{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2025-07-012\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse /\n2B-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux\nd'urgence sur le domaine public maritime naturel de la commune de\nSaint-Florent et autorisation temporaire de circulation et de stationnement\nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur au droit de la plage de la Roya,\ncommune de Saint-Florent (5 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service Agriculture et For\u00eat\n2B-2025-07-07-00005 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative au retrait\nd'agr\u00e9ment d'un groupement agricole d'exploitation en commun A\nSCUBELLA (2 pages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service Eau, Nature et\npr\u00e9vention des risques naturels et routiers\n2B-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait \u00e0 exploiter un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ISULA\nCONDUITE BASTIA odt (2 pages) Page 13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement / Service Risque Energie et Transport\n2B-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 07 juillet\n2025\npris en application de l'article L.171-8 du Code de\nl'environnement Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0GDSOL 62 \u00bb\nexploit\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA (3 pages) Page 16\n2B-2025-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 09 juillet\n2025\nen application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement\nde la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0BETON DI CORSICA\u00bb de respecter les prescriptions\napplicables aux installations de traitement et de transit de mat\u00e9riaux au\nlieu-dit \u00ab\u00a0Vaccaje\u00a0\u00bb sur la commune de CANAVAGGIA (2 pages) Page 20\n2B-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 09 juillet\n2025\nen application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement\nde la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0CARRIERE CENTRE CORSE\u00bb de respecter les\nprescriptions applicables \u00e0 la carri\u00e8re alluvionnaire situ\u00e9e lieu-dit\nPascialone commune de Poggio-di-Venaco (2 pages) Page 23\n2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT\nTRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS 2B (10 pages) Page 26\n2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT\nTRAIN ROUTIER CN 296 XC (10 pages) Page 37\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES\n2B-2025-07-10-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune\nde Corte vers celle de Lozzi. (2 pages) Page 48\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC\n2B-2025-07-10-00003 - AP approbation DDRM (2 pages) Page 51\n2B-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'ordre d'op\u00e9rations\nd\u00e9partemental feux de for\u00eats 2025 pour la Haute-Corse (2 pages) Page 54\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-07-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux d'urgence\nsur le domaine public maritime naturel de la\ncommune de Saint-Florent et autorisation\ntemporaire de circulation et de stationnement\nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur au droit de la\nplage de la Roya, commune de Saint-Florent\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux d'urgence sur le domaine\npublic maritime naturel de la commune de Saint-Florent et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur au droit de la plage de la Roya, commune de Saint-Florent - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n4\nEuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 Domaine Public Maritime de la Haute-Corse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025-07-07-00004 en date du 7 juillet 2025\nPortant autorisation de trava ux d'urgence sur le domaine public maritime naturel de la\ncommune de Saint-Florent et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de\nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur au droit de la plage de la Roya, commune de Saint-Florent\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles\nL.2122-1 et suivants ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 \u00e0 L.122-3, L.123-1 \u00e0 L.123-3,\nL.211-7 , L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L.414-4 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-\n4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de M.\nMichel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nArnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la\nmer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Haute-Corse n\u00b02B-2022-08-24-00017 du 24 ao\u00fbt 2022 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de\nCorse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R20-2025-02-03-00004 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires\nrelevant du d\u00e9partement de la Haute-Corse ;\nVu la demande de la commune de Saint-Florent en date du 11 juin 2025, concernant le \nnettoyage et le retrait de l'amas de d\u00e9chets et de sable sur la plage de la Roya, au \ndroit de l'\u00e9tablissement \u00ab Calaroya \u00bb sur la commune de Saint-Florent ;\nVu l'avis favorable du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate en date du 26 juin\n2025 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la commune porte sur un faible volume de sable et que la\nremise en \u00e9tat apporte une am\u00e9lioration de l'aspect visuel g\u00e9n\u00e9ral de la plage de la Roya ;\n1 de 5\nDirection de la mer\net du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux d'urgence sur le domaine\npublic maritime naturel de la commune de Saint-Florent et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur au droit de la plage de la Roya, commune de Saint-Florent - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n5\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de la pr\u00e9servation de la salubrit\u00e9 et l'activit\u00e9 \u00e9conomique ;\nConsid\u00e9rant que les travaux et l'\u00e9volution des engins de chantier sur la plage ne portent pas\natteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du domaine public maritime ;\nSur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nLa commune de Saint-Florent, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Claudy Olmeta, maire de Saint-\nFlorent, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro SIRET n\u00b0211 802\n079 00015, demeurant n\u00b04 b\u00e2timent administratif, 20217 Saint-Florent, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le\nterme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper\nle domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa soci\u00e9t\u00e9 intervenant pour le compte de la commune de Saint-Florent est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser\ndes travaux sur le domaine public maritime naturel (DPMn) de la commune de Saint-Florent et\n\u00e0 faire circuler et stationner des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur la plage de la Roya, au droit\nde l'\u00e9tablissement \u00ab Calaroya \u00bb, commune de Saint-Florent. L'acc\u00e8s \u00e0 la zone des travaux se\nfera par l'acc\u00e8s \u00e0 la plage le plus proche afin de limiter la distance parcourue sur le DPMn.\nL'autorisation objet de la pr\u00e9sente demande porte sur :\n\u2022 le d\u00e9mant\u00e8lement du tas de sable situ\u00e9 au droit de l'\u00e9tablissement \u00ab Cala Roya \u00bb et\nson \u00e9talement sur la plage de fa\u00e7on uniforme \u00e0 proximit\u00e9 ; \n\u2022 la circulation sur le DPMn des engins \u00e0 moteur n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux\ndans la zone de chantier ;\n\u2022 le nettoyage ainsi que le retrait de l'amas de d\u00e9chets sur la plage de la Roya, au droit\nde l'\u00e9tablissement \u00ab Cala Roya \u00bb .\nCette autorisation ne couvre aucun apport de s\u00e9diments suppl\u00e9mentaires.\nARTICLE 3 : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nLes travaux sont autoris\u00e9s \u00e0 com pter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sont \u00e0\nr\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 10 jours maximum. La commune pr\u00e9vient la direction de la mer et du\nlittoral de Corse avant le d\u00e9but des travaux puis transmet un rapport synth\u00e9tique d\u00e9crivant le\nd\u00e9roulement de l'op\u00e9ration \u00e0 la fin des travaux \u00e0 l'adresse dpm2b@mer.gouv.fr.\nARTICLE 4 : - R\u00c9ALISATION DES TRAVAUX -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection n\u00e9cessaires\npour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public aux abords du chantier et seuls sont autoris\u00e9s \u00e0 la\ncirculation les v\u00e9hicules n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux.\nLa soci\u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par la commune est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser des engins \u00e0 moteur en capacit\u00e9\nadapt\u00e9 et en nombre proportionn\u00e9 \u00e0 la dimension du projet.\nTout acc\u00e8s sur le DPMn de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur autre que ceux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de travaux sont, et demeurent interdit.\nARTICLE 5 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions ci-dessous.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et\nd'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme\u2026) pour l'activit\u00e9 qui fait\nl'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\n2 de 5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux d'urgence sur le domaine\npublic maritime naturel de la commune de Saint-Florent et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur au droit de la plage de la Roya, commune de Saint-Florent - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n6\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses intervenants s'assurent de l'existence d'un arr\u00eat\u00e9 municipal\nr\u00e9glementant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage lors des travaux r\u00e9alis\u00e9s.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui peut exiger les changements qu'il\nestime n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions\nde l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances\ndont l'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en tout temps se conformer aux\ndirectives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection n\u00e9cessaires\npour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public aux abords du chantier. \nLes recommandations \u00e9mises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate (en\nannexe), doivent \u00eatre prises en comptes.\nIls doivent, notamment, imp\u00e9rativement, respecter les prescriptions suivantes :\n6.1) Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles et autres incidents\nLes v\u00e9hicules et les engins de chantier utilis\u00e9s sont soumis \u00e0 un entretien r\u00e9gulier, de mani\u00e8re\n\u00e0 \u00e9viter le risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures. Ils sont \u00e9quip\u00e9s de\ndispositifs permettant d'\u00e9viter tout risque de fuite d'hydrocarbure ou d'huile, cela implique la\ns\u00e9curisation des op\u00e9rations de remplissage des r\u00e9servoirs (pistolets \u00e0 arr\u00eat automatique), le\ncontr\u00f4le de l'\u00e9tat des flexibles, etc... Des pr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter tout\nd\u00e9bordement, m\u00eame accidentel, d'hydrocarbure ou de tout autre produit polluant pour\nl'environnement. L'entretien des engins se fait exclusivement au sein d'ateliers adapt\u00e9s.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses intervenants s'attachent \u00e0 v\u00e9rifier la mise en place de l'ensemble de la\nsignalisation (s\u00e9curisation de la zone par un balisage adapt\u00e9 afin d'avertir les pi\u00e9tons de la\npr\u00e9sence de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur), \u00e0\nr\u00e9glementer l'acc\u00e8s aux zones de chantier durant la p\u00e9riode des travaux et interdire l'acc\u00e8s au\npublic ainsi qu'\u00e0 restreindre la circulation des engins de chantier \u00e0 la zone d'intervention. La\ntrajectoire et le nombre de passages de l'engin sont limit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire. La vitesse de\ncirculation ne pourra pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 15 km/h. Les v\u00e9hicules vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 sont retir\u00e9s\ndu domaine public maritime naturel en dehors des p\u00e9riodes travaill\u00e9es.\nAucun rejet ou d\u00e9versement de toute nature n'est autoris\u00e9 en mer.\nEn cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbure, eau souill\u00e9e, etc.), toutes les mesures\nde r\u00e9cup\u00e9ration et d'\u00e9vacuation de polluants vers un centre de traitement sp\u00e9cifique doivent\n\u00eatre prises par le ma\u00eetre d'ouvrage. Du mat\u00e9riel de lutte contre l'extension de pollution est\nentrepos\u00e9 de fa\u00e7on pr\u00e9ventive sur le chantier. Il comprend, a minima, des \u00e9quipements de\npompage, des barrages et des mat\u00e9riaux absorbants en quantit\u00e9 suffisante.\nEn cas d'incidents conduisant, lors du chantier, \u00e0 la chute d'\u00e9l\u00e9ments, de mat\u00e9riels ou tout\nautre \u00e9l\u00e9ment et emport\u00e9s par la houle, des dispositions devront \u00eatre prises afin de retirer\ndans les meilleurs d\u00e9lais ces mat\u00e9riaux et mat\u00e9riels du milieu marin.\n6.2) Risque de submersion marine et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nUne veille m\u00e9t\u00e9orologique est assur\u00e9e par l'entreprise charg\u00e9e des travaux aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o-\nFrance. En cas de pr\u00e9vision m\u00e9t\u00e9o marine d\u00e9favorable, notamment en cas de pr\u00e9vision de \n3 de 5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux d'urgence sur le domaine\npublic maritime naturel de la commune de Saint-Florent et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur au droit de la plage de la Roya, commune de Saint-Florent - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n7\nforte houle, le chantier est s\u00e9curis\u00e9 de fa\u00e7on pr\u00e9ventive (retrait d'\u00e9ventuels mat\u00e9riaux ou\nmat\u00e9riels stock\u00e9s susceptibles d'\u00eatre emport\u00e9s, etc.). Le mat\u00e9riel de chantier est arrim\u00e9 et\ns\u00e9curis\u00e9. Les travaux sont interrompus durant l'\u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique. \n6.3) Gestion des d\u00e9chets\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses intervenants sont responsables de la gestion des d\u00e9chets. Cela implique\nla mise en place d'une m\u00e9thode de traitement des d\u00e9chets (non-m\u00e9lange, tri sur site si cela\nest possible, \u00e9vacuation vers des structures adapt\u00e9es, etc.). A l'issue du chantier, un rapport\nest transmis \u00e0 la DMLC faisant \u00e9tat des modalit\u00e9s de gestion des d\u00e9chets, des moyens mis en\nplace (bennes, stockage, localisation sur le chantier des installations, etc.), des structures vers\nlesquelles les d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 achemin\u00e9s (les centres de stockage et/ou les centres de\nregroupement et/ou les unit\u00e9s de recyclage).\n6.4) Au titre de la protection de l'environnement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses intervenants veillent au respect de l'environnement particuli\u00e8rement en\nlimitant l'atteinte aux espaces dunaires en haut de plage. Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s. Aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux tamaris\n(Tamarix africana) pr\u00e9sents sur le site. \nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages\nqui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation\ndes installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nserait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques, conform\u00e9ment aux\ninstructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.\nEn cas de non ex\u00e9cution par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance\nque ce soit.\nARTICLE 8 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire\nde la commune de Saint-Florent, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Corse.\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans les deux mois qui suivent la date de sa\nnotification ou son affichage :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 et suivants du code de justice\nadministrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr \n4 de 5\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur adjoint de la mer et du \nlittoral de Corse\nOriginal sign\u00e9 par Philippe PAQUIN\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux d'urgence sur le domaine\npublic maritime naturel de la commune de Saint-Florent et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur au droit de la plage de la Roya, commune de Saint-Florent - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n8\nAnnexe : Recommandations du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate\nTortue caouanne Caretta caretta : \nLa tortue caouanne, esp\u00e8ce vuln\u00e9rable et prot\u00e9g\u00e9e au titre de l'Annexe II de la directive\nhabitat faune flore (DHFF), est \u00e9galement pr\u00e9sente dans cette zone. Une ponte de tortue\ncaouanne a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e dans le cap Corse en 2023 sur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une\n\u00e9mergence de tortillons a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e cette m\u00eame ann\u00e9e sur la plage de Farringule. Une\nattention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence de cette esp\u00e8ce sur les plages. Il est\n\u00e9galement pr\u00e9conis\u00e9 que le porteur de projet pr\u00e9vienne le parc dans le cas d'une rencontre\nd'un ou plusieurs individus de l'esp\u00e8ce. \nTamarix africana :\nL'\u00e9talement des banquettes de posidonie et du s\u00e9diment effectu\u00e9 en phase 1 ne doit pas\nimpacter le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. La pr\u00e9sence de Tamarix africana est\nidentifi\u00e9e sur site. Cette esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ne doit pas faire l'objet de d\u00e9gradation lors de la\nr\u00e9alisation des interventions sur le site. Afin d'\u00e9viter toute d\u00e9gradation, le porteur de projet\npourra poursuivre le d\u00e9placement et l'\u00e9talement du s\u00e9diment collect\u00e9 de fa\u00e7on manuelle.\nConcernant le secteur n\u00e9cessitant une intervention :\nLe secteur concern\u00e9 par l'accumulation de s\u00e9diments pourra faire l'objet d'un am\u00e9nagement\nsp\u00e9cifique. Les faibles quantit\u00e9s de posidonies pr\u00e9sentes sur le reste de la plage de la Roya ne\njustifient pas d'interventions m\u00e9caniques.\nConcernant les moyens techniques employ\u00e9s :\nLe d\u00e9placement doit concerner uniquement l'accumulation de s\u00e9diments pr\u00e9sent\u00e9e en\ndocument 1.\nCelle-ci doit \u00eatre d\u00e9plac\u00e9e et \u00e9tal\u00e9e sur la plage (5-6 m\u00e8tres du bord de mer) en une couche\nhomog\u00e8ne afin que le sable puisse r\u00e9int\u00e9grer le syst\u00e8me plage.\nLes banquettes et le s\u00e9diment en arri\u00e8re plage ne doivent pas \u00eatre mobilis\u00e9s. Afin d'assurer la\nmise en \u0153uvre de ces dispositions, l'entrepreneur en charge des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement\ndevra :\n- utiliser un engin \u00e9quip\u00e9 de pneus \u00e0 basse pression ou de chenilles en caoutchouc afin de\nlimiter l'impact sur le milieu naturel,\n- transmettre au PNMCCA en amont son planning d'intervention afin de permettre \u00e0 un agent\ndu parc d'\u00eatre pr\u00e9sent pour l'accompagner lors du d\u00e9marrage des travaux.\nsource : avis du PNMCCA\n5 de 5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux d'urgence sur le domaine\npublic maritime naturel de la commune de Saint-Florent et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur au droit de la plage de la Roya, commune de Saint-Florent - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Agriculture et For\u00eat\n2B-2025-07-07-00005\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative au retrait\nd'agr\u00e9ment d'un groupement agricole\nd'exploitation en commun A SCUBELLA\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2025-07-07-00005 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative au\nretrait d'agr\u00e9ment d'un groupement agricole d'exploitation en commun A SCUBELLA - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 10\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture et For\u00eats\nUnit\u00e9 Soutiens Economiques\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0\nrelative au retrait d'agr\u00e9ment d'un groupement agricole d'exploitation en commun A SCUBELLA\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les ar -\nticles R 323-1 et suivants,\nVu la loi n\u00b0 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations \nentre l'administration et les citoyens et ses d\u00e9crets d'application,\nVu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat \n(LAAAF) et notamment son article 11,\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricoles \nd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,\nVu le d\u00e9cret 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et \nportant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire,\nVu le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC,\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Monsieur Michel \nPROSIC,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande \nd'agr\u00e9ment,\nVu la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment du GAEC A SCUBELLA sous le num\u00e9ro 344-0002 en date du 10 d\u00e9cembre \n2013,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Chris VAN VAERENBERGH, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, di -\nrecteur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Corse, et \u00e0 Madame Isabelle CLEMENCEAU, ing\u00e9nieure \nen cheffe des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de \nHaute-Corse (actes administratifs) \n1 de 2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2025-07-07-00005 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative au\nretrait d'agr\u00e9ment d'un groupement agricole d'exploitation en commun A SCUBELLA - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-03-18-00006 en date du 18 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \n(actes administratifs) \u00e0 Madame Isabelle POGGI ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de l'envi -\nronnement, Cheffe du service agriculture et for\u00eats (SAF) de la Direction d\u00e9partementale des territoires \nde la Haute-Corse ainsi qu'\u00e0 Madame Aurore CONSTANTIN, ing\u00e9nieure de l'agriculture et de l'environ -\nnement, Cheffe adjointe du service et Madame Marine MARTINETTI, attach\u00e9e d'administration, cheffe \nde l'unit\u00e9 \u00ab Soutiens \u00e9conomiques \u00bb de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Corse, \nVu le proc\u00e8s verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale mixte en date du 24/11/2023 actant la dissolution \nanticip\u00e9e du GAEC A SCUBELLA \u00e0 effet au 24/11/2023 et sa mise en liquidation,\nVu la d\u00e9claration de modifications intervenues au sein du GAEC A SCUBELLA en date du 14/05/2025 \npour la campagne 2025, dans le but d'une cr\u00e9ation d'une exploitation individuelle par Monsieur \nANTONINI Yannick,\nVu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 jour au 30/04/ \n2025 actant la fermeture du GAEC A SCUBELLA au 24/11/2023.\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires :\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : retrait de l'agr\u00e9ment \nL'agr\u00e9ment, en qualit\u00e9 de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), enregistr\u00e9 sous le \nnum\u00e9ro 344-0002 et d\u00e9livr\u00e9 le 10/12/2023 au GAEC A SCUBELLA est retir\u00e9.\nArticle 2 : d\u00e9lais et voies de recours \nEn cas de contestation, un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de l'agriculture et \nde l'alimentation avant tout recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia, dans un d\u00e9lai de 2 mois \n\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \naccessible par le site www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nArticle 3 : ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Corse \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera ins\u00e9r\u00e9e au \nrecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Haute-Corse.\nFait \u00e0 Bastia, le 7juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental \ndes territoires,\npar subd\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe du service agriculture et for\u00eatsI\nIsabelle POGGI\nORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI\n2 de 2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2025-07-07-00005 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative au\nretrait d'agr\u00e9ment d'un groupement agricole d'exploitation en commun A SCUBELLA - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 12\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques\nnaturels et routiers \n2B-2025-07-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait \u00e0 exploiter un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,\nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ISULA CONDUITE\nBASTIA odt\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-10-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ISULA CONDUITE BASTIA odt - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n13\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSENAP/PRR/PER\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025-07-10-00004 du 10 juillet 2025\nPortant retrait \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hi-\ncules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ISULA CONDUITE \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R. 213-1,R.213-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9 -\nreux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hi -\ncules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la pr\u00e9fecture de la \nHaute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 28 avril 2023 nommant Ma-\ndame Isabelle CLEMENCEAU, ing\u00e9nieure en cheffe des ponts, des eaux et des for\u00eats, Directrice d\u00e9par -\ntementale adjointe ,des territoires de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 24 ao\u00fbt 2024 \nnommant M. Chris VAN VAERENBERGH , ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Corse;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2B-2024-09-10-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Chris VAN \nVAERENBERGH, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, directeur d\u00e9partemental \ndes territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-09-17-00002 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature (actes administratifs) \u00e0 cer -\ntains agents de sa direction;\nConsid\u00e9rant la demande de Mme RIDOLFO en date des 10 et 18 mars derniers de transf\u00e9rer son \u00e9ta -\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-10-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ISULA CONDUITE BASTIA odt - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n14\nblissement \u00e0 SISCO ; \nConsid\u00e9rant la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment de SISCO sous N\u00b0 E25 02B 0001 0 en date du 17/04/2025 ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Corse ;\nA R R E T E\nArticle 1 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 DDTM 2B/SENAP/PRR/ER 2B-2023-07-13-00033 du 13/07/2023 relatif \u00e0 l'agr\u00e9 -\nment n\u00b0 E 23 02B 0004 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Madame RIDOLFO pour exploiter l'\u00e9tablissement \u00e0 titre on\u00e9reux, de \nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 '' Auto-\u00e9cole ISULA CONDUITE' \nsitu\u00e9 9 rue Monseigneur Rigo- BASTIA est abrog\u00e9.\nPar cons\u00e9quent, l'agr\u00e9ment n\u00b0 E 23 02B 0004 0 est retir\u00e9.\nArticle 2 \u2013 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entr\u00e9e principale de l'\u00e9ta -\nblissement.\nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le re -\ngistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9. \nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, \ntoute personne peut obtenir consultation, communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification des informa-\ntions la concernant, en s'adressant au Service Eau, Nature et Pr\u00e9vention des \nrisques naturels et routiers / Unit\u00e9 Pr\u00e9vention des risques routiers / P\u00f4le Education routi\u00e8re, de la Di -\nrection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Corse. \nBastia, le 10 juillet 2025\nORIGINAL SIGN\u00c9\nPour le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nle directeur d\u00e9partemental\ndes Territoires\n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former\u00a0:\n- un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u2013 D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9cu -\nrit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8res,\n- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre r\u00e9sidence dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de la notification pr\u00e9sent courrier. Le tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site inter -\nnet www.telerecours.fr \nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez \nconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.\nCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-10-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ISULA CONDUITE BASTIA odt - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n15\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \nService Risque Energie et Transport\n2B-2025-07-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 07 juillet 2025\npris en application de l'article L.171-8 du Code de\nl'environnement Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0GDSOL 62 \u00bb\nexploit\u00e9e sur le territoire de la commune de\nLUCCIANA\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 07 juillet 2025\npris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0GDSOL 62 \u00bb\nexploit\u00e9e sur le territoire de la commune de LUCCIANA - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n16\nPREFET | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA HAUTE-CORSE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 :\u00c9galit\u00e9 de CorseFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 07 juillet 2025 |pris en application de l'article L171-8 du Code de l'environnementSoci\u00e9t\u00e9 \u00ab GDSOL 62 \u00bbexploit\u00e9e sur le territoire de la commune de LUCCIANA\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVu le Code de l'environnement, en particulier l'article L.171-8, R.512-47;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, M. MichelPROSIC ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Corse, sous-pr\u00e9fet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 2925 \" accumulateurs (ateliers de charge d') \" - (Rubriques n\u00b02925-1 et n\u00b02925-2) ; .Vu la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0 A-9-BC6KZXGWR du 2 janvier 2019 relative a la d\u00e9claration d'uneactivit\u00e9 d'ateliers de charge d'accumulateurs d'une capacit\u00e9 de 2 088 kW ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 27 mai 2025, relatif auxconstats r\u00e9alis\u00e9s le 6 mai 2025, et transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GDSOL 62 le 30 mai 2025conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant par transmission num\u00e9rique en date du 13 juin 2025 dans le d\u00e9laiimparti ; ;Consid\u00e9rant que lors de la visite du 6 mai 2025, l'inspection des installations class\u00e9es a r\u00e9alis\u00e9 lesconstats suivants :- Les plans et documents exig\u00e9s par le code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel sontabsents ou non conformes.- l'absence de signalisation indiquant l'entr\u00e9e pour acc\u00e9der au stockage de batterieslithium-ion ;- La cl\u00f4ture et le portillon du site ne garantissent pas une protection efficace contre lesintrusions.- Certains extincteurs ne pr\u00e9sentent pas de date de v\u00e9rification sur les \u00e9tiquettes pr\u00e9vues \u00e0cet effet.- Aucun plan des locaux n'est pr\u00e9sent \u00e0 l'entr\u00e9e du site pour informer les services d'incendieet de secours ;- Un power conversion system (PCS) a \u00e9t\u00e9 stock\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'un entrep\u00f4t de mati\u00e8resdangereuses et en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre du site de GDSOL 62.Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9claration initiale effectu\u00e9e par l'exploitant le 2 janvier 2019,sous le num\u00e9ro de preuve de d\u00e9p\u00f4t A-9-BC6KZXGWR, ne sont pas conformes aux constatsr\u00e9alis\u00e9s lors de l'inspection du 6 mai 2025, notamment en raison de l'absence de larubrique 2925-2 \u2014 alin\u00e9a pourtant applicable \u2014 dans la d\u00e9claration, de la non-conformit\u00e9de l'implantation r\u00e9elle par rapport au plan d\u00e9clar\u00e9, ainsi que de l'absence de plans \u00e0 jourconformes aux exigences r\u00e9glementaires ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30T\u00e9l\u00e9copie : 04.95.31.64.81 Adresse \u00e9lectronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 07 juillet 2025\npris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0GDSOL 62 \u00bb\nexploit\u00e9e sur le territoire de la commune de LUCCIANA - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n17\nConsid\u00e9rant que |'exploitant n'est pas en mesure de pr\u00e9senter un dossier complet de l'installationclass\u00e9e tel qu'exig\u00e9 par l'article 1.4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel applicable \u00e0 la rubrique 2925,notamment les plans \u00e0 jour, la localisation des risques, les consignes de s\u00e9curit\u00e9 etd'exploitation, les informations relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau, ainsi que les justificatifsd'\u00e9limination des d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux ;Consid\u00e9rant, que l'acc\u00e8s \u00e0 la zone de stockage des batteries lithium-ion s'effectue par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab CANICO \u00bb qui dispose d'un portail ferm\u00e9 rendant le site inaccessible aux servicesd'incendie et de secours, sans information visible \u00e0 leur \u00e9gard,Consid\u00e9rant, que la cl\u00f4ture et le portillon du site ne permet pas de garantir une protectionsuffisante contre l'acc\u00e8s non autoris\u00e9 des personnes ext\u00e9rieures aux installations ;Consid\u00e9rant, que les extincteurs pour la lutte incendie pr\u00e9sents dans l'ensemble des locaux du siten'ont pas de date de v\u00e9rification ou de date de mise en service initiale ;Consid\u00e9rant, que le site n'est pas dot\u00e9 de plan sp\u00e9cifique des locaux pour faciliter l'interventiondes services d'incendie et de secours ;Consid\u00e9rant qu'un \u00e9quipement de type Power Conversion System (PCS) a \u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9 contre unentrep\u00f4t de stockage de mati\u00e8res dangereuses appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CANICO \u00bb, endehors du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 du site GDSOL 62, en m\u00e9connaissance des r\u00e8gles de stockagedes d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant, que ces constats, qui constituent des manquements aux dispositions de l'articleR.512-47 du code de l'environnement et aux dispositions des articles 1.4, 2.5, 3.2, 4.2 et7.2 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 applicable aux installations , sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code del'environnement ; |Consid\u00e9rant, que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 GDSOL 62 ;Consid\u00e9rant, \u00e9galement que des incendies d'ateliers de charge d'accumulateurs \u00e9lectriques ontd\u00e9j\u00e0 eu lieu sur le d\u00e9partement de la Haute-Corse les 04, 05 et 06 juin 2022 sur lacommune de Poggio-di-Nazza et les 06,07,08 et 09 avril 2023 sur la commune d'Aghione.\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse,ARR\u00caTEArticle 1La soci\u00e9t\u00e9 GDSOL 62 (SIRET : 81001880400049) exploitant un atelier de charge d'accumulateurs\u00e9lectriques sise Casamozza sur le territoire de la commune de Lucciana (20290) est mise endemeure de respecter les dispositions suivantes :+ l'article R.512-47 du code de l'environnement en effectuant une d\u00e9clarationmodificative par rapport \u00e0 la d\u00e9claration initiale, sous un d\u00e9lai d'un mois ;* l'article 1.4 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 : Le dossier installationclass\u00e9e doit \u00eatre transmis \u00e0 l'inspection sous un d\u00e9lai d'un mois ;* l'article 2.5 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 : Accessibilit\u00e9, sous und\u00e9lai d'un mois ;* l'article 3.2 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 : Contr\u00f4le de l'acc\u00e8s,sous un d\u00e9lai de trois mois ;\u00a2 l'article 4.2 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 : Moyens de secourscontre l'incendie : indication des dates de v\u00e9rification des extincteurs, sous un d\u00e9lai d'unmois ; |+ l'article 4.2 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 : Moyens de secourscontre l'incendie: plans sp\u00e9cifiques des locaux facilitant l'intervention des servicesd'incendie et de secours, sous un d\u00e9lai d'un mois.+ L'article 7.2 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 : Stockage des d\u00e9chets,sous un d\u00e9lai d'un mois ;\n2/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 07 juillet 2025\npris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0GDSOL 62 \u00bb\nexploit\u00e9e sur le territoire de la commune de LUCCIANA - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n18\nArticle 2Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise aun contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif deBASTIA :\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 en vertu de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.\u00a2 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 duCode de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision. |\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GDSOL 62 et est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la pr\u00e9fecture de Haute-Corse.Ampliation en est adress\u00e9e a:\u00a2 Monsieur le Maire de Lucciana ;\u00a2 Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse ;\u00a2 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours ;+ Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement deCorse.Chacun charg\u00e9 en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\n[ttsrefros\n3/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 07 juillet 2025\npris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0GDSOL 62 \u00bb\nexploit\u00e9e sur le territoire de la commune de LUCCIANA - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n19\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \nService Risque Energie et Transport\n2B-2025-07-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 09 juillet 2025\nen application de l'article L 171-8 du Code de\nl'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0BETON DI\nCORSICA\u00bb de respecter les prescriptions\napplicables aux installations de traitement et de\ntransit de mat\u00e9riaux au lieu-dit \u00ab\u00a0Vaccaje\u00a0\u00bb sur\nla commune de CANAVAGGIA\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 09 juillet 2025\nen application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0BETON DI CORSICA\u00bb de respecter les prescriptions\napplicables aux installations de traitement et de transit de mat\u00e9riaux au lieu-dit \u00ab\u00a0Vaccaje\u00a0\u00bb sur la commune de CANAVAGGIA -\n2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n20\nPREFET CS , aDE LA HAUTE- Direction r\u00e9gionale de l'environnement,CORSE de l'am\u00e9nagement et du logementzeal de CorseFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 09 juillet 2025en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnementde la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BETON DI CORSICA\u00bb de respecter les prescriptions applicables auxinstallations de traitement et de transit de mat\u00e9riauxau lieu-dit \u00ab Vaccaje \u00bb sur la commune de CANAVAGGIA\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,vu le Code de l'environnement, en particulier son article L.171-8 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Corse, sous-pr\u00e9fet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2B-2024-01-23-00001 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Arnaud MILLEMAN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2019-10-25-002 du 25 octobre 2019 portant enregistrement de la\u00ab SOCIETE CORSE TRAVAUX BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS \u00bb (SO.CO.TRA.BTP) pourl'exploitation d'installations de traitement et de transit de mat\u00e9riaux au lieu-dit \u00ab VACCAJE \u00bbsu la commune de CANAVAGGIA ; :Vu Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de changement d'exploitant dat\u00e9 du 10 avril 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 14 mars 2024, relatif aux: constats r\u00e9alis\u00e9s le 6 mars 2024, et transmis a la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BETON DI CORSICA\u00bbconform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 10 juin 2025, relatif auxconstats r\u00e9alis\u00e9s le 26 mai 2025, et transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BETON DI CORSICA \u00bb le 13 juin2025, conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant suite \u00e0 l'envoi du rapport d'inspection du 10 juin 2025Consid\u00e9rant que lors de la visite en date du 14 mars 2024, l'inspection des installations class\u00e9es aconstat\u00e9 que l'exploitant s'\u00e9tait \u00e9cart\u00e9 des modalit\u00e9s d'exploitation enregistr\u00e9es en nerespectant pas la distance minimale de 20 m\u00e8tres entre la cl\u00f4ture de l'\u00e9tablissement et larivi\u00e8re TARTAGINE ;Consid\u00e9rant que ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 duCode de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le manquement constat\u00e9 aux dispositions de l'article 8.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du25 octobre 2019 susvis\u00e9 a fait l'objet, dans le rapport du 14 mars 2024 susvis\u00e9, d'unedemande d'action corrective ;Consid\u00e9rant que lors de la visite en date du 26 mai 2025, l'inspection des installations class\u00e9es aconstat\u00e9 que la distance de 20 m\u00e8tres entre la cl\u00f4ture de l'\u00e9tablissement et la rivi\u00e8reTARTAGINE n'\u00e9tait toujours pas respect\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30T\u00e9l\u00e9copie : 04.95.31.64.81 Adresse \u00e9lectronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 09 juillet 2025\nen application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0BETON DI CORSICA\u00bb de respecter les prescriptions\napplicables aux installations de traitement et de transit de mat\u00e9riaux au lieu-dit \u00ab\u00a0Vaccaje\u00a0\u00bb sur la commune de CANAVAGGIA -\n2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n21\nConsid\u00e9rant que face a ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BETON DICORSICA \u00bb de respecter les dispositions de l'article 8.4 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre2019 susvis\u00e9, afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Haute-Corse,ARR\u00caTEArticle 1La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BETON DI CORSICA \u00bb, dont le N\u00b0SIRET est le 834 209 595 00018, exploitant desinstallations de traitement et de transit de mat\u00e9riaux au lieu-dit \u00ab VACCAJE \u00bb sur la commune deCANAVAGGIA, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 8.4 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2019 susvis\u00e9 soit en d\u00e9pla\u00e7ant la cl\u00f4ture de fa\u00e7on \u00e0 respecter unedistance de 20 m\u00e8tres entre celle-ci et la rivi\u00e8re TARTAGINE, soit, en d\u00e9posant un dossier visant aremettre en coh\u00e9rence son acte d'enregistrement avec la position actuelle de la cl\u00f4ture, sous und\u00e9lai de 1 mois. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier devra \u00eatre accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9mentspermettant de justifier l'acceptabilit\u00e9 d'un point de vue environnemental de l'emplacement actuelde la cl\u00f4ture ainsi que de mesures compensatoires permettant de pr\u00e9venir le d\u00e9versement demat\u00e9riaux \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site tout en favorisant l'\u00e9panouissement de la biodiversit\u00e9 et lav\u00e9g\u00e9talisation naturelle en bordure int\u00e9rieure du site.Le d\u00e9lai impos\u00e9 par le pr\u00e9sent article court \u00e0 compter de la date de HOUnGEHEN \u00e0 \u00e0 l'exploitant dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2\u00c0 d\u00e9faut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dansle d\u00e9lai imparti, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales encourues, il pourra \u00eatre faitapplication des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 3Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente decision \u20ac est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif deBASTIA :+ Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 en vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.\u00a2 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 duCode de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BETON DI CORSICA \u00bb et est publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse.Ampliation en est adress\u00e9e \u00e0 :\u00a2 Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse.* Monsieur le Maire de CANAVAGGIA.+ Monsieur le Birmeteur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement deCorse.Chacun charg\u00e9 en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 09 juillet 2025\nen application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0BETON DI CORSICA\u00bb de respecter les prescriptions\napplicables aux installations de traitement et de transit de mat\u00e9riaux au lieu-dit \u00ab\u00a0Vaccaje\u00a0\u00bb sur la commune de CANAVAGGIA -\n2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n22\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \nService Risque Energie et Transport\n2B-2025-07-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 09 juillet 2025\nen application de l'article L 171-8 du Code de\nl'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0CARRIERE\nCENTRE CORSE\u00bb de respecter les prescriptions\napplicables \u00e0 la carri\u00e8re alluvionnaire situ\u00e9e\nlieu-dit Pascialone commune de\nPoggio-di-Venaco\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 09 juillet 2025\nen application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0CARRIERE CENTRE CORSE\u00bb de respecter les\nprescriptions applicables \u00e0 la carri\u00e8re alluvionnaire situ\u00e9e lieu-dit Pascialone commune de Poggio-di-Venaco - 2B-2025-07-012 -\n10/07/2025\n23\nPREFET Direction r\u00e9gionale de PenulrenrienientDE LA HAUTE- | & 'CORSE de l'am\u00e9nagement et du logementpi . de CorseFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure du 09 juillet 2025en application de l'article L 171-8 du Code de l'environnementde la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CARRIERE CENTRE CORSE\u00bbde respecter les prescriptions applicables a la carri\u00e9re alluvionnairesitu\u00e9e lieu-dit Pascialone commune de Poggio-di-Venaco\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVu le Code de l'environnement, en particulier son article L.171-8 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Corse, sous-pr\u00e9fet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2B-2024-01-23-00001 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Arnaud MILLEMAN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2020-07-24-007 du 24 juillet 2020 autorisant la soci\u00e9t\u00e9\u00ab CARRIERE CENTRE CORSE\u00bb \u00e0 exploiter une carri\u00e8re alluvionnaire au lieu dit Pascialone surla commune de Poggio-di-Venaco, et notamment son article 2.3.4 ;vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 2 juin 2021, relatif auxconstats r\u00e9alis\u00e9s le 25 mai 2021, et transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CARRIERE CENTRE CORSE\u00bbconform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ; |Vu. le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 11 juin 2025, relatif auxconstats r\u00e9alis\u00e9s le 20 mai 2025, et transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CARRIERE CENTRE CORSE\u00bb le13 juin 2025, conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code del'environnement ; |Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant suite \u00e0 l'envoi du rapport d'inspection du 11 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que lors de la visite en date du 25 mai 2021, l'inspection des installations class\u00e9es aconstat\u00e9 que l'exploitant s'\u00e9tait \u00e9cart\u00e9 des modalit\u00e9s d'extraction autoris\u00e9es en s'\u00e9cartantdu p\u00e9rim\u00e8tre d'extraction autoris\u00e9 ;Consid\u00e9rant par ailleurs que la pente des talus est sup\u00e9rieure \u00e0 60 \u00b0 ne garantissant pas, en l'\u00e9tat,la stabilit\u00e9 du massif et par voie de cons\u00e9quence l'exploitation de la carri\u00e8re dans desconditions maximales de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 duCode de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le manquement constat\u00e9 aux dispositions de l'article 2.3.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 24 juillet 2020 susvis\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet, dans le rapport du 2 juin 2021 susvis\u00e9, d'unedemande d'actions correctives ;Consid\u00e9rant que lors de la visite en date du 20 mai 2025, l'inspection des installations class\u00e9es aconstat\u00e9 de nouveaux manquements aux dispositions de l'article 2.3.4 ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30T\u00e9l\u00e9copie : 04.95.31.64.81 Adresse \u00e9lectronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 09 juillet 2025\nen application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0CARRIERE CENTRE CORSE\u00bb de respecter les\nprescriptions applicables \u00e0 la carri\u00e8re alluvionnaire situ\u00e9e lieu-dit Pascialone commune de Poggio-di-Venaco - 2B-2025-07-012 -\n10/07/2025\n24\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CARRIERE >CENTRE CORSE \u00bb de respecter les dispositions des articles 2. 3.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du24 juillet 2020 susvis\u00e9, afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code del'environnement ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Haute-Corse,ARR\u00caTEArticle 1La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CARRIERE CENTRE CORSE \u00bb, dont le N\u00b0SIREN est le 498 896 737, exploitant unecarri\u00e9re alluvionnaire situ\u00e9e lieu-dit Pascialone sur la commune de Poggio-di-Venaco (20250), estmise en demeure de respecter, sous un d\u00e9lai d'un mois, les dispositions de l'article 2.3.4 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2020 susvis\u00e9 en prenant les dispositions n\u00e9cessaires pour d'unepart respecter le plan de phasage d'extraction, et, d'autre part, respecter les mesures suivantes :* la pente des talus doit avoir une inclinaison de 60\u00b0 maximum,Le d\u00e9lai impos\u00e9 par le pr\u00e9sent article court \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Article 2\u00c0 d\u00e9faut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dansle d\u00e9lai imparti, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales encourues, il pourra \u00eatre faitapplication des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 3Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tents, le tribunal administratif deBASTIA :+ Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 en vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.* Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 duCode de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.Article 4. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la spet\u00e9t\u00e9 \u00ab CARRIERE CENTRE CORSE \u00bb et est publi\u00e9 au Recueil desActes Administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse.Ampliation en est adress\u00e9e \u00e0: .\u00a2 Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse.+ Monsieur le Maire de Poggio-di-Venaco.+ Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement deCorse.Chacun charg\u00e9 en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 09 juillet 2025\nen application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0CARRIERE CENTRE CORSE\u00bb de respecter les\nprescriptions applicables \u00e0 la carri\u00e8re alluvionnaire situ\u00e9e lieu-dit Pascialone commune de Poggio-di-Venaco - 2B-2025-07-012 -\n10/07/2025\n25\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \nService Risque Energie et Transport\n2B-2025-07-07-00003\nARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT\nTRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20\nJUILLET 7115 GS 2B\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS\n2B - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n26\nE = Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFETDE LA HAUTE- de l'am\u00e9nagement et du logementpeas de CorseEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0en date durelatif a la circulation d'un petit train routier touristique sur les communes de VEZZANI, ROSPIGLIANIet NOCETA, les 19 et 20 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,Vu le code de la route, et notamment ses articles R 313-28 et R 317-24; R 411-3 \u00e0 R 411-5 etR411-8Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2022 portant nomination de M. MichelPROZIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation desv\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R20-2024-10-28-00007 du 28/10/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Boyer Jean-Fran\u00e7ois directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R20-2025-06-24-00002 du 24/06/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 desagents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement pour descomp\u00e9tences de niveau r\u00e9gionalVu la demande d'autorisation relative \u00e0 la circulation de deux petits trains routiers touristiquespr\u00e9sent\u00e9e par la SARL \u00ab U TRENU \u00bb, re\u00e7ue le 24 juin 2025;Vu la licence pour le transport int\u00e9rieur de personnes par route pour compte d'autrui dudemandeur n\u00b0 2023/94/0000037 :Vu le proc\u00e8s-verbal de visite technique initial d\u00e9livr\u00e9 le 10 avril 2014 par la Direction r\u00e9gionale del'environnement et de l'am\u00e9nagement de Corse :Vu le proc\u00e8s-verbal de visite technique p\u00e9riodique d\u00e9livr\u00e9 par APAVE SAS en date du 15 avril 2025 :Vu l'avis favorable du maire de NOCETA du 23 mai 2025:Vu l'avis favorable du maire de VEZZANI du 26 mai 2025 :Vu l'avis favorable du maire de ROSPIGLIANI du 122 mai 2025 :Vu l'avis favorable de la Collectivit\u00e9 de Corse, gestionnaire de voirie du 24 juin 2025 ;Vu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 et d'exploitation annex\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le petit train routier touristique est class\u00e9 en cat\u00e9gorie IV et que l'itin\u00e9raireemprunt\u00e9 ne comporte aucune pente sup\u00e9rieure \u00e0 20 %;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30T\u00e9l\u00e9copie : 04.95.31.64.81 Adresse \u00e9lectronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS\n2B - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n27\nARRETEArticle 1erLa S.A.R.L \u00ab U TRENU \u00bb, sise 3 avenue du Pr\u00e9sident Pierucci 20250 Corte, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre encirculation a des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier touristique de cat\u00e9gorie IVcompos\u00e9s comme suit :* d'un v\u00e9hicule tracteur immatricul\u00e9 7115-GS-2B ;* de trois remorques immatricul\u00e9s 7113-GS-2B ; 7116-GS-2B et 7112-GS-2B.Article 2La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour les journ\u00e9es des 19 et 20 juillet 2025 pour l'itin\u00e9rairesuivant sur le territoire des communes de VEZZANI, ROSPIGLIANI et NOCETA, route d\u00e9partementalen\u00b0 343 et 243:Aller* d\u00e9part : village de VEZZANI, devant le b\u00e2timent de I'A.D.M.R :Route d\u00e9partementale D 343 en direction de Vivario sur 3,5 km dans la for\u00e9t de pin deLarricciu ;* Arr\u00eat au lieu dit la fontaine de Padule* Demi-tour a vide et retour au lieu dit Fontaine de Padule pour r\u00e9cup\u00e9rer les passagers ;Retour* Retour par le m\u00e9me chemin au centre du village de Vezzani* Demi-tour face au city foot ;* centre du village devant le b\u00e2timent de l'ADMRArticle 3 : la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 30 km/h sur le trajet touristique entre le village de Vezzani et lafor\u00e9t de Padule (3,5 km), aller/retour avec pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 des demi-tours sanspassagers.\nArticle 4Cette autorisation est valable du 19 au 20 juillet 2025 inclus.Article 5Il est interdit aux v\u00e9hicules pr\u00e9cit\u00e9s de rejoindre l'itin\u00e9raire, autoris\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,par ses propres moyens. Les transferts des petits trains routiers et de leurs wagons se font parv\u00e9hicule porteur.Article 6Les maires des communes de VEZZANI, ROSPIGLIANI et NOCETA, le directeur r\u00e9gional del'environnement et de l'am\u00e9nagement de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur, par d\u00e9l\u00e9gation,le Che' de l'uniit\u00e9 tran\u00e9ports et vehi\nre MARQUE\"Voies et d\u00e9lais de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridijuridiction administrative comp\u00e9tente (tribunal administratif de BASTIA) :* Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.* Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site www.telerecours.f,\n. \u00calle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS\n2B - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n28\nReglement de S\u00e9curit\u00e9 d'Exploitationde laSARL U TRENUrelatif aux circuits emprunt\u00e9s par les petits trainstouristiques routiers de son entreprise,dans les rues de l'agglom\u00e9ration deVezzani.\nLe pr\u00e9sent document sera annex\u00e9 \u00e0 l'autorisation pr\u00e9fectorale de circulation despetits trains touristiques routiers.\nLe r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation vise \u00e0 permettre une bonne information surles \u00e9ventuels points sensibles r\u00e9pertori\u00e9s sur le circuit et sa variante.Bien que pouvant pr\u00e9ciser certaines adaptations de conduite, il n'est qu'un rappelnon exhaustif des prescriptions du code la route.Les remarques g\u00e9n\u00e9rales concernant les trac\u00e9s sont donn\u00e9es dans le I.Les pr\u00e9cisions sur les points sensibles sont donn\u00e9es dans le Il\n- Nos circuits se d\u00e9roulent sur des trac\u00e9s dont les conditions de circulation sontcelles d'une route d\u00e9partementale classique.Des points de vigilance accrue sont cependant r\u00e9pertori\u00e9s :- \u00e0) Le d\u00e9part du parking au centre du village en face \u00ab l'A.D.MR.\u00bb.- D) la \u00ab patte d'oie \u00bb de la D 343 et la D 243 (embranchement de Ciafarello etde Stoppiole).- Cc) Certains virages sans visibilt\u00e9.- d)embranchement de la piste menant au stade- e) L'arriv\u00e9e sur la fontaine de Padule.- f ) Le demi-tour \u00e0 vide.- g) Le demi-tour dans le village.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS\n2B - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n29\n- a) Le d\u00e9part du parking au centre du village en face \u00ab l'A.D.M.R.\u00bb.Au moment du d\u00e9part, le petit train d\u00e9marrera en ligne droite donc pas de probl\u00e9memajeure le conducteur devra tout de m\u00eame v\u00e9rifier qu'aucune voiture ne s'appr\u00eate \u00e0le doubler, Il devra s'assurer aussi que tous ses passagers sont bien assis et qu'ils yrestent.\nLa proc\u00e9dure est de:- Bien v\u00e9rifier que la voie est libre avant de sortir de son emplacement.- Ne pas s'engager tant que la personne responsable de la billetterie ait donn\u00e9son feu vert.- Donner les consignes de s\u00e9curit\u00e9 avant le d\u00e9part.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS\n2B - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n30\n- b ) La \u00abpatte d'oie\u00bb de la D343 et la D 243 (embranchement deCiafarello et de Stoppiole).\nEn arrivant sur le site, des v\u00e9hicules sont susceptibles de venir du lieu-dit Stoppiole.\nLa proc\u00e9dure est de :Ralentir le convoi, s'assurer que la voie est bien libre et signaler sa pr\u00e9sence par descoups de klaxon\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS\n2B - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n31\n- Cc) Certains virages sans visibilit\u00e9.ll y a effectivement quelques virages sur l'ensemble du parcours qui pr\u00e9sente unevisibilit\u00e9 nulle ou quasi nulle. |La proc\u00e9dure est de :Ralentir le convoi et signaler sa pr\u00e9sence par des coups d'avertisseur sonore.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS\n2B - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n32\n- d)Embranchement de la piste menant au stadeSur la D 343 il y a une route en terre qui m\u00e9ne au stade de football, elle est tr\u00e9s peufr\u00e9quent\u00e9e mais des v\u00e9hicules de service peuvent \u00e9ventuellement en descendre.\nLa proc\u00e9dure est de :\nRalentir le convoi et signaler sa pr\u00e9sence par des coups d'avertisseur sonore.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS\n2B - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n33\n- e)L'arriv\u00e9e sur la fontaine de Padule.Lorsque le convoi arrive sur le site de Padule il doit traverser la route pour d\u00e9poserles passagers du c\u00f4t\u00e9 de la for\u00eat (du c\u00f4t\u00e9 gauche du train) de sorte que led\u00e9barquement se fasse en toute s\u00e9curit\u00e9.\nLa proc\u00e9dure est de :Est de s'arr\u00eater et de s'assurer qu'aucun v\u00e9hicule est en train de monter (la visibilit\u00e9est bonne +/- 150 m\u00e8tres).Il y a beaucoup d'enfants sur cette partie de la for\u00eat, il est donc important d'\u00eatre tr\u00e8svigilant et de ne se garer que lorsque la voie est totalement libre.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS\n2B - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n34\n- f)Le demi-tour \u00e0 vide.Apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 les passagers sur l'emplacement dit de la fontaine le train vientfaire un demi-tour (\u00e0 vide) sur le site (voir photo ci-dessous).Cette zone est tr\u00e8s bien signal\u00e9e que ce soit en amont comme en aval par despanneaux signal\u00e9tiques.De plus, | y a une tr\u00e8s bonne visibilit\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 droit et une personne est charg\u00e9e defaire la circulation sur le site de la fontaine.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS\n2B - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n35\n- g) Demi-tour dans le village avant arr\u00eat du train devant l'A.D.M.R.Cette man\u0153uvre va s'effectuer en charge sur la D 343 aussi une vigilence accrues'impose.Il est tout de m\u00eame important de signaler que l'organisation de la foire va affecter \u00e0cet endroit un vigile qui sera charg\u00e9 de faire la circulation durant toute la dur\u00e9e desnavettes.La marche \u00e0 suivre est d'effectuer la man\u0153uvre uniquement sur ordre du vigile et \u00e0vitesse la plus r\u00e9duite possible.La route sera propre et sans devers donc aucun probl\u00e8me de ce point de vue l\u00e0.\nSEa\u00efth\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00003 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE LES 19 ET 20 JUILLET 7115 GS\n2B - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025\n36\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \nService Risque Energie et Transport\n2B-2025-07-07-00002\nARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT\nTRAIN ROUTIER CN 296 XC\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER CN 296 XC - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 37\nE = = Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET |DE LA HAUTE- de l'am\u00e9nagement et du logementCORSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 de Corse\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 en date durelatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique sur les communes de VEZZANI, ROSPIGLIANIet NOCETA, les 19 et 20 juillet 2025.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,Vu le code de la route, et notamment ses articles R 313-28 et R 317-24; R 411-3 aR 411-5etR411-8Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2022 portant nomination de M. MichelPROZIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation desv\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s a des usages de tourisme et de loisirs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R20-2024-10-28-00007 du 28/10/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Boyer Jean-Francois directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R20-2025-06-24-00002 du 24/06/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a desagents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement pour descomp\u00e9tences de niveau r\u00e9gionalVu la demande d'autorisation relative \u00e0 la circulation de deux petits trains routiers touristiquespr\u00e9sent\u00e9e par la SARL \u00ab U TRENU \u00bb, recue le 24 juin 2025;Vu la licence pour le transport int\u00e9rieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeurn\u00b0 2023/94/0000037 ;Vu le proc\u00e9s-verbal de visite technique initial d\u00e9livr\u00e9 le 10 avril 2014 par la Direction r\u00e9gionale del'environnement et de |l'am\u00e9nagement de Corse ;Vu le proc\u00e8s-verbal de visite technique p\u00e9riodique d\u00e9livr\u00e9 par APAVE SAS en date du 15 avril 2025;Vu l'avis favorable du maire de NOCETA du 23 mai 2025;Vu l'avis favorable du maire de VEZZANI du 26 mai 2025 ;Vu l'avis favorable du maire de ROSPIGLIANI du 22 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la Collectivit\u00e9 de Corse, gestionnaire de voirie du 24 juin 2025 ;Vu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 et d'exploitation annex\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le petit train routier touristique est class\u00e9 en cat\u00e9gorie IV et que l'itin\u00e9raireemprunt\u00e9 ne comporte aucune pente sup\u00e9rieure \u00e0 20 %;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30T\u00e9l\u00e9copie : 04.95.31.64.81 Adresse \u00e9lectronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER CN 296 XC - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 38\nARRETEArticle 1erLa S.A.R.L \u00ab U TRENU \u00bb, sise 3 avenue du Pr\u00e9sident Pierucci 20250 Corte, est autoris\u00e9e a mettre encirculation a des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier touristique de cat\u00e9gorie IVcompos\u00e9s comme suit :* d'un v\u00e9hicule tracteur immatricul\u00e9 CN-296-XC ;* de trois remorques immatricul\u00e9s CN-314-XC ; CN-262-XC et CN-346-XC.Article 2La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour les journ\u00e9es des 19 et 20 juillet 2025 pour l'itin\u00e9rairesuivant sur le territoire des communes de VEZZANI, ROSPIGLIANI et NOCETA, route d\u00e9partementalen\u00b0 343 et 243:Aller+ __ d\u00e9part : village de VEZZANI, devant le b\u00e2timent de l'A.D.MR ;Route d\u00e9partementale D 343 en direction de Vivario sur 3,5 km dans la for\u00eat de pin deLarricciu ;* Arr\u00e9t au lieu dit la fontaine de Padule* Demi-tour \u00e0 vide et retour au lieu dit Fontaine de Padule pour r\u00e9cup\u00e9rer les passagers ;\nRetour+ Retour par le m\u00eame chemin au centre du village de Vezzani+ Demi-tour face au city foot ;* centre du village devant le b\u00e2timent de |''ADMRArticle 3 : la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 30km/h sur le trajet touristique entre le village de Vezzani et lafor\u00eat de Padule (3,5 km), Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 les demi- tours se feront sans les passagersqui seront pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9s sur les zones de d\u00e9barquement et embarquement, que ce soitdans le village comme dans la for\u00eat de Padule.Article 4Cette autorisation est valable du 19 au 20 juillet 2025 inclus.Article 5Il est interdit aux v\u00e9hicules pr\u00e9cit\u00e9s de rejoindre l'itin\u00e9raire, autoris\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,par ses propres moyens. Les transferts des petits trains routiers et de leurs wagons se font parv\u00e9hicule porteur.Article 6Les maires des communes de VEZZANI, ROSPIGLIANI et NOCETA, le directeur r\u00e9gional del'environnement et de l'am\u00e9nagement de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur, par d\u00e9l\u00e9gation,le Chef de l'unit\u00e9 frap\u00e9ports et v\u00e9hic\nVoies et d\u00e9lais de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridictioh. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente (tribunal administratif de BASTIA) :* Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.+ Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \" accessible par le site www.telerecours.f>\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER CN 296 XC - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 39\nReglement de S\u00e9curit\u00e9 d'Exploitationde laSARL U TRENUrelatif aux circuits emprunt\u00e9s par les petits trainstouristiques routiers de son entreprise,dans les rues de l'agglom\u00e9ration deVezzani.\nLe pr\u00e9sent document sera annex\u00e9 \u00e0 l'autorisation pr\u00e9fectorale de circulation despetits trains touristiques routiers.\nLe r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation vise \u00e0 permettre une bonne information surles \u00e9ventuels points sensibles r\u00e9pertori\u00e9s sur le circuit et sa variante.Bien que pouvant pr\u00e9ciser certaines adaptations de conduite, il n'est qu'un rappelnon exhaustif des prescriptions du code la route.Les remarques g\u00e9n\u00e9rales concernant les trac\u00e9s sont donn\u00e9es dans le |.Les pr\u00e9cisions sur les points sensibles sont donn\u00e9es dans le II\n- Nos circuits se d\u00e9roulent sur des trac\u00e9s dont les conditions de circulation sontcelles d'une route d\u00e9partementale classique.Des points de vigilance accrue sont cependant r\u00e9pertori\u00e9s :- \u00e0) Le d\u00e9part du parking au centre du village en face \u00ab l'A.D.M.R.\u00bb.- b)la \u00ab patte d'oie \u00bb de la D 343 et la D 243 (embranchement de Ciafarello etde Stoppiole).- C) Certains virages sans visibilt\u00e9.- d)embranchement de la piste menant au stade- \u20ac) L'arriv\u00e9e sur la fontaine de Padule.- f ) Le demi-tour \u00e0 vide.- g) Le demi-tour dans le village.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER CN 296 XC - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 40\n- a) Le d\u00e9part du parking au centre du village en face \u00ab l'A.D.M.R.\u00bb.Au moment du d\u00e9part, le petit train d\u00e9marrera en ligne droite donc pas de probl\u00e8memajeure le conducteur devra tout de m\u00eame v\u00e9rifier qu'aucune voiture ne s'appr\u00eate ale doubler, Il devra s'assurer aussi que tous ses passagers sont bien assis et qu'ils yrestent. |\nLa proc\u00e9dure est de :\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER CN 296 XC - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 41\n- b ) La \u00abpatte d'oie\u00bb de la D343 et la D 243 (embranchement deCiafarello et de Stoppiole).\nEn arrivant sur le site, des v\u00e9hicules sont susceptibles de venir du lieu-dit Stoppiole.\nLa proc\u00e9dure est de :Ralentir le convoi, s'assurer que la voie est bien libre et signaler sa pr\u00e9sence par descoups de klaxon\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER CN 296 XC - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 42\n- \u00a9) Certains virages sans visibilit\u00e9.Il y a effectivement quelques virages sur l'ensemble du parcours qui pr\u00e9sente unevisibilit\u00e9 nulle ou quasi nulle.La proc\u00e9dure est de :Ralentir le convoi et signaler sa pr\u00e9sence par des coups d'avertisseur sonore.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER CN 296 XC - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 43\n- d)Embranchement de la piste menant au stadeSur la D 343 il y a une route en terre qui m\u00e8ne au stade de football, elle est tr\u00e8s peufr\u00e9quent\u00e9e mais des v\u00e9hicules de service peuvent \u00e9ventuellement en descendre.\nLa proc\u00e9dure est de :\nRalentir le convoi et signaler sa pr\u00e9sence par des coups d'avertisseur sonore.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER CN 296 XC - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 44\n- e)L'arriv\u00e9e sur la fontaine de Padule.Lorsque le convoi arrive sur le site de Padule il doit traverser la route pour d\u00e9poserles passagers du c\u00f4t\u00e9 de la for\u00eat (du c\u00f4t\u00e9 gauche du train) de sorte que led\u00e9barquement se fasse en toute s\u00e9curit\u00e9.\nLa proc\u00e9dure est de :Est de s'arr\u00eater et de s'assurer qu'aucun v\u00e9hicule est en train de monter (la visibilit\u00e9est bonne +/- 150 m\u00e8tres).ll y a beaucoup d'enfants sur cette partie de la for\u00eat, il est donc important d'\u00eatre tr\u00e8svigilant et de ne se garer que lorsque la voie est totalement libre.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER CN 296 XC - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 45\n- f) Le demi-tour a vide.Apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 les passagers sur l'emplacement dit de la fontaine le train vientfaire un demi-tour (\u00e0 vide) sur le site (voir photo ci-dessous).Cette zone est tr\u00e8s bien signal\u00e9e que ce soit en amont comme en aval par despanneaux signal\u00e9tiques.De plus, | y a une tr\u00e8s bonne visibilit\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 droit et une personne est charg\u00e9e defaire la circulation sur le site de la fontaine.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER CN 296 XC - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 46\n- g)Demi-tour dans le village avant arr\u00eat du train devant l'A.D.M.R.Cette man\u0153uvre va s'effectuer en charge sur la D 343 aussi une vigilence accrues'impose.Il est tout de m\u00eame important de signaler que l'organisation de la foire va affecter \u00e0cet endroit un vigile qui sera charg\u00e9 de faire la circulation durant toute la dur\u00e9e desnavettes.La marche \u00e0 suivre est d'effectuer la man\u0153uvre uniquement sur ordre du vigile et \u00e0vitesse la plus r\u00e9duite possible.La route sera propre et sans devers donc aucun probl\u00e8me de ce point de vue l\u00e0.\nSsogle\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-07-00002 - ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER CN 296 XC - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 47\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2025-07-10-00001\nAutorisation transfert licence IV depuis la\ncommune de Corte vers celle de Lozzi.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-10-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune de Corte vers\ncelle de Lozzi. - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 48\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025-07-10- du 10 juillet 2025\nportant autorisation de transfert\nd'une licence de d\u00e9bit de boissons de 4\u00e8me cat\u00e9gorie\ndepuis la commune de CORTE vers celle de LOZZI\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Monsieur Michel \nPROSIC ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2B-2025-06-23-00005 du 23 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mon -\nsieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du \ncabinet ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e par Madame Marie-Luce ACQUAVIVA, le 13 juin 2025, en vue d'obtenir le \ntransfert d'une licence de d\u00e9bit de boissons de 4\u00e8me cat\u00e9gorie, pr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9e sur le terri -\ntoire de la commune de CORTE, vers celle de LOZZI,\nVu l'avis favorable du Maire de CORTE du 13 juin 2025,\nVu l'avis favorable du Maire de LOZZI du 13 juin 2025,\nVu l'avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du 30 \njuin 2025,\nSur proposition du Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de Haute-Corse,\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\n1 de 2\nDirection du Cabinet\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-10-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune de Corte vers\ncelle de Lozzi. - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 49\nARRETE\nArticle 1 er - Est autoris\u00e9 le transfert de la licence de d\u00e9bit de boissons de 4\u00e8me cat\u00e9gorie pr\u00e9c\u00e9dem -\nment exploit\u00e9e sur le territoire de la commune de CORTE au sein de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne \u00ab \nL'Eden Caf\u00e9 \u00bb, vers la commune de LOZZI pour y \u00eatre exploit\u00e9e par Madame Marie-Luce ACQUAVIVA, \nau sein du d\u00e9bit de boissons \u00ab Snack Via Poghju \u00bb, sis Poghju di Lozzi.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve que le b\u00e9n\u00e9ficiaire entreprenne toutes \nles d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 \ndu Code de la sant\u00e9 publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -\nploitation valable 10 ans.\nArticle 3 \u2013 Muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y d\u00e9clarer l'ouverture \nde la licence IV transf\u00e9r\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la sant\u00e9 pu-\nblique.\nArticle 4 \u2013 Le Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement \nde gendarmerie de la Haute-Corse, et le Maire de LOZZI sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSign\u00e9\nPierre-Yves ARGAT\n2 de 2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-10-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune de Corte vers\ncelle de Lozzi. - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 50\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nSIDPC\n2B-2025-07-10-00003\nAP approbation DDRM\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-10-00003 - AP approbation DDRM - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 51\nEsPREFETDE LA HAUTE:CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense\net de Protection Civiles\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-07-10-00003 en date du 10 juillet 2025\nportant approbation du dossier d\u00e9partemental sur les risques majeurs de la Haute-Corse\nVu le Code le code de l'environnement, notamment les articles L 125-2 et R \n125-9 \u00e0 R 125-14 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.741-1 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant \nnomination de M. Michel Prosic en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 mai 2025 portant \nnomination de M.ARGAT Pierre-Yves en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du \npr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2005 relatif \u00e0 l'affichage des consignes de s\u00e9curit\u00e9 \ndevant \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/CAB/SIDPC/9 en date du 21 juillet 2015 relatif au droit \u00e0 \nl'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques \nmajeurs\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-06-23-00005 en date du 23 juin 2025 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et \ncollaborateurs du cabinet ;\nConsid\u00e9rant les risques majeurs dans le d\u00e9partement de Haute-Corse\nConsid\u00e9rant que l'information donn\u00e9e au public sur les risques majeurs doit \u00eatre \nconsign\u00e9e dans un dossier d\u00e9partemental \u00e9tabli par le pr\u00e9fet\nConsid\u00e9rant les avis favorables de la Direction r\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement et de la Direction D\u00e9partementale des \nterritoires\nSUR PROPOSITION de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n1 / 2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-10-00003 - AP approbation DDRM - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 52\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le dossier d\u00e9partemental sur les risques majeurs de la Haute-Corse, \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9. \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le dossier d\u00e9partemental des risques majeurs de la Haute-Corse sera \ntransmis aux maires et aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements de coop\u00e9ration \nintercommunale du d\u00e9partement. Il sera tenu \u00e0 la disposition du public \npar voie \u00e9lectronique sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nCorse et publi\u00e9 au receuil des actes administratifs.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nles sous-pr\u00e9fets d'arrondissement de Calvi et Corte, les chefs des services \nr\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux, les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements de \ncoop\u00e9ration intercommunale et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\n \nOriginal sign\u00e9 \n2 / 2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-10-00003 - AP approbation DDRM - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 53\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nSIDPC\n2B-2025-07-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'ordre d'op\u00e9rations\nd\u00e9partemental feux de for\u00eats 2025 pour la\nHaute-Corse\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'ordre d'op\u00e9rations d\u00e9partemental feux de for\u00eats\n2025 pour la Haute-Corse - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 54\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025-07-09-00001 en date du 9 juillet 2025\nrelatif \u00e0 l'ordre d'op\u00e9rations d\u00e9partemental feux de for\u00eats 2025 pour la Haute-Corse\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code forestier ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu la loi n\u00b0 2023-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre \nl'intensification et l'extension du risque incendie ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de M. \nMichel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur \nPierre-Yves ARGAT en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-06-23-00005 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Yves \nARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et \ncollaborateurs du cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint 2010-76-11 du 17 mars 2010, du pr\u00e9fet de la Haute-Corse et du pr\u00e9sident \ndu conseil d'administration du service d\u00e9partemental d 'incendie et de secours portant \norganisation du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse ;\nVu Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2023-07-12-00004 en date du 10 juillet 2024 relatif \u00e0 l'ordre d'op\u00e9rations \nd\u00e9partemental feux de for\u00eats 2024 pour la Haute-Corse ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle n\u00b0DSC 92/850 du 29 septembre 1992 modifi\u00e9e le 31 mars 1994 \nrelative \u00e0 l'emploi des a\u00e9ronefs du Groupement des Moyens A\u00e9riens du Minist\u00e8re de \nl'Int\u00e9rieur ;\nVu le r\u00e8glement op\u00e9rationnel du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse en date \ndu 23 mars 2006 ;\nVu l'ordre d'op\u00e9ration national feux de for\u00eats et espaces naturels combustibles 2025 ;\nVu l'ordre d'op\u00e9ration zonal feux de for\u00eats 2025 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\n1 de 2\nDirection du cabinet\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense\net de Protection Civiles\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'ordre d'op\u00e9rations d\u00e9partemental feux de for\u00eats\n2025 pour la Haute-Corse - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 55\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nL'ordre d'op\u00e9rations d\u00e9partemental feux de for\u00eats \u00e9dition 2025, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ns'applique aux moyens op\u00e9rationnels nationaux et locaux susceptibles d'intervenir dans les \ndispositifs pr\u00e9ventifs et \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de lutte contre les feux de for\u00eats sur le \nterritoire du d\u00e9partement de la Haute-Corse.\nArticle 2 :\nLes dispositions de l'ordre d\u00e9partemental d'op\u00e9rations feux de for\u00eats du 10 juillet 2024 sont \nabrog\u00e9es.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Haute-Corse ou bien d'un \nrecours administratif aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet, les sous-pr\u00e9fets des \narrondissements de Calvi et de Corte, le directeur des services d'incendie et de secours, le \npr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de Corse, le directeur d\u00e9partemental des territoires , le directeur \nr\u00e9gional de l'office national des for\u00eats, le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, les maires, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet,\nORIGINAL SIGN\u00c9\n2 de 2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'ordre d'op\u00e9rations d\u00e9partemental feux de for\u00eats\n2025 pour la Haute-Corse - 2B-2025-07-012 - 10/07/2025 56","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-07-10T16:13:39+00:00","id":"56f98f1055493c74e86bcfdf24abd2509dd752feee080c4181582dfb5d4a5817","name":"RAA N\u00b012 du 10 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-10T14:44:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12624/102385/file/RAA%20N%C2%B012%20du%2010%20juillet%202025.pdf"}