{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1  \n \n \n \n \nRECUEIL  \n \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS  \n \nPREFECTURE DE POLICE  \n  \nCabinet du Pr\u00e9fet  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  24 janvier 2025  \n\n 2 PREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp \u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 24 janvier 2025  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9  Date  PREFECTURE DE POLICE  Page  \nn\u00b0202 5-00116 22.01.2025  Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement de \nsupporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant \ncertaines mesures de police \u00e0 l'occasion de  la \nrencontre de football de Ligue 1 du samedi 25 \njanvier 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Saint -\nGermain et du Stade de Reims au Parc des Princes  3 \nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 -00116 du 22 janvier 2025  8-9 \nPREFECTURE  aP PR\u00c9FET\nDE POLICE  a DE SEINE-ET-MARNE\nDie  posites\ngalit\u00e9  Egalit\u00e9\nFraternit\u00e9  Fraternit\u00e9\nanne  2025-00116\nportant  encadrement  du d\u00e9placement  de supporters  et instaurant  un p\u00e9rim\u00e8tre\ncomportant  certaines  mesures  de police  \u00e0 l'occasion  de la rencontre  de football  de\nLigue  1 du samedi  25 janvier  2025  entre  les \u00e9quipes  du Paris  Saint-Germain  et du Stade  de\nReims  au Parc  des  Princes\nLe pr\u00e9fet  de police,  le pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le code  du sport,  notamment  son  article  L. 332-16-2;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1  et L. 122-2;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements\nnotamment  ses  articles  11, 72 et 73;'\nVu la circulaire  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  INTK2127556]  du 10 septembre  2021,  compl\u00e9t\u00e9e\npar  la circulaire  INTK2133195J  du 31 d\u00e9cembre  2021  relatives  aux  mesures  de police\nadministrative  pour  lutter  contre  la violence  dans  les stades  ;\nVu la circulaire  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  INTD2205085]  du 25 avril  2022  relatives  aux\nrencontres  sportives  \u00e0 risques  et interdictions  de d\u00e9placement  de supporters  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur  national\ndu renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police  (hors\nclasse)  ;\nVu le d\u00e9cret  du 6 septembre  2023  par  lequel  M. Pierre  ORY,  pr\u00e9fet  de Maine-et-Loire,  est\nnomm\u00e9  pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  et L. 122-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et 72 et 73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  de\nl'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens,  \u00e0 Paris  et dans  le d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 332-16-2  du code  du sport,  le repr\u00e9sentant\nde l'Etat  dans  le d\u00e9partement  ou, \u00e0 Paris,  le pr\u00e9fet  de police  peut,  par  arr\u00eat\u00e9,  restreindre  la\nlibert\u00e9  d'aller  et de venir  des  personnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  d'une  \u00e9quipe\nou se comportant  comme  tel sur les lieux  d'une  manifestation  sportive  et dont  la pr\u00e9sence\n1\n\nest susceptible  d'occasionner  des  troubles  graves  a l'ordre  public;  que  le fait  pour  les\npersonnes  concern\u00e9es  de ne pas  se conformer  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pris  en application  des  deux\npremiers  alin\u00e9as  est puni  de six mois  d'emprisonnement  et d'une  amende  de 30 000\u20ac,  en\napplication  du m\u00e9me  article  ; que  cet  encadrement  du d\u00e9placement  implique  une  prise  en\ncharge  de groupes  de supporters  de l'\u00e9quipe  visiteur  depuis  le p\u00e9age  de Coutevroult  dans\nla Seine-et-Marne  jusqu'au  Parc  des  Princes,  selon  les prescriptions  mentionn\u00e9es  ci-apr\u00e8s  ;\nConsid\u00e9rant  que  se tiendra  le samedi  25 janvier  2025  \u00e0 21h05  un match  de football  pour  le\ncompte  de la 19\u00b0\"  journ\u00e9e  du championnat  de football  de Ligue  1 au stade  du Parc  des\nPrinces  a Paris  16\u00e8me,  qui opposera  les \u00e9quipes  du Paris  Saint-Germain  et du Stade  de\nReims  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  un nombre  important  de supporters  seront  pr\u00e9sents  aux  abords\net \u00e0 l'int\u00e9rieur  du Parc  des  Princes  ; que  1000  supporters  r\u00e9mois  devraient  \u00eatre  pr\u00e9sents  dans\nle parcage  visiteurs  afin  d'assister  \u00e0 cette  rencontre;  qu'environ  1200  supporters  ultras\nparisiens,  membres  du Collectif  Ultras  Paris  (CUP),  sont  attendus  dans  le stade;\nConsid\u00e9rant  qu'il  existe  des  risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  entre  les soutiens  des  deux\n\u00e9quipes  du fait  du comportement  violent  de certains  supporters  ou d'individus  se pr\u00e9valant\nde la qualit\u00e9  de supporter,  tant  par  des  rixes  ou invectives  entre  supporters  que  par  des\nviolences  contre  les forces  de l'ordre  ou par des  jets  de divers  projectiles,  p\u00e9tards  ou\nfumig\u00e9nes  ; qu'il  existe  un antagonisme  id\u00e9ologique  entre  les supporters  les plus  radicaux\ndes  deux  \u00e9quipes;  qu'ainsi,  une  rencontre  entre  les supporters  ultras  de ces  deux  clubs\npourrait  \u00eatre  de nature  \u00e0 causer  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ce 25 janvier  ;\nConsid\u00e9rant  que  les supporters  class\u00e9s  \u00e0 risque  pourraient  faire  usage  d'engins\npyrotechniques  et d\u00e9tonants;  que  l'usage  d'engins  pyrotechniques  et d\u00e9tonants  est\nconstitutif  d'un  d\u00e9lit  puni  de trois  ans  d'emprisonnement  et de 15 000  euros  d'amende  en\napplication  de l'article  L. 332-8  du code  du sport  ;\nConsid\u00e9rant,  par  ailleurs,  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9es  le samedi  25 janvier  2025  \u00e0 Paris  et en Ile-de-France,  sans  pr\u00e9judice  de leurs\nsuj\u00e9tions  habituelles,  dans  le cadre  de la s\u00e9curisation  de manifestations  et \u00e9v\u00e8nements  sur\nla voie  publique  tels  que  le match  de football  de ligue  2 entre  le Paris  Football  Club  et le\nRed  Star  Football  Club  au stade  Charl\u00e9ty,  impliquant  des  dispositifs  de s\u00e9curit\u00e9  ; que  les\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  se doivent  en outre  de garantir  la protection  des  personnes  et\ndes  biens  dont  celle  des  sites  institutionnels  ou gouvernementaux  sensibles  contre  les\nrisques  d'attentat  dans  un contexte  de menace  terroriste  aigu\u00eb  ayant  conduit  au\nrel\u00e8vement  du plan  VIGIPIRATE  \u00ab urgence  attentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024  sur l'ensemble\ndu territoire  national;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  conditions,  \u00e0 l'occasion  du match  de football  le samedi  25 janvier\n2025  entre  les \u00e9quipes  du Paris  Saint-Germain  et du Stade  de Reims,  un encadrement  du\nd\u00e9placement  des  supporters  r\u00e9mois  en application  de l'article  L. 332-16-2  pr\u00e9cit\u00e9  du code\ndu sport,  limitant  leur  nombre  et prescrivant  des  modalit\u00e9s  d'acheminement  de ceux-ci\ndepuis  le p\u00e9age  de Coutevroult  (77)  jusqu'au  parcage  visiteurs  du Parc  des  Princes  et de\nreconduite  \u00e0 l'issue  du match,  sous  l'\u00e9gide  des  forces  de l'ordre,  est de nature,  sans  porter\nune  atteinte  excessive  \u00e0 la libert\u00e9  d'aller  et venir,  \u00e0 pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  et la survenance  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ; que  la mise  en\n\u0153uvre  de certaines  mesures  d'interdiction  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  et \u00e0 des  horaires  d\u00e9finis,\nnotamment  l'introduction,  la d\u00e9tention  et le transport  de tous  objets  susceptibles  de\nconstituer  une  arme  ou pouvant  servir  de projectile  pr\u00e9sentant  un danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens  poursuit  la m\u00eame  finalit\u00e9  de sauvegarde  de l'ordre  public  ;\n2025-00116\n\nARRETENT\nArticle  1\u00b0 - Le samedi  25 janvier  2025,  \u00e0 l'occasion  de la rencontre  de football  de Ligue  1\nentre  les \u00e9quipes  du Paris  Saint-Germain  et du Stade  de Reims,  la tribune  \u00ab visiteurs  \u00bb du\nParc  des  Princes  ne peut  accueillir  plus  de 1000  supporters  du Stade  de Reims.\nL'acheminement  des  supporters  du Stade  de Reims,  s'effectuera  selon  les modalit\u00e9s\nsuivantes  :\n- leur  acheminement  se fera  exclusivement  par  un moyen  de transport  collectif;  les\nimmatriculations  des  v\u00e9hicules  sont  communiqu\u00e9es  \u00e0 la direction  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  par  le Stade  de Reims;\n- les supporters  du Stade  de Reims  devront  \u00eatre  d\u00e9tenteurs  d'un  billet  ou d'une\ncontremarque  pr\u00e9alablement  achet\u00e9  aupr\u00e8s  du Stade  de Reims;\n- un point  de rendez-vous  obligatoire  est fix\u00e9  le samedi  25 janvier  2025  \u00e0 18h00  sur\nl'autoroute  A4 au niveau  du p\u00e9age  de Coutevroult,  dans  le sens  province-Paris  ;\n- les supporters  du Stade  de Reims  seront  escort\u00e9s  par les forces  de l'ordre  depuis  le p\u00e9age\nde Coutevroult  jusqu'au  parking  visiteurs  du Parc  des  Princes  selon  un itin\u00e9raire\npr\u00e9d\u00e9termin\u00e9  ;\n- \u00e0 la fin de la rencontre,  ces  supporters  devront  rejoindre  leur  moyen  de transport\ninitialement  utilis\u00e9  pour  \u00eatre  dirig\u00e9s  par  les forces  de l'ordre  jusqu'\u00e0  la sortie  de la capitale.\nCes  mesures  d'acheminement  ne concernent  pas  les supporters  du Stade  de Reims  qui\nr\u00e9sident  en r\u00e9gion  parisienne  et gagneront  le parcage  visiteurs  du Parc  des  Princes  par  leurs\npropres  moyens.\nArticle  2 : Du samedi  25 janvier  2025  \u00e0 18h00-jusqu'au  dimanche  26 janvier  2025  \u00e0 01h00,  il\nest interdit  \u00e0 toute  personne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  de l'\u00e9quipe  du Stade\nde Reims  ou se comportant  comme  tel, \u00e0 l'exception  des  1000  autoris\u00e9s  dans  le parcage\nvisiteurs,  d'acc\u00e9der  au stade  du Parc  des  Princes  et de circuler  ou stationner  sur la voie\npublique  sur le territoire  de la Ville  de Paris  et de la commune  de Boulogne-Billancourt  dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  selon  la carte  figurant  en annexe.\nArticle  3 : Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  et aux  horaires  mentionn\u00e9s  par  l'article  2, sont  interdits\nsur la voie  publique  l'introduction,  la d\u00e9tention  et le transport  de tous  objets  susceptibles\nde constituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ou pouvant  servir  de\nprojectile  pr\u00e9sentant  un danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  en particulier\nles engins  pyrotechniques  et d\u00e9tonants  et les bouteilles  en verre,  ainsi  que  l'introduction,  la\nd\u00e9tention  et le transport  de boissons  alcoolique  et leur  consommation  sur la voie  publique.\nLes  mesures  pr\u00e9vues  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  ne s'appliquent  pas  aux  r\u00e9sidents,  qui  pourront\njustifier  de cette  qualit\u00e9  par  tous  moyens,  ainsi  que  dans  les parties  du p\u00e9rim\u00e8tre\nr\u00e9guli\u00e8rement  occup\u00e9es  par  des  restaurants  et d\u00e9bits  de boissons  titulaires  des\nautorisations  n\u00e9cessaires.\nArticle  4 - Le pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne,  le pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice\nde cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9\nde proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  entrera  en vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de la\npr\u00e9fecture  de police,  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris\net des  pr\u00e9fectures  de Seine-et-Marne  et des  Hauts-de-Seine,  consultable  sur le site  de la\npr\u00e9fecture  de police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et transmis  aux\nprocureurs  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de Paris,  Melun  et Nanterre.\n2025-00116\n\nFait a Paris, le 22 JAN, 2025\naurent  NUNEZ.\n2025-00116\n\nFait  \u00e0 Melun,  le 2 2 JAN.  2025\nPier  ORY\n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2025-0011  6 du 22 JAN 2995\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\n\n5116\u00dc\n2U25-U2025-00116\nPRI  I 1 F \"e\n\\ DIRECTION  Df \u00e0 ORDRE  PuMIC  a \u00c0 \" r #} ET DE LA CIRQULA  TON  CHa,  USge.  RES  \u2014\u2014\u2014  Porte  ay en seu:| PARC  DES PRINCES  i ppt Auto  A ss\u00cb + oe A : \u00c0 7  PL it me =% M f. La Ys: =\nx \u20ac\n4 \nge  a\n= # o z\n. 2\n# Au &  2\nMxthetdnnge  0 4,. FLE  Aton\nemt\n+\n, \u00e9\n\"4 ee  *\n. \nveh,\n+\nJe:  - + . \"\n* MOLITOR  2 M\nAV Cook  OF\n* BRUNE  Rig\n\n 10  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \nISSN 0985 - 5955  \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales  \n \n167/177, Avenue Joliot  Curie  \n92013 NANTERRE CEDEX  \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/  \n \nDirecteur de la publication  : \n \nAlexandre BRUGERE  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n  \n 11  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE  \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex  \nCourriel  : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr  \nStandard  : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/","date":"2025-01-24","first_seen_on":"2025-01-24T15:36:18+00:00","id":"570b2e8ab064b7abdbb54c7d8d55f44036c99b0b5c2c8b8888fe11eb8c4733a3","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 24 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26200/183434/file/2025-01-24%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2024%20janvier%202025.pdf"}