{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0000 DU 15 04 2024\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2024\nSommaire\n72-2024-04-15-00013 - Avis de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) r\u00e9unie le 05/04/2024 concernant le\nprojet d'extension  du  point  permanent  de  retrait  par  la  client\u00e8le \nd\u25a1achats  au  d\u00e9tail  command\u00e9s  par \nvoie  t\u00e9l\u00e9matique  \"U  Drive\" de \nl'Hyper  U  situ\u00e9 \nRoute du Mans, 72220 \u00c9COMMOY. (6 pages) Page 3\nDDFIP / Service Strat\u00e9gie Contr\u00f4le de Gestion\n72-2023-09-01-00026 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature - Domaine\nimmobilier de l'Etat (1 page) Page 10\nDDT / Sercie Habitat Ville Construction\n72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans\n(12 pages) Page 12\n2\n72-2024-04-15-00013\nAvis de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) r\u00e9unie le\n05/04/2024 concernant le projet d'extension  du \npoint  permanent  de  retrait  par  la  client\u00e8le \nd\u25a1achats  au  d\u00e9tail  command\u00e9s  par \nvoie  t\u00e9l\u00e9matique  \"U  Drive\" de  l'Hyper  U  situ\u00e9 \nRoute du Mans, 72220 \u00c9COMMOY.\n - 72-2024-04-15-00013 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) r\u00e9unie le 05/04/2024 concernant\nle projet d'extension  du  point  permanent  de  retrait  par  la  client\u00e8le  d\u25a1achats  au  d\u00e9tail  command\u00e9s  par \nvoie  t\u00e9l\u00e9matique  \"U  Drive\" de  l'Hyper  U  situ\u00e9 \nRoute du Mans, 72220 \u00c9COMMOY.\n3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination des \nPolitiques Publiques et de \nl'Appui Territorial  \n \n \n \n \nSecr\u00e9tariat de la CDAC \n \n \nAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE \nLA SARTHE qui s'est tenue le  \nvendredi 5 avril 2024  \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe  \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur  \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite  \n \nLA C OMMISSION D EPARTEMENTALE D 'A MENAGEMENT C OMMERCIAL DE LA SARTHE   \n \nVU  le code de commerce  ; \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU  le code de l'urbanisme  ; \n \nVU la loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et \nd'all\u00e8gement des proc\u00e9dures  ; \n \nVU  la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'art isanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites \nentreprises et notamment son chapitre III  ;  \n \nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9vol ution du logement de l'am\u00e9nagement \net du num\u00e9rique ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la  composition et au fonctionnement des \nCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale  ; \nVU  le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses \nfonctions le 6 mars 2022 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT 2024-0094 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur \u00c9ric ZABOURAEFF, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe et compte-tenu de \nson indisponibilit\u00e9 pour pr\u00e9sider cette CDAC  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2024-0094 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmadame Marie-Elize TILLY, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de LA FLECHE ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02022-0332 du 22 nove mbre 2022 portant modification de \nl'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b02022-0314 du 7 novembre 2022 modi fiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2021 portant \nconstitution de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9n agement Commercial (CDAC) de la \nSarthe  ; \n - 72-2024-04-15-00013 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) r\u00e9unie le 05/04/2024 concernant\nle projet d'extension  du  point  permanent  de  retrait  par  la  client\u00e8le  d\u25a1achats  au  d\u00e9tail  command\u00e9s  par \nvoie  t\u00e9l\u00e9matique  \"U  Drive\" de  l'Hyper  U  situ\u00e9 \nRoute du Mans, 72220 \u00c9COMMOY.\n4\n  \n \nVU  la demande enregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la CD AC de la pr\u00e9fecture de la Sarthe le lundi \n12 f\u00e9vrier 2024, sous le n\u00b002-2024, pr\u00e9sent\u00e9e par l a soci\u00e9t\u00e9 SCI BERANNITHAS DU BELINOIS, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas COSNARD, en vue d' obtenir un avis favorable concernant \nl'extension du point permanent de retrait par la cl ient\u00e8le d'achats au d\u00e9tail command\u00e9s par \nvoie t\u00e9l\u00e9matique \"U Drive\" (cr\u00e9ation de 5 pistes su ppl\u00e9mentaires) au sein de l'Hyper U situ\u00e9 \nRoute du Mans, lieu dit Le Soleil, 72220 \u00c9COMMOY. \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition de la Co mmission D\u00e9partementale \nd'Am\u00e9nagement Commercial constitu\u00e9e afin d'examiner  la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SCI \nBERANNITHAS DU BELINOIS, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas COSNARD, en vue d'obtenir un \navis favorable concernant l'extension du point permanent de retrait par la client\u00e8le d'achats au \nd\u00e9tail command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique \"U Drive\" (cr \u00e9ation de 5 pistes suppl\u00e9mentaires) au \nsein de l'Hyper U situ\u00e9 Route du Mans, lieu dit Le Soleil, 72220 \u00c9COMMOY. \n \nVU  le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction  D\u00e9partementale des Territoires de la \nSarthe  ; \n \nApr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration des membres de la commission, r\u00e9unis le vendredi 5 avril 2024  ; \n \n \nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L.752- 6 du Code de  Commerce, la Commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial doit se prononcer sur les crit\u00e8res d'\u00e9valuation ci-\napr\u00e8s : \n \n1/ En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire : \n \n- la localisation du projet et son int\u00e9gration urbaine  ; \n- la consommation \u00e9conome de l'espace, notamment en  termes de \nstationnement  ; \n- l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale ; \n- la contribution du projet \u00e0 la pr\u00e9servation ou \u00e0 la revitalisation du tissu \ncommercial du centre-ville de la commune d'implanta tion, des communes \nlimitrophes et de l'EPCI dont la commune d'implantation est membre  ; \n- l'effet du projet sur les flux de transports et s on accessibilit\u00e9 par les transports \ncollectifs et les modes de d\u00e9placement les plus \u00e9conomes en \u00e9mission de dioxyde \nde carbone  ; \n- les co\u00fbts indirects support\u00e9s par la collectivit\u00e9  en mati\u00e8re notamment \nd'infrastructures et de transports  ; \n \n2/ En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable : \n \n- la qualit\u00e9 environnementale du projet, notamment du point de vue de la \nperformance \u00e9nerg\u00e9tique et des \u00e9missions de gaz \u00e0 e ffet de serre, du recours le \nplus large qui soit aux \u00e9nergies renouvelables et \u00e0  l'emploi de mat\u00e9riaux ou \nproc\u00e9d\u00e9s \u00e9co-responsables, de la gestion des eaux p luviales, de \nl'imperm\u00e9abilisation des sols et de la pr\u00e9servation de l'environnement ;  \n- l'insertion paysag\u00e8re et architecturale du projet , notamment par l'utilisation de \nmat\u00e9riaux caract\u00e9ristiques des fili\u00e8res de production locales  ; \n- les nuisances de toute nature que le projet est s usceptible de g\u00e9n\u00e9rer au \nd\u00e9triment de son environnement proche  ; \n \n3/ En mati\u00e8re de protection des consommateurs  : \n \n - 72-2024-04-15-00013 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) r\u00e9unie le 05/04/2024 concernant\nle projet d'extension  du  point  permanent  de  retrait  par  la  client\u00e8le  d\u25a1achats  au  d\u00e9tail  command\u00e9s  par \nvoie  t\u00e9l\u00e9matique  \"U  Drive\" de  l'Hyper  U  situ\u00e9 \nRoute du Mans, 72220 \u00c9COMMOY.\n5\n  \n- l'accessibilit\u00e9, en termes, notamment, de proximi t\u00e9 de l'offre par rapport aux \nlieux de vie  ; \n- la contribution du projet \u00e0 la revitalisation du tissu commercial, notamment par \nla modernisation des \u00e9quipements commerciaux exista nts et la pr\u00e9servation des \ncentres urbains \n- la vari\u00e9t\u00e9 de l'offre propos\u00e9e par le projet, notamment par le d\u00e9veloppement de \nconcepts novateurs et la valorisation de fili\u00e8res de production locales  ; \n- les risques naturels, miniers et autres auxquels peut \u00eatre expos\u00e9 le site \nd'implantation du projet, ainsi que les mesures pro pres \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \nconsommateurs.  \n \nConsid\u00e9rant  que le projet pr\u00e9voit l'agrandissement du Drive de l'Hyper U situ\u00e9 dans l'ensemble \ncommercial dit \u00ab le Soleil \u00bb sur la commune d'\u00c9commoy portant le nombre de pistes de retrait \nde 4 \u00e0 9  ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'au regard de l'am\u00e9nagement du territoire, le pr ojet se situe dans le p\u00f4le \ncommercial relais \u00ab Le Soleil \u00bb identifi\u00e9 au SCoT du Pays du Mans en vigueur et qu'il en respecte \nles orientations g\u00e9n\u00e9rales ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'au regard de la consommation d'espace, le proje t ne g\u00e9n\u00e8re pas \nd'artificialisation ni de consommation d'espace sup pl\u00e9mentaire puisqu'il s'agrandit sur le parc \nde stationnement existant ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'au regard de l'insertion paysag\u00e8re, une r\u00e9flexion sera engag\u00e9e sur l'implantation \ndes 46 arbres pr\u00e9vus dans le cadre du projet ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'au regard du d\u00e9veloppement durable : \n \n- le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 4 146 m\u00b2 d'ombri \u00e8res couvertes par des panneaux \nphotovolta\u00efques pour une surface de 2 543 m\u00b2 sur une partie du parc de stationnement, \n \n- la collecte des eaux pluviales s'effectue dans de ux bassins d'orage existant, que \nn\u00e9anmoins un porter \u00e0 connaissance devra \u00eatre trans mis au service de l'environnement de la \nDDT afin de mettre \u00e0 jour le syst\u00e8me de gestion des  eaux de ruissellement suite \u00e0 la \ntransformation de 54 places de stationnement imperm \u00e9ables en places perm\u00e9ables et \u00e0 la \nr\u00e9alisation de noues empierr\u00e9es qui devront \u00eatre im plant\u00e9es et con\u00e7ues de fa\u00e7on \u00e0 permettre \nla collecte efficace des eaux de ruissellement. \n \n \nOnt formul\u00e9 un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation du projet \n : \n \n- Madame V\u00e9ronique RIVRON, vice-pr\u00e9sidente du Conse il d\u00e9partemental de la Sarthe, \nrepr\u00e9sentant monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, \n \n- Monsieur S\u00e9bastien GOUHIER, maire d'\u00c9commoy, commune d'implantation du projet,  \n \n- Madame Nathalie DUPONT, pr\u00e9sidente de la communau t\u00e9 de communes de l'Or\u00e9e de Berc\u00e9-\nBelinois, EPCI d'implantation du projet, \n \n- Monsieur Martial LATIMIER, vice-pr\u00e9sident du Pays du Mans, syndicat mixte charg\u00e9 du sch\u00e9ma \nde coh\u00e9rence territoriale (SCoT) dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune  \nl'implantation, \n \n- Monsieur Pascal DUPUIS, maire du Grand-Luc\u00e9, repr \u00e9sentant des maires au niveau \nd\u00e9partemental, \n - 72-2024-04-15-00013 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) r\u00e9unie le 05/04/2024 concernant\nle projet d'extension  du  point  permanent  de  retrait  par  la  client\u00e8le  d\u25a1achats  au  d\u00e9tail  command\u00e9s  par \nvoie  t\u00e9l\u00e9matique  \"U  Drive\" de  l'Hyper  U  situ\u00e9 \nRoute du Mans, 72220 \u00c9COMMOY.\n6\n  \n \n- Madame Patricia M\u00c9TERREAU, conseill\u00e8re communauta ire de la communaut\u00e9 de communes \ndu Pays Fl\u00e9chois, repr\u00e9sentante des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental,  \n \n- Monsieur Daniel GALLOYER, UFC Que Choisir de la S arthe, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re \nde consommation et de protection du consommateur, \n \n- Monsieur Alain LOXQ, UDAF 72 , personnalit\u00e9 quali fi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de \nprotection du consommateur, \n \n- Monsieur Arnaud GASNIER, professeur des universit \u00e9s en am\u00e9nagement et urbanisme (Le \nMans Universit\u00e9), personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re  de d\u00e9veloppement durable et \nam\u00e9nagement du territoire, \n \nA formul\u00e9 un avis d\u00e9favorable \u00e0 la r\u00e9alisation du projet \n : \n \n- Monsieur St\u00e9phane FOUGERAY, Conseil d'architectur e, d'urbanisme et de l'environnement \n(CAUE) de la Sarthe, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati \u00e8re de d\u00e9veloppement durable et \nam\u00e9nagement du territoire, \n \nAbsents excus\u00e9s \n :  \n \n- Madame la pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional de la r\u00e9gion Pays de la Loire, \n \n \nLa Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerci al de la Sarthe \u00e9met un avis \nfavorable \u00e0 la demande de permis de construire susvis\u00e9e valan t autorisation d'exploitation \ncommerciale concernant le projet port\u00e9 par la SCI B ERANNITHAS DU BELINOIS, repr\u00e9sent\u00e9e \npar Monsieur Nicolas COSNARD, en vue de l'extension  du point permanent de retrait par la \nclient\u00e8le d'achats au d\u00e9tail command\u00e9s par voie t\u00e9l \u00e9matique \"U Drive\" (cr\u00e9ation de 5 pistes \nsuppl\u00e9mentaires) au sein de l'Hyper U situ\u00e9 Route du Mans, lieu dit Le Soleil, 72220 \u00c9COMMOY. \n \n   Le Mans, le 15 AVRIL 2024 \n \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Fl\u00e8che \n \nSIGN\u00c9 \n \nMarie-Elize TILLY \n \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS \n : \nLe recours contre la d\u00e9cision ou l'avis de la commi ssion d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'eff ectue devant la \nCommission nationale d'am\u00e9nagement commercial qui s e prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter d e sa saisine \u00e0 \nl'adresse suivante  : Secr\u00e9tariat de la CNAC \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 121 - 61 bouleva rd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 3 (code de \ncommerce art. L.752-17) \n \n Le d\u00e9lai d'un mois court pour (code de commerce article R.752-30)  \n\uf0d8 le demandeur  : \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision ou de l'avis de la CDAC, \n\uf0d8 le Pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale : \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la CD AC ou, en cas \nde d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e, \n\uf0d8 toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir  : \n\uf0a7 si le recours est exerc\u00e9 contre une d\u00e9cision de refus, \u00e0 compter du premier jour de la publicit\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs, \n\uf0a7 si le recours est exerc\u00e9 contre une d\u00e9cision d'auto risation, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 \npr\u00e9vues par l'article R.752-19 du code de commerce. \n \nLa saisine de la Commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier \n. \n \nLe maire de la commune d'implantation membre de la commission dont la d\u00e9cision ou l'avis fait l'objet d'un recours est entendu \n\u00e0 sa demande par la commission nationale (code du commerce art. L 752-19) . \u00c0 sa demande, la CDAC dont  la d\u00e9cision ou l'avis \nfait l'objet du recours d\u00e9signe, en son sein, un me mbre qui expose la position de la commission pr\u00e9ala ble ment \u00e0 la d\u00e9cision de la \nCNAC.  \n - 72-2024-04-15-00013 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) r\u00e9unie le 05/04/2024 concernant\nle projet d'extension  du  point  permanent  de  retrait  par  la  client\u00e8le  d\u25a1achats  au  d\u00e9tail  command\u00e9s  par \nvoie  t\u00e9l\u00e9matique  \"U  Drive\" de  l'Hyper  U  situ\u00e9 \nRoute du Mans, 72220 \u00c9COMMOY.\n7\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 L'AVIS DE LA CDAC\nN\u00b0 02-2024 DU 05/04/2024\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 84 504 m\u00b2\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nAV n\u00b0 2,3,41,43,44,51,55\nPoints d'acc\u00e8s\n(A) et de sortie\n(S) du site\n(cf. b, c et d du\n2\u00b0 du I de\nl'article R. 752-\n6)\nAvant\nprojet\nNombre de A \nNombre de S \nNombre de A/S 2\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre de A\nNombre de S\nNombre de A/S 2\nEspaces verts et\nsurfaces\nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d\ndu 4\u00b0 du I de\nl'article R. 752-\n6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)\n22 227 m\u00b2\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)\nPlantation de 46 arbres sur le site\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\n675 m\u00b2 de surfaces perm\u00e9ables (54 places de \nstationnement)\nEnergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752-\n6)\nPanneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation\n4 146 m\u00b2 d'ombri\u00e8res recouvertes de  2 543 m\u00b2 de \npanneaux photovolta\u00efques.\nEoliennes (nombre et localisation)\nN\u00e9ant\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :\nN\u00e9ant\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au\nprojet mentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par\nla commission\ndans son avis ou\nsa d\u00e9cision\nSuite \u00e0 la CDAC :\n- Les noues empierr\u00e9es \u00e0 cr\u00e9er destin\u00e9es \u00e0 collecter les eaux de ruissellement doivent \u00eatre \nimplant\u00e9es et con\u00e7ues de fa\u00e7on \u00e0 permettre une coll ecte efficace des eaux de ruissellement.\n- Une r\u00e9flexion sur l'implantation des 46 arbres es t \u00e0 engager afin de permettre une \nmeilleure int\u00e9gration paysag\u00e8re du site.\n - 72-2024-04-15-00013 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) r\u00e9unie le 05/04/2024 concernant\nle projet d'extension  du  point  permanent  de  retrait  par  la  client\u00e8le  d\u25a1achats  au  d\u00e9tail  command\u00e9s  par \nvoie  t\u00e9l\u00e9matique  \"U  Drive\" de  l'Hyper  U  situ\u00e9 \nRoute du Mans, 72220 \u00c9COMMOY.\n8\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article  R. 752-\n6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article R.752-\n6)\nAvant\nprojet\nSurface de vente (SV) totale\nMagasins\nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre\nSV/magasin\n1\nSecteur (1 ou 2)\nApr\u00e8s\nprojet\nSurface de vente (SV) totale\nMagasins\nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre\nSV/magasin\n2\nSecteur (1 ou 2)\nCapacit\u00e9 de\nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article\nR.752-6)\nAvant\nprojet\nNombre \nde places\nTotal 605\nElectriques/hybrides 6\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables 0\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre \nde places\nTotal 587\nElectriques/hybrides 6\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables 54\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de pistes\nde ravitaillement\nAvant\nprojet 4\nApr\u00e8s\nprojet 9\nEmprise au sol\naffect\u00e9e au retrait\ndes\nmarchandises\n(en m\u00b2)\nAvant\nprojet 109 m2\nApr\u00e8s\nprojet 383 m2\n1 Si plus de 5     magasins d'une surface de vente (SV)   \u2265    300     m   \u00b2, ne pas renseigner cee ligne mais renvoyer \u00e0 une \nfeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la men0on \u00ab d\u00e9tail des XX \nmagasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\n2 Cf. (2)\n - 72-2024-04-15-00013 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) r\u00e9unie le 05/04/2024 concernant\nle projet d'extension  du  point  permanent  de  retrait  par  la  client\u00e8le  d\u25a1achats  au  d\u00e9tail  command\u00e9s  par \nvoie  t\u00e9l\u00e9matique  \"U  Drive\" de  l'Hyper  U  situ\u00e9 \nRoute du Mans, 72220 \u00c9COMMOY.\n9\nDDFIP\n72-2023-09-01-00026\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature - Domaine\nimmobilier de l'Etat\nDDFIP - 72-2023-09-01-00026 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature - Domaine immobilier de l'Etat 10\nREPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE \nSUBDOM 2023-0901\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 Domaine immobilier de l'\u00c9tat\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Sarthe,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16\nf\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu le d\u00e9cret du 5 janvier 2022  portant nomination de M. Fran\u00e7ois PUJOLAS , Administrateur g\u00e9n\u00e9ral\ndes  Finances  publiques  de  classe  normale,  en  qualit\u00e9  de  Directeur d\u00e9partemental  des  Finances\npubliques de la Sarthe \u00e0 compter du 17 janvier 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 7 mars 2022  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de  M. Emmanuel AUBRY,\npr\u00e9fet  de  la  Sarthe,  en  mati\u00e8re  domaniale  \u00e0  M.  Fran\u00e7ois  PUJOLAS,  Administrateur  g\u00e9n\u00e9ral  des\nFinances publiques de classe normale ;\nARRETE :\nArticle  1er -  La  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  est  conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0  M.  Fran\u00e7ois  PUJOLAS,  Directeur\nd\u00e9partemental des Finances publiques de la Sarthe,  par l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  7 mars\n2022, sera exerc\u00e9e par M. C\u00e9dric CHOPLIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur\ndu p\u00f4le valorisation des ressources et correspondant de la politique immobili\u00e8re de l'Etat.\nArticle 2  - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par  Mme Aude\nBELLIARD,  inspectrice  principale des Finances publiques, adjointe au Directeur du p\u00f4le valorisation\ndes ressources.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1er septembre 2023 et abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSarthe et affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Sarthe.\nFait au Mans, le 1er septembre 2023\n         L'Administrateur de l'Etat,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Sarthe,\nSign\u00e9\n                                                           Fran\u00e7ois PUJOLAS\nDDFIP - 72-2023-09-01-00026 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature - Domaine immobilier de l'Etat 11\nDDT\n72-2024-04-11-00023\n2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Ma\nns\nDDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 12\nE=PREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du  11 avril 2024\nOBJET :d\u00e9limitation des zones contamin\u00e9es par les termites ou susceptibles de l'\u00eatre dans la\nville du Mans.\n____________________________________________________________________________________\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVu la loi n\u00b0 99-471 du 8 juin 1999 tendant \u00e0 prot\u00e9ger les acqu\u00e9reurs et propri\u00e9taires\nd'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;\nVu  le code de la construction et de l'habitation et ses articles L 126-4, L 126-6, L 126-23,  \n      L 126-24, L 131-2, L 271-4 \u00e0 L 271-6, R 126-2 \u00e0 R 126-4, R 131-1, R 131-2, R 131-4, R 126-42,\n      R 184-7, R 184-8, D 126-43 et D 271-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-1653 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux dur\u00e9es de validit\u00e9 des documents\n      constituant le dossier de diagnostic technique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2021, relatif \u00e0 la d\u00e9limitation des zones\ncontamin\u00e9es par les termites dans la ville du Mans ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la ville du Mans en date du 8 f\u00e9vrier 2024\nadoptant une modification de la d\u00e9limitation g\u00e9ographiquedes zones contamin\u00e9es par\nles termites ;\nVu la demande de la ville du Mans en date du 1\ner mars 2024 de faire proc\u00e9der \u00e0 l'actualisation\ndu zonage en vigueur,\nConsid\u00e9rantla pr\u00e9sence d'un nouveau foyer d'infestation par les termites,identifi\u00e9 dans le quartier\nSaint-Georges ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er     \nLes zones contamin\u00e9es par les termites ou susceptibles de l'\u00eatre \u00e0 court terme sont\nd\u00e9limit\u00e9es, ci-apr\u00e8s et telles qu'elles figurent \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n1\nDDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 13\nZone 1, d\u00e9limit\u00e9e par la rue du Moulin l'Ev\u00eaque, la rue de Lausane, la rue de la R\u00e9cr\u00e9ation et\nla rue de l'Abord au chanvre.\nZone 2, d\u00e9limit\u00e9e par la rue de la Madeleine, la rue de Claircigny, la rue du parc et l'impasse\ndu Pas d'\u00e9t\u00e9.\nZone 3, d\u00e9limit\u00e9e par la rue Albert Maignan, la rue Desportes, la rue de Tascher et la rue\nsainte Croix.\nZone 4, d\u00e9limit\u00e9e par la rue D\u00e9siles, la rue Normandie-Ni\u00e9men, la rue des Sablons, la rue de\nVilleneuve et la parcelle ES 221.\nZone 5, d\u00e9limit\u00e9e par la rue Henri Champion, l'avenue du Docteur Jean Mac et l'avenue des\nPlatanes.\nZone 6, d\u00e9limit\u00e9e par l'avenue du Docteur Jean Mac, l'avenueF\u00e9lix G\u00e9neslay et la rocade\nSud.\nZone 7, d\u00e9limit\u00e9e par le boulevard Pierre Brossolette, l'avenue F\u00e9lix G\u00e9neslay, la voie de\nchemin de fer et les terrains de l'ERGM-ETAMAT,\nZone 8, d\u00e9limit\u00e9e par la ligne de chemin de fer Le Mans-Tours et le chemin de raccordement\nvers Tours.\nZone 9, d\u00e9limit\u00e9e par la commune de Rouillon, le chemin de ronde de Saint-Georges et la rue\nde la Briqueterie.\nArticle 2\nLes effets juridiques attach\u00e9s \u00e0 la d\u00e9limitation des zones ont pour point de d\u00e9part la date du\npremier jour de l'affichage en mairie.\nArticle 3\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2021 d\u00e9limitant les zones contamin\u00e9es ou susceptibles \nde l'\u00eatre par les termites est abrog\u00e9.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de la ville du \nMans dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa publication.\nArticle 5\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, Monsieur le Maire de la ville du Mans,\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Sarthe sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, et affich\u00e9 pendant trois mois dans la mairie de la ville du\nMans.\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe,\n SIGN\u00c9\nM. Emmanuel AUBRY\n2\nDDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 14\n% m \u2014> plan de situation des zones termit\u00e9es o 7, % \" E - ' \"k\nDDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 15\nDDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 16\nDDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 17\nDDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 18\nimparse-Her\nDDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 19\nDDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 20\nDDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 21\n\u2014\u2014p \u00c0\n- u_ ei~\n..._ ;\nIK Bu\nDL\u00ab A\u00ab'\u2014..\u2014. Hg' &\nDDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 22\nDDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 23\n| uojINoYy\nDDT - 72-2024-04-11-00023 - 2024_04_11_delimitation_zones_termites_le_Mans 24","date":"2024-04-15","first_seen_on":"2025-08-30T23:01:51+00:00","id":"572a61dd9277a14cf67d312dbcc5b36b7903bcd81f8c82e1d5e5bc541a2a5bf6","name":"RAA n\u00b052 du 15 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-15T17:55:30+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-15T18:58:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/20818/132245/file/recueil-000-du-15-04-2024-recueil-des-actes-administratifs-special%281%29.pdf"}