{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-147\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard\n/\n30-2026-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisitions d'entreprise de\ntransports sanitaire pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde\nambulanci\u00e8re d\u00e9partementale du 11 au 15 juillet 2026  (6 pages) Page 3\n30-2026-06-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des  mesures d'urgence dans\nun logement sis  31 rue Traversi\u00e8re 4\u00e8me \u00e9tage porte gauche 30900 \nNIMES parcelle cadastr\u00e9e DV0200, Invariant fiscal 1890140722 (2 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU\nservice d'am\u00e9nagement territorial sud et urbanisme\n30-2026-07-09-00006 - D\u00e9cision favorable rendue par la CDAC du Gard\nlors de sa s\u00e9ance du 1er juillet 2026 sur le projet d'extension de\nl'Intermarch\u00e9 de N\u00eemes Courbessac, la cr\u00e9ation de deux boutiques\nind\u00e9pendantes et l'agrandissement de 2 \u00e0 6 pistes du drive de\nl'hypermarch\u00e9 de l'enseigne des Mousquetaires. (4 pages) Page 13\nPrefecture du Gard /\n30-2026-07-09-00003 - AP DS M F\u00e9lix BOUCHARD, DIR CAB, art L.325-1-2\ndu code de la route (4 pages) Page 18\nPrefecture du Gard / SAPSI\n30-2026-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-09-00009\nportant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 10 juillet 2026\nau mercredi 15 juillet 2026\n (6 pages) Page 23\n30-2026-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b030-2026-07-09-00010\nr\u00e9glementant temporairement la distribution\net la vente au d\u00e9tail d'artifices de divertissement, de carburants, de\nbouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimique ainsi que la\nconsommation d'alcool sur la voie publique dans le cadre \nde la f\u00eate\nnationale du 14 juillet 2026 (6 pages) Page 30\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2026-07-09-00001 - AP N\u00b0 26-07-19 AUTORISATION AVITAILLEMENT\nEN CARBURANT DES HELICOPTERES SUR L'HELISTATION DU CHU NIMES (3\npages) Page 37\n2\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2026-07-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisitions d'entreprise de\ntransports sanitaire pour assurer la continuit\u00e9 du\nservice de la garde ambulanci\u00e8re\nd\u00e9partementale du 11 au 15 juillet 2026 \nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisitions d'entreprise de\ntransports sanitaire pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale du 11 au 15 juillet 2026 3\nprin ArPREFETD U G A R D @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9OccitanieLibert\u00e9Egalit\u00e9ns D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du GardLe pr\u00e9fet du Gard\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARRETE PORTANT REQUISITION D'ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRESPOUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE DE LA GARDE AMBULANCIEREDEPARTEMENTALE DU SAMEDI 11 JUILLET 2026 AU MERCREDI 15 JUILLET 2026\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4\u00b0 pr\u00e9cisantles circonstances de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de r\u00e9quisition par le pr\u00e9fet ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 a L. 6313-1, etR. 6312-1 a R. 6312-23 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 d'Occitanie - M. MENGIN-LECREULX Fran\u00e7ois ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et deleur participation \u00e0 la garde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-3269 du 01 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de lagarde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement duGard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-4518 du 29 septembre 2023 modifiant le cahier des charges pourl'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans led\u00e9partement du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARS Occitanie en date du 25 juin 2026 portant organisation du tour de garde destransports sanitaires pour le d\u00e9partement du Gard\u2014 2\" semestre 2026 publi\u00e9 au RAA duGard sous le n\u00b0 30-2026-06-25-00007 ;\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisitions d'entreprise de\ntransports sanitaire pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale du 11 au 15 juillet 2026 4\nVu la d\u00e9cision ARS Occitanie n\u00b02026-3576 du 8 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature duDG ARS ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relativea la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaire urgents et de la participation desentreprises de transports sanitaires au service de garde ;Vu l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve en date du 26 juin 2026 des quatre f\u00e9d\u00e9rations repr\u00e9sentatives du transportsanitaire priv\u00e9 (FNAA, FNAP, CNSA et FNMS) appelant a un mouvement de mobilisation adestination de l'ensemble des entreprises de transport sanitaire priv\u00e9 a compter du 1er juillet2026,Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la sant\u00e9 publique, le serviced'aide m\u00e9dicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agr\u00e9ment de transportsanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, n\u00e9cessitant une r\u00e9ponse rapide etadapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat du patient ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la sant\u00e9 publique, une gardedes transports sanitaires est assur\u00e9e sur chaque territoire d\u00e9partemental ou interd\u00e9partementalau sein de la m\u00eame r\u00e9gion, \u00e0 tout moment de la journ\u00e9e ou de la nuit, afin d'apporter une r\u00e9ponseaux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide m\u00e9dicale urgente ;Consid\u00e9rant que les entreprises de transports sanitaires ont un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dansl'acheminement rapide des patients vers les lieux o\u00f9 ils re\u00e7oivent les soins, et plus largementdans le m\u00e9canisme de traitement des urgences m\u00e9dicales, qui ne peut donc pas fonctionner sansleur intervention ;Consid\u00e9rant que la bonne organisation de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale est n\u00e9cessaireafin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuit\u00e9 de r\u00e9ponse aux besoinsde transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilit\u00e9 d'uneentreprise de garde porte atteinte de mani\u00e8re grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge despatients et entraine une perte de chance pour les patients qui pourraient n\u00e9cessiter d'y avoirrecours ;Consid\u00e9rant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilit\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser lestransports sanitaires \u00e0 la demande du SAMU \u00e0 l'exception des VSAV des SDIS, dont lamobilisation excessive nuit gravement \u00e0 la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle du Service D\u00e9partementald'Incendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature \u00e0 porter atteinte de mani\u00e8res\u00e9rieuse \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge.Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,l'atteinte pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique est donc caract\u00e9ris\u00e9e etque celle-ci rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence incontestable ;Consid\u00e9rant la situation d'urgence, les risques qui en d\u00e9coulent pour l'acc\u00e8s aux soins urgentsde la population ainsi que l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 ces risques autrementqu'en utilisant la r\u00e9quisition d'entreprises de transports sanitaires pour la continuit\u00e9 du service dela garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale ;Sur proposition du Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'ARS du Gard agissant pard\u00e9l\u00e9gation du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisitions d'entreprise de\ntransports sanitaire pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale du 11 au 15 juillet 2026 5\nARRETEArticle 1\u00b0 : Pour assurer la garde ambulanci\u00e9re d\u00e9partementale, les entreprises de transportssanitaires participant au service de garde sont r\u00e9quisitionn\u00e9es du samedi 11 juillet 2026 \u00e0 00h00jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 23h59 selon les cr\u00e9neaux pr\u00e9vus dans l'annexe ci-jointe etconformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Occitanie en date du 25 juin 2026 portant organisation du tour degarde des transports sanitaires pour le d\u00e9partement du Gard \u2014 2\" semestre 2026 publi\u00e9 au RAAdu Gard sous le n\u00b0 30-2026-06-25-00007.Article 2 : Ces entreprises sont tenues d'effectuer leurs obligations de garde, dans les conditionspr\u00e9vues aux articles R.6312-17-1 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique ;Article 3 : Ces entreprises exerceront leurs obligations de garde avec leurs moyens mat\u00e9riels ethumains et seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-5-2 6\u00b0 du Code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale organisant les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des entreprises de transportssanitaires pour leur participation \u00e0 la garde d\u00e9partementale.Article 4 : Le refus d''ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9litqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conform\u00e9ment \u00e0 l'articlebs 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptiblede recours devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification ; le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : M. le Pr\u00e9fet du Gard et M. le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard dePARS Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,lequel sera notifi\u00e9 aux entreprises susnomm\u00e9es et dont copie sera adress\u00e9e au Service d'AideM\u00e9dicale Urgente (SAMU), \u00e0 M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'\u00e0 lacaisse primaire d'assurance maladie du Gard. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes. administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\n9 JUIL. 2026Fait \u00e0 N\u00ceMES, le |J\u00e9r\u00f4me a eaee\na *\nLe abe fet du Gard|\n3/6\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisitions d'entreprise de\ntransports sanitaire pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale du 11 au 15 juillet 2026 6\nANNEXE\nJUILLET 2026oan Secteur N\u00b02 jour Secteur 142 nuit. F\u00e9ri\u00e9s . :lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanchejours 1 2 3 4 5.Secteur 1 jour CIGALOISES | VIGANAISES | - CA CA ASSISTANCESecteur 2 jour GARDONS GARDONS GARDONS GARDONS GARDONSSecl\u00e9e nuit CEVENN CEVENN CEVENN CEVENN CEVENNjours 6 7 8 9 10 il 12Secteur 1 jour | VIGANAISES | CIGALOISES | VIGANAISES CA CIGALOISES | ASSISTANCE ASSISTANCESecteur 2 jour | GARDONS | GARDONS GARDONS - GARDONS : GARDONS THEROND THEROND-Seci&2 nuit AIGOUAL AIGOUAL BRIGNOLO BRIGNOLO THEROND THEROND THERONDjours 13 nt  15 16 17 18 _ 19\"Secteur 1 jour | VIGANAISES CA BRIGNOLO | CIGALOISES CA AIGOUAL | ASSISTANCESecteur 2 jour | GARDONS GARDONS GARDONS | GARDONS GARDONS GARDONS GARDONSSecl&2 nuit BERNARD BERNARD BERNARD BERNARD BERNARD BERNARD BERNARD\nSECTEUR ALES- HAUTE VALLEE DE LA CEZE JUILLET 2026Responsable secteurLUNDI | MARDI MERCREDI! JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE| 1 2 3 4 56h-14h | | ROUSSEL . ROUSSEL6h-14h _ RIBES | NAVARRO NAVARRO ALYTIS 4 SAISONS14h - 22h ROUSSEL ROUSSEL ROUSSEL MEDIDOC MEDIDOC.14h - 22h NAVARRO BUISSON BUISSON BUISSON FUMEL22h - 6h ALYTIS ALYTIS ARNAL ARNAL ARNAL| 6 7 8 5 10 11 126h-14h | _ ESF ESF6h-1\u00a2h | 4SAISONS | ST HILAIRE STHILAIRE | STHILAIRE ESF ARNAL BENZOUAOUI14h-22h | NAVARRO NAVARRO NAVARRO | 4SAISONS 4 SAISONS PHILIPPE PHILIPPE14h;:22h.}. ROUSSEL ROUSSEL ROUSSEL | ROUSSEL ROUSSEL | FUIMEL FUMEL22h-6h [CHARMASSON| CHARMASSON| CHARMASSON| MEDIDOC MEDIDOC MEDIDOC BUISSON.13 14 15 16 17 18 | 196h-14h ALYTIS ARNAL BENZOUAQUI6h-14h | 4SAISONS | 4 SAISONS ROUSSEL ARNAL ARNAL BUISSON | FUMEL14h -22h PHILIPPE | ST HILAIRE RIBES NAVARRO | NAVARRO ROUSSEL ROUSSEL14h-22h | NAVARRO NAVARRO NAVARRO 4 SAISONS ROUSSEL NAVARRO NAVARRO22h-6h BUISSON BUISSON _| CHARMASSON| CHARMASSON| CHARMASSON| CHARMASSON CHARMASSON\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisitions d'entreprise de\ntransports sanitaire pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale du 11 au 15 juillet 2026 7\nCALENDRIER DES GARDES - JUILLET 2026SECTEUR N\u00b05LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE1 2 3 4 5de 6h \u00e0 13h TILLIER TILLIER TILLIER LA CHARTREUSE LES ARENESde 13h \u00e0 20h RAOUX RAOUX RAOUX LA CHARTREUSE LES ARENESde 20h \u00e0 6h VIEUX PONT | VIEUX PONT | VIEUX PONT | VIEUX PONT VIEUX PONT6 7 8 9 10 11 12de 6h \u00e0 13h ORSANNAISE TILLIER TILLIER TILLIER TILLIER LA CHARTREUSE LES ARENESde 13h \u00e0 20h RAOUX RAOUX RAOUX RAOUX RAOUX LA CHARTREUSE LES ARENESde 20h \u00e0 6h ST CHRISTOPHE | VIEUX PONT | VIEUX PONT | VIEUX PONT | VIEUX PONT | ST CHRISTOPHE | ST CHRISTOPHE13 14 15 16 17 18 19de 6h \u00e0 13h TILLIER TILLIER TILLIER TILLIER TILLIER LA CHARTREUSE LES ARENESde 13h \u00e0 20h RAOUX RAOUX RAOUX RAOUX RAOUX LA CHARTREUSE LES ARENESde 20h \u00e0 6h ST CHRISTOPHE | VIEUX PONT | VIEUX PONT | VIEUX PONT | VIEUX PONT | VIEUX PONT VIEUX PONT\nCALENDRIER DE GARDE 2025 SECTEUR 6 juil-26lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche1 2 3 4 5DE 6H-14H NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAISDE 14H-22H NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAISDE 22H-06H NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS6 7 8 9 10 Li 12DE 6H-14H NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAISDE 14H-22H NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAISDE 22H-06H NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS13 14 15 16 17 18 19DE 6H-14H NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAISDE 14H-22H NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAISDE 22H-06H NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS\nCALENDRIER DES GARDES juillet-26SECTEUR N\u00b07 BEAUCAIRELUNDI MARDI MERCREDI JEUDi VENDREDI SAMEDI DIMANCHE| 1! | 4 5de 6h \u00e0 14he 14h \u00e0 22hde 22h \u00e0 6h| 6 7 8 10 11 12de 6h \u00e0 14h ue\"\u00e0de 14h \u00e0 22h MSTRAde 22h \u00e0 6h| 13 15 17 18 19}de 6h \u00e0 14h ne\"\u00e0de 14h \u00e0 22h ec\"de 22h \u00e0 6h |\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisitions d'entreprise de\ntransports sanitaire pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale du 11 au 15 juillet 2026 8\nCALENDRIER DES GARDESJUILLET 2026SECTEUR N\u00b010Responsable ape Ee  \u00c0\nU\nAMBU 30SSESMBU 30 ABYSSES ABYSSES ABYAMBU 30 | \u00c0 ES SOLEILO\u00d9 MIDI ST GILLSOLEIL OU MIDIDe 22 h \u00e0 06h00 VANGHOHDU MOULINDU MOULIN DU MOULIN | OU a AnVasEs ABYSSES VANGHOHAMBU 30 AMBU 30 pu | STGILLES | SOLEIL VANGHOH DU MEN(De 22 h \u00e0 06h00 DUMAS O\u00d9 MIDI DU MIDI |De 22ha AMBU 30ABC DU MOULIN ABC MBU 30 ABYSSES ABYSSES ABYSSESAMBU 30 at 4 DU MIDI DU MIDI sesDe 22 h \u00e0 06h00 DUMAS OU MIDI\nSECTEUR GRAND NIMES SAMU JUILLET 2026Sate 6h/14n 14n/22h 22h/6hMERCREDI | 1 CA MEDICALL AMBU 30 France LA VAUNAGE JERRISE MONTAURY FranceJEUDI 2_| MONTAURY | AMBU 30 CA MONTAURY YL France CIGALE MONTAURYVENORED! | 3 MEDICALL | MONTAURY | AMBU 30 NA OPPIDUM JERRISE CA NAMEDICALL | NIMES AMBU YL LA VAUNAGE NEMAUSUS CAJERRISE COM JERRISE YL NEMAUSUS CIGALE\\UNDI_ | 6 CIGALE MONTAURY | AMBU30 | MONTAURY CA OPPIDUM | MONTAURY NAMARO! | 7 | MONTAURY | MONDIALGN France MONTAURY YL CA RENEVIER | MONTAURYMERCREDI | 8 | MONTAURY COM MEDICALL | MONTAURY France OPPIDUM | MONTAURY NAJEUDI 9 _| MONTAURY | AMBU30 JERRISE y MONTAURY CA CIGALE MONTAURYVENDREDI | 10 MEDICALL | MONTAURY | AMBU 30 NA LA VAUNAGE JERRISE AMBU30__| _NEMAUSUSYL MONTAURY France OPPIDUM JERRISE NACOM AMBU 30 France AMBU 30 MONTAURY | NEMAUSUSLUNDI | 13 | MONTAURY | AMBU30 CIGALE MONTAURY | AMBU30__| LAVAUNAGE | MONTAURY | AMBU30AMBU 30 COM OPPIDUM France MONTAURY | AMBU 30MERCREDI | 15 JERRISE MONTAURY France France MONTAURY | LAVAUNAGE | MONTAURY | AMBU30\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisitions d'entreprise de\ntransports sanitaire pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale du 11 au 15 juillet 2026 9\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2026-06-29-00012\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant des  mesures d'urgence dans\nun logement sis  31 rue Traversi\u00e8re 4\u00e8me \u00e9tage\nporte gauche 30900  NIMES parcelle cadastr\u00e9e\nDV0200, Invariant fiscal 1890140722\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-06-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des  mesures d'urgence\ndans un logement sis  31 rue Traversi\u00e8re 4\u00e8me \u00e9tage porte gauche 30900  NIMES parcelle cadastr\u00e9e DV0200, Invariant fiscal\n1890140722\n10\n| of P| Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PRE FET | D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du GardDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0Prescrivant des mesures d'urgence dans le logement sis 31 rue Traversi\u00e8re, 4eme \u00e9tageporte gauche, 30900 N\u00eemes. Parcelle cadastr\u00e9e DV0200. Invariant fiscal 1890140722Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment son article L1311-4VU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023, portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET;VU larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurYann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;VU le rapport de l'inspectrice de salubrit\u00e9 de la ville de N\u00eemes, exer\u00e7ant au titre du Servicecommunal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9, en date du 14/06/2026 ;VU le courrier du maire de N\u00eemes en date du 14/06/2026 ;VU les pr\u00e9cisions apport\u00e9es par le service instructeur par mail en date du 24/06/2026 ;Consid\u00e9rantque l'article L1311-4 du CSP stipule \u00ab En cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peutordonner l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate, tous droits r\u00e9serv\u00e9s, des mesures prescrites par les r\u00e8glesd'hygi\u00e8ne pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre.Lorsque les mesures ordonn\u00e9es ont pour objet d'assurer le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne enmati\u00e8re d'habitat et faute d'ex\u00e9cution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou \u00e0 d\u00e9faut lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement y proc\u00e8de d'office aux frais de celle-ci.La cr\u00e9ance de la collectivit\u00e9 publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvr\u00e9e commeen mati\u00e8re de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesuresne peut \u00eatre identifi\u00e9e, les frais expos\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'Etat \u00bb ;Consid\u00e9rant que le rapport du maire de N\u00eemes atteste que l'installation \u00e9lectrique du logementsusvis\u00e9, occup\u00e9 par M BOUARAK Achraf, est dangereuse du fait des motifs suivants :e \u00ab Plusieurs prises dans le logement sont arrach\u00e9es avec la pr\u00e9sence de fils apparents(dans la chambre 2, la prise situ\u00e9e sur le mur c\u00f4t\u00e9 gauche, dans le salon la prise c\u00f4t\u00e9mur de droite ainsi que celle au fond de la pi\u00e8ce \u00e0 l'angle droit, dans la cuisine la prisederri\u00e8re le frigo);e Pr\u00e9sence de fils d\u00e9nud\u00e9s au niveau du mur au-dessus de la porte des wc c\u00f4t\u00e9buanderie ; |e Le p\u00f4le terre n'est pas reli\u00e9 dans la cuisine;Pr\u00e9sence de fils apparents avec dominos au niveau du branchement derri\u00e9re lagazini\u00e8re \u00bb.Consid\u00e9rant que \u00ab l'installation \u00e9lectrique dans le logement pr\u00e9sente un risque d'\u00e9lectrisation,voire d'\u00e9lectrocution ou d'incendie pour les occupants. L'\u00e9tat de ce logement justifie6, rue du Mail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES CEDEX 2T\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2014 Fax : 04.66.76.09.10 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-06-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des  mesures d'urgence\ndans un logement sis  31 rue Traversi\u00e8re 4\u00e8me \u00e9tage porte gauche 30900  NIMES parcelle cadastr\u00e9e DV0200, Invariant fiscal\n1890140722\n11\nl'engagement d'une proc\u00e9dure d'urgence sur la base de l'article L1311-4 du Code de la sant\u00e9 .publique pour un danger ponctuel imminent \u00bb ;Consid\u00e9rant que cette situation n\u00e9cessite la r\u00e9alisation de mesures d' urgence visant \u00e0supprimer les risques;Sur demande du Maire de N\u00eemes,Arr\u00eate\nArticle 1Est ordonn\u00e9 au propri\u00e9taire du logement sis 31 rue Traversi\u00e8re, 4eme \u00e9tage porte gauche,30900 \u00e0 N\u00eemes, occup\u00e9 par M BOUARAK, de faire proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de 8 (huit) joursouvrables \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de |' installation\u00e9lectrique du logement susvis\u00e9.Le logement est la propri\u00e9t\u00e9 de Mme PORLAN Jeanne, 73 rue de la Gratte \u00e0 Mauguio (34130).Article 2Le propri\u00e9taire susvis\u00e9 devra informer le maire de N\u00eemes (prevention-risques@ville-nimes.fr)de la bonne r\u00e9alisation des travaux prescrits dans les d\u00e9lais impartis.En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites, le maire de Nimes, ou \u00e0 d\u00e9faut le pr\u00e9fet,proc\u00e9dera \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais du contrevenant. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant serarecouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 ainsi qu'au locataire dulogement susvis\u00e9. || sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nimes ainsi que sur la facade de l'immeuble.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Gard,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nimessitu\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010- 30941 Nimes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de N\u00eemes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Gard, et les agents de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0 compter de sanotification. N\u00eemes, le\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2026-06-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des  mesures d'urgence\ndans un logement sis  31 rue Traversi\u00e8re 4\u00e8me \u00e9tage porte gauche 30900  NIMES parcelle cadastr\u00e9e DV0200, Invariant fiscal\n1890140722\n12\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-07-09-00006\nD\u00e9cision favorable rendue par la CDAC du Gard\nlors de sa s\u00e9ance du 1er juillet 2026 sur le projet\nd'extension de l'Intermarch\u00e9 de N\u00eemes\nCourbessac, la cr\u00e9ation de deux boutiques\nind\u00e9pendantes et l'agrandissement de 2 \u00e0 6\npistes du drive de l'hypermarch\u00e9 de l'enseigne\ndes Mousquetaires.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00006 - D\u00e9cision favorable rendue par la CDAC du\nGard lors de sa s\u00e9ance du 1er juillet 2026 sur le projet d'extension de l'Intermarch\u00e9 de N\u00eemes Courbessac, la cr\u00e9ation de deux\nboutiques ind\u00e9pendantes et l'agrandissement de 2 \u00e0 6 pistes du drive de l'hypermarch\u00e9 de l'enseigne des Mousquetaires.\n13\n| wi a Direction d\u00e9partementalePREFET | des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService transversal, am\u00e9nagementet prospectiveAffaire suivie par : Lionel BALADIERT\u00e9l. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.fr\nD\u00c9CISION RENDUE PAR LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALdu Gard, r\u00e9unie le 1\u00b0 juillet 2026\nPortant examen du projet d'extension sur 1072 m\u00b0 de I'hypermarch\u00e9 de l'enseigne des Mousquetaires duquartier Courbessac a Nimes, dans l'espace vacant d'un magasin mitoyen ferm\u00e9 au public, la cr\u00e9ation dedeux cellules commerciales et le triplement des pistes de ravitaillement du drive de l'Intermarch\u00e9.\nVU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie.VU la loi n\u00b0 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises.VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique. oOVU la loi n\u00b0 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative \u00e0 l'\u00e9nergie et au climat.VU la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le r\u00e9chauffement climatique et lerenforcement de la r\u00e9silience.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif a l'am\u00e9nagement commercial.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demande d'autorisation d'exploitationcommerciale.VUle d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols.VU le Code de commerce.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, instituant une nouvelle commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial dans le d\u00e9partement du Gard, suite au renouvellement dumandat de ses membres pour la d\u00e9signation de nouveaux, pour un nouveau mandat de trois ans.\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00006 - D\u00e9cision favorable rendue par la CDAC du\nGard lors de sa s\u00e9ance du 1er juillet 2026 sur le projet d'extension de l'Intermarch\u00e9 de N\u00eemes Courbessac, la cr\u00e9ation de deux\nboutiques ind\u00e9pendantes et l'agrandissement de 2 \u00e0 6 pistes du drive de l'hypermarch\u00e9 de l'enseigne des Mousquetaires.\n14\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-07-19-0003 du 19 juillet 2024, modifiant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, par l'ajout de deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9espour si\u00e9ger au sein du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire etrepr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration des Associations C\u00e9venoles Environnement Nature. |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-03-19-00002 du 19 mars 2026, modifiant le second alin\u00e9a de l'article 1\u00b0de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024, par le remplacement en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9titulaire du coll\u00e8ge de la consommation et de la protection du consommateur, aupr\u00e8s de la CDAC duGard, de Madame Sabine TORREGROSA, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant l'Association Force Ouvri\u00e8redes Consommateurs du Gard (AFOC 30), par Madame Fabienne BESSAD.VU l'autorisation \u00e9crite d\u00e9livr\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es ANIBAL, par lasoci\u00e9t\u00e9 SC FONCIERE CHABRIERES, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe HERITIER, \u00e0 d\u00e9poser unedemande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) sur le site du magasin Intermarch\u00e9, Routed'Avignon, sur la commune de N\u00eemes, conform\u00e9ment aux dispositions vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-4 du Codede commerce.VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, dispens\u00e9e de permis de construire, d\u00e9pos\u00e9epar la SAS ANIBAL, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Geoffroy GOURY, sur la plate forme \u00ab d\u00e9marchenum\u00e9rique \u00bb, d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t des demandes AEC autonomes, le 6 mai 2026.VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te par le secr\u00e9tariat de laCDAC le 6 mai 2026 et enregistr\u00e9e le jour m\u00eame, conform\u00e9ment aux dispositions vis\u00e9es aux articlesL. 752-1, R. 752-6, R. 752-7 et R. 752-12 du Code de commerce, en vue de r\u00e9aliser les travauxd'am\u00e9nagement, tels que d\u00e9crits \u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2026 portant composition de la CDAC appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur lademande d'autorisation d'exploitation commerciale, dispens\u00e9e de permis de construire et d\u00e9pos\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es ANIBAL.VU le rapport d'instruction du 30juin 2026 \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer du Gard, qui conclut sur un avis d\u00e9favorable.\n- CONSID\u00c9RANT:- que le projet n'est pas compatible avec les dispositions du document d'am\u00e9nagement artisanal etcommercial qui accompagne le SCoT Sud Gard sur le plan des droits alimentaires accord\u00e9s \u00e0 la ville deN\u00eemes pour la p\u00e9riode 2019-2031. En effet, si la page 104 de l'analyse d'impact annonce qu'aucunesurface de vente de secteur 1 n'est venue consommer le quota autoris\u00e9 par le DAAC du SCoT sur lesp\u00e9riodes 2019-2026, puis 2026-2031, l'EPCI en charge de la gestion du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorialedonne des chiffres diff\u00e9rents.- que le DAAC estimait, \u00e0 l'\u00e9chelle du SCoT, les besoins en surfaces commerciales compris en 16 500 et21 500 m\u00b0 de surface de vente tous les six ans. Or, sur la seule p\u00e9riode 2019 (le SCoT Sud Gard ayant \u00e9t\u00e9approuv\u00e9 \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e) - 2024, ce ratioa \u00e9t\u00e9 all\u00e8grement d\u00e9pass\u00e9 avec 43 800 m? de surfacescommerciales cr\u00e9\u00e9es (r\u00e9sultant du solde entre les cr\u00e9ations et les fermetures). Les quotas ont \u00e9t\u00e9particuli\u00e8rement d\u00e9pass\u00e9s sur les communes de N\u00eemes et son agglom\u00e9ration.- que les projections d'augmentation de la client\u00e8le sont bas\u00e9es sur une hypoth\u00e8se de croissance de lapopulation de la zone de chalandise de 2,4 % \u00e0 l'horizon 2035, hypoth\u00e8se contredite par les projectionsretenues par le PLU de N\u00eemes.- que la justification du projet d'extension semble reposer avant tout sur l'opportunit\u00e9 de r\u00e9-investir unesurface commerciale vacante.- que cet agrandissement aurait m\u00e9rit\u00e9 une justification plus explicite ou mieux d\u00e9velopp\u00e9e, d'autantplus si on le rapporte au nombrede magasins \u00e0 dominante alimentaire d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents sur la zone dechalandise, tous situ\u00e9s entre six et 10 min maximum en voiture du lieu des travaux et \u00e0 l'\u00e9tendue de lasurface de vente qu'il repr\u00e9sentent (plus de 9 900 m\u00b0 de surface de vente).89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00006 - D\u00e9cision favorable rendue par la CDAC du\nGard lors de sa s\u00e9ance du 1er juillet 2026 sur le projet d'extension de l'Intermarch\u00e9 de N\u00eemes Courbessac, la cr\u00e9ation de deux\nboutiques ind\u00e9pendantes et l'agrandissement de 2 \u00e0 6 pistes du drive de l'hypermarch\u00e9 de l'enseigne des Mousquetaires.\n15\n-que cette op\u00e9ration n'appara\u00eet pas absolument n\u00e9cessaire ni indispensable alors que tant demoyennes et grandes surfaces sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9 et que les quotas de m\u00e8tres carr\u00e9esaccord\u00e9s par le SCoT en alimentaire sont d\u00e9j\u00e0 largement consomm\u00e9s, y compris sur la p\u00e9riode 2026-2031.-que l'agrandissement de l'enseigne Intermarch\u00e9 ne pourrait, en augmentant la concentrationconcurrentielle, que retarder la r\u00e9sorption de la vacance des magasins de proximit\u00e9 quartiers du Mas deMingue et du Chemin Bas d'Avignon o\u00f9 les taux de vacance atteignent respectivement les 18,2 % et19,6 %, bien sup\u00e9rieur au taux du centre-ville de N\u00eemes, stabilis\u00e9 autour des 10 % en baisse constantedepuis cing ans (cf. : pages 55 ; 56 ; 60; 61 et 79 de l'analyse d'impact).- toutefois, que le projet permet le r\u00e9investissement d'une moyenne surface commerciale ferm\u00e9e aupublic et la redistribution de sa surface commerciale entre le secteur alimentaire pour sa plus grandepartie et deux nouvelles boutiques, dont le domaine d'activit\u00e9 n'est pas connu, et ne g\u00e9n\u00e8re niconsommation d'espace ni artificialisation suppl\u00e9mentaire.- que le projet d'extension est pr\u00e9sent\u00e9 comme r\u00e9pondant aux besoins des consommateurs gr\u00e2ce \u00e0 uneplus grande vari\u00e9t\u00e9 de produits mis \u00e0 la vente, un temps d'attente raccourci au niveau du drive et destarifs adapt\u00e9s \u00e0 un revenu m\u00e9dian de la client\u00e8le inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale.- que ces besoins ont \u00e9t\u00e9 recueillis au travers des avis de la client\u00e8le, et \u00e9valu\u00e9s par trois \u00e9tudes demarch\u00e9 men\u00e9es sur la zone de chalandise.- que la grande vari\u00e9t\u00e9 de produits mis \u00e0 la vente, sera favoris\u00e9e par la valorisation de productionslocales, en particulier pour les fruits et l\u00e9gumes, l'encouragement des circuits courts.- que les deux nouvelles boutiques cr\u00e9\u00e9es, pourront \u00eatre investies par des commer\u00e7ants de la galeriemarchande, offrant un \u00e9ventail plus large de services.- qu'au niveau des objectifs du d\u00e9veloppement durable, le ma\u00eetre d'ouvrage pr\u00e9voit de doter certainesplaces de stationnement d'un rev\u00eatement perm\u00e9able repr\u00e9sentant en proportion 43 % de la superficieglobale de l'aire de stationnement, tandis que20 arbres de haute tige suppl\u00e9mentaires seront plant\u00e9s etpr\u00e8s de 60 m? v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s en plus, par rapport \u00e0 l'\u00e9tat existant, portant la superficie totale des espacesverts \u00e0 8 241 m\u00b0- que le ma\u00eetre d'ouvrage avait proc\u00e9d\u00e9, en outre, dans le cadre des travaux d'embellissement du centrecommercial entrepris en 2024, \u00e0 la pose d'ombri\u00e9res photovolta\u00efques qui couvrent l'int\u00e9gralit\u00e9 du parkingc\u00f4t\u00e9 sud.Apr\u00e8s audition des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es ANIBAL, p\u00e9titionnaire et \u00e0 l'issuedu vote, il est rendu une d\u00e9cision favorable \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents \u00e0 la commission, auprojet d'extension sur 1072 m\u00b0 de la surface alimentaire de l'hyper Intermarch\u00e9 de N\u00eemes Courbessac, lacr\u00e9ation de deux boutiques int\u00e9gr\u00e9es dans l'enveloppe de l'ancien magasin \u00ab March\u00e9 aux affaires \u00bb maisd\u00e9pendantes de la galerie marchande, ainsi que le triplement de deux \u00e0 six, des pistes de ravitaillementdu drive existant. |\n6 votes ont \u00e9t\u00e9 valablement exprim\u00e9s et sont r\u00e9partis comme suit :4 votes pour, un vote contre et une abstention.\n89, rue Weber\u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00006 - D\u00e9cision favorable rendue par la CDAC du\nGard lors de sa s\u00e9ance du 1er juillet 2026 sur le projet d'extension de l'Intermarch\u00e9 de N\u00eemes Courbessac, la cr\u00e9ation de deux\nboutiques ind\u00e9pendantes et l'agrandissement de 2 \u00e0 6 pistes du drive de l'hypermarch\u00e9 de l'enseigne des Mousquetaires.\n16\nEn l'absence du repr\u00e9sentant de la mairie de Nimes, commune o\u00f9 ce projet d'agrandissement estlocalis\u00e9 :\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :- M. Serge ROUVIERE, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Nimes m\u00e9tropole.- M. Jacques DURAND), repr\u00e9sentant les maires \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement.- Mme Nathalie MARTRE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection duconsommateur.- M. Jean-Francis GOSSELIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire.\nOnt vot\u00e9 contre l'autorisation du projet :- Mme Fabienne BESSAD, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection duconsommateur.\nSe sont abstenus lors du vote du projet :- M. R\u00e9my COULET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire.\nLe pr\u00e9fet,Le 09 JUIL. 2926our le pr\u00e9fetle sact\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralYann GERARD\n89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00006 - D\u00e9cision favorable rendue par la CDAC du\nGard lors de sa s\u00e9ance du 1er juillet 2026 sur le projet d'extension de l'Intermarch\u00e9 de N\u00eemes Courbessac, la cr\u00e9ation de deux\nboutiques ind\u00e9pendantes et l'agrandissement de 2 \u00e0 6 pistes du drive de l'hypermarch\u00e9 de l'enseigne des Mousquetaires.\n17\nPrefecture du Gard\n30-2026-07-09-00003\nAP DS M F\u00e9lix BOUCHARD, DIR CAB, art L.325-1-2\ndu code de la route\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00003 - AP DS M F\u00e9lix BOUCHARD, DIR CAB, art L.325-1-2 du code de la route 18\n> - onPR\u00c9FET Pr\u00e9fecture- Direction de la citoyennet\u00e9,DU GARD de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationLite Service de la coordination des politiques publiquesPraternit\u00e9 et de l'appui territorialArr\u00eat\u00e9 n\u00b030 -%26- 09-09 - ooco3.donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur F\u00e9lix BOUCHARD, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet du Gard relative aux dispositions de Particle L. 325-1-2 du code de laroute\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la d\u00e9fense,Vu le code de la route et notamment son article L.325-1-2,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34;Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;Vu la loi n\u00b0 2009-971 du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la gendarmerie nationale;Vu la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article 84;Vu la loi n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI\u00e8 si\u00e8cle;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique enPolyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-633 du 27 juin 2008 relatif \u00e0 l'organisation d\u00e9concentr\u00e9e de la directioncentrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00003 - AP DS M F\u00e9lix BOUCHARD, DIR CAB, art L.325-1-2 du code de la route 19\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard;Vu le d\u00e9cret du 17 juin 2026 nommant M. F\u00e9lix BOUCHARD, administrateur de l'Etat dupremier grade en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;Vu l'ordre de mutation n\u00b0 004943/GEND/DRHGN/SDBPO en date du 2 f\u00e9vrier 2024 duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, nommant M. le colonel Emmanuel CASSO, Commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard a N\u00eemes \u00e0 compter du 1% ao\u00fbt 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales du 14 avril2022 nommant M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police,directeur d\u00e9partemental et commissaire central \u00e0 Avignon, \u00e0 compter du 2 mai 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 21 d\u00e9cembre 2023 nommant M.Jean-Philippe NAHON, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Nimes (30), \u00e0 compter du Ter janvier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 29 janvier 2024 nommant M. C\u00e9dric ESSON,commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police \u00e0 l'emploi d'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partementalde la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne (13), \u00e0 compter du 2 janvier 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard;\nArr\u00eate\nArticle 1: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-10-18-000010 du 18 octobre2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 ducode de la routePar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur F\u00e9lix BOUCHARD, sous-pr\u00e9fET, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, \u00e0 l'effet de signer :- les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire des v\u00e9hicules enapplication des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route et de l'article 34 de laloi n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI\u00e8 si\u00e8cle.- les autorisations d\u00e9finitives de sortie d'un v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. F\u00e9lix BOUCHARD directeur decabinet du pr\u00e9fet du Gard, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9 par l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe NAHON, directeur interd\u00e9partemental de la policenationale\u00e0 N\u00eemes.Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Philippe NAHON, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 N\u00eemes. celui-ci peut sous sa responsabilit\u00e9,subd\u00e9l\u00e9guer sa signature a ses collaborateurs, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions pour lesquelles ilre\u00e7oit la d\u00e9l\u00e9gation consentie\u00e0 l'article 2.Il d\u00e9finira, \u00e0 cet effet, par arr\u00eat\u00e9, pris en son nom, la liste de ses collaborateurs habilit\u00e9s asigner les actes, \u00e0 sa place.Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et visera lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00003 - AP DS M F\u00e9lix BOUCHARD, DIR CAB, art L.325-1-2 du code de la route 20\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. F\u00e9lix BOUCHARD directeur decabinet du pr\u00e9fet du Gard, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9 par l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE, directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Vaucluse et commissaire central \u00e0 Avignon, pour sazone territoriale de comp\u00e9tence situ\u00e9e dans le Gard.Article 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emmanuel DESJARS de KERANROUEdirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Vaucluse, celui-ci peut sous saresponsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature\u00e0 ses collaborateurs, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisionspour lesquelles il re\u00e7oit la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 4.Il d\u00e9finira, \u00e0 cet effet, par arr\u00eat\u00e9, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilit\u00e9s asigner les actes, \u00e0 sa place.Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard etvisera le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. F\u00e9lix BOUCHARD directeur decabinet du pr\u00e9fet du Gard, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric ESSON, commissaire g\u00e9n\u00e9ral 'de police \u00e0 l'emploid'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne (13), pour sa zone territoriale de comp\u00e9tence situ\u00e9e dans le Gard.Article 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. C\u00e9dric ESSON, commissaire g\u00e9n\u00e9ral depolice \u00e0 l'emploi d'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledes Bouches-du-Rh\u00f4ne (13), celui-ci peut sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 sescollaborateurs, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions pour lesquelles il re\u00e7oit la d\u00e9l\u00e9gation consentie\u00e0 l'article 6.I d\u00e9finira, \u00e0 cet effet, par arr\u00eat\u00e9, pris en son nom, la liste de ses collaborateurs habilit\u00e9s a- signer les actes, \u00e0 sa place. Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Gard et visera le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. F\u00e9lix BOUCHARD, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet du Gard, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 est donn\u00e9e \u00e0M. le colonel Emmanuel CASSO, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Gard, sur sa zone territoriale de comp\u00e9tence.Article 9: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. le colonel Emmanuel CASSO,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard, celui-ci peut sous saresponsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses collaborateurs, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisionspour lesquelles il re\u00e7oit la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 8.Il d\u00e9finira, \u00e0 cet effet, par arr\u00eat\u00e9, pris en son nom, la liste de ses collaborateurs habilit\u00e9s asigner les actes, \u00e0 sa place.Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et visera le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10: La signature des d\u00e9l\u00e9gataires et subd\u00e9l\u00e9gataires et leur qualit\u00e9 devront \u00eatrepr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante : \u00ab pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 11 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures relative \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation de signature en lamati\u00e8re sont abrog\u00e9es.Article 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa date de publication.Article 13 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Gard, le directeur d\u00e9partemental de\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00003 - AP DS M F\u00e9lix BOUCHARD, DIR CAB, art L.325-1-2 du code de la route 21\nla s\u00e9curit\u00e9 publique du Vaucluse, le directeur interd\u00e9partemental de la police ntionale desBouches-du-Rh\u00f4ne et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale duGard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nNimes, le 09 juillet 2026 Le pr\u00e9fet,\na J\u00e9r\u00f4me BONETV\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00003 - AP DS M F\u00e9lix BOUCHARD, DIR CAB, art L.325-1-2 du code de la route 22\nPrefecture du Gard\n30-2026-07-09-00009\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-09-00009\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation\ndes v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet\n2026\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-09-00009\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026\n23\nCabinetart a Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU GARD Service de S\u00e9curit\u00e9 Publique et des Mesures AdministrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction decirculation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Garddu vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ; |Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment seit article 431-9;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 \u00a9modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-02-11-00003 du 11 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-06-30-00001 du 30 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur F\u00e9lix BOUCHARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet duGard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de N\u00eemes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de- signature \u00e0 Monsieur Philippe DUMAS, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Gard;\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-09-00009\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026\n24\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransports de marchandises a certaines p\u00e9riodes ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'emploi du feu dans le d\u00e9partement duGard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par led\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s auxrisques d'incendie de for\u00eat ;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies aupr\u00e8s des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont \u00e0 pr\u00e9voir dans led\u00e9partement du Gard; |Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont d\u00e9roul\u00e9s partout sur le territoire national et que, notammentdans le d\u00e9partement du Gard, 4 rassemblements ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en 2023 et 1 en 2024 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu dans le d\u00e9partement du Garddu 19 au 22 avril 2025 r\u00e9unissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel \u00e9v\u00e9nement sereproduise sur le d\u00e9partement du Gard est par cons\u00e9quent av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des effectifs des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et bless\u00e9s lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement ill\u00e9gal du 19 au 22 avril 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 200 personnes s'est \u2014tenu dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault du 6 au 9 juin 2025; |Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant jusqu'\u00e0 12 000 personness'est tenu dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e953 bless\u00e9s l\u00e9gers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du 1\u00b0' au 4 ao\u00fbt 2025 dans un parc \u00e9olien, sur une zoneclass\u00e9e \u00ab zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement de l'Aude du 29 au 31 ao\u00fbt 2025 dans sur une zone class\u00e9e \u00ab Natura2000 \u00bb, zone ayant subi des incendies en ao\u00fbt 2025 ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-09-00009\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026\n25\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement musical egal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle d\u00e9partement de l'H\u00e9rault;Consid\u00e9rant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autoris\u00e9 se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, situ\u00e9e sur le territoire de la commune d'lstres (Bouches-du-Rh\u00f4ne) et ayantentrain\u00e9 des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;' Consid\u00e9rant l'installation illicite sur un terrain priv\u00e9 dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 d\u00e9cembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arriv\u00e9e de nouveaux festivaliers;Consid\u00e9rant que le 2 mai 2026 une rave-party non d\u00e9clar\u00e9e s'est d\u00e9roul\u00e9e dans un terrainmilitaire contenant des munitions non explos\u00e9es dans la commune de Cornusse dansd\u00e9partement du Cher, exposant directement les 20000 participants \u00e0 des risquesd'explosion de ces munitions ou d'obus, que 33 bless\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s, que le nombrede participants a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention de 35 pompiers, 30 secouristes et 600gendarmes;Consid\u00e9rant qu'une rave-party non d\u00e9clar\u00e9e s'est d\u00e9roul\u00e9e dans le secteur de Saint-Privat-du-Fau (Loz\u00e8re) le 14 mai 2026, entra\u00eenant des risques pour la sant\u00e9 des participants enraison des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques tr\u00e8s d\u00e9favorables susceptibles notamment deprovoquer des hypothermies, ainsi que des risques pour l'ordre public li\u00e9s aux nuisancessonores et aux troubles de la circulation que l'\u00e9v\u00e8nement peut engendrer, que cet\u00e9v\u00e9nement a mobilis\u00e9 les forces de l'ordre des d\u00e9partements voisins du Gard et del'H\u00e9rault;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu le 16 mai 2026 dans lacommune de V\u00e9n\u00e9jan dans le d\u00e9partement du Gard, et pris fin apr\u00e8s l'intervention desservices de gendarmerie ;Consid\u00e9rant que sept installations illicites ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9es en r\u00e9gion Occitanie, entre le 15mai et le 17 mai 2026;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 22 au 23 mai 2026 dans la commune de Salles-sous-Boisdans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, 1000 personnes, 400 v\u00e9hicules se sont install\u00e9s sur unterrain agricole engendrant des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels, mobilisants plus d'une centaine degendarmes ainsi qu'une dizaine de sapeurs pompiers pr\u00eats \u00e0 intervenir; les organisateursn'avaient pas pr\u00e9vu de dispositif de secours malgr\u00e9 les conditions climatiques ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 5 au 6 juin 2026, dans la commune de Claret dans led\u00e9partement de l'H\u00e9rault, proche du d\u00e9partement du Gard, un rassemblement musicalill\u00e9gal s'est d\u00e9roul\u00e9, regroupant 600 v\u00e9hicules et plus de 2000 personnes sur des terrainspriv\u00e9s ; que l'un des propri\u00e9taires terriens a \u00e9t\u00e9 victime d'une agression par des festivaliersvenus se baigner dans sa piscine sans autorisation, 160 militaires ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour. S\u00e9curiser le site; que le lieu choisi est en zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique etfloristique ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-09-00009\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026\n26\nConsid\u00e9rant que sur les dates concern\u00e9es par l'\u00e9v\u00e9nement projet\u00e9, les forces de l'ordre etles services de secours seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s sur des \u00e9v\u00e9nementsconcomitants, notamment :le 10 juilletLe concert LanguedocNRoll \u00e0 Al\u00e8sLe Festival C\u00f4t\u00e9 Jardin ou C\u00f4t\u00e9 Cour \u2014 Concert Diana Rauch \u2014 2\u00b0 \u00e9dition \u00e0 LussanCin\u00e9 Jazz \u00e0 la Tour du 10juillet au 12juillet \u00e0 Sommi\u00e8res:le 11 juilletBal des Culott\u00e9.e.s \u00e0 SauveLe concert de H\u00e9l\u00e8ne S\u00e9gara pour les nuits du Mont-Cotton \u00e0 Bagnols-sur-C\u00e8zeLe Chambon P\u00e9tanque \u00e0 Chambonle 12 juilletSpectacle de Paul Mirabel et Mah\u00e9 \u00e0 N\u00eemesConcours de P\u00e9tanque a Saint-Nazaire-des-Gardiesle 13 juilletBal des sapeurs-pompiers au Grau-du-Roi, Pont-Saint-Esprit, Uz\u00e8s, G\u00e9nolhacTournoi de joutes nocturnes au Grau-du-Roi \u2014D\u00e9fil\u00e9 de mode- Remoulinescence\u00e0 RemoulinsLes Ap\u00e9ros DJ sur le Pont du Gard du 13juillet au 17 ao\u00fbt \u00e0 Vers-Pont-du-Gardle 14 juilletNick Cave & The Bad Seeds et Dynamite Shakers \u00e0 N\u00eemesSunset : concert DJ & performers - Rempart Sud \u00e0 Aigues-MortesSoir\u00e9e musicale \u2014 DJ Lazer a Belv\u00e9zetFestival C\u00f4t\u00e9 Jardin ou C\u00f4t\u00e9 Cour - Concert R. Nicollet et Concert.fr \u00e0 Saint-SiffretColor Run de Comps- 1\u00e9re \u00e9dition a Compsdu 21 juin au 24juilletFestival \u00ab les Rencontres d'\u00e9t\u00e9 \u00bb a Villeneuve-lez-Avignondu 27juin au 29 ao\u00fbtAnimations et Concerts\u2014 Jardins de Lussandu 3 au 11 juilletFestival Une salle sous les \u00e9toilesdu 3 au 31 juilletLes vendredis festifs de Saint-Laurent-des-Arbresdu 4 juillet au 22 ao\u00fbtLes Nuits musicales tous les samedis \u00e0 Bellegardedu 4 juillet au 30 ao\u00fbtGuerre et paix \u2014 Spectacle son et lumi\u00e8re au Pont du Garddu 7juillet au 28 ao\u00fbtLes Nocturnes de Caissargues11 juillet au 28 ao\u00fbtLes Estivales - Chez Vincent a Aigues-Mortesdu 13 au 18 juilletFestival de N\u00eemes \u00e0 N\u00eemesLa s\u00e9curisation des lieux de culte au deuxi\u00e8me semestre 2026,tous les \u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s dans le cadre des festivit\u00e9s nationale,La s\u00e9curisation des lieux de culte au deuxi\u00e8me semestre 2026,ainsi que les f\u00eates traditionnelles sur l'ensemble du d\u00e9partement du Gard du TO quiet 2026au 15 juillet 2026 inclus;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9clarationpr\u00e9alable en pr\u00e9fecture du Gard, telle que pr\u00e9vue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle d\u00e9claration, l'organisation d'unemanifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal;\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-09-00009\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026\n27\nConsid\u00e9rant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas \u00eatre conforme auxdispositions pr\u00e9cit\u00e9es, ne permet pas de conna\u00eetre le niveau de s\u00e9curit\u00e9 du rassemblementprojet\u00e9, ni les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique des personnes ainsi que le respect du droit depropri\u00e9t\u00e9 pour le ou les terrains occup\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de toute prise de contact pr\u00e9alable des organisateurs avec lesservices pr\u00e9fectoraux ou les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projet\u00e9, conduite par les servicesde l'\u00c9tat et pr\u00e9vue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu \u00eatre mise en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lasalubrit\u00e9 publique que pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non am\u00e9nag\u00e9 pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation pr\u00e9alable coordonn\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public et que lesmoyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne sont pas r\u00e9unis dans le cadre durassemblement projet\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s repr\u00e9sente un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature \u00e0provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant la posture du plan VIGIPIRATE \u00e0 son stade maximal \u00ab Urgence attentat \u00bb surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, r\u00e9\u00e9valu\u00e9e le 22 juin 2026 en raisondu conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvantengendrer des cons\u00e9quences sur le territoire national, notamment de possibles troubles \u00e0l'ordre public et actions cibl\u00e9es contre certaines communaut\u00e9s, leurs b\u00e2timents etrepr\u00e9sentants symboliques; que par cons\u00e9quent les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortementmobilis\u00e9es;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, \u00e0 de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation pr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant l'urgence\u00e0 pr\u00e9venir ces atteintes et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Gard:\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-09-00009\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026\n28\nARRETEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant al'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R.211-2 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et_autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble dud\u00e9partement du Gard du vendredi 10 juillet 2026 \u00e0 08h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e008h00.Article 2 - La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour un rassemblement festif non autoris\u00e9 est interdite durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le Codep\u00e9nal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet peut donner lieu notamment a la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal. :Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entre en vigueur a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard. Il est publi\u00e9 sur le site internet etles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture pour l'information du public.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lepr\u00e9fet du Gard (Pr\u00e9fecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique :adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00abTelerecours Citoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement du Vigan, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Nimes, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches du Rh\u00f4ne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-09-00009\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026\n29\nPrefecture du Gard\n30-2026-07-09-00010\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-09-00010\nr\u00e9glementant temporairement la distribution et\nla vente au d\u00e9tail d'artifices de divertissement,\nde carburants, de bouteilles de gaz, de tous\nproduits inflammables ou chimique ainsi que la\nconsommation d'alcool sur la voie publique dans\nle cadre \nde la f\u00eate nationale du 14 juillet 2026\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-09-00010\nr\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente au d\u00e9tail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de\ntous produits inflammables ou chimique ainsi que la consommation d'alcool sur la voie publique dans le cadre \nde la f\u00eate nationale du 14 juillet 2026\n30\nCabinetE i Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Services de S\u00e9curit\u00e9 Publique et des Mesures AdministrativesDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00eemes, le\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente au d\u00e9tail d'artifices dedivertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ouchimique ainsi que la consommation d'alcool sur la voie publique dans le cadrede la f\u00e9te nationale du 14juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet,'Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise a disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise a dispositions surle march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs a usage civil ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, et notamment l'article 322-11-1 ;Vu le Code de la d\u00e9fense notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants, et R.2352-97 et suivants ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et R.557-6-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du-31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n\u00b055-385 du 3avril 1955 ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-09-00010\nr\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente au d\u00e9tail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de\ntous produits inflammables ou chimique ainsi que la consommation d'alcool sur la voie publique dans le cadre \nde la f\u00eate nationale du 14 juillet 2026\n31\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me~ BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-06-30-00001 du 30 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de_ Signature \u00e0 Monsieur Felix BOUCHARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet duGard; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Philippe DUMAS, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du livre V du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.577-6-14-1du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s audivertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2025 ;Vu la circulaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 21 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9vention etr\u00e9pression de la prolif\u00e9ration des articles pyrotechniques;Vu le plan VIGIPIRATE n\u00b010200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1\": d\u00e9cembre 2016 et les plansassoci\u00e9s;Vu la posture du plan VIGIPIRATE \u00e0 son stade maximal \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensembledu territoire applicable depuis le 7 mai 2024, r\u00e9\u00e9valu\u00e9e le 22 juin 2026 en raison du conflitau Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvant engendrer descons\u00e9quences sur le territoire national, notamment de possibles troubles \u00e0 l'ordre public :et actions cibl\u00e9es contre certaines communaut\u00e9s, leurs b\u00e2timents et repr\u00e9sentantssymboliques ; que par cons\u00e9quent les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortement mobilis\u00e9es ;Vu la posture Vigipirate pour la p\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb prenant effet \u00e0 compter du22 juin 2026 et est la premi\u00e8re \u00e0 mettre en \u0153uvre le nouveau plan Vigipirate 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'emploi du feu dans le d\u00e9partement duGard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par led\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux |risques d'incendie de for\u00eat ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-09-00010\nr\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente au d\u00e9tail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de\ntous produits inflammables ou chimique ainsi que la consommation d'alcool sur la voie publique dans le cadre \nde la f\u00eate nationale du 14 juillet 2026\n32\nConsid\u00e9rant l'usage a vocation festive des articles de divertissement et enginspyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales dans le d\u00e9partementdu Gard ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8ne de bande;Consid\u00e9rant que dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont tr\u00e8s mobilis\u00e9es pour faireface \u00e0 la menace terroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur l'ensemble du territoirenational ; qu'elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de ces missions prioritaires pour r\u00e9pondrea des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement d'individu dans le cadre des festivit\u00e9s de laf\u00eate du 14 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant qu'en application de la loi du 13 juin 2025, les forces de l'ordre sont \u00e9galementmobilis\u00e9es pour lutter contre le narcotrafic;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou constituerdes engins incendiaires, notamment \u00e0 l'encontre des biens publics, des forces de s\u00e9curit\u00e9ou des repr\u00e9sentants des services publics, consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que cellespour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les artifices de divertissement et qu'il convientde ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;Consid\u00e9rant que l'emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de mani\u00e8red\u00e9tourn\u00e9e, un moyen de commettre des actes de malveillance ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, les dangers etrisques d'accidents graves provoqu\u00e9s par l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de p\u00e9tards et d'autrespi\u00e8ces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux o\u00f9 se concentre un grandnombre de personnes sont particuli\u00e8rement importants ;Consid\u00e9rant qu'il existe des risques d'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissementet articles pyrotechniques contre les biens et les personnes, notamment contre les forcesde l'ordre;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de paniqueengendr\u00e9s par l'utilisation de mat\u00e9riel incendiaire ;Consid\u00e9rant que les troubles \u00e0 l'ordre public et les prises en charge m\u00e9dicales li\u00e9es \u00e0l'alcoolisation excessive d\u00e9tourne les services de secours, les professionnels de sant\u00e9 et lesforces de l'ordre de leurs missions prioritair\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le CHU de N\u00eemes est au niveau 2 de son plan h\u00f4pital en tension ;Consid\u00e9rant que la consommation excessive d'alcool engendre de multiples violences etrixes qui peuvent viser les forces de l'ordre et les services de secours;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9esdans le temps ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public que pourrait entra\u00eener l'usage de ces diff\u00e9rentsproduits \u00e0 d'autres fins que celles auxquelles ils sont destin\u00e9s, qu'il est dans le pouvoir depolice du pr\u00e9fet d'emp\u00eacher ces troubles par tous moyens;\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-09-00010\nr\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente au d\u00e9tail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de\ntous produits inflammables ou chimique ainsi que la consommation d'alcool sur la voie publique dans le cadre \nde la f\u00eate nationale du 14 juillet 2026\n33\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard :\nARRETE\nArticle 1 - Artifices de divertissement: l'acquisition, la cession, la vente des artifices dedivertissement des cat\u00e9gories F1 \u00e0 F4, C1 \u00e0 C4, des articles pyrotechniques des cat\u00e9goriesT2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits |_ sont interdites du vendredi 10 juillet 2026 08h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 08h00,dans l'ensemble des communes du d\u00e9partement du Gard.Durant cette m\u00eame p\u00e9riode, le port et le transport par des particuliers des articlespr\u00e9cit\u00e9s est \u00e9galement interdit.Article 2 - La d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement cit\u00e9s \u00e0 l'article 1sont interdits du vendredi 10 juillet 2026 08h00 au mercredi 15 juillet 2026 08h00dans l'ensemble des communes du d\u00e9partement du Gard,sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dansles autres lieux de grands rassemblements.Article 3 - Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du31 mai 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2025 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune;- dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle, la vente, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement demeurent autoris\u00e9es pendant cette p\u00e9riode pour lesprofessionnels titulaires du certificat de qualification.Article 4 - Carburants, bouteilles de gaz, tous produits inflammables ou chimiques: Ladistribution, le transport, la vente et l'achat de carburants et de tous produitsinflammables ou chimiques dans des r\u00e9cipients transportables ainsi que la distribution lavente et l'achat de bouteilles de gaz sont interdits; les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitantsde station-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatis\u00e9s permettant ladistribution de carburant, doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter\" cette interdiction. Font exception \u00e0 l'interdiction de livraison et de transport, les activit\u00e9sd'approvisionnement des points de distribution et des clients industriels.Ces dispositions sont applicables dans l'ensemble des communesdu d\u00e9partement du Garddu lundi 13 juillet 2026 \u00e0 08h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 08h00.\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-09-00010\nr\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente au d\u00e9tail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de\ntous produits inflammables ou chimique ainsi que la consommation d'alcool sur la voie publique dans le cadre \nde la f\u00eate nationale du 14 juillet 2026\n34\nArticle 5 - La consommation d'alcool des groupes 3 \u00e0 4 au sens de l'article L.3331-1 duCode de la sant\u00e9 publique est interdite sur le domaine public et la voie publique, al'exception des parties r\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et des d\u00e9bits deboissons titulaires des autorisations n\u00e9cessaires.Ces dispositions sont applicables dans l'ensemble des communesdu d\u00e9partement du Garddu lundi 13 juillet 2026 08h00 au mercredi 15 juillet 2026 08h00.Article 6 - Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 7 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de lajustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8sde Monsieur le pr\u00e9fet du Gard (Pr\u00e9fecture du Gard 30 045 Nimes Cedex 9), d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 a Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau 75 008 Paris) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab Telerecours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 - Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Monsieur le secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de N\u00eemes, Monsieur lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan, Monsieurle Colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard,Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Gard, Monsieur ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de Vaucluse, Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches du Rh\u00f4ne, Mesdames et Messieursles maires du d\u00e9partement du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Gard, affich\u00e9 dans les commerces et distributeurs concern\u00e9s et les mairiesdu d\u00e9partement. Le pr\u00e9fet,\nJ\u00e9rarre SONET \u00a9\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-09-00010\nr\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente au d\u00e9tail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de\ntous produits inflammables ou chimique ainsi que la consommation d'alcool sur la voie publique dans le cadre \nde la f\u00eate nationale du 14 juillet 2026\n35\nANNEXE\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison : F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe FS\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e | F2et =\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup : F2et F3\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-07-09-00010\nr\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente au d\u00e9tail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de\ntous produits inflammables ou chimique ainsi que la consommation d'alcool sur la voie publique dans le cadre \nde la f\u00eate nationale du 14 juillet 2026\n36\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2026-07-09-00001\nAP N\u00b0 26-07-19 AUTORISATION AVITAILLEMENT\nEN CARBURANT DES HELICOPTERES SUR\nL'HELISTATION DU CHU NIMES\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-07-09-00001 - AP N\u00b0 26-07-19 AUTORISATION AVITAILLEMENT EN CARBURANT DES HELICOPTERES\nSUR L'HELISTATION DU CHU NIMES 37\nPREFET | Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sDU GARD Bureau de l'environnementpode et des polices administrativesAffaire suivie par : Sandra Andr\u00e9T\u00e9l\u00e9phone : 04.66.56.39.34Courriel : per-declarations-drones@gard.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2 6- 0 4 -AGportant autorisation d'avitaillement en carburant des h\u00e9licopt\u00e8res sur I'h\u00e9listation duCHU de NimesLe Pr\u00e9fet du Gardchevalier de la L\u00e9gion d'Honneurofficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code des transports ;Vu le code des douanes et notamment les articles 78 et 119;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2026-06-17-000038 du 18 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan; _ LVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24juillet 1991 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation desa\u00e9ronefs civils ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utilis\u00e9s parles h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques de s\u00e9curit\u00e9applicables \u00e0 la conception, \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien desinfrastructures a\u00e9ronautiques terrestres utilis\u00e9es exclusivement par des h\u00e9licopt\u00e8res \u00e0 un seulrotor principal ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif \u00e0 l'avitaillement en carburant des h\u00e9licopt\u00e8res sur lesh\u00e9listations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096-01438 du 22 mai 1996 portant autorisation de cr\u00e9ation d'uneh\u00e9listation sp\u00e9cialement destin\u00e9e au transport public \u00e0 la demande, situ\u00e9e sur les parcellescommunales du CHU N\u00eemes Carremeau ;\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9s 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Al\u00e8sT\u00e9l : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-07-09-00001 - AP N\u00b0 26-07-19 AUTORISATION AVITAILLEMENT EN CARBURANT DES HELICOPTERES\nSUR L'HELISTATION DU CHU NIMES 38\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b097-00632 du 13 mars 1997 portant autorisation de mise en service deI'h\u00e9listation sp\u00e9cialement destin\u00e9e au transport public \u00e0 la demande a des fins sanitaires parh\u00e9licopt\u00e8res sur le centre hospitalier de Nimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02008-247-4 du 3 septembre 2008 modifiant les dispositionsparticuli\u00e8res de l'autorisation de mise en service de l'h\u00e9listation sp\u00e9cialement destin\u00e9e autransport public \u00e0 la demande \u00e0 des fins sanitaires par h\u00e9licopt\u00e8res sur le centre hospitalierde N\u00eemes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2018-02-20-002 du 20 f\u00e9vrier 2018 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 2008-247-4 modifiant les dispositions particuli\u00e8res de l'autorisation de mise en servicede I'h\u00e9listation sp\u00e9cialement destin\u00e9e au transport public \u00e0 la demande a des fins sanitairespar h\u00e9licopt\u00e8res sur le centre hospitalier de N\u00eemes ;Vu la demande d'autorisation d'avitaillement en carburant des h\u00e9licopt\u00e8res sur l'h\u00e9listationdu centre hospitalier de N\u00eemes pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Aline CHAUMONNOT;Vu la convention d'occupation temporaire du domaine public relative \u00e0 la mise \u00e0 dispositiond'une installation de stockage et de distribution de carburant aviation sign\u00e9e le 15 octobre2018 ;Vu l'avis favorable de la DSAC Sud en date du 17 juin 2026Sur proposition du pr\u00e9fet du Gard:\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0:Le Directeur du centre hospitalier de Nimes, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der a l'avitaillement encarburant des h\u00e9licopt\u00e8res r\u00e9alisant des vols de type SMUH, sur I'h\u00e9listation ouverte autransport public \u00e0 la demande du centre hospitalier de N\u00eemes.ARTICLE 2:Les consignes d'utilisation, de mise en ceuvre, de v\u00e9rification des conditions d'avitaillementseront appliqu\u00e9es en accord avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 du 23 juillet 2012.Cette autorisation permanente concerne l'utilisation du dispositif d'avitaillement.ARTICLE 3 :L'exploitant de l'h\u00e9listation est tenu de respecter strictement les dispositions mentionn\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les consignes de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation ainsi que lesdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23juillet 2012 relatif \u00e0 l'avitaillement en carburant des h\u00e9licopt\u00e8ressur les h\u00e9listations.ARTICLE 4 :L'exploitant de I'h\u00e9listation veillera au respect des conditions d'utilisation, de mise en \u0153uvre,de v\u00e9rification, de maintien des comp\u00e9tences et de formation des personnels charg\u00e9s desmoyens de lutte contre l'incendie.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-07-09-00001 - AP N\u00b0 26-07-19 AUTORISATION AVITAILLEMENT EN CARBURANT DES HELICOPTERES\nSUR L'HELISTATION DU CHU NIMES 39\nARTICLE 5 :Cette autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle peut \u00eatre suspendue, restreinte ou retir\u00e9enotamment en cas d'\u00e9v\u00e8nements de s\u00e9curit\u00e9, du non-respect des conditions ayant pr\u00e9valu \u00e0 sad\u00e9livrance ou pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics.ARTICLE 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de N\u00eemes, la sous-pr\u00e9f\u00e9te du Vigan, le directeur de laDirection de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res, ledirecteur r\u00e9gional des douanes, le commandant de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense Sud, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Nimes .\nCopie transmise a:DSAC sud\nAl\u00e9s,le 08 JUL. 2026\nion,int\u00e9rimPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Al\u00e9s\nAnne LEVASSEUR\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2026-07-09-00001 - AP N\u00b0 26-07-19 AUTORISATION AVITAILLEMENT EN CARBURANT DES HELICOPTERES\nSUR L'HELISTATION DU CHU NIMES 40","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T17:42:56+00:00","id":"56f42b9453093f0ebbb8069394494876e76f906df61f89cae1909444cafc23e9","name":"recueil-30-2026-147-special du 09 07 2026","pdf_creation_date":"2026-07-09T14:41:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/68611/506006/file/recueil-30-2026-147-special%20du%2009%2007%202026.pdf"}