{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2026-216\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2026-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction des\nvols de nuit et aux hauteurs maximale d'\u00e9volution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nDELAIR sur les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin au 18 juin\n2026 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-06-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction des\nvols de nuit et aux hauteurs maximale\nd'\u00e9volution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DELAIR sur les\ncommunes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin\nau 18 juin 2026\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction des vols de nuit et aux hauteurs maximale\nd'\u00e9volution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DELAIR sur les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin au 18 juin 2026 3\nze # Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L''YONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0319portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction des vols de nuit et aux hauteurs maximales d'\u00e9volution a la soci\u00e9t\u00e9DELAIR sur les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin au 18 juin 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulentsans personne \u00e0 bordVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction des vols de nuit et aux hauteurs maximales d'\u00e9volutionen date du 11 mai 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 DELAIR pour une surveillance lin\u00e9aire nocturne des voies ferr\u00e9esdu dimanche 14 juin 2026 \u00e0 22h au jeudi 18 juin 2026 a 6h sur les communes de Pasilly, Sarry etVergigny ; |. Vu la lettre de mission de la soci\u00e9t\u00e9 Altametris (SNCF r\u00e9seau);Vu le dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de vol de nuit et aux hauteurs maximalesd'\u00e9volution ;Vu les engagements souscrits par le directeur des vols;Vu l'information des maires de Pasilly, Sarry et Vergigny du 1\u00b0 juin 2026 ;Vu l'information du colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Yonne,du 1\u00b0 juin 2026 ;Vu l'autorisation d'exploitation en cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9 par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile valable jusqu'au 12 mars 2029 ;Vu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'\u00c9tat nord du 18 mai 2026 ;Vu l'avis du service zonal de la police aux fronti\u00e8res Est \u00e0 Metz, en date 27 mai 2026 ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2026-0319 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction des vols de nuit et aux hauteurs maximales d'\u00e9volution \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 DELAIR sur les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin 18juin 2026.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction des vols de nuit et aux hauteurs maximale\nd'\u00e9volution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DELAIR sur les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin au 18 juin 2026 4\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 DELAIR, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Laurent DEFOIS, a satisfait a toutes lesobligations administratives lors du d\u00e9p\u00f4t de sa demande ;\nSur proposition de M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014 La soci\u00e9t\u00e9 DELAIR, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Laurent DEFOIS, est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des volsd'a\u00e9ronef sans personne \u00e0 bord en hors vue, de nuit, hors zone peupl\u00e9e, a Pasilly, Sarry et Vergigny, du. dimanche 14 juin 2026 \u00e0 22h au jeudi 18 juin 2026 \u00e0 6h, sous r\u00e9serve du respect des conditionstechniques et op\u00e9rationnelles.\nArticle 2 - M. Christophe EURCAT (soci\u00e9t\u00e9 DELAIR, 676 rue Max Planck, 31670 Lab\u00e8ge) assurera lafonction de directeur des vols.\nArticle 3 - L'exploitant devra respecter les dispositions des textes susvis\u00e9s. Les documents dut\u00e9l\u00e9pilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9. Les a\u00e9ronefsdevront respecter les proc\u00e9dures d\u00e9crites au dossier en ad\u00e9quation avec les prescriptions de cetarr\u00eat\u00e9.\n(\nArticle 4 - Le vol des a\u00e9ronefs se d\u00e9roulera du dimanche 14 juin 2026 a 22 h au jeudi 18 juin 2026 a 6h,pendant.la nuit a\u00e9ronautique. Durant cette p\u00e9riode, les personnes en charge de la surveillance du siteet des op\u00e9rations devront \u00eatre \u00e0 leur poste. Le vol des a\u00e9ronefs doit permettre de guider les \u00e9quipesde secours au sol, de proc\u00e9der \u00e0 des reconnaissances a\u00e9riennes et de proc\u00e9der \u00e0 des actions decommunication interne.\nArticle 5 - Conform\u00e9ment \u00e0 la demande de d\u00e9rogation, le vol de l'a\u00e9ronef pourra se faire hors vue dut\u00e9l\u00e9pilote, \u00e0 une distance maximale de 120 m\u00e8tres du t\u00e9l\u00e9pilote. La hauteur maximale de vol ned\u00e9passera pas 20 m\u00e8tres.\nArticle 6 - L'a\u00e9ronef devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de signalisation lumineux et la piste de d\u00e9collagedevra \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9.\nArticle 7 - L'exploitant doit obtenir les informations m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9taill\u00e9es et pertinentesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des vols en toute s\u00e9curit\u00e9 (vitesse moyenne du vent, rafales, pr\u00e9cipitations,etc.). En fonction de ces \u00e9l\u00e9ments et si n\u00e9cessaire, l'exploitant devra d\u00e9finir et appliquer des marges des\u00e9curit\u00e9 additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'organisateur, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 annuler les op\u00e9rations pr\u00e9vues.\nArticle 8 - Toute activit\u00e9 d'enseignement durant les vols est interdite. Le t\u00e9l\u00e9pilote devra disposer desgaranties lui permettant de faire face aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile en tantque pilote \u00e0 distance d'a\u00e9romode\u00e9les et en particulier les d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s \u00e0 la chute d'a\u00e9ronefs.\nArticle 9 - En aucun cas, les drones ne devront survoler l'agglom\u00e9ration ou les voies de circulationrouti\u00e8re environnantes en dehors de la zone d'\u00e9volution telle que d\u00e9finie par l'aviation civile. .\nArticle 10 - Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 a la Brigade de PoliceA\u00e9ronautique de Reims au 03.87.62.03.43 ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, au CentreArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2026-0319 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction des vols de nuit et aux hauteurs maximales d'\u00e9volution \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 DELAIR sur les communes de Pasilly et Vergigny du 14 juin 18 juin 2026.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction des vols de nuit et aux hauteurs maximale\nd'\u00e9volution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DELAIR sur les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin au 18 juin 2026 5\nd'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Fronti\u00e8res de Metz, T\u00e9l.03.87.64.38.00.\nArticle 11 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, les maires de Pasilly, Sarry et deVergigny, le directeur des vols, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est et le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire nord, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessous :\u00b0 Colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;\u00a2 Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'Etat ;\nArticle 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas21000 Dijon ou via le site ) par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il luifait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai du recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude son affichage, en application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative.\nFait \u00e0 Auxerre,le 95 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinet\nHugo LE FLOC'H\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2026-0319 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction des vols de nuit et aux hauteurs maximales d'\u00e9volution a lasoci\u00e9t\u00e9 DELAIR sur les communes de Pasilly et Vergigny du 14 juin 18 juin 2026.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction des vols de nuit et aux hauteurs maximale\nd'\u00e9volution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DELAIR sur les communes de Pasilly, Sarry et Vergigny du 14 juin au 18 juin 2026 6","date":"2026-06-05","first_seen_on":"2026-06-05T09:11:03+00:00","id":"575694990254a67bb5c3f2360d8abdb58d0798f84c8c6f63bf8383ea0776a1af","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-216 du 05 06 2026 - direction des s\u00e9curit\u00e9s","pdf_creation_date":"2026-06-05T07:39:38+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-05T07:41:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50582/395025/file/recueil-89-2026-216-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}