{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-247\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDPP de l'Eure /\n27-2025-08-27-00006 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-016\ndu directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure portant\n\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 des\nfonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 (4 pages) Page 3\n27-2025-08-27-00007 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-017 du directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9  (2 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-08-25-00001 - DDTM/SEBF/2025-260_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant mise en demeure \u00e0 madame Echaudemaison Claude de\nproc\u00e9der au retrait de remblais autour d'un plan d'eau en zone inondable\ndu PPRI de l'Eure moyenne sur la commune de Marcilly-sur-Eure (6 pages) Page 11\n27-2025-08-22-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation du lotissement \"r\u00e9sidence coeur de bourg\" par Terres \u00e0\nMaison Normandie sur la commune de la Haye-Malherbe (4 pages) Page 18\nDSDEN de l'Eure /\n27-2025-08-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 composition CSA-SD de l'Eure au 27 ao\u00fbt\n2025 (2 pages) Page 23\n2\nDDPP de l'Eure\n27-2025-08-27-00006\nD\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-016\ndu directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de l'Eure portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nadministrative\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nDDPP de l'Eure - 27-2025-08-27-00006 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-016\ndu directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n3\nE . Direction d\u00e9partementale de la protection\u00ab des populations de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-016du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'EureVu\u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; '\u2014 le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\u2014 le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre2024 ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re administrative \u00e0 M. Arnaud VINCENT, directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations de l'Eure ; D\u00c9CIDEArticle 1 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision d\u00e9finit les conditions de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure \u00e0 certains personnels de cettedirection plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025,sont exclues des subd\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues dans cette d\u00e9cision et soumises \u00e0 la signature dupr\u00e9fet:- Les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalainsi que les circulaires g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires.Article 2 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Armelle COCHET, directrice d\u00e9partementaleadjointe, pour signer la totalit\u00e9 des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025. |\n1/4\nDDPP de l'Eure - 27-2025-08-27-00006 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-016\ndu directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n4\nArticle 3 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anouck MIRO, chef du service v\u00e9t\u00e9rinaire -environnement, sant\u00e9 et bien-\u00eatre des animaux (SV-ESBEA), dans les domaines suivants :- La sant\u00e9 et l'alimentation animales, notamment toutes mesures relatives aux \u00e9pizooties, auxprophylaxies, \u00e0 la surveillance des animaux, \u00e0 l'abattage d'animaux atteints ou contamin\u00e9s, \u00e0 lasalubrit\u00e9 des locaux destin\u00e9s aux animaux vivants, aux subventions et indemnit\u00e9s ;- La tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne latenue des registres d'\u00e9levages et l'identification des animaux;- Le bien-\u00eatre et la protection des animaux domestiques ou de la faune sauvage d\u00e9tenue encaptivit\u00e9, notamment toutes mesures relatives au transport, \u00e0 l'exposition, aux concours, \u00e0l'exp\u00e9rimentation, \u00e0 la reproduction, \u00e0 la vente, \u00e0 l'abattage rituel ou non de ceux-ci ;- L'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, la d\u00e9livrance et le retrait du mandat sanitaire, lafabrication, la distribution et l'utilisation du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire;- La ma\u00eetrise des r\u00e9sidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les animaux ;- Le contr\u00f4le des \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desproduits d'origine animale, et la certification de leur qualit\u00e9 sanitaire ;- Les conditions sanitaires d'\u00e9limination des cadavres d'animaux et des d\u00e9chets d'origineanimale;- La protection de la faune sauvage captive autre que les esp\u00e8ces de gibier dont la chasse estautoris\u00e9e, notamment les mesures pr\u00e9vues par le Livre IV - Titre 1er - Chapitre 1.11 du Code del'environnement, les mesures relatives au certificat de capacit\u00e9 et aux \u00e9tablissementsd\u00e9tenant ces animaux; -- Dans le domaine des installations class\u00e9es d'origine agricole et des installations class\u00e9es agro-alimentaires pour la protection de l'environnementdont le suivi rel\u00e8ve de la DDPP :- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration relatifs aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement et les correspondances relatives \u00e0 l'instruction de ces dossiers.- Les correspondances en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande d'enregistrementd'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement.- Les correspondances en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande d'autorisationd'exploiter une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0autorisation ;- Les correspondances relatives aux contr\u00f4les des installations class\u00e9es et \u00e0 leurs suites.Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois DROBNIK, responsable du p\u00f4leenvironnement, dans les domaines de la faune sauvage captive et des installations class\u00e9es,dans les m\u00eames conditions et limites.Article 4 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre LEGLISE, chef du service de l'alimention SV-CCRF et \u00e0 Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service de l'alimentation SV-CCRF, dans lesdomaines suivants :- La tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne lacommercialisation et la distribution de la viande ;\n2/4\nDDPP de l'Eure - 27-2025-08-27-00006 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-016\ndu directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n5\n- L'hygi\u00e8ne, la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la conformit\u00e9 des produits alimentaires, dans tous les lieuxou ils sont produits, transform\u00e9s, manipul\u00e9s, transport\u00e9s, stock\u00e9s, commercialis\u00e9s ;- Le bien-\u00eatre et la protection des animaux d'\u00e9levages ou domestiques, notamment toutesmesures relatives \u00e0 l'abattage rituel ou non de ceux-ci ;- La ma\u00eetrise des r\u00e9sidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les produits animaux et v\u00e9g\u00e9taux destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine ouanimale ; _- Le contr\u00f4le des \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers des aliments et lacertification de ces aliments en termes de garanties sanitaires, de s\u00e9curit\u00e9 ou de conditions deproduction pour ce qui rel\u00e8ve du contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations.Article 5 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BENDIRDJIAN, chef du service CCRF-COSNAC consommation, s\u00e9curit\u00e9 non alimentaire et concurrence, .dans les domainessuivants :- La conformit\u00e9, la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des produits non alimentaires et des prestations deservice, dans tous les lieux o\u00f9 ils sont produits, transform\u00e9s, manipul\u00e9s, transport\u00e9s, stock\u00e9s,commercialis\u00e9s ;- La loyaut\u00e9 des transactions dans le domaine des produits et des services ;- L'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique et le bon fonctionnement du march\u00e9 ;- Le contr\u00f4le des ventes soumises \u00e0 autorisation et les pratiques commerciales r\u00e9glement\u00e9es ;- Le contr\u00f4le des \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers des produits nonalimentaires, et la certification de ces produits, en termes de garanties sanitaires, de s\u00e9curit\u00e9,ou de conditions de production pour ce qui rel\u00e8ve du contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementalede la protection des populations.Article 6 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service del'alimentation, responsable qua_lit\u00e9 local, aux fins de signer tout document ou note interne \u00e0 laDDPP relatif aux proc\u00e9dures qualit\u00e9 et au contr\u00f4le de gestion.Article 7 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Arnaud VINCENT et de Mme ArmelleCOCHET, les d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-18du 16 avril 2025 sont subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 Mme Anouck MIRO pour l'ensemble de la comp\u00e9tenceadministrative de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Arnaud VINCENT, de Mme ArmelleCOCHET et de Mme Anouck MIRO, les d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 sont subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 M. Eric BENDIRDJIANpour l'ensemble de la comp\u00e9tence administrative de la direction d\u00e9partementale de laprotection des populations.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Arnaud VINCENT, de Mme ArmelleCOCHET, de Mme Anouck MIRO et de M. \u00c9ric BENDIRDJIAN, les d\u00e9l\u00e9gations de signature\n3/4\nDDPP de l'Eure - 27-2025-08-27-00006 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-016\ndu directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n6\npr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 sont subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 M.Pierre LEGLISE pour l'ensemble de la comp\u00e9tence administrative de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations.En cas d'absence ou.d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Arnaud VINCENT, de Mme ArmelleCOCHET, de Mme Anouck MIRO, de M. \u00c9ric BENDIRDJIAN et de M. Pierre LEGLISE, lesd\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril2025 sont subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 Mme Maria DAVID pour l'ensemble de la comp\u00e9tenceadministrative de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations.Article7 :Cette d\u00e9cision abroge toute subd\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toute dispositioncontraire \u00e0 celle-ci.\nArticle8 :Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 27 ao\u00fbt 2025Le directeur d\u00e9partemental dela protection des populations\nArnaud VINCENT\n4/4\nDDPP de l'Eure - 27-2025-08-27-00006 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-016\ndu directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n7\nDDPP de l'Eure\n27-2025-08-27-00007\nD\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-017 du directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations\nde l'Eure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 des\nfonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \nDDPP de l'Eure - 27-2025-08-27-00007 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-017 du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\nde l'Eure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 8\nDirection d\u00e9partementale de la protectionE . | des populations de l'EurePR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-017\ndu directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure\nVu\u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\u2014 le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\u2014 le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure ;\u2014 le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre2024 ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-19 du 16 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Arnaud VINCENT, directeur d\u00e9partementalde la protection des populations de l'Eure\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 :La d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-19 du 16 avril 2025 estsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 Mme Armelle COCHET, directrice d\u00e9partementale adjointe.Article 2 : .En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Arnaud VINCENT et de Mme ArmelleCOCHET, les d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-19du 16 avril 2025 sont subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 Mme Anouck MIRO.\n1/2\nDDPP de l'Eure - 27-2025-08-27-00007 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-017 du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\nde l'Eure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Arnaud VINCENT, de Mme ArmelleCOCHET et de Mme Anouck MIRO, les d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-19 du 16 avril 2025 sont subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 M. Eric BENDIRDJIAN.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Arnaud VINCENT, de Mme ArmelleCOCHET, de Mme Anouck MIRO et de M. \u00c9ric BENDIRDJIAN, les d\u00e9l\u00e9gations de signaturepr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-19 du 16 avril 2025 sont subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 M.Pierre LEGLISE.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Arnaud VINCENT, de Mme ArmelleCOCHET, de Mme Anouck MIRO, de M. Eric BENDIRDJIAN et de M. Pierre LEGLISE, lesd\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-19 du 16 avril2025 sont subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 Mme Maria DAVID.Article 3 :Cette d\u00e9cision abroge toute subd\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toute dispositioncontraire \u00e0 celle-ci. 'Article 4 :Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\" pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 27 ao\u00fbt 2025\nLe directeur d\u00e9partemental dela protection des populations\nArnaud VINCENT\n2/2\nDDPP de l'Eure - 27-2025-08-27-00007 - D\u00e9cision DDPP DA n\u00b02025-017 du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\nde l'Eure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-08-25-00001\nDDTM/SEBF/2025-260_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant mise en demeure \u00e0 madame\nEchaudemaison Claude de proc\u00e9der au retrait\nde remblais autour d'un plan d'eau en zone\ninondable du PPRI de l'Eure moyenne sur la\ncommune de Marcilly-sur-Eure\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-25-00001 - DDTM/SEBF/2025-260_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant mise en demeure \u00e0 madame Echaudemaison Claude de proc\u00e9der au retrait de remblais autour d'un plan d'eau en zone\ninondable du PPRI de l'Eure moyenne sur la commune de Marcilly-sur-Eure\n11\nE . Direction d\u00e9partementalez | des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-260portant mise en demeure \u00e0 madame ECHAUDEMAISON Claudede proc\u00e9der au retrait de remblais autour d'un plan d'eauen zone inondable du PPRi de l'Eure moyennesur la commune de MARCILLY-SUR-EURELe pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'honneur .Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L 211-1, L 214-3, L 181:1, R 181-1 et suivants, L171-6 et suivants, L 172-4 et suivants et R 216-12 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743du 29 mars 1993 modifi\u00e9;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 9ju-in 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnementVU l'arr\u00eat\u00e9 DDTM-SPRAT-2011-20 du 29 juillet 2011 portant approbation du plan de pr\u00e9vention desrisques inondations (PPRi) de l'Eure moyenne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-25-00001 - DDTM/SEBF/2025-260_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant mise en demeure \u00e0 madame Echaudemaison Claude de proc\u00e9der au retrait de remblais autour d'un plan d'eau en zone\ninondable du PPRI de l'Eure moyenne sur la commune de Marcilly-sur-Eure\n12\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027du bassin Seine-Normandie ;VU le rapport en manquement REM-TVX-2025-01 notifi\u00e9 le 30 juin 2025 par le service police de l'eau dela direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de |'Eure (DDTM) \u00e0 madame ECHAUDEMAISONClaude suite au contr\u00f4le du 27 mai 2025 cons\u00e9cutif \u00e0 la r\u00e9alisation de remblais autour d'un plan d'eausitu\u00e9 au lieudit \u00ab Le Fourchet \u00bb sur la commune de Marcilly-sur-Eure.Consid\u00e9rant- que madame ECHAUDEMAISON est propri\u00e9taire de plusieurs plans d'eau sur la commune de Marcilly-sur-Eure ;- que ces plans d'eau sont situ\u00e9s dans le lit majeur du cours d'eau de l'Eure et aliment\u00e9s principalementpar les eaux de nappe depuis leur cr\u00e9ation qui avait pour but l'extraction de mat\u00e9riaux en tant queballasti\u00e8res depuis les ann\u00e9es 1955 ;- que depuis la fin d'exploitation, ces ouvrages qui ont une vocation d'agr\u00e9ment et p\u00e9che de loisirsn'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s au titre de la loi sur I'eau et de l'article L 214-3 du code de l'environnement desop\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation en application de la rubrique 3230 de lanomenclature de l'article R 214-1 CE ;- que madame ECHAUDEMAISON a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des apports de terre afin de niveler et rehausser lechemin d'acc\u00e8s autour d'un de ces plans d'eau (d\u00e9sign\u00e9 PE 341) depuis 2022 ;- que suite au rapport en manquement susvis\u00e9 notifi\u00e9 le 30 juin, ces remblais s'\u00e9tablissent sur unesurface estim\u00e9e \u00e0 environ 2 350 m? et en lit majeur du cours d'eau de l'Eure ;- qu'ils rel\u00e8vent de la rubrique 3220 CE, car sup\u00e9rieurs \u00e0 400 m2, et auraient d\u00fb faire l'objet du d\u00e9p\u00f4td'un dossier loi sur l'eau en application de l'article L 214-3 CE, ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas;- que ces remblais ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en secteur class\u00e9 au titre du PPRI de l'Eure aval approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9du 29 juillet 2011 susvis\u00e9, en zone verte ;- que par ailleurs, le r\u00e8glement de ce PPRi, interdit ce type d'am\u00e9nagements (remblais) en son article 11.2et sans d\u00e9rogation possible ;- que suite au rapport en manquement susvis\u00e9 notifi\u00e9 le 30 juin, madame ECHAUDEMAISON a transmispar courrier du 22juillet les formulaires de d\u00e9claration de plusieurs de ces plans d'eau, dont celui qui afait l'objet de remblais;- que compte-tenu que ces plans d'eau n'ont pas fait l'objet de modifications substantielles, il appara\u00eetpossible de reconna\u00eetre leur ant\u00e9riorit\u00e9 en application de l'article R 214-53 CE, ce qui l\u00e8vera la non-conformit\u00e9 pour absence d'acte administratif;- que face \u00e0 cette situation de manquement et d'incompatibilit\u00e9 au SDAGE et PPRi susvis\u00e9 et de la non-conformit\u00e9 aux dispositions du PPRi de I'Eure moyenne, une r\u00e9gularisation administrative de cesremblais par d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de d\u00e9claration appara\u00eet impossible ;- que dans l'attente de la remise en \u00e9tat, toute atteinte compl\u00e9mentaire \u00e0 la zone inondable doit \u00eatreinterdite et qu'il convient de pr\u00e9voir les mesures transitoires associ\u00e9es ;- que dans ces conditions, il convient d'imposer par cet arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0l'article L 171-8 CE de retirer les remblais mis en \u0153uvre et remettre en \u00e9tat le site dans sa configurationavant travaux pour pr\u00e9server les enjeux de pr\u00e9servation des personnes et des biens face au risqueinondations.\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-25-00001 - DDTM/SEBF/2025-260_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant mise en demeure \u00e0 madame Echaudemaison Claude de proc\u00e9der au retrait de remblais autour d'un plan d'eau en zone\ninondable du PPRI de l'Eure moyenne sur la commune de Marcilly-sur-Eure\n13\nARR\u00caTE :\nArticle premier - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sMadame ECHAUDEMAISON Claude38 avenue Gambetta94700 MAISONS-ALFORTpropri\u00e9taire/exploitant sera d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe service de police de l'eau est :La Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de |'EureService eau biodiversit\u00e9 for\u00eats/P\u00f4le Territorial de l'Eau1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 2001827020 \u00c9VREUX Cedexm\u00e9| : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr\nArticle 2 - Objet de l'arr\u00eat\u00e9Madame ECHAUDEMAISON Claude est mise en demeure dans les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 der\u00e9gulariser sa situation par :* La remise en \u00e9tat des abords du plan d'eau PE 341 (cf plan de localisation en annexe) sur lacommune de marcilly-sur-Eure, par retrait des mat\u00e9riaux de remblais mis en \u0153uvre sur les deuxrives ouest et nord.Les mat\u00e9riaux devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s hors zone inondable et parcelles o\u00f9 des contraintesenvironnementales s'appliqueraient.Un lev\u00e9 des surfaces et volumes mis en \u0153uvre devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un g\u00e9om\u00e8tre expert, ainsi que lessurfaces au miroir de I'ensemble des plans d'eau et transmis au service police de l'eau.Un lev\u00e9 apr\u00e8s remise en \u00e9tat sera \u00e9galement \u00e0 r\u00e9aliser.Les bons d'enl\u00e8vement seront \u00e0 fournir par l'entreprise avec un r\u00e9capitulatif des volumes totaux et duou des sites de stockage.\nArticle3 - D\u00e9laisLe relev\u00e9 du g\u00e9om\u00e8tre est \u00e0 fournir avant le 15 septembre 2025.La remise en \u00e9tat prescrite \u00e0 l'article 2 devra \u00eatre achev\u00e9e avant le 30 novembre 2025.Le relev\u00e9 final des cotes du terrain autour du plan d'eau devra \u00eatre fourni pour le 15 d\u00e9cembre 2025.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informera le service police de l'eau de l'ach\u00e8vement des \u00e9vacuations pourprogrammation d'un contr\u00f4le sur site afin de constater la situation.\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-25-00001 - DDTM/SEBF/2025-260_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant mise en demeure \u00e0 madame Echaudemaison Claude de proc\u00e9der au retrait de remblais autour d'un plan d'eau en zone\ninondable du PPRI de l'Eure moyenne sur la commune de Marcilly-sur-Eure\n14\nArticle 4 - Mesures transitoiresTout nouvel apport de terres est interdit. Toutes modifications \u00e9ventuelles du plan d'eau sont soumises\u00e0 accord pr\u00e9alable du service police de l'eau.\nArticle 5 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, notamment au titre de |'urbanisme pour les terres\u00e0 \u00e9vacuer.\nArticle 7 - SanctionsEn cas, notamment, de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire peutfaire l'objet de :\u00ab contr\u00f4les administratifs dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions des articles L171-3 \u00e0L171-5 du code de l'environnement et passible des sanctions administratives pr\u00e9vues auxarticles L171-6 \u00e0 L171-11 ;- ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L.216-6 et 13, et L.173-1 et suivants du m\u00eamecode en cas d'infractions constat\u00e9es dans les conditions des articles R 216-12 et L172-4 \u00e0 16.\nArticle 8 - Voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif deRouen, dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication ;Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage dela d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.\nArticle 9 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure et sur le sitede la pr\u00e9fecture de l'Eure pendant une dur\u00e9e d'au-moins 4 mois.L'arr\u00e9t\u00e9 sera transmis en mairie de Marcilly-sur-Eure o\u00f9 il pourra y \u00eatre consult\u00e9. Un extrait sera\u00e9galement affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Un extrait sera \u00e9galement affich\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 I'entr\u00e9e du site d'implantation des plans d'eau.46\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-25-00001 - DDTM/SEBF/2025-260_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant mise en demeure \u00e0 madame Echaudemaison Claude de proc\u00e9der au retrait de remblais autour d'un plan d'eau en zone\ninondable du PPRI de l'Eure moyenne sur la commune de Marcilly-sur-Eure\n15\nArticle 10 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le maire de la commune de Marcilly-sur-Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame ECHAUDEMAISON.Copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de |'Eure.\n\u00c9vreux, le ZS] O%) 7095Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer,\n4\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-25-00001 - DDTM/SEBF/2025-260_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant mise en demeure \u00e0 madame Echaudemaison Claude de proc\u00e9der au retrait de remblais autour d'un plan d'eau en zone\ninondable du PPRI de l'Eure moyenne sur la commune de Marcilly-sur-Eure\n16\nArr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2025-260Plan de localisation\nuy MARCILLY-SURPhane - Z'\u00c9URE \"L=O_!-\u00dc\\pvv '\nt\n'a se#c P'.'I !h' jefee\n;\\\n[\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-25-00001 - DDTM/SEBF/2025-260_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant mise en demeure \u00e0 madame Echaudemaison Claude de proc\u00e9der au retrait de remblais autour d'un plan d'eau en zone\ninondable du PPRI de l'Eure moyenne sur la commune de Marcilly-sur-Eure\n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-08-22-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation du lotissement \"r\u00e9sidence coeur de\nbourg\" par Terres \u00e0 Maison Normandie sur la\ncommune de la Haye-Malherbe\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-22-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation du lotissement \"r\u00e9sidence coeur de bourg\" par Terres \u00e0 Maison Normandie sur la commune de la Haye-Malherbe 18\nE N Direction D\u00e9partementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA R\u00c9ALISATION DU LOTISSEMENTR\u00e9sidence \u00ab Coeur de Bourg \u00bbSUR LA COMMUNE DE LA HAYE-MALHERBEP\u00c9TITIONNAIRE : TERRES A MAISONS NORMANDIENum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 010006765 (22225 - 25146)VU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinde la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 7 octobre 2022 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 010006765 (22225) et autorisant la r\u00e9alisation dulotissement R\u00e9sidence \u00ab Coeur de Bourg \u00bb de 28 lots \u00e0 b\u00e2tir et1 macro lot situ\u00e9 sur la commune de LaHaye-Malherbe au nom de Terres \u00e0 Maisons Normandie ;VU le dossier de port\u00e9 \u00e0 connaissance au pr\u00e9fet d\u00e9pos\u00e9 par Terres \u00e0 Maisons Normandie le 30 juin 2025au titre de l'article L.214-40 du code de I'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 010006765 (25146)portant sur une r\u00e9organisation de l'allotissement au sein de la m\u00eame emprise du projet de lotissementr\u00e9sidence \u00ab Coeur de Bourg \u00bb situ\u00e9 sur la commune de La Haye-Malherbe ;Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue au titre de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement deprolonger la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration qui devient caduque \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de 3 ans, soitdans le cas pr\u00e9sent au 7 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les modifications projet\u00e9es dans le dossier de port\u00e9 \u00e0 connaissance au pr\u00e9fetn'entrainent pas de changement notable \u00e0 celui d\u00e9crit dans le dossier de d\u00e9claration initial ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-22-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation du lotissement \"r\u00e9sidence coeur de bourg\" par Terres \u00e0 Maison Normandie sur la commune de la Haye-Malherbe 19\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :TERRES \u00c0 MAISONS NORMANDIEMonsieur Jean-Baptiste CRESTINEspace Leaderrue Gustave Eiffel76320 BOIS GUILLAUME\nde la d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation d'un lotissement de 17 terrains \u00e0 b\u00e2tir et 4 macro lots,parcelles cadastr\u00e9es F n\u00b0 824, 915, 948, 1093, 1094, 1095, 1096, 1097, 1117, 1186, 1187, 1189, 1190 et 1191 sisrue Neuve sur la commune de La Haye-Malherbe.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises3 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La- rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime RE GTg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant | D\u00e9claration /21.50 \u00e0 la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : Surface duprojet:1,97 ha- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9clarationLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 7 novembre 2022 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sentr\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Au vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de La Haye-Malherbe o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de I'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la dated'affichage \u00e0 la mairie de la commune de La Haye-Malherbe;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-22-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation du lotissement \"r\u00e9sidence coeur de bourg\" par Terres \u00e0 Maison Normandie sur la commune de la Haye-Malherbe 20\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l''accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 22 ao\u00fbt 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-22-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation du lotissement \"r\u00e9sidence coeur de bourg\" par Terres \u00e0 Maison Normandie sur la commune de la Haye-Malherbe 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-22-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation du lotissement \"r\u00e9sidence coeur de bourg\" par Terres \u00e0 Maison Normandie sur la commune de la Haye-Malherbe 22\nDSDEN de l'Eure\n27-2025-08-27-00005\narr\u00eat\u00e9 composition CSA-SD de l'Eure au 27 ao\u00fbt\n2025\nDSDEN de l'Eure - 27-2025-08-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 composition CSA-SD de l'Eure au 27 ao\u00fbt 2025 23\n- Direction des services d\u00e9partefnent'auxACADEMIE | de I'\u00e9ducation nationale |DE NORMANDIE de l'EureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Evreux, le 27 ao\u00fbt 2025La Directrice acad\u00e9miqueIA-DASENARRETE DOS/CSASD/2025-1FIXANT LA COM POSITIONDU COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION SPECIAL DEPARTEMENTAL- Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique;- Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans lesadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 avril 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administration minist\u00e9riels, del''administration centrale, des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissements publics des minist\u00e8res charg\u00e9s del'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche;- Vu le proc\u00e8s-verbal \u00e9tablissant les r\u00e9sultats de la d\u00e9sagr\u00e9gation des voix du comit\u00e9 social d'administration del'acad\u00e9mie de Normandie publi\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2022;- Vu la d\u00e9signation de l'organisation syndicale FSU de l'Eure du 12juillet 2025;- Vu la d\u00e9signation de l'organisation syndicale UNSA-\u00c9ducation de l'Eure du 26 ao\u00fbt 2025;- Vu la d\u00e9signation de l'organisation syndicale FNEC-FP-FO de l'Eure du 25 juin 2025;- Vu le d\u00e9cret du 27 septembre 2021 portant nomination de la Directrice Acad\u00e9mique des Serwces de l'\u00c9ducationNationale de l'Eure, Madame Fran\u00e7oise MONCADA;ARRETEArticle 1 : Le comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental de l'Eure est pr\u00e9sid\u00e9 par Madame laDirectrice Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale de l'Eure, Madame FrancoiseMONCADA et comprend \u00e9galement, en qualit\u00e9 de membre de l'administration, MonsieurGiacomo BOURR\u00c9E, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.La Directrice acad\u00e9mique est assist\u00e9e, en tant que de besoin, par les membres de I' administrationexer\u00e7ant des fonctions de responsabilit\u00e9.Article 2: Sont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des personnels au comit\u00e9 social d'administrationsp\u00e9cial d\u00e9partemental de l'Eure, d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales concern\u00e9es, \u00e0 I'issue duscrutin du ler au 8 d\u00e9cembre 2022 et apr\u00e8s d\u00e9signation de nouveaux membres par l'organisationsyndicale FSU de I'Eure du 12 juillet 2025, de l'organisation syndicale UNSA-\u00c9ducation de l'Eure du26 ao\u00fbt 2025 et de l'organisation syndicale FNEC-FP-FO de l'Eure du 25juin 2025 :\nDSDEN de l'Eure - 27-2025-08-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 composition CSA-SD de l'Eure au 27 ao\u00fbt 2025 24\nArticle 3:\nAu titre de la FSUTITULAIRESSUPPLEANTSMadame C\u00e9cile CHANDAVOINEProfesseur certifi\u00e9eMadame Elise ROUSSELINProfesseur des \u00e9colesMadame Ludivine LE NAGARDProfesseur certifi\u00e9eMonsieur Denis TROPEProfesseur des \u00e9colesMadame M.athilde MARNIEREProfesseur des \u00e9colesMadame Nathalie VERNIERProfesseur certifi\u00e9eMadame Maud LECLERE DUBOISProfesseur des \u00e9colesMadame Alexandra LEROUXProfesseur certifi\u00e9eAu titre de la FNEC-FP-FOTITULAIRESSUPPLEANTSMonsieur Laurent BAUSSIERProfesseur certifi\u00e9Madame L\u00e9a TRUSSARTProfesseur des \u00e9colesMonsieur Matthieu LAGUETTEProfesseur des \u00e9colesMadame Isabelle ROMAINProfesseur certifi\u00e9eMadame Claire MABILLEProfesseur certifi\u00e9eMadame Barbara LECARPENTIERProfesseur des \u00e9colesMonsieur David MICHELProfesseur des \u00e9colesMadame Marie BENNETOTProfesseur certifi\u00e9eMonsieur Nicolas PATOUTProfesseur certifi\u00e9Monsieur Xavier FRIC.Professeur des \u00e9colesAu titre de l'UNSA-EducationTITULAIRESSUPPLEANTSMonsieur Florian GERARDProfesseur des \u00e9colesMonsieur G\u00fcillaume GERARDProfesseur des \u00e9colesLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la DSDEN de I'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prendeffet au 27 ao\u00fbt 2025.\nFran\u00e7oise MONCADATM\nDSDEN de l'Eure - 27-2025-08-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 composition CSA-SD de l'Eure au 27 ao\u00fbt 2025 25","date":"2025-08-27","first_seen_on":"2025-09-18T19:56:34+00:00","id":"57506d0881a42f95555617496ac2838da62478319f4ec47d484327131b74a467","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-247 du 27 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-27T15:24:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58757/433995/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-247%20du%2027%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}