{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2024-137\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024\nportant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (cercles 1, 2 et 3)\npour l'ann\u00e9e 2025  (2 pages) Page 3\n2\nEn\nPR\u00c9FET  _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles D. 114-11 \u00e0 D. 114-17 et le  \nlivre III  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2016-1464  du  28  octobre  2016  relatif  aux  op\u00e9rations  de  protection  de  \nl'environnement dans les espaces ruraux  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour les projets  \nd'investissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019, relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans  \nles espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  30  d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0  l'aide  \u00e0  la  protection  des  exploitations  et  des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours  ;\nVu l'avis de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan national d'action sur le loup en date du 16  \nd\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant la localisation des actes de pr\u00e9dation sur les troupeaux domestiques pour lesquels  \nla responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, les indices de pr\u00e9sence retenus dans le  \nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge et dans le d\u00e9partement de l'Aude et des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales et la  \ncoh\u00e9rence des entit\u00e9s pastorales ;  \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nLes communes concern\u00e9es par la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des  \nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup sont list\u00e9es dans le pr\u00e9sent article.\n\u2022Le cercle 1 comprend la commune de M\u00e9rens-les-Vals.\n\u2022Le cercle 2 comprend les communes de L'Hospitalet-pr\u00e9s-l'Andorre, Savignac-Les-Ormeaux,  \nAx-Les-Thermes, Orgeix, Orlu, Ascou, Mijan\u00e8s, Artigues, Le Pla , Mirepoix, Malegoude, Sainte-Foi  , \nCazals-des-Bayles, Dun, Calzan, Mall\u00e9on, S\u00e9gura, Gudas, L 'Herm, Roquefort-Les-Cascades, Carla-\nDe-Roquefort et Ventenac.\n\u2022Le  cercle  3  comprend  l'ensemble  des  communes  du  d\u00e9partement  \u00e0  l'exception  des  \ncommunes en cercles 1 et 2.\nToutes les communes concern\u00e9es par les cercles 1, 2 et 3 apparaissent sur la carte de l'annexe 1  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 3\nArticle 2     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  :\n\u2022d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr  ;\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s  \ndu ministre comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter  de  sa  r\u00e9ception  par  l'autorit\u00e9  administrative  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  ;  la  \nd\u00e9cision  implicite  ou  explicite  rejetant  ce  recours  peut  alors  faire  l'objet  d'un  recours  \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant,  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0  \nlaquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et la directrice d\u00e9partementale des territoires  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le  24 d\u00e9cembre 2024\nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n  Sign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025 4","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2024-12-31T15:18:38+00:00","id":"57194594b900889d26d704c97b70d04526b95b37bc2e5b31a2e8cfcd76f148ed","name":"recueil-09-2024-137-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-12-31T15:03:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-31T15:04:31+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/31982/218852/file/recueil-09-2024-137-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}