{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2025-103\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale et\nUnit\u00e9 Territoriale S\u00e9curit\u00e9-Environnement de la Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-07-31-00021 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'immeuble situ\u00e9 21 Rue du Ch\u00e2telet \u00e0 Vesoul (70000) r\u00e9f\u00e9rence\ncadastrale B 150 (4 pages) Page 3\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / SER\n70-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages\nde l'eau en zone d'alerte Bassin Versant de la Sa\u00f4ne - Niveau 3 - ALERTE\nRENFORCEE (9 pages) Page 8\n70-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages\nde l'eau en zone d'alerte Bassin versant ALLAN - Niveau 3 - ALERTE\nRENFORCEE (8 pages) Page 18\n70-2025-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages\nde l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Sa\u00f4ne - Niveau 3 -\nALERTE RENFORCEE (9 pages) Page 27\n70-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages\nde l'eau en zone d'alerte Vall\u00e9e du Doubs - Ognon - Loue - Niveau 3 -\nALERTE RENFORCEE (8 pages) Page 37\n70-2025-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages\nde l'eau en zone d'alerte Vosges Hautes-Sa\u00f4noise - Niveau 3 - ALERTE\nRENFORCEE (9 pages) Page 46\n2\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2025-07-31-00021\nArr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'immeuble situ\u00e9 21 Rue du Ch\u00e2telet \u00e0 Vesoul\n(70000) r\u00e9f\u00e9rence cadastrale B 150\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-07-31-00021 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble situ\u00e9 21 Rue du Ch\u00e2telet \u00e0\nVesoul (70000) r\u00e9f\u00e9rence cadastrale B 150 3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9; D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Haute-Sa\u00f4nePR\u00c9FETDE LA HAUTE-SAONEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 70 \u2014 200650 - 34- 00024 du 3 /0\u00a5De traitement de l'insalubrit\u00e9 de I'immeuble situ\u00e921 rue du Ch\u00e2telet \u00e0 Vesoul (70000), r\u00e9f\u00e9rence cadastrale B 150Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 51141 \u00e0 L. 51118, L. '5'I'I-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 51111 et suivants ;VU le Code de la sant\u00e9 publique (CSP) et notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24 et L. 1331-23 etses articles R1331-14 et suivants ;VU le D\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le D\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s et notamment ses articles 1331-28, R. 1331-30 et R. 1331-31 ;VU le D\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent etnotamment ses 2-5, 3-3, 3-5 et 3-6 ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 portant R\u00e8glement sanitaire pour le d\u00e9partementde la Haute-Sa\u00f4ne et notamment ses articles 40, 43, 44 et 51 ;VU le D\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Monsieur RomainROYET ;VU I'Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Annick P\u00c2QUET, Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne ; 'VU le rapport technique du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 du 18 avril 2025 ;VU le courrier du 22 mai 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 la SCI GYA repr\u00e9sent\u00e9e parM. Khaled YALOUZ lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitementde l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations avant le 4 juillet 2025 les observations, dans und\u00e9lai minimum de quinze jours ;VU la r\u00e9ponse en date du 4 juin 2025 transmise par M. Khaled YALOUZ repr\u00e9sentant la SCI GYACONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par Monsieur Khaled YALOUZ repr\u00e9sentant la SCI GYA,dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou lapersistance des dangers constat\u00e9s ;Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 VesoulT\u00e9l :-03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-07-31-00021 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble situ\u00e9 21 Rue du Ch\u00e2telet \u00e0\nVesoul (70000) r\u00e9f\u00e9rence cadastrale B 150 4\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 pu-blique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonalresasthmes et allergies;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou para-sitaires ; |- Risque d'\u00e9lectrocution ;- Risque d'hypothermie.CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9laifix\u00e9;Sur proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 etde la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 21 rue du Ch\u00e2telet \u00e0 Vesoul(70000), r\u00e9f\u00e9rence cadastrale B 150 au 1\u00b0 \u00e9tage, Monsieur Khaled Yalouz repr\u00e9sentant la SCI GYA situ\u00e9e14 rue du Moulin\u00e0 Pirey, est tenu de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la not|ficat|on dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes:- _ Assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques de mani\u00e8re qu'elles ne puissent \u00eatre lacause de troubles pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ; '- Ex\u00e9cuter tous travaux afin de faire cesser de mani\u00e8re p\u00e9renne les causes d'humidit\u00e9 favorisant led\u00e9veloppement de moisissures et remettre en \u00e9tat l'ensemble des rev\u00eatements de paroisd\u00e9t\u00e9rior\u00e9s afin d'obtenir une surface adapt\u00e9e \u00e0 leur usage et permettant leur entretien.;- Ex\u00e9cuter tous travaux n\u00e9cessaires pour assurer r\u00e9glementairement l'a\u00e9ration efficace etpermanente dans le logement;- Mettre en place un syst\u00e8me de chauffage suffisant au regard de la surface du logement ;- Fournir les diagnostics obligatoires dans le cadre d'une location ;- Ex\u00e9cuter tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9ment direct destravaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 : La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants enapplication des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du CCH, \u00e0 la demande de l'occupant si les travaux ne peuvent\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en leur pr\u00e9sence. Elle doit \u00e9galement avoir inform\u00e9 les services du pr\u00e9fet de l'offre qu'elle afaite aux occupants, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 l''h\u00e9bergement des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9par le pr\u00e9fet/autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire en application de l'article L. 521-3-2 du CCH.Article 3 : Faute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits au m\u00eamearticle, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0l'article L. 511-16 du CCH. La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-07-31-00021 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble situ\u00e9 21 Rue du Ch\u00e2telet \u00e0\nVesoul (70000) r\u00e9f\u00e9rence cadastrale B 150 5\narr\u00e9t\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreintefinanci\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du CCH.Article 4 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du CCH. Les mesures prescrites sont, entout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise enlocation, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu CCH est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4du CCH. 'Article 5 : Le loyer en principal cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le loyer est \u00e0 nouveau d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites. Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues derespecter le droit des occupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du CCH.Article 6 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apres constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures permettant de rem\u00e9dier durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 dulogement. Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 disposition de l'administration tous lesjustificatifs attestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les regles de l'art.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou tout autremoyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception, au propri\u00e9taire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 et aux occupants:Madame Nassima BENNACER. En cas de difficult\u00e9 d'adressage, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7adede l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 et R. 511-8 du CCH.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il est transmis auMaire de la commune, au Procureur de la R\u00e9publique de Vesoul, \u00e0 la CAF, au Conseil d\u00e9partemental et\u00e0 l'Anah.Article 9 : Le pr\u00e9fet de Haute-Sa\u00f4ne, le Maire de Vesoul, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, le Directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Vesoul, le 39 JUIL. 2025\nLe Pr\u00e9fet,d\u00e9l\u00e9gation,G\u00e9n\u00e9ralePour le Pr\u00e9fet etfpaLa Secr\u00e9tairAnnick PAQUET\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-07-31-00021 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble situ\u00e9 21 Rue du Ch\u00e2telet \u00e0\nVesoul (70000) r\u00e9f\u00e9rence cadastrale B 150 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne \u00e0 l'adressePr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne, 1 rue de la Pr\u00e9fecture 70013 Vesoul, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 \u00e0 l'adresse Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 EA2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9ci-sion implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on situ\u00e9 30 rueCharles Nodier 25044 Besan\u00e7on Cedex 3, \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notifi-cation ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratifa \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9re-cours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-07-31-00021 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble situ\u00e9 21 Rue du Ch\u00e2telet \u00e0\nVesoul (70000) r\u00e9f\u00e9rence cadastrale B 150 7\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-08-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages\nde l'eau en zone d'alerte Bassin Versant de la\nSa\u00f4ne - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant \nde la Sa\u00f4ne - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 8\nE \" Pr\u00e9fecturePR\u00c9FET | de la Haute-Sa\u00f4neDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 - _ duportant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerteBassin Versant de la Sa\u00f4neNiveau n\u00b0 3 : ALERTE RENFORC\u00c9ELE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondations ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ; 'VU le Code Civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 :VU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment son titre Il ;- VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 etL. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans un d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain ROYET; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse :VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e envigueur ; : 'VU larticle 14 de l'arr\u00eat\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 par lequel le pr\u00e9fet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de I'eau pour les installations relevant de cette l\u00e9gislation ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de las\u00e9cheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0 1179 du 15 juillet 2024 relatif \u00e0 la gestion de la ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage sur l'axe Sa\u00f4ne ;CONSID\u00c9RANT la situation hydrologique actuelle du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne et notamment lafaiblesse de l'\u00e9tiage des rivi\u00e8res tel qu'il peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au moyen du r\u00e9seau des mesures des d\u00e9bits' des cours d'eau et la faiblesse du niveau des nappes ;CONSID\u00c9RANT la fragilit\u00e9 de certaines ressources en eau potable et notamment la situation desnappes d'eau souterraines \u00e0 un niveau pr\u00e9occupant globalement sur l'ensemble du d\u00e9partement de laHaute-Sa\u00f4ne ;\nP 429 - 70 013 VESOUL Cadax77 70 AN S - ey S e lso 1Ps i ~ =702 Q0 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nm =\n&\nmog \u0153 0\n5 . ' 74 [ ~ =\nIte internet : NttO://wwwv.naute-saone.gouv.fi1\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant \nde la Sa\u00f4ne - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 9\nCONSID\u00c9RANT la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de I'\u00e9tiage actuel et les tendances m\u00e9t\u00e9orologiques pour les prochainessemaines ; : 'CONSIDERANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorit\u00e9s fix\u00e9es dans les usages de l'eau ilconvient de renforcer les actions d'\u00e9conomie de la ressource pour \u00e9viter le gaspillage, pr\u00e9server la vieaquatique et la situation future ; .CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier au mieux les usages \u00e9conomiques de l'eau et la pr\u00e9servationde la vie et des milieux aquatiques ; - :CONSID\u00c9RANT que l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est prioritaire;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne -\nARRETEArticle 1 - ObjetLes usages de l'eau sont limit\u00e9s, \u00e0 titre provisoire, sur la zone d'alerte Sa\u00f4ne amont (RM1).Article 2 - Mesures de restrictionsLes restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE RENFORCEE.Le d\u00e9tail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sontd\u00e9taill\u00e9es dans le tableau enannexe 3.Article 3 - Particularit\u00e9 concernant l'abreuvement des animaux d'\u00e9levageAfin de respecter les bonnes conditions d'\u00e9levage, les besoins relatifs \u00e0 l'abreuvement des animauxconstituent un usage prioritaire et ne sont pas concern\u00e9s par les mesures de restrictions pr\u00e9vues \u00e0l'article 2. Les pr\u00e9l\u00e9vements dans les cours d'eau, r\u00e9alis\u00e9s aux fins- d'abreuvement des animauxd'\u00e9levage, doivent veiller \u00e0 maintenir dans le cours d'eau le d\u00e9bit minimum biologique (20 % du d\u00e9bit' moyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire \u00e0 des assecs.A titre exceptionnel, les exploitants peuvent. r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau, pourabreuver les animaux dans les conditions suivantes :- avant tout pr\u00e9l\u00e8vement, d\u00e9claration de l'intention de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau d'abreuvementaupr\u00e8s du guichet unique Police de l'eau de la DDT, pr\u00e9cisant le lieu du pr\u00e9l\u00e8vement, un extraitde plan et les volumes/fr\u00e9quences envisag\u00e9spar T\u00e9l : 03.63.37.92.40ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr\u2014 enregistrement des pr\u00e9l\u00e9vements r\u00e9alis\u00e9s (lieu, dates, volumes) ;- communication au guichet unique de la Police de l'eau du bilan des pr\u00e9l\u00e8vements au plus tard1 mois apr\u00e8s la lev\u00e9e de mesures de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant \nde la Sa\u00f4ne - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 10\nArticle 4 - Particularit\u00e9 concernant l'usage de I'eau provenant de r\u00e9serve d'eau de pluieL'usage de I'eau provenant de r\u00e9serves d'eau de pluie capt\u00e9es sur des toitures et des plate-formesimperm\u00e9ables n'est pas concern\u00e9 par les mesures de restrictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, hormis le lavagedes v\u00e9hicules chez les particuliers qui reste interdit.\nArticle 5 - Dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vements (sous pression et gravitaire) en cours d'eau et napped'accompagnementPour les usages domestiques des particuliers, entreprises et collectivit\u00e9s, les dispositifs de pr\u00e9levementssous pression ou gravitaires doivent \u00eatre retir\u00e9s des lits des cours d'eau, les forages dans la napped'accompagnement doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9s et obtur\u00e9s, sauf les usages prioritaires concernantI'alimentation en eau potable des populations, les usages en lien avec la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, las\u00e9curit\u00e9 civile, la s\u00e9curit\u00e9 des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et la pr\u00e9servationdes fonctions biologiques des cours d'eau. \u00b0 'Article 6 - Communication des informations sur les pr\u00e9l\u00e8vementsLes collectivit\u00e9s en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informationsn\u00e9cessaires au suivi de la situation: donn\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vements, difficult\u00e9s d'approvisionnement,solutions alternatives envisag\u00e9es... aux services de I'ARS, chaque semaine, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR 211-66 du code de l'environnement. 'Les collectivit\u00e9s en charge de la gestion de I'AEP communiqueront la liste des captages abandonn\u00e9s etde secours ainsi que les donn\u00e9es techniques aff\u00e9rentes aux services de l'ARS.Article 7 - Dur\u00e9eLes dispositions mentionn\u00e9es aux articles ci-dessus sont d'application imm\u00e9diate \u00e0 compter de la datede publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, elles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, abrog\u00e9es ou prolong\u00e9es entant que de besoin, en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et de la situationhydrologique. |Article 8 - Sanction des infractionsEst puni de I'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0 classe le fait de contrevenir aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de |'eau prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La r\u00e9cidive des contraventions de la 5\u00b0 classe pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9mentaux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code p\u00e9nal.En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00eatre puni administrativement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re auplus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac, applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant jusqu'a satisfaction dela mise en demeure. : \u00b0Article 9 - D\u00e9lais et voies de recoursUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESAN\u00c7ON Cedex 3, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet vww.e/erscours.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant \nde la Sa\u00f4ne - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 11\nArticle 10 - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sera affich\u00e9 dans lesmairies cit\u00e9es \u00e0 l'article Ter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en un lieu accessible \u00e0 tout moment et rendu public partout moyen appropri\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet national VIGIEAU.\nArticle 11 - Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement d'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes sont. charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adress\u00e9e :\u00e0 M. le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,\u00e0 Mmes et MM. les Maires des communes concern\u00e9es,\u00e0 MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats des Eaux du d\u00e9partement de la Haute-Sadne,\u00e0 M. le Directeur r\u00e9gional de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de BourgogneFranche-Comt\u00e9, ' ' ' '\u00e0 M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Sa\u00f4ne,\u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Haute-Sa\u00f4ne, .\u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Doubs (CISPMontb\u00e9liard-H\u00e9ricourt), ,\u00e0 M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture,\u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la Chambre du Commerce et de l'Industrie, '\u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Haute-Sa\u00f4ne pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique, _ :\u00e0 M. le Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la protection despopulations\nFait\u00e0 Vesoul, le 1 l\u00d4 AUIJT 2025Le Pr\u00e9fet\nBP 429 - 70 013 VE4 A ; 27 70 AN Al i \u00e6nb \u2014 f- 5 - | Hs sm PE \u00e6 1 vn\u00c9tel : 03 84 77 7C 00 \u2014 m\u00e8l : oref\u00e9cture@haute-saone.souv.!Site internetN S }R Sko s i e o oNPy www.navuta-saone SOUV.TT\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant \nde la Sa\u00f4ne - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 12\nAnnexe 1\nCarte des zones d'alerte\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70 013 VESOUL Cedext\u00e9l : 03 84 77 70 00 \u2014 m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant \nde la Sa\u00f4ne - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 13\nAnnexe 2\nRM1Aboncourt-GesincourtAcheyAisey-et-RichecourtAlaincourtAmanceAmbievillersAmoncourtAnchenoncourt-et-ChazelApremontArbeceyArc-les-GrayArgilli\u00e8resAttricourtAugicourtAutetAutrey-les-GrayAuvet-et-la-ChapelotteBargesBaulayBeaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-QuitteurBetaucourtBetoncourt-sur-ManceBlondefontaineBougeyBouhans-et-FeurgBourbevelleBourguignon-les-MofeyBousseraucourt\nBrotte-les-RayBroyes-les-Loups-et-VerfontaineBucey-les-TravesBuffignecourt| CemboingCendrecourtChamplitteChantesChargey-les-GrayChagey-les-PortCharmes-Saint-ValbertChassey-les-SceyChauvirey-le-ChatelChauvirey-le-VieilChaux-les-PortChemillyCintreyCombeaufontaineConflandeyConfracourtContregliseCornotCorreCourtesoult-et-GateyDampierre-sur-SalonDelainDemangevelleDenevre\nEcuelleEsmoulinsEssertenne-et-Cecey| Fahy-les-AutreyFaverneyFedryFerri\u00e8res-les-RayFerri\u00e8res-les-SceyFleurey-les-FaverneyFleurey-les-LavoncourtFontenois-laVilleFouchecourtFouvent-Saint-AndocheFramontFrancourtGevigney-et-MerceyGourgeonGrandecourtGrayGray-la-VilleHurecourtJonvelleJusseyLa Basse-VaivreLa Neuvelle-les-SceyLa QuarteLa Roche MoreyLa Rochelle |Lambrey\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 \u2014 70 013 VESOUL Cedextel : 03 84 77 70 00 \u2014- m\u00e8l : prefSite internet : http://www.haut\nLJhaute-sanCOJIQAULErecturCL LU\nta-ssaone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant \nde la Sa\u00f4ne - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 14\nLarret Passavant-la-Roch\u00e8reLavigney Percey-le-GrandLavoncourt PierrecourtL\u0153uilley Polaincourt-et-ClairefontaineMagny-les-Jussey. . Pont-du-BoisMailleroncourt-Saint-PancrasPort-sur-Sa\u00f4neMalvillersPoyansMantoche y. PreigneMelin ghey. PurgerotMelincourt 8RaincourtMembreyRanzevelleMenoux' - Ray-sur-Sa\u00f4neMercey-sur-Sa\u00f4ne yRecologneMolay &RenaucourtMont-Saint-L\u00e9ger' ' RignMontcourt gnyRoche-et-RaucourtMontdore. . Rosi\u00e8res-sur-Mance| Montigny-lesCherlieuRupt-sur-Sa\u00f4neMontot P. Saint-MarcelMontureux-et-PrantignySaint-R\u00e9my-en-Comt\u00e9Montureux-les-Baulay y ;\nSenoncourtSeveux-MoteySoing-Cubry-CharentenayTartecourtTheuleyTincey-et-Pontrebeau -TravesVaiteVanneVarsVauchouxVauconcourt-NervezainVauvillersVeletVelexon-Queutrey-et-VaudeyVeniseyVereuxVernois-sur-ManceVillars-le-PautelVillers-VaudeyVitrey-sur-Mance' SaponcourtNantilly P Volon. ' SavoyeuxOigney y Vougecourt .Scey-sur-Sadne-et-Saint-Ormoy y Vy-les-RuptAlbinOuge '8 SellesOvanchesSemmadonOyri\u00e8res '\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70 013 VESOUL Cedext\u00e9l : 03 84 77 70 00 \u2014 m\u00e8l : prefecture@haute-saone.goSite internet : http://www.haute-saone.gouv.f\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant \nde la Sa\u00f4ne - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 15\nAnnexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau en Haute-Sadne,\nLes pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 mais aux r\u00e9gles pr\u00e9cis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'imp\u00e9ratif de sant\u00e9 publique, de salubrit\u00e9 publique ou pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique\nUsagesArrosage des pelouses,massifs fleuris et des plantesen pots\nZone d'alerte Sa\u00f4ne amont 70\nd'autorisation des retenues.\nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nInterditSauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte \u00e0 goutte, sans contrainte horaireArrosage des jardinspotagers Interdit entre 9h et 20hArrosage des espaces vertshors pelouses et massifsfleuris InterditSauf arbres et arbustes plant\u00e9s \u20acn pleine terre depuis moins de 3 ans autoris\u00e9 entre 20h et 9h\nPiscines priv\u00e9es et bains \u00e0remous de plus d'1 m? Remplissage interdit, sauf :- remise \u00e0 niveau ;- premi\u00e8re mise en eau, apr\u00e8s accord du gestionnaire du r\u00e9seau AEP si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les: premi\u00e8res restrictions\nPiscines ouvertes au public Remplissage interditSauf:- remise \u00e0 niveau- imp\u00e9ratif sanitaire apr\u00e8s avis de I'ARS et accord du gestionnaire du r\u00e9seau AEPLavage de v\u00e9hicules par desprofessionnels (dont stationsde lavage) InterditSauf sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute pression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum 70 % d'eaurecycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 \u00c9CO sur ouverture partielleLavage de v\u00e9hicules chez lesparticuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileArrosage des pistes dechantiers, nettoyage desfa\u00e7ades, toitures, trottoirs etautres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterditSauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du mat\u00e9riel haute pressionSauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto r\u00e9novation avec du mat\u00e9riel haute pressionAlimentation des fontainespubliques et priv\u00e9esd'ornementL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela esttechniquement possible\nArrosage des terrains desport (y compris leshippodromes) . Interdit entre 9h et 20h\nCentres \u00e9questres etcarri\u00e8res \u00e9questresL'arrosage des pistes et des carri\u00e8res doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 8h par jourArrosage des golfsConform\u00e9ment \u00e0 I'accordcadre golf et environnement2019-2024\nInterditSauf les green et les d\u00e9parts' R\u00e9duction des consommations d'au moins 60 %Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement. pour l'irrigationArrosage surfacesaccueillant desmanifestations temporairessportives et culturelles(motocross, festivals,' comices, patinoires, )\nInterditAdaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure nationale ou internationale avecinterdiction d'arroser entre 11h et 18h :Cheminement \u00e0 pied dans lelit vif des cours d'eau,orpaillage InterditDispositifs de pr\u00e9l\u00e8vements(sous pression et gravitaire)en cours d'eau et nappeusages domestiques desparticuliers, entreprises etcollectivit\u00e9s\nRetrait des dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vements sous pression des lits des cours d'eau, arr\u00eat de I'usage des forages dans lad'accompagnement pour les |nappe d'accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires, sauf usages prioritaires list\u00e9s \u00e0l'article S du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant \nde la Sa\u00f4ne - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 16\nUsages\nActivit\u00e9s industrielles (dontICPE), commerciales etartisanales dont laconsommation est > \u00e0 7000m\u00b0/an\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempled'op\u00e9ration de nettoyage grande eau)Pour les activit\u00e9s disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques \u00e0 lap p _ p q p qs\u00e9cheresse, ces derni\u00e8res s'appliquerontSont exempt\u00e9es les activit\u00e9s pouvant d\u00e9montrer que leurs besoins en eau utilis\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimumpar les mesures et techniques disponibles les plus adapt\u00e9es. Un document sp\u00e9cifique comportant les \u00e9l\u00e9mentsjustificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, \u00e9conomies,d'eau r\u00e9alis\u00e9es...) est mis \u00e0 ladisposition en cas de contr\u00f4le. 'Registre quotidien pour tout pr\u00e9l\u00e8vement et ou consommation sup\u00e9rieure\u00e0 100 m?/j< R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vementset/ou consommation de 50 % par rapport \u00e0 la moyenne hebdomadaireActivit\u00e9s industrielles (dontICPE), commerciales etartisanales dont laconsommation est < ou \u00e9gale\u00e0 7000 m\u00b0/an\nMettre en \u0153uvre des dispositions au moins temporaires de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et limiter aumaximum les consommationsLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es.Pour les activit\u00e9s disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques \u00e0 las\u00e9cheresse, ces derni\u00e8res s'appliquerontInstallationsde production d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique,et thermique \u00e0 flamme,vis\u00e9es dans le code de\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux deprocess ou aux op\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau\nd'eau - pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9- pour les travaux autoris\u00e9s apr\u00e8s accord du service de police de l'eau\nl'\u00e9nergie, qui \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. | Xgarantissent, Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesdans le respect de I'int\u00e9r\u00e9t | n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Neg\u00e9n\u00e9ral, sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu del'approvisionnement en s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble du | l'EnvironnementTerritoire NationalIrrigation des culturesSauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir Irrigation interdite entre 9h et 20hde retenues de stockageautoris\u00e9es d\u00e9connect\u00e9es de Pas de restriction horaire si utilisation de goutte \u00e0 goutte, de micro-aspersion ou de paillagela ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage P . . . j n rn ,\u2014Ahrouvensane as de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique \u00a3ni ue ; ; PRFdes arimaux (modalit\u00e9s voir article 3 de l'arr\u00eat\u00e9)Remplissage (y compris mise Interdit\u00e0 niveau) et xvidange des plans Sauf pour les usages n\u00e9cessaires \u00e0 une activit\u00e9 commerciale r\u00e9guli\u00e8rement inscrite au registre du commerce oud'eau disposant d'un agr\u00e9ment de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau de la DDT70Pr\u00e9l\u00e8vement R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 adapter localement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenant Xen canaux compte des enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...)Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit - Sa\u00f4ne dans le champ visuel deus l'\u00e9clusiNavigation vserFluviale . ; \u00e8 ; ; R . 'it ;Mise en programmation des automates du r\u00e9seau \u00ab petit gabarit \u00bb pour laisser les \u00e9cluses en l'\u00e9tat apr\u00e8s lepassage d'un bateauReport des travaux sauf :Treveux en cours - situation d'assec total x\nStations d'\u00e9puration etsyst\u00e8mes d'assainissementReport des op\u00e9rations de maintenance en fin de p\u00e9riode de restrictionSauf en cas d'urgence apr\u00e8s accord du service police de l'eauLavage des r\u00e9servoirs d'eaupotable pr\u00e9vus dans lescontrats d'affermage et essaide bornes incendieexistantesInterdit sauf imp\u00e9ratif de sant\u00e9 apr\u00e8s avis de I'ARS, s\u00e9curit\u00e9, ou salubrit\u00e9 publique\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant \nde la Sa\u00f4ne - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 17\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-08-14-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages\nde l'eau en zone d'alerte Bassin versant ALLAN -\nNiveau 3 - ALERTE RENFORCEE\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant\nALLAN - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 18\n| 4 | _ Pr\u00e9fecturePREFET | de la Haute-Sa\u00f4neDE LA HAUTE-SAONEL_ib:n'e'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duportant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerteBassin versant AllanNiveau n\u00b0 3 : ALERTE RENFORCEELE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation _ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou- aux cons\u00e9quencesd'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondations ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie;.VU le Code Civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment son titre Il ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 etL. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans un d\u00e9partement en mati\u00e8re de police;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain ROYET;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les regnons et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif\u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le sch\u00e9ma dlrecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e envigueur;VU l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 par lequel le pr\u00e9fet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette l\u00e9gislation;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de las\u00e9cheresse pour harmoniser les-mesures au niveau national;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0 90-2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif \u00e0 la gestion de laressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage sur le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne ;CONSID\u00c9RANT la situation hydrologique actuelle du departement de la Haute-Sa\u00f4ne et notamment lafaiblesse de l'\u00e9tiage des rivi\u00e8res tel qu'il peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au moyen du r\u00e9seau des mesures des d\u00e9bitsdes cours d' eau et la faiblesse du niveau des nappes;CONSID\u00c9RANT la fragilit\u00e9 de certaines ressources en eau potable et notamment la situation desnappes d'eau souterraines \u00e0 un niveau pr\u00e9occupant globalement sur l'ensemble du departement de laHaute-Sa\u00f4ne;ecture de la Haute-Sa\u00f4ne.:J\u2014/( 013 VESOUL CadexCO - m\u00e9l: orefecture@haute-saone.gouv.fiein\u00ee\"'in\u00eet'h\u00ee'_;'\u00fcj'wmww.haute-saone.gouv.fr\n\u00e9r\nU\nw \"' L_'x z\nJ(\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant\nALLAN - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 19\nCONSID\u00c9RANT la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de I'\u00e9tiage actuel et les tendances m\u00e9t\u00e9orologiques pour les prochainessemaines;CONSIDERANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorit\u00e9s fix\u00e9es dans les usages de l'eau ilconvient de renforcer les actions d' economle de la ressource pour \u00e9viter le gaspillage, pr\u00e9server la vieaquatique et la situation future;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier au mieux les usages \u00e9conomiques de l'eau et la pr\u00e9servationde la vie et des milieux aquatiques ;CONSID\u00c9RANT que l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est prioritaire ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne;\nARR\u00caTEArticle 1 \u2014ObjetLes usages de l'eau sont limit\u00e9s, \u00e0 titre provisoire, sur la zone d'alerte Sous-Bassin Allan (70).\nArticle 2 - Mesures de restrictionsLes restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE RENFORC\u00c9E.Le d\u00e9tail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sontd\u00e9taill\u00e9es dans le tableau en annexe 3.\nArticle 3 - Particularit\u00e9 concernant l'abreuvement des animaux d'\u00e9levage. Afin de respecter les bonnes conditions d'\u00e9levage, les besoins relatifs \u00e0 l'abreuvement des animauxconstituent Un usage prioritaire et ne sont pas concern\u00e9s par les mesures de restrictions pr\u00e9vues \u00e0l'article 2. Les pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau, r\u00e9alis\u00e9s aux fins d'abreuvement des animauxd'\u00e9levage, doivent veiller \u00e0 maintenir dans le cours d'eau le d\u00e9bit minimum biologique (20 % du d\u00e9bitmoyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire \u00e0 des assecs.A titre exceptionnel, les exploitants peuvent r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau, pourabreuver les animaux dans les conditions suivantes:\u2014- avant tout pr\u00e9l\u00e8vement, d\u00e9claration de l'intention de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau d'abreuvementaupr\u00e8s du guichet unique Police de l'eau de la DDT, pr\u00e9cisant le lieu du pr\u00e9l\u00e8vement, un extraitde plan et les volumes/fr\u00e9quences envisag\u00e9spar T\u00e9l : 03.63.37.92.40ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr\u2014 enregistrement des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s (lieu, dates, volumes);- communication au guichet unique de la Police de I'eau du bilan des prelevements au plus tard1 mois apr\u00e8s |a lev\u00e9e de mesures de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse.Article 4 - Particularit\u00e9 concernant l'usage de l'eau provenant de r\u00e9serve d'eau de pluieL'usage de l'eau provenantde r\u00e9serves d'eau de pluie capt\u00e9es sur des toitures et des plate-formesimperm\u00e9ables n'est pas concern\u00e9 par les mesures de restrictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, hormis le lavagedes v\u00e9hicules chez les particuliers qui reste interdit. :\n3P \u2014\"39\u2014 70 013 Ve 3'313' >\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant\nALLAN - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 20\nArticle 5 - Dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vements (sous pression et gravitaire) en cours d'eau et napp\u00e9d'accompagnementPour les usages domestiques des particuliers, entreprises et collectivit\u00e9s, les dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vementssous pression ou gravitaires doivent \u00eatre retir\u00e9s des lits des cours d'eau, les forages dans la napped'accompagnement doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9s et obtur\u00e9s, sauf les usages prioritaires concernantl'alimentation en eau potable des populations, les usages en lien avec la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, las\u00e9curit\u00e9 civile, la s\u00e9curit\u00e9 des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et la pr\u00e9servationdes fonctions biologiques des cours d'eau.\nArticle 6 \u2014- Communication des informations sur les pr\u00e9l\u00e8vementsLes collectivit\u00e9s en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informationsn\u00e9cessaires au suivi de la situation: donn\u00e9esde pr\u00e9l\u00e8vements, difficult\u00e9s d'approvisionnement,solutions alternatives envisag\u00e9es.. aux services de l'ARS, chaque semaine, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR 211-66 du code de l'environnement.Les collectivit\u00e9s en charge de la gestion de l'AEP communiqueront la liste des captages abandonn\u00e9s etde secours ainsi que les donn\u00e9es techniques aff\u00e9rentes aux services de l'ARS. 'Article 7 - Dur\u00e9e _ _Les dispositions mentionn\u00e9es aux articles ci-dessus sont d'application imm\u00e9diate \u00e0 compter de la datede publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, elles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, abrog\u00e9es ou prolong\u00e9es entant que de besoin, en fonction de |'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et de la situationhydrologique.\nArticle 8 - Sanction des infractionsEst puni de I'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0 classe le fait de contrevenir aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La r\u00e9cidive des contraventions de la 5\u00b0 classe pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9mentaux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code p\u00e9nal.En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de I'environnement, ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00e9tre exerc\u00e9es, le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut\u00eatre puni administrativement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re auplus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac, applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant jusqu'\u00e0 satisfaction dela mise en demeure. \u00a5\nArticle 9 \u2014- D\u00e9lais et voies de recoursUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr\nArticle 10 - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sera affich\u00e9 dans lesmairies cit\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en un lieu accessible \u00e0 tout moment et rendu public partout moyen appropri\u00e9. Cet arr\u00e9t\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet national VIGIEAU.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant\nALLAN - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 21\nArticle 11 - Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement d'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adress\u00e9e :\u00e0 M. le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,ee \u00e0 Mmes et MM. les Maires des communes concern\u00e9es, _e \u00e0 MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats des Eaux du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne,e \u00e0 M. le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de BourgogneFranche-Comt\u00e9, ; _\u00e0 M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Sa\u00f4ne,\u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Haute-Sa\u00f4ne,e \u00e4\u00e0Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Doubs (CISPMontb\u00e9liard-H\u00e9ricourt), _e aM.le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,e \u00e0 M.le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture, -e \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la Chambre du Commerce et de I'lndustrie,e \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Haute-Sa\u00f4ne pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique, . | :e \u00e0 M. le Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la protection des'populations '\nFait a Vesoul, le 1 4 AflllT 2025Le Pr\u00e9fet\nR\nP 2c.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant\nALLAN - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 22\nAnnexe 1\nCarte des zones d'alerte\nin Allan 70\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70 013 VESOUL Cedext\u00e9l-: 03 84 77 70 00 \u2014- m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant\nALLAN - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 23\nAnnexe 2Nom commune Code INSEEBREVILLIERS 70096CHAGEY - 70116CHALONVILLARS 70117CHAMPEY 70121CHENEBIER 70149COISEVAUX 70160COUTHENANS 70184ECHAVANNE 70205ECHENANS 70206ERREVET 70215ETOBON 70221FRAHIER-ET-CHATEBIER 70248HERICOURT 70285LUZE | 70312; IMANDREVILLARS 70330TREMOINS 70506VERLANS 70547VYANS-LE-VAL 70579\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 \u2014 70 013 VESOUL Cedext\u00e9l : 03 84 77 70 00 \u2014 mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant\nALLAN - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 24\nAnnexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l''eau en Haute-Sa\u00f4ne,Zone d'alerte Sous-Bassin AllanLes pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mais aux r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation des retenues.Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'imp\u00e9ratif de sant\u00e9 publique, de salubrit\u00e9 publique ou pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique\n... P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsages P|E|CArrosage des pelouses, Interditmassifs fleuris et des plantes . X|X|Xen pots Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte \u00e0 goutte, sans contrainte horaireArrosage des jardins . .potagers Interdit entre Sh et 20h X|X|XArrosage des espaces verts Interdit \u00c7hors pelouses et massifs X|X|Xfleuris Sauf arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine terre depuis moins de 3 ans autoris\u00e9 entre 20h et 9hRemplissage interdit, sauf :Piscines priv\u00e9es et bains \u00e0 - remise \u00e0 niveau xremous de plus d'1 m* - premi\u00e8re mise en eau, apr\u00e8s accord du gestionnaire du r\u00e9seau AEP si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant lespremi\u00e8res restrictions 'Remplissage interditPiscines ouvertes au public sauf: X | X- remise a niveau- imp\u00e9ratif sanitaire apr\u00e8s avis de l'ARS et accord du gestionnaire du r\u00e9seau AEPLavage de v\u00e9hicules par des Interditprofessnor\u00e0r;ell:v(:oer;t stations| sauf sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute pression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum 70 % d'eau o b L8 recycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO sur ouverture partielleLavage de v\u00e9hicul . 1oge de e_hucx_: u\u00e9 chaz lus Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile Xparticuliers _Arro\u00eeage des pistes de lnsaceitchantiers, nettoyage desfogades, toltures, trottoirs ot Sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du mat\u00e9riel haute pression XXautres surfaces , ; ; ; ; ;; t Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto r\u00e9novation avec du mat\u00e9riel haute pressionimperm\u00e9abilis\u00e9es| Allment?t|on des fc_antaines L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela estpubliques et priv\u00e9es ; ; x|x|x% techniquement possibled'ornementArrosage des terrains de ;sport (y compris les Interdit entre 9h et 20h \u00e0 7000 justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, \u00e9conomies d'eau r\u00e9alis\u00e9es...) est mis \u00e0 lam'/an disposition en cas de contr\u00f4le.Registre quotidien pour tout pr\u00e9l\u00e8vement et ou consommation sup\u00e9rieure\u00e0 100 m\u00b0/jR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vementset/ou consommation de 50 % par rapport \u00e0 la moyenne hebdomadaireMettre en \u0153uvre des dispositions au moins temporaires de r\u00e9ductiondes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et limiter auActivit\u00e9s industrielles (dont maximum les consommationsICPE), commerciales etartisanales dont la Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es.consommation est < ou \u00e9gale\u00e0 7000 m\u00b0/an Pour les activit\u00e9s disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques \u00e0 las\u00e9cheresse, ces derni\u00e8res s'appliquerontInstallations _de production d'\u00e9lectricit\u00e9 | - Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux ded'origine nucl\u00e9aire, process ou aux op\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9hydraulique, pr\u00e9fectoralet thermique \u00e0 flamme, .vis\u00e9es dans le code de - Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 I'\u00e9quilibre du r\u00e9seau _I'\u00e9nergie, qui \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. | Xgarantissent, Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu''ellesdans le respect de l'int\u00e9r\u00e9t | n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Neg\u00e9n\u00e9ral, sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu del'approvisionnement en s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble du | l'EnvironnementTerritoire NationalIrrigation des culturesSauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir Irrigation interdite entre 9h et 20hde retenues de stockage ; 'autoris\u00e9es d\u00e9connect\u00e9es de Pas de restriction horaire si utilisation de goutte \u00e0 goutte, de micro-aspersion ou de paillagela ressource en eau en | :p\u00e9riode d'\u00e9tiageAt Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique \u00a3des snimaux (modalit\u00e9s voir article 3 de l'arr\u00eat\u00e9)Remplissage (y compris mise Interdit\u00e0 niveau) et | :vidange des plans Sauf pour les usages n\u00e9cessaires \u00e0 une activit\u00e9 commerciale r\u00e9guli\u00e8rement inscrite au registre du commerce oud'eau disposant d'un agr\u00e9ment de pisciculture, sous autorisation du service police de I'eau de la DDT70Pr\u00e9l\u00e8vement R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 adapter localement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenant xen canaux compte des enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...)\nNavigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'\u00e9cluses soient limit\u00e9s aux stricts besoins deFluviale la navigation\nReport des travaux sauf :Temcout 0 su - situation d'assec total Xd'eau ; e- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9- pour les travaux autoris\u00e9s apr\u00e8s accord du service de police de I'eau' \u00e0 A r \u00e9rati de maintenarice en fin de p\u00e9riode de restrictionStations d'\u00e9puration et Report des op\u00e9rations aintenan i p\u00e9ri rictiL ini .syst\u00e8mes d'assainissement Sauf en cas d'urgence apr\u00e8s accord du service police de l'eauLavage des r\u00e9servoirs d'eaupotable pr\u00e9vus dans lescontrats d'affermage et essai Interdit sauf imp\u00e9ratif de sant\u00e9 apr\u00e8s avis de l'ARS, s\u00e9curit\u00e9, ou salubrit\u00e9 publiquede bornes incendieexistantes\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin versant\nALLAN - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 26\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-08-14-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages\nde l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de\nHaute-Sa\u00f4ne - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau\ncalcaire de Haute-Sa\u00f4ne - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 27\nEZ | Pr\u00e9fecturePR\u00c9FET | de la Haute-Sa\u00f4neDE LA HAUTE-SA\u00d4NELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duportant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alertePlateau calcaire de Haute-Sa\u00f4neNiveau n\u00b0 3 : ALERTE RENFORC\u00c9ELE PR\u00c9FET DE LA H\u00c0UTE-SA\u00d4NE\nVU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondations ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ; 'VU le Code Civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment son titre Il ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 et -L. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans un d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain ROYET ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e envigueur ; 'VU larticle 14 de l'arr\u00eat\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 par lequel le pr\u00e9fet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette l\u00e9gislation ;VU linstruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de las\u00e9cheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ; ' - . 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif \u00e0 la gestion de laressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage sur le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne ; 'CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne et notamment la- faiblesse de I'\u00e9tiage des rivi\u00e8res tel qu'il peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au moyen du r\u00e9seau des mesures des d\u00e9bitsdes cours d'eau et la faiblesse du niveau des nappes :CONSID\u00c9RANT la fragilit\u00e9 de certaines ressources en eau potable et notamment la situation desnappes d'eau souterraines \u00e0 un niveau pr\u00e9occupant globalement sur I'ensemble du d\u00e9partement de laHaute-Sa\u00f4ne ; \u2014Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne8P 429 - 70 013 VESOUL Ct\u00e9l : 03 84 77 70 00 \u2014 m\u00e8l - orefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau\ncalcaire de Haute-Sa\u00f4ne - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 28\nCONSID\u00c9RANT la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de l'\u00e9tiage actuel et les tendances m\u00e9t\u00e9orologiques pour les prochainessemaines;CONSID\u00c9RANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorit\u00e9s fix\u00e9es dans les usages de l'eau ilconvient de renforcer les actions d'\u00e9conomie de la ressource pour \u00e9viter le gaspillage, pr\u00e9server la vieaquatique et la situation future ; 'CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier au mieux les usages \u00e9conomiques de l'eau et la pr\u00e9servationde la vie et des milieux aquatiques ;CONSID\u00c9RANTque I'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est prioritaire ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTEArticle 1- ObjetLes usages de l'eau sont limit\u00e9s, \u00e0 titre provisoire, sur la zone d''alerte Plateau calcaire de Haute-Sa\u00f4ne(RM22).\nArticle 2 - Mesures de restrictionsLes restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE RENFORCEE.Le d\u00e9tail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sontd\u00e9taill\u00e9es dans le tableau en annexe 3.\nArticle 3 - Particularit\u00e9 concernant l'abreuvement des animaux d'\u00e9levageAfin de respecter les bonnes conditions d'\u00e9levage, les besoins relatifs \u00e0 l'abreuvement des animauxconstituent Un usage prioritaire et ne sont pas concern\u00e9s par les mesures de restrictions pr\u00e9vues \u00e0l'article 2. Les pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau, r\u00e9alis\u00e9s aux fins d'abreuvement des 'animauxd'\u00e9levage, doivent veiller \u00e0 maintenir dans le cours d'eau le d\u00e9bit minimum biologique (20 % du d\u00e9bitmoyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire \u00e0 des assecs.A titre exceptionnel, les exploitants peuvent r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau, pourabreuver les animaux dans les conditions suivantes :\u2014 avant tout pr\u00e9l\u00e8vement, d\u00e9claration de l'intention de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau d'abreuvementaupr\u00e8s du guichet unique Police de l'eau de la DDT, pr\u00e9cisant le lieu du pr\u00e9l\u00e8vement, un extraitde plan et les volumes/fr\u00e9quences envisag\u00e9spar T\u00e9l : 03.63.37.92.40 | -ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr\u2014 enregistrement des pr\u00e9l\u00e9vements r\u00e9alis\u00e9s (lieu, dates, volumes) ;- communication au guichet unique de la Police de l'eau du bilan des pr\u00e9l\u00e8vements au plus tard1 mois apr\u00e8s la lev\u00e9e de mesures de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne8P 429 \u2014 70 013 VESOUL CedaexSitz internet : httD://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau\ncalcaire de Haute-Sa\u00f4ne - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 29\nArticle 4 - Particularit\u00e9 concernant |'usage de l'eau provenant de r\u00e9serve d'eau de pluieL'usage de l'eau provenant de r\u00e9serves d'eau de pluie capt\u00e9es sur des toitures et des plate-formesimperm\u00e9ables n'est pas concern\u00e9 par les mesures de restrictions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 2, hormis le lavagedes v\u00e9hicules chez les particuliers qui reste interdit.\nArticle 5 \u2014 Dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vements (sous pression et gravitaire) en cours d'eau et napped'accompagnementPour les usages domestiques des particuliers, entreprises et collectivit\u00e9s, les dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vementssous pression ou gravitaires doivent \u00eatre retir\u00e9s des lits des cours d'eau, les forages dans la napped'accompagnement doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9s et obtur\u00e9s, sauf les usages prioritaires concernantI'alimentation en eau potable des populations, les usages en lien avec la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, las\u00e9curit\u00e9 civile, la s\u00e9curit\u00e9 des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et la preservatlondes fonctions biologiques des cours d'eau.\nArticle 6 - Communication des informations sur les pr\u00e9l\u00e8vementsLes collectivit\u00e9s en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informationsn\u00e9cessaires au suivi de la situation: donn\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vements, difficult\u00e9s d'approvisionnement,solutions alternatives envisag\u00e9es... aux services de l'ARS, chaque semaine, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR 211-66 du code de I'environnement.Les collectivit\u00e9s en charge de la gestion de l'AEP communiqueront la liste des captages abandonn\u00e9s etde secours ainsi que les donn\u00e9es techniques aff\u00e9rentes aux services de l'ARS.Article 7 - Dur\u00e9eLes dispositions mentionn\u00e9es aux articles ci-dessus sont d'application imm\u00e9diate\u00e0 compter de la datede publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, elles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, abrog\u00e9es ou prolong\u00e9es entant que de besoin, en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et de la situationhydrologique.\nArticle 8 - Sanction des infractions' Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0 classe le fait de contrevenir aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La r\u00e9cidive des contraventions de la 5\u00b0 classe pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9mentaux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code p\u00e9nal.En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, ind\u00e9pendamment despourswtes p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non- respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00eatre puni administrativement d'une amende au plus \u00e9gale\u00e0 15 000 \u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re au |plus \u00e9gale\u00e0 1 500 \u20ac, applicable\u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant jusqu'a satisfaction dela mise en demeure.\nArticle 9 - D\u00e9lais et voies de recoursUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESAN\u00c7ON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours C|toyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerscours.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau\ncalcaire de Haute-Sa\u00f4ne - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 30\nArticle 10 - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sera affich\u00e9 dans les -mairies cit\u00e9es \u00e0 l'article Ter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en un lieu accessible \u00e0 tout moment et rendu public partout moyen appropri\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet national VIGIEAU.\nArticle 11 - Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement d'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adress\u00e9e :a M. le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,ee \u00e0 Mmes et MM. les Maires des communes concern\u00e9es, ;e \u00e0 MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats des Eaux du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne,e \u00e0 M. le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagementet du logement de BourgogneFranche-Comt\u00e9, | 5 'e \u00e0 M.le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Sa\u00f4ne,\u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Haute-Sa\u00f4ne,e aMonsieur le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Doubs (CISPMontb\u00e9liard-H\u00e9ricourt), -e \u00e0 M.le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,e \u00e0 M.le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture, |e \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la Chambre du Commerce et de l''Industrie,e \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Haute-Sa\u00f4ne pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique, ;e \u00e0 M.le Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la protection despopulations\nFait \u00e0 Vesoul, le | 4 AWT 2025Le Pr\u00e9fet)\n..\u2014\u00ee\\\n. Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne3P 429 - 70 013 VESOUL Cedeax\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau\ncalcaire de Haute-Sa\u00f4ne - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 31\nAnnexe 1\nCarte des zones d'alerte\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70 013 VESOUL Cedext\u00e9l : 03 84 77 70 00 \u2014 m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau\ncalcaire de Haute-Sa\u00f4ne - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 32\nAnnexe 2\nAdelans-et-le-Val-de-BithaineAmblans-et-VelotteAncierAndelarreAndelarrotAngireyArozArpenansArsansAuthoisonAutoreilleAutfey-l\u00e8s-CerreAuxonAvrigney-VireyBaignesBattransBonboillonBonnevent-VelloreilleBoreyBougnonBoultBourguignon-l\u00e8s-la-Charit\u00e9Boursi\u00e8resBucey-l\u00e8s-GyCalmoutierCerre-l\u00e8s-NoroyChamptonnayChampvansCharcenne\nFondremandFontenois-l\u00e8s-MontbozonFrasne-le-Ch\u00e2teauFresne-Saint-Mam\u00e8sFretigney-et-VelloreilleFrotey\u2014l\u00e8s-VesoulvGenevreuilleGenevreyGermigneyG\u00e9zier-et-FontenelayGrandvelle-et-le-PerrenotGratteryGyHyetIgnyLa Chapelle-Saint-QuillainLa CreuseLa DemieLa Grande-R\u00e9sieLa Malach\u00e8reLa RomaineLa VernotteLa Villeneuve-Bellenoye-et-la-MaizeLe MagnorayLe TrembloisLe Val-Saint-EloiLes Baties |Lieffrans\nProvench\u00e8re'| PuseyPusy-et-EpenouxQuenocheQuinceyRazeRecologne-l\u00e9s-Rioz |RiozRoche-sur-Linotte-et-Sorans-les-CordiersRoseyRuhansSaint-BroingSaint-GandSaint-Loup-NantouardSainte-ReineSaulxSauvigney-l\u00e8s-GrayScyeServigneySorans-l\u00e8s-BreureyTraiti\u00e9fontaineTr\u00e9silleyTromareyVadansVaivre-et-MontoilleVal\u00e0yVallerois-le-BoisVallerois-Lorioz\ng Cc esx c220 (N A S A A A RS 6 \u00eb5: prerecture@naute-saone.gouv.finet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau\ncalcaire de Haute-Sa\u00f4ne - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 33\n(\nChariezCharmoilleCh\u00e2teneyCh\u00e2tenoisChaux-la-Loti\u00e8re |ChevigneyChoyeCitey |ClansColombe-l\u00e8s-VesoulColombierColombotteComberjonCordonnetCoulevonCourcuireCresanceyCreveneyCugneyCultDambeno\u00eet-l\u00e8s-ColombeDampierre-sur-Linotte\nLieucourtLi\u00e9vansMailleroncourt-CharetteMailley-et-ChazelotMaizi\u00e8resMollansMont-le-VernoisMontarlot-l\u00e8s-RiozMontboillon|MontceyMontigny-l\u00e8s-VesoulMontjustin-et-VelotteNavenneNeurey-en-VauxNeurey-l\u00e8s-la-DemieNeuvel.le-l\u00e8s-Croma ryNeuvelle-l\u00e8s-la-Charit\u00e9Noidans-le-FerrouxNoidans-l\u00e9s-VesoulNoironNoroy-le-BourgOiselay-et-Grachaux\nVantoux-et-LongevelleVarogneVaux-le-MoncelotVelesmes-EchevanneVelle-le-ChatelVelleclaireVellefauxVellefrey-et-VellefrangeVellefrieVelleguindry-et-LevreceyVelleminfr\u00f4yVellemozVelloreille-l\u00e8s-ChoyeVen\u00e8reVesoulVillefranconVilleparoisVillers-BoutonVillers-Chemin-et-Mont-l\u00e8s-\u00c9trellesVillers-le-SecVillers-PaterVillers-sur-PortDampvalley-l\u00e8s-Colombe Onay\u00c9chenoz-la-M\u00e9line Oppenans Vilory\u00c9chenoz-le-Sec Oricourt | Visoncourt\u00c9trelles-et-la-Montbleuse [Ormenans Vyfle-FerrouxFilain |Pennesi\u00e8res es BlainFlagy Pomoy | Vy-l\u00e8s-LurePontcey\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70 013 VESOUL Cedextel : 03 84 77 70 00 \u2014- mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau\ncalcaire de Haute-Sa\u00f4ne - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 34\nAnnexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau en Haute-Sa\u00f4ne,Zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Sa\u00f4neLes pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mais aux r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation des retenues.Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'imp\u00e9ratif de sant\u00e9 publique, de salubrit\u00e9 publique ou pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publiqueL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E= Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsages PIE|C|AArrosage des pelouses, Interditmassifs fleuris et des plantes x1Xx{X|Xen pots Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte \u00e0 goutte, sans contrainte horaireArrosage des jardins Interdit entre 9h et 20h x|x|x|xpotagersArrosage des espaces verts - \\Interdithors pelouses et massifs - XXXfleuris Sauf arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine terre depuis moins de 3 ans autoris\u00e9 entre 20h et 9hRemplissage interdit, sauf :Piscines priv\u00e9es et bains \u00e0 - remise \u00e0 niveau X. remous de plus d'1 m* - premi\u00e8re mise en eau, apr\u00e8s accord du gestionnaire du r\u00e9seau AEP si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant lespremi\u00e8res restrictionsRemplissage interditPiscines ouvertes au public Sauf : XX- remise \u00e0 niveau- imp\u00e9ratif sanitaire apr\u00e8s avis de l'ARS et accord du gestionnaire du r\u00e9seau AEPLavage de v\u00e9hicules par des Interditprofessnor:;ellasv(;izl;t B Sauf sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute pression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum 70 % d'eau RIX] XX- recycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 \u00c9CO sur ouverture partielleavage de ve_h |C\\_:les chez 1ns Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile xparticuliersArro?age des pistes de inkerditchantiers, nettoyage desfacade:;::eu:usr'::rsf,a::r:sttmrs \u00a9 |sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du mat\u00e9riel haute pression o kS) e Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto r\u00e9novation avec du mat\u00e9riel haute pressionimperm\u00e9abilis\u00e9esAllment_atlon des f?ntames L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela estpubliques et priv\u00e9es ; ; X|X|X, techniquement possible .d'ornement\nArrosage des terrains desport (y compris les Interdit entre 9h et 20h X|Xhippodromes)\nce\"'.'es Squestres ot L'arrosage des pistes et des carri\u00e8res doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 8h par jour X|Xcarri\u00e9res \u00e9questresArrosage des golfs InterditConform\u00e9ment \u00e0 l'accord ' : Sauf les green et les d\u00e9parts X|X|Xcadre golf et environnement ' R\u00e9duction des consommations d'au moins 60 %2019-2024 Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement pour lirrigationArrosage surfaces ...accueillant des Interditmanifestations temporaires | . E ' : x x| x| xsportives et culturelles Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure nationale ou internationale avec(motocross, festivals, interdiction d'arroser entre 11h et 18h (comices, patinoires, )Cheminement \u00e0 pied dans lelit vif des cours d'eau, : Interdit , x|Xx[X|XorpaillageDispositifs de pr\u00e9l\u00e8vements(sous pression et gravitaire) ;en cours d'eauet nappe _ |Retrait des dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vements sous pression des lits des cours d'eau, arr\u00eat de |'usage des forages dans lad'accompagnement pour les |nappe d'accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires, sauf usages prioritaires list\u00e9s a| X | X | Xusages domestiques des . l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.particuliers, entreprises etcollectivit\u00e9s\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau\ncalcaire de Haute-Sa\u00f4ne - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 35\nUsages\nActivit\u00e9s industrielles (dontICPE), commerciales etartisanales dont laconsommation est > \u00e0 7000m3fan\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempled'op\u00e9ration de nettoyage grande eau)Pour les activit\u00e9s disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques \u00e0 las\u00e9cheresse, ces derni\u00e8res s'appliqueront 'Sont exempt\u00e9es les activit\u00e9s pouvant d\u00e9montrer que leurs besoins en eau utilis\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimumpar les mesures et techniques disponibles les plus adapt\u00e9es. Un document sp\u00e9cifique comportant les \u00e9l\u00e9mentsjustificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, \u00e9conomies d'eau r\u00e9alis\u00e9es...) est mis \u00e0 ladisposition en cas de contr\u00f4le.Registre quotidien pour tout pr\u00e9l\u00e8vement et ou consommation sup\u00e9rieure\u00e0 100 m\u00b0/jR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vementset/ou consommation de 50 % par rapport \u00e0 la moyenne hebdomadaireActivit\u00e9s industrielles (dontICPE), commerciales etartisanales dont laconsommation est < ou \u00e9gale\u00e0 7000 m3/an\nMettre en \u0153uvre des dispositions au moins temporaires de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et limiter aumaximum les consommationsLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es.Pour les activit\u00e9s disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques \u00e0 las\u00e9cheresse, ces derni\u00e8res s'appliquerontInstallationsde production d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique,et thermique \u00e0 flamme,vis\u00e9es dans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent,dans le respect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble duTerritoire National\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux deprocess ou aux op\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral '- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires 3 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau\u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es.Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesn'interf\u00e8rent pas avec I'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de I'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Nesont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu des\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 I'article R 214-111-3 du Code del'EnvironnementIrrigation des culturesSauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partirde retenues de stockageautoris\u00e9es d\u00e9connect\u00e9es dela ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage\nIrrigation interdite entre 9h et 20hPas de restriction horaire si utilisation de goutte \u00e0 goutte, de micro-aspersion ou de paillage\nAbreuvementdes animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique(modalit\u00e9s voir article 3 de l'arr\u00eat\u00e9)Remplissage (y compris mise\u00e0 niveau) etvidange des plansd'eau InterditSauf pour les usages n\u00e9cessaires \u00e0 une activit\u00e9 commerciale r\u00e9guli\u00e8rement inscrite au registre du commerce oudisposant d'un agr\u00e9ment de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau de la DDT70Pr\u00e9l\u00e8vementen canauxR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 adapter localement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenantcompte des enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...)Navigation'FluvialeProgrammation des automates afin que les mouvements de portes d'\u00e9cluses soient limit\u00e9s aux stricts besoins dela navigation\nTravaux en coursd'eau Report des travaux sauf :- situation d'assec total- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 [- pour les travaux autoris\u00e9s apr\u00e8s accord du service de police de l'eauStations d'\u00e9puration etsyst\u00e8mes d'assainissementReport des op\u00e9rations de maintenance en fin de p\u00e9riode de restrictionSauf en cas d'urgence apr\u00e8s accord du service police de l'eauLavage des r\u00e9servoirs d'eaupotable pr\u00e9vus dans lescontrats d'affermage et essaide bornes incendieInterdit sauf imp\u00e9ratif de sant\u00e9 apr\u00e8s avis de I'ARS, s\u00e9curit\u00e9, ou salubrit\u00e9 publiqueexistantes\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau\ncalcaire de Haute-Sa\u00f4ne - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 36\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-08-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages\nde l'eau en zone d'alerte Vall\u00e9e du Doubs -\nOgnon - Loue - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vall\u00e9e du\nDoubs - Ognon - Loue - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 37\nEZ Pr\u00e9fecturePR\u00c9FET , de la Haute-Sa\u00f4neDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ' du .portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerteVall\u00e9e du Doubs - Ognon - LoueNiveau n\u00b0 3 : ALERTE RENFORC\u00c9ELE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondations ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;VU le Code Civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment son titre Il ; -VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 etL. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de I'Etat dans un d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet' de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain ROYET ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ; 'VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e envigueur ;VU larticle 14 de l'arr\u00eat\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 par lequel le pr\u00e9fet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de I'eau pour les installations relevant de cette l\u00e9gislation ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de las\u00e9cheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif \u00e0 la gestion de laressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage sur le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne ;CONSID\u00c9RANT la situation hydrologique actuelle du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne et notamment lafaiblesse de l'\u00e9tiage des rivi\u00e8res tel qu'il peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au moyen du r\u00e9seau des mesures des d\u00e9bitsdes cours d'eau et la faiblesse du niveau des nappes ;CONSIDERANT la fragilit\u00e9 de certaines ressources en eau potable et notamment la situation desnappes d'eau souterraines \u00e0 un niveau pr\u00e9occupant globalement sur I'ensemble du d\u00e9partement de laHaute-Sa\u00f4ne ;\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vall\u00e9e du\nDoubs - Ognon - Loue - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 38\nCONSIDERANT la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de l'\u00e9tiage actuel et les tendances m\u00e9t\u00e9orologiques pour les prochainessemaines;CONSID\u00c9RANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorit\u00e9s fix\u00e9es dans les usages de l'eau ilconvient de renforcer les actions d'\u00e9conomie de la ressource pour \u00e9viter le gaspillage, pr\u00e9server la vieaquatique et la situation future ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier au mieux les Usages \u00e9conomiques de l'eau et la pr\u00e9servationde la vie et des milieux aquatiques ;CONSID\u00c9RANT que l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est prioritaire ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTEArticle 1- ObjetLes usages de l'eau sont limit\u00e9s, \u00e0 titre provisoire, sur la zone d'alerte Vall\u00e9e Doubs - Ognon - Loue(RM19). 'Article 2 \u2014- Mesures de restrictionsLes restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE RENFORCEE.Le d\u00e9tail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sontd\u00e9taill\u00e9es dans le tableau en annexe 3.\nArticle 3 - Particularit\u00e9 concernant l'abreuvement des animaux d'\u00e9levageAfin de respecter les bonnes conditions d'\u00e9levage, les besoins relatifs \u00e0 l'abreuvement des animauxconstituent Un usage prioritaire et ne sont pas concern\u00e9s par les mesures de restrictions pr\u00e9vues \u00e0Iarticle 2. Les pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau, r\u00e9alis\u00e9s aux fins d'abreuvement des animauxd'\u00e9levage, doivent veiller \u00e0 maintenir dans le cours d'eau le d\u00e9bit minimum biologique (20 % du d\u00e9bitmoyen interannuel - module). lls ne doivent en aucun cas conduire \u00e0 des assecs.A titre exceptionnel, les exploitants peuvent r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau, pourabreuver les animaux dans les conditions suivantes :\u2014 avant tout pr\u00e9l\u00e8vement, d\u00e9claration de l'intention de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau d'abreuvementaupr\u00e8s du guichet unique Police de l'eau de la DDT, pr\u00e9cisant le lieu du pr\u00e9l\u00e8vement, un extraitde plan et les volumes/fr\u00e9quences envisag\u00e9s \"par T\u00e9l : 03.63.37.92.40ou par Courriel : ddt\u2014eau@haute-sa'one.gouv.fr\u2014 enregistrement des pr\u00e9l\u00e9vements r\u00e9alis\u00e9s (lieu, dates, volumes) ;- communication au guichet unique de la Police de l'eau du bilan des pr\u00e9l\u00e8vements au plus tard1 mois apr\u00e8s la lev\u00e9e de mesures de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse.\nB8P 429 - 70 013 VESOUL Cadst\u00eal : 03 84 77 70 00 - me! : prefecturt. FN mar- e T T ) R A xdICE INTSMNET ! ATID://\u00b0NWW.NAUTS 30\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vall\u00e9e du\nDoubs - Ognon - Loue - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 39\nArticle 4 - Particularit\u00e9 concernant l'usage de l'eau provenant de r\u00e9serve d'eau de pluie'L'usage de I'eau provenant de r\u00e9serves d'eau de pluie capt\u00e9es sur des toitures et des plate-formesimperm\u00e9ables n'est pas concern\u00e9 par les mesures de restrictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, hormis le lavagedes v\u00e9hicules chez les particuliers qui reste interdit.\nArticle 5 \u2014 Dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vements (sous pression et gravitaire) en cours d'eau et napped'accompagnementPour les usages domestiques des particuliers, entreprises et collectivit\u00e9s, les dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vementssous pression ou gravitaires doivent \u00eatre retir\u00e9s des lits des cours d'eau, les forages dans la napped'accompagnement doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9s et obtur\u00e9s, sauf les usages prioritaires concernantI'alimentation en eau potable des populations, les usages en lien avec la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, las\u00e9curit\u00e9 civile, la s\u00e9curit\u00e9 des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et la pr\u00e9servationdes fonctions biologiques des cours d'eau.\nArticle 6 - Communication des informations sur les pr\u00e9l\u00e8vementsLes collectivit\u00e9s en charge de la gestion de I'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informationsn\u00e9cessaires au suivi de la situation: donn\u00e9\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements, difficult\u00e9s d'approvisionnement,solutions alternatives envisag\u00e9es... aux services de l'ARS, chaque semaine, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR 211-66 du code de I'environnement. 'Les collectivit\u00e9s en charge de la gestion de |'AEP communiqueront la liste des captages abandonn\u00e9s etde secours ainsi que les donn\u00e9es techniques aff\u00e9rentes aux services de I'ARS.Article 7 - Dur\u00e9eLes dispositions mentionn\u00e9es aux articles ci-dessus sont d'application imm\u00e9diate \u00e0 compter de la datede publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, elles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, abrog\u00e9es ou prolong\u00e9es entant que de besoin, en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et de la situationhydrologique. -\nArticle 8 \u2014 Sanction des infractionsEst puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00a2 classe le fait de contrevenir aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de |'eau prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La r\u00e9cidive des contraventions de la 5\u00b0 classe pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment.aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code p\u00e9nal.En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l''environnement, ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00eatre puni administrativement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re auplus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac, applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant jusqu''\u00e0 satisfaction dela mise en demeure. ' 'Article 9 - D\u00e9lais et voies de recoursUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par- l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fectura de la Haute-Sa\u00f4naBP 429 - 70 013 VESOU!\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vall\u00e9e du\nDoubs - Ognon - Loue - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 40\nArticle 10 \u2014 Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sera affich\u00e9 dans lesmairies cit\u00e9es \u00e0 l'article Ter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en un lieu accessible \u00e0 tout moment et rendu public partout moyen appropri\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet national VIGIEAU.\nArticle 11 \u2014- Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur deI'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement d'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. ' 'Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adress\u00e9e :a M. le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,Le \u00e0 Mmes et MM. les Maires des communes concern\u00e9es,e \u00e0 MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats des Eaux du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne,e \u00e0 M. le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de BourgogneFranche-Comt\u00e9, 'e \u00e0 M.le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Sa\u00f4ne,\u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Haute-Sa\u00f4ne,e \u00e0Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Doubs (CISPMontb\u00e9liard-H\u00e9ricourt),e \u00e0 M.le Chef du service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,e 3 M.le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture,e \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la Chambre du Commerce et de I'Industrie,e \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Haute-Sa\u00f4ne pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique, ; :e \u00e0 M. le Directeur d\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la protection despopulations\nFait \u00e0 Vesoul, le 1 ll Awr 2025Le Pr\u00e9fet '\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne\n(S Incernet :N\u00c9tO://NWWNAU LE-SAONC.ZOUV.TT\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vall\u00e9e du\nDoubs - Ognon - Loue - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 41\nAnnexe 1\nCarte des zones d'alerte\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 \u2014 70 013 VESOUL Cedext\u00e9| : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://wwuw.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vall\u00e9e du\nDoubs - Ognon - Loue - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 42\nAnnexe 2\nRM 19AillevansAthesans-EtroitefontaineAulx-l\u00e8s-CromaryAutrey-le-VayBard-l\u00e8s-PesmesBayBeaumotte-AubertansBeaumotte-l\u00e8s-PinBesnansBeveugeBouhans-l\u00e8s-MontbozonBoulotBresilleyBroye-Aubigney\u2014MontseugnyBrussey |Bussi\u00e8resButhiersCenansChambornay-l\u00e8s-Bellevau_xChambornay-l\u00e8s-PinChanceyChassey-l\u00e8s-MontbozonChaumercenneChavanneChenevrey-et-MorogneCireyCogni\u00e8resCourchaton\nCrevans-et-la-Chapelle-l\u00e8s-GrangesCromaryEsprels\u00c9tuzFallo_n'Faymont .GeorfansGouhenansGrammont| Granges-la-VilleGranges-le-BourgHugierLa BarreLa R\u00e9sie-Saint-MartinLa VergenneLarians-et-MunansLe Val-de-GouhenansLes AynansLes MagnyLongevelleLoulans-VerchampMalans |MarastMarnayMaussansM\u00e9leceyMignavillers\nMoffans-et-VacheresseMoimayMontagneyMontbozonMotey-BesuchePerrousePesmesPinPont-sur-l'OgnonSaint-FerjeuxSaint-SulpiceSaulnotSauvigney-l\u00e8s-PesrfiesSecenansSenargent-MignafansSornayThi\u00e9ffransThi\u00e9nansVandelansVellechevreux-et-CourbenansVillafansVillargentVillers-la-VilleVillers-sur-SaulnotVillersexelVoray-sur-l'OgnonVregille\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 \u2014 70 013 VESOUL Cedext\u00e9l : 03 84 77 70 00 \u2014- m\u00e8l :SiSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vall\u00e9e du\nDoubs - Ognon - Loue - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 43\nAnnexe\nLes pr\u00e9l\u00e9vements destin\u00e9\nLes interdictions ne s'a\nUsagesArrosage des pelouses,massifs fleuris et des plantesen pots\n3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau en Haute-Sa\u00f4ne,Zone d'alerte Vall\u00e9e du Doubs-Ognon-Loues \u00e0 alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mais aux r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation des retenues.ppliquent pas en cas d'imp\u00e9ratif de sant\u00e9 publique, de salubrit\u00e9 publique ou pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publiqueL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nInterditSauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte \u00e0 goutte, sans contrainte horaireArrosage des jardinspotagers Interdit entre 9h et 20hArrosage des espaces vertshors pelouses et massifsfleuris InterditSauf arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine terre depuis moins de 3 ans autoris\u00e9 entre 20h et 9h\nPiscines priv\u00e9es et bains \u00e0remous de plus d'1 m* Remplissage interdit, sauf :- remise \u00e0 niveau- premi\u00e8re mise en eau, apr\u00e8s accord du gestionnaire du r\u00e9seau AEP si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant lespremi\u00e8res restrictions\nPiscines ouvertes au public Remplissage interditSauf:- remise \u00e0 niveau- imp\u00e9ratif sanitaire apr\u00e8s avis de l'ARS et accord du gestionnaire du r\u00e9seau AEPLavage de v\u00e9hicules par desprofessionnels (dont stationsde lavage) InterditSauf sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute pression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum 70 % d'eaurecycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 \u00c9CO sur ouverture partielleLavage de v\u00e9hicules chez lesparticuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileArrosage des pistes dechantiers, nettoyage desfa\u00e7ades, toitures, trottoirs etautres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterditSauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du mat\u00e9riel haute pressionSauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto r\u00e9novation avec du mat\u00e9riel haute pressionAlimentation des fontainespubliques et priv\u00e9esd'ornementL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela esttechniquement possible\nArrosage des terrains desport (y compris leshippodromes) Interdit en.tre 9h et 20h\nCentres \u00e9questres etcarri\u00e8res \u00e9questresL'arrosage des pistes et des carri\u00e8res doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 8h par jourArrosage des golfsConform\u00e9ment \u00e0 l'accordcadre golf et environnement2019-2024\nInterditSauf les green et les d\u00e9partsR\u00e9duction des consommations d'au moins 60 %Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement pour l'irrigationArrosage surfacesaccueillant desmanifestations temporairessportives et culturelles(motocross, festivals,comices, patinoires, )\nInterditAdaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure nationale ou internationale avecinterdiction d'arroser entre 11h et 18hCheminement \u00e0 pied dans le|lit vif des cours d'eau,orpaillage InterditDispositifs de pr\u00e9l\u00e8vements(sous pression et gravitaire)en cours d'eau et napped'accompagnement pour lesusages domestiques desparticuliers, entreprises etcollectivit\u00e9s\nRetrait des dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vements sous pression des lits des cours d'eau, arr\u00eat de I'usage des forages dans lanappe d'accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires, sauf usages prioritaires list\u00e9s \u00e0l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vall\u00e9e du\nDoubs - Ognon - Loue - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 44\nUsages\nActivit\u00e9s industrielles (dontICPE), commerciales etartisanales dont laconsommation est > \u00e0 7000m\u00b0/an\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple' d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau)Pour les activit\u00e9s disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques \u00e0 las\u00e9cheresse, ces derni\u00e8res s'appliquerontSont exempt\u00e9es les activit\u00e9s pouvant d\u00e9montrer que leurs besoins en eau-utilis\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimumpar les mesures et techniques disponibles les plus adapt\u00e9es. Un document sp\u00e9cifique comportant les \u00e9l\u00e9mentsjustificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, \u00e9conomies d'eau r\u00e9alis\u00e9es...) est mis \u00e0 ladisposition en cas de contr\u00f4le.Registre quotidien pour tout pr\u00e9l\u00e8vement et ou consommation sup\u00e9rieure\u00e0 100 m\u00b0/jR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vementset/ou consommation de 50 % par rapport \u00e0 la moyenne hebdomadaireActivit\u00e9s industrielles (dontICPE), commerciales etartisanales dont laconsommation est < ou \u00e9gale\u00e0 7000 m?/an\nMettre en \u0153uvre des dispositions au moins temporaires de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et limiter aumaximum les consommationsLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es.Pour les activit\u00e9s disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques \u00e0 las\u00e9cheresse, ces derni\u00e8res s'appliquerontInstallationsde production d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique,et thermique \u00e0 flamme,vis\u00e9es dans le code de -\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e9vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux deprocess ou aux op\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral '- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 I'\u00e9quilibre du r\u00e9seau\n\" d'eau - pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9- pour les travaux autoris\u00e9s apr\u00e8s accord du service de police de l'eau\nI'\u00e9nergie, qui \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. | Xgarantissent, Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesdans le respect de Iint\u00e9r\u00e9t | n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Neg\u00e9n\u00e9ral, sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu del'approvisionnement en s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble du | l'EnvironnementTerritoire NationalIrrigation des culturesSauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir Irrigation interdite entre 9h et 20hde retenues de stockageautoris\u00e9es d\u00e9connect\u00e9es de Pas de restriction horaire si utilisation de goutte \u00e0 goutte, de micro-aspersion ou de paillagela ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage imitati f arr\u00eat\u00e9 ifiAbreuvement Pasde limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique \u00e7imaux s\u00c9 . - Ades animeu (modalit\u00e9s voir article 3 de l'arr\u00eat\u00e9)Remplissage (y compris mise Interdit\u00e0 niveau) etvidange des plans Sauf pour les usages n\u00e9cessaires \u00e0 une activit\u00e9 commerciale r\u00e9guli\u00e8rement inscrite au registre du commerce oud'eau disposant d'un agr\u00e9ment de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau de la DDT70Pr\u00e9l\u00e8vement R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 adapter localement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenant xen canaux . compte des enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...)\nNavigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'\u00e9cluses soient limit\u00e9s aux stricts besoins deFluviale la navigation\nReport des travaux sauf :Traveux en cours - situation d'assec total X\nStations d'\u00e9puration etsyst\u00e9mes d'assainissementReport des op\u00e9rations de maintenance en fin de p\u00e9riode de restriction -Sauf en cas d'urgence apr\u00e8s accord du service police de l'eauLavage des r\u00e9servoirs d'eaupotable pr\u00e9vus dans lescontrats d'affermage et essaide bornes incendieexistantesInterdit sauf imp\u00e9ratif de sant\u00e9 apr\u00e8s avis de I'ARS, s\u00e9curit\u00e9, ou salubrit\u00e9 publique\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vall\u00e9e du\nDoubs - Ognon - Loue - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 45\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-08-14-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages\nde l'eau en zone d'alerte Vosges\nHautes-Sa\u00f4noise - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges\nHautes-Sa\u00f4noise - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 46\nEx | ; \u2014 Pr\u00e9fecturePR\u00c9FET | _ de la Haute-Sa\u00f4neDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9 \u2014\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 - duportant limitation provisoire des usages de |'eau en zone d'alerteVosges Hautes-Sa\u00f4noiseNiveau n\u00b0 3 : ALERTE RENFORC\u00c9E] | LE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondations ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;VU le Code Civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;VU le Codede la Sant\u00e9 Publique et notamment son titre Il ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 etL. 2215, relatifs aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans un d\u00e9partement en mati\u00e8re de police;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain ROYET; .VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations,de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e envigueur ; 'VU l'article 14 de l'arr\u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 par lequel le pr\u00e9fet peut limiter ou suspendreprovisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette l\u00e9gislation ;VU linstruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de las\u00e9cheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif \u00e0 la gestion de laressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage sur le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne ; 'CONSID\u00c9RANT la situation hydrologique actuelle du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne et notamment lafaiblesse del'\u00e9tiage des rivi\u00e8res tel qu'il peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au moyen du r\u00e9seau des mesures des d\u00e9bitsdes cours d'eau etla faiblesse du niveau des nappes ; 'CONSID\u00c9RANT la fragilit\u00e9 de certaines ressources en eau potable et notamment la situation desnappes d'eau souterraines \u00e0 un niveau pr\u00e9occupant globalement sur l'ensemble du d\u00e9partement de laHaute-Sa\u00f4ne ;Prefectura de la Haute-Sa\u00f4ne8P 429 - 70 013 VESOUL CedexSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges\nHautes-Sa\u00f4noise - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 47\nCONSID\u00c9RANT la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de I'\u00e9tiage actuel et les tendances m\u00e9t\u00e9orologiques pour les prochainessemaines;CONSID\u00c9RANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorit\u00e9s fix\u00e9es dans les usages de l'eau ilconvient de renforcer les actions d'\u00e9conomie de la ressource pour \u00e9viter le gaspillage, pr\u00e9server la vieaquatique et la situation future;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier au mieux les usages \u00e9conomiques de l'eau et la pr\u00e9servationde la vie et des milieux aquatiques ; - \\ '-CONSID\u00c9RANT que l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est prioritaire ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTEArticle 1 - ObjetLes usages de l'eau sont limit\u00e9s, \u00e0 titre provisoire, sur la zone d'alerte Vosges Hautes-Sa\u00f4noise (RM21).Article 2 \u2014 Mesures de restrictionsLes restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE RENFORC\u00c9E.Le d\u00e9tail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sont .d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau en annexe 3.\nArticle 3 \u2014 Particularit\u00e9 concernant I'abreuvement des animaux d'\u00e9levageAfin de respecter les bonnes conditions d'\u00e9levage, les besoins relatifs \u00e0 l'abreuvement des animaux, constituent Un usage prioritaire et ne sont pas concern\u00e9s par les mesures de restrictions pr\u00e9vues \u00e0l'article 2. Les pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau, r\u00e9alis\u00e9s aux fins d'abreuvement des animauxd'\u00e9levage, doivent veiller \u00e0 maintenir dans le cours d'eau le d\u00e9bit minimum biologique (20 % du d\u00e9bitmoyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire \u00e0 des assecs.A titre exceptionnel, les exploitants peuvent r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau, pourabreuver les animaux dans les conditions suivantes :\u2014 avant tout pr\u00e9l\u00e8vement, d\u00e9claration de l'intention de pr\u00e9l\u00e9vement d'eau d'abreuvementaupr\u00e8s du guichet unique Police de I'eau de la DDT, pr\u00e9cisant le lieu du pr\u00e9l\u00e8vement, un extraitde plan et les volumes/fr\u00e9quences envisag\u00e9spar T\u00e9l : 03.63.37.92.40ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr\u2014 enregistrement des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s (lieu, dates, volumes) ;\u2014 communication au guichet unique de la Police de l'eau du bilan des pr\u00e9l\u00e8vements au plus tard1 mois apr\u00e8s la lev\u00e9e de mesures de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse.Article 4 - Particularit\u00e9 concernant l'usage de l'eau provenant de r\u00e9serve d'eau de pluieL'usage de l'eau provenant de r\u00e9serves d'eau de pluie capt\u00e9es sur des toitures et des plate-formesimperm\u00e9ables n'est pas concern\u00e9 par les mesures de restrictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, hormis le lavagedes v\u00e9hicules chez les particuliers qui reste interdit.\n5saONe.gOUV.Tr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges\nHautes-Sa\u00f4noise - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 48\nArticle 5 - Dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vements (sous pression et gravitaire) en cours d'eau et napped'accompagnementPour les usages domestiques des particuliers, entreprises et collectivit\u00e9s, les dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vementssous pression ou gravitaires doivent \u00eatre retir\u00e9s des lits des cours d'eau, les forages dans la napped'accompagnement doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9s et obtur\u00e9s, sauf les usages prioritaires concernantI'alimentation en eau potable des populations, les usages en lien avec la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, las\u00e9curit\u00e9 civile, la s\u00e9curit\u00e9 des installations industrielles, I'abreuvement des animaux et la pr\u00e9servationdes fonctions biologiques des cours d'eau. 'Article 6 - Communication des informations sur les pr\u00e9l\u00e8vementsLes collectivit\u00e9s en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informationsn\u00e9cessaires au suivi de la situation: donn\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vements, difficult\u00e9s d'approvisionnement,solutions alternatives envisag\u00e9es... aux services de l'ARS, chaque semaine, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR 211-66 du code de l'environnement.Les collectivit\u00e9s en charge de la gestion de I'AEP communiqueront la liste des captages abandonn\u00e9s etde secours ainsi que les donn\u00e9es techniques aff\u00e9rentes aux services de l'ARS.Article 7 - Dur\u00e9eLes dispositions mentionn\u00e9es aux articles ci-dessus sont d'application imm\u00e9diate \u00e0 compter de la datede publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, elles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, abrog\u00e9es ou prolong\u00e9es entant que de besoin, en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et de la situationhydrologique.\nArticle 8 - Sanction des infractionsEst puni de I'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0 classe le fait de contrevenir aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La r\u00e9cidive des contraventions de la 5\u00b0 classe pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9mentaux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code p\u00e9nal.En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00eatre puni administrativement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re auplus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac, applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant jusqu'a satisfaction dela mise en demeure. -Article 9 - D\u00e9lais et voies de recoursUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESAN\u00c7ON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou parI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par'le site internet www.telerscours.fArficle 10 - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sera affich\u00e9 dans lesmairies cit\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en un lieu accessible \u00e0 tout moment et rendu public partout moyen appropri\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet national VIGIEAU.Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ns3P 429 - 70 013 VESOUL Cedext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e9l : orSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges\nHautes-Sa\u00f4noise - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 49\nArticle 11 - Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale- de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur deI'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement 'et dulogement d'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adress\u00e9e :\u00e0 M. le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,\u00e0 Mmes et MM. les Maires des communes concern\u00e9es, :\u00e0 MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats des Eaux du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne,\u00e0 M. le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de BourgogneFranche-Comt\u00e9, -a M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Sadne,\u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Haute-Sa\u00f4ne,\u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Doubs (CISPMontb\u00e9liard-H\u00e9ricourt),\u00e0 M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture,\u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la Chambre du Commerce et de l'Industrie,\u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Haute-Sa\u00f4ne pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique,\u00e0 M. le Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la protection despopulations\nFait\u00e0 Vesoul, le 1 4 AO\u00dbT 2025Le Pr\u00e9fet\n| \u2014\nPr\u00e9fecture de ia Haute-Sa\u00f4ne\nC\no\n;Al\nIte nLeornet Nttp:/wwiw,naute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges\nHautes-Sa\u00f4noise - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 50\nAnnexe 1\nCarte des zones d'alerte\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.BP 429 \u2014 70 013 VESOUL Cedext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l ! prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges\nHautes-Sa\u00f4noise - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 51\nAnnexe 2\nRM 21AbelcourtAillevillers-et-LyaumontAilloncourtAinvelleAmageAmont-et-EffreneyAndornayAnjeuxBassigneyBaudoncourtBelfahyBelmontBelonchampBelverneBetoncourt-l\u00e8s-BrotteBetoncourt-Saint-PancrasBeulotte-Saint-LaurentBouhans-l\u00e8s-LureBouligneyBourguignon-l\u00e8s-ConflansBreuchesBreuchotteBreurey-l\u00e8s-FaverneyBriaucourtBrotte-l\u00e8s-LuxeuilChampagneyCitersClairegoutteConflans-sur-Lanterne\n\u00c9cromagny\u00c9huns\u00c9quevilleyEsboz-BrestEsmouli\u00e8resFaucogney-et-la-MerFleurey\u2014l\u00e8s\u2014Saint-LoupFontaine-l\u00e8s-LuxeuilFougerolles-Saint-ValbertFrancalmontFranchevelleFr\u00e9d\u00e9ric-FontaineFresseFroideconcheFroideterreFrotey-l\u00e8s-LureGirefontaineHaut-du-Them-Ch\u00e2teau-LambertHautevelleJasneyLa Bruy\u00e8reLa Chapelle-l\u00e8s-LuxeuilLa Corbi\u00e8reLa C\u00f4teLa Lanterne-et-les-ArmontsLa LongineLa MontagneLa Neuvelle-l\u00e8s-Lure\nLinexertLomontLureLuxeuil-les-BainsLyoffansMagnivrayMagnoncourtMagny-DanigonMagny-JobertMagny-VernoisMalbouhansM\u00e9liseyMersuayMeurcourtMontessauxOrmoichePalantePlainemontPlancher-BasPlancher-les-MinesQuersRaddon-et-ChapenduRignovelleRonchampRoyeSaint-Barth\u00e9lemySaint-BressonSaint-GermainSaint-Loup-sur-Semouse\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 \u2014 70 013 VESOUL Cedext\u00e9l : 03 84 77 70 00 \u2014 m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges\nHautes-Sa\u00f4noise - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 52\nCorbenayCorravillersCourmontCubry-l\u00e9s-FaverneyCuve\nLa PisseureLa Proiseli\u00e8re-et-LangleLa Rosi\u00e9reLa VaivreLa Villedieu-en-Fontenette\nSaint-SauveurSainte-Marie-en-ChanoisSainte-Marie-en-ChauxServance-MiellinTernuay-Melay-et-Saint-Hilaire /Dampierre-l\u00e8s-Conflans La Voivre; VelorceDampvalley-Saint-Pancras ... |Lantenot yVillers-l\u00e8s-LuxeuilLes Fessey' Vouhenans\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 \u2014 70 013 VESOUL Cedext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges\nHautes-Sa\u00f4noise - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 53\nAnnexe\nLes pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 mais aux r\u00e9gles pr\u00e9cis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'imp\u00e9ratif de sant\u00e9 publique, de salubrit\u00e9 publique ou pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique\nUsagesArrosage des pelouses,massifs fleuris et des plantesen pots\n3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau en Haute-Sa\u00f4ne,Zone d'alerte Vosges Hautes-Sa\u00f4noises\nd'autorisation des retenues.\nL\u00e9gendedes usagers: P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nInterditSauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte \u00e0 goutte, sans contrainte horaireArrosage des jardinspotagers Interdit entre 9h et 20hArrosage des espaces vertshors pelouses et massifsfleuris InterditSauf arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine terre depuis moins de 3 ans autoris\u00e9 entre 20h et 9h\nPiscines priv\u00e9es et bains \u00e0remous de plus d'1 m* Remplissage interdit, sauf :- remise \u00e0 niveau- premi\u00e8re mise en eau, apr\u00e8s accord du gestionnaire du r\u00e9seau AEP si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant lespremi\u00e8res restrictions\nPiscines ouvertes au public Remplissage interditsauf:- remise \u00e0 niveau- imp\u00e9ratif sanitaire apr\u00e8s avis de l'ARS et accord du gestionnaire du r\u00e9seau AEP'Lavage de v\u00e9hicules par desprofessionnels (dont stationsde lavage) InterditSauf sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute pression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum 70 % d'eaurecycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 \u00c9CO sur ouverture partielleLavage de v\u00e9hicules chez lesparticuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileArrosage des pistes dechantiers, nettoyage desfa\u00e7ades, toitures, trottoirs etautres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterditSauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du mat\u00e9riel haute pressionSauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto r\u00e9novation avec du mat\u00e9riel haute pression'| Alimentation des fontainespubliques et priv\u00e9esd'ornementL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela esttechniquement possible\nArrosage des terrains desport (y compris leshippodromes) Interdit entre 9h et 20h\nCentres \u00e9questres etcarri\u00e8res \u00e9questresL'arrosage des pistes et des carri\u00e8res doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 8h par jourArrosage des golfsConform\u00e9ment \u00e0 l'accordcadre golf et environnement2019-2024\nInterditSauf les green et les d\u00e9partsR\u00e9duction des consommations d'au moins 60 %Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement pour l'irrigationArrosage surfacesaccueillant desmanifestations temporairessportives et culturelles(motocross, festivals,comices, patinoires, )\nInterditAdaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure nationale ou internationale avec' interdiction d'arroser entre 11h et 18hCheminement \u00e0 pied dans lelit vif des cours d'eau,orpaillage InterditDispositifs de pr\u00e9l\u00e8vements(sous pression et gravitaire)en cours d'eau et napped'accompagnement pour lesusages domestiques desparticuliers, entreprises etcollectivit\u00e9s\nRetrait des dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vements sous pression des lits des cours d'eau, arr\u00eat de l'usage des forages dans lanappe d'accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires, sauf usages prioritaires list\u00e9s \u00e0l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. X\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges\nHautes-Sa\u00f4noise - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 54\nUsages\nActivit\u00e9s industrielles (dontICPE), commerciales etartisanales dont laconsommation est > \u00e0 7000m3/an\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempled'op\u00e9ration de nettoyage grande eau)Pour les activit\u00e9s disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques \u00e0 las\u00e9cheresse, ces derni\u00e8res s'appliqueront 'Sont exempt\u00e9es les activit\u00e9s pouvant d\u00e9montrer que leurs besoins en eau utilis\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimumpar les mesures et techniques disponibles les plus adapt\u00e9es. Un document sp\u00e9cifique comportant les \u00e9l\u00e9mentsjustificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, \u00e9conomies d'eau r\u00e9alis\u00e9es...) est mis \u00e0 ladisposition en cas de contr\u00f4le.Registre quotidien pour tout pr\u00e9l\u00e8vement et ou consommation sup\u00e9rieure\u00e0 100 m\u00ee/jR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vementset/ou consommation de 50 % par rapport \u00e0 la moyenne hebdomadaireActivit\u00e9s industrielles (dontICPE), commerciales etartisanales dont laiconsommation est < ou \u00e9gale\u00e0 7000 m\u00b0/an\nMettre en \u0153uvre des dispositions au moins temporaires de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et limiter aumaximum les consommationsLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es.Pour les activit\u00e9s disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant des dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques \u00e0 las\u00e9cheresse, ces derni\u00e8res s'appliquerontInstallationsde production d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique,et thermique \u00e0 flamme,vis\u00e9es dans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent,dans le respect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 sur I'ensemble duTerritoire National\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux deprocess ou aux op\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 I'\u00e9quilibre du r\u00e9seau\u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es.Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesn'interf\u00e8rent pas avec I'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de I'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Nesont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu des\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 I'article R 214-111-3 du Code del'EnvironnementIrrigation des culturesSauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partirde retenues de stockageautoris\u00e9es d\u00e9connect\u00e9es dela ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage\nIrrigation interdite entre 9h et 20hPas de restriction horaire si utilisation de goutte \u00e0 goutte, de micro-aspersion ou de paillage\nAbreuvementdes animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique(modalit\u00e9s voir article 3 de l'arr\u00eat\u00e9)Remplissage (y compris mise\u00e0 niveau) etvidange des plansd'eau\nInterditSauf pour les usages n\u00e9cessaires \u00e0 une activit\u00e9 commerciale r\u00e9guli\u00e8rement inscrite au registre du commerc\u00e9 oudisposant d'un agr\u00e9ment de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau de la DDT70Pr\u00e9l\u00e8vementR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 adapter localement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenanten canaux compte des enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...)\nNavigation. Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'\u00e9cluses soient limit\u00e9s aux stricts besoins deFluviale la navigation\nTravaux en coursd'eau Report des travaux sauf :- situation d'assec total- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9- pour les travaux autoris\u00e9s apr\u00e8s accord du service de police de l'eauStations d'\u00e9puration etsyst\u00e8mes d'assainissementReport des op\u00e9rations de maintenance en fin de p\u00e9riode de restrictionSauf en cas d'urgence apr\u00e8s accord du service police de l'eauLavage des r\u00e9servoirs d'eaupotable pr\u00e9vus dans lescontrats d'affermage et essaide bornes incendieexistantesInterdit sauf imp\u00e9ratif de sant\u00e9 apr\u00e8s avis de l'ARS, s\u00e9curit\u00e9, ou salubrit\u00e9 publique\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation provisoires des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges\nHautes-Sa\u00f4noise - Niveau 3 - ALERTE RENFORCEE 55","date":"2025-08-19","first_seen_on":"2025-09-13T23:11:56+00:00","id":"5727589c1c116d9c62ceb39118801cff99d9d7012219756f8904ff40e0451ba1","name":"RAA 70-2025-103","pdf_creation_date":"2025-08-19T12:16:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/45749/365293/file/RAA%2070-2025-103.pdf"}