{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-219\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2025-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025_olo_042 du 17 juillet\n2025 relatif au travaux de r\u00e9fection des tranch\u00e9es longitudinales suite\naux travaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique pour le compte de la\nsoci\u00e9t\u00e9 AIMS du PR 72+473 au PR 73+526  Commune de GURMENCON\n(3 pages) Page 3\n64-2025-07-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025_olo_044 du 17 juillet\n2025 relatif au travaux de r\u00e9fection des tranch\u00e9es longitudinales suite\naux travaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique pour le compte de la\nsoci\u00e9t\u00e9 CIRCET du PR 86+290 au PR 87+700  Commune de SARRANCE\n(4 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le groupement pastoral de\nl'Ouzoum \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (10 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de\nfermeture tardive des d\u00e9bits de boissons - Commune de\nCosl\u00e9da\u00e0-Lube-Boast  (1 page) Page 23\n64-2025-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de\nfermeture tardive des d\u00e9bits de boissons - Commune de Morlanne (1\npage) Page 25\n2\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-07-17-00011\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025_olo_042 du 17 juillet\n2025 relatif au travaux de r\u00e9fection des\ntranch\u00e9es longitudinales suite aux travaux de\nd\u00e9ploiement de la fibre optique pour le compte\nde la soci\u00e9t\u00e9 AIMS du PR 72+473 au PR 73+526 \nCommune de GURMENCON\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025_olo_042 du 17\njuillet 2025 relatif au travaux de r\u00e9fection des tranch\u00e9es longitudinales suite aux travaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique pour le\ncompte de la soci\u00e9t\u00e9 AIMS du PR 72+473 au PR 73+526  Commune de GURMENCON\n3\nPREFET | Direction interd\u00e9partementale dDES PYRENEES- | reve \u00b0 atantiqueATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025 _olo_042 du 17 juillet 2025relatif aux travaux de r\u00e9fection des tranch\u00e9es longitudinalessuite aux travaux de d\u00e9ploiement de la fibre optiquepour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 AIMSdu PR 72+473 au PR 73+526Commune de GURMEN\u00c7ON\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe maire de la commune de Gurmen\u00e7on\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU la demande de l'entreprise COLAS S. A. en date du 04 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que pour permettre des travaux de r\u00e9fection des tranch\u00e9es longitudinales suite aux travaux ded\u00e9ploiement de la fibre optique, sur chauss\u00e9e et accotements rev\u00e9tus et acc\u00e8s des riverains de la RN 134, duPR 72+473 au PR 73+526, dans les deux sens de circulation, en et hors agglom\u00e9ration de la commune deGurmen\u00e7on, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,Cit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv. fr 1/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-042\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025_olo_042 du 17\njuillet 2025 relatif au travaux de r\u00e9fection des tranch\u00e9es longitudinales suite aux travaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique pour le\ncompte de la soci\u00e9t\u00e9 AIMS du PR 72+473 au PR 73+526  Commune de GURMENCON\n4\nArr\u00e9te\nArticle 1- Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s sur la RN 134,Chaque jour, du lundi 21 juillet \u00e0 8 heures au mardi 5 ao\u00fbt 2025 a 17 heures 30 (\u00e0 l'exception des week-ends et des jours \u00ab hors chantiers \u00bb) :\n~ du PR 72+473 au PR 73+149 (en agglom\u00e9ration)Alternat par feux tricolores (4-06)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores, du PR 72+473 au PR 73+149, selon avancement duchantier.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h et le d\u00e9passement interdit. Le stationnement est interdit except\u00e9 les v\u00e9hiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limit\u00e9e \u00e0 390 m\u00e8tres.- du PR 73+150 au PR 73+526 (hors agglom\u00e9ration)Alternat par feux tricolores (CF 24) |La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores, du PR 73+150 au PR 73+526, selon avancement duchantier.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h et le d\u00e9passement interdit. Le stationnement est interdit except\u00e9 les v\u00e9hiculesintervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limit\u00e9e \u00e0 390 m\u00e8tres.Article 2 \u2014 La signalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e, est pos\u00e9e et entretenue parl'entreprise COLAS S.A. \u2014 avenue Alfred Nobel \u2014 64000 PAU, sous le contr\u00f4le de la DirectionInterd\u00e9partementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).L'entreprise informe le Centre d'ing\u00e9nierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(t\u00e9l\u00e9phone : 05 56 065 065) du d\u00e9but et de la fin de chaque intervention.Article 3 \u2014 Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recourscontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans la commune de GURMEN\u00c7ON par les soins de monsieur le maire.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-042\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025_olo_042 du 17\njuillet 2025 relatif au travaux de r\u00e9fection des tranch\u00e9es longitudinales suite aux travaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique pour le\ncompte de la soci\u00e9t\u00e9 AIMS du PR 72+473 au PR 73+526  Commune de GURMENCON\n5\nArticle 5 -- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise COLAS S.A.,- M. le maire de GURMENCON,- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Escout, le 1 7 JUIL, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,l'adjoint au chef du district d'Oloron Sainte-Marie,\nns i DJean-Pierre NET\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-042\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025_olo_042 du 17\njuillet 2025 relatif au travaux de r\u00e9fection des tranch\u00e9es longitudinales suite aux travaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique pour le\ncompte de la soci\u00e9t\u00e9 AIMS du PR 72+473 au PR 73+526  Commune de GURMENCON\n6\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-07-17-00012\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025_olo_044 du 17 juillet\n2025 relatif au travaux de r\u00e9fection des\ntranch\u00e9es longitudinales suite aux travaux de\nd\u00e9ploiement de la fibre optique pour le compte\nde la soci\u00e9t\u00e9 CIRCET du PR 86+290 au PR 87+700\n Commune de SARRANCE\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025_olo_044 du 17\njuillet 2025 relatif au travaux de r\u00e9fection des tranch\u00e9es longitudinales suite aux travaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique pour le\ncompte de la soci\u00e9t\u00e9 CIRCET du PR 86+290 au PR 87+700  Commune de SARRANCE\n7\nPREFET _ . Direction interd\u00e9partementale des routeDES PYRENEES- | ns luniqueATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025_olo_044 du 17 juillet 2025relatif aux travaux de r\u00e9fection des tranch\u00e9es longitudinales et transversalessuite aux travaux de d\u00e9ploiement de la fibre optiquepour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 CIRCETdu PR 86+290 au PR 87+700Commune de SARRANCE\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe maire de la commune de GURMEN\u00c7ON\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 \u2014 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;VU Parr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national :VU la demande de l'entreprise COLAS S. A. en date du 04 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que pour permettre des travaux de r\u00e9fection des tranch\u00e9es longitudinales et transversales dur\u00e9seau de fibre optique souterrain, sur chauss\u00e9e, accotements rev\u00e9tus et acc\u00e9s riverains de la RN 134, du PR86+290 au PR 87+700, dans les deux sens de circulation, en et hors agglom\u00e9ration de la commune deSARRANCE, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-034\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025_olo_044 du 17\njuillet 2025 relatif au travaux de r\u00e9fection des tranch\u00e9es longitudinales suite aux travaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique pour le\ncompte de la soci\u00e9t\u00e9 CIRCET du PR 86+290 au PR 87+700  Commune de SARRANCE\n8\nArr\u00e9te\nArticle 1- Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s sur la RN 134,Chaque jour, du lundi 21 juillet \u00e0 8 heures au mardi \u00a7 ao\u00fbt 2025 \u00e0 17 heures 30 {\u00e0 l'exception des week-ends et des jours \u00ab hors chantiers \u00bb)\n-\u2014 du PR 86+290 au PR 86+439 (en agglom\u00e9ration)Alternat par feux tricolores (4-06) .La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores, du PR 86+290 au PR 86+439.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h et le d\u00e9passement interdit.Le stationnement est interdit except\u00e9 les v\u00e9hicules intervenants sur zone de chantier. \u00a9\n~ du PR 86+440 au PR 87+700 (hors agglom\u00e9ration}Alternat par feux tricolores {CF 24}La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores, du PR 86+440 au PR 87+700, selon l'avancement du _chantier.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h et le d\u00e9passement interdit.L\u00e9 stationnement est interdit except\u00e9 les v\u00e9hicules interv\u00e9nants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limit\u00e9e \u00e0 500 m\u00e8tres.Les alt\u00e9rnats ne peuvent \u00eatre implant\u00e9s simultan\u00e9ment.Article 2 \u2014 La signalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e, est pos\u00e9e et entretenue par |l'entreprise COLAS S.A. \u2014 avenu\u00e9 Alfred NOBEL \u2014 64000 PAU, sous le contr\u00f4le de la DirectionInterd\u00e9partementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sal\u00f1te-Mars)L'entreprise informe le Centre d' Ing\u00e9nierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de fa DIR Atlantique{t\u00e9l\u00e9phone : 05.56 065 065) du d\u00e9but et de la fin de chaque intervention.\nArticle 3 \u2014 Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recourscontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans la commune d\u00e9 SARRANCE par les soins de monsieur le maire.\nCit\u00e9 administrative ~ Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTal : 05 59 34 69 40 :M\u00e9l : district-oloron. dra@developpement-durable gouv.fr 2/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-010-034\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025_olo_044 du 17\njuillet 2025 relatif au travaux de r\u00e9fection des tranch\u00e9es longitudinales suite aux travaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique pour le\ncompte de la soci\u00e9t\u00e9 CIRCET du PR 86+290 au PR 87+700  Commune de SARRANCE\n9\nArticle 5 -- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise COLAS S.A. ,- M. le maire de SARRANCE,- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Sarrance, le At fuller 20 20, Escout, le 17 JUIL. 2025Le maire, _ Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,L'adjoint au chef du district d'Oloron Sainte-Marie,\nnnJean-Pierre MONNET\n3/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-ol0-034\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025_olo_044 du 17\njuillet 2025 relatif au travaux de r\u00e9fection des tranch\u00e9es longitudinales suite aux travaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique pour le\ncompte de la soci\u00e9t\u00e9 CIRCET du PR 86+290 au PR 87+700  Commune de SARRANCE\n10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025_olo_044 du 17\njuillet 2025 relatif au travaux de r\u00e9fection des tranch\u00e9es longitudinales suite aux travaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique pour le\ncompte de la soci\u00e9t\u00e9 CIRCET du PR 86+290 au PR 87+700  Commune de SARRANCE\n11\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le groupement pastoral de\nl'Ouzoum \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la protection de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le groupement pastoral de l'Ouzoum \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 12\nPREFET 'Directi \u00a3DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 service environnementgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0autorisant le GROUPEMENT PASTORAL DE L'OUZOUM \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fensesimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus)LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-13-00007 du 13 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9finissant le nombre decirconscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le groupement pastoral de l'Ouzoum \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 13\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande en date du 20/05/2025 par laquelle le Groupement Pastoral de l'Ouzoum sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;CONSID\u00c9RANT que le Groupement Pastoral de l'Ouzoum a mis en \u0153uvre des options de protectioncontre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant au gardiennagepar l'\u00e9leveur- gardien et salari\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9sence de chiens de protection;CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement Pastoral del'Ouzoum p\u00e2turant sur l'unit\u00e9 pastorale de Martipeyras se situant sur la commune d'ASSON class\u00e9e encercle 1 loup et dont les communes limitrophes ont subi une attaque retenue \u00ab pr\u00e9dation loup non\u00e9cart\u00e9\u00bb pour la commune d'Arthez-d'Asson, une attaque retenue \u00abloup non \u00e9cart\u00e9\u00bb pour lacommune de Bruges-Capbis-Mifaget, deux attaques retenues \u00ab loup non \u00e9cart\u00e9 \u00bb pour la commune deLouvie-Soubiron et six attaques retenues \u00ab pr\u00e9dation loup non \u00e9cart\u00e9 \u00bb pour la commune d'Arros-de-Nay en 2024 et 2025.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GroupementPastoral de l'Ouzoum par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cettepr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTEArticle premier :Le Groupement Pastoral de l'Ouzoum est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le groupement pastoral de l'Ouzoum \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 14\nArticle 3:Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00e9tre mis en ceuvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit a l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours ;*__ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e,et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vupar l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 :La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u00b0__ Sur la commune d'ASSON ;+ A proximit\u00e9 du troupeau du Groupement Pastoral de l'Ouzoum repr\u00e9sent\u00e9 par M. DanielESDOURRUBAILH (co-pr\u00e9sident); |\u00b0 Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale deMartipeyras.* En dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur du parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es dans lequel le port,la d\u00e9tention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits.\nArticle 5 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse,sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le groupement pastoral de l'Ouzoum \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 15\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou lad\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilit\u00e9s en vertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nArticle 7 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;+ __ le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00b0 lenombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir;+ 'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es \u00e0 la DDTM, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e :DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service EnvironnementCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 - 64032 PAU CEDEXUn mod\u00e8le de registre figure en annexe 3 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 :Le Groupement Pastoral de l'Ouzoum informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le Groupement Pastoral de l'Ouzouminforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et derechercher l'animal.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le groupement pastoral de l'Ouzoum \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 16\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le Groupement Pastoral de l'Ouzouminforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge lecadavre. Sur instruction du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer lesagents de l'OFB dans cette prise en charge.Service D\u00e9partemental de l'OFB : 05 59 98 25 77\nArticle 9 :La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :* ala publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;* ala publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | ou du Ilde l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11:La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.Sa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :* \u00e0 la mise en place et au maintien des mesures de protection ;+ \u00e0 la validation du permis de chasser pour l'ann\u00e9e en cours ;\nArticle 12 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 :Tout tir ou toute tentative de tir sur un loup par une personne non autoris\u00e9e rel\u00e8ve des sanctionspr\u00e9vues a l'article L415-3 du code de l'environnement (150 000 euros d'amende et 3 ans de prison).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le groupement pastoral de l'Ouzoum \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 17\nArticle 14:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application t\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr),+ soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Dans ce cas,la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable, peutfaire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es\u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 15 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantique, \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Oloron-Sainte-Marie, au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, a la directrice du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es, au commandant du groupement degendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et dont copie sera transmise au maire de la commune concern\u00e9e et au lieutenantde louveterie de la circonscription concern\u00e9e.\nPau, le \u00f1 5 JUIL, 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le groupement pastoral de l'Ouzoum \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 18\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService EnvironnementAnnexe 1 a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0autorisant le Groupement Pastoral de l'Ouzoum \u00e0 effectuerdes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLISTE DES PERSONNES AUTORIS\u00c9ES\u00c0 PROC\u00c9DER \u00c0 DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE\nNOM - Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasserN\u00b0 permis : 640119796Thierry BERNATAS (d\u00e9livr\u00e9 le 02/08/1983)N\u00b0 permis : 640118471Daniel ESDOURRUBAILH (d\u00e9livr\u00e9 le 12/08/1980)\noo N\u00b0  permis  : 20130648001115ABenjamin LACAU : . (d\u00e9livr\u00e9 le 11/03/2013)| N\u00b0 permis : 20150648037214Aserge LOUSFLARS (d\u00e9livr\u00e9 le 26/01/2016)N\u00b0 permis : 640118708Guy NABARRA | (d\u00e9livr\u00e9 le 18/09/1980)N\u00b0 permis : 6401080061Pierre NABARRA (d\u00e9livr\u00e9 le 15/07/2008); N\u00b0 permis : 6401970111Nicolas SERRUT (d\u00e9livr\u00e9 le 09/09/1997)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le groupement pastoral de l'Ouzoum \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 19\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le groupement pastoral de l'Ouzoum \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 20\n000 Sz UE : aounosOR-OP-Bd-15 >SANNWWOD 3Q 3LIWT1 [7]S11VHO1SVd SALINN (IAINYIONOD JWUOLSVd SLINN [J3138V9 \u00a51 ALSNOS NOONVUY,)\nSVUAIALLUVN\"'139W4IW sav s39u8(sndn} siued) dno] np uoiSVYAAdILYVW : 11WUOLSVd 3LINN - NOSSY,A INNWWOD: NOILVSI1V201yepaid e| 9143U09 neadnou uos ap uorsajoud e] sp ana us o[dUuIS 3SU3J9P 9p S41} Sap 18199449 eD\nWUNOZNO,] ap [8103524 JUaWIAdNOID a] jueslioqneJUSWSUUOIIAUZ 291A19SoU [810329491d 93911e, e z axouUYJAW P| BP }@ S9110}1119} Sopajejuousuedep uo12911q\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le groupement pastoral de l'Ouzoum \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 21\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le groupement pastoral de l'Ouzoum \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 22\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-17-00010\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de\nfermeture tardive des d\u00e9bits de boissons -\nCommune de Cosl\u00e9da\u00e0-Lube-Boast \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de\nboissons - Commune de Cosl\u00e9da\u00e0-Lube-Boast 23\nExPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sATLANTIQUES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9 et des polices administrativesgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b064-2025-07-pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissonsCommune de COSLEDAA-LUBE-BOASTLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2212-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 r\u00e9glementant la vente des boissons alcooliques dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de COSLEDAA-LUBE-BOAST le 10 juillet 2025 afin d'\u00eatre autoris\u00e9\u00e0 laisser les d\u00e9bits de boissons permanents de sa commune et le d\u00e9bit de boissons temporaire exploit\u00e9par le comit\u00e9 des f\u00eates de sa commune ouvert jusqu'\u00e0 4 heures la nuit du 30 au 31 ao\u00fbt 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 22 mai 2025 autorisant une premi\u00e8re ouverture tardive \u00e0 4 heures du matin,dans la nuit du 28 au 29 mai 2025;VU la convention pass\u00e9e entre la commune de COSLEDAA-LUBE-BOAST et le comit\u00e9 des f\u00eates deCOSLEDAA-LUBE-BOAST relative \u00e0 la tenue des d\u00e9bits de boissons temporaires ;VU l'attestation de formation d\u00e9livr\u00e9e le 27 mai 2022 par l'UMIH au comit\u00e9 des f\u00eates de COSLEDAA-LUBE-BOAST pour la participation de M. MOLINA Martin \u00e0 une formation de sensibilisation \u00e0l'exploitation d'un d\u00e9bit de boissons temporaire ;VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle premier: Est autoris\u00e9e sur la commune de COSLEDAA-LUBE-BOAST l'ouverture, jusqu'\u00e0 4heures, des d\u00e9bits de boissons permanents et du d\u00e9bit de boissons temporaire exploit\u00e9 par le comit\u00e9des f\u00eates la nuit du 30 au 31 ao\u00fbt 2025.Article 2: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de lagendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le maire de COSLEDAA-LUBE-BOAST sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pau, leLe pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et p#/d\u00e9i\u00e9La SOUS-pr\u00e9f\u00e8te, dire4 pee Fe hes\nfnne.$ A2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX Ophie MARCONT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 1/1 4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de\nboissons - Commune de Cosl\u00e9da\u00e0-Lube-Boast 24\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-17-00009\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de\nfermeture tardive des d\u00e9bits de boissons -\nCommune de Morlanne\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de\nboissons - Commune de Morlanne 25\nLS.PREFETDES PYRENEES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sATLANTIQUES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert et des polices administrativesgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b064-2025-07-pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissonsCommune de MORLANNELE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2212-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 r\u00e9glementant la vente des boissons alcooliques dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de MORLANNE le 12 juin 2025 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 laisser led\u00e9bit de boissons temporaire exploit\u00e9 par le comit\u00e9 des f\u00eates ouvert jusqu'\u00e0 4 heures la nuit du 10 au 11ao\u00fbt 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 9 juin 2025 autorisant une premi\u00e8re ouverture tardive \u00e0 4 heures du matin,dans la nuit du 8 au 9 ao\u00fbt 2025;VU la convention pass\u00e9e entre la commune de MORLANNE et le comit\u00e9 des f\u00eates de MORLANNErelative \u00e0 la tenue des d\u00e9bits de boissons temporaires ;VU l'attestation de formation d\u00e9livr\u00e9e le 13 mai 2022 par l'UMIH formation au comit\u00e9 des f\u00eates deMORLANNE pour la participation de Mme BORDENAVE C\u00e9lia \u00e0 une formation de sensibilisation \u00e0l'exploitation d'un d\u00e9bit de boissons temporaire ;VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle premier : Est autoris\u00e9e sur la commune de MORLANNE l'ouverture, jusqu'\u00e0 4 heures, du d\u00e9bit deboissons temporaire exploit\u00e9 par le comit\u00e9 des f\u00eates la nuit du 10 au 11 ao\u00fbt 2025.Article 2: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de lagendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le maire de MORLANNE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSP nnne-Sophie MARCON2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de\nboissons - Commune de Morlanne 26","date":"2025-07-21","first_seen_on":"2025-07-21T08:25:53+00:00","id":"574ebea74d46ea6f02e625966334318c1f68b99a13ca5d3f0be6f74ae942182c","name":"Recueil n\u00b064-2025-219 du 21 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-21T08:06:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58128/426276/file/recueil-64-2025-219-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}