{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2024-325\nPUBLI\u00c9 LE  8 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nCabinet /\n14-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images aux moyens de\ncam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord d'a\u00e9ronefs.  (2 pages) Page 3\n14-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nfree-party,rave-party, teknival dans le d\u00e9partement du Calvados (3 pages) Page 6\n2\nCabinet\n14-2024-11-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission\nd'images aux moyens de cam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0\nbord d'a\u00e9ronefs. \nCabinet - 14-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\naux moyens de cam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord d'a\u00e9ronefs. 3\n\u0152x CABINETPR\u00c9FET irecti scurit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Bureau de [a r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0CAB-BRS-2024-361 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de cinq cam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord d'a\u00e9ronefs, du vendredi 8 novembre 2024, 17h00 au mardi 12novembre 2024 inclus sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados\nLe pr\u00e9fet du Calvados,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phulemon PERROTdirecteur de cabinet; VR LE %VU la demande en date du 8 novembre 2024, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupement degendarmerie du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord et de trois cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical de type teknival, rave ou free-party ;CONSID\u00c9RANT le risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant ce type de rassemblement, deI'ampleur potentielle de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'\u00e9tendue de ces rassemblements festifs, del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement del'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins.CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;CONSID\u00c9RANT l'obligation de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Calvados sont autoris\u00e9s du vendredi 8 novembre 2024, 17h00 au mardi 12 novembre\nCabinet - 14-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\naux moyens de cam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord d'a\u00e9ronefs. 4\n2024 inclus sur I'ensemble du d\u00e9partement du Calvados aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de toutrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab teknival \u00bb, \u00ab rave \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 et \u00e0 troiscam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re des forces a\u00e9riennes de la gendarmerie nationale.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1.Article 4 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunauxjudiciaires de-Caen et Lisieux.\nFait \u00e0 Caen, le 8 fi 24 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nifiib\\Phil\u00e9mon PERROT\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e9sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nCabinet - 14-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\naux moyens de cam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord d'a\u00e9ronefs. 5\nCabinet\n14-2024-11-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free-party,rave-party, teknival dans le\nd\u00e9partement du Calvados\nCabinet - 14-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nfree-party,rave-party, teknival dans le d\u00e9partement du Calvados 6\nCabinet! . Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00caFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-718 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\" juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 lagestion de la sortie de crise sanitaire;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 |'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1* juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-party;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ne peuventpas \u00eatre r\u00e9unis sans anticipation ;Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques n\u00e9s de tels rassemblements d'atteinte \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lepermettent seuls ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir;\nCabinet - 14-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nfree-party,rave-party, teknival dans le d\u00e9partement du Calvados 7\nConsid\u00e9rant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives \u00e0la possibilit\u00e9 de tenue d'un tel rassemblement dans le d\u00e9partement du Calvados durant le week-end des 08, 09, 10 et 11 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierles libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArt. 1\u00a5.-La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\u00ab teknival \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2modifi\u00e9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Calvados, quelque soit le nombre de participants.\nArt. 2\u2014 La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ( sonorisation, sound-system,amplificateurs, etc...) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8remusical de type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seauroutier du d\u00e9partement du Calvados.Art. 3. - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27\u00e0 29 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Art. 5. - Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables du vendredi 08 novembre2024, \u00e0 17 h 00, au mardi 12 novembre 2024 \u00e0 09 h 00.Art. 6. - La pr\u00e9sence d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services du pr\u00e9fet du Calvados- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par lesite internet www.telerecours.fr;Art. 7. \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et entreraen vigueur imm\u00e9diatement, dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen et \u00e0 Madame la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lisieux.Fait \u00e0 Caen, le & fi 2,45Le Directeur de Cabinete S\nPhil\u00e9mon PERROT ,__)\nCabinet - 14-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nfree-party,rave-party, teknival dans le d\u00e9partement du Calvados 8\nCabinet - 14-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nfree-party,rave-party, teknival dans le d\u00e9partement du Calvados 9","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2025-09-14T17:36:21+00:00","id":"571b9b21d8b2d1ef049f2ec930b7174062c730385b4dc920582c373336a0f3d4","name":"recueil-14-2024-325-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-11-08T16:48:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25667/188800/file/recueil-14-2024-325-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}