{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-246\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n71-2024-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Florence LE BALLE, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire (6 pages) Page 3\n71-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Marc Comairas, directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de\nSa\u00f4ne-et-Loire (4 pages) Page 10\n71-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thomas KIEFFER, directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale de Sa\u00f4ne-et-Loire (4 pages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-11-05-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Florence LE BALLE, directrice\nde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire 3\nEx | -PREFET | Direction de la citoyennet\u00e9DE SA\u00d4NE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation des services del'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article43;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves S\u00c9GUY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels n\u00b0 U13155110933101 et U14761870935599 du 10 octobre 2024portant d\u00e9tachement et nomination de Madame Florence LE BALLE dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 dedirectrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 compter duler novembre 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 'er - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Florence LE BALLE, conseill\u00e8red'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\u00e0 l'effet de signer tous actes, documents administratifs et correspondances relevant desattributions de la direction, \u00e9tats de frais, missions et notamment les d\u00e9cisions ci-apr\u00e8s :\n1/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Florence LE BALLE, directrice\nde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire 4\n' 1. pour le bureau du conseil et du contr\u00f4le- tous documents administratifs, y compris les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, \u00e0l'exception des lettres d'observations valant recours gracieux et m\u00e9moires contentieux,relatifs \u00e0 I'examen des actes soumis au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au contr\u00f4le budg\u00e9taire descollectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissements publics locaux, \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale et soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte locales et autres soci\u00e9t\u00e9spubliques locales- arr\u00eat\u00e9s, lettres de notification, \u00e9tats de paiement et mandats correspondants relatifs \u00e0l'ensemble des dotations et fonds issus des pr\u00e9l\u00e8vements sur recettes de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficedes collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements- arr\u00eat\u00e9s, lettres de notification, \u00e9tat de paiement et mandats pour la mise en \u0153uvredes programmes :-119 concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements,-122 concours sp\u00e9cifiques et administrationA l'exception toutefois des cr\u00e9dits de dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, dedotation de soutien \u00e0 l'investissement public local et au financement des contrats de ruralit\u00e9.- les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux avances de fiscalit\u00e9 directe locale et arr\u00eat\u00e9s relatifs auxpr\u00e9l\u00e8vements sur la fiscalit\u00e9 directe locale issus de la fiscalit\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice descollectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements (programmes 802, 803 et 201)- arr\u00eat\u00e9s, \u00e9tats de paiement et mandats relatifs aux compensations li\u00e9es auxexon\u00e9rations de fiscalit\u00e9 directe locale d\u00e9cid\u00e9es par le l\u00e9gislateur- \u00e9tats de notification des taux d'imposition des collectivit\u00e9s territoriales et de leursgroupements et tous documents qui s'y rattachent- arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendesforfaitaires de police relatives a la circulation routi\u00e9re et de celles relev\u00e9es par les radarsautomatiques (programme 754), et aux indemnit\u00e9s des r\u00e9gisseurs de recettes en poste dansles communes pour l'enregistrement des amendes de police. |\n\" 2. pour le bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections- arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins de commission m\u00e9dicale primaire et d'appel- arr\u00eat\u00e9s portant suspension imm\u00e9diate provisoire du permis de conduire- arr\u00eat\u00e9s portant interdiction temporaire imm\u00e9diate de conduire en France- arr\u00eat\u00e9s portant suspension provisoire du permis de conduire- arr\u00eat\u00e9s portant interdiction temporaire de conduire en France- mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical- arr\u00eat\u00e9s de destruction des formules faut\u00e9es- refus de d\u00e9livrance de permis de conduire\n2/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Florence LE BALLE, directrice\nde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire 5\n- tous types de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et notamment ceux de remise de permis de conduire invalid\u00e9spar solde de points nul et reconstitution du capital points- habilitations et agr\u00e9ments des professionnels dans le cadre du syst\u00e8me d'immatriculationdes v\u00e9hiculesopposition \u00e0 sortie du territoire de mineursarr\u00eat\u00e9s relatifs aux bouilleurs de cruarr\u00eat\u00e9s fixant la liste des journ\u00e9es d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publiquearr\u00eat\u00e9s portant autorisation des associations reconnues d'utilit\u00e9 publique de recevoir deslegs, d'ali\u00e9ner ou de contracter un emprunt- arr\u00eat\u00e9s fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises dans le cadre del'\u00e9tablissement de la liste d\u00e9partementale annuelle- arr\u00e9t\u00e9s portant classement des offices de tourisme- d\u00e9livrance du titre de maitre-restaurateur- arr\u00eat\u00e9s portant prorogation des d\u00e9lais d''inhumation et de cr\u00e9mation- arr\u00e9t\u00e9s portant autorisation de transport de corps ou de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s notamment en mati\u00e8re d'association et de revendeurs d'objets mobiliers,attestations et titres (notamment les cartes de guide-interpr\u00e8te)- validation des expressions de besoins et bons de commande au titre des cr\u00e9dits g\u00e9r\u00e9sdans le cadre du programme 232 \u00ab vie politique, culturelle et associative \u00bb et dans le cadre duprogramme 218 \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb ainsi que laconstatation du service fait pour toutes les commandes correspondantes. La signature desmarch\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure formalis\u00e9e est toutefois exclue de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation- d\u00e9cisions d'enregistrement de candidature pour les \u00e9lections professionnelles etpolitiques- installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, proc\u00e9dures d'utilit\u00e9publique et de cessibilit\u00e9, organisation des enqu\u00eates publiques: tout acte administratif \u00e0l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation inclut toutefois, les arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux portant prorogation des d\u00e9lais d'instruction (ICPE)- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour l'activit\u00e9 de collecte, transport par route, n\u00e9goce etcourtage de d\u00e9chets- conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST): pr\u00e9sidence, convocations, diffusion des \u2014 proc\u00e8s-verbaux, toutescorrespondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions- commission d\u00e9partementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS):convocations, diffusion des proc\u00e8s-verbaux, toutes correspondances courantes relatives aufonctionnement de ces commissions\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 13M\u00e9l : pref-iuridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Florence LE BALLE, directrice\nde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire 6\n- commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale et commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique (CDAC): pr\u00e9sidence, convocations,diffusion des proc\u00e8s-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnementde ces commissions. '* 3. pour le bureau des migrations et de I'int\u00e9gration- arr\u00eat\u00e9s d'obligation de quitter le territoire avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire- arr\u00eat\u00e9s fixant le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire- arr\u00eat\u00e9s fixant le pays de renvoi- arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire fran\u00e7ais- arr\u00e9t\u00e9s de remise \u00e0 un autre Etat membre dans le cadre du r\u00e8glement Dublin- arr\u00eat\u00e9s de remise aux autorit\u00e9s d'un Etat signataire de l'accord de Schengen- information des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res suite \u00e0 accord de r\u00e9admission et demande de d\u00e9laisuppl\u00e9mentaire (r\u00e8glement CE343/2003)- convocations Dublin- d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et de renouvellement d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence- d\u00e9cisions de placement en centre de r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers en situationirr\u00e9guli\u00e8re '- d\u00e9cisions portant maintien en r\u00e9tention administrative suite au d\u00e9p\u00e9t d'une demanded'asile- requ\u00eates au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention relatives \u00e0 la prolongation et laprorogation du maintien des \u00e9trangers plac\u00e9s en centre de r\u00e9tention- requ\u00eates interjetant appel de l'ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention rejetantla demande de prolongation et de prorogation du maintien des \u00e9trangers plac\u00e9s en centre der\u00e9tention et m\u00e9moires en r\u00e9ponse- mandats de repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet devant lesjuridictions de l'ordre judiciaire- demandes aupr\u00e9s du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention des autorisations de visitesdomiciliaires en vue de permettre de proc\u00e9der \u00e0 |'\u00e9loignement effectif ou le placement enr\u00e9tention |- demandes de laissez-passer consulaires- attestations de demande d'asile et refus de d\u00e9livrance d'attestation de demande d'asile- fiches de saisine de l'OFPRA en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e- demandes de r\u00e9admission, de prise en charge ou de reprise en charge- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'asile- renouvellement des convocations dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9termination del'\u00c9tat responsable d'une demande d'asile- tous types de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de carte de s\u00e9jour et d'autorisation provisoire de\n4/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Florence LE BALLE, directrice\nde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire 7\ns\u00e9jour, ainsi que tous types de cartes de s\u00e9jour- d\u00e9cisions de refus de titre de s\u00e9jour et de refus de renouvellement de titre de s\u00e9jour- d\u00e9cisions de retrait de titre de s\u00e9jour- m\u00e9moires en d\u00e9fense et m\u00e9moires en r\u00e9plique produits dans le cadre des recourscontentieux contre I'ensemble des arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions cit\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dentsd\u00e9cisions de refus d'enregistrement des demandes de titre de s\u00e9jourdocuments de circulation pour \u00e9trangers mineursd\u00e9livrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour \u00e9trangersvisas de r\u00e9gularisation et prolongations de visas- avis sur les demandes de visas retoursdemandes de pi\u00e8ces,'de renseignements, d'avis aux services administratifs ou d'enqu\u00eatesdemande de r\u00e9servation de bons de transport (\u00e9loignement)information du demandeur, du coll\u00e8ge de m\u00e9decins de l'OFII, dans le cadre d'unedemande de titre de s\u00e9jour \u00e9tranger maladedemandes de contr\u00f4le m\u00e9dicalsignature talons en t\u00eate paquets titres de s\u00e9jour- r\u00e9quisitions d'interpr\u00e8tesengagement des d\u00e9penses d'interpr\u00e9tariat\nARTICLE 2 - La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\u00e9galement attribu\u00e9e de mani\u00e8re permanente chacun pour ce qui concerne les attributionsde son bureau, \u00e0 :- M. Samuel DELPECH, attach\u00e9, chef du bureau du conseil et du contr\u00f4le, pour tousdocuments administratifs y compris les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires relatives \u00e0I'examen des actes soumis aux contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire et \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9set conventions. M. Samuel DELPECH est autoris\u00e9 \u00e0 signer les arr\u00eat\u00e9s de versement et dereversement relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, ainsi que leslettres de notification aux collectivit\u00e9s territoriales s'y rapportant.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Samuel DELPECH, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Mme Cassandre ABRARD, attach\u00e9e, adjointe auchef du bureau du conseil et du contr\u00f4le.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Samuel DELPECH et deMme Cassandre ABRARD, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9epar M. C\u00e9dric ETCHEVERRY, attach\u00e9, chef de la section du contr\u00f4le budg\u00e9taire et desdotations du bureau du conseil et du contr\u00f4le.\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 13M\u00e9l : pref-juridiaue-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 5/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Florence LE BALLE, directrice\nde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire 8\n- Mmes Ga\u00e9lle BOUTON et Marion GODARD, attach\u00e9es, adjointes \u00e0 la cheffe de bureau de lar\u00e9glementation et des \u00e9lections,- Mme Anne-Marie VIEILLE, attach\u00e9e hors classe, cheffe du bureau des migrations et deIint\u00e9gration, \u00e0 M. Jean-Baptiste LUCAS-PELISSON, attach\u00e9 principal, adjoint \u00e0 la cheffe debureau et chef de la section s\u00e9jour, \u00e0 M. Bernard SAINT-MARTIN, attach\u00e9, adjoint au chef dela section s\u00e9jour, a M. Joris ARNAUDIES, attach\u00e9, chef de la section \u00e9loignement, et aMme Ambre AUBENAS, cheffe de la section asile.\nARTICLE 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le - 5 NOV. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nFYves S\u00c9GUY\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00e2con c\u00e9dex 9,- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut \u00eatre introduit apr\u00e8s Un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique.\n6/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Florence LE BALLE, directrice\nde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire 9\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-11-05-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marc Comairas, directeur des\ns\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire 10\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE _ et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDELEGATION DE SIGNATUREDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2022 portant nomination deMadame Louise THIN en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de MonsieurYves S\u00c9GUY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu les arr\u00eat\u00e9s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 17 novembre 2022 portantnomination et d\u00e9tachement dans un emploi fonctionnel en qualit\u00e9 de directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant la vacance du poste de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire.\u00e0 compterdu 28 octobre 2024 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 :L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b071-2024-04-22-00001 du 22 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Louise THIN-ROUZAUD, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, et l'arr\u00eat\u00e9n\u00b071-2023-11-30-00013 du 30 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marc COMAIRAS, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, sont abrog\u00e9s \u00e0 compter de l'entr\u00e9e envigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marc Comairas, directeur des\ns\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire 11\nARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Marc COMAIRAS, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, pour lesattributions relevant du cabinet et des services rattach\u00e9s, \u00e0 l'exception :des d\u00e9cisions d'acceptation des d\u00e9missions d'\u00e9lus locaux ;des courriers adress\u00e9s aux \u00e9lus ;des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'engagement des d\u00e9penses de toute nature et de tout montant ;des d\u00e9cisions concernant des personnes pr\u00e9sentant des troubles mentaux, en applicationdes articles L. 3213-1 \u00e0 L. 3213-9-1 du code de la sant\u00e9 publique ;des d\u00e9cisions prises sur le fondement des articles L. 211-3, L. 211-4, L. 211-%, L. 332-1, L. 333-1 et R. 211-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des d\u00e9cisions prises sur le fondement del'article L. 3332-15 du code de la sant\u00e9 publique ;des r\u00e9quisitions du comptable public;des arr\u00eat\u00e9s de conflit ;des r\u00e9quisitions des unit\u00e9s de force mobile.\nARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Marc COMAIRAS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Nicolas BOUCHARD, attach\u00e9 principal, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de lad\u00e9fense, \u00e0 I'effet de signer, dans les limites de ses attributions :les dipl\u00f4mes de secourisme ;les demandes de travaux de d\u00e9minage ;la mise en alerte des services en cas de crues, de pollutions atmosph\u00e9riques ou d'alertesm\u00e9t\u00e9orologiques ;les habilitations et/ou agr\u00e9ments \u00e0 la garde, la mise en \u0153uvre et I'emploi de produitsexplosifs;autorisations pr\u00e9alables \u00e0 la formation \u00e0 l'emploi de produits explosifs ;les certificats d'acquisition de produits explosifs ;les certificats de qualification niveau 1 ou 2 (feux d'artifices) ;les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique ;les correspondances courantes, attestations, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, demandes d'enqu\u00eates, derenseignement et d'avis, bordereaux et autres documents ne comportant ni d\u00e9cisions, niinstructions g\u00e9n\u00e9rales.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Nicolas BOUCHARD, la d\u00e9l\u00e9gation designature sera exerc\u00e9e par Monsieur Yvan MATZ, attach\u00e9, adjoint au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9civile et de la d\u00e9fense.\n2/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marc Comairas, directeur des\ns\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire 12\nARTICLE 4 :\npEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Marc COMAIRAS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame Anne MENU, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, cheffe du bureau=de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 l'effet de signer, dans les limites de sesattributions :< les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives sur voie publique ou ouvertes \u00e0la circulation publique, motoris\u00e9es et non motoris\u00e9es;- les arr\u00eat\u00e9s de reconnaissance d'aptitude technique des gardes particuliers ;- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment au titre de garde particulier ;< les cartes de garde particulier ;- tous les actes, documents administratifs, demandes d'enqu\u00e9tes, de renseignement etd'avis, les cartes professionnelles des agents de s\u00e9curit\u00e9 et de gardiennage, lescorrespondances courantes, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, attestations et titres divers, les bordereaux etautres documents ne comportant ni d\u00e9cisions, ni instructions g\u00e9n\u00e9rales.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne MENU, la d\u00e9l\u00e9gation de signature seraexerc\u00e9e par Madame H\u00e9loise POUCET, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre publicet de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE S :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur des s\u00e9curit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 M\u00e2con, le = 5 NQV. 2024Le Pr\u00e9fet,/ves S\u00c9GUY\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 M\u00e2con c\u00e9dex 9,- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cision implicite de rejet decelle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut \u00eatreintroduit apr\u00e8s un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique.\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 80 24M\u00e9l : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marc Comairas, directeur des\ns\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire 13\n1408n #\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marc Comairas, directeur des\ns\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire 14\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-11-05-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas KIEFFER, directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire 15\nENMINISTEREDE L'INTERIEURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nn \\, DIRECTIOND\u00c9PARTEMENTALE\\* DE LA POLICE NATIONALESA\u00d4NE-ET-LOIRE\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationaleDirection zonale de la police nationale-EstDirection d\u00e9partementale de la police nationale de la Sa\u00f4ne-et-Loire\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureau sein de la direction d\u00e9partementalede la police nationaleAdministration g\u00e9n\u00e9rale Le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nPOLICENATIONALE\n7/\nChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riten\u00b02024-\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU le code de la commande publique ;VU le code de la route et notamment l'article L 325-1-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b093-1031 du 31 ao\u00fbt 1993 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsd\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b095-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestionsdes personnels de la police nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 20 et 43 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves S\u00c9GUY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\n13\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas KIEFFER, directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire 16\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en mati\u00e8re d'organisation de la policenationale le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatifs aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la policenationale;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de lapolice nationale ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives \u00e0 la policenationale;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la DRHFS/SDESCO/BCP n\u00b0 3144 portant nomination de Monsieur le commissaire g\u00e9n\u00e9ralThomas KIEFFER en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la police nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0compter du 1% janvier 2024 ;VU la note de service n\u00b098-2024 du 17 juillet 2024 portant nomination de Monsieur le commissaireJulien ROUAIRE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de la police nationale de Sa\u00f4ne-et-Loirepar int\u00e9rim; '\nSur la proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de Monsieur le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nArr\u00eate\nSection | : Administration g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 1\u00b0 \u2014- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le commissaire g\u00e9n\u00e9ral Thomas KIEFFER,directeur d\u00e9partemental de la police nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 l'effet de prononcer les sanctionsde |'avertissement et du bl\u00e2me \u00e0 l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement etd'application ainsi que les exclusions temporaires de fonction de trois jours (ferme ou avec sursis).\nSection 1l : Immobilisation des v\u00e9hicules\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le commissaire g\u00e9n\u00e9ral Thomas KIEFFER,directeur d\u00e9partemental de la police nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire, dans les mati\u00e8res et pour les actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :- arr\u00eat\u00e9s portant immobilisation et/ou mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire pour les infractions pourlesquelles une peine de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue et pour les infractions ded\u00e9passement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autoris\u00e9e;- d\u00e9cisions de mainlev\u00e9e des prescriptions de mise en fourri\u00e8re prises \u00e0 titre provisoire ;- classement des v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re permettant aux forces de l'ordre de prendre la d\u00e9cision demainlev\u00e9e\n2/3Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196 rue de Strasbourg - 71021 M\u00c2CON Cedex9T\u00e9l. : 03.85.21.81.00Site Internet: htto://www. saone-et-loire.gouv.frTwitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas KIEFFER, directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire 17\nSection IIl : Commande publique\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le commissaire g\u00e9n\u00e9ral Thomas KIEFFER,directeur d\u00e9partemental de la police nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 I'effet de signer au nom du pr\u00e9fet,les march\u00e9s publics d''un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90.000 \u20ac HT et tous les actes d\u00e9volus au pouvoiradjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9ralesaff\u00e9rentes, pour les besoins et les prestations de son administration en mati\u00e8re de fournitures, serviceset travaux ;\nSection IV : Dispositions communes\nArticle 4 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Thomas KIEFFER, les d\u00e9l\u00e9gations designature vis\u00e9es aux articles 1 \u00e0 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront exerc\u00e9es, dans les m\u00eames conditions, parMonsieur le commissaire Julien ROUAIRE, directeur d\u00e9partemental adjoint de la police nationale deSa\u00f4ne-et-Loire par int\u00e9rim.\nArticle 5 \u2014- Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004susvis\u00e9, Monsieur Thomas KIEFFER peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents de l'\u00c9tat plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9. Dans les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Monsieur Thomas KIEFFER peutsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux chefs de circonscriptions de police nationale et aux fonctionnaires qu'ilaura d\u00e9sign\u00e9 sur une liste nominative et exhaustive.\nLes d\u00e9cisions correspondantes seront notifi\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, publi\u00e9es au recueil des actesadministratifs, et copie en sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ainsi qu'au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de lazone de d\u00e9fense Est.\nArticle 6 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b071-2024-08-09-00001 du 9 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. KIEFFER,directeur d\u00e9partemental de la police nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e envigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de Monsieur le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nM\u00e2con, le - 5 NOV. 2024Le pr\u00e9fet,7ves SEGUY\n3/3Pr\u00e9fecture de Sadne-et-Loire196 rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l. : 03.85.21.81.00Site Internet: htto://www saone-et-loire.couv.frTwitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas KIEFFER, directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire 18\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas KIEFFER, directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire 19","date":"2024-11-05","first_seen_on":"2025-09-15T19:57:50+00:00","id":"5724bdc69aa801fcce994117d15c59076a2b009d7761e803e412d1316d8ea9c2","name":"recueil-71-2024-246-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-11-05T14:48:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-05T14:49:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/30787/262386/file/recueil-71-2024-246-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}