{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"PREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e91 \n  \n \n \n \n \nRECUEIL  \n \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS  \n \n \nMINISTERE DE LA JUSTICE  \nDIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE  \nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  10 d\u00e9cembre  2024  \n \n\n2 \n  \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES  ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE \nPARIS  du 10 d\u00e9cembre  2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9  Date  MINIST ERE DE LA JUSTICE  \nDIRECTION DE L'ADMINISTRATION \nPENITENTIAIRE  Page  \nCPHS  22.11 .2024  Arr\u00eat\u00e9  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  3 \n \n \nDIRECTION  DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE\nDIRECTION  INTEREGIONALE  DES  SERVICES\nPENITENTIAIRES  DE PARIS\nCentre  p\u00e9nitentiaire  des  Hauts-de-Seine\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nVu le nouveau  code  p\u00e9nitentiaire,  notamment  ses article(s)  R. 113-66  et R. 234-1  ;Vu l'article  1% du d\u00e9cret  n\u00b0 2019-1427  du 23 d\u00e9cembre  2019  ;\nVu le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  du CENTRE  PENITENTIAIRE  DES  HAUTS-DE-SEINE  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de la justice  en date  du 3 juillet  2023  nommant  Monsieur  LOY\nChristophe  en qualit\u00e9  de chef  d'\u00e9tablissement  du CENTRE  PENITENTIAIRE  DES  HAUTS-DE-\nSEINE.\nMonsieur  LOY  Christophe,  DIRECTEUR  DES  SERVICES  PENITENTIAIRES  HORS  CLASSE,  chef\nd'\u00e9tablissement  du CENTRE  PENITENTIAIRE  DES  HAUTS-DE-SEINE\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0:  D\u00e9l\u00e9gation  permanente  \u00e0 compter  du jeudi  14 novembre  2024  au vendredi  20\nd\u00e9cembre  2024  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  POMPILIUS  JONATHAN,  CAPITAINE\nPENITENTIAIRE  STAGIAIRE  AU  CENTRE  PENITENTIAIRE  DES  HAUTS-DE-SEINE  aux  fins\nde signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des\nattributions  suivantes  :\nVisites  de l'\u00e9tablissement\n- Sur  le fondement  de l'article  R113-66  et D222-2  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  \u2014\nAutorisation  de visiter  l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire\n- Sur  le fondement  de l'article  D222-2  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - Mise  en \u0153uvre\ndes  mesures  de contr\u00f4le,  pour  des  motifs  de s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  acc\u00e9dant  \u00e0 l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire  / Acc\u00e8s  \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nVie  en d\u00e9tention  et PEP\n- Sur  le fondement  de l'article  R112-22  et R112-23  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  ~\nRecueil  de l'avis  des  personnels  pour  la r\u00e9daction  d'un  r\u00e8glement  int\u00e9rieur  (Elaboration  et\nadaptation  du r\u00e8glement  int\u00e9rieur  type)\n- Sur  le fondement  de l'article  717-1  du CPP  - Elaboration  du parcours  d'ex\u00e9cution  de la\npeine\n- Sur  le fondement  de l'article  D211-34  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - D\u00e9signation  des\nmembres  de la CPU  + Pr\u00e9sidence  de la CPU  (Commission  pluridisciplinaire  unique)\n- Sur  le fondement  de l'article  D211-36  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - D\u00e9finition  desmodalit\u00e9s  de prise  en charge  individualis\u00e9e  des  personnes  d\u00e9tenues\n- Sur  le fondement  de l'article  D213-2  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - Suspension  del'encellulement  individuel  d'une  personne  d\u00e9tenue\n\nSur  le fondement  de l'article  D115-5  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - Affectation  desPersonnes  d\u00e9tenues  malades  des  cellules  situ\u00e9es  \u00e0 proximit\u00e9  de l'unit\u00e9  sanitaire- Sur  le fondement  de l'article  R322-35  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - Opposition  \u00e0 la d\u00e9signation  d'un  aidant  Par  Une  personne  d\u00e9tenue  selon  les prescriptions  de l'article- Sur  le fondement  de  l'Article  46 du  RI (R\u00e8glement  Int\u00e9rieur)  et des  articles  R112-22  et R112-23  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  : Destination  \u00e0 donner  aux  am\u00e9nagement  faits  par  unepersonne  d\u00e9tenue  dans  sa cellule,  en cas  de changement  de cellule,  de transfert  ou delib\u00e9ration.\n- Sur  le fondement  des  articles  R313-1  et R313-2  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  \u2014 Mise  en\u0153uvre  de la proc\u00e9dure  contradictoire  pour  les d\u00e9cisions  individuelles  d\u00e9favorables  \u00e0 lapersonne  d\u00e9tenue,  \u00e0 l'exception  des  d\u00e9cisions  intervenant  en mati\u00e8re  disciplinaire  ou enmati\u00e8re  d'isolement\nSur  le fondement  de l'article  R341-14  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - Autorisation  pourune  personne  d\u00e9tenue  et son  visiteur  de s'exprimer  dans  une  langue  \u00e9trang\u00e8re.\n- Sur  le fondement  de l'article  R212-7  \u00e0 R212-12  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  \u2014Signature  de l'acte  d'\u00e9crou  et de l'avis  d'\u00e9crou  donn\u00e9s  par  le chef  d'\u00e9tablissement  au Procureurde la R\u00e9publique.\n- Sur  le fondement  de l'article  5 du RI - Doter  une  personne  d\u00e9tenue  d'une  dotation  de\nprotection  d'urgence  (DPU)\n- Sur  le fondement  de l'article  29 du RI et des  articles  R341-13,  R341-4,  R341-7,  R341-5,\nR341-6,  R341-3,  R341-13,  R341-15,  R341-16  et R341-14  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  -\nD\u00e9termination  des jours  et horaires  des  visites  pour  les visiteurs  de la prison.\n- Sur  le fondement  de l'article  R113-66  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - Affectation  et\nchangement  d'affectation  des  d\u00e9tenus  en cellule.\n- Sur  le fondement  de l'article  D113-21  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - Organisation  de\nr\u00e9unions  de synth\u00e8se  afin  de coordonner  l'action  des  diff\u00e9rents  personnels  et de faciliter\nl'\u00e9change  d'informations  sur les modalit\u00e9s  d'application  des  r\u00e9gimes  de d\u00e9tention.\n- Sur  le fondement  de l'annexe  aux  articles  R112-22  et R112-23  du nouveau  code\np\u00e9nitentiaire  et de l'Article  2 du RI type  - Information  de la famille  en cas  de d\u00e9c\u00e8s,  maladie\nmettant  ses jours  en danger,  accident  grave  ou placement  dans  un h\u00f4pital  psychiatrique  d'une\npersonne  d\u00e9tenue,  ainsi  que,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  le conseil,  l'aum\u00eanier  et le visiteur  de prison  qui\nsuivent  cette  personne  d\u00e9tenue.\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9,  sous  r\u00e9serve  d'une  autorisation  pr\u00e9alable  de la direction\n- Sur  le fondement  de l'article  D221-2  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - Appel  aux  forces\nde l'ordre  quand  la gravit\u00e9  et l'ampleur  d'un  incident  survenu  dans  l'\u00e9tablissement  ne\npermettent  pas  d'assurer  l'ordre  et la s\u00e9curit\u00e9\n- Sur  le fondement  des  articles  R227-1  et R227-2  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - Usage\nde la force  et des  armes  : Utilisation  des  armes  dans  les locaux  de la d\u00e9tention\n- Sur  le fondement  des  articles  R112-22  et R112-23  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  et des\narticles  5, 14 et 24 du RI - Retrait  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  pour  des  raisons  de s\u00e9curit\u00e9  d'objets,\nsubstances,  outils  dangereux  ou v\u00eatements  lui appartenant  et pouvant  permettre  un suicide,\nune  agression  ou une  \u00e9vasion.\n- Sur  le fondement  de l'article  14 du RI - Retrait  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  pour  des  raisons\nd'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  de mat\u00e9riels  et appareillages  m\u00e9dicaux\n- Sur  le fondement  de l'article  19 du RI - Retenue  d'\u00e9quipement  informatique\n- Sur  le fondement  de l'article  20 du RI - interdiction  pour  une  personne  d\u00e9tenue  de\nparticiper  aux  activit\u00e9s  sportives  pour  des  raisons  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  (proc\u00e9dure\ncontradictoire)\n\n- Sur  le fondement  de l'article  R225-1  et R225-2  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - D\u00e9cisions  des  fouilles  des  personnes  d\u00e9tenues\n- Sur  le fondement  de l'article  R113-66  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - D\u00e9cider  de soumettre  la personne  d\u00e9tenue  au port  de moyens  de contrainte\n- Sur  le fondement  de l'article  7 - III du RI \u2014\nl'occasion  d'un  transfert  ou une  extractionUtilisation  des  menottes  ou des  entraves  \u00e0\nSur  le fondement  de l'article  D215-17  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  \u2014 Constitution  de l'escorte  des  personnes  d\u00e9tenues  faisant  l'objet  d'un  transfert  administratif\n- Sur  le fondement  de l'article  3 du RI \u2014Audience  arrivants  - R\u00e9alisation  de l'audience  le jour  de l'arriv\u00e9e  de la personne  d\u00e9tenue  au plus  tard  le lendemain,  y compris  en dehors  desheures  et jours  ouvrables.\n- Sur  le fondement  de l'article  D424-13  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - Contr\u00f4le  de lastricte  application  des  consignes  donn\u00e9es  au personnel  de surveillance  pour  le contr\u00f4le  despersonnes  d\u00e9tenues  plac\u00e9s  en chantier  ext\u00e9rieur.\n- Sur  le fondement  de l'article  D223-10  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - Organisation  desrondes  apr\u00e8s  le coucher  et au cours  de la nuit.\n- Sur  le fondement  de l'article  D215-3  \u00e0 D215-5,  D215-10,  D215-17,  D215-18  et D215-19  dunouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - D\u00e9cision  portant  sur  les transf\u00e8rements,  les sorties  et lesextractions,  ainsi  que  sur  la d\u00e9signation  des  escortes  et des  dispositifs  de s\u00e9curit\u00e9  pour  ces\nmouvements.\nDiscipline\n- Sur  le fondement  de l'article  R234-1  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - D\u00e9l\u00e9gation\nsignature  du chef  d'\u00e9tablissement  en mati\u00e8re  disciplinaire\n- Sur  le fondement  de l'article  R234-13  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - R\u00e9daction  du\nrapport  d'enqu\u00eate.\n- Sur  le fondement  de l'article  R234-14  du CPP  - Engagement  des  poursuites  disciplinaires\n- Sur  le fondement  de l'article  R234-15  \u00e0 R234-18  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  \u2014\nConvocation  du d\u00e9tenu  devant  la commission  de discipline\n- Sur  le fondement  de l'article  R234-23  et R234-24  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  \u2014\nSuspension  de l'activit\u00e9  professionnelle  d'une  personne  d\u00e9tenue  \u00e0 titre  pr\u00e9ventif  jusqu'\u00e0  sa\ncomparution  devant  la commission  de discipline.\n- Sur  le fondement  de l'article  R234-26  et D216-11  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  \u2014\nD\u00e9signation  d'un  interpr\u00e8te  pour  les personnes  d\u00e9tenues  qui ne comprennent  pas  ou ne\nparlent  pas  la langue  fran\u00e7aise.\n- Sur  le fondement  de l'article  R234-41  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - Dispense\nd'ex\u00e9cution,  suspension  ou fractionnement  des  sanctions\n- Sur  le fondement  de l'article  R311-5  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - Information  des\npersonnes  d\u00e9tenues  et recueil  de leurs  observations  et suggestions.\nIsolement\nN\u00e9ant\nMineurs\n- Sur  le fondement  de l'article  R112-22  et R112-23  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  et del'article  57 du RI- Autorisation,  \u00e0 titre  exceptionnel,  de la participation  d'une  personne  mineure\nde plus  de 16 ans  aux  activit\u00e9s  organis\u00e9es  dans  l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  avec  des\npersonnes  majeures  + Mise  en \u0153uvre  d'une  proc\u00e9dure  de protection  individuelle  + Proposition\n\u00e0 titre  exceptionnel,  d'une  activit\u00e9  de travail  \u00e0 une  personne  mineure  de plus  de 16 ans.\n\nGestion  du patrimoine  des  personnes  d\u00e9tenues,  sur  autorisation  pr\u00e9alable  de la direction- Sur  le fondement  de l'article  D332 -18 du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  \u2014 Retenue  sur part disponible  du compte  nominatif  des  personnes  d\u00e9tenues  en r\u00e9paration  de dommages mat\u00e9riels  caus\u00e9s.\nAchats\n- Sur  le fondement  de  l'article  25 du RI\nproc\u00e9der  \u00e0 des  achats  en cantine\n- Sur  le fondement  de l'article  19-IV  du RI - Refus  oppos\u00e9  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  de se procurer  un r\u00e9cepteur  radiophonique  ou un t\u00e9l\u00e9viseur  individuel\n- Sur  le fondement  de l'article  19-VII  du RI -\nprocurer  un \u00e9quipement  informatique.\n- Sur  le fondement  de l'annexe  \u00e0 l'article  R112-22  et R112-23  du nouveau  codep\u00e9nitentiaire  - Contr\u00f4le  des  cantines  et limitations  en cas d'abus.~ Refus  oppos\u00e9  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  de\nRefus  oppos\u00e9  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  de se\nRelations  avec  les collaborateurs  du service  public  p\u00e9nitentiaire\nN\u00e9ant\nOrganisation  de l'assistance  spirituelle\nSur  le fondement  de l'article  R352-9  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - Autorisation  de\nrecevoir  et conserver  les objets  de pratique  religieuse  et les livres  n\u00e9cessaires  \u00e0 la vie spirituelle\nsous  r\u00e9serve  des  n\u00e9cessit\u00e9s  li\u00e9es  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et au bon  ordre  de l'\u00e9tablissement.\nVisites,  correspondance,  t\u00e9l\u00e9phone\n- Sur  le fondement  de l'article  R313-14  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - D\u00e9livrer  un permis\nde communiquer  \u00e0 un avocat  dans  les autres  cas que  ceux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'alin\u00e9a  1 de l'article\nR313-14\n- Sur  le fondement  de l'article  R345-5  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - Retenir  la\ncorrespondance  \u00e9crite,  tant  re\u00e7ue  qu'exp\u00e9di\u00e9e\n- Sur  le fondement  de l'article  R345-14  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - Autoriser,  refuser,\nsuspendre,  retirer  l'acc\u00e8s  aux  dispositifs  de t\u00e9l\u00e9phonie  d'une  personne  d\u00e9tenue  condamn\u00e9e.\nRestreindre  les horaires  d'acc\u00e8s  au t\u00e9l\u00e9phone  d'une  personne  d\u00e9tenue  (pour  les personnes\ncondamn\u00e9es)\nEntr\u00e9e  et sortie  d'objet\n- Sur  le fondement  de l'article  D221-5  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - Autorisation\nd'entr\u00e9e  ou de sortie  des  sommes  d'argent,  correspondances  ou objets  quelconques\n- Sur  le fondement  de l'article  R370-5  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  \u2014 Interdiction\nd'acc\u00e9der  \u00e0 une  publication  \u00e9crite-audiovisuelle  contenant  des  menaces  graves  contre  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  \u00e9tablissements  ou des  propos  ou signes  injurieux  ou\ndiffamatoires  \u00e0 l'encontre  des  agents  et collaborateurs  du service  public  ou p\u00e9nitentiaires  ou\ndes  personnes  d\u00e9tenues.\nActivit\u00e9s,  enseignement,  travail,  consultations\n- Sur  le fondement  de l'article  D113-61  et D414-8  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  \u2014\nProgrammation  des  activit\u00e9s  sportives  de l'\u00e9tablissement\n- Sur  le fondement  de l'article  D414-4  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - D\u00e9signation  des\npersonnes  d\u00e9tenues  autoris\u00e9es  \u00e0 participer  \u00e0 des  activit\u00e9s\n\nAdministratif\nN\u00e9ant\nMesures  pr\u00e9-sentencielles  et post-sentencielles\nN\u00e9ant\nGestion  des  greffes\nN\u00e9ant\nR\u00e9gie  des  comptes  nominatifs\nN\u00e9ant\nRessources  humaines\n- Sur  le fondement  de l'article  D221-6  du nouveau  code  p\u00e9nitentiaire  - D\u00e9terminationdes  modalit\u00e9s  d'organisation  du service  des  agents\nGENESIS\nN\u00e9ant\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  dans\nlequel  l'\u00e9tablissement  a son  si\u00e8ge  et affich\u00e9  au sein  de l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire.\nNanterre,  le 22 novembre  2024\n\n8 \n  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \nISSN 0985 - 5955  \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales  \n \n167/177, Avenue Joliot Curie  \n92013 NANTERRE CEDEX  \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/  \n \nDirecteur de la publication  : \n \nAlexandre BRUGERE  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n  \n9 \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE  \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex  \nCourriel  : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr  \nStandard  : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/","date":"2024-12-10","first_seen_on":"2024-12-10T16:21:16+00:00","id":"57554be16093f2ae70afd9bf6156dd6b21b156c3c4dad2c950b77939bb310858","name":"RAA sp\u00e9cial DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS du 10 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25830/181306/file/2024-12-10%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DIRECTION%20INTERREGIONALE%20DES%20SERVICES%20PENITENTIAIRES%20DE%20PARIS%20du%2010%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}