{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-101\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-04-22-00006 - 240422 APPS Saulni\u00e8re LesPointelli\u00e8res (6 pages) Page 3\n35-2024-04-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision attributive de subvention\nrelative aux incitations d\u00e9livr\u00e9es par Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 aux covoitureurs\n(Axe3 - Fonds Verts) (6 pages) Page 10\n35-2024-04-24-00001 - Avis favorable tacite autorisant l'extension de 413 m\u00b2\ndu magasin \u00e0 enseigne D\u00e9cathlon situ\u00e9 au lieu-dit Blanche Roche \u00e0\nSaint-Jouan-des-Gu\u00e9rets (1 page) Page 17\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant \"T\u00e2che d'int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral\" les\ntravaux de mise sous pli de la propagande \u00e9lectorale dans le cadre des\n\u00e9lections europ\u00e9ennes du 9 juin 2024 (1 page) Page 19\n35-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant commission d\u00e9partementale de\npropagande pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants fran\u00e7ais au parlement\neurop\u00e9en (3 pages) Page 21\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-04-22-00006\n240422 APPS Saulni\u00e8re LesPointelli\u00e8res\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00006 - 240422 APPS Saulni\u00e8re LesPointelli\u00e8res 3\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale\nD'ILLE-  des  Territoires\nET-VILAINE  et de la Mer\nLibert\u00e9  '\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  prescriptions  sp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration  en application  de l'article  L.214-3  du\ncode  de l'environnement  relatif  au lotissement  \u00ab Les  Pointellieres  \u00bb sur  la commune\nde SAULNIERES\nB\u00e9n\u00e9ficiaires  :\nCommune  de SAULNIERES\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine\nVu la Directive  Cadre  sur l'Eau  (DCE)  du 23 octobre  2000  ;\nVu le code  de l'environnement,  et notamment  ses articles  L.211-1,  L.211-2  et R.214-1,  R.214-35  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 juillet  2015,  relatif  aux  syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  et aux  installations\nd'assainissement  non  collectif,  \u00e0 l'exception  des  installations  d'assainissement  non  collectif  recevant  une  charge\nbrute  de pollution  organique  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 1,2 kg/j de DBOS5  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Thierry  LATAPIE-BAYROO,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  (DDTM)  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu la d\u00e9cision  du 22 f\u00e9vrier  2024  du DDTM  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Benoit  ARCHAMBAULT,\nChef  du service  eau  et biodiversit\u00e9  de la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  (DDTM)  d'Ille-et-\nVilaine  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 18 mars  2022  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Centre,  coordonnateur  du Bassin  Loire-Bretagne,  approuvant\nle Sch\u00e9ma  Directeur  d Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  (SDAGE)  du Bassin  Loire  Bretagne  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 02 juillet  2015  portant  approbation  du Sch\u00e9ma  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des\nEaux  (SAGE)  du bassin  de la Vilaine  ;\nVu le Guide  D\u00e9partemental  de prescriptions  relatif  au rejet  d'eaux  pluviales  pour  les installations  soumises  \u00e0\nd\u00e9claration  Loi sur l'Eau  et adopt\u00e9  par  le Conseil  D\u00e9partemental  d'Hygi\u00e8ne  le 05 septembre  2000  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 janvier  2007  portant  prescriptions  sp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration  concernant  la\nrestructuration  de la station  d'\u00e9puration  communale  de SAULNIERES  ;\nVu le dossier  de d\u00e9claration  aux  titres  des  articles  R.214-1  et R.214-32  et suivants  du code  de l'environnement\nd\u00e9pos\u00e9  par voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  le 2 ao\u00fbt  2023  et pr\u00e9sent\u00e9  par la commune  SAULNIERES,  enregistr\u00e9  sous  le\nnum\u00e9ro  DIOTA-230802-091257-459-002  relatif  au projet  de lotissement  Les  Pointelli\u00e8res  sur la commune  de\nSAULNIERES  ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration  du 2 ao\u00fbt  2023  de ce dossier  de d\u00e9claration  ;\nVu la demande  de compl\u00e9ments  du 27 septembre  2023  transmise  par  la DDTM  d'Ille-et-Vilaine  \u00e0 la commune\nde SAULNIERES  ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration  du 20 d\u00e9cembre  2023  d'un  dossier  de d\u00e9claration  modifi\u00e9  ;\nVu les compl\u00e9ments  transmis  par voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par  la commune,  le 20 d\u00e9cembre  2023  ;\n- 1/6  -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00006 - 240422 APPS Saulni\u00e8re LesPointelli\u00e8res 4\nVu le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  prescriptions  sp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration  en application  de l'article  L.214-3\ndu Code  de l'environnement  transmis  \u00e0 la commune  de SAULNIERES  le 19 f\u00e9vrier  2024  ;\nVu les observations  de la commune  de SAULNIERES  sur ce projet  d'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  prescriptions\nsp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration  en application  de l'article  L.214-3  du Code  de I'environnement  ;\nCONSIDERANT  que  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.211-1  du code  de I'environnement,  des  prescriptions  sont\nn\u00e9cessaires  pour  d\u00e9finir  les mesures  qui permettront  de limiter  l'impact  du projet  ;\nCONSIDERANT  que  les effluents  de la commune  de SAULNIERES  sont  trait\u00e9s  par la station  d'\u00e9puration\ncommunale  ;\nCONSIDERANT  que  l'exploitation  de la station  d'\u00e9puration  de la commune  de SAULNIERES  est r\u00e9glement\u00e9e\npar l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  prescriptions  sp\u00e9cifiques  du 22 janvier  2007,  pour  une  capacit\u00e9  nominale  de\n500  EH (30 Kg DBOS/jour)  ;\nCONSIDERANT  que  la charge  brute  de pollution  organique  mesur\u00e9e  le 9 mai  2023,  retenue  comme  charge\norganique  de pointe,  s'\u00e9l\u00e8ve  \u00e0 384  EH ;\nCONSIDERANT  que  la charge  organique  totale  future,  issue  du cumul  de la charge  organique  li\u00e9e  au\nraccordement  de cette  nouvelle  zone  d'am\u00e9nagement  (estim\u00e9e  \u00e0 107  EH),  et de la charge  brute  de pointe\nactuelle  en entr\u00e9e  de station  d'\u00e9puration,  atteindra  sa capacit\u00e9  maximale  ;\nCONSIDERANT  que  le r\u00e9seau  de collecte  du syst\u00e8me  d'assainissement  communal  est sensible  aux  intrusions\nd'eaux  parasites  ;\nCONSIDERANT  qu'aucun  curage  des  bassins  de la station  d'\u00e9puration  n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9  depuis  la mise  en service\nde la station  en 1993  ;\nCONSIDERANT  que  la station  d'\u00e9puration  de Saulni\u00e8res  rejette  des  effluents  trait\u00e9es  dans  le cours  d'eau  en\njuillet,  ao\u00fbt  et septembre,  ce qui n'est  pas  permis  par l'article  3.4 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'exploitation  du 22\njanvier  2007  pr\u00e9cit\u00e9  ; '\nCONSIDERANT  que  le syst\u00e8me  d'assainissement  de la commune  de Saulni\u00e8res  \u00e9tait  non  conforme  en\n\u00e9quipement  en 2022  et est non-conforme  en performance  en 2023  ;\nCONSIDERANT  que  le rejet  de la station  d'\u00e9puration  impacte  la qualit\u00e9  des  eaux  du ruisseau  de l'Etang\nNouveau  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  ;\nCONSIDERANT  que  le projet  va contribuer  \u00e0 augmenter  le volume  d'effluents  \u00e0 traiter,  et que  par  cons\u00e9quent,\nl'impact  du rejet  sur la qualit\u00e9  des  eaux  du ruisseau  de I'Etang  Nouveau  sera  davantage  marqu\u00e9  ;\nCONSIDERANT  que  la commune  de Saulni\u00e8res  propose  un phasage  en plusieurs  tranches  dans  la r\u00e9alisation\ndu lotissement,  lors  de la phase  contradictoire  ;\nCONSIDERANT  que  ce phasage  permet  dans  un premier  temps  de r\u00e9aliser  les 22 premiers  lots,  et de les\nconnecter  au r\u00e9seau  d'assainissement  ;\nCONSIDERANT  que  la commune  de Saulni\u00e9res  s'engage  dans  un second  temps  \u00e0 transmettre  un porter  \u00e0\nconnaissance  pour  le raccordement  des  lots suivants,  c'est-\u00e0-dire  du 23\u00e8me  au 59\u00e8me  lot ;\nCONSIDERANT  que  les travaux  d'ores  et d\u00e9j\u00e0  programm\u00e9s  par la commune  sur le r\u00e9seau  et la station\nd'\u00e9puration  \u00e0 br\u00e9ve  \u00e9ch\u00e9ance,  devraient  permettre  un retour  \u00e0 la conformit\u00e9  du syt\u00e8me  d'assainissement\ncommunal  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  de l'ann\u00e9e  2025  ;\nCONSIDERANT  que  ces  travaux  seront  ainsi  concommitants  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  22 premiers  lots  ;\nCONSIDERANT  que  les articles  R.214-35,  R.214-38  et R.214-39  du Code  de l'environnement  disposent  que  le\npr\u00e9fet  peut  imposer  par arr\u00eat\u00e9  toutes  prescriptions  sp\u00e9cifiques  \u00e0 la d\u00e9claration,  sur le fondement  du troisi\u00e8me\nalin\u00e9a  du Il de l'article  L.214-3,  n\u00e9cessaires  au respect  de l'article  L.211-1  du Code  de l'environnement  ;\nCONSIDERANT  que  les prescriptions  de l'article  5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  permettent  de s'assurer  de la capacit\u00e9  de\nla station  d'\u00e9puration  et du r\u00e9seau  de collecte  de la commune  de SAULNIERES  \u00e0 g\u00e9rer  ces  effluents\nsuppl\u00e9mentaires  ;\nSur  proposition  du chef  de p\u00f4le  police  de I'eau  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  d'llle  et\nVilaine  ;\n- 2/6  -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00006 - 240422 APPS Saulni\u00e8re LesPointelli\u00e8res 5\nARRETE\nTitre  | \u2014 Objet  de la d\u00e9claration\nArticle  1 \u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est la commune  de SAULNIERES,  repr\u00e9sent\u00e9e  par son  maire.\nArticle  2 \u2014 Objet  de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9  acte  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de sa d\u00e9claration  en application  de larticle  L.214-3  du Code  de\nI'environnement,  sous  r\u00e9serve  des  prescriptions  \u00e9nonc\u00e9es  aux  articles  suivants,  concernant  'am\u00e9nagement  du\nlotissement  Les  Pointelli\u00e8res  sur la commune  de SAULNIERES.\nCe projet  rentre  dans  la nomenclature  des  op\u00e9rations  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  au titre  de l'article  L.214-3  du\nCode  de l'environnement.  La rubrique  d\u00e9finie  au tableau  de l'article  R.214-1  du Code  de l'environnement\nconcern\u00e9e  par  cette  op\u00e9ration  est la suivante  :\nArr\u00eat\u00e9s  de prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales. ul  R\u00e9aiRubriques  Intitul\u00e9  oghne  correspondant\nRejet  d'eaux  pluviales  dans  les eaux  superficielles\nou da bassin  d'infiltration,  la superficie  totale  | D\u00e9claration  ; upn  ! P Guide  d\u00e9partemental  de prescriptionsdesservie  \u00e9tant  :2.1.5.0.  ) (surface  | adopt\u00e9  par le CDH le 05 septembre1\u00b0 Sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : (A) intercept\u00e9e  ds 2000 \u00e4\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure  \u00e0 1 ha, mais  inf\u00e9rieure  \u00e0 20 ha : (D) de 4,45  ha)\nTitre  II \u2014 Prescriptions  techniques\nArticle  3 \u2014 Prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\nDe mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  les travaux  pr\u00e9vus  devront  respecter  :\n- les prescriptions  du Code  de I'environnement,  en particulier  l'article  L.211-1,  fixant  les objectifs  d'une\ngestion  \u00e9quilibr\u00e9e  de la ressource  en eau  ;\n- \u2014 les principes  et les objectifs  du SDAGE  LOIRE  BRETAGNE.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de respecter  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9finies  dans  le guide  d\u00e9partemental  dont  la\nr\u00e9f\u00e9rence  est indiqu\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessus  et dont  copie  est jointe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de respecter  les valeurs  et engagements  annonc\u00e9s  dans  le dossier  de d\u00e9claration\nnum\u00e9ro  DIOTA-230802-091257-459-002  et les compl\u00e9ments  transmis  le 20 d\u00e9cembre  2023  d\u00e8s  lors  qu'ils  ne sont\npas  contraires  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 \u2014 Mesures  de gestion  des  eaux  pluviales\n- Phase  chantier\nLes  ouvrages  de gestion  des  eaux  pluviales  sont  am\u00e9nag\u00e9s  pr\u00e9alablement  aux  travaux.  Durant  la phase\nchantier,  une  filtration  de type  botte  de paille  ou grille  compl\u00e9t\u00e9e  d'un  g\u00e9otextile  est pos\u00e9e  avant  la sortie  des\nbassins,  pour  am\u00e9liorer  la r\u00e9tention  des  mati\u00e8res  en suspension.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  transmettra  les plans  de r\u00e9colement  du bassin  de r\u00e9tention/infiltration  et des  ouvrages  de collecte\ndes  eaux  pluviales  sur le domaine  public  au service  eau  et biodiversit\u00e9  de la DDTM  d'llle  et Vilaine  dans  un d\u00e9lai\nde 3 mois  \u00e0 compter  de l'ach\u00e8vement  des  travaux.\n- 3/6  -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00006 - 240422 APPS Saulni\u00e8re LesPointelli\u00e8res 6\n\u00bb Phase  exploitation\nLes  ouvrages  sont  dimensionn\u00e9s  pour  une  pluie  d\u00e9cennale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  fait mettre  en place  une  collecte  a\u00e9rienne  des  eaux  pluviales  depuis  les lots  priv\u00e9s,  except\u00e9  pour\nles lots  19 \u00e0 24 qui peuvent  se raccorder  directement  \u00e0 la bo\u00eete  de branchement  disponible.\nLes  \u00e9coulements  de surface  sont  guid\u00e9s  par des  caniveaux  et des  noues  jusqu'au  bassin  de\nr\u00e9tention/r\u00e9gulation.  Le bassin  de r\u00e9tention/r\u00e9gulation  dispose  d'une  capacit\u00e9  de 500  m\u00b0, et est \u00e9quip\u00e9  d'une\nsurverse  pour  alimenter  la zone  humide  situ\u00e9e  au nord  du projet.\nLes  ouvrages  de r\u00e9tention  et de traitement  des  eaux  pluviales  devront  r\u00e9guli\u00e8rement  \u00eatre  entretenus  et cur\u00e9s\nd\u00e8s  que  leur  capacit\u00e9  de r\u00e9tention  et d\u00e9cantation  ne sera  plus  assur\u00e9e.  Ces  op\u00e9rations  (v\u00e9rifications,  entretien\nr\u00e9gulier,  extraction  des  mati\u00e8res  de d\u00e9cantation)  devront  \u00e9tre  consign\u00e9es  sur un carnet  d'entretien.  Ce cahier\ndevra  pouvoir  \u00eatre  constamment  pr\u00e9sent\u00e9  aux agents  des services  de I'Etat,  notamment  ceux  charg\u00e9s  d'une\n_mission  de contr\u00f4le  au titre  de la police  de l'eau.\nArticle  5 \u2014 Mesures  li\u00e9es  \u00e0 la collecte  et au traitement  des  eaux  us\u00e9es  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par  le lotissement  Les\nPointelli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est autoris\u00e9  \u00e0 d\u00e9marrer  les travaux  de viabilisation  des  22 premiers  lots  et de les\nraccorder  au syt\u00e8me  d'assainissement  communal.\nLe d\u00e9marrage  des travaux  de viabilisation  des lots suivants  (du 23\u00b0TM  au 59\u00b0\"\u00b0  lot) et leur raccordement  au\nsyst\u00e8me  d'assainissement  devront  \u00eatre  valid\u00e9s  par  la DDTM  d'Ille-et-Vilaine  suite  \u00e0 I'envoi  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nsous  la forme  d'un  porter  \u00e0 connaissance  au titre  de l'article  R.214-39  du code  de l'environnement,  des  \u00e9l\u00e9ments\npermettant  de d\u00e9montrer  la compatibilit\u00e9  du projet  avec  le syst\u00e8me  d'assainissement  (r\u00e9seau  de collecte  et\nstation  d'\u00e9puration).\nSuivant  les conclusions  de ce rapport  ou des  \u00e9l\u00e9ments  fournis,  le d\u00e9marrage  des  travaux  de viabilisation  des\nlots  pr\u00e9cit\u00e9s  et leur  raccordement  pourront  \u00eatre  diff\u00e9r\u00e9s  et conditionn\u00e9s  aux  travaux  n\u00e9cessaires.\nPar  ailleurs,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  r\u00e9aliser  avant  r\u00e9ception  du r\u00e9seau  d'assainissement  au sein  du lotissement  Les\nPointellieres,  des  contr\u00f4les  permettant  de s'assurer  de la bonne  r\u00e9alisation  des  travaux  et du raccordement  au\nr\u00e9seau  existant  (par  exemple  : tests  de compactage  de la tranch\u00e9e,  contr\u00f4le  d' \u00e9tanchelt\u00e9  et passage  cam\u00e9ra  du\nr\u00e9seau  (collecteur  et branchements)).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  r\u00e9alise  ou fait r\u00e9aliser  un contr\u00f4le  des  branchements  assainissement  et eaux  pluviales  de toutes\nles habitations  avant  raccordement.\nArticle  6 \u2014 Dispositions  \u00e0 respecter  pendant  les travaux\nTous  les d\u00e9chets  produits  sur le chantier  seront  stock\u00e9s  dans  des  bennes  et \u00e9vacu\u00e9s  par des  soci\u00e9t\u00e9s\nsp\u00e9cialis\u00e9es  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nAucun  entretien  de v\u00e9hicule  ou d'engin  de travaux  publics  ne devra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  sur le chantier  en dehors  d'une\naire  am\u00e9nag\u00e9e  \u00e0 cet effet  et qui devra  \u00eatre  situ\u00e9e  le plus  loin possible  des  cours  d'eau.\nAucun  stockage  ou br\u00fblage  de produits  dangereux  ne pourra  \u00e9tre  fait.\nLes  remblais  devront  \u00eatre  r\u00e9utilis\u00e9s  sur site  de mani\u00e8re  privil\u00e9gi\u00e9e,  \u00e0 d\u00e9faut  ils devront  \u00eatre  \u00e9vacu\u00e9s  hors  zone\nhumide,  zone  inondable  et zones  sensibles  (ZNIEFF,  zone  Natura  2000...).  .\nCette  information  devra  \u00e9tre  communiqu\u00e9e  \u00e0 I'ensemble  des  intervenants  lors  de la phase  travaux  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  (ma\u00eetre  d'\u0153uvre,  entreprises...  ).\nEn cas  d'\u00e9vacuation  des  d\u00e9blais,  le lieu  de d\u00e9p\u00f4t  devra  \u00eatre  pr\u00e9cis\u00e9  au service  eau  et biodiversit\u00e9  de la DDTM\nd'llle-et-Vilaine.\n- 4/6 -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00006 - 240422 APPS Saulni\u00e8re LesPointelli\u00e8res 7\nTitre  III - Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nArticle  7 \u2014 Modifications  des  prescriptions\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire  veut  obtenir  la modification  de certaines  des  prescriptions  sp\u00e9cifiques  applicables  \u00e0\nI'installation,  il en fait la demande  au pr\u00e9fet,  qui statue  alors  par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence  gard\u00e9  par l'administration  pendant  plus  de trois  mois  sur la demande  du d\u00e9clarant  vaut  d\u00e9cision  de\nrejet.\nArticle  8 \u2014 Conformif\u00e9  au dossier  et modifications\nLes  installations,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  situ\u00e9es,  install\u00e9es  et exploit\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  plans  et\ncontenu  du dossier  de demande  de d\u00e9claration  non  contraires  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nD'une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  l'am\u00e9nagement  devra  \u00eatre  conforme  \u00e0 celui  pr\u00e9vu  dans  le projet.  Les  \u00e9quipements\nannexes  pourront  \u00eatre  renforc\u00e9s  mais  ne pourront  en aucun  cas  \u00eatre  supprim\u00e9s  ni all\u00e9g\u00e9s.  Il en est de m\u00e9me  de\ntoutes  pr\u00e9conisations  contenues  dans  le dossier.\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur  mode  d'utilisation,  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  travaux  ou\n\u00e0 l'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant,  \u00e0 l'exercice  des  activit\u00e9s  ou \u00e0 leur  voisinage  et entra\u00eenant  un changement  notable\ndes  \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de d\u00e9claration  initiale  doit  \u00eatre  port\u00e9,  avant  sa r\u00e9alisation  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet\nqui peut  exiger  le d\u00e9p\u00f4t  d'un  nouveau  dossier  Loi sur l'Eau  en application  de l'article  R.214-40  du Code  de\nI'environnement.\nArticle  9 \u2014 Dur\u00e9e  de l'autorisation  administrative\nLes  travaux  li\u00e9s \u00e0 'ensemble  du projet,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  devront  \u00eatre  termin\u00e9s  dans  un d\u00e9lai  de cinq  ans\n\u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitation  des  am\u00e9nagements  r\u00e9alis\u00e9s  est accord\u00e9e  sans  limitation  de dur\u00e9e.\nArticle  10 \u2014- D\u00e9but  et fin des  travaux  \u2014 Mise  en service\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  informer,  dans  un d\u00e9lai  minimal  de 15 jours,  le service  eau  et biodiversit\u00e9  de la DDTM  d'Ille-\net-Vilaine,  instructeur  du pr\u00e9sent  dossier,  ainsi  que  l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  d'llle-et-Vilaine,  des  dates\nde d\u00e9marrage  et de fin de travaux.\nArticle  11 \u2014 D\u00e9claration  des  accidents  ou incidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de d\u00e9clarer,  d\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  au pr\u00e9fet  les accidents  ou incidents  int\u00e9ressant\nles installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de |la pr\u00e9sente  d\u00e9claration,  qui sont  de nature  \u00e0\nporter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.211-1  du Code  de l'Environnement.\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  que  pourra  prescrire  le pr\u00e9fet,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  prendre  ou faire  prendre:  les\ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux  causes  de l'incident  ou accident,  pour  \u00e9valuer  ses  cons\u00e9quences  et\ny rem\u00e9dier.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  demeure  responsable  des  accidents  ou dommages  qui seraient  la cons\u00e9quence  de\nl'activit\u00e9  ou de l'ex\u00e9cution  des  travaux  et de l'am\u00e9nagement.\nArticle  12 \u2014 Transfert  de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLorsque  le b\u00e9n\u00e9fice  de l'autorisation  ou de la d\u00e9claration  est transmis  \u00e0 une  autre  personne  que  celle  qui \u00e9tait\nmentionn\u00e9e  au dossier  de d\u00e9claration,  le nouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire  en fait la d\u00e9claration  au pr\u00e9fet,  dans  les trois  mois\nqui suivent  la prise  en charge  de l'ouvrage,  de l'installation,  des  travaux  ou des  am\u00e9nagements  ou le d\u00e9but  de\nl'exercice  de son  activit\u00e9,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.214-40-2  du code  de l'environnement.\nArticle  13 \u2014 Droits  des  tiers\nLes  droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  14 \u2014- Autres  r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  ne dispense  en aucun  cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de faire  les d\u00e9clarations  ou d'obtenir  les autorisations\nrequises  par d'autres  r\u00e9glementations.\n- 5/6  -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00006 - 240422 APPS Saulni\u00e8re LesPointelli\u00e8res 8\nArticle  15 \u2014 Publication  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire,  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nEn application  de l'article  R.214-37  du Code  de l'environnement  :\n\u2014 Un extrait  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de SAULNIERES  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois.\nUn proc\u00e8s  verbal  de l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est dress\u00e9  par les soins  du maire.\n\u2014 Une  copie  de cet arr\u00eat\u00e9  est transmise  \u00e0 Commission  Locale  de 'Eau  (CLE)  du SAGE  Vilaine  pour  information.\n\u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site  Internet  de |a Pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  pendant  une  dur\u00e9e  minimale\nde six mois.\nArticle  16 \u2014 Voies  et d\u00e9lais  de recours\nCette  d\u00e9cision  est susceptible  de recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.514-3-1  du Code  de I'environnement,  par les tiers  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0\ncompter  du premier  jour  de sa publication  ou de son  affichage  \u00e0 la mairie,  et par le d\u00e9clarant  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.\nLe tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  en utilisant  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par le\nsite  https://www.telerecours.fr.  Cette  d\u00e9cision  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-dessus.\nArticle  17 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe maire  de la commune  de SAULNIERES,\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  d'llle  et Vilaine,\nLe commandant  du groupement  de gendarmerie  d'Ille  et Vilaine,\nLe chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  d'llle-et-Vilaine,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 RENNES,  le 2 2 AVR. 2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef  du Service  Eau  et Biodiversit\u00e9\nBenoit  ARCHAMBAULT,\n- 6/6  -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00006 - 240422 APPS Saulni\u00e8re LesPointelli\u00e8res 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-04-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision attributive de\nsubvention relative aux incitations d\u00e9livr\u00e9es par\nVitr\u00e9 Communaut\u00e9 aux covoitureurs (Axe3 -\nFonds Verts)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision attributive de subvention\nrelative aux incitations d\u00e9livr\u00e9es par Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 aux covoitureurs (Axe3 - Fonds Verts) 10\n\u0152x  Direction  D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  des Territoires\nD'ILLE-  et de la Mer\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLE FONDS  VERT\npour  l'acc\u00e9l\u00e9ration\nde la transition\n\u00e9cologique  dans\nles territoires\nARR\u00caT\u00c9\nportant  d\u00e9cision  attributive  de subvention\nrelative  aux  incitations  d\u00e9livr\u00e9es  par  Vitr\u00e9  Communaut\u00e9  aux  covoitureurs\n(Axe3  Fonds  Vert)\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\nPr\u00e9fet  d'IIle-et-Vilaine\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu la loi organique  n\u00b02001-692  du 1* ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux  lois  de finances  ;\nVu la loi n\u00b02023-1322  du 29 d\u00e9cembre  2023  de finances  pour  2024  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004,  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009,  modifi\u00e9,  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02018-514  du 25 juin  2018,  modifi\u00e9,  relatif  aux  subventions  de l'\u00c9tat  pour  des  projets\nd'investissement  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 22 septembre  2023  nommant  M. Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,\nsous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1736  du 29 d\u00e9cembre  2023  pris  en application  de l'article  44 de la loi organique  n\u00b02001-692\ndu 1\u00b0\" ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois  de finances  au titre  de la loi n\u00b02023-1322  du 29 d\u00e9cembre  2023  de finances  pour\n2024  ;\nDDTM  35 Le Morgat  \u2014 12 rue Maurice  Fabre  CS 23167  - 35031  Rennes  Cedex\nT\u00e9l  0 800  71 36 35 num\u00e9ro  unique  des  services  de l'\u00c9TAT\nwww.llle-et-vilaine.gouv.fr  15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision attributive de subvention\nrelative aux incitations d\u00e9livr\u00e9es par Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 aux covoitureurs (Axe3 - Fonds Verts) 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 ao\u00fbt  2018  pris  en application  de l'article  3 du d\u00e9cret  n\u00b02018-514  du 25 juin  2018  relatif  aux\nsubventions  de I'Etat  pour  des projets  d'investissement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 septembre  2022  portant  nomination  de M. Thierry  LATAPIE-BAYROO,  en qualit\u00e9  de\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 09 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de\nla pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 06 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Pierre  LARREY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9fet  de Rennes,  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  et de pouvoir  adjudicateur\naux  sous-pr\u00e9fets  et \u00e0 certains  personnels  de la pr\u00e9fecture  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 ao\u00fbt  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Thierry  LATAPIE-BAYROO  directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  \u00e0\nM. Thierry  LATAPIE-BAYROO  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu la circulaire  NOR  : TREL2334785C  \u00ab D\u00e9ploiement  du fonds  vert  \u00bb du 28 d\u00e9cembre  2023  ;\nVu la demande  de subvention  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  d\u00e9pos\u00e9e  sur  la plateforme  \u00ab D\u00e9marches  simplifi\u00e9es  \u00bb en date  du\n30/01/2024  sous  la r\u00e9f\u00e9rence  n\u00b0 15826530\nVu la d\u00e9cision  favorable  du comit\u00e9  de s\u00e9lection  du 18 mars  2024  ;\nVu l'engagement  juridique  n\u00b0 2104313796  en date  du 11 avril  2024  ;\nSUR  proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  d'Ille-et-Vilaine,\nARTICLE  1 :Objet\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  a pour  objet  de fixer  les conditions,  notamment  financi\u00e8res,  dans  lesquelles  le porteur  de projet\nproc\u00e8de  \u00e0 la r\u00e9alisation  du projet  de versement  d'incitations  financi\u00e8res  par  Vitr\u00e9  Communaut\u00e9  aux  covoitureurs  en\n2024  (ci-apr\u00e8s  d\u00e9sign\u00e9  \u00ab Le projet  \u00bb) ainsi  que  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  I'Etat  apporte  son concours  financier\n\u00e0 la r\u00e9alisation  de ce projet,  au titre  du programme  Fonds  d'acc\u00e9l\u00e9ration  de la transition  \u00e9cologique  dans  les\nterritoires  (\u00ab fonds  vert  \u00bb).\nARTICLE  2 : Description  du projet  et d\u00e9lais\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage,  \u00e0 son  initiative  et sous  sa responsabilit\u00e9,  \u00e0 mettre  en \u0153uvre,  en coh\u00e9rence  avec  les\norientations  de politique  publique  mentionn\u00e9es  en pr\u00e9ambule,  le projet,  le calendrier  de r\u00e9alisation  de l'op\u00e9ration\ncomprenant  notamment  sa date  pr\u00e9visionnelle  d'ach\u00e8vement,  tel que  pr\u00e9sent\u00e9s  dans  le dossier  de candidature.\nLe projet  subventionn\u00e9  doit  avoir  re\u00e7u  un commencement  d'ex\u00e9cution  dans  un d\u00e9lai  de deux  ans  \u00e0 compter  de la\ndate  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  \u00e9ventuellement  prorog\u00e9  d'un  an maximum  sur demande  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  avant\nexpiration  du d\u00e9lai  de deux  ans.  Si aucun  d\u00e9but  d'ex\u00e9cution  n'est  op\u00e9r\u00e9  dans  ce d\u00e9lai,  la subvention  est caduque\n(cf. art. 11 du d\u00e9cret  du 25 juin  2018  pr\u00e9cit\u00e9).\nL'op\u00e9ration  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de douze  mois  \u00e0 compter  de la date  pr\u00e9visionnelle  d'ach\u00e8vement  fix\u00e9e\nau 31/12/2024.  Au terme  de cette  p\u00e9riode,  aucun  paiement  ne pourra  intervenir  au profit  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  si les\npi\u00e8ces  justificatives  permettant  le versement  de la subvention  n'ont  pas  \u00e9t\u00e9 transmises.\nEn l''absence  de d\u00e9claration  d'ach\u00e8vement  du projet  \u00e0 l'issue  de ce d\u00e9lai  de r\u00e9alisation,  celui-ci  est consid\u00e9r\u00e9\ncomme  termin\u00e9.  Aucune  demande  de paiement  de la part  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne peut  intervenir  apr\u00e8s  expiration  de ce\nd\u00e9lai.\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision attributive de subvention\nrelative aux incitations d\u00e9livr\u00e9es par Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 aux covoitureurs (Axe3 - Fonds Verts) 12\nARTICLE  3 : Co\u00fbt  total  pr\u00e9visionnel  du programme  et engagements  financiers  de l'\u00c9tat\n3.1.  Co\u00fbt  total  pr\u00e9visionnel  du programme\nLe co\u00fbt  total  pr\u00e9visionnel  du projet  hors  taxes  est arr\u00e9t\u00e9  \u00e0 la somme  de 231  709  \u20ac.\nCes  montants  financent  l'ensemble  des  moyens  (humains,  mat\u00e9riels,  logistiques)  affect\u00e9s  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0 la\nparfaite  r\u00e9alisation  du projet.\n3.2. Engagements  financiers  de l'\u00c9tat\nPour  la r\u00e9alisation  du projet,  l'\u00c9tat  apporte  une  contribution  sous  la forme  d'une  subvention  fix\u00e9e  \u00e0 la somme\nde 115  855  \u20ac, repr\u00e9sentant  50 % du co\u00fbt  global  du projet  hors  taxes.\nCe montant  constitue  la limite  maximale  de I'engagement  ferme  de l'\u00c9tat.\nARTICLE  4 : Modalit\u00e9s  de r\u00e9glement  des  subventions  financi\u00e8res  de l'\u00c9tat  au b\u00e9n\u00e9ficiaire\n4.1.  Imputation  budg\u00e9taire\nLa subvention  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  pr\u00e9c\u00e9dent  rel\u00e8ve  des  cr\u00e9dits  budg\u00e9taires  ouverts  sur le programme  380\n\u00ab Fonds  d'acc\u00e9l\u00e9ration  de la transition  \u00e9cologique  dans  les territoires  \u00bb (\u00ab fonds  vert  \u00bb). \u00c0 titre  indicatif  et non\ncontractuel,  pour  l'\u00c9tat,  les imputations  budg\u00e9taires  seront  les suivantes  :\nDomaine  . Sy  | Axe analytique  | Axe analytiquefonctionnel  Centre  financier  Centre  de colit  Code  d'activit\u00e9  minist\u00e9riel  1 minist\u00e9riel  2\n0380-03-05  | 0380-BRET-DP035  | DDTT035035  ... 038003050101  n\u00b0 15826530\nAxe  minist\u00e9riel  2 : r\u00e9f\u00e9rence  du num\u00e9ro  d'enregistrement  de d\u00e9marches  simplifi\u00e9es  : n\u00b0 15826530\nAxe  localisation  interminist\u00e9rielle  : commune  de localisation  du projet  : N5335\n4.2.  Modalit\u00e9s  de r\u00e9glement\nLe versement  de la subvention  sera  effectu\u00e9  sur justification  de la r\u00e9alisation  de I'op\u00e9ration  et de sa conformit\u00e9  au\nprojet  vis\u00e9  dans  la pr\u00e9sente  convention  et ses  annexes.\nLes  demandes  de paiement  seront  adress\u00e9es  \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  d'llle-et-\nVilaine  / Pr\u00e9fecture  d'IIle-et-Vilaine  (ddtm-echange-deplacement@ille-et-vilaine.gouv.fr).\nUne  avance  correspondant  \u00e0 maximum  30%  de la subvention  attendue  sera  vers\u00e9e  \u00e0 la demande  du porteur  de\nprojet  accompagn\u00e9e  d'une  pi\u00e8ce  justifiant  le commencement  d'ex\u00e9cution  du projet.\nDes  acomptes  peuvent  \u00eatre  vers\u00e9s  au fur et \u00e0 mesure  de l'avancement  du projet  sans  pouvoir  exc\u00e9der  80 % du\nmontant  maximum  de la subvention,  sur  pr\u00e9sentation  des  justificatifs  des  d\u00e9penses  et des  documents  mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article  6.\nLe solde  sera  vers\u00e9  sur pr\u00e9sentation  des  documents  mentionn\u00e9s  au sein  de l'article  6.3.\n4.3.  Facturation\nL'administration  se lib\u00e9rera  des  sommes  dues  au titre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  par  virement  administratif  sur  le compte\nouvert  du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision attributive de subvention\nrelative aux incitations d\u00e9livr\u00e9es par Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 aux covoitureurs (Axe3 - Fonds Verts) 13\nARTICLE  5 : Suivi  du projet\nLe porteur  de projet  s'engage  \u00e0 informer  r\u00e9guli\u00e8rement  les services  de l'\u00c9tat,  de 'avancement  du projet  et \u00e0\ntransmettre  un bilan  semestriel  d'ex\u00e9cution.  En particulier,  l'\u00c9tat  devra  \u00eatre  inform\u00e9  de la tenue  des comit\u00e9s  de suivi\n(techniques  et de pilotage)  relatifs  au projet,  et pourra  y participer.\nARTICLE  6 : Obligations  du b\u00e9n\u00e9ficiaire\n6.1.  Obligation  d'information  et clause  de reversement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  veille  \u00e0 ce que  son  plan  de financement  permette  la r\u00e9alisation  effective  du projet  objet  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  dans  les conditions  que  pr\u00e9voit  celle-ci,  tant  pour  le calendrier  de r\u00e9alisation  que  pour  ie niveau  de qualit\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  signale  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  tout  retard  ou d\u00e9gradation  significatifs  constat\u00e9s  dans  le d\u00e9roulement  du\nprojet  notamment  en cas  de diminution  des  ambitions  en mati\u00e8re  d'exemplarit\u00e9  \u00e9cologie.  Il pr\u00e9cise  le nouveau\nterme  envisag\u00e9  de r\u00e9alisation  du projet.\nDans  le cas  o\u00f9 le projet  ne pourrait  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  ou men\u00e9  \u00e0 terme  dans  les conditions  pr\u00e9vues,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  en avise  la Pr\u00e9fecture  dans  les meilleurs  d\u00e9lais.\nToutes  les \u00e9volutions  des  conditions  de mise  en \u0153uvre  du projet  subventionn\u00e9  peuvent  impliquer  la signature  d'un\navenant.\n6.2.  Clause  de reversement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  au reversement  total  ou partiel  de la subvention  per\u00e7ue  dans  les cas  suivants  :\n* modification  sans  autorisation  de l'objet  de la subvention\n* le montant  total  des  aides  publiques  exc\u00e8de  le montant  pr\u00e9visionnel  de la d\u00e9pense  subventionnable\n\u00ab d\u00e9passement  du d\u00e9lai  pr\u00e9visionnel  d'ach\u00e8vement  de l'op\u00e9ration  ou non  production  de la d\u00e9claration\nd'ach\u00e8vement  de l'op\u00e9ration.\n6.3.  Livrables  attendus\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  \u00e0 produire  dans  les d\u00e9lais  impartis  'ensemble  des  documents  et livrables  suivants  :\nPour  justifier  le commencement  d'ex\u00e9cution  juridique  :\n\u2014 actes  d'engagement  du march\u00e9  sign\u00e9s  ou devis  sign\u00e9s,  bons  de commande  sign\u00e9s.\nPour  l'avance  :\n\u2014 une  demande  de versement  d'avance  sign\u00e9e  par le porteur  de projet  ;\n\u2014 si non  transmis  pr\u00e9alablement  : d\u00e9claration  de commencement  d'ex\u00e9cution  juridique  (actes  d'engagement  du\nmarch\u00e9  sign\u00e9s  ou devis  sign\u00e9s,  bons  de commande  sign\u00e9s).\nPour  l'acompte  :\n\u2014 une  demande  de versement  d'acompte  sign\u00e9e  par le porteur  de projet  ;\n\u2014 si non  transmis  pr\u00e9alablement  : d\u00e9claration  de commencement  d'ex\u00e9cution  juridique  (actes  d'engagement  du\nmarch\u00e9  sign\u00e9s  ou devis  sign\u00e9s,  bons  de commande  sign\u00e9s).\n\u2014 un \u00e9tat  r\u00e9capitulatif  des  paiements\n\u2014 un justificatif  de publicit\u00e9  (photo  affiche  collectivit\u00e9  : panneau  d'affichage,  affiche)\nPour  le solde  :\n\u2014 une  d\u00e9claration  d'ach\u00e8vement  de l'op\u00e9ration\n\u2014 une  demande  de paiement  sign\u00e9e  par le porteur  de projet  ;\n\u2014 un \u00e9tat  r\u00e9capitulatif  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  au titre  du pr\u00e9sent  projet  et /e compte  rendu  de sa mise  en \u0153uvre\ncertifi\u00e9s  par  son  agent  comptable\n\u2014 si non  transmis  pr\u00e9alablement  : un justificatif  de publicit\u00e9.\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision attributive de subvention\nrelative aux incitations d\u00e9livr\u00e9es par Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 aux covoitureurs (Axe3 - Fonds Verts) 14\nARTICLE  7 : Publicit\u00e9  et communication\nPendant  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  et \u00e0 son  issue,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la subvention  s'engage  \u00e0 afficher,  de mani\u00e8re\nvisible  et p\u00e9renne,  son  plan  de financement,  ainsi  qu'\u00e0  assurer  la publicit\u00e9  de la participation  financi\u00e8re  de l'\u00c9tat  au\ntitre  du \u00ab Fonds  vert  \u2014 France  nation  verte  \u00bb \u00e0 cette  op\u00e9ration.  Il devra  en faire  \u00e9tat,  de mani\u00e8re  suffisamment\nlisible,  sur I'ensemble  des  documents  \u00e9tablis  (plaquettes,  invitations,  supports  audiovisuels,  sites  internet  ou\nautres)  et lors  des  manifestations  valorisant  l'objet  du financement.\nLes  logos  du Fonds  vert  et de \u00ab France  nation  verte  \u00bb doivent  \u00eatre  affich\u00e9s  sur tous  ces  documents  et en annonce\ndes  travaux  (panneaux  de chantiers  en particulier).\nLe porteur  de projet  s'engage  par ailleurs  \u00e0 associer  les services  de l'\u00c9tat  \u00e0 l'organisation  de toute  manifestation\npublique  de communication  relative  au projet.\nARTICLE  8 : Voies  et modalit\u00e9s  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou toute  personne  ayant  un int\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir  dans  les deux\nmois  qui suivent  la date  de sa notification  ou de sa publication  :\n\u2014 par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  ou par  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au Ministre  de la Transition\n\u00e9cologique  et de la Coh\u00e9sion  des  territoires.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  constitue\nune  d\u00e9cision  implicite  de rejet  susceptible  d'\u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au tribunal  administratif  de Rennes  dans  les deux\nmois  ;\n\u2014 par  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de'  Rennes  (3 Contour  de la Motte  - 35044\nRENNES  Cedex)  par l'int\u00e9ress\u00e9  dans  les deux  mois  de la r\u00e9ception  de la notification,  et par les tiers\nint\u00e9ress\u00e9s  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre\nsaisi  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  par  le site\nh i ler f\nARTICLE  9 : Pi\u00e8ces  constitutives\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est \u00e9tabli  en un exemplaire  original  d\u00e9tenu  par l'administration.\nARTICLE  10 : Ex\u00e9cution\nLe Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  d'IIle-et-Vilaine,  le Directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques\nde Bretagne,  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  d'Ille-et-Vilaine,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0Rennes, le 2 2 AVR,  2024\nPierre  LARREY\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision attributive de subvention\nrelative aux incitations d\u00e9livr\u00e9es par Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 aux covoitureurs (Axe3 - Fonds Verts) 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision attributive de subvention\nrelative aux incitations d\u00e9livr\u00e9es par Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 aux covoitureurs (Axe3 - Fonds Verts) 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-04-24-00001\nAvis favorable tacite autorisant l'extension de\n413 m\u00b2 du magasin \u00e0 enseigne D\u00e9cathlon situ\u00e9 au\nlieu-dit Blanche Roche \u00e0 Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00001 - Avis favorable tacite autorisant l'extension de 413 m\u00b2\ndu magasin \u00e0 enseigne D\u00e9cathlon situ\u00e9 au lieu-dit Blanche Roche \u00e0 Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets 17\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale\nD'ILLE-  des Territoires\nET-VILAINE  et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  Am\u00e9nagement  des Territoires  et des Transitions  Rennes,  le Zill AVR. 2024\nP\u00f4le  Urbanisme  et Contractualisation\nLe Pr\u00e9fet  de  la R\u00e9gion  Bretagne\nPr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nATTESTE  QUE\nle 20 f\u00e9vrier  2024  a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e  au secr\u00e9tariat  de la commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial  d'Ille-et-Vilaine,  sous  le n\u00b0 1370,  la demande  d'am\u00e9nagement\ncommercial  concernant\n\u00ae l'extension  de 413  m\" d'un  magasin  \u00e0 enseigne  DECATHLON  d'une  surface  de vente  de\n2 901 m\u00b0 pour  atteindre  une surface  future  de vente  de 3 314 m\u00b0, situ\u00e9  ZAC  du Moulin  du\nDomaine,  Lieu-dit  Blanche  Roche  \u00e0 SAINT-JOUAN-DES-GUERETS.\nCette  demande  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  par la SE DECATHLON,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Ruy DO\nPASSO,  responsable  immobilier  et dont  le si\u00e8ge  social  se situe  au 4 boulevard  de Mons  \u00e0\nVILLENEUVE  D'ASCQ.\nEn l'absence  de notification  d'une  d\u00e9cision  de la commission  d'am\u00e9nagement  commercial  du\nd\u00e9partement  d'IIle-et-Vilaine  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de I'enregistrement  de cette\ndemande,  l'avis  est devenu  tacite  favorable  le 20 avril  2024.\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle staire  g\u00e9n\u00e9ral\nKN\nPierre  LARREY\nDDTM  35 Le Morgat  \u2014 12 rue Maurice  Fabre  CS 23167  - 35031  Rennes  Cedex\nT\u00e9l 0821  80 30 35 num\u00e9ro  unique  des  services  de 'ETAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr  1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-24-00001 - Avis favorable tacite autorisant l'extension de 413 m\u00b2\ndu magasin \u00e0 enseigne D\u00e9cathlon situ\u00e9 au lieu-dit Blanche Roche \u00e0 Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets 18\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-04-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant \"T\u00e2che d'int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral\" les\ntravaux de mise sous pli de la propagande\n\u00e9lectorale dans le cadre des \u00e9lections\neurop\u00e9ennes du 9 juin 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant \"T\u00e2che d'int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral\" les travaux de mise sous pli de la\npropagande \u00e9lectorale dans le cadre des \u00e9lections europ\u00e9ennes du 9 juin 2024 19\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0\nd\u00e9clarant  \u00ab t\u00e2che  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  \u00bb les travaux\nde mise  sous  pli de la propagande  \u00e9lectorale\ndans  le cadre  des  \u00e9lections  europ\u00e9ennes\ndu 9 juin  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine\nVu le code  du travail  et notamment  les articles  L.5425-9,  R5425-19  et R5425-20  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-226  du 12 mars  2024  portant  convocation  des  \u00e9lecteurs  pour  l'\u00e9lection  des  repr\u00e9sentants\nau parlement  europ\u00e9en  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  d'IIle-et-Vilaine  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1  : sont  d\u00e9clar\u00e9s  \u00ab t\u00e2ches  d'int\u00e9r\u00e9t  g\u00e9n\u00e9ral  \u00bb, les travaux  de mise  sous  pli de la propagande  \u00e9lectorale\nqui seront  r\u00e9alis\u00e9s  par  les demandeurs  d'emploi  au mois  de mai  et juin  2024,  dans  le cadre  de la pr\u00e9paration\ndes  \u00e9lections  europ\u00e9ennes  du 9 juin  2024.\nArticle  2 : Monsieur  le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine,  Monsieur  le Directeur  R\u00e9gional  de\nl'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Directeur  de P\u00f4le  Emploi.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 2 5 AVR.  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe S ire G\u00e9n\u00e9ral,\nf\u00earre  LARREY\nUA\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant \"T\u00e2che d'int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral\" les travaux de mise sous pli de la\npropagande \u00e9lectorale dans le cadre des \u00e9lections europ\u00e9ennes du 9 juin 2024 20\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-04-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 instituant commission d\u00e9partementale de\npropagande pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants\nfran\u00e7ais au parlement europ\u00e9en\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant commission d\u00e9partementale de propagande pour l'\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants fran\u00e7ais au parlement europ\u00e9en 21\nEx\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\n\u00c9raternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b035-2024-04-25-00001\nInstituant  une  commission  d\u00e9partementale  de propagande\npour  l'\u00e9lection  des repr\u00e9sentants  fran\u00e7ais  au Parlement  europ\u00e9en\n- scrutin  du 9 juin  2024  -\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPR\u00c9FET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le Code  \u00e9lectoral,  notamment  ses articles  R. 31, R. 32 et R.34  ;\nVu la loi n\u00b0 2018-509  du 25 juin  2018  relative  \u00e0 I'\u00e9lection  des repr\u00e9sentants  fran\u00e7ais  au Parlement  europ\u00e9en  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-226  du 12 mars  2024  portant  convocation  des \u00e9lecteurs  pour  l'\u00e9lection  des repr\u00e9sentants  au\nParlement  europ\u00e9en  ;\nVu l'ordonnance  de M. le Premier  Pr\u00e9sident  de la Cour  d'Appel  de Rennes,  en date  du 19 avril  2024  ;\nVu la d\u00e9signation  faite  par le Directeur  D\u00e9partemental  de la Poste  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\"\" : La commission  d\u00e9partementale  de propagande,  institu\u00e9e  dans  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  \u00e0\nl'occasion  de l'\u00e9lection  des repr\u00e9sentants  fran\u00e7ais  au Parlement  europ\u00e9en  le 9 juin  2024,  est compos\u00e9e  ainsi  qu'il\nsuit  :\nPr\u00e9sidente  : |Madame  Dominique  FERALI  1\u00e8re  Vice-Pr\u00e9sidente  au Tribunal  Judiciaire  de Rennes.\nSuppl\u00e9ante  : [Madame  Sabine  MORVAN  Vice-Pr\u00e9sidente  au Tribunal  Judiciaire  de Rennes.\nMembres  : |Titulaire  :\nMadame  Isabelle  DUFROS  Repr\u00e9sentants  le Directeur  D\u00e9partemental  de la Poste\nd'Ille-et-Vilaine.\nSuppl\u00e9ant  :\nMonsieur  Olivier  LATIMIER\nRepr\u00e9sentants  Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine\nTitulaire  :\nMonsieur  Jean-Michel  CONAN  Directeur  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  et de la\nCitoyennet\u00e9.\nSuppl\u00e9ante  :\nMadame  Audrey  MASSON  Cheffe  du bureau  de la citoyennet\u00e9\nSecr\u00e9taire  : |Madame  Myriam  GRUSON  Pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  \u2014 Bureau  de la Citoyennet\u00e9.\nSuppl\u00e9ante  : Madame  C\u00e9cile  BOUDEVILLE\n81 bld d'Armorique  \u2014 35026  RENNES  CEDEX  9\n\u00c6 0800  71 36 35 \u2014 \u00ae www.bretagane.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant commission d\u00e9partementale de propagande pour l'\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants fran\u00e7ais au parlement europ\u00e9en 22\nArticle  2 : Le si\u00e8ge  de la commission  d\u00e9partementale  est fix\u00e9  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  \u2014 81 boulevard\nd'Armorique  \u2014 35026  RENNES  Cedex  9.\nElle  se r\u00e9unira  le lundi  27 mai  2024  \u00e0 18h  au Parc  des  expositions,  2 la Haie  Gautrais  \u00e0 BRUZ.\nArticle  3 : La commission  de propagande  est charg\u00e9e  des  op\u00e9rations  prescrites  \u00e0 l'article  R.34  du code\n\u00e9lectoral,  \u00e0 savoir  :\n\u2014 faire  proc\u00e9der  au libell\u00e9  des enveloppes  destin\u00e9es  \u00e0 l'envoi  aux  \u00e9lecteurs,  des documents  de propagande\n\u00e9lectorale  ;\n\u2014 adresser,  au plus  tard  le mercredi  5 juin  2024,  \u00e0 tous  les \u00e9lecteurs  du d\u00e9partement,  une  circulaire  et un\nbulletin  de vote  de chaque  liste  de candidats  ;\n\u2014 envoyer  dans  chaque  mairie  au plus  tard  le mercredi  5 juin  2024,  les bulletins  de vote  de chaque  liste  de\ncandidats,  destin\u00e9s  aux  bureaux  de vote,  en nombre  au moins  \u00e9gal  \u00e0 celui  des \u00e9lecteurs  inscrits.\nSi une  liste  de candidats  remet  \u00e0 la commission  de propagande  d\u00e9partementale  moins  de circulaires  et de\nbulletins  de vote  que  les quantit\u00e9s  pr\u00e9vues,  ci-dessus,  celle-ci  peut  proposer  une r\u00e9partition  de ses circulaires  et\nbulletins  de vote  entre  les \u00e9lecteurs.\nA d\u00e9faut  de proposition  ou lorsque  la commission  le d\u00e9cide,  les circulaires  demeurent  \u00e0 la disposition  du\ncandidat  et les bulletins  de vote  sont  distribu\u00e9s  dans  les bureaux  de vote,  \u00e0 l'appr\u00e9ciation  de la commission,  en\ntenant  compte  du nombre  d'\u00e9lecteurs  inscrits.  (article  R.34  du code  \u00e9lectoral).\nArticle  4 : Les  repr\u00e9sentants  d\u00e9partementaux  des listes  de candidats  peuvent  participer  aux  travaux  de la\ncommission  avec  voix  consultative.\nArticle  S : Les  repr\u00e9sentants  d\u00e9partementaux  des listes  de candidats  devront  remettre  les circulaires  et bulletins\n\u00e0 la commission  au plus  tard  le lundi  27 mai  2024  \u00e0 18 heures.\nLieux,  modalit\u00e9s  de livraison  et quantit\u00e9s  :\nDocument  | Destinataires  | Quantit\u00e9  | Lieux  et modalit\u00e9s  de livraison  | Dates  et heures  de\nfinaux  ; maximale  livraison\nBulletins  de | bureaux  de vote 860 436 |Parc  des expositions  de Rennes\nvote  des  332  mairies  2, la haie  Gautrais\nCS  27211\n- 35172  Bruz  Cedex  |\n582  215  \u00e9lecteurs  entr\u00e9e  porte  B Le vendredi  24 mai  |\nau 23/04/2024  | 640436  \u2014 2024 Prendre  RDV  aupr\u00e8s  du bureau  de Oh \u00e0 17h\nde la citoyennet\u00e9  de la pr\u00e9fecture\nd'llle-et-Vilaine  au 02.21.86.22.98  -\n| _ 0u02.21.86.23.00  |\n200  000  \u00e9lecteurs  220  000  |M\u00e9diaposte  Le lundi  27 mai\nZa des  Chatelets  2024\n| Rue  de Freycinet  de 9h \u00e0 18h\n22950  TREGUEUX\nPrendre  RDV  aupr\u00e8s  de\nM\u00e9diaposte\n06.07.04.95.73\nProfessions  200  000  \u00e9lecteurs  210000  M\u00e9diaposte\nde foi Za des  Chatelets\nRue  de Freycinet\n22950  TREGUEUX\nPrendre  RDV  aupr\u00e8s  de\nM\u00e9diaposte\n06.07.04.95.73\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant commission d\u00e9partementale de propagande pour l'\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants fran\u00e7ais au parlement europ\u00e9en 23\n582  215  \u00e9lecteurs  611  325  Parc  des  expositions  de Rennes\nau 23/04/2024  2, la haie  Gautrais\nCS 27211\n35172  Bruz  Cedex\nentr\u00e9e  porte  B\nPrendre  RDV  aupr\u00e8s  du bureau\nde la citoyennet\u00e9  de la pr\u00e9fecture\nd'llle-et-Vilaine  au 02.21.86.22.98\nou 02.21.86.23.00\nL'envoi  des documents  remis  post\u00e9rieurement  \u00e0 cette  date,  ainsi  que  ceux  qui ne seraient  pas conformes  \u00e0 ceux\nvalid\u00e9s  par la commission  de propagande  institu\u00e9e  a Paris,  ne sera  pas assur\u00e9  par la commission\nd\u00e9partementale.\nArticle  6 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  et le Directeur  D\u00e9partemental  de la Poste\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes,  le 25 AVR.  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Seux\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral,\n* Pierre  LARREY\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant commission d\u00e9partementale de propagande pour l'\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants fran\u00e7ais au parlement europ\u00e9en 24","date":"2024-04-25","first_seen_on":"2024-05-12T03:27:31+00:00","id":"5719ef897132cf0e9de8c13bab21cd0a4c891c42cc31015cee94ed7fa1d44d28","name":"RAA-35-2024-101 du 25 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-25T16:11:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/69287/561465/file/recueil-35-2024-101-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}