{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-139\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2025-10-29-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-10-29-00001\nAP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-10-29-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 3\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9 Ca bi netDenil Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - 706Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 / 717 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien GAUTHEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Vu la demande en date du 29 octobre 2025, formul\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale de lapolice nationale des Ardennes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre le jeudi 30 octobre 2025 de 10H00 \u00e0 14H00 \u00e0 Sedan et \u00e0 Wadelincourt, desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de s\u00e9curiser l'op\u00e9ration deconstatations men\u00e9e par le commissaire dejustice M. Philippe VERRIER sur le site de la fricheMORY, actuellement occup\u00e9e par une population issue de la communaut\u00e9 des gens duvoyage;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0cette op\u00e9ration;Consid\u00e9rant que cette demande d'autorisation s'inscrit dans le cadre d'une op\u00e9ration visant \u00e0pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que le vecteur a\u00e9rien permet d'avoir un visuel sur les lieux et constitue un appuisignificatif pour la man\u0153uvre au sol des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre d'uneop\u00e9ration de constatations par un commissaire dejustice ;Consid\u00e9rant l'ampleur de la zone \u00e0 couvrir ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-10-29-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 4\nConsid\u00e9rant l'absence de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection permettant de visualiser le p\u00e9rim\u00e8treconcern\u00e9;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins dans les m\u00eames d\u00e9lais ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information du public ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, le jeudi 30 octobre 2025 de 10H00 \u00e0 14H00 \u00e0 Sedan et \u00e0Wadelincourt, et que les lieux sont strictement limit\u00e9s au seul p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ; ARRETEArticle ler: la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directiond\u00e9partementale de la police nationale sont autoris\u00e9s au titre des op\u00e9rations de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.Article 2 : La cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e d\u00e9ploy\u00e9e par la police nationale sera la suivante :- cam\u00e9ra type MAVIC 3TArticle 3: la pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique n\u00e9cessaire \u00e0l'op\u00e9ration programm\u00e9e et pour la dur\u00e9e limit\u00e9e dans les conditions suivantes :Friche Mory \u00e0 Sedan, route de Wadelincourt \u00e0 Sedan, avenue Philippoteaux \u00e0 Sedan et routede Sedan \u00e0 Wadelincourt, le 30 octobre 2025 de 10H00 \u00e0 14H00Article 4 : l'information du public est assur\u00e9e comme suit :- publication de l'arr\u00eat\u00e9 au registre des actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tatArticle 5: le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Ardennes \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 6 : Le directeur de cabinet et la directrice d\u00e9partementale de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s del'\u00c9tat. Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fet,La Directeur de cabi\nS\u00e9bastien GAUTHEY\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-10-29-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 5\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-10-29-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 6","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T09:08:05+00:00","id":"574bfe6ec7cbefeadd708b46d126ac7c857b5f08889bf2ca1fa6b7cfb1d63719","name":"RAA 8-2025-139 du 30 octobre2025","pdf_creation_date":"2025-10-30T08:37:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-30T07:41:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/14423/102397/file/RAA%208-2025-139%20du%2030%20octobre2025.pdf"}