{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2025-07008\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n37-2025-07-08-00002 - TOURS 2 MAINS - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation repos\ndominical le 13 juillet 2025 (1 page) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-07-08-00002\nTOURS 2 MAINS - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation repos\ndominical le 13 juillet 2025\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-07-08-00002 - TOURS 2 MAINS - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation repos\ndominical le 13 juillet 2025 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical \n \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et  L. 3132-25-4 du Code du Travail  ; \nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans \nses fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire pour \nune dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter du 3 juillet 2023 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire en date du 2 4 mars 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire  ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 1 8 juin 2025 portant nomination de Mme Sabrina \nROUSSELLE dans ses fonctions de directrice d\u00e9partem entale adjointe de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2025  ; \nVU la d\u00e9cision du 01 juillet 2025 de Mme Guillemette RABIN donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents \nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 30 juin 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 TOURS 2 MAINS pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 2 \nRue Paul C\u00e9zanne afin d'employer 1 salari\u00e9 le diman che 13 juillet 2025 pour effectuer des travaux \nd'interpr\u00e9tation en langue des signes fran\u00e7aises de la c\u00e9r\u00e9monie de la f\u00eate nationale se tenant le 13 juillet \n2025 sur la commune de Jou\u00e9-les-Tours (Indre et Loire) ; \nCONSID\u00c9RANT le volontariat de Madame LORETTE-RIBEROLLES In\u00e8s  ; \nSur avis de la Directrice d\u00e9partementale de la DDETS d'Indre-et-Loire  ; \nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire  : \nARR\u00caTE \nARTICLE 1ER  : La demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'occuper Madame LORETTE-RIBEROLLES In\u00e8s \nle dimanche 13 juillet 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TOURS 2 MAINS pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 2 Rue \nPaul C\u00e9zanne, est accord\u00e9e. \nARTICLE 2 : Les heures de travail effectu\u00e9es le dimanche 13 juillet 2025 seront indemnis\u00e9es et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es \nselon les modalit\u00e9s annex\u00e9es \u00e0 la demande. \nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication , de faire l'objet  : \n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire  ; \n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s ; \n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr. \nARTICLE 4 : M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Mme la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'Indre et Loire, Mme la  Directrice D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique et \ntous les autres agents la Force Publique sont charg \u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. \n \nTours, le 08 juillet 2025 \nPour le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nLa Directrice d\u00e9partementale adjointe \n[sign\u00e9] \nSabrina ROUSSELLE  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-07-08-00002 - TOURS 2 MAINS - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation repos\ndominical le 13 juillet 2025 4","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-09-15T23:10:21+00:00","id":"57291f750b1516dafef7d8a2667cbf88352757fc3a8be3cd8b2e381f2fb25706","name":"2025-07-08 RAA nominatif TOURS 2 MAINS - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation repos dominical le 13 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-08T14:04:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46395/321115/file/2025-07-08%20RAA%20nominatif%20TOURS%202%20MAINS%20-%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20d%C3%A9rogation%20repos%20dominical%20le%2013%20juillet%202025.pdf"}