{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2026-202\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire / \nMission Foncier\nR03-2026-07-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire \u00e0\ncaract\u00e8re itin\u00e9rant en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain\nd\u00e9pendant du domaine priv\u00e9 de l'Etat (7 pages) Page 3\nR03-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire en vue de\nla mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9e de\nl'Etat (9 pages) Page 11\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de\nl'Animation du Territoire\nR03-2026-07-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire \u00e0 caract\u00e8re\nitin\u00e9rant en vue de la mise en valeur agricole\nd'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9 de\nl'Etat\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire\n\u00e0 caract\u00e8re itin\u00e9rant en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9 de l'Etat 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant concession provisoire \u00e0 caract\u00e8re itin\u00e9rant en vue de la mise en valeur agricole d'un terraind\u00e9pendant du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat sis \u00e0 MARIPASOULA (Guyane) \u00e0 Madame Simone ADAMLE PR\u00c9FETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques;VU le d\u00e9cret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif \u00e0 la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefran\u00e7aise;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsg\u00e9n\u00e9rales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du bar\u00e8me des redevancespour les baux et concessions agricoles \u00e9tablis sur le domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le proc\u00e8s verbal de la commission d'attribution fonci\u00e8re pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa s\u00e9ance du 24 juin 2010;VU le courrier notifiant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e en date du 26juillet 2010 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTEARTICLE 1- DESIGNATIONAU terme d'une demande enregistr\u00e9e par le service local du domaine sous le n\u00b0 9881, Madame SimoneADAM a sollicit\u00e9 la concession d'un terrain domanial, situ\u00e9 sur le territoire de la commune deMARIPASOULA au lieu-dit \u00ab PK 10 \u00bb, en vue d'y entreprendre une activit\u00e9 agricole, selon les clauses demise en valeur jointes \u00e0 l'\u00e9tat des lieux contradictoire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s mention(ANNEXE n\u00b01).Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, l'\u00c9tat, conc\u00e8de \u00e0 Madame Simone ADAM, n\u00e9e le 12 novembre 1965\u00e0 Saint-Laurent du Maroni (Guyane), de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, demeurant et domicili\u00e9e : 20 cit\u00e9 Djakata97370 MARIPASOULA d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le concessionnaire \u00bb, le terrain domanial dont la d\u00e9signationsuit et qui a fait l'objet d'un \u00e9tat des lieux contradictoire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s mention(ANNEXE N\u00b01).Le terrain domanial porte la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale F 217 et repr\u00e9sente Une superficie de cinq hectares(05ha 00a 00ca)Le terrain domanial est figur\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s mention (ANNEXE n\u00b02). Il ne\nR03-2026-07-27-00002\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire\n\u00e0 caract\u00e8re itin\u00e9rant en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9 de l'Etat 4\ncomporte ni exception ni r\u00e9serve autres que celles r\u00e9sultant du cahier des charges \u00e9tabli pour lesattributions de concessions agricoles et d'\u00e9levage en Guyane.Hormis l'occupation \u00e9ventuelle par le concessionnaire, le terrain pr\u00e9sentement donn\u00e9 en concession \u00e0celui-ci est libre de toute location du chef de l'\u00c9tat.Toutefois, le concessionnaire est charg\u00e9 de l'\u00e9viction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard contre l'\u00c9tat.Le concessionnaire d\u00e9clare qu'il d\u00e9pend du centre des imp\u00f4ts de SAINT-LAURENT DU MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les d\u00e9clarations n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'assiette de toussalaires, imp\u00f4ts, droits et taxes.ARTICLE 2- DUR\u00c9E ET POINT DE D\u00c9PART DE LA CONCESSIONLa concession itin\u00e9rante est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ (5) ANN\u00c9ES \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, renouvelables par tacite reconduction dans la limite d'une dur\u00e9e totale devingt ans \u00e0 compter de la concession initiale.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, et apr\u00e8s v\u00e9rification et instruction par les services de l'\u00c9tat en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou enti\u00e8re du terrain apr\u00e8s en avoir effectu\u00e9la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.5141-15 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et s'il a ex\u00e9cut\u00e9 et respect\u00e9toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Au cas contraire, il sera d\u00e9chu de ses droits et l'\u00c9tat reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions pr\u00e9vues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvis\u00e9, sauf s'il a obtenu des d\u00e9laissuppl\u00e9mentaires prorogeant la dur\u00e9e de la concession d'une ou plusieurs ann\u00e9es, dans la limite de cingann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.ARTICLE 3- SITUATION [JURIDIQUE PENDANT LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION PROVISOIRELa pr\u00e9sente concession provisoire du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat n'est pas constitutive de droits r\u00e9elsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE \u00c0 L'EXPIRATION DE LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION\u00c0 partir du lendemain du jour de l'expiration du d\u00e9lai accord\u00e9 pour la concession, prolong\u00e9 de ses\u00e9ventuels d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires et jusqu'au jour de la remise du titre d\u00e9finitif constatant le transfertde propri\u00e9t\u00e9 ou jusqu'aujour de la r\u00e9ception par le concessionnaire de la notification d'une d\u00e9cision ded\u00e9ch\u00e9ance, celui-ci b\u00e9n\u00e9ficiera d'une autorisation d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable du terrainconc\u00e9d\u00e9 qui donnera lieu au paiement de la redevance vis\u00e9e \u00e0 l'article 9 ci-apr\u00e8s.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRI\u00c9T\u00c9Le bien immeuble objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 appartient \u00e0 l'\u00c9tat en vertu des dispositions du d\u00e9cretn\u00b0 46-80 du 16 janvier 1946, qui d\u00e9clare faire partie du domaine de l'\u00c9tat les terres vacantes et sansmaitre du d\u00e9partement de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 reconnues comme \u00e9tantpropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 appartenir \u00e0 l'\u00c9tat en vertu des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura \u00e0 se d\u00e9fendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de toute action enrevendication intent\u00e9e par tout ayant droit sur le bien immeuble concern\u00e9 sans aucun recours contrel'\u00c9tat en cas d'\u00e9viction, \u00e0 l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpay\u00e9 d'avance et non \u00e9chu.Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit \u00e9ventuels pour\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire\n\u00e0 caract\u00e8re itin\u00e9rant en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9 de l'Etat 5\nobtenir le paiement des frais, d\u00e9penses ou autres indemnit\u00e9s qui pourraient \u00e9tre exigibles du fait desconstructions \u00e9difi\u00e9es sur le terrain conc\u00e9d\u00e9 ainsi que de tous r\u00e8glements \u00e0 intervenir au sujet desfruits pouvant revenir \u00e0 des tiers et attach\u00e9s encore au terrain lou\u00e9.ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESLa pr\u00e9sente concession est soumise aux clauses et conditions g\u00e9n\u00e9rales du cahier des charges susvis\u00e9qui sont toutes de rigueur.La concession ne conf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9. Les constructions si elles sont n\u00e9cessaires sontsoumises \u00e0 obligation d'avis de l'\u00c9tat avant la demande d'autorisation d'urbanisme pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9livrance d'un permis de construire.Il est rappel\u00e9 \u00e9galement que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni \u00e0 l'ex\u00e9cution par l'\u00c9tatd'op\u00e9rations tendant \u00e0 la recherche de substances mini\u00e8res et \u00e0 leur exploitation ni \u00e0 l'ex\u00e9cution destravaux d'am\u00e9nagement ou d'\u00e9quipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enr\u00e9sulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.Le bornage du terrain pr\u00e9sentement conc\u00e9d\u00e9 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le concessionnaire, \u00e0 ses frais,pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et devra respecter la r\u00e9glementation en vigueur.La concession est accord\u00e9e exclusivement \u00e0 titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou c\u00e9derait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autoris\u00e9e, estr\u00e9put\u00e9e nulle.Si l'immeuble est situ\u00e9 le long d'une route ou d'un chemin class\u00e9, une demande de permission de voiriedevra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.L'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle depuis la route d\u00e9partementale est exclusivement a la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est r\u00e9gi par les dispositions des articles L161-1 \u00e0 L161-1313 et D161-1 \u00e0 D161-29 ducode rural et de la p\u00eache maritime. \u00c0 cet effet, le concessionnaire s'engage \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 touteassociation syndicale qui serait constitu\u00e9e pour cr\u00e9er des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULI\u00c8RESLa pr\u00e9sente concession est en outre soumise aux conditions particuli\u00e8res ci-apr\u00e8s : le terrain devra \u00eatreutilis\u00e9 conform\u00e9ment aux clauses de mise en valeur annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ANNEXE N\u00b01).ARTICLE 8- AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente concession provisoire ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.5141-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la dur\u00e9e de la concession et au profitdu budget de l'\u00c9tat, une redevance annuelle de deux cents euros (200 \u20ac) payable en un seul terme etd'avance a la caisse de la Direction des Finances publiques \u2014 Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNECEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de paiement.\u00c0 d\u00e9faut de paiement dans les 6 mois, la d\u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arr\u00eat\u00e9 de concession d\u00e9terminera le jourde l'\u00e9ch\u00e9ance des annuit\u00e9s suivantes, lesquelles devront \u00eatre vers\u00e9es sans autre pr\u00e9avis \u00e0 ladite caisse.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire\n\u00e0 caract\u00e8re itin\u00e9rant en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9 de l'Etat 6\nChaque paiement effectu\u00e9 hors d\u00e9lai portera int\u00e9r\u00e9ts de plein droit, au profit du Tr\u00e9sor Public, au tauxd'int\u00e9r\u00eat applicable en mati\u00e8re domaniale sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces int\u00e9r\u00eats chaque mois commenc\u00e9 sera compt\u00e9 en entier.Toutes les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu d\u00e9lai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable vis\u00e9 \u00e0 l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10- D\u00c9CLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter \u00e0 compter du jour de la signature de l'arr\u00eat\u00e9, seul et sans recourscontre l'\u00c9tat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent o\u00f9 pourront gr\u00e9ver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploit\u00e9.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, le maire de MARIPASOULA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane,une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de MARIPASOULA.\nCayenne, le\nPour le Pr\u00e9fetDirectrice de la Coordinationetd Territoriale\nMargot RENAULT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane - Service de l'\u00c9tat enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris \u2014 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n27/07/2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire\n\u00e0 caract\u00e8re itin\u00e9rant en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9 de l'Etat 7\nANNEXE @\u00c9TAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE\nDe la parcelle portant le num\u00e9ro F 217, d'une superficie totale de 5 ha de Madame ADAM Simone,au lieu-dit : \u00abPK 10\u00bb, situ\u00e9e sur la commune de Maripasoula r\u00e9alis\u00e9 le A imo 2026 enpr\u00e9sence de Madame ADAM Simone.\nA. Nature du terrain ; E. Cheptel- superficie sous for\u00eat ... VAE 80 - .- superficie sur savane ... -- d\u00e9laiss\u00e9 mar\u00e9cageux ... L DB. D\u00e9forestation (en ha)- surface d\u00e9j\u00e0 d\u00e9forest\u00e9e .... Bhs SO :- surf. restant \u00e0 d\u00e9forester .C. Plantations (en ha) F. Mat\u00e9riela be 7 [Mo || | we\nD. Constructions (en m7?) G. R\u00e9seaux divers- Maison en dur -- Carbet Som\" : *- Hangar agricole - je- Abri pr\u00e9caire- Poulailler- StabulationObservations : Terrain born\u00e9.\nL'attributaire L'enqu\u00e9teurMadame ADAM Simone Mare ESPINOSA(DGTM-DEAAF \u2014 Antenne Ouest)\nDirection de l'Environnement de |' Alimentation de l'Agriculture et de la For\u00eat - Pare Rebard \u2014 BP5002 - 97305 Cayenne Cedext\u00e9l\u00e9phone : \u00ab 0594 29 63 17 \u00bb - courriel : marc.espinosa'@ guyane.gouv. Ir\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire\n\u00e0 caract\u00e8re itin\u00e9rant en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9 de l'Etat 8\n[. Etat civil du demandeur\nANNEXE \u00a9PROGRAMME DE MISE EN VALEUR-- 0 00 ----\nIi. Caract\u00e9ristiques du terrainMonsieur/ Madame: Madame Lieu-dit: PK10Nom: ADAM R\u00e9f\u00e9rence cadastrale : F 217Pr\u00e9nom: Simone Commune: MaripasoulaAdresse postale : _ 9h Kath Superficie totale demand\u00e9e\u00e0 bail: 5 haas ua de winid&s-T\u00e9l\u00e9phone (s): \u00a9 4Y Li C5 8? dont superficie couverte de for\u00eat: 2') (manicoe) :Date de naissance : AL omen AMS dont superficie couverte en savane :Lieu de naissance : Gant loner Qu (tort Superficie mar\u00e9cageuse : %Situation de famille: f NainsNombre d'enfants : A0: |Formation agricole: INREM TS 'Profession actuelle: {\u00c0 all FRE.(IL. Programmation sur cing ann\u00e9esANN\u00c9E 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAUXMar\u00e9cages :D\u00e9forestation :CULTURESflanzse - anarchakion otal fey Shea -\nCONSTRUCTIONS\nCHEPTEL\nMATERIEL\n[V- Objectifs de productionAda rt Eng a diefede SOU xt O'che. $ AE Adak ch t 2 us LMe oye\u00e0Mrascopus . \u20acel. Mant naL'an de & TEA de Matec.| eesandlante dau 6 fast cx. pr\u00e9 da DELO Aus de \u00e9enbeuedep do Gide\nCe programme de mise en valeur sera annex\u00e9 \u00e0 l'acte.\ns Os, wok mu ala NS.fasion 2DS dbSaint Laurent du Maroni, le AS max 1026.L'attributaire, Madame ADAM SimoneADR W\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire\n\u00e0 caract\u00e8re itin\u00e9rant en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9 de l'Etat 9\n2661TTC\u00e0PO(65\u00b026,N10)\"NOLLYSINOLNYNOSSNVSSNL590\u00a5ANOINMWHODIN\"31402IN2131N3dINT)\"FOZ3071H04V1163INMA200aD_41860179G'#7IC66I04SJ.. 9eC/C017C8/0C6SI69S|__2794601798\u00b0S076S||89Ssimnisver\u00aeWINDDD|LS'61601768C0G6S|L9Saeopnia3102'E/C0171L'26G66996|soaalyva7583004022300LYNNEALDEN=881C7017868966$9SLeERASITUIASmee:Owe0006017|00786661|796_|\u00a3C2760171986768\u00a39cPNA|\u00a39\u00b028S017\u00a3\u00a3\u00a9176129ShsViNohsheoda1%9/'9GC017|96\u20acGG6GI6929|K%-|207797017|7S\u00b0S296S]89130N3931Ne|\u00a36\u00b07S201709\u00b06S96SIPA]|.\u00a9=IgNC&4010SA6124\n\\\n|1V13,130#1180HNI,13069thNOILISNIGHVd1V13/|995\u00e6z\u2014\u2014sageME695giz4/Ips|#/ol/|a|89!\n|i\nPA|Liz4|Z|912-48)/796|cacsl\n|85,|295=|19S\nOMd'\u00a3-9099-SI9VNHOB-\"74LS1|:ANOLLVAMOANIAATHOL |919JIOIYOVJOVNYOE-72S!YHUNVHYVD-BHSSINOTVA-HATUASNOOD1H3dX3-3HLIWNO3O:UHISSOAWON\n|\n|es||jyoueAn6-abze@asjawoo67//S|:NHHISSOQERSG0\u20acSZPESO:X84-CESZOFPESO:IPL=c)V\u2014-xepazauueded9z\u20ac6-18202dA0002/|:HATIHHOH||y3dv242]Jae\n|\nALVGoNSNOILVOIHIGON| 'OT Ad. LIG- NTI\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire\n\u00e0 caract\u00e8re itin\u00e9rant en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9 de l'Etat 10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de\nl'Animation du Territoire\nR03-2026-07-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire en vue de\nla mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant\ndu domaine priv\u00e9e de l'Etat\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire\nen vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9e de l'Etat 11\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domainepriv\u00e9 de l'\u00c9tat sis \u00e0 SAINT-LAURENT DU MARONI (Guyane) \u00e0 Madame Diana PENTE \u00e9pouse PHANISLE PREFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques;VU le d\u00e9cret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif \u00e0 la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrancaise;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsg\u00e9n\u00e9rales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du bar\u00e8me des redevancespour les baux et concessions agricoles \u00e9tablis sur le domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le proc\u00e9s verbal de la commission d'attribution fonci\u00e9re pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa s\u00e9ance du 21 janvier 2022 ;VU le courrier notifiant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e en date du 05 mai 2022 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARRETEARTICLE1- DESIGNATIONAu terme d'une demande enregistr\u00e9e par le service local du domaine sous le n\u00b0 23739, Madame DianaPENTE \u00e9pouse PHANIS a sollicit\u00e9 la concession d'un terrain domanial, situ\u00e9 sur le territoire de lacommune de SAINT-LAURENT DU MARONI au lieu-dit \u00ab GODEBERT \u00bb, en vue d'y entreprendre uneactivit\u00e9 agricole, selon les clauses de mise en valeur jointes \u00e0 l'\u00e9tat des lieux contradictoire annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s mention (ANNEXE n\u00b01).Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, l'\u00c9tat, conc\u00e8de \u00e0 Madame Diana PENTE \u00e9pouse PHANIS, n\u00e9e le 22mars 1977 \u00e0 Paramaribo (SURINAME), de nationalit\u00e9 surinamaise, titulaire de la carte de r\u00e9sident n\u00b09733048870 valable jusqu'au 07 novembre 2035 , demeurant et domicili\u00e9e : 3700, avenue Jean Galmot,97320 SAINT-LAURENT DU MARONI d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le concessionnaire \u00bb, le terrain domanial dontla d\u00e9signation suit et qui a fait l'objet d'un \u00e9tat des lieux contradictoire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8smention (ANNEXE N\u00b01).Le terrain domanial porte la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale AT 285 et repr\u00e9sente une superficie de trois hectaresvingt-huit ares et quarante-sept centiares (3ha28a47ca).\nR03-2026-07-27-00001\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire\nen vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9e de l'Etat 12\nLe terrain domanial est figur\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s mention (ANNEXE n\u00b02). II necomporte ni exception ni r\u00e9serve autres que celles r\u00e9sultant du cahier des charges \u00e9tabli pour lesattributions de concessions agricoles et d'\u00e9levage en Guyane.Hormis l'occupation \u00e9ventuelle par le concessionnaire, le terrain pr\u00e9sentement donn\u00e9 en concession \u00e0celui-ci est libre de toute location du chef de l'\u00c9tat.Toutefois, le concessionnaire est charg\u00e9 de l'\u00e9viction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard contre l'\u00c9tat.Le concessionnaire d\u00e9clare qu'il d\u00e9pend du centre des imp\u00f4ts de SAINT-LAURENT DU MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les d\u00e9clarations n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'assiette de toussalaires, imp\u00f4ts, droits et taxes.ARTICLE 2 - CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGEIdentification du propri\u00e9taire du fonds dominant : \u00c9tat (concessionnaire Madame Diana PENTE \u00e9pousePHANIS).D\u00e9signations cadastrales: AT 285 \u00e0 SAINT-LAURENT DU MARONI (GUYANE) appartenant \u00e0 l'\u00c9tat envertu des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 46-80 du 16 janvier 1946.Identification du propri\u00e9taire du fonds servant : \u00c9tatD\u00e9signation cadastrale : AT 164 / 165 / 166 / 167 / 168 / 286 \u00e0 SAINT-LAURENT DU MARONI (GUYANE),appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, ayant la m\u00eame origine de propri\u00e9t\u00e9 que le fonds dominant et supportant \u00e0 titregratuit Une servitude r\u00e9elle et perp\u00e9tuelle de passage en tous temps et heures et avec tous v\u00e9hicules. Ildevra \u00eatre libre \u00e0 toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais \u00eatre encombr\u00e9 et aucun v\u00e9hicule nedevra y stationner. Il ne pourra \u00eatre ni obstru\u00e9, ni ferm\u00e9 par un portail d'acc\u00e8s, sauf dans ce dernier cas,en accord entre les parties.Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur la partie des parcelles AT 164 / 165 / 166 / 167 / 168 /286 telle que figur\u00e9e sur le plan en pointill\u00e9 et annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes (ANNEXE 2). Il profitera auconcessionnaire durant toute la dur\u00e9e de la concession ainsi qu'aux futurs concessionnaires,emphyt\u00e9otes ou propri\u00e9taires successifs du fonds dominant, \u00e0 leur famille, pour leurs besoinspersonnels et leurs activit\u00e9s.La servitude sera r\u00e9alis\u00e9e aux frais de tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Les frais d'entretien seront partag\u00e9s entretous les b\u00e9n\u00e9ficiaires, de mani\u00e8re qu'elle soit normalement carrossable en tous temps par un v\u00e9hiculeparticulier. Le concessionnaire du fonds dominant ne pourra demander au propri\u00e9taire du fondsservant aucuns travaux tendant \u00e0 l'entretien o\u00f9 \u00e0 la praticabilit\u00e9 de la servitude.\nARTICLE 3- DUR\u00c9E ET POINT DE D\u00c9PART DE LA CONCESSIONLa concession est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ (5) ANN\u00c9ES \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, et apr\u00e8s v\u00e9rification et instruction par les services de l'\u00c9tat en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou enti\u00e8re du terrain apr\u00e8s en avoir effectu\u00e9la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.5141-15 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et s'il a ex\u00e9cut\u00e9 et respect\u00e9toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.AU cas contraire, il sera d\u00e9chu de ses droits et l'\u00c9tat reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions pr\u00e9vues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvis\u00e9, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desd\u00e9lais suppl\u00e9mentaires prorogeant la dur\u00e9e de la concession d'une ou plusieurs ann\u00e9es, dans la limitede cinq ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION PROVISOIRE\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire\nen vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9e de l'Etat 13\nLa pr\u00e9sente concession provisoire du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat n'est pas constitutive de droits r\u00e9elsimmobiliers.ARTICLE 5- SITUATION JURIDIQUE \u00c0 L'EXPIRATION DE LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION\u00c0 partir du lendemain du jour de l'expiration du d\u00e9lai accord\u00e9 pour la concession, prolong\u00e9 de ses\u00e9ventuels d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires et jusqu'au jour de la remise du titre d\u00e9finitif constatant le transfertde propri\u00e9t\u00e9 ou jusqu'au jour de la r\u00e9ception par le concessionnaire de la notification d'une d\u00e9cision ded\u00e9ch\u00e9ance, celui-ci b\u00e9n\u00e9ficiera d'une autorisation d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable du terrainconc\u00e9d\u00e9 qui donnera lieu au paiement de la redevance vis\u00e9e \u00e0 l'article 9 ci-apr\u00e8s.ARTICLE 6 - ORIGINE DE PROPRI\u00c9T\u00c9Le bien immeuble objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 appartient \u00e0 l'\u00c9tat en vertu des dispositions du d\u00e9cretn\u00b0 46-80 du 16 janvier 1946, qui d\u00e9clare faire partie du domaine de l'\u00c9tat les terres vacantes et sansma\u00eetre du d\u00e9partement de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 reconnues comme \u00e9tantpropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, individuelles ou collectives.ARTICLE 7- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 appartenir \u00e0 l'\u00c9tat en vertu des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura \u00e0 se d\u00e9fendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de toute action enrevendication intent\u00e9e par tout ayant droit sur le bien immeuble concern\u00e9 sans aucun recours contrel'\u00c9tat en cas d'\u00e9viction, \u00e0 l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpay\u00e9 d'avance et non \u00e9chu.Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit \u00e9ventuels pourobtenir le paiement des frais, d\u00e9penses ou autres indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre exigibles du fait desconstructions \u00e9difi\u00e9es sur le terrain conc\u00e9d\u00e9 ainsi que de tous r\u00e8glements \u00e0 intervenir au sujet desfruits pouvant revenir \u00e0 des tiers et attach\u00e9s encore au terrain lou\u00e9.ARTICLE 8- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESLa pr\u00e9sente concession est soumise aux clauses et conditions g\u00e9n\u00e9rales du cahier des charges susvis\u00e9qui sont toutes de rigueur.La concession ne conf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9. Les constructions si elles sont n\u00e9cessaires sontsoumises \u00e0 obligation d'avis de l'\u00c9tat avant la demande d'autorisation d'urbanisme pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9livrance d'un permis de construire.Il est rappel\u00e9 \u00e9galement que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni \u00e0 l'ex\u00e9cution par l'\u00c9tatd'op\u00e9rations tendant a la recherche de substances mini\u00e8res et \u00e0 leur exploitation ni \u00e0 l'ex\u00e9cution destravaux d'am\u00e9nagement ou d'\u00e9quipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enr\u00e9sulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.Le bornage du terrain pr\u00e9sentement conc\u00e9d\u00e9 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le concessionnaire, \u00e0 ses frais,pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et devra respecter la r\u00e9glementation en vigueur.La concession est accord\u00e9e exclusivement \u00e0 titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou c\u00e9derait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autoris\u00e9e, estr\u00e9put\u00e9e nulle.Si l'immeuble est situ\u00e9 le long d'une route ou d'un chemin class\u00e9, une demande de permission de voiriedevra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.L'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle depuis la route d\u00e9partementale est exciusivement a la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est r\u00e9gi par les dispositions des articles L161-1 \u00e0 L161-1313 et D161-1 \u00e0 D161-29 duCode rural et de la p\u00eache maritime. \u00c0 cet effet, le concessionnaire s'engage \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 touteassociation syndicale qui serait constitu\u00e9e pour cr\u00e9er des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire\nen vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9e de l'Etat 14\nB- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERESLa pr\u00e9sente concession est en outre soumise aux conditions particuli\u00e8res ci-apr\u00e8s : le terrain devra \u00eatreutilis\u00e9 conform\u00e9ment aux clauses de mise en valeurs annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ANNEXE N\u00b01).ARTICLE 9 \u2014 AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente concession provisoire ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 10 - REDEVANCEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.5141-11 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la dur\u00e9e de la concession et au profitdu budget de l'\u00c9tat, une redevance annuelle de cing cent quatre-vingt-onze euros (591\u20ac) payable en unseul terme et d'avance \u00e0 la caisse de la Direction des Finances publiques \u2014 Rue Fiedmond - BP 7016 -97307 CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de paiement.\u00c0 d\u00e9faut de paiement dans les 6 mois, la d\u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arr\u00eat\u00e9 de concession d\u00e9terminera le jourde l'\u00e9ch\u00e9ance des annuit\u00e9s suivantes, lesquelles devront \u00eatre vers\u00e9es sans autre pr\u00e9avis \u00e0 ladite caisse.\nChaque paiement effectu\u00e9 hors d\u00e9lai portera int\u00e9r\u00eats de plein droit, au profit du Tr\u00e9sor Public, au tauxd'int\u00e9r\u00eat applicable en mati\u00e8re domaniale sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces int\u00e9r\u00eats chaque mois commenc\u00e9 sera compt\u00e9 en entier.Toutes les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu d\u00e9lai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable vis\u00e9 \u00e0 l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 11- D\u00c9CLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter \u00e0 compter du jour de la signature de l'arr\u00eat\u00e9, seul et sans recourscontre l'Etat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gr\u00e9ver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploit\u00e9.ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, le maire de SAINT-LAURENT DU MARONI sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 |'int\u00e9ress\u00e9e, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela Guyane, une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de SAINT-LAURENT DU MARONI.\nCayenne, le\nPaur le Pr\u00e9fetDirectrice G\u00e9n\u00e9rale de la Coordinationetd TerritorialeMargot RENAULTVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS AU VERSO\n27/07/2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire\nen vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9e de l'Etat 15\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane - Service de l'\u00c9tat enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire\nen vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9e de l'Etat 16\nETAT DES LIEUX CONTRADICTOIREAnne xe@)\nDe la parcelle portant le num\u00e9ro AT285, d'une superficie totale de 3 ha 28 ares 47 ca de MadamePENTE Diana, au lieu-dit : \u00ab Godebert \u00bb, situ\u00e9e sur la commune de Saint Laurent du Maroni r\u00e9alis\u00e9le 16 octobre 2025, en pr\u00e9sence de Madame PENTE Diana.\nA. Nature du terrain E. Cheptel N\u00e9ant- superficie sous for\u00eat ... 5- superficie sur savane ... \u00e0- d\u00e9laiss\u00e9 mar\u00e9cageux ... L -B. D\u00e9forestation (en ha)- surface d\u00e9j\u00e0 d\u00e9forest\u00e9e ... Bra2S lo.- surf. restant 4 d\u00e9forester . er:C. Plantations (en ha) F. Mat\u00e9riel Ne\u00e9ant- Anmos - coco- x | me - 18 \u00abfacon . * -Sha Ware Ges. | ABone - t 4e. L Lampe) -\nD. Constructions (en m\u00b0) G. R\u00e9seaux divers N\u00e9ant- Maison en dur :- Carbet - a- Hangar agricole -- Abri pr\u00e9caire- Poulailler- StabulationObservations : Terrain born\u00e9.\nL'attributaire L'enqu\u00e9teurMadame PENTE Diana Marc ESPINOSAA (DGTM-DEAAF-\u2014 Antenne Ouest)LeFT.\nDirection de l'Environnement de l'Alimentation de l'Agriculture et de la For\u00eat \u2014 Parc Rebard - BP5002 \u2014 97305 Cayenne Cedext\u00e9l\u00e9phone : \u00ab 0594 29 63 17 \u00bb - courriel : lucas. wintz@guyane.gouv. fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire\nen vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9e de l'Etat 17\nAnnexe)\nPROGRAMME DE MISE EN VALEUR\n[. Etat civil du demandeur\nMadame :Nom :Pr\u00e9nom :Adresse postale :T\u00e9l\u00e9phone (s) :Date de naissance :Lieu de naissance :Situation de famille :Nombre d'enfants :Formation agricole :Profession actuelle :IL. Caract\u00e9ristiques du terrain\nLieu-dit :R\u00e9f\u00e9rence cadastrale :Commune :Superficie totale demand\u00e9e \u00e0 bail :dont superficie couverte de for\u00eat :dont superficie couverte en savane :Superficie mar\u00e9cageuse :Sapuoue Up tiple -\n---- 000 ----\nMadamePENTEDiana37-600 arune Jeon Galinck 973% SINO06 .44 28. 45-43 .22/23) 4997 -Pouzmaribe \u20ac Se ANEN 'Trei\u00e9e .ar. CEPA Qt (Emax)An\u00e8euttitce .\nGodebertAT 285 |Saint Laurent du Maroni3ha 28a47ca\nPe\n\u2014\nal\nBho Tux Gtea -\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire\nen vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9e de l'Etat 18\nIll. Programmation sur cing ann\u00e9esANNEE20252026202720282029TOTAUXMar\u00e9cages :D\u00e9forestation :CULTURESArbors factionSAR - Luncrallesf : Ly ee: lacWwe Khe, ls su_ noudwie des\nCONSTRUCTIONS\nCHEPTELNEONS -Gard - JOyoAOYO 20-AVMAT\u00c9RIEL\nIV- Objectifs de productionRole dious\u00c0 parceHG colle parcelledel SOQ onnes, |ee entres etoilesQt, & pren\u00e8cr JR wiall stig din clekin deu okKn edb . Efle commance @ fps Docer Ano. Lor rag do cacao dc... .\nCe programme de mise en valeur sera annex\u00e9 \u00e0 l'acte.Saint-Laurent du Maroni, le 16 octobre 2025\na\nL'attributaire, Madame PENTE Diana\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire\nen vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9e de l'Etat 19\n55A\nQCoordonn\u00e9esdesbornes(RGFG95)Be.21172419.55610470.39Be.22172412.47610463.30PD.1172068.01610703.89PD.2172230.80610614.66PD.3172213.87610583.71PD.4172263.32610556.47PD.5172323.09610523.58PD.6172370.03610606.31PD.7172386.09610632.97PD.8172274.36610694.77PD.9172162.43610756.43PD.10172112.22610784.21PD.11172094.04610751.23aNnm~TTxL\u00e9gendex<x&.PDi\u00a9borneOGEretrouv\u00e9eLeaPD.i\u00a9borneOGEnouvelleDpase+AT146ohlimitenouvelle/M.PHANISEric\u20140\u2014\u2014+cl\u00f4turel\u00e9g\u00e8reparcellairecadastralAT157{applicationfigurative)ensSE/Vituded'acc\u00e8sTM2,AT241iETATP\u00a5=610740ae+\n72>\nPD.8\nAT285Surface=3ha28a47caB\u00e9n\u00e9ficiaire:PENTEDiana\n-Y=610650-Y=610560+Oo=]=\u00c0NNKRtw=-IlIxxnn AA\u00dbCXE(2Le\n\u2014\u2014SA\u00cfTASHenriSECn\u00b004947CONSEILLERVALORISERGARANTIR33rueGustaveEiffel-97310KOUROUCollectivit\u00e9Territoriale\\\nUNIONEUROPEENNEFondseurop\u00e9ended\u00e9veloppementr\u00e9gionaldeMadLieu-\nD\u00e9limitationd'unterrainagricolede3ha28a47caauprofitARA185ditGODEBERTservituded'accesEchelle:1/1500Systemeder\u00e9f\u00e9rence:RGFG95/UTM22eINSURIPTION34stayLi\ndocumentsulilis\u00e9s:1.SL.21.317-24Div00planded\u00e9limitati26juin2024servituded'acc\u00e8s2avril2026ALSL.21.317-24Div02\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant concession provisoire\nen vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domaine priv\u00e9e de l'Etat 20","date":"2026-07-27","first_seen_on":"2026-07-27T19:10:56+00:00","id":"572827eda95eb2978a6d409867bc90e63631872d862680c673fc50b41a7e6d48","name":"recueil-r03-2026-202-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2026-07-27T23:47:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36968/280148/file/recueil-r03-2026-202-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}