{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-385\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s  (4 pages) Page 3\n31-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-038 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de travaux de\nr\u00e9fection de marquage horizontaux et r\u00e9paration des dispositifs de\ns\u00e9curit\u00e9 des bretelles des \u00e9changeurs n\u00b019 Lestelle de\nSaint-Martory, n\u00b021 Boussens et n\u00b022 Martres-Tolosane sur l'A64 (5\npages) Page 8\n31-2026-07-07-00006 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses\ncollaborateurs  (4 pages) Page 14\n31-2026-07-02-00021 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-090 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la direction du pole soins, ressources humaines et relations\nsociales  (7 pages) Page 19\n31-2026-07-07-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nau titre des pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  (5 pages) Page 27\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 3\n| Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travailDE LA HAUTE- et des solidarit\u00e9s de Haute-GaronneGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nLe directeur d\u00e9partemental,\nVU le code des march\u00e9s publics,VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances,VU le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique,VU le d\u00e9cret n\u00b098-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b068-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative\u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissementspublics et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale et led\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b098-81 du 11f\u00e9vrier 1998 pr\u00e9cit\u00e9,VU le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrationsde l'Etat,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour lad\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des financeset de l'industrie,VU le d\u00e9cret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet dela Haute-Garonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick L\u00c9CUYER,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Haute-GaronneVU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la DREETS d'Occitanie \u00e0 la DDETS de la Haute-Garonne autitre des d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et 305 en date du 6 septembre 2024,\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 4\nARRETE :Art. 1er - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Patrick L\u00e9cuyer, directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Philippe Bradfer,directeur d\u00e9partemental adjoint et a M. Olivier Moyon, directeur d\u00e9partemental adjoint, et pour ce quiconcerne leurs attributions (hors ordonnancement secondaire) a :1. Mme Patricia Lauret, directrice du travail, responsable du syst\u00e8me d'inspection du travail, pour lesdispositions du Code du Travail relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet.2. Mme Chlo\u00e9 Mandelblat, attach\u00e9e principale de l'administration de l'\u00c9tat, responsable du service MutationsEconomiques et Comp\u00e9tences.Pour les d\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances relevant des allocations sp\u00e9cifiques d'activit\u00e9partielle et autres dispositifs du fonds national pour l'emploi, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de MmeChlo\u00e9 Mandelblat, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :M. Jean-Brice Destampes, charg\u00e9 de mission mutations \u00e9conomiques,Mme Patricia Evagre, charg\u00e9e de mission mutations \u00e9conomiques,Mme Perrine Cordeiro, charg\u00e9e de mission mutations \u00e9conomiques,Mme Ingrid Lemoine, charg\u00e9e de mission mutations \u00e9conomiques,Mme Sarah Guillemet-V\u00e9rit\u00e9, charg\u00e9e de mission mutations \u00e9conomiques,Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMme Chlo\u00e9 Mandelblat pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.3. Mme V\u00e9ronique Cros, attach\u00e9e hors classe de l'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service insertion socialeet solidarit\u00e9s. En son absence ou en cas d'emp\u00eachement dans leur domaine de comp\u00e9tences \u00e0 :- Mme Florence Grimal, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la missionveille sociale et h\u00e9bergement d'urgence,- Mme Cyrielle Miconnet, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe \u00e0 la cheffede service, cheffe de la mission accueil et h\u00e9bergement des migrants- Mme In\u00e8s Spaht-Piot, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission protectiondes personnes vuln\u00e9rables et aide sociale- M. Yves Vaillant, attach\u00e9 principal de l'administration de l'\u00c9tat, chef de la mission trajectoireh\u00e9bergement vers le logement,- Mme Est\u00e8le Poux, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission h\u00e9bergementd'insertion et d'habitat adapt\u00e9,- Mme Isabelle Adenis, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission enfance,famille et handicap, et notamment pour tous les actes concernant les enfants pupilles de l'Etat enHaute-Garonne,- Mme Sophie Tolba, attach\u00e9e de l'administration de l'Etat, charg\u00e9e de mission protection del'enfance, mission enfance-famille-handicap, et notamment pour tous les actes concernant lesenfants pupilles de l'Etat en Haute-Garonne,- Mme Agathe Neuville, attach\u00e9e de l'administration de l'Etat, charg\u00e9e de mission lutte contre lesexclusions et protection des personnes vuln\u00e9rables, et notamment pour tous les actes concernantles enfants pupilles de l'Etat en Haute-Garonne,Subd\u00e9l\u00e9gation de signature particuli\u00e8re est accord\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique Cros pour signer les m\u00e9moires end\u00e9fense relevant des contentieux administratifs en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement (contentieux DAHO, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u2014libert\u00e9, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s suspension et r\u00e9f\u00e9r\u00e9s provision, recours en exc\u00e8s de pouvoir).\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 5\nDans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMme V\u00e9ronique CROS pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.4. M. Fabien Augistrou, attach\u00e9 principal de l'administration de l'\u00c9tat, chef du service de l'insertion par lelogement. En son absence en cas d'emp\u00e9chement, dans leur domaine de comp\u00e9tence \u00e0 :- Mme V\u00e9ronique Bill\u00e9s, attach\u00e9e principale de l'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef de service,chef de la mission du logement social,- M. S\u00e9bastien Dausse-Marty, attach\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef de la mission dulogement social.Pour les courriers du secr\u00e9tariat de la commission de m\u00e9diation dans le cadre de l'instruction desrecours DALO, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Sophie Larroque, secr\u00e9taire administrative, en l'absenceou en cas d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique Bill\u00e8s et de M. S\u00e9bastien Dausse-Marty.- M. Philippe Estermann, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la missiondes actions transversales.- Mme B\u00e9n\u00e9dicte Baduel, attach\u00e9e principale de l'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e de mission,- M. Mounir Achour, attach\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat, chef de la mission des difficult\u00e9s locatives.Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. FabienAugistrou pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.5. M. Etienne C\u00e9ron, attach\u00e9 principal de l'administration de l'\u00c9tat, chef du service insertion par l'emploi.Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. EtienneC\u00e9ron pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.6. Mme Sophie Jeanjean, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du servicetransversal d'appui au pilotage.Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmeSophie Jeanjean pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.7. M. le docteur Jo\u00ebl Le Kerneau, en tant que repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet, pr\u00e9sident du conseil m\u00e9dical de laHaute-Garonne.\nArt. 2 - Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e, outre M.Patrick L\u00e9cuyer et M. Philippe Bradfer et M. Olivier Moyon, par :\u2014 pour les programmes qui les concernent, Mme Chlo\u00e9 Mandelblat (service mutations\u00e9conomiques et comp\u00e9tences), M. Etienne C\u00e9ron (service insertion par l'emploi), Mme V\u00e9roniqueCros (service insertion sociale et solidarit\u00e9s), M. Fabien Augistrou (service de l'insertion par lelogement), Mme Sophie Jeanjean (service transversal d'appui au pilotage) pour les engagementsde cr\u00e9dits dans le cadre de leurs attributions respectives,- pour les programmes qui les concernent, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions attributives, Mme Est\u00e8lePoux (service h\u00e9bergement d'insertion et habitat adapt\u00e9), Mme Florence Grimal (service veillesociale et h\u00e9bergement d'urgence), Mme V\u00e9ronique Bill\u00e8s (mission logement social), M. PhilippeEstermann (mission des actions transversales),\u2014- Mme Carine David, Mme Sabrina No\u00ebl, Mme Marion Mborobo-Pauvress et Mme Sophie Escudero,dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la direction, pour la validation des formulaires dans l'application CHORUS et pourle pilotage des cr\u00e9dits de paiement.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 6\nArt. 3 \u2014 Les documents relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation doivent \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :dans le cas d'une signature subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Haute-GaronnePour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,et par subd\u00e9l\u00e9gation :(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)Art. 4 \u2014 Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne est charg\u00e9de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 5 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 du 8 Juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 07 juillet 2026\nLe directeur d\u00e9partemental de emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de la Hatite-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 7\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-038 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la\nr\u00e9alisation de travaux de r\u00e9fection de marquage\nhorizontaux et r\u00e9paration des dispositifs de\ns\u00e9curit\u00e9 des bretelles des \u00e9changeurs n\u00b019\nLestelle de Saint-Martory, n\u00b021 Boussens et n\u00b022\nMartres-Tolosane sur l'A64\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-038 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de r\u00e9fection de marquage horizontaux et r\u00e9paration des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 des bretelles des \u00e9changeurs n\u00b019 Lestelle de\nSaint-Martory, n\u00b021 Boussens et n\u00b022 Martres-Tolosane sur l'A64\n8\nEEPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-038portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9fection demarquage horizontaux et r\u00e9paration des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 des bretelles des \u00e9changeursn\u00b019 Lestelle de Saint-Martory, n\u00b021 Boussens et n\u00b022 Martres-Tolosane sur l'A64Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re :Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes; et ensemble les d\u00e9crets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,26 d\u00e9cembre 1997, 29 d\u00e9cembre 1997, 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants \u00e0 cetteconvention et au cahier des charges annex\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 juin 2013 portant r\u00e9glementation d'exploitation souschantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e dud\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans latravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-038 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de r\u00e9fection de marquage horizontaux et r\u00e9paration des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 des bretelles des \u00e9changeurs n\u00b019 Lestelle de\nSaint-Martory, n\u00b021 Boussens et n\u00b022 Martres-Tolosane sur l'A64\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale decirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9spour y circuler ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en \u0153uvre debouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces del'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne CALMET,directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de serviceet \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2026;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes duSud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-AtlantiquePyr\u00e9n\u00e9es;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 30 juin 2026;Vu l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouest en date du 19 juin2026;Vu l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contr\u00f4le des concessionsautorouti\u00e9res en date du 17 juin 2026 ;Vu l'avis de la commune de Boussens en date du 22 juin 2026;Vu l'avis de la commune de Martres-Tolosane en date du 23 juin 2026 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Saint-Gaudens ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :Art.1* : Dans le cadre de la modernisation et de la s\u00e9curisation de son r\u00e9seau autoroutier, lasoci\u00e9t\u00e9 ASF proc\u00e8de aux interventions suivantes :R\u00e9fection de marquages horizontaux situ\u00e9s sur les bretelles d'entr\u00e9es et de sorties sens1 et sens 2 des \u00e9changeurs : n\u00b019 Lestelle de Saint-Martory demi-\u00e9changeur, n\u00b021Boussens et n\u00b022 Martres Tolosane sur A64 ;\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-038 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de r\u00e9fection de marquage horizontaux et r\u00e9paration des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 des bretelles des \u00e9changeurs n\u00b019 Lestelle de\nSaint-Martory, n\u00b021 Boussens et n\u00b022 Martres-Tolosane sur l'A64\n10\nR\u00e9paration des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 dans l'ensemble des bretelles concern\u00e9es des\u00e9changeurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.\nDu lundi 20juillet au mardi 21 juillet 2026, de 21h00 \u00e0 6h00 :Fermeture des bretelles d'entr\u00e9e en sens 1 (B/T) et de sortie sens 2 (T/B) du demi-\u00e9changeurn\u00b019 de Lestelle de Saint-Martory.\nDu mardi 21 juillet au jeudi 23 juillet 2026 (deux nuits), de 21h00 \u00e0 6h00 :Fermeture des bretelles d'entr\u00e9es et de sorties de l'\u00e9changeur n\u00b021 de Boussens dans les deuxsens de circulation.\nDu jeudi 23 juillet au vendredi 24juillet 2026, de 21h00 \u00e0 6h00 ;Fermeture des bretelles d'entr\u00e9e en sens 2 (T/B) et de sortie en sens 1 (B/T) de l'\u00e9changeur n\u00b022de Martres-Tolosane.En cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, la fermeturepourra \u00eatre report\u00e9e les nuits du lundi 27 juillet 2026 au vendredi 31 juillet 2026 (S31), dans lesm\u00eames conditions d'exploitation.Art. 2. : Contraintes de circulation :Demi-\u00e9changeur n\u00b019 de Lestelle de Saint-Martory :Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en direction de Toulouse :Les usagers souhaitant emprunter l'A64 en direction de Toulouse au niveau de l'\u00e9changeurN\u00b019 Lestelle de Saint-Martory devront emprunter la RD817 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b018 de Saint-Gaudens (itin\u00e9raire fl\u00e9ch\u00e9 S31).Fermeture de la bretelle de sortie en direction de Bayonne :Les usagers en provenance de Toulouse et voulant sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b019 Lestelle de Saint-Martory devront quitter l'A64 au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b020 de Saint-Martory et seront invit\u00e9s\u00e0 emprunter la RD117, la RD26, la RD21, la RDS, la RD905, la RDS et la RD921 (itin\u00e9raire fl\u00e9ch\u00e9S29), en direction de Saint-Gaudens. Les usagers pourront ensuite emprunter la RD817 pour re-joindre Lestelle de Saint-Martory (itin\u00e9raire fl\u00e9ch\u00e9 S32).Echangeur n\u00b021 de Boussens :Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en direction de Toulouse :Les usagers souhaitant emprunter l'A64 en direction de Toulouse au niveau de l'\u00e9changeurn\u00b021 Boussens devront emprunter la RD817, la RD62N, la RD62, la RD49, la RD7 et la RD6 jus-qu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b023 de Caz\u00e8res (itin\u00e9raire fl\u00e9ch\u00e9 S26).Fermeture de la bretelle de sortie en direction de Toulouse :\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-038 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de r\u00e9fection de marquage horizontaux et r\u00e9paration des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 des bretelles des \u00e9changeurs n\u00b019 Lestelle de\nSaint-Martory, n\u00b021 Boussens et n\u00b022 Martres-Tolosane sur l'A64\n11\nLes usagers en provenance de Bayonne et voulant sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b021 Boussens devrontquitter l'A64 au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b020 Saint-Martory et seront invit\u00e9s \u00e0 suivre la RD117, laRD13 et la RD817 (itin\u00e9raire fl\u00e9ch\u00e9 $28).Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en direction de Bayonne :Les usagers souhaitant emprunter l'A64 en direction de Bayonne au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b021Boussens devront emprunter la RD817, la RD13 et la RD117 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b020 de Saint-Martory (itin\u00e9raire fl\u00e9ch\u00e9 S27).Fermeture de la bretelle de sortie en direction de Bayonne :Les usagers en provenance de Toulouse et voulant sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b021 Boussens devrontquitter l'A64 au niveau de l'\u00e9changeur N\u00b023 Caz\u00e8res et seront invit\u00e9s \u00e0 suivre la RD6, la RD7, laRD49, la RD62, la RD62 et la RD817 (itin\u00e9raire fl\u00e9ch\u00e9 S25).Echangeur n\u00b022 de Martres-Tolosane :Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e en direction de Toulouse :Les usagers en provenance de Bayonne et voulant sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b022 de Martres-Tolosanedevront poursuivre le trajet jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b023 Caz\u00e8res pour y faire demi-tour etreprendre l'A64 en direction de Tarbes pour sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b022 Martres-Tolosane(secteur gratuit).Fermeture de la bretelle de sortie en direction de Bayonne :Les usagers souhaitant emprunter l'A64 en direction de Bayonne au niveau de l'\u00e9changeurn\u00b022 Martres-Tolosane devront prendre l'itin\u00e9raire en direction Toulouse jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeurde Caz\u00e8res n\u00b023 pour y faire demi-tour et reprendre l'A64 en direction de Tarbes (secteurgratuit).Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral en datedu 24 juin 2013 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dansla travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :l'article 3 : d\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinairel'article 4 : Les chantiers seront interrompus pendant les jours \u00ab hors chantier \u00bbl'article 5 : Les chantiers pourront entra\u00eener une diminution du nombre de voies,l'article 8 : inter distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'instructionInterminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie, signalisation temporaire).Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contr\u00f4le des services de lasoci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district Pyr\u00e9n\u00e9es, centre d'entretien de Saint-Gaudens).Les entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9, l'\u00e9tatet la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures de chantier etlors du repliement des chantiers.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-038 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de r\u00e9fection de marquage horizontaux et r\u00e9paration des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 des bretelles des \u00e9changeurs n\u00b019 Lestelle de\nSaint-Martory, n\u00b021 Boussens et n\u00b022 Martres-Tolosane sur l'A64\n12\nArt. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et paraffichage de messages sur les PMV.Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Tout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes(district Pyr\u00e9n\u00e9es, centre d'entretien de Saint-Gaudens) qui avertira le CIGT de Toulouse.Art. 7.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours doit \u00eatre \u00e9critet exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe\u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Art. 8. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental desroutes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice R\u00e9gionale des ASF Sud Atlantique Pyr\u00e9n\u00e9es, le chefde district ASF des Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ralde division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de laHaute-Garonne et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 07juillet 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale desterritoires,Pour la directrice et parsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'unit\u00e9 Ob iservaR\u00e9glementation et TaieUK Julien ESCUDIER>D\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-038 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de r\u00e9fection de marquage horizontaux et r\u00e9paration des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 des bretelles des \u00e9changeurs n\u00b019 Lestelle de\nSaint-Martory, n\u00b021 Boussens et n\u00b022 Martres-Tolosane sur l'A64\n13\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-07-00006\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs\nde ses collaborateurs \nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00006 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de\nses collaborateurs 14\nAgencenationale Anahdel'habitat\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0l'un ou plusieurs de ses collaborateursD\u00c9CISION n\u00b02026-03M.  David  PICHOT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  de  l'Anah  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Haute-Garonne,  en  vertu  de  la  d\u00e9cisionn\u00b02026-02. du 30 juin 2026,D\u00c9CIDE :Article 1  er   :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. David PINON, chef de P\u00f4le \u00ab b\u00e2timents durables et accessibilit\u00e9 \u00bb au service \u00ab Logement etConstruction Durables \u00bb de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne. 3], aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement     :   \u2013 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s au III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidationet  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et  la  liquidation  des  recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0  l'attribution  de  cessubventions ;\u2013 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsiqu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\u2013 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es pour lagestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des  collectivit\u00e9s  territoriales  en  application de  l'article  L.  312-2-1  du  code  de  laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\u2013 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :   \u2013 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es enapplication des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;\u2013 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00006 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de\nses collaborateurs 15\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. David PINON, chef de p\u00f4le \u00ab b\u00e2timents durables et accessibilit\u00e9 \u00bb, \u00e0effet de signer les actes et documents suivants : Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation,     sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de  comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :1)  les  conventions  qui  concernent  des  logements  ne  faisant  pas  l'objet  d'une  subvention  de  l'Anah  ainsi  que  leurprorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions quecelles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.2) tous documents aff\u00e9rents \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur prorogationou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titrede l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les documentsrelevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine COYN\u00c8S, cheffe de l'Unit\u00e9 \u00ab Habitat Priv\u00e9 et Lutte contre l'Habitat Indigne \u00bb auService \u00ab Logement et Construction Durables \u00bb de la Direction D\u00e9partementale des T erritoires de la Haute-Garonne.Pour l'ensemble du d\u00e9partement     :   -tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s au III de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;-tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsiqu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es pour lagestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des  collectivit\u00e9s  territoriales  en  application de  l'article  L.  312-2-1  du  code  de  laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;-la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :   -tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es enapplication des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme  Sandrine COYN\u00c8S, cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab habitat priv\u00e9 et lutte contrel'habitat indigne \u00bb, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00006 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de\nses collaborateurs 16\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation,     sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de  comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditionsque celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant ;2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur prorogationou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention autitre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments  relevant  de  missions  de  v\u00e9rification,  de  contr\u00f4le  et  d'information  li\u00e9es  au  respect  des  engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 3 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme  Cassandra MARTIN,  adjointe Anah \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab habitat priv\u00e9 et lutte contrel'habitat indigne \u00bb au service \u00ab logement et construction durables \u00bb de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne \u00e0 compter du 1er septembre.Pour l'ensemble du d\u00e9partement     :   -tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s au III de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;-tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsiqu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es pour lagestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des  collectivit\u00e9s  territoriales  en  application de  l'article  L.  312-2-1  du  code  de  laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;-la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :   -tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9es enapplication des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cassandra MARTIN, adjointe Anah \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab habitat priv\u00e9et lutte contre l'habitat indigne \u00bb, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00006 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de\nses collaborateurs 17\nSign\u00e9 par David PICHOT, Chef duservice logement et constructiondurables, le 07/07/2026\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation,     sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de  comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditionsque celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant ;2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur prorogationou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention autitre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments  relevant  de  missions  de  v\u00e9rification,  de  contr\u00f4le  et  d'information  li\u00e9es  au  respect  des  engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie LARRIEU , M. Christophe CASSAN, Mme Lilou HERNANDEZ instructeurs au sein duservice logement et construction durables, aux fins de signer :-en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;-les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;-les  demandes  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  et  autres  courriers  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'instruction  courante  des  dossiers  et  \u00e0l'information des demandeurs.Article 5 :Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est adress\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah :\u2013 \u00e0 Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\u2013 \u2013 \u00e0 M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, M. le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole, M. le pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Sicoval et M. le pr\u00e9sident du  Muretain Agglo ayant sign\u00e9 une convention de gestion desaides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;\u2013 \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint charg\u00e9 des fonctions support ;\u2013 \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;\u2013 aux int\u00e9ress\u00e9s.Article 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le  jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.Article   7    :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.Fait \u00e0 Toulouse, le 7 juillet 2026Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'Agence, et par d\u00e9l\u00e9gation:Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint 4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00006 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de\nses collaborateurs 18\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-02-00021\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-090 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la direction du pole soins,\nressources humaines et relations sociales \nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00021 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-090 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du pole soins,\nressources humaines et relations sociales 19\nDECISION N\u00b0 2026-090PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DU POLE SOINS, RESSOURCESHUMAINES ET RELATIONS SOCIALES\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,\n- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique- Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35,~ Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-Fran\u00e7ois LEFEBVRE en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,- Vu le proc\u00e8s-verbal du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Occitaniedu 1er f\u00e9vrier 2022 portant installation de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois LEFEBVRE en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, a compter du 1er f\u00e9vrier 2022,\u2014 Vu la d\u00e9cision d'affectation de Madame Mariam ROGER en date du 18 ao\u00fbt 2025 en tantque Directrice des Ressources Humaines du CHU de Toulouse,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 21 ao\u00fbt 2023 affectant Monsieur HugoPAIROT en qualit\u00e9 de Directeur adjoint des Ressources Humaines au Centre HospitalierUniversitaire de Toulouse \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2023,_ Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024 affectant MonsieurVincent POGGI en qualit\u00e9 de Directeur adjoint des Ressources humaines au CentreHospitalier Universitaire de Toulouse \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2024,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 19 d\u00e9cembre 2025, affectant MadameOmbeline HOUADEC en qualit\u00e9 de Directrice Adjointe des Ressources Humaines en CentreHospitalier de Toulouse \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026,\nDECIDESECTION 1 : Direction des Ressources HumainesARTICLE 1Article 1.1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines, \u00e0 l'effet designer en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les courriers, d\u00e9cisions, conventions et documents de toutenature se rapportant aux attributions de la Direction des Ressources Humaines au sein du p\u00f4le Soins,Ressources Humaines et Relations Sociales afin d'assurer la continuit\u00e9 des services, notamment :\nDS 2026- 090 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00021 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-090 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du pole soins,\nressources humaines et relations sociales 20\n: Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non m\u00e9dicaux ;\u2014 Les mesures d'ordre int\u00e9rieur portant sur la gestion des Ressources humaines des personnelsnon m\u00e9dicaux ;- L'engagement et la liquidation des d\u00e9penses en conformit\u00e9 avec l'EPRD et dans la limite descr\u00e9dits arr\u00eat\u00e9s pour les chapitres \u00e0 caract\u00e8re limitatif et les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la gestion desrecettes, pour les budgets H et annexes ;= Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des proc\u00e9dures relevant de sadirection ou l'habilitation de collaborateurs a l'approbation des dites proc\u00e9dures ;- Tous les actes pr\u00e9paratoires relatifs a la proc\u00e9dure disciplinaire ainsi que les sanctions. Ilrepresente a ce titre le Directeur G\u00e9n\u00e9ral au Conseil de Discipline ;- Tous les actes relatifs \u00e0 la gestion du Comit\u00e9 Social d'Etablissement (CSE) et de la FormationSp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9 (FSC) ;- Les notes d'information concernant la gestion des Ressources Humaines ;- Les actes relatifs 4 la gestion du temps syndical ;\u2014 Les actes li\u00e9s \u00e0 la gestion de la carri\u00e8re des personnels non m\u00e9dicaux ;\u2014 Les actes relatifs \u00e0 la gestion des concours- La gestion des ordres de mission et frais de d\u00e9placement- Les d\u00e9cisions d'assignation en cas de gr\u00e8ves du personnel non m\u00e9dical n\u00e9cessaires \u00e0 lacontinuit\u00e9 du service public.\nArticle 1.2Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e :- les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les \u00e9lus nationaux ou locaux- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les \u00e9lus nationaux ou locaux.ARTICLE 2Monsieur Hugo PAIROT recoit, en qualit\u00e9 de Directeur adjoint des Ressources humaines,d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e9res suivantes :\u2014 Les actes li\u00e9s \u00e0 la carri\u00e8re des personnels non m\u00e9dicaux- La gestion des retraites et des d\u00e9parts pour autre motif des personnels non m\u00e9dicaux\u2014 Les actes et correspondances en lieu avec le secteur protection sociale, accompagnementdans l'emploi et handicap- Tous les actes pr\u00e9paratoires relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire ainsi que les sanctions. Ilrepr\u00e9sente \u00e0 ce titre le Directeur G\u00e9n\u00e9ral en Conseil de discipline ;_ Les actes relatifs \u00e0 l'organisation et \u00e0 la gestion du temps de travail ;- Les actes relatifs a la gestion du Comit\u00e9 de suivi des organisations (CSO) ;- Les autorisations relatives au cumul d'activit\u00e9 du personnel non m\u00e9dical ;- Les d\u00e9cisions d'assignation en cas de gr\u00e9ves du personnel non m\u00e9dical n\u00e9cessaires a lacontinuit\u00e9 du service public.-- Les actes relatifs \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie et aux conditions de travail\nDS 2026- 090 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00021 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-090 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du pole soins,\nressources humaines et relations sociales 21\nARTICLE 3Monsieur Vincent POGGI re\u00e7oit, en qualit\u00e9 de Directeur adjoint des Ressources humaines,d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res suivantes :- Les actes relatifs a la gestion de l'ensemble des \u00e9coles et instituts de formation param\u00e9dicaleainsi que l'\u00e9cole de sages-femmes ;- Les actes relatifs \u00e0 la gestion de la formation continue pour le personnel non m\u00e9dical ;\u2014 Les recrutements des personnels titulaires (d\u00e9cision de titularisation) ainsi que lesrecrutements des personnels contractuels, sur emploi permanent et non permanent, les actesli\u00e9s \u00e0 la mobilit\u00e9 ;\u2014 Les actes relatifs \u00e0 la gestion des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences ;\u2014 La gestion des cr\u00e8ches ;= Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des proc\u00e9dures relevant de sadirection ou l'habilitation de collaborateurs \u00e0 l'approbation des dites proc\u00e9dures ;- Tous les actes pr\u00e9paratoires relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire ainsi que les sanctions. IIrepr\u00e9sente \u00e0 ce titre le Directeur G\u00e9n\u00e9ral en Conseil de discipline ;- Les actes relatifs aux actions sociales ;- Les d\u00e9cisions d'assignation en cas de gr\u00e9ves du personnel non m\u00e9dical n\u00e9cessaires a lacontinuit\u00e9 du service public.ARTICLE 4Madame Ombeline HOUADEC re\u00e7oit, en qualit\u00e9 de Directrice adjoints des Ressources humaines,d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res suivantes :_ Les actes relatifs \u00e0 la gestion des concours ;- La gestion administrative des psychologues.\nARTICLE 5Article 5.1En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Directrice des Ressources Humaines sans que l'absenceou l'emp\u00e9chement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 1 de la section1 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00e9mes limites, par :- Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines- Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines- Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe des Ressources Humaines\nArticle 5.2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint \u00e0 la Direction desRessources Humaines sans que l'absence ou l'emp\u00e9chement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, lad\u00e9l\u00e9gation consentie a l'article 2 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :\u2014 Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines\u2014 Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines\u2014 Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe des Ressources Humaines\nDS 2026- 090 P\u00e9le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00021 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-090 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du pole soins,\nressources humaines et relations sociales 22\nCHUws TOULOUSE\nArticle 5.3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des RessourcesHumaines sans que l'absence ou lemp\u00e9chement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gationconsentie \u00e0 l'article 3 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :_ Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines= Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines- Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe des Ressources HumainesArticle 5.4En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe desRessources Humaines sans que l'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, lad\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 4 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :_ Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines\u2014 Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines\u2014 Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines\nARTICLE 6Sous l'autorit\u00e9 de Madame Mariam ROGER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MarjorieSENTUC et Madame Anne GRIGNARD, attach\u00e9es d'administration hospitali\u00e8re co-responsables de laCellule des Relations sociales, pour la gestion des actes ayant trait au temps syndical et lacorrespondance avec les organisations syndicales dans le cadre des missions de la Cellule.ARTICLE 7Sous l'autorit\u00e9 de Madame Mariam ROGER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurSylvain BESSIERE, responsable de la gestion des r\u00e9mun\u00e9rations et des frais de d\u00e9placements, etnotamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des r\u00e9mun\u00e9rations etdes frais de d\u00e9placement des personnels non m\u00e9dicaux.ARTICLE 8Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Hugo PAIROT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurJean-Baptiste FOUCAUD, responsable adjoint, et notamment pour les actes et la correspondanceen rapport la gestion du temps de travail et des comptes \u00e9pargnes temps.ARTICLE 9Article 9.1Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Hugo PAIROT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameMarianne AUDEBERT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable de la gestion descarri\u00e8res, et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion et la carri\u00e8redes personnels non m\u00e9dicaux.Article 9.2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Marianne AUDEBERT attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re, responsable de la gestion des carri\u00e8res, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement aitbesoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 9.1 de la section 1 sera exerc\u00e9e, dansles m\u00eames limites, par :_ Madame Laurence HUBERT-GAMBA, adjoint des cadres hospitaliers, adjointe auresponsable de la gestion des carri\u00e8res\nDS 2026- 090 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00021 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-090 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du pole soins,\nressources humaines et relations sociales 23\nARTICLE 10Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Hugo PAIROT d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame ChristelLAMEIRAS, adjoint des cadres hospitaliers, responsable du secteur de la protection sociale, del'accompagnement dans l'emploi et du handicap par int\u00e9rim et pour les actes et la correspondancerelatifs \u00e0 la Protection social, l'accompagnement dans l'emploi et le handicap.\nARTICLE 11Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Hugo PAIROT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurDimitri LAMARQUE et Monsieur Benoit ROUX-DELAGARDE, attach\u00e9s d'administrationhospitali\u00e8re de la cellule juridique, et notamment pour les actes pr\u00e9paratoires et la correspondanceen rapport avec la gestion de la proc\u00e9dure disciplinaire et les autorisations relatives au cumuld'activit\u00e9 du personnel non m\u00e9dical.ARTICLE 12Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Hugo PAIROT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur PierreBAYSSE et Monsieur Patrick GIRARD et Madame Myriam ROQUES, adjoints des cadreshospitaliers, de la gestion des retraites et de la cessation d'activit\u00e9, et notamment pour les acteset la correspondance en rapport avec la gestion des retraites et des d\u00e9parts pour autre motif (cong\u00e9sp\u00e9cial, d\u00e9part volontaire, ruptures conventionnelles) des agents du personnel non m\u00e9dical.ARTICLE 13Article 13.1Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Vincent POGGI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameSabrina CASAGRANDE, technicien sup\u00e9rieur hospitalier responsable du secteur recrutement etmobilit\u00e9, et notamment les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des recrutementset de la mobilit\u00e9 des personnels non m\u00e9dicauxArticle 13.2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Sabrina CASAGRANDE, responsable du secteurrecrutement et mobilit\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 13.1 de la section 1 sera exerc\u00e9e, dans lesm\u00eames limites, par :~ Monsieur Mathieu FERRANDO, responsable de la cellule non soignante au sein du secteurrecrutement et mobilit\u00e9- Madame Guilaine LOUIS, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, responsable de la cellule soignante ausein du secteur recrutement et mobilit\u00e9\nARTICLE 14Article 14.1Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Vincent POGGI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MesdamesAm\u00e9lie CANHA et Myriam KADDOUR, responsables des plateformes des Ressources humaineset notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion et la carri\u00e9re desagents, l'absent\u00e9isme, ainsi que les actes pr\u00e9paratoires \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire.Article 14.2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Am\u00e9lie CANHA attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Purpan sans que\nDS 2026- 090 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00021 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-090 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du pole soins,\nressources humaines et relations sociales 24\nl'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 14.1de la section 1 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :- Madame Myriam KADDOUR, adjoint des cadres hospitaliers, responsable de la plateformeRH du site de Rangueil- Madame Elisa FERRIER DE LAGANE, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de laplateforme RH du site de Purpan_ Madame C\u00e9line POISSENOT, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateformeRH du site de PurpanEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Myriam KADDOUR, adjoint des cadreshospitaliers, responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Rangueil sans quel'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation consentie a l'article 14.1de la section 1 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :- Madame Am\u00e9lie CANHA, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re,- Madame St\u00e9phanie TEULIERES, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de laplateforme RH du site de Rangueil\u2014 Madame C\u00e9line DELCOURT, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateformeRH du site de RangueilARTICLE 15Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Vincent POGGI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame AnneLAUGA, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, responsable du secteur de la formation continue et notammentpour les actes en rapport avec la formation professionnelle du personnel non m\u00e9dical et des sages-femmes.Article 15.1En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne LAUGA cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9,responsable du secteur de la formation continue sans que l'absence ou l'emp\u00eachement ait besoind'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 15 de la section 1 sera exerc\u00e9e, dans lesm\u00eames limites, par :- Madame Laure LUCOR, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, responsable du secteur de laformation continue par int\u00e9rim\u2014 Madame Christelle HOFFMANN, cadre de sant\u00e9, reponsable p\u00e9dagogique de la formationcontinue.\nARTICLE 16Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Vincent POGGI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameNathalie SIMIER attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable de la gestion administrativeet budg\u00e9taire du PREFMS et notamment pour les actes et la correspondance, le suivi budg\u00e9taireet le pilotage de la masse salariale des \u00e9coles rattach\u00e9es au CHU de Toulouse.\nARTICLE 17Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Vincent POGGI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameJessica NOGALES, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, responsable par int\u00e9rim du centre deformation \u00ab multim\u00e9dia \u00bb, et notamment pour la correspondance se rapportant aux attributions duditcentre de formation.\nDS 2026- 090 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00021 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-090 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du pole soins,\nressources humaines et relations sociales 25\nSECTION 2 : Coordination G\u00e9n\u00e9rale des SoinsARTICLE 1Article 1.7D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christelle DEYMIE, Coordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins au seindu p\u00f4le Soins, Ressources Humaines et relations sociales, a l'effet de signer en lieu et place duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral, les courriers, d\u00e9cisions, conventions et documents de toute nature relevant desattributions de la Coordination G\u00e9n\u00e9rale des Soins.\nArticle 1.2Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e :\u2014 Les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les \u00e9lus nationaux oulocaux,- Toutes d\u00e9cisions ou actes engageant le CHU qui a raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financi\u00e8re ne sauraient \u00eatre prises par d\u00e9l\u00e9gation.ARTICLE 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Christelle DEYMIE, la d\u00e9l\u00e9gation consentie al'article 1 de la section 2 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :\u2014 Madame Val\u00e9rie PAGES, Directrice des soins- Monsieur Alexandre FANGUIN, Directeur des soins- Madame Myriam THEVENET, Directrice des soins- Madame Patricia CARDONA, Directrice des soinsARTICLE 3En application des articles R421-1 \u00e0 R421-7 du code de justice administrative, un \u00e9ventuel recourscontre cette d\u00e9cision peut \u00e9tre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de la publication de cette d\u00e9cision.ARTICLE 4Les d\u00e9l\u00e9gataires en sont inform\u00e9s et apposent leur signature en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et transmise au Tr\u00e9sorier desH\u00f4pitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'\u00e9tablissement.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication la rendant consultable et sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute Garonne.Toulouse, le 2 juillet 2026Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,\nDS 2026- 090 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00021 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-090 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du pole soins,\nressources humaines et relations sociales 26\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-07-00003\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au\ntitre des pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s \nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 27\nMINISTERE Direction d\u00e9partementaleDU TRAVAIL, de l'emploi, du travailDE L'EMPLOIET DE L'INSERTION et des solidarit\u00e9s de Haute-GaronneLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propresdu directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nLe Directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Haute-Garonne ;\nVU le code du travail et notamment son article R 8122-2 ;VU le code rural ;VU le d\u00e9cret n\u00b022 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des Directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2024 portant organisation de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2026 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 nommant Patrick LECUYER en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Occitanieportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick L\u00c9CUYER en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,D\u00c9CIDEArticle 1 : pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, Patrick L\u00c9CUYER en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne donne subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 :- Olivier MOYON, directeur d\u00e9partemental adjoint- Patricia LAURET, directrice du travail, responsable du syst\u00e8me d'inspection du travail- Elisabeth SARRATO-RAYNAL, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 01- Paul ARTUSO, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 02- Carole OUHAYOUN, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 03- Agn\u00e8s BONZOMS, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 04- Matthias BOULICAULT, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 05pour signer en son nom les actes et les d\u00e9cisions mentionn\u00e9s ci-dessous :\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 28\nDECISIONSDISPOSITIONS_|1- Relations du travailRUPTURE D\u00e9cisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3CONVENTIONNELLE | d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail.contrat de travail a dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9eCONTRAT A DUREE D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de l'emploi de Article L1242-6 du code duDETERMINEE ET salari\u00e9s titulaires d'un contrat a dur\u00e9e travail.CONTRAT DE d\u00e9termin\u00e9e ou des salari\u00e9s temporaires pourTRAVAIL remplacer un salari\u00e9 dont le contrat de travailTEMPORAIRE est suspendu a la suite d'un conflit de travail.GROUPEMENT D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice d'activit\u00e9 Articles L1253-17 et D1253-7D'EMPLOYEURS d'un groupement d'employeurs. \u00e0 D1253-8 du code du travail.D\u00e9cisions accordant ou refusant ou retirant Articles R1253- 19 \u00e0 R1253-l'agr\u00e9ment \u00e0 un groupement d'employeurs et 29 du code du travail.demande de changement de conventioncollective.CONTRAT D\u00e9cision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.D\u00e9cision d'autorisation ou de refus de reprise Article L6225-5 du code dude l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage travail.D\u00e9cision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code dunouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un | travailcontrat d'insertion en alternanceD\u00e9cision mettant fin ou refusant de mettre fin \u00e0 | Article R6225-11 du code dul'interdiction de recrutement des apprentis. travailCONTRAT DE Retrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration des Article R6325-20 du code duPROFESSIONNALISA | cotisations patronales. travail.TIONEGALITE Opposition \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un plan pour | L.1143-3 et D. 1143-6 duPROFESSIONNELLE l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les | code du travailhommesAppr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 d'un accord oud'un plan d'action en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9professionnelle et rescrit \u00e0 la demande d'unemployeur\nL.2242-9 et R.2242-9 \u00e0R.2242-11 du code du travail\nObservations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es pard\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en mati\u00e8rede correction ou de rattrapage salarial des\u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et leshommes\nL.1142-9 du code du travail\nD\u00e9signation d'un ou plusieurs r\u00e9f\u00e9rents charg\u00e9sd'accompagner les entreprises de 50 \u00e0 250salari\u00e9s, \u00e0 leur demande, pour le calcul desindicateurs et pour la d\u00e9finition des mesuresad\u00e9quates et pertinentes de correction.\nD.1142-7 du code du travail\nINTERESSEMENT ETPLAN D'EPARGNED\u00e9cision de retrait ou de modification desdispositions d'un accord d'int\u00e9ressement, deArticle L3313-3 et L.3345-2 etD3345-1 et suivants du codeSALARIALE participation ou d'un r\u00e8glement d'\u00e9pargne du travail.salariale.Accus\u00e9 r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accord ou de Article R.3332-6, D3313-4,documents D.3323-7 et D.3345-5TRAVAILLEUR A Demande de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 du R.7413-2DOMICILE donneur d'ouvragePRESTATION DE D\u00e9cision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 \u00e0 R1263-SERVICE 11-5 et R1263-11-7 du codeINTERNATIONALE du travailD\u00e9cision de fin de suspension temporaire de Article R1263-11-6 \u00e0 R1263-PSI 11-7 du code du travailINTERDICTION D\u00e9cision d'interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2,TEMPORAIRE DE LAPSI R. 1263-11-1 et suivants\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 29\nTRANSACTIONPENALED\u00e9cision de proposer une transaction p\u00e9nale al'auteur d'une infraction relev\u00e9e par proc\u00e8s-verbal L.8114-4 \u00e0 L.8114-7,R.8114-3\u00e0 R.8114-6 du code du travailL.719-11 Code rural2- Dur\u00e9e du travailDUR\u00c9ES MAXIMALESDU TRAVAILD\u00e9cisions accordant ou refusant uned\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaireabsolue de travail Articles L.3121-21 \u2014R.3121-10 du code du travailD\u00e9cisions accordant ou refusant uned\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadairemoyenne du travail jusqu'\u00e0 46 heuresArticles L.3121-24 et R.3121-10 et R.3121-11 du code dutravailD\u00e9cisions accordant ou refusant uned\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximale hebdomadairemoyenne du travail pour un secteur d'activit\u00e9sur le plan local, d\u00e9partemental ouinterd\u00e9partemental\nArticles L.3121-25 et R.3121-12 et R.3121-14\nD\u00e9cisions accordant ou refusant uned\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximale hebdomadairemoyenne du travail pour un employeur qui nerel\u00e8ve pas des d\u00e9cisions pr\u00e9vues aux articlesR.3121-13 et R.3121-14\nArticles L. 3121-25 et R.3121-16 du code du travail\nDans le secteur agricole, d\u00e9cisions accordantou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9emaximale hebdomadaire absolue de travailconcernant les entreprises relevant d'un m\u00eametype d'activit\u00e9s dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e\nArticles L.3121-21 du CT etR.713-11 du code rural\nDans le secteur agricole, d\u00e9cisions accordantou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9emaximale hebdomadaire moyenne du travailjusqu'\u00e0 46 heures concernant les entreprisesrelevant d'un m\u00eame type d'activit\u00e9s dans uner\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e\nArticles L.3121-24 du CT etR.713-11 du code rural\nDans le secteur agricole, d\u00e9cisions accordantou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9emaximale hebdomadaire moyenne de travailconcernant les entreprises relevant d'un m\u00eametype d'activit\u00e9s dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e\nArticles L.3121-25 du CT etR.713-11 du code rural\nD\u00e9cisions accordant ou refusant l'autorisation \u00e0des employeurs du secteur agricole ded\u00e9passer le plafond de soixante heuresmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3121-21 du code dutravail\nArticles L713-13 et R.713-11du code rural\nR\u00c9CUP\u00c9RATION DESHEURES PERDUESD\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des heuresperdues. Article R3122-7 du code dutravail3- Relations collectivesdu travailDEPOT LEGALCONVENTIONS,ACCORDSCOLLECTIFS PLANSD'ACTION, CPRI\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions etaccords d'entreprise ou d'\u00e9tablissement ainsique des plans d'action, et de leurs avenants etannexes, ainsi que des conventions debranche et accords professionnels ouinterprofessionnels agricoles, et autres textessoumis au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal\nL.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,D.2231-3, D.2231-4 etD.2231-8 du code du travail\nAvis de publication de la composition de lacommission paritaire r\u00e9gionaleinterprofessionnelleL.23-112-5, R.23-112-14 ducode du travailCOMPTES DESORGANISATIONSSYNDICALESD\u00e9cision de communication des comptes desorganisations syndicales.Article D2135-8 du code dutravail.DELEGUE SYNDICALD\u00e9cision autorisant ou refusant la suppressiondu mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.Articles L2143-11 et R2143-6du code du travail.REPR\u00c9SENTANT DELA SECTIOND\u00e9cision autorisant ou refusant la suppressiondu mandat de repr\u00e9sentant de la sectionArticle L2142-1-2, L2143-11et R2143-6 du code du travail.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 30\nSYNDICALE syndicale.D\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des Articles L.2313-5 et R.2313-2\u00e9tablissements distincts pour la mise en place | du code du travail.d'un CSE au niveau de l'entrepriseD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des Articles L.2313-8 et R 2313-5\u00e9tablissements distincts pour la mise en place | du code du travail.d'un CSE au niveau de l'unit\u00e9 \u00e9conomique etsocialeD\u00e9cision de r\u00e9partition du personnel dans les Articles L.2314-13 et R.2314-coll\u00e8ges \u00e9lectoraux et de r\u00e9partition des si\u00e8ges | 3 du code du travail.entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnelTO ATIVES pour la mise en place d'un CSEDU PERSONNELD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre lesdiff\u00e9rents \u00e9tablissements et les diff\u00e9rentscoll\u00e8ges pour la mise en place du CSE centralArticles L.2316-8 et R.2316-2du code du travail.D\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 degroupe entre les \u00e9lus des diff\u00e9rents coll\u00e8ges\u00e9lectoraux.Articles L2333-4 et R2332-1du code du travail.D\u00e9cision de d\u00e9signation d'un rempla\u00e7ant durepr\u00e9sentant du personnel au sein du comit\u00e9de groupe. Articles L2333-6 et R2332-1du code du travail.D\u00e9cision d'autorisation ou de refus desuppression d'un comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en.Articles L2345-1 et R2345-1du code du travail.4 - Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 autravailMISE EN DEMEUREMise en demeure de prendre des mesurespour rem\u00e9dier \u00e0 une situation dangereuser\u00e9sultant d'une infraction \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9ralede sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.\nArticles L4721-1 et R.4721-1du code du travail.\nPLAN DER\u00c9ALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de r\u00e9alisation desmesures de pr\u00e9vention adopt\u00e9 par l'entreprisedans le cadre des articles L4741-11 et suivantsdu code du travail.\nArticle L4741-11 du code dutravail.\nVOIES RESEAUXDIVERS (VRD)D\u00e9cisions accordant ou refusant desd\u00e9rogations exceptionnelles aux prescriptionstechniques applicables avant l'ex\u00e9cution destravaux : voies et r\u00e9seaux divers.\nArticles R4533-6 et R4533-7du code du travail.\nTRAVAUX D\u00e9rogation autorisant le recours \u00e0 des salari\u00e9s | Article L1242-6 et D. 1242-5DANGEREUX en CDD ou des salari\u00e9s temporaires pour du code du travail.accomplir des travaux particuli\u00e8rement Article L4154-1 et D4154-3 dudangereux qui leur sont interdits. code du travail.D\u00e9cision de retrait de la d\u00e9cision prise en Article D4154-6 du code duapplication de l'article D4154-3 du code du travail.travail.DOUCHES ET D\u00e9cision accordant ou refusant une dispense \u00e0 | Article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23TRAVAUX l'obligation de mettre des douches \u00e0 disposition | juillet 1947INSALUBRES OU des travailleursSALISSANTSALLAITEMENT D\u00e9cision d'autorisation ou refus d'autorisation Article R4152-17 du code dude d\u00e9passer le nombre maximum de berceaux | travaildans un local d'allaitement.JEUNES Autorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution L.4733-9TRAVAILLEURS du contrat de travail ou de la convention destage d'un jeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou L.4733-10d'accueillir des jeunes, travailleurs ou -stagiaires, \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ansR\u00e9ponse a la demande d'un organisme L.124-8-1 et R.124-12-1 dud'accueil ayant pour objet de connaitre les Code de l'\u00e9ducationmodalit\u00e9s de prise en compte des effectifsservant de base au calcul du plafond destagiaires autoris\u00e9sHEBERGEMENT D\u00e9rogation collective \u00e0 certaines r\u00e8gles R.716-7, R.716-11, R.716-16-SAISONNIER d'h\u00e9bergement des travailleurs saisonniers 1 du Code rural\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 31\nagricolesD\u00e9cision d\u00e9terminant les p\u00e9riodes d'arr\u00e9ts Articles D5424-7 \u00e0 D5424-10ARRET INTEMPERIES | saisonniers de travail par suite d'intemp\u00e9ries du code du travail.pour les entreprises de BTP.\nArticle 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Philippe BRADFER, directeur d\u00e9partemental adjoint et Olivier MOYON, directeurd\u00e9partemental adjoint, pour les recours gracieux form\u00e9s \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nArticle3 :Patrick L\u00c9CUYER subd\u00e9l\u00e8gue sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et relevant du corps del'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux d\u00e9cisions de l'article 1 pour lesquelles lui a lui-m\u00eame re\u00e7ud\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception :- des d\u00e9cisions statuant sur les recours gracieux contre les d\u00e9cisions du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,- des suspensions et des interdictions en mati\u00e8re de prestations de services internationales,- des mises en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation dangereuse r\u00e9sultant d'uneinfraction \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4 :Toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les pouvoirs propres sont abrog\u00e9es \u00e0 la dated'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nArticle 6 :La d\u00e9cision du 8 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9e.\nToulouse, le 07 juillet 2026Le Directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Haute-Garonne,\nte\nPatrick LECUYER\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 32","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T13:45:19+00:00","id":"574a02b836093e454e5c55dd120c7719207557fe0f7e263d43dd60652236f1be","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-385 PUBLI\u00c9 LE 8 JUILLET 2026","pdf_creation_date":"2026-07-08T13:15:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/64099/457630/file/recueil-31-2026-385-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}