{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-753\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant Renouvellement de la Commission\nde Suivi de Site (CSS) de l'installation de stockage de d\u00e9chets non\ndangereux de Clarac et Li\u00e9oux (6 pages) Page 3\n31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des\ncommunes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res, Coulad\u00e8re, Francarville,\nSaint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de\nl'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les\ntransferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de\nCier-de-Rivi\u00e8re, Loubens-Lauragais et Montberon et\nmodification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort,\nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo  (36 pages) Page 10\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-19-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant Renouvellement de la\nCommission de Suivi de Site (CSS) de\nl'installation de stockage de d\u00e9chets non\ndangereux de Clarac et Li\u00e9oux\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant Renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l'installation de\nstockage de d\u00e9chets non dangereux de Clarac et Li\u00e9oux 3\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9PREFECTURESERVICE DU PILOTAGE ET DE LA MUTUALISATIONINTERMINISTERIELSPOLE AMENAGEMENT DURABLE\nSs 4 4 86 6 \u20ac4\u20ac \u20aca\nARRETEportant Renouvellementde la Commission de Suivi de Site (CSS)de l'installation de stockage de d\u00e9chets nondangereux de Clarac et Li\u00e9oux\nLE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES,PREFET DE LA HAUTE-GARONNE,OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-7-1 aR.125-8-5 et D. 125-29 a D. 125-34 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suite de site :l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 1976 modifi\u00e9 le 1\u00b0 juillet 1991 autorisant l'exploitation d'uned\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e d\u00e9ordures m\u00e9nag\u00e8res sur un terrain situ\u00e9 \u00e0 Li\u00e9oux, lieu-dit \u00ab Pihourc \u00bb ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 1996 modifi\u00e9 autorisant l'exploitation \u00e0 Saint-Gaudens-L\u00e9oux,lieu-dit \u00ab Pihourc \u00bb d'un centre d'enfouissement tevnique de d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s etde d\u00e9chets industriels banals, d'une plate-forme de fabrication de supports de culture, d'und\u00e9p\u00f4t de supports de culture ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 1997 portant r\u00e9habilitation et post-exploitation de la d\u00e9chargecontr\u00f4l\u00e9e d'ordures m\u00e9nag\u00e8res sur un terrain situ\u00e9 \u00e0 Li\u00e9oux, lit-dit \u00ab Pihourc \u00bb ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2000 donnant acte au SIVOM de Saint-Gaudens-Montr\u00e9jeau-Aspect de sa d\u00e9claration de fermeture d\u00e9finitive des d\u00e9charges contr\u00f4l\u00e9es de Clarac ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 autorisant l'extension de l'installation destockage de d\u00e9chets non dangereux du \u00bbPihourc \u00bb sur les communes de Latoue et Li\u00e9oux ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b015-166 du 3 juillet 2015 portant cr\u00e9ation et composition de lacommission de suivi de site de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux de Claracet de Li\u00e9oux ;arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 26 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation de transfert auprofit du SYSTOM des Pyr\u00e9n\u00e9es de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage desd\u00e9chets non dangereux de \u00ab Pihourc \u00bb sur le territoire des communes de Li\u00e9oux et de Latoue ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant Renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l'installation de\nstockage de d\u00e9chets non dangereux de Clarac et Li\u00e9oux 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2022-15 du 31 octobre 2022 actant le transfert de la comp\u00e9tenceTraitement du SIVOM SGMAM au SYSTOM des Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU les consultations effectu\u00e9es le 18 novembre 2025 en vue du renouvellement de lacommission de suivi de site ;Consid\u00e9rant que le mandat des membres de la commission de suivi de site (CSS) PIHOURCest arriv\u00e9 a \u00e9ch\u00e9ance ;\nSUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens :\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : RENOUVELLEMENT ET PERIMETRELa commission de suivi de site autour de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereuxde Clarac et Li\u00e9oux, est renouvel\u00e9e.Article 2 : COMPOSITIONI. La commission est compos\u00e9e des membres suivants, r\u00e9partis en cinq coll\u00e8ges :Coll\u00e8ge \u00ab Administrations de l'Etat \u00bb :\nLe Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant,- Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son repr\u00e9sentant,Inspecteur des installations class\u00e9es,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne ou son repr\u00e9sentant,Le chef du service interminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et deprotection civile de la Pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant,Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Haute-Garonne.\nColl\u00e8ge \u00ab Elus des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb :\n- Le conseiller d\u00e9partemental du canton de Caz\u00e8res ou son repr\u00e9sentant,- Le maire de Clarac ou son repr\u00e9sentant,- Le maire de Latoue ou son repr\u00e9sentant,- Le maire de Li\u00e9oux ou son repr\u00e9sentant,- Le maire de Saint-Gaudens ou son repr\u00e9sentant,- Le maire de Saux et Pomar\u00e8de ou son repr\u00e9sentant,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant Renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l'installation de\nstockage de d\u00e9chets non dangereux de Clarac et Li\u00e9oux 5\nColl\u00e8ge \u00ab Riverains - Associations de protection de l'environnement \u00bb :\n- Le pr\u00e9sident de FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) ou son repr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident de l'AAPPMA d'Aurignac ou son repr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident de l'association COLLECTIF ENVIRONNEMENT SANTE ou son repr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident de l'association NATURE COMMINGES ou son repr\u00e9sentant ;- Le r\u00e9seau de nez.Coll\u00e8ge \u00abExploitants d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ouorganismes professionnels les repr\u00e9sentant\u00bb :- Le Pr\u00e9sident du SYSTOM- 4 \u00e9lus du conseil syndicalColl\u00e8ge \u00ab Agents de la collectivit\u00e9 territoriale titulaire de l'autorisation d'exploiter \u00bb :\n- Le DGS- Le Directeur des Services techniques- Le responsable exploitation,- Le Charg\u00e9 de mission HSE- | repr\u00e9sentant du personnelII. Le sous-pr\u00e9fet, ou son repr\u00e9sentant, est nomm\u00e9 pr\u00e9sident de la commission.Les membres sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans. Chaque membre peut mandater un desmembres de la commission pour le remplacer en cas d'emp\u00e9chement pour toutes r\u00e9unions de lacommission. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.Pour les votes pr\u00e9c\u00e9dant la prise de d\u00e9cision, chacun des cing coll\u00e9ges d\u00e9finis ci-dessus b\u00e9n\u00e9ficie dum\u00e9me poids (60 voix), suivant la r\u00e9partition ci-dessous:- coll\u00e9ge \u00ab administration \u00bb : 12 voix par membre,- coll\u00e9ge \u00ab \u00e9lus \u00bb : 10 voix par membre,- coll\u00e9ge \u00ab riverains \u00bb : 12 voix par membre,- coll\u00e9ge \u00ab exploitant \u00bb : 12 voix par membre,- coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bb : 12 voix par membre,En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 3 : DOMAINE DE COMPETENCEI- La commission a pour mission de :1\u00b0 Cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s au I de l'article R. 125-8-2 du codede l'environnement un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le despouvoirs publics, par les exploitants des installations class\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les risques d'atteinteaux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement;2\u00b0 Suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de leurcr\u00e9ation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9 ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant Renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l'installation de\nstockage de d\u00e9chets non dangereux de Clarac et Li\u00e9oux 6\n3\u00b0 Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 du code de l'environnement.IT- Elle est, \u00e0 cet effet, tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e :1\u00b0 Des d\u00e9cisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositionsl\u00e9gislatives du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;2\u00b0 Des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de ces installations, etnotamment de ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 512-69 du code de l'environnement ;III- Elle est inform\u00e9e en outre :1\u00b0 Par l'exploitant des \u00e9l\u00e9ments compris dans le bilan pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 ci-apr\u00e8s ;2\u00b0 Des modifications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 512-33 du code de l'environnement que l'exploitantenvisage d'apporter \u00e0 cette installation ainsi que des mesures prises par le pr\u00e9fet en application desdispositions de ce m\u00eame article ;3\u00b0 Du plan particulier d'intervention \u00e9tabli en application de l'article 15 de la loi n\u00b0 2004-811 du 13ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile et du plan d'op\u00e9ration interne \u00e9tabli en application del'article L. 512-29 du code de l'environnement et des exercices relatifs \u00e0 ce plan ;4\u00b0 Du rapport environnemental de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux de Clarac etLi\u00e9oux;IV- Elle est destinataire des rapports d'analyse critique r\u00e9alis\u00e9s en application de l'article R. 512-7 ducode de l'environnement relatif \u00e0 l'analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation. Son pr\u00e9sidentl'est du rapport d'\u00e9valuation pr\u00e9vu par l'article L. 515-26 du code de l'environnement.Elle peut \u00e9mettre des observations sur les documents r\u00e9alis\u00e9s par l'exploitant et les pouvoirs publics envue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont expos\u00e9s.Elle peut demander des informations sur les accidents dont les cons\u00e9quences sont perceptibles \u00e0l'ext\u00e9rieur du site.V-L'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux de Clarac et Li\u00e9oux peut pr\u00e9senter \u00e0 lacommission, en amont de leur r\u00e9alisation, ses projets de cr\u00e9ation, d'extension ou de modification deses installations.Dans le cas o\u00f9 une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate publique est men\u00e9e en application du I de l'articleL. 121-16 du code de l'environnement, la commission constitue la commission pr\u00e9vue au II de cetarticle.VI- Sans pr\u00e9judice des mesures mentionn\u00e9es aux articles R. 125-9 \u00e0 R. 125-14 du code del'environnement sont, en application de l'article 6 de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portantdiverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositionsd'ordre administratif, social et fiscal, exclus des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 porter \u00e0 la connaissance de la commissionles indications susceptibles de porter atteinte au secret de d\u00e9fense nationale ou aux secrets defabrication ainsi que celles de nature \u00e0 faciliter la r\u00e9alisation d'actes de malveillance.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant Renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l'installation de\nstockage de d\u00e9chets non dangereux de Clarac et Li\u00e9oux 7\nArticle 4 : EXPERTISELa commission de suivi de site peut faire appel aux comp\u00e9tences d'experts reconnus, notamment pourr\u00e9aliser des tierces expertises, par d\u00e9lib\u00e9ration approuv\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s.L'intervention de l'expert est r\u00e9alis\u00e9e sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 512-7 ducode de l'environnement et relatif \u00e0 l'analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation.Article 5 : FONCTIONNEMENTLa commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge. Cerepr\u00e9sentant est d\u00e9sign\u00e9 par les membres de chacun des coll\u00e8ges au cours de la premi\u00e8re r\u00e9union de lacommission suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres dubureau. L'ordre du jour est fix\u00e9 par le bureau. L'inscription \u00e0 l'ordre du jour d'une demande d'avis autitre de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration d'un PPRT est de droit.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze jours calendairesavant la date \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission.Le pr\u00e9sident peut inviter toute personne susceptible d'\u00e9clairer les d\u00e9bats en raison de sa comp\u00e9tenceparticuli\u00e8re.La commission met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 disposition du public, \u00e9ventuellement par voie \u00e9lectronique, unbilan de ses actions et les th\u00e8mes de ses prochains d\u00e9bats.Les r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau.Article 6 : BILANSL'exploitant d'une installation vis\u00e9e \u00e0 l'article D. 125-29 du code de l'environnement adresse au moinsune fois par an \u00e0 la commission un bilan qui comprend en particulier :e Les actions r\u00e9alis\u00e9es pour la pr\u00e9vention des risques et leur co\u00fbt ;e Le bilan du syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pris en applicationde l'article R. 512-9 du code de l'environnement ;e Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que pr\u00e9vus par l'article R.512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;e Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le programme pluriannuel d'objectifs de r\u00e9duction des risques ;e La mention des d\u00e9cisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application desdispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.Les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale, membres de la commission, l'informent des changements en cours ou projet\u00e9spouvant avoir un impact sur l'am\u00e9nagement de l'espace autour desdites installations.Article 7 : PUBLICITESLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Clarac et Li\u00e9oux pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois etsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant Renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l'installation de\nstockage de d\u00e9chets non dangereux de Clarac et Li\u00e9oux 8\nArticle 8 : ABROGATION COMMISSION PIHOURCLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2015 portant cr\u00e9ation de la CSS PIHOURCArticle 10 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 11 : EXECUTIONLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, inspection des installations class\u00e9es, le maire de Clarac et le maire de Li\u00e9oux sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nS' Condens, lo AQ/ A LY lo CS Pour le pr\u00e9fet de la Hte-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation,e sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens,\nGilles ANDA '\\\\\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant Renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l'installation de\nstockage de d\u00e9chets non dangereux de Clarac et Li\u00e9oux 9\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des\ncommunes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et\nBois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de\nl'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de\ncomp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les\ncommunes de Cier-de-Rivi\u00e8re, Loubens-Lauragais\net Montberon et modification-extension de\np\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest\nToulousain et de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n10\n| 3 Pr\u00e9fecturePaarAL AUTE Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e9res, Coulad\u00e8re, Francarville,Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de laHaute-Garonne (SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentairespour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re, Loubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationLe Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivit\u00e9s territoriales, des groupements decollectivit\u00e9s territoriales et d'autres personnes morales de droit public (syndicats mixtes dits ouverts) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement deHaute-Garonne (SMEA\u2014 R\u00e9seau 31) modifi\u00e9 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 03 novembre 2025 par laquelle la commune de Beauville a sollicit\u00e9 sonadh\u00e9sion au SMEA-R\u00e9seau 31 et demand\u00e9 le transfert des comp\u00e9tences assainissementcollectif (B1 collecte des eaux us\u00e9es \u2014 B2 transport des eaux us\u00e9es \u2014 B3 traitement des eauxus\u00e9es);Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 d\u00e9cembre 2025 par laquelle le SMEA \u2014 R\u00e9seau 31 a approuv\u00e9l'adh\u00e9sion de la commune de Beauville ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 05 d\u00e9cembre 2025 par laquelle la commune de Burgalays a sollicit\u00e9 sonadh\u00e9sion au SMEA-R\u00e9seau 31 et demand\u00e9 le transfert de la comp\u00e9tence eau potable (A1 :production d'eau potable avec protection des captages, A2 : transport et stockage d'eau potable(r\u00e9seau d'adduction constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond a une unit\u00e9 deproduction et un ouvrage de stockage), A3 : distribution d'eau potable)Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 d\u00e9cembre 2025 par laquelle le SMEA-R\u00e9seau 31 a approuv\u00e9 l'adh\u00e9sionde la commune de Burgalays ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-23/09-53 du 23 septembre 2025 par laquelle la commune de Caz\u00e9resa sollicit\u00e9 son adh\u00e9sion au SMEA-R\u00e9seau 31 et demand\u00e9 le transfert des comp\u00e9tences\nBureau de l'intercommunalit\u00e9, des institutions et des finances localesAffaire suivie par : Corinne TillierM\u00e9l : corinne.tilliert@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 33 95Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n11\nassainissement collectif (B1 collecte des eaux us\u00e9es \u2014 B2 transport des eaux us\u00e9es \u2014 B3traitement des eaux us\u00e9es) et assainissement non collectif (C1 contr\u00f4le \u2014 C2 entretien etr\u00e9habilitation des installations individuelles) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D20251016 \u2014 03 b du 16 octobre 2025 par laquelle le SMEA-R\u00e9seau 31 aapprouv\u00e9 l'adh\u00e9sion de la commune de Caz\u00e8res ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 septembre 2025 par laquelle la commune de Coulad\u00e8re a sollicit\u00e9 sonadh\u00e9sion au SMEA-R\u00e9seau 31 et demand\u00e9 le transfert des comp\u00e9tences assainissementcollectif (B1 collecte des eaux us\u00e9es \u2014 B2 transport des eaux us\u00e9es \u2014 B3 traitement des eauxus\u00e9es) et assainissement non collectif (C1 contr\u00f4le \u2014- C2 entretien et r\u00e9habilitation desinstallations individuelles) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D20251016 \u2014 03 bis du 16 octobre 2025 par laquelle le SMEA-R\u00e9seau 31 aapprouv\u00e9 l'adh\u00e9sion de la commune de Coulad\u00e8re ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 03 mars 2025 par laquelle la commune de Saint Germier a sollicit\u00e9 sonadh\u00e9sion au SMEA-R\u00e9seau 31 et demand\u00e9 le transfert des comp\u00e9tences assainissementcollectif (B1 collecte des eaux us\u00e9es \u2014 B2 transport des eaux us\u00e9es \u2014 B3 traitement des eauxus\u00e9es);Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 juin 2025 par laquelle le SMEA \u2014 R\u00e9seau 31 a approuv\u00e9 l'adh\u00e9sion dela commune de St-Germier ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 f\u00e9vrier 2025 par laquelle la commune de Francarville sollicit\u00e9 sonadh\u00e9sion au SMEA-R\u00e9seau 31 et demand\u00e9 le transfert des comp\u00e9tences assainissementcollectif (B1 collecte des eaux us\u00e9es \u2014 B2 transport des eaux us\u00e9es \u2014 B3 traitement des eauxus\u00e9es);Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 d\u00e9cembre 2025 par laquelle le SMEA \u2014 R\u00e9seau 31 a approuv\u00e9l'adh\u00e9sion de la commune de Francarville ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 03 octobre 2025 par laquelle la commune de Bois-de-la-Pierre sollicit\u00e9 sonadh\u00e9sion au SMEA-R\u00e9seau 31 et demand\u00e9 le transfert des comp\u00e9tences assainissementcollectif (B1 collecte des eaux us\u00e9es \u2014 B2 MAR\u00c9ES des eaux us\u00e9es \u2014 B3 traitement des eauxus\u00e9es), \u00e0 compter du 1\u00b0'janvier 2027;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D20251016 \u2014 03 bis du 16 octobre 2025 par laquelle le SMEA-R\u00e9seau 31 aapprouv\u00e9 le l'adh\u00e9sion de la commune de Bois-de-la-Pierre, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2027 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 juin 2025 par laquelle la commune de Cier-de-Rivi\u00e8re a transf\u00e9r\u00e9 auSMEA-R\u00e9seau 31 les comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires assainissement collectif (B1 collecte deseaux us\u00e9es \u2014 B2 transport des eaux us\u00e9es \u2014 B3 traitement des eaux us\u00e9es) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D20251016 \u2014 03c du 16 octobre 2025 par laquelle le SMEA-R\u00e9seau 31 aapprouv\u00e9 le transfert compl\u00e9mentaire des comp\u00e9tences relatives \u00e0 assainissement collectif lacommune de Cier-de-Riviere ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 septembre 2025 par laquelle la commune de Loubens-Lauragais atransf\u00e9r\u00e9 au SMEA-R\u00e9seau 31 les comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires eaux pluviales etruissellement (D1-1 ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion dessols tels que d\u00e9finit au 4\u00b0 du | de l'article L.211-7 du code de l'Environnement ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D20251016 \u2014 03d du 16 octobre 2025 par laquelle le SMEA-R\u00e9seau 31 aapprouve le transfert compl\u00e9mentaire des comp\u00e9tences eaux pluviales et ruissellement de lacommune Loubens-Lauragais ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 09 juillet 2025 par laquelle la commune de Montberon a transf\u00e9r\u00e9 auSMEA-R\u00e9seau 31 les comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires eaux pluviales et ruissellement (D1-2\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n12\nma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement );Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D20251016 \u2014 03e du 16 octobre 2025 par laquelle le SMEA-R\u00e9seau 31 aapprouv\u00e9 le transfert compl\u00e9mentaire des comp\u00e9tences eaux pluviales et ruissellement de lacommune Montberon ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 septembre 2025 par laquelle la commune de Beaufort a demand\u00e9l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre pour le transfert de la comp\u00e9tence assainissement collectif (B1 collectedes eaux us\u00e9es \u2014 B2 transport des eaux us\u00e9es \u2014 B3 traitement des eaux us\u00e9es) sur l'ensembledu territoire communal en annulation des d\u00e9lib\u00e9rations du 18/10/2024 et 13/12/2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 d\u00e9cembre 2025 par laquelle le SMEA-R\u00e9seau 31 a approuv\u00e9extension du p\u00e9rim\u00e8tre relatif au transfert de la comp\u00e9tence assainissement collectif surl'ensemble de la commune de Beaufort ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025 - 149 du 17 novembre 2025 par laquelle la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo acte les cons\u00e9quences du retrait de la commune deBonrepos-sur-Aussonnelle de son p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, et notamment pourl'exercice de la comp\u00e9tence eaux pluviales et ruissellement (D1-1 ma\u00eetrise des eaux pluviales etde ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols tels que d\u00e9finis au 4\u00b0 du | de l'article L. 211-7du code de l'environnement );Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 novembre 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand OuestToulousain approuvant l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SMEA-R\u00e9seau 31 \u00e0 lacommune de Bonrepos-Sur-Aussonnelle et le transfert sur le territoire de cette commune descomp\u00e9tences assainissement collectif (B1 collecte des eaux us\u00e9es \u2014 B2 transport des eauxus\u00e9es \u2014 B3 traitement des eaux us\u00e9es) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration \u00b0D20251212-05d du 12 d\u00e9cembre 2025 par laquelle le SMEA-R\u00e9seau 31 aapprouv\u00e9 l'extension de son p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'intervention \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle ainsi que ainsi le transfert des comp\u00e9tences assainissement collectif (B1collecte des eaux us\u00e9es \u2014 B2 transport des eaux us\u00e9es \u2014 B3 traitement des eaux us\u00e9es) sur leterritoire de cette commune.Consid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7.1 (adh\u00e9sions) des statuts du SMEA-R\u00e9seau31 sont r\u00e9unies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0: Les communes de Beauville, Francarville et Saint Germier sont autoris\u00e9es \u00e0 adh\u00e9rer ausyndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-R\u00e9seau 31) et \u00e0 luitransf\u00e9rer la comp\u00e9tence assainissement collectif (B1 collecte des eaux us\u00e9es \u2014 B2 transportdes eaux us\u00e9es \u2014 B3 traitement des eaux us\u00e9es) sur leurs territoires communaux.La commune de Burgalays est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer au syndicat mixte de l'eau et del'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-R\u00e9seau 31) et a lui transf\u00e9rer la comp\u00e9tence eaupotable (A1 production d'eau potable (protection des captages inclus), A2 transport et stockaged'eau potable (r\u00e9seau d'adduction constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0une unit\u00e9 de production et un ouvrage de stockage), A3 distribution d'eau potable) sur leterritoire de la commune.Les communes de Caz\u00e8res et Coulad\u00e8re sont autoris\u00e9es \u00e0 adh\u00e9rer au syndicat mixte de l'eau etde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-R\u00e9seau 31 et \u00e0 transf\u00e9rer les comp\u00e9tencesassainissement non collectif (C1 contr\u00f4le \u2014 C2 entretien et r\u00e9habilitation des installationsindividuelles) et les comp\u00e9tences assainissement collectif (B1 collecte des eaux us\u00e9es \u2014 B2transport des eaux us\u00e9es \u2014 B3 traitement des eaux us\u00e9es) sur leurs territoires communaux.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n13\nLa commune de Bois-de-la-Pierre est autoris\u00e9e a adh\u00e9rer au syndicat mixte de l'eau et del'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-R\u00e9seau 31) et a lui transf\u00e9rer la comp\u00e9tenceassainissement collectif (B1 collecte des eaux us\u00e9es \u2014 B2 transport des eaux us\u00e9es \u2014 B3traitement des eaux us\u00e9es) \u00e0 compter du 1\u00b0' janvier 2027.Art. 2: Les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re, Loubens-Lauragais et Montberon sont autoris\u00e9es \u00e0transf\u00e9rer au SMEA-R\u00e9seau 31 les comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires :- B1 collecte des eaux us\u00e9es \u2014 B2 transport des eaux us\u00e9es \u2014 B3 traitement des eaux us\u00e9espour Cier-de-Rivi\u00e8re,- D1.1 eaux pluviales et ruissellement pour Loubens-Lauragais,- D1-2 ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols tels qued\u00e9finis au 4\u00b0 du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement pour Montberon.Art. 3: Le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SMEA-R\u00e9seau 31 est modifi\u00e9, s'agissant du retrait de lacommune de Bonrepos-sur-Aussonnelle de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo pourla comp\u00e9tence D1.1 (Eaux pluviales).Le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SMEA-R\u00e9seau 31 est \u00e9tendu, s'agissant de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Grand Ouest Toulousain, au territoire de la commune de Bonrepos-sur-Ausonnelle pour les comp\u00e9tences B1 collecte des eaux us\u00e9es \u2014 B2 transport des eaux us\u00e9es \u2014B3 traitement des eaux us\u00e9es.Le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SMEA-R\u00e9seau 31 est \u00e9tendu \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire de lacommune de Beaufort pour la comp\u00e9tence assainissement collectif (B1 collecte des eaux us\u00e9es\u2014 B2 transport des eaux us\u00e9es \u2014 B3 traitement des eaux us\u00e9es).Art. 4 : La liste des communes et \u00e9tablissements publics du SMEA-R\u00e9seau 31 (annexe 1 des statuts)est modifi\u00e9e en cons\u00e9quence et est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 5: Les collectivit\u00e9s et groupements membres adh\u00e9rent au SMEA-R\u00e9seau 31 pour lescomp\u00e9tences optionnelles telles qu'elles figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 hormis pour la commune deBois-de-la-Pierre.Art.7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le pr\u00e9sident du SMEA -R\u00e9seau 31 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui feral'objet d'une publication dans chacun des \u00e9tablissements publics et collectivit\u00e9s territorialesconcern\u00e9s et dont un extrait sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.+ \u00e0 ce 9996Fait\u00e0 Toulouse, le 93 0: '22 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBaptiste MANDARD\n414\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n14\nANNEXE1 : LISTE DES COMMUNES ET \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SMEA-R\u00e9seau 31COMMUNESANTIGNACARBASARDIEGEARGUT DESSOUSARLOSARTIGUEASPETAURIAC-SUR-VENDINELLEAUSSEINGAUTERIVEAVIGNONET-LAURAGAISBACHASBACHOSBARENBEAUVILLEBAXBAZUSBEAUFORTBEAUMONT-SUR-LEZEBEAUTEVILLEBELESTA EN LAURAGAISBELLEGARDE STE MARIEBELLESSERREBENQUE DESSUS-DESSOUSBERATBESSIERESBEZINS-GARRAUXBILLIEREBINOSBOIS DE LA PIERRE (au 01/01/2027)BONREPOS-RIQUETBOULOCBOURG D'OUEILBOURG-SAINT-BERNARDBOUSSANBOUSSENSBOUTXBRETXBRIGNEMONTBURGALAYSBURGAUD (LE)CABANAC-SEGUENVILLECADOURSCAIGNACCALMONTCAMBIACCARAGOUDESCARAMANCARBONNECASTELNAU D'ESTRETEFONDSCASTELNAU-PICAMPEAUCASTERA (LE)CASTILLON-DE-LARBOUSTCATHERVIELLECAUBIACCAUBOUSCAZARIL-LASPENESCAZEAUX DE LARBOUSTCAZERESCEPETCESSALESCHAUMCHEIN-DESSUSCINTEGABELLECIADOUXCIER-DE-LUCHONCIER DE RIVIERE\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n15\nCIERP-GAUDCIRESCOULADERECOXDAUXDRUDASENCAUSSE LES THERMESESTADENSESTANCARBONESTENOSEUPFOLCARDEFONTENILLESFOSFRANCARVILLEFRANCAZALFRONSACFRONTIGNAN-DE-COMMINGESFRONTONFUSTIGNACGARACGARDOUCHGARGASGARINGAUREGEMILGENOSGIBELGOUAUX-DE-LARBOUSTGOUAUX-DE-LUCHONGOUTEVERNISSEGRAGNAGUEGRENADEGRES (LE)GURANJURVIELLEJUZESJUZET-DE-LUCHONJUZET-D'IZAUTLABARTHE-RIVIERELABASTIDE-CLERMONTLABASTIDE-SAINT-SERNINLABRUYERE-DORSALAFFITE VIGORDANELAGARDELAGRAULET-SAINT-NICOLASLANDORTHELAREOLELARRALARROQUELASSERRE-PRADERELAUNACLAVALETTELAVELANET-DE-COMMINGESLAYRAC-SUR-TARNLE CABANIALLE FAGETLE FOUSSERETLEGELEMPAUTLESTELLE-DE-SAINT-MARTORYLEVIGNACLHERMLIEOUXLOUBENS LAURAGAISLUX\nCOMMUNES (suite)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n16\nLA MAGDELAINE-SUR-TARNCOMMUNES (suite)MALVEZIEMARIGNACMAILHOLASMARIGNAC-LASCLARESMARQUEFAVEMARTRES-DE-RIVIEREMAUREVILLEMAUVAISINFALGAMARTRES TOLOSANEMAURANMAUREMONTMAURENSMAURESSACMAUZACMAYREGNEMAZERES SUR SALATMELLESMENVILLEMERENVIELLEMERVILLEMILHASMIRAMONT-DE-COMMINGESMIREPOIX-SUR-TARNMONCAUPMONDAVEZANMONTAIGUT-SUR-SAVEMONTASTRUC-LA-CONSEILLEREMONTAUBAN DE LUCHONMONTBERONMONTCLAR-DE-COMMINGESMONTCLAR-LAURAGAISMONTEGUT-LAURAGAISMONTESQUIEU-LAURAGAISMONTGAILLARD-LAURAGAISMONTGEARDMONTOULIEU-SAINT-BERNARDMOURVILLES BASSESMOURVILLES-HAUTESNAILLOUXNOENOGARETONDESOOPALAMINYPAULHACPECHBONNIEUPELLEPORTPEYSSIESPOINTIS INARDPORTET-D'ASPETPORTET-DE-LUCHONPORTET SUR GARONNEPOUBEAUPOUCHARRAMETPOUY-DE-TOUGESPUYSSEGURRAZECUEILLERENNEVILLEREVELRIEUMESRIEUXROQUESERIEREROUMENSSACCOURVIELLESAINT-ANDRESAINT-ARAILLESAINT-AVENTINSAINT-BEAT-LEZ\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n17\nSAINT BERTRAND DE COMMINGESSAINT-ELIX-LE-CHATEAUSAINT-CEZERTSAINT ELIX SEGLANSAINT FELIX LAURAGAISSAINT-GAUDENSSAINT-GERMIERSAINT-JULIASAINT-JULIEN-SUR-GARONNESAINT LEONSAINT MARCEL PAULELSAINT-MICHELSAINT-PAUL-D'OUEILSAINT-PAUL-SUR-SAVESAINT PE D'ARDETSAINT-PIERRESAINT PIERRE DE LAGESSAINT-SAUVEURSAINT-SULPICE-SUR-LEZESAINT VINCENTSAINTE-FOY-DE-PEYROLIERESSALEICHSALIES-DU-SALATSALLES ET PRATVIELSAUSSENSSAUVETERRE-DE-COMMINGESSEGOUFIELLESODESOUEICHTARABELTHILTOUTENSTREBONS DE LUCHONTREBONS SUR LA GRASSEVACQUIERSVALCABREREVALENTINEVALLEGUEVALLESVILLEVAUDREUILLELE VAUXVENERQUEVERFEILVIEILLEVIGNEVIGNAUXVILLARIESVILLAUDRICVILLEFRANCHE-DE-LAURAGAISVILLEMUR-SUR-TARNVILLENEUVE-LES-BOULOCVILLENOUVELLE\nCOMMUNES (suite et fin)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n18\n\u00c9TABLISSEMENTS PUBLICSCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du SICOVALCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Le Muretain Agglo \u00bb en repr\u00e9sentation-substitution des communes deEmpeaux, Fonsorbes et Saigu\u00e8de.(comp\u00e9tences B1 et B2), des communes de Empeaux, Fonsorbes, Saint-Lys et Saigu\u00e8de (comp\u00e9tence B3), des communes de Bragayrac, Empeaux, Le Fauga, Portet sur Garonne(comp\u00e9tence C) et des communes de Fonsorbes, Roques, Saigu\u00e8de,et Saint Lys (comp\u00e9tence D1.1).Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Le Muretain Agglo \u00bb pour les communes de Bragayrac, Empeaux, Saint-Thomas (comp\u00e9tence D1.1)Communaut\u00e9 de communes Lauragais Revel Sor\u00e8zoisCommunaut\u00e9 de communes Val'A\u00efgo en repr\u00e9sentation-substitution des communes de Bessi\u00e8res(Comp\u00e9tences B1, B2, B3 et C), Bondigoux (Comp\u00e9tences B1, B2, B3 et C), Le Born (Comp\u00e9tences B1, B2,B3 et C), Buzet-sur-Tarn (Comp\u00e9tences B1, B2 et B3), Layrac-sur-Tarn (Comp\u00e9tence C), La Magdelaine-sur-Tarn (Comp\u00e9tences B1, B2, B3 et C), Mirepoix (Comp\u00e9tences B1, B2, B3 et C),Villematier (Comp\u00e9tences B1,B2, B3 et C) et Villemur-sur-Tarn (Comp\u00e9tences B1, B2, B3 et C) et pour le territoire de Buzet-sur-Tarn(Comp\u00e9tence C) et pour le territoire de Layrac-sur-Tarn (Comp\u00e9tences B1, B2 et B3)Communaut\u00e9 de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais en repr\u00e9sentation-substitution de lacommune de Beaumont-sur-L\u00e8ze (Comp\u00e9tences B1, B2, B3 et C)Communaut\u00e9 de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais pour le territoire des communesd'Auragne, Auribail, Auterive, Caujac, Cintegabelle, Esperce, Gaillac-Toulza, Grazac, Gr\u00e9piac, Labruy\u00e8re-Dorsa, Lagr\u00e2ce-Dieu, Marliac, Mauressac, Miremont et PuydanielCommunaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Garonne en repr\u00e9sentation-substitution des communes de Mauran,Montclar-de-Comminges, Palaminy et Saint-Michel.Communaut\u00e9 de communes Cagire Garonne Salat en repr\u00e9sentation-substitution d'Arbas, Aspet, Ausseing,Chein-Dessus, Estadens, Francazal, Lestelle-de-Saint-Martory, Maz\u00e9res-sur-Salat, Milhas, Portet-d'Aspet,Razecueill\u00e9, Saleich et Salies-du-Salat.Communaut\u00e9 de communes des Pyr\u00e9n\u00e9es Haut-Garonnaises pour le territoire des communes membresdes anciennes communaut\u00e9s de communes du Haut Comminges (Antichan-de-Frontignes, Ardi\u00e9ge,Bagiry, Barbazan, Cier-de-Rivi\u00e9re, Frontignan-de-Comminges, Gali\u00e9, G\u00e9nos, Gourdan-Polignan, Huos,Labroqu\u00e8re, Lourde, Luscan, Malvezie, Martres-de-Rivi\u00e9re, Mont-de-Gali\u00e9, Ore, Payssous, Pointis-de-Rivi\u00e8re,Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-P\u00e9-d'Ardet, Sauveterre-de-Comminges, Seilhan et Valcabr\u00e8re) et deSaint-B\u00e9at (Argut-Dessous, Arlos, Bachos, Baren, Bezins-Garraux, Binos, Boutx, Burgalays, Cazaux-Layrisse,Chaum, Cierp-Gaud, Est\u00e9nos, Eup, Fos, Fronsac, Guran, L\u00e9ge, Lez,Marignac, Melles, Saint-B\u00e9at et Signac)(Comp\u00e9tence C)Communaut\u00e9 de communes des Pyr\u00e9n\u00e9es Haut-Garonnaises en repr\u00e9sentation-substitution descommunes de Antignac, Artigue, Bagn\u00e9res-de Luchon, Benque-Dessous-et-Dessus, Billi\u00e8re, Bourg-d'oueil,Cathervielle, Caubous, Cazarilh-Lasp\u00e9ne, Cazeaux-de-Larboust, Cier-de-Luchon, Cir\u00e9s, Garin, Gouaux-de-Luchon, Jurvielle, Juzet-de-Luchon, Mayr\u00e9gne, Montauban-de-Luchon, O6, Portet-de-Luchon, Poubeau,Saccourvielle, Saint-Aventin, Saint-Paul-d'Oueil, Salles-et-Pratviel, Sode et Tr\u00e9bons-de-Luchon (Comp\u00e9tenceC)Communaut\u00e9 de Communes des Coteaux du Girou en substitution des communes de Lavalette, Saint-Jean-Lherm, Saint-Marcel-Paulel et Villari\u00e8s.Communaut\u00e9 de Communes des Coteaux du Girou pour les communes de Bazus, Bonrepos-Riquet,Garidech,Gaur\u00e9, G\u00e9mil, Gragnague, Lapeyrouse-Fossat, Montastruc-la-Conseill\u00e8re, Montjoire,Montpitol, Paulhac, Roqueseri\u00e9re, Saint-Pierre, Verfeil (comp\u00e9tence C)Communaut\u00e9 de Communes des Terres du Lauragais en repr\u00e9sentation-substitution des communesd'Albiac, Auriac-sur-Vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauville, Bourg-Saint-Bernand, Le Cabanial,Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Le Faget, Folcarde, Francarville, Lanta, Loubens-Lauragais, Lux,Mascarville, Mauremont, Maureville, Montgaillard-Lauragais, Mourvilles-Basses, Pr\u00e9serville, Prunet,Rieumajou, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Germier, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome, Saint-Vincent, LaSalvetat-Lauragais, Saussens, S\u00e9greville, Tarabel, Toutens, Tr\u00e9bons-sur-la-Grasse, Vall\u00e9gue, Vallesvilles,Vendine, Villefranche-de-Lauragais et Villenouvelle (comp\u00e9tences A1, A2 et A3)Communaut\u00e9 de Communes des Terres du Lauragais pour les communes membres des anciennescommunaut\u00e9s de communes Coteaux Lauragais Sud (Aignes, Caignac, Calmont, Gibel, Mauvaisin,Monestrol, Montgeard, Nailloux, Saint-L\u00e9on et Seyre) et Cap Lauragais (Avignonet-Lauragais, Beauteville,Cessales, Folcarde, Gardouch, Lagarde, Lux, Mauremont, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais,Montgaillard-Lauragais, Renneville, Rieumajou, Saint-Germier, Saint-Rome, Saint-Vincent, Tr\u00e9bons-sur-la-Grasse, Vall\u00e9gue, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais et Villenouvelle ) et apr\u00e8s extension du p\u00e9rim\u00e8tred'intervention pour le territoire des communes de d'Albiac, Auriac-sur-Vendinelle, Aurin, Beauville, Bourg-Saint-Bernand, Le Cabanial, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Le Faget, Francarville, Lanta, Loubens-Lauragais, Mascarville, Maureville, Mourvilles-Basses, Pr\u00e9serville, Prunet, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, La Salvetat-Lauragais, Saussens, S\u00e9greville, Tarabel, Toutens, Vallesvilles et Vendine(comp\u00e9tence C).Communaut\u00e9 de Communes du Grand Ouest ToulousainCommunaut\u00e9 de Communes du Grand Ouest Toulousain en repr\u00e9sentation-substitution des communesde La Salvetat-Saint-Gilles, Plaisance-du-Touch et L\u00e9guevin (comp\u00e9tences A1, A2 et A3).\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n19\nETABLISSEMENTS PUBLICS (SUITE ET FIN)Communaut\u00e9 de Communes du Grand Ouest Toulousain en repr\u00e9sentation-substitution des communesde Bonrepos sur Aussonnelle, Lasserre-Prad\u00e9re, Fontenilles, L\u00e9guevin, L\u00e9vignac, M\u00e9rnvielle,Plaisance-du-Touch, Sainte-Livrade et La Salvetat-Saint-Gilles (comp\u00e9tences B1, B2 et B3).Communaut\u00e9 de Communes du Grand Ouest Toulousain en repr\u00e9sentation-substitution des communesde Lassere-Prad\u00e9re, Fontenilles, L\u00e9vignac et M\u00e9renvielle (comp\u00e9tence D1.1)Syndicat intercommunal des eaux des vall\u00e9es du Girou, de l'Hers, de la Save et des coteaux deCadoursSyndicat intercommunal des eaux de Villemur-sur-Tarn (S.1.E.V.T.)SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne (SAGe) pour les communes membres des anciens syndicats:SIVOM de la SAUDRUNE, SIVOM du Confluent Garonne Ari\u00e8ge, SIVOM Plaine Ari\u00e8ge Garonne etSyndicat intercommunal d'assainissement L\u00e8ze Ari\u00e8ge (SIALA)\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 notre arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour\nToulouse, le 9 3 NEC, 2078Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et pard\u00e9l\u00e9gation :le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nBaptiste MANDARD\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n20\nEauPotable\nICONSEILDEPARTEMENTALXxXxXxXXxXXXXXxIANTIGNACXXXxXxARBASXXxxIARDIEGExXx[ARGUT-DESSOUSXxXIARLOSXxXxXXARTIGUEXXxASPETXxXXXAURIACSURVENDINELLEXXxAUSSEINGXXXXAUTERIVExXXXIAVIGNONETLAURAGAISXxxXxBACHASxBACHOSxxx\n1/26\nA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e9mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(&\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e8re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n21\nEauPotableBlB2B3\nIBARENXXxBAXXBAZUSXXxIBEAUFORTXXXxBEAUMONT-SUR-LEZExBEAUTEVILLE-XXxxIBEAUVILLExxXBELESTAENLAURAGAISxxXXxXXxxBELLEGARDESTEMARIE-XBELLESSERRE=xBENQUEDESSUS-DESSOUSxXXBERATXxXxIBESSIERESxBEZINS-GARRAUXxXxIBILLIERExXxXxXxBINOSxxxBOISDELAPIERRE(au01/01/2027)XXx\n2/26\nA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Am\u00e9nagementshydrauliquesconcourant\u00e0las\u00e9curit\u00e9civile(9\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e8re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n22\nnembresEauPotableAssainissementCollectifissiadre:A2BlB2B3BONDIGOUX|[x|xBONREPOS-RIQUETXxxBOULOCxXxxBOURGD'OUEILXxxxXXBOURG-SAINT-BERNARDXXX.xXBOUSSANXxIBOUSSENSxBOUTXXXXXxXBRETXXBRIGNEMONTxXxXxxXBURGALAYSxxXBURGAUD(LE)XXXXCABANACSEGUENVILLExCABANIAL(LE)XXXxCADOURSXXxxXXICAIGNACXxXXCALMONTXXxXA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Ma\u00eetrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Am\u00e9nagementshydrauliquesconcourantalas\u00e9curit\u00e9civile(9\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e8re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n23\nEauPotableA2\nCAMBIACEnx|xxCARAGOUDESXXxICARAMANxXxXxxCARBONNEXxpartiedu|territoireputeonterritoirenon|XXxXxnonAeAtransf\u00e9r\u00e9eauaeSMDEA09\nCASTELNAUD'ESTRETEFONDSasxXx\u00bb4CASTELNAU-PICAMPEAU=xXICASTERA(LE).xXXXXxCASTILLON-DE-LARBOUSTxXxXXxXxXCATHERVIELLEXXxXxxxCAUBIACXXXXxXXCAUBOUSxXxXXCAZARIL-LASPENESxxxICAZEAUXDELARBOUSTxXXXxXXxXICAZERESxxXXCEPETXXXxCESSALESXXxX\n4/26\nA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotable|B1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Am\u00e9nagementshydrauliquesconcourant\u00e0las\u00e9curit\u00e9civile(9\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e8re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\ncodedel'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n24\nEauPotable\nCHIENDESSUSXCIADOUXxCIERDELUCHONXXxXxxXxx\nCIERDERIVIERECIERP-GAUDXXXCINTEGABELLEXCIRESXxx\nDAUXDRUDASENCAUSSELESTHERMESESTADENSESTANCARBONXxXESTENOSXXXXxX\n*\n*\n*\n*\nvas\nra\n*\n*\n*\nx\n< | | x | xX\n|<| >< |X\n> | >< | x |\nx\na\nrs\n*\nmM |X |\u00bb [x |\u00bb | xX |\u00bb\n*\n*\n5/26\nA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e8re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\ncodedel'environnement):\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n25\nEauPotableAssainissementCollectifpissis\nA2\nFOLCARDEXXXFONTENILLESXxFOSxXXxXXXXFOUSSERET(LE)xxXXXFRANCAZALXFRANCARVILLEXXxFRONSACXXXXXxFRONTIGNANDECOMMINGESxxXXxXxXFRONTONxSurlapartieduterritoired\u00e9finiepard\u00e9lib\u00e9rationXx\nduconseilmunicipaldu30/01/2012\nFUSTIGNAC==5XGARAC---bdGARDOUCH\u00abXXxXA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Am\u00e9nagementshydrauliquesconcourant\u00e0las\u00e9curit\u00e9civile(9\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e8re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\ncodedel'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n26\n|:r||EauPotableAssainissementCollectifEauxpluvialesmikeneoegTaetruissellementSeaeA2A3Bl|B2B3D3.3D3.4GARGASx|xxGARINxxxxXx4GAURExxxXGEMILxXxGENOSxxxGIBELxxxxGOUAUXDELARBOUSTxxxxxxGOUAUXDELUCHONxxxxxxGOUTEVERNISSExGRAGNAGUExxxxxxxGRENADExxx(Rive(Rive(RiveXXxXxXxXGauchedela|Gauchede|GauchedelaGaronne)|laGaronne)|Garonne)GRES(LE)--xXxXXxxGURANXXXxJURVIELLEXXXJUZESXxxxXXxxJUZETDELUCHONXXXJUZETD'IZAUTXxXx=aele=Comp\u00e9tencesoptionnellestransf\u00e9r\u00e9esGrandcycledel'eauPetitcycledel'eauEauPotableAssainissementCollectifEaux|lualesGEMAPI\n7/26\nA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Ma\u00eetrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Am\u00e9nagementshydrauliquesconcourant\u00e0las\u00e9curit\u00e9civile(9\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)|D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e8re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n27\nCo: |ctivit\u00e9-AlA2A3aahDE>tgLABARTHERIVIERETxxXx|xxLABASTIDECLERMONTx|x|xLABASTIDESAINTSERNINx|x|xxLABRUYERE-DORSAx|xLAFITTEVIGORDANEx|x|xLAGARDEx|x|xLAGRAULETSTNICOLASxLANDORTHExLAREOLEx|x|xxx|xLARRAx|x|xXXxLARROQUExLASSERE-PRADERExLAUNACx|x|xxXxLAVALETTExxxx|x|xXLAVELANET-DE-COMMINGESxxXx|x|xxLAYRAC-SUR-TARNxLEGExxXLEMPAUTx|x|xxLESTELLESTMARTORYA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Ma\u00eetrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Am\u00e9nagementshydrauliquesconcourant\u00e0las\u00e9curit\u00e9civile(9\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e9re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\ncodedel'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n28\nEauPotableAssainissementCollectifetruissellenientGEMAPIAlA2A3Bl|B2B3Dil|DI2DSi:LDS2,|(33\nX\nLHERMxXxxXLIEOUXxXLOUBENSLAURAGAISXxXxXXLUXxXxXxXMAGDELAINE-SUR-TARN(LA)XMAILHOLASXMALVEZIExXXMARIGNACXXxXxXXXXMARIGNAC-LASCLARESxxxMARQUEFAVEXXx(Lieudit|(Lieudit(LieuditxxxxLa\u00abLa|aPlaine)Plaine\")|Plaine\u00bb)MARTRESTOLOSANE_XMARTRES-DE-RIVIERExxxMAURANxXxXXxMAUREMONT-XXXxXMAURENSxXXXxxxIMAURESSACxXX\n9/26\nA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)-\nB3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Am\u00e9nagementshydrauliquesconcourant\u00e0las\u00e9curit\u00e9civile(9\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e8re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\ncodedel'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n29\nEauPotableAssainissementCollectifesaceaaGEMAPIAlA2A3Bl|B2|B3VeD3...|D32|D33D3.4MAUREVILLExxxMAUVAISINxxXMAUZACxxXXMAYREGNEXxXxMAZERESSURSALATXxXxxxXMELLESXXXMENVILLExxxxxxMERENVIELLEXMERVILLEXXXXxMILHASxMIRAMONTDECOMMINGESXMIREPOIX-SUR-TARNXXMONCAUPXXXMONDAVEZANXxXMONTAIGUTSURSAVEXXXxXMONTASTRUCLACONSEILLEREXXXXxMONTAUBANDELUCHONxXxXxXX\n10/26\nA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockage\nA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Ma\u00eetrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Am\u00e9nagementshydrauliquesconcourant\u00e0las\u00e9curit\u00e9civile(9\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e8re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n30\nCom:\nEau Potable \nssement\nA2\nMONTBERON|x|xxXrx|xMONTCLARDECOMMINGESXMONTCLARLAURAGAIS_x|x|xXMONTEGUT-LAURAGAISxxxMONTESQUIEULAURAGAIS_x[x|xXMONTGAILLARDLAURAGAIS_x|x|xXMONTGEARD_x|x|xXMONTOULIEUSTBERNARD_XMOURVILLESBASSESx|x|xMOURVILLESHAUTESxxxx|x|xNAILLOUX_x|xxXNOE_XNOGARETXxxx|x|xONDESxXxx|x|xXx|x00xA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockage\nA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Am\u00e9nagementshydrauliquesconcourant\u00e0las\u00e9curit\u00e9civile(9\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e9re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n31\nEauPotableAssainissementCollectif|AlA2A3Bl|B2B3|D3.1|D32D3.3D3.4PAULHACXXXPECHBONNIEUXXXXxPELLEPORTXXxXXxPEYSSIESXxXXxxXPOINTISINARDXPORTETSURGARONNEXPORTETD'ASPETXXXxXPORTETDELUCHONxXxXxXxXXPOUBEAUxXXXxXXXPOUCHARRAMETXXXPOUYDUTOUGESxXxXXxPUYSSEGURxRAZECUEILLEXRENNEVILLEXREVELxxKxxxRIEUMESXXXXXXRIEUXXXXXx\n12/26\nA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Am\u00e9nagementshydrauliquesconcourant\u00e0las\u00e9curit\u00e9civile(9\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e8re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\ncodedel'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n32\nCraneer|Gr:andcycle\nEauPotableA2\nROQUESERIEREnx|xx\nROUMENSSAINT-JULIASAUVETERRE-DE-COMMINGESSEGOUFIELLEx\nSTANDRE\nSTARAILLExSTAVENTINxSTBEAT-LEZxxxSTBERTRANDDECOMMINGESSTCEZERTSTELIXLECH\u00c2TEAUSTELIXSEGLANxSTFELIXLAURAGAISxxXxSTGAUDENSSTGERMIERSTEFOYDEPEROLIERES\nXI\u00bb| | x\n|X|\u00bb |\n|\u00bb| |\u00bb\n*\nx\nx\n*\n*\n*\n*\n*\n*\n\u00a9 |\u00bb |\u00bb |\u00bb | OX\n+ |\u00bb |\u00bb |\u00bb |\nrm |< |\u00bb |\u00bb |\u00bb\n*\nx | X | x |\u00bb\n+ |\u00bb |\u00bb | ><\nmM |\u00bb |\u00bb |\n13/26\nA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Ma\u00eetrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Am\u00e9nagementshydrauliquesconcourant\u00e0las\u00e9curit\u00e9civile(9\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e8re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\ncodedel'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n33\nEauPotableAssainissementCollectifee.GENAlA2A3Bl|B2|B31|DID31|D32[p33|D34SAINT-PIERREXxxSALEICHXSALIESDUSALATXxXxXXXSALLESETPRATVIELxXxXSAUSSENSxXXSODExXXxxxxSTJULIEN-SUR-GARONNExxxxXXxXXSTLEONxxXxSTMARCELPAULELxxXxXXxxSTMICHELxSTPAULD'OUEILxxxXSTPAULSURSAVExXxXXSTPED'ARDETxSTPIERREDELAGESxXxXSTSAUVEURXXxXXSTSULPICESURLEZExxXSTVINCENTxXXX\n14/26\nA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9es|B2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Am\u00e9nagementshydrauliquesconcourant\u00e0las\u00e9curit\u00e9civile(9\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e8re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\ncodedel'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n34\nEauPotableAssainissementCollectifJSGEMAPIAlA2A3BlB2B3D3.1D32D3.3D3.4SOUEICHXXXXXTARABEL=xXX-THILaxXXxxTOUTENS-XxxTREBONSDELUCHONXXXxXxxTREBONSSURLAGRASSE=xxXxVACQUIERSxXXxVALCABRERExxxVALENTINEx(YcomprisXXlaxvalorisationdesboues)\nVALLEGUE5XxXXVALLESVILLEXXXVAUDREUILLEXxXXxxVAUXxXxXxVENERQUExxx\n15/26\nA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Am\u00e9nagementshydrauliquesconcourantalas\u00e9curit\u00e9civile(9\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4,5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e8re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n35\nncollectif\n|\u2014VERFEILXXXXXXxVIELLEVIGNE-xXXxVIGNAUX=XVILLARIES-XXXVILLAUDRICXXXXXXxVILLEFRANCHEDELAURAGAIS-xxXXVILLEMUR-SUR-TARNXVILLENEUVELESBOULOCXxXXVILLENOUVELLE-xXXx\n16/26\nA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockage\nA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Am\u00e9nagementshydrauliquesconcourant\u00e0las\u00e9curit\u00e9civile(9\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e8re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\ncodedel'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n36\nEauPotable\nBl\nCAduSICOVALxXXx-<CALeMuretainAggloenrepr\u00e9sentation-substitutiondeFonsorbes,Saigu\u00e9deetxxxx\nSaint-LysCALeMuretainAggloenrepr\u00e9sentation-substitutiondeEmpeaux,CALeMuretainAggloenrepr\u00e9sentation-substitutiondeBragayrac,LeFaugaetX\nPortet-sur-GaronneCALeMuretainAggloenrepr\u00e9sentation-substitutiondeRoquesCALeMuretain-AgglopourlescommunesBragayrac,Empeaux,Saint-X\nThomasCCAuxSourcesduCanalduMidi(exCCRevelLauragaisSor\u00e9zois)CAGrandOuestToulousainxXICAGRANDOUESTTOULOUSAINenrepr\u00e9sentation-substitutiondeLaSalvetatxxXStGilles,Plaisance-du-TouchetL\u00e9guevin\n17/26\nA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Am\u00e9nagementshydrauliquesconcourant\u00e0las\u00e9curit\u00e9civile(9\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e8re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\ncodedel'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n37\nEauPotable\n||||A2BI|B2|B3CAGRANDOUESTTOULOUSAINenrepr\u00e9sentation-substitutiondeBonrepossurAussonnelle,Lasserre-Prad\u00e9re,Fontenilles,L\u00e9guevin,L\u00e9vignac,M\u00e9renvielle,Plaisance-du-Touch,SainteLivradeetLaSalvetatStGilles)CAGRANDOUESTTOULOUSAINenrepr\u00e9sentation-substitutiondeLassere-Prad\u00e8re,Fontenilles,L\u00e9vignacetM\u00e9renvielle)CCVal'Aigoenrepr\u00e9sentation-substitutiondeBessi\u00e8res,Bondigoux,LeBorn,LaMagdelaine-sur-Tarn,Mirepoix-sur-Tarn,VillematieretVillemur-sur-TarnICCVal'Aigoenrepr\u00e9sentation-substitutiondeLayrac-sur-TarnCCVal'Aigoparextensiondup\u00e9rim\u00e8tred'interventionauterritoiredeLayrac-sur-XXX\nTarnICCVal'Aigo'enrepr\u00e9sentation-substitutiondeBuzet-sur-TarnA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9es|B2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Am\u00e9nagementshydrauliquesconcourant\u00e0las\u00e9curit\u00e9civile(9\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e8re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)\n18/26\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n38\nEauPotableA2\na=ICCVal'Aigo\"parextensiondup\u00e9rim\u00e8tred'interventionauterritoiredeBuzet-sur-X\nTarnCCC\u0153urdeGaronneenrepr\u00e9sentation-substitutiondeMauran,Montclar-de-X,\u00a2XComminges,PalaminyetSaint-MichelCCCagireGaronneSalatenxXxrepr\u00e9sentation-substitutiond'AspetSaufHameau|..SUsaufHameau-Hameaude.deGiropsetGiropsetdedeGiropsetdeGouillouPsdeGouillouGouillou\nCCCagireGaronneSalatenxXxrepr\u00e9sentation-substitutiondeMaz\u00e8res-(\u00e0l'exception(\u00e0(\u00e0l'exception-Sal;l'exceptionxcePsur-Salatpartiehaute|i.haute|Partiehautecommune)Pucommune)commune)CCCagireGaronneSalatenxXxrepr\u00e9sentation-substitutiondeSalies-du-(a(a(apalel'exceptionPEOnl'exceptionpartiehautetepartiehautecommune)commune)commune)\nCCCagireGaronneSalatenrepr\u00e9sentation-substitutiond'Arbas,Ausseing,Chein-Dessus,Estadens,xxxFrancazal,Lestelle-de-Saint-Martory,Milhas,Portet-d'Aspet,Razecueill\u00e9etSaleich\n19/26\nA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Am\u00e9nagementshydrauliquesconcourant\u00e0las\u00e9curit\u00e9civile(9\u00b0du1del'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e8re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n39\nEauPotableA2BlB2B3Lavalette,Saint-Jean-Lherm,Saint-XMarcel-PauleletVillari\u00e8sCCCoteauxduGiroupourlescommunesdeBazus,Bonrepos-Riquet,Garidech,Gaur\u00e9,G\u00e9mil,Gragnague,Lapeyrouse-Fossat,Montastruc-la-Conseill\u00e8re,Montjoire,Montpitol,Paulhac,Roqueseri\u00e8re,Saint-Pierre,Verfeil.Communaut\u00e9decommunesdesPyr\u00e9n\u00e9esXHaut-Garonnaisespourleterritoiredescommunesmembresdesanciennescommunaut\u00e9sdecommunesduHautComminges(Antichan-de-Frontignes,Ardi\u00e8ge,Bagiry,Barbazan,Caubous,CastillondeLarboust,Cier-de-Rivi\u00e8re,Frontignan-de-Comminges,Gali\u00e9,G\u00e9nos,Gourdan-Polignan,Huos,Labroqu\u00e8re,Lourde,Luscan,Malvezie,Martres-de-Rivi\u00e8re,Mont-de-Gali\u00e9,Ore,Payssous,Pointis-de-Rivi\u00e8re,Saint-Bertrand-de-(Comminges,Saint-P\u00e9-d'Ardet,Sauveterre-de-Comminges,SeilhanetValcabr\u00e8re)etdeSaint-B\u00e9at(Argut-Dessous,Arlos,Bachos,Baren,Bezins-Garraux,Binos,Boutx,Burgalays,Cazaux-Layrisse,Chaum,Cierp-Gaud,Est\u00e9nos,Eup,Fos,Fronsac,Guran,L\u00e9ge,,Marignac,Melles,\n20/26\nA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockage\nA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duJdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Am\u00e9nagementshydrauliquesconcourant\u00e0las\u00e9curit\u00e9civile(9\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e8re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\ncodedel'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n40\nSaint-B\u00e9at-LezetSignacEauPotableA2BlB2B3(Communaut\u00e9decommunesdesPyr\u00e9n\u00e9esHaut-Garonnaisesenrepr\u00e9sentation-substitutiondescommunesdeAntignac,Artigue,Bagn\u00e8res-deLuchon,Benque-Dessous-et-Dessus,Billi\u00e8re,Bourg-d'oueil,Cathervielle,Cazarilh-Lasp\u00e8ne,Cazeaux-de-Larboust,Cier-de-Luchon,xCir\u00e8s,Garin,Gouaux-de-Luchon,Jurvielle,Juzet-de-Luchon,Mayr\u00e9gne,Montauban-de-Luchon,O6,Portet-de-Luchon,Poubeau,Saccourvielle,Saint-Aventin,Saint-Paul-d'Oueil,Salles-et-Pratviel,SodeetTr\u00e9bons-de-LuchonCCBassinAuterivainHaut-Garonnaisourlacommuned'Auribail\n21/26\nA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9es\u20ac:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D22:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)dD3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e8re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n41\nEauPotableAssainissementCollectif\nA2\nBlB2B3D3.1|D32D3.3D3.4D4.1D42|D4.3D4.4|D4.5\nICCBassinAuterivainHaut-Garonnaispourlescommunesd'auragne,Auterive,Caujac,Cintegabelle,Esperce,Gaillac-Toulza,Grazac,Gr\u00e9piac,Labruy\u00e9re-ID'Orsa,Lagrace-Dieu,Marliac,Mauressac,Miremont,PuydanielICCBassinAuterivainHaut-Garonnaislenrepr\u00e9sentationsubstitutiondeXXxX\nBeaumont-sur-L\u00e8ze(Communaut\u00e9deCommunesdesTerresduLauragaispourlescommunesmembresdesanciennescommunaut\u00e9sdecommunesCoteauxLauragaisSud(Aignes,Caignac,Calmont,Gibel,Mauvaisin,Monestrol,Montgeard,Nailloux,Saint-L\u00e9onetSeyre)etCapLauragais(Avignonet-Lauragais,Beauteville,Cessales,Folcarde,xGardouch,Lagarde,Lux,Mauremont,Montclar-Lauragais,Montesquieu-Lauragais,Montgaillard-Lauragais,Renneville,Rieumajou,Saint-Germier,Saint-Rome,Saint-Vincent,Tr\u00e9bons-sur-la-Grasse,Vall\u00e8gue,Vieillevigne,Villefranche-de-LauragaisetVillenouvelle)\n22/26\nA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Am\u00e9nagementshydrauliquesconcourant\u00e0las\u00e9curit\u00e9civile(9\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e9re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\ncodedel'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n42\n23/26\nA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Am\u00e9nagementshydrauliquesconcourant\u00e0las\u00e9curit\u00e9civile(9\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e8re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n43\nEauPotableA2BlB2B3CTerresduLauragaisenrepr\u00e9sentation-substitutiond'Albiac,Auriac-sur-Vendinelle,Aurin,Avignonet-Lauragais,Beauville,Bourg-Saint-Bernand,LeCabanial,Cambiac,Caragoudes,Caraman,Cessales,LeFaget,Folcarde,Francarville,Lanta,Loubens-Lauragais,Lux,Mascarville,Mauremont,Maureville,Montgaillard-Lauragais,Mourvilles-Basses,Pr\u00e9serville,Prunet,Rieumajou,Sainte-Foy-d'Aigrefeuille,Saint-Germier,Saint-Pierre-de-Lages,Saint-Rome,Saint-Vincent,LaSalvetat-Lauragais,Saussens,S\u00e9greville,Tarabel,Toutens,r\u00e9bons-sur-la-Grasse,Vall\u00e9gue,Vallesvilles,Vendine,Villefranche-de-LauragaisetVillenouvelle\n24/26\nA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Am\u00e9nagementshydrauliquesconcourant\u00e0las\u00e9curit\u00e9civile(9\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e8re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\ncodedel'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n44\nISSCMEnoncollectif\nEauPotableA2BlB2B3CCTerresduLauragaisparextensiondup\u00e9rim\u00e8tred'interventionpourlescommunesdeAlbiac,Auriac-sur-Vendinelle,Aurin,Beauville,Bourg-Saint-Bernand,LeCabanial,Cambiac,Caragoudes,Caraman,leFaget,Francarville,Lanta,Loubens-Lauragais,Mascarville,Maureville,Mourvilles-Basses,Pr\u00e9serville,Prunet,Sainte-Foy-d'Aigrefeuille,Saint-Pierre-de-Lages,LalSalvetat-Lauragais,Saussens,S\u00e9greville,[Tarabel,Toutens,VallesvillesetVendineSIEauxVall\u00e9eduGiroudel'hersdelaSaveetdesCoteauxdeCadoursSIEauxdeVillemur-sur-Tarn(S.LE.VT.)SIVOMSaudruneAri\u00e8geGaronne(SAGe)pourlesanciennescommunesmembresduSIVOMPlaineAri\u00e8geXGaronne(Eaunes,Pin-Justaret,SaubensetVillate)SIVOMSaudruneAri\u00e8geGaronne(SAGe)pourlesanciennescommunesmembresduSIVOMduconfluentxXGaronneAri\u00e8ge(Pinsaguel,RoquesetRoquette)\n25/26\nA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockageA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Am\u00e9nagementshydrauliquesconcourant\u00e0las\u00e9curit\u00e9civile(9\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e8re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n45\nEauPotableAssainissementCollectifA2BlB2B3SIVOMSaudruneAri\u00e8geGaronne(SAGe)pourlesanciennescommunesmembresduSId'AssainissementL\u00e8zeAri\u00e8ge(Labarthe-sur-L\u00e8ze,Lagardelle-sur-L\u00e8ze,VernetetVenerque)etduSIVOMdelaSaudrune(pourXXassainissementcollectif:Frouzins,Labastidette,Lamasqu\u00e8re,St-Clar-de-Rivi\u00e8reetSeyssesetpourl'assainissementnoncollectif:Frouzins,Lamasqu\u00e8reetSeysses)\n\u2014\nVupour\u00eatreannex\u00e9\u00e0notrearr\u00eat\u00e9endatedecejour.ooPourlepr\u00e9fetdelaHaute-Garonneetpard\u00e9l\u00e9gationlesecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral,BaptisteMANDARD\n26/26\nA1:Productiond'eauPotable(laprotectiondescaptagesestincluse)A2:Transportetstockaged'eaupotable(r\u00e9seaud'adductionconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0uneunit\u00e9deproductionetunouvragedestockage\nA3:Distributiond'eaupotableB1:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9es(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdeseauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD1.1:EauxpluvialesD1.2:Maitrisedeseauxpluvialesetderuissellementouluttecontrel'\u00e9rosiondessols(4\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.1:Approvisionnementeneau(3\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D2.2:Exploitation,entretienetam\u00e9nagementd'ouvrageshydrauliquesexistants(10\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique(1\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau(2\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer(5\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D3.4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines(8\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.1:Luttecontrelapollution(6\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.2:Protectionetlaconservationdeseauxsuperficiellesetsouterraines(7\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.3:Am\u00e9nagementshydrauliquesconcourant\u00e0las\u00e9curit\u00e9civile(9\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.4:Miseenplaceetexploitationdedispositifsdesurveillancedelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiques(11\u00b0duIdel'articleL.211-7ducodedel'environnement)D4.5:Animationetconcertationdansledomainedelagestionetdelaprotectiondelaressourceeneauetdesmilieuxaquatiquesdansunsous-bassinouungroupementdesous-bassins,oudansunsyst\u00e8meaquif\u00e8re,correspondant\u00e0uneunit\u00e9hydrographique(12\u00b0duIdel'articleL.211-7du\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Beauville, Burgalays, Caz\u00e8res,\nCoulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re,\nLoubens-Lauragais et Montberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo \n46","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T11:19:13+00:00","id":"570f6f35a7fba55c8c3a0ff72ce34b53ba0f5c7be6d2a26173f35c97f3769dab","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-753 PUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 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