{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-144\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUILLET 2024\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2024-07-19-00004 - AP portant r\u00e9quisition de terrains sur la commune\nde Bourgneuf pour la mise en place d'une aire de stationnement\ntemporaire destin\u00e9e \u00e0 l'accueil des grands passages des gens du voyage\n(2 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-07-19-00004\nAP portant r\u00e9quisition de terrains sur la\ncommune de Bourgneuf pour la mise en place\nd'une aire de stationnement temporaire\ndestin\u00e9e \u00e0 l'accueil des grands passages des gens\ndu voyage\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-07-19-00004 - AP portant r\u00e9quisition de terrains sur la commune de Bourgneuf pour la mise\nen place d'une aire de stationnement temporaire destin\u00e9e \u00e0 l'accueil des grands passages des gens du voyage 3\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DS-BSIRA/2024-120 du 19 juillet 2024\nportant r\u00e9quisition de terrains sur la commune  de Bourgneuf, pour la mise en place d'une aire\nde stationnement temporaire destin\u00e9e \u00e0 l'accueil des grands passages des gens du voyage\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1  ;\nVU la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage et\nnotamment son article 9 et 9-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage  ;\nVU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du d\u00e9partement de la Savoie\npour la p\u00e9riode 2019-2025 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2019 ;\nCONSIDERANT l'arriv\u00e9e annonc\u00e9e en Savoie \u00e0 partir du 21 juillet 2024 d'un groupe de gens du\nvoyage qui devrait \u00eatre constitu\u00e9 d'environ 200 caravanes et v\u00e9hicules utilitaires  ; \nCONSIDERANT que le d\u00e9partement de la Savoie ne compte pas d'aires de grand passage dont la\ncapacit\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 100 places, soit une superficie comprise entre 2 et 4 hectares, aux termes\ndu sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage  ;\nCONSIDERANT par ailleurs qu'aucune place n'est disponible sur les trois aires de grand passage\ndont dispose la Savoie, ces \u00e9quipements \u00e9tant actuellement occup\u00e9s par d'autres groupes de gens\ndu voyage ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-07-19-00004 - AP portant r\u00e9quisition de terrains sur la commune de Bourgneuf pour la mise\nen place d'une aire de stationnement temporaire destin\u00e9e \u00e0 l'accueil des grands passages des gens du voyage 4\nCONSIDERANT que le territoire de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Savoie est d\u00e9pourvu\nd'une  aire de grand  passage en d\u00e9pit  des  prescriptions  du  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental d'accueil et\nd'habitat des gens du voyage  ;\nCONSIDERANT que l'installation de caravanes de gens du voyage en dehors de tout terrain adapt\u00e9\nest source de troubles \u00e0 l'ordre public, pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants compte-\ntenu des branchements  sauvages qui sont  r\u00e9alis\u00e9s et  g\u00e9n\u00e8re d'importantes  perturbations  de la\ncirculation routi\u00e8re  ;\nCONSIDERANT que l'urgence \u00e0 agir face \u00e0 l'arriv\u00e9e imminente d'un groupe de gens du voyage,\nimpose que soit op\u00e9r\u00e9e la r\u00e9quisition de parcelles de terrain afin de pouvoir assurer l'accueil s\u00e9curis\u00e9\ndes gens du voyage et \u00e9viter des implantations et des stationnements de caravanes ill\u00e9gaux et\ndangereux pour l'ordre public  ;\nCONSIDERANT que les parcelles cadastr\u00e9es sous les num\u00e9ros section ZN 0126, 095, 089 et 0013\ndu parc d'activit\u00e9s Alp'Arc dont le gestionnaire est le syndicat mixte Arc-Is\u00e8re, sur le territoire de la\ncommune de Bourgneuf, sont compatibles avec un accueil temporaire et urgent des r\u00e9sidences\nmobiles ;\nCONSIDERANT qu'aucune servitudes ni risques ne gr\u00e8ve ces parcelles  ; \nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARRETE\nArticle 1er \u2013 les parcelles sises sur le territoire de la commune de Bourgneuf (73390) appartenant \u00e0\nla communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Savoie cadastr\u00e9es sous les num\u00e9ros ZN 0126, 095, 089 et\n0013, sont r\u00e9quisitionn\u00e9es comme aire temporaire de grand passage pour l'h\u00e9bergement d'urgence\net d'accueil de groupes de gens du voyage.\nArticle 2 \u2013 la r\u00e9quisition prend effet \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de\nsa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022\nGrenoble  cedex.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur  le  site\nwww.telerecours.fr . \nArticle 4 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet et  le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Savoie  sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChamb\u00e9ry, le 19 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-07-19-00004 - AP portant r\u00e9quisition de terrains sur la commune de Bourgneuf pour la mise\nen place d'une aire de stationnement temporaire destin\u00e9e \u00e0 l'accueil des grands passages des gens du voyage 5","date":"2024-07-28","first_seen_on":"2024-07-28T16:38:50+00:00","id":"57242adab7858b90b0cbd5d3bf6e4579646231299568065cfe550711787c7579","name":"2024-07-28_RAA_n\u00b073-2024-144-special","pdf_creation_date":"2024-07-28T16:23:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47014/379244/file/2024-07-28_RAA_n%C2%B073-2024-144-special.pdf"}