{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsDE L'OISE - Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00e8\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la Zone d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9(ZAD) dite du \u00ab Quartier Gare \u00bb \u00e0 Cr\u00e9py-en-ValoisLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.212-1 et suivants, L.221-1, et R.212-1 et suivants :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te del'Oise ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 janvier 2024 de la commune de Cr\u00e9py-en-Valois approuvant la cr\u00e9ation d'unezone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) sur le \u00ab quartier gare \u00bb de Cr\u00e9py-en-Valois et la d\u00e9l\u00e9gation de sondroit de pr\u00e9emption sur le territoir\u00e9 couvert par la ZAD \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier local desterritoires Oise et Aisne (EPFLO) ; -VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 7 mars 2024 de la Communaut\u00e9 de communes du Pays du Valois (CCPV)approuvant la cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur le \u00ab quartier gare.\u00bb de Cr\u00e9py-en-Valois ;VU la d\u00e9cision du conseil d'administration de FEPFLO du 20 mars 2024 acceptant d'\u00eatre le titulaire dudroit de pr\u00e9emption ouvert sur le p\u00e9rim\u00e8tre couvert par la ZAD ;VU la demande du 16 avril 2024 de I'EPFLO pour le compte de la commune de Cr\u00e9py-en-Valoissollicitant la cr\u00e9ation de la zone d 'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur le quartier de la gare ;VU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par l'EPFLO; notamment le plan et le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAD et la list\u00e9 des parcellesconcern\u00e9es (en annexes) ainsi que la notice expllcatlveVU l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires en date-du 27 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT que le projet de requalification du quartier Gare de Cr\u00e9py-en-Valois, sur un vastep\u00e9rim\u00e9tre-d'environ 28 ha compos\u00e9 principalement de friches industrielles, \u00e0 proximit\u00e9 de la gare, doitpermettre le d\u00e9veloppement d'un quartier mixte et fonctionnel ;CONSIDERANT que ce projet permettra le d\u00e9veloppement de l'attractivit\u00e9-\u00e9conomique et r\u00e9sidentielleen int\u00e9grant la cr\u00e9ation de b\u00e2timents d'activit\u00e9s tertiaires, de l'habitat, la cr\u00e9ation d'un p\u00f4le d'\u00e9changesmultimodal, un centre culturel et la cr\u00e9ation d'un parc urbain.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 15\n1\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9limitation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur ce secteurpermettra d'apporter des solutions pertinentes aux besoins de la population n\u00f4tamment end\u00e9veloppant une offre r\u00e9sidentielle coherente et \u00e9quilibr\u00e9e;CONSID\u00c9RANT que le \u00ab Quartier gare\u00bb de Cr\u00e9py-en-Valois est compatible avec le documentd'orientation et d'objectifs du SCOT de Pays du Valois ;CONSID\u00c9RANT que le \u00ab Quartier gare \u00bb de Cr\u00e9py-en-Valois est identifi\u00e9 dans le projet d'am\u00e9nagementet de d\u00e9veloppement durables du plan local d'urbanisme de la commurie :CONSID\u00c9RANT que ce projet s'inscrit dans le contrat de relance et de transition \u00e9cologique de laCommunaut\u00e9 de communes du Pays du Valois sign\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2021 ;CONSID\u00c9RANT que ce motif est-conforme aux dispositions de l'article L.300-1 d\u00f9 code de l'urbanisme ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1TMUne zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (Z.A.D) correspondant au secteur de projet du \u00ab Quartier gare \u00bb \u00e0Cr\u00e9py-en-Valois est cr\u00e9\u00e9e. Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finitif de la ZAD est d\u00e9limit\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La liste des r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des biens immobiliers consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finitifvis\u00e9 ci-avant, est \u00e9galement annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2Un droit de pr\u00e9emption est ouvert, \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9limitant lep\u00e9rim\u00e8tre de la ZAD.Article 3L'\u00e9tablissement public foncier local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) est d\u00e9sign\u00e9 comme titulaire dudroit de pr\u00e9emption dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAD ainsi d\u00e9limit\u00e9.Article 4Le droit de pr\u00e9emption est ouvert pour une dur\u00e9e de six ans renouvelable \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5Une mise \u00e0 jour du plan local d'urbanisme de la commune de Cr\u00e9py-en-Valois sera effectu\u00e9e afind'int\u00e9grer dans ses annexes le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finitif de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 215\n2\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.212-2 ducode de l'urbanisme. 'Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes seront publi\u00e9s-au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Oise.Il fera l'objet .d'une mention ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans deux journaux diffus\u00e9s 'dans led\u00e9partement \u00e0 la charge de la commune.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.et ses annexes seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Cr\u00e9py-en-Valois pour mise \u00e0 la dispositiondu public. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e de deux mois.Une copie de cet acte sera adress\u00e9e au conseil sup\u00e9rieur du notariat, \u00e0 la chambre d\u00e9partementale desnotaires, au barreau constitu\u00e9 pr\u00e8s le Tribunal d'instance de Senlis et au greffe de ce m\u00eame tribunal.Article 7Le secr\u00e9tajre g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, la maire de la commune de Cr\u00e9py-en-Valois et ledirecteur de 'EPFLO, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne; de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nBeauvais, le 23 JUIL, 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, eW\u00cbg\u00ee\u00fcon,le secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral\n( >  .\nFr\u00e9d\u00e9fic BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex 3/5\n3\nAnnexe 1 \u2014 Plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de fa ZAD\n\u2014  ; w& t\"- ,\n7 - v \" 4 L ...AI IO PRN TEI\n.\nL) '.\\*fl.&LJ TLi m! 'l.u ?' ; '- \u2014_.t__\u2014_\u2014; '-'ors . ..T\\'.\"-\u2014'AL LI - 'e-zI_. -n w=urCTF'.-\u2014~\u2014\n_\n03 4406 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex 445\n4\nAnnexe 2 \u2014 Etat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de Ia 2AD\nAHl  \u00c6\u2014\"\"'\u00ca'LA POINTESAINT-THOMASSAINT-THOMAS\n?:: HERE LE CLOS D AR RAGONLA FOINTE2 CHE DES DOCKS\n42 AV PASTEURLA POINTE\nfl est pr\u00e9cis\u00e9 que les porcelles cadastr\u00e9es AM 723 et AM 217 t\u00fcnt concern\u00e9es pour p\u00f4rtie par lep\u00e9rim\u00e9tre de ZAD.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 5/5\n5\nE.PR\u00c9F\u00c8TE Direction Interd\u00e9partementaleDE L'OISE des Routes NordLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de repr\u00e9sentation de I'Etat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administrativesS_2024-02-Ola Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te dud\u00e9partement de l'Oise \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interd\u00e9partementale des RoutesNord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs depolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domainepublic routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles,p\u00e9nales et administratives, .Consid\u00e9rant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est n\u00e9cessaired'adapter l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie DEGRYSE, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9 pourra \u00eatre exerc\u00e9e pleinement par :e _ Monsieur J\u00e9r\u00f4me DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation\u00ab \u2014 Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re\nTel {Q) 2 20 49 6344 1a: tuc Icen bari - TS 20278 17\n6\nARTICLE 2 :Lorsqu'ils assurent les permanences, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9 pourra \u00eatre exerc\u00e9e pleinement par les cadres de permanences d\u00e9sign\u00e9sci-apr\u00e8s :\u00bb ... Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral (SG)e _ Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)\u00bb ... Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTe ... Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest(AGRO)e 'Madame $olv\u00e9ig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)e _ Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ing\u00e9nierie de la Route Est (SIRE)e Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ing\u00e9nierie de la Route Ouest (SIRO)\u00ab - Monsieur Beno\u00eet GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE\u00ab Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe \u00e0 la Cheffe du SIROe ... Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint \u00e0 la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)e Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raleARTICLE 3 :En cas d'absence ou d''emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui leur est confi\u00e9e sera exerc\u00e9e dans les domaines suivants, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00e0 l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, par les fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u00ab _ Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-AB-A9-A12-C.7< ... Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral (SG)\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :D1 - D.2.e _ Madame Solveig MASS\u00c9, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions concernant le p\u00e9rim\u00e8tre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-cit\u00e9es exercent leurs fonctions et relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A.3-A4-A.5-A.6\u2014-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C2-C3-C4-C5-CE.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 3, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui leur est confi\u00e9e sera exerc\u00e9e par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim, d\u00e9sign\u00e9 par Madame laDirectrice interd\u00e9partementale des routes Nord.\u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9cision d'int\u00e9rimi, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :e ... Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-AB8-A.9-A12-C.7.e ... Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :D1 - D.2.\nT\u00e9} : 33 {0} 3 20 49 63 44 www.dirnord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue [ean Bart - CS 20275 217 '\n7\ne Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint \u00e0 la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)\u00e0 |'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A.3-A4-A.5-A6-A.7-A10-A1-A13-B1-C1-C2-C3-C4-C5-CS6.\ne ... Monsieur Olivier B\u00c9CRET, Chef du district de Laon\u00e0 prendre concernant le p\u00e9rim\u00e8tre territorial sur lequel la ou les personnes sus-cit\u00e9esexercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A.3-A.4-A.5-A.656-A.7-AM - B1-C1-C2-C3-C4-C.5-C.6\nARTICLE S :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 4, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui leur est confi\u00e9e sera exerc\u00e9e par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim, d\u00e9sign\u00e9 par Madame laDirectrice interd\u00e9partementale des routes Nord.\u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9cision d'int\u00e9rim, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :\u00ab ... Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRE\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions concernant le p\u00e9rim\u00e8tre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-cit\u00e9es exercent leurs fonctions et relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A.3-A4-AS.\u00ab _ Madame Elisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chef du district de Laone _ Monsieur St\u00e9phane ROBERT, Adjoint au chef du district de Laonpour les d\u00e9cisions \u00e0 prendre concernant le p\u00e9rim\u00e8tre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-cit\u00e9es exercent leurs fonctions et relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :Al-A3-A4-A5-A6-A7-A11-B1-C1-C2-C3-C4-C5-C6ARTICLE 6 :Le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 assure la correspondance entre les domaines de r\u00e9f\u00e9rences etla nature des d\u00e9l\u00e9gations cit\u00e9es aux articles 3 \u00e0 5.\nARTICLE 7 :Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, est charg\u00e9e deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui abroge toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 sa date de signature.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et son annexe seront transmis \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et prendront effet \u00e0compter de leur publication au recueil des actes administratifs de I'Etat.\nT\u00e9l : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable gouv.fr44 ter rue {ean Bart - CS 20275 37\n8\nAnnexeTableau de correspondance entre les domaines de r\u00e9f\u00e9rence et les domaines de comp\u00e9tences.\nCode Nature des d\u00e9l\u00e9gations Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nA - POLICE DE LA CIRCULATION\nMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ralAl Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alin\u00e9a 1,R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et R431-9 du code dela routeA.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la route'plusieurs cat\u00e9gories de v\u00e9hicules.A:3 _ |D\u00e9livrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirieagglom\u00e9ration. routi\u00e8reAvis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s par lesmaires en agglom\u00e9ration.A4 | Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux Art. R421-2 du code de la routepublics sur autoroute. ;A.5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la routepublic \u00e0 titre permanent ou temporaire des mat\u00e9riels etdes personnels- des services de s\u00e9curit\u00e9- des administrations publiques- des entreprises appel\u00e9es \u00e0 travailler sur le r\u00e9seaunational structurant.\nSignalisationA6 | Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la routepour les associations et organisme sans but lucratif.A.7 _ |D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur les aires de | Art. R418-5 du code de la routestationnement et de service.\nMesur\u00e9s portant-sur les-routes class\u00e9es\u00e0 grande circulationA8 |D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 | Art. R411-4 du code de la routegrande circulation.\nT\u00e9] : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue [ean Bart - CS 20275 www. dir.nord.developpement-dutable.gouv.fr4/7\n9\nA.9 |Rel\u00e9vement de la vitesse \u00e0 70 km/h en agglom\u00e9ration |Art. R413-3 du code de la routesur les routes \u00e0 grande circulation.A0 Avis'spr arr\u00eat\u00e9s des maires r\u00e9glementant ia police de la |Articles R411-8 alin\u00e9a 2 et R411-circulation sur les voies class\u00e9es \u00e0 grande circulation du |8-1 du code de la router\u00e9seau national structurant en agglom\u00e9ration et sur lesprojets tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 411-8-1.\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel - Circulation sur les ponts - PollutionA11 | \u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel et r\u00e9glementation | Art. R411-20 du code de la routede la circulation sur les routes nationales concern\u00e9es.Al12 |R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route\nTransports exceptionnelsA.13 | Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arr\u00e9t\u00e9 du 4 mai 2006 relatif auxles transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels dev\u00e9hicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, dev\u00e9hicules et ensemble dev\u00e9hicules comportant plusd'une remorque.Enqu\u00e9tes de circulationAl4 |Autorisation des enqu\u00e9tes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirierouti\u00e9reB - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET R\u00c9PRESSION DE LA PUBLICITEB1 |R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 \u00e0 R 418-7 du Codede l'environnementC -GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONALC1 | Permissions de voirie. Code du domaine de l'\u00c9tat -Article R 53C.2 | Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routi\u00e8re \u2014' - les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie | Articles L113-2 \u00e0 L113-7 et R113-2\u00e9lectrique \u00e0 R113-11, Circ. N\u00b0 80 du- les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Circ. N\u00b0 6911 du21/01/69Circ. N\u00b0 51 du 09/10/68C.3 | Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N\u00b0 46 du 05/06/56 - N\u00b0\nT\u00e9l : 33 (C) 3 20 49 63 4444 ter rue lean Bart - CS 20278 5/7\n10\ndistributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9.45 du 27/03/58 , Circ.interminist\u00e9rielle N\u00b0 71-79 du26/07/71et N\u00b0 71-85du26/08/71 , Circ. TP N\u00b0 62 du06/05/54 - N\u00b0 5 du 12/01/55 - N\u00b066 du 24/08/60 - N\u00b0 60 du27/06/61 , Circ. N\u00b0 69-113 du06/11/69, Circ. N\u00b05 du 12/01/55,Circ. N\u00b086 du 12/12/60C4 | D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations | Circ. N\u00b0 50 du 09/10/68d'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routesnationales par des voies ferr\u00e9es industrielles.C5 'D\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des | Code de la voirie routi\u00e8re \u2014emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou | Article R 122-5souterraines longitudinales.C6 |D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routi\u00e8re -limites des routes nationales. Articles L 112-1 \u00e0 L 112-7 et R 112-1\u00e0R112-3Approbation des plans d'alignement des routesnationales. Code de la voirie routi\u00e8re,articles L 123-6 et L 123-7C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entrel'\u00c9tat et un tiers.C.8 | Convention conclue entre |'Etat et un tiers relative \u00e0 Loi 85-704 du 12 juillet 1985l'organisation de la maitrise d'ouvrage des travaux sur le | modifi\u00e9e relative \u00e0 ia ma\u00eetrisedomaine public national. d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.C.9 | Agr\u00e9ment relatif \u00e0 un acc\u00e8s sur route nationale. Code de la voirie routi\u00e8re,articles L 123-8 et R 123-5C10 |Approbation des op\u00e9rations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 duSignature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'\u00c9tat;terrains affect\u00e9s au domaine routier. articles L 1212-1 du code g\u00e9n\u00e9ralRemise de terrain aux domaines. de copropri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.C11 |D\u00e9classement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routi\u00e8re,dans la voirie d\u00e9partementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2D - REPR\u00c9SENTATION DEVANT LES JURIDICTIONSD1 | R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 dunouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion desproc\u00e9dures d'urgence devant les tribunauxadministratifs.code de justice administrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative \u00e0 lar\u00e9partition des comp\u00e9tences enmati\u00e8re de contentieux routier\nT\u00e9l : 33 (0} 3 20 49 63 4444 ter rue |lean Bart - CS 20275 6/7 www,dir.nord.developnement-durable.gouv.fr\n11\nD.2D\u00e9p\u00f4t, en urgence devant le juge administratif, dedocuments techniques, cartographiques,Articles R431-9 et R431-10 ducode de justice administrativephotographiques, etc., n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des | Circulaire du MTETM duint\u00e9r\u00e9ts d\u00e9fendus par l'\u00c9tat et toutes productions avant |23/01/2007 relative \u00e0 lacl\u00f4ture d'instruction.r\u00e9partition des comp\u00e9tences enmati\u00e8re de contentieux routier\nNathaliefb\u00e4 ;\nT\u00e9l : 33 (D) 3 20 49 63 4444 ter rue [ean Bart - CS 20275 77\n=& JUIN 2024Lille, le\nwww.dir.nard.developpement-durable.gouv.fr\n12\nE' lLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 930001417Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 27/06/24 par Madame Ang\u00e9liqu\u00e9CHEVRIER pour l'organisme MERE ET FILLES ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 27/06/24, par Madame Ang\u00e9lique CHEVRIER enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme MERE ET FILLES dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 19, rue Winston Churchill 60200 COMPIEGNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 930001417 pour l'activit\u00e9 suivante :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les' activit\u00e9s' exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'un\u00e9 comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles. :Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obt\u00e9nu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. |Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 2 2 ....\".. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe dire mental adjoint\nice HIE\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459\n13\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozRDANALO\n14\nE' .Libert\u00e9 \u00bb \u00c8gnh'u' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 930582135Vu le code du travail et notamment les artlcles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D. 7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 02/07/24 par Madame Sylamite DITUTALApour l'organisme SEMUTECH ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 02/07/24, par Madame Sylamlte DITUTALA enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme SEMUTECH dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 4, all\u00e9e Cavali\u00e8re 60700 PONT-SAINTE-MAXENCE et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 930582135 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vngnlance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles. Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de lad\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en applucatlon des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agrement (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en apphcatlon de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nrtemental adjoint\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n15\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr. '\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459MmN, \u00e0 7 6101 021\n16\n\u2014Libert\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 984984013Vu le code du travail et notamment les articles L.7'2'31-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 30/05/24 par Monsieur Steve DUPLOUYpour l'organisme touff'touf paysage ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une declaratlon d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 30/05/24, par M. Steve DUPLOUY en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme touff'touf paysage dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 10, rue de Romesnil 60240 LAVILLETERTRE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984984013 pour I'activit\u00e9 suivante : -\" \u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptablllte s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code-de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agrement (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les-conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nemental adjoint\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n17\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 c\u00f4_mpter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louvise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n18\nEf'lLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 = Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 928826312Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 28/06/24 par Madame Mbayang MBAYEpour l''organisme Mbaye SM ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate : 'Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 28/06/24 par Mme Mbayang MBAYE en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme Mbaye SM dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e92, rue de Verdun 60100 CREIL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 928826312 pour I' activit\u00e9suivante :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nag\u00e8rs (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette |condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. - :Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 2 2 JUIL. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe di temental adjointPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean M_ermoz\" BP10459PANRA RE  EL\n19\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracie\u00f9x aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenu\u00e9 Jean MermozBP10459\n20\nE'\u2014Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 929032498Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 03/07/24 par Madame St\u00e9phanieGRANDJEAN pour l'organisme SCW Nettoyage ;La pr\u00e9f\u00e8te de I OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 03/07/24 par Madame St\u00e9phanie GRANDJEAN enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme SCW Nettoyage dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 539, rue de Noyon 60400 SUZOY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP929032498 pour les activit\u00e9s suivantes : |- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du-jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 2 4 JUIL. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8terice d\u00e9partementale\nV\u00e9ronique ALIE ;\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459\n21\nEl\u2014 4Libert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 900865635\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme LOTUS BLEU en date du 26/08/21 ;Vu la lettre de mise en demeure adress\u00e9e le 06/06/24 par le service instructeur de laDDETS de l'Oise ;Vu l'absence de r\u00e9po\u00f1se Madame Bedlyne DOUYARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente de la SASLOTUS BLEU ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Que l'organisme LOTUS BLEU n'a pas respect\u00e9 son obligation de saisie des donn\u00e9esstatistiques depuis I'obtention du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration.D\u00e9cide :En application de l'article R. 7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement dela d\u00e9claration du SAP 900865635 en date du 26/08/21 est retir\u00e9 \u00e0 compter du 26/06/24.Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de .chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme LOTUS BLEU eninforme sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9esans effet, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise publiera au frais de l'organisme LOTUS BLEU sa d\u00e9cisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationalelorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de lacondition d'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le Q 1 JUIL. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe di rtemental adjointPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459-onnnA DCAIN/AIT\n22\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex1 3.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.\n,.\nDDETS de I'Oise -101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n23\nEf .Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 891140915\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D_.723_1\u20141 et D./233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de l'organisme DOMI'GO SERVICES en date du06/06/24 ; -Vu la lettre de mise en demeure adress\u00e9e le 06/06/24 par le service instructeur de laDDETS de l'Oise ;Vu l'absence de r\u00e9ponse Monsieur Woodson DEDE en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la SASDOMI'GO SERVICES ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Que l'organisme DOMI'GO SERVICES n'a pas respect\u00e9 son obligation de saisie des.donn\u00e9es statistiques depuis fin 2022.D\u00e9cide :En application de l'article R. 7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement dela d\u00e9claration du SAP 891140915 en date du 03/02/21 est retir\u00e9 \u00e0 compter du 26/06/24.Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme DOMI'GO SERVICESen informe -sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses : prestations par lettreindividuelle. A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise endemeure rest\u00e9e sans effet, la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise publiera au frais de l'organisme DOMI'GOSERVICES sa d\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0diffusion nationale lorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'aumoins deux r\u00e9gions).L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de lacondition d'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail:Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais,le 01 JUIL. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe dir \u00eb\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n24\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de'deux mois & compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.\nN  i iE 2450 n 'a3 \u00a2\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n25\nE.Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 899891469\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme A.D JARDI' RENOV en date du 08/02/22 ;Vu la lettre de mise en demeure adress\u00e9e le 13/06/24 par le service instructeur de laDDETS de l'Oise ;Vu l'absence de r\u00e9ponse Monsieur Angelo DROUSSENT en qualit\u00e9 de dirigeant del'organisme A.D JARD!' RENOV ;La pr\u00e9f\u00e8te de I OiseConstate :Que l'organisme A.D JARDI' RENOV n'a pas respect\u00e9 son obligation de saisie des donn\u00e9esstatistiques depuis 2022.D\u00e9cide :En application de l'article R. 7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement dela d\u00e9claration du SAP 899891469 en date du 08/02/22 est retir\u00e9 \u00e0 compter du 01/07/24.Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme A.D JARDI' RENOVen informe sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettreindividuelle. A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise endemeure rest\u00e9e sans effet, la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise publiera au frais de l'organisme A.D JARDIRENOV sa d\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0diffusion nationale lorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'aumoins deux r\u00e9gions).L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an:\u00e0 compterde la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de lacondition d'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le Q 3 JUIL. 2024rtemental adjoint\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n26\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr. '\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459CANNNA DCAIM/AIT\n27\nE.Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 910578939\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme HASSEN Amina en-date du 07/03/22 ;Vu la lettre de mise en demeure adress\u00e9e le 13/06/24 par le service instructeur de laDDETS de l'Oise ;Vu l'absence de r\u00e9ponse Madame Amina HASSEN en qualit\u00e9 de dirigeante del'organisme HASSEN Amina ;\nLa pr\u00e9f\u00e9te de I OiseConstate :Que l'organisme HASSEN Amina n'a pas respect\u00e9 son obligation de saisie des donn\u00e9esstatistiques depuis l'obtention du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en 2022.D\u00e9cide :En application de l'article R. 7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement dela d\u00e9claration du SAP 910578939 en date du 07/03/22 est retir\u00e9 \u00e0 compter du 01/07/24.Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme HASSEN Amina eninforme sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9esans effet, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise publiera au frais de l'organisme HASSEN Amina sa d\u00e9cisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationalelorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de lacondition d'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes a'dmihistratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 03 JUIL, 2024\nemental adjoint\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n28\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue L\u00e9merchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP10459\n29\n\u2014Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEDirection d\u00e9partementale des finances publiquesde la Somme\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nPar d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la.directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion depatrimoines priv\u00e9s.et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise en date du 2 juillet 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des financespubliques de la Somme, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences,tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 lacuratelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rencedans le d\u00e9partement de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArt. 1. - La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Sophie MANTEL, administratrice del'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme par l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9du 2 juillet 2024, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous lesactes se rapportant \u00e0 I'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle dessuccessions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans led\u00e9partement de l'Oise, sera exerc\u00e9e par M. Pascal FLAMME, administrateur de l'\u00c9tat, directeur dup\u00f4le \u00c9tat et ressources, et par Mme Emilie' CHATRIE, inspectrice principale des financespubliques, responsable de la division du domaine. -Art. 2. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e de mani\u00e8re permanente \u00e0 Mmes \u00c9mili\u00e9 WILLAEY etVirginie BASLER, inspectrices des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant auxdomaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2024 susvis\u00e9.\n30\nArt. 3.. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e de mani\u00e9re permanente aux fonctionnaires decat\u00e9gorie B et C suivants, pour I'ensemble des actes se rapportant aux domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2024 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception de la signature descomptes de gestion et des requ\u00eates adress\u00e9es aux tribunaux :M. Yohan BIENCOURT, contr\u00f4leur des finances publiques ;M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contr\u00f4leur des finances publiques ;M. Jos\u00e9 DUPONT, contr\u00f4leur des finances publiques ;M. Nicolas DUQUESNE, contr\u00f4leur des finances publiques ;Mme Manuela GOUJJANE, contr\u00f4leuse des finances publiques ;Mme Sarah ISORE, contr\u00f4leuse des finances publiques ; -Mme Magali SADAI, agente d'administration principale des finances publiques.Art. 4.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent et s'applique \u00e0 compter du22 juillet 2024.\nArt-5. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oiseet affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des Finances Publiques de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 22 juillet 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,La directrice d\u00e9partementale des finances publiquesYlautrSophie MANTELAdministratrice de l'\u00c9tat\n31\nPREFETE e N E | !DE L'OISE Direction D\u00e9partementale de la Protection_ - des Populations de l'OiseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/085'attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Joana LUISLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gjon d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1* ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 I'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9glons et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NathalieRIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signat\u00f9re au sein de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Joana LUIS n\u00e9e le 10 avril 1994 \u00e0 LISBONNE (Portugal) etdomicili\u00e9e administrativement 95 Rue de la Lib\u00e9ration \u00e0 LAMORLAYE (60260) ;Consid\u00e9rant que Madame Joana LUIS est inscrite au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de lar\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, \u00e0 la Clinique V\u00e9t\u00e9rinaire \u00ab La clinique beue \u00bb de LAMORLAYE (60260);Consid\u00e9rant que Madame joana LUIS remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 Madame joana LUIS docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 95 Rue de la Lib\u00e9ration \u00e0 LAMORLAYE (60260) ;\n32\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 I'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12,Article 3 -Madame Joana LUIS s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas\u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame Joana LUIS pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercice pour la.r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissementspour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rationsen application des dispositions de l'articl\u00e9 L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de I'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le.concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 23/07/2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Qise et par d\u00e9l\u00e9gation, .La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le Chef adjoint du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\n=\u2014\n\" Raymond FATOUX\n33\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9gularisation \u00e0 la d\u00e9rogation pour la destruction, l'alt\u00e9ration oula d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9habilitation thermique de I'ancienne mairie-\u00e9colecommune de BlacourtLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de I'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets; \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;.Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e9te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT, ing\u00e9nieur destravaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Qise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative deM. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande en date du 19 avril 2024 de la commune de Blacourt, concernant une r\u00e9gularisation \u00e0 lad\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproductionou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9habilitationthermique de l'ancienne mairie-\u00e9cole en vue de la cr\u00e9ation d'un bistrot de pays ;Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) endate du 27 juin 2024 ;Vu la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du 27 juin au 11 juillet 2024, conform\u00e9ment au Code del''environnement et en particulier \u00e0 l'article L.120-1-1 concernant les conditions et limites dans lesquellesle principe de participation du public, pr\u00e9vu \u00e0 I'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicableaux d\u00e9cisions individuelles des autorit\u00e9s publiques ayant une incidence sur l'environnement ;\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/5\n34\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour \u00e9viter la destruction, l'alt\u00e9rationou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet de r\u00e9habilitation thermique de l'ancienne mairie-\u00e9cole en vue de la cr\u00e9ationd'un bistrot de pays pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public majeur \u00e9conomique et \u00e9nerg\u00e9tique ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une r\u00e9gularisation \u00e0 la d\u00e9rogation portant sur les esp\u00e8ces vis\u00e9es'sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, des mesures de r\u00e9duction, decompensation et d'accompagnement, afin de limiter I'impact sur les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le site. Lad\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation favorable des populations deces esp\u00ebces dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cetarr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le CRSPN a rendu un avis favorable sous condition de prise en compte de sesrecommandations ;Consid\u00e9rant I'absence d'observation du public lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e du 27 juin au 11 juillet2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est la commune de Blacourt, ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 (ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).Article 2 - Nature de la d\u00e9rogation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradationde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9finies \u00e0I'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants, dans le cadre duprojet de r\u00e9habilitation thermique de l'ancienne mairie-\u00e9cole en vue de la cr\u00e9ation d'un bistrot depays.Article 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation :Esp\u00e8 imal A- l'Hirondelle de fen\u00e9tre (Delichon urbicum)\u2014 Hirondelle rustique (Hirundo rustica)Article 4 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :Les personnes charg\u00e9es de l'op\u00e9ration devront justifier d'une comp\u00e9tence reconnue dans laconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/5\n35\nArticle 5 - Lieu d'intervention :R\u00e9gion administrative : Hauts de FranceD\u00e9partement : OiseCommune : BlacourtArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :Cette pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Blacourt, pour une dur\u00e9e de 3 ans (horsmesures de suivi) \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Avant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, surla base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise,justifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillant l'avancement de la mise en\u0153uvre des mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi, pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :La mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux prescriptions pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous qui sontd\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\n= [es acc\u00e8s aux nids anciens ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s avant le retour des Hirondelles rustiques ;= Un syst\u00e8me anti-hirondelles (b\u00e2che, filet) a \u00e9t\u00e9 mis en place au niveau des nids d\u00e9truitsafin d'emp\u00eacher les Hirondelles de fen\u00eatre de se r\u00e9installer ;- mesures de compensation avant travaux := installation le 9 avril 2024 de 5 nids artificiels temporaires pour l'Hirondelle de fen\u00eatresur la fa\u00e7ade d'un b\u00e2timent de la cour de l'\u00e9cole (4 au niveau des fen\u00e9tres et 1 endessous du toit);installation de 5 tasseaux et de planchettes anti-salissures ;mise en place le 9 avril 2024 de 2 nids artificiels pour l'Hirondelle rustique et 2 supportsde reconstruction afin de faciliter leur r\u00e9installation et permettre ainsi lefonctionnement naturel des-nids : dans l'abri bus et dans l'abri \u00e0 v\u00e9hicules ;- mesures de compensation apr\u00e8s travaux :\u00ab d\u00e9placement des nids artificiels \u00e0 l'automne 2024 apr\u00e8s la pose des fen\u00eatres et apr\u00e8s lafin de p\u00e9riode de nidification au niveau des encoignures des nouvelles fen\u00eatres afin depermettre aux Hirondelles de retrouver leur lieu de nidification originel ;- mesures d'ac n t:des acc\u00e8s pour les chauves-souris seront conserv\u00e9s dans le futur comble ;mise en place d'une trappe d'acc\u00e8s permettant les visites des combles en s\u00e9curit\u00e9 ;cr\u00e9ation de passages au niveau des tuiles fa\u00eeti\u00e8res d'au minimum 2 cm avec des entr\u00e9esrugueuses (bois brut, rainur\u00e9 ou cr\u00e9pi) ; -cr\u00e9ation \u00e0 minima d'un passage par les tuiles chati\u00e8res (sans grilles) ;installation d'un g\u00eete artificiel en b\u00e9ton-bois et d'un micro-gite en bois pour chiropt\u00e8res ;dispositif de suivi des g\u00eetes avec l'installation de b\u00e2ches sous les acc\u00e8s am\u00e9nag\u00e9s pourfaciliter le contr\u00f4le ;# labellisation du b\u00e2timent r\u00e9nov\u00e9 en tant que \u00ab Refuge pour les chauve-souris \u00bb ;\u00bb des panneaux de sensibilisation \u00e0 la cohabitation et \u00e0 la pr\u00e9servation des Hirondellesseront install\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e du futur batiment et r\u00e9partis sur la commune ;\u00ab une journ\u00e9e ou demi-journ\u00e9e d'intervention p\u00e9dagogique sera organis\u00e9e par Picardienature aupr\u00e8s des habitants sous la forme d'une exposition \u00ab Faune et B\u00e2ti \u00bb.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais .www.oise.gouv.fr 3/5\n36\n- r suivi :Et\u00e9 2024 := diagnostic compl\u00e9mentaire afin de v\u00e9rifier si les nids artificiels install\u00e9s sont occup\u00e9s parI'Hirondelle de fen\u00e9tre et l'Hirondelle rustique ainsi que les nids naturels pr\u00e9sents \u00e0proximit\u00e9 de la zone de travaux ;= diagnostic compl\u00e9mentaire pour d\u00e9terminer la pr\u00e9sence des chauves-souris dans lescombles. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, seront effectu\u00e9s une identification de l'esp\u00e8ce et unrecensement des individus afin de mettre en place .des am\u00e9nagementscompl\u00e9mentaires ;suivi de chantier de mise en \u0153uvre des mesures compensatoires ;transmission du compte-rendu des suivis de mise en place des mesures decompensation et de nidification 2024 aux services de I'Etat ;Sur une p\u00e9riode de 5 ans : -= suivi \u00e9cologique post-travaux des colonies d'Hirondelle de fen\u00e9tre et d'Hirondellerustique et \u00e9valuation des mesures de compensation ;\u00ab suivi de la colonie de chauves-souris en cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e;= transmission du compte-rendu annuel de suivi de nidification et \u00e9valuation des mesuresde compensation aux services de I'Etat.= garantir pour 30 ans contractuellement la p\u00e9rennit\u00e9 des installations pour lesChiropt\u00e8res et les Hirondelles par les futurs propri\u00e9taires et utilisateurs des locaux;Article 8 - Modification et mesures correctivesToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier pouvant avoir des incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation,\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Si les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 concluent \u00e0 une absence de gain pour la biodiversit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire estalors tenu de proposer de nouvelles mesures correctives et des mesures compensatoirescompl\u00e9mentaires en concertation avec un \u00e9cologue et apr\u00e9s validation de la DDT de l'Oise.Article 9 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions :Les rapports de suivi annuels seront transmis, a la Direction\"R\u00e9gionale de l'Environnement, deI'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts de France ainsi qu'\u00e0 la Direction d\u00e9partementale desTerritoires de l'Oise (ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).Article 10 - G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e910.1 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L163-1 du Code del'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeurtoutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes.Ces \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, dans les 3 mois \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outilG\u00e9oMCE.Dans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9es.10.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 A du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l''occasion du suivi03 44 06 12 34-prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/5\n37\ndes impacts et des mesures compensatoires aux m\u00e9mes \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, sur laplateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 11 - Mesures de contr\u00f4les :La mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du Code del'environnement.Article 12 - Voie et d\u00e9lai de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication auregistre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.frArticle 13 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, l'Office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gionalen charge de I'environnement des Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un exemplaire seraadress\u00e9 \u00e0 la mairie concern\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \"Les services de l'\u00c9tat dans I'Oise\"pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et au recueil des actes administratifs :i i uv.fr ications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAABeauvais, le 24/07/2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental desterritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au chef ureau Faune,\nM\u00e9lanie PENNEC\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/5\n38\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9calit\u00e9- Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 HELLO PERMIS situ\u00e9 373 rue Henri Barbusse 60230 ChamblyLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 I'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de Vint\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu' l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de I'Oise ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 juillet 2024 par M. BOURGOIN Loic en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9mentsle 08 juillet 2024;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.cise.gouv.fr\n39\nARRETEArticle 1er - M. BOURGOIN Loic est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E2406000080 un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et.de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9, HELLO PERMIS situ\u00e9 373 rue Henri Barbusse 60230 Chambly.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1Article 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 200susvis\u00e9. ' .Article 5 \u2014- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re-cr\u00e9\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.Article 9 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, .\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours .contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww,oise.gouv.fr\n40\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 22 juillet 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe Responsable du service de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise etdes crises\nDirection \u00dc\u00e2\u00ee\u00e4\u00e2l\u00e7o\u00efg Gas Tars\" venr \"* &Seryice.de la Sscu Jf de I'E\u00a5paiiist \u00a2t uus _ 11508\n\\ /\n/A TRICOT\n.03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr\n41\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 HELLO PERMIS situ\u00e9 5 rue des 17 Martyrs 60570 Andeville\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules.\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 c_ie la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 juillet 2024 par M. BOURGOIN Loic - en vue d'\u00catre autoris\u00e9 \u00e0exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9mentsle 09 juillet 2024;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr\n42\nARRETEArticle 1er - M. BOURGOIN Loic est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E2406000070 un \u00e9tablissementd'enseignement, 3 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules'\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9, HELLO PERMIS situ\u00e9 5 rue des 17 Martyrs 60570 Andeville.\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la vahdlt\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1Article 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour I'explontatlon d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de |'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment susp\u00e9ndu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9. 'Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.Article9 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours cntoyen accessible par le biais du site www.telerecours.r dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\ne\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr\n43\nLes recours administratifs doivent \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .\nArticle 10 \u2014 Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 22 juillet 2024- Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe Responsable du service de la s\u00e9curit\u00e9, de I'expertise etdes crises\nA.TRICOTDirectio\" 753\u2014?\\'::!&%}!;@ A [T tntrns 44 AiSEService de ia S\u00ebfw/{%g, pfisis 20 Lo wudes\n~ -\nA. TRICOT\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard. 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