANT que cette absence de transmission ne permet pas de s'assurer des conditions d'asepsie r\u00e9glementaires, du respect des \nproc\u00e9dures qualit\u00e9 et par voie de cons\u00e9quence de la s\u00e9curit\u00e9 des patients au sein de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 centre Manche site de Coutances ;   \nCONSIDERANT que le Directeur l'H\u00f4pital Priv\u00e9 centre Manche site de Coutances a inform\u00e9 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9alisation \nde travaux au sein de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ; qu'il a assorti cette information de photographies permettant de constater le \nd\u00e9marrage des travaux rendant impossible toute activit\u00e9 de st\u00e9rilisation ; \nCONSIDERANT que les travaux ainsi d\u00e9marr\u00e9s ne seront pas clos \u00e0 la date butoir pr\u00e9vue par la mise en demeure s'agissant de l'unit\u00e9 \nde st\u00e9rilisation ; qu'apr\u00e8s r\u00e9alisation de ces travaux, des d\u00e9marches de requalification de l'environnement seront n\u00e9cessaires ; que des \nactions correctives demeurent \u00e0 r\u00e9aliser s'agissant des autres non conformit\u00e9s constat\u00e9es ;\nCONSIDERANT que les obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 fixant les modalit\u00e9s\ndes dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, dans le cadre de la pr\u00e9vention de l'introduction dans la cha\u00eene d'approvisionnement l\u00e9gale de m\u00e9dicaments \nfalsifi\u00e9s (s\u00e9rialisation) ne sont pas remplies ; \nArt 1 : L'autorisation accord\u00e9e \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur l'H\u00f4pital priv\u00e9 du Centre Manche site de Coutances (50200) sise 3 bis rue\nde la Cro\u00fbte \u00e0 Coutances (50200) afin d'assurer l'activit\u00e9 facultative de pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles  est suspendue pour\nune dur\u00e9e de 4 mois \u00e0 compter de sa notification.\nArt 2 : La pr\u00e9sente suspension sera lev\u00e9e sur pr\u00e9sentation par le Directeur de l'H\u00f4pital priv\u00e9 du Centre Manche site de Coutances \u00e0 la\ntransmission d'un dossier attestant de l'op\u00e9rationnalit\u00e9 des nouveaux locaux. \nArt 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois : d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nr\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie,  espace Claude Monet,  2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ; d'un recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Sant\u00e9 et de la Pr\u00e9vention, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne\n75350 Paris SP 07 ; ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux  ; d'un recours contentieux\ndevant  le Tribunal  administratif  de Caen  -  3 rue Arthur-Leduc  14000  Caen.  La  saisine du tribunal  administratif  peut  se faire via\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens www.telerecours.fr\n5\nLe d\u00e9lai de recours prend effet pour l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision  ; pour les tiers, \u00e0 compter de\nla date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCes recours ne suspendent pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArt 4 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au demandeur et publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la r\u00e9gion Normandie et du\nd\u00e9partement de la Manche.\nArt 5: Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nSign\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2023 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  : Thomas DEROCHE","date":"2023-12-27","first_seen_on":"2025-07-18T12:31:47+00:00","id":"56f2209ea3f113a733cb9ea30c7eab4139beb7c7ab98ae9907a58e00c1f5d1d3","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0109","pdf_creation_date":"2023-12-22T14:19:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/59057/457036/file/SP%20109.pdf"}