{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-077\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU /\n53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 (26 pages) Page 3\n2\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2026-04-27-00011\nDDT53_ACS_27042026\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 3\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 cadre du 27 avril 2026\nrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de limitation\ndes usages de l'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,\nL. 2213-29 et L. 2215-1 ;\nVu les  d\u00e9crets  n\u00b0  62-1448  du  24  novembre  1962  et  n\u00b0  87-154  du  27  f\u00e9vrier  1987  relatifs  \u00e0  la\ncoordination interminist\u00e9rielle et \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine\nde l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif \u00e0 la d\u00e9claration des dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement,\npuits ou forages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 des fins d'usage domestique de l'eau et \u00e0 leur contr\u00f4le ainsi qu'\u00e0 celui des\ninstallations privatives de distribution d'eau potable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0\nla gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse, et notamment son article 4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-835 du 29 ao\u00fbt 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux\nde pluie et des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne, Mme Nad\u00e8ge\nBAPTISTA ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102\ndu  2  f\u00e9vrier  1996  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0\nautorisation  et  \u00e0  d\u00e9claration  en  application  des  articles  L.  214-1  \u00e0  L.  214-6  du  Code  de\nl'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement ;\n1\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18  mars 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion Centre \u2013 Val de Loire, coordonnatrice du\nbassin Loire-Bretagne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele de France, coordonnateur du bassin Seine-\nNormandie, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2024 de la pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion Centre \u2013 Val de Loire d'orientations pour la mise\nen \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en\np\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-1135 du 20 d\u00e9cembre 2007 approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement\net de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la S\u00e9lune ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011350-0002/DIRCOL du 16 d\u00e9cembre 2011 approuvant le sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sarthe amont ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 12 d\u00e9cembre 2013 approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SAGE) du bassin versant du Couesnon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014008-0003 du 8 janvier 2014 r\u00e9visant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Oudon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2014 portant approbation de la r\u00e9vision du SAGE\n(sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux) du bassin versant de la Mayenne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2015 approuvant le SAGE (sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux) du bassin versant de la Vilaine ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCPPAT  2020-0176  du  10  juillet  2020  approuvant  le  sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sarthe aval ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de\ncrise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle TREL2309912 du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse et le\nguide national de mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle des mesures de restrictions des usages de l'eau en\np\u00e9riode de s\u00e9cheresse qui l'accompagne ;\nVu la demande du 2 septembre 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent ;\nVu la demande du 13 octobre 2025 de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;\nVu la demande du 12 janvier 2026 de la chambre d'agriculture des Pays de la Loire ;\nVu la r\u00e9union du groupe technique de la ressource en eau du 23 janvier 2026 ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments recueillis lors de la consultation du public organis\u00e9e du 5 mars 2026 au 27 mars\n2026 inclus conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper les situations de crise relatives \u00e0 la gestion des ressources en\neau ;\nConsid\u00e9rant que l'article R. 211-67 du Code de l'environnement permet au pr\u00e9fet la cr\u00e9ation d'une\nzone d'alerte pour un sous-bassin, bassin ou groupement de bassins correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hy -\ndrographique coh\u00e9rente, dans laquelle sont susceptibles d'\u00eatre prescrites les mesures mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article R. 211-66 du m\u00eame code ;\nConsid\u00e9rant que des mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau\nsont susceptibles d'\u00eatre rendues n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 pu -\nblique, de l'alimentation en eau potable, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des res -\nsources en eau, compte tenu de la pr\u00e9carit\u00e9 des \u00e9coulements superficiels et des r\u00e9serves en eau du\nsol et du sous-sol ;\n2\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 5\nConsid\u00e9rant le plan d'adaptation au changement climatique pour le bassin Loire-Bretagne, la rar\u00e9 -\nfaction de la ressource ainsi que les n\u00e9cessaires \u00e9conomies d'eau \u00e0 r\u00e9aliser ;\nConsid\u00e9rant qu'une connaissance permanente des d\u00e9bits de certains cours d'eau est rendue pos -\nsible par le suivi hydrom\u00e9trique de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement (DREAL) des Pays de la Loire, compl\u00e9t\u00e9e par les donn\u00e9es issues du r\u00e9seau de l'observa-\ntoire national des \u00e9tiages (ONDE) fournies par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le niveau du lac de Haute Mayenne permettant de soutenir les \u00e9tiages de la rivi\u00e8re\nla Mayenne pour garantir l'alimentation en eau potable, mesur\u00e9 en continu par le conseil d\u00e9parte -\nmental de la Mayenne, constitue un \u00e9l\u00e9ment d'aide \u00e0 la d\u00e9cision ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une action pr\u00e9ventive sur les atteintes \u00e0 l'environnement conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article L. 110-1 paragraphe II du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 la solidarit\u00e9 et \u00e0 la coordination des mesures pour assurer une\ngestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9-\ncheresse ou d'un risque de p\u00e9nurie d'eau ;\nConsid\u00e9rant que le renforcement des mesures de restriction des usages de l'eau en situation de\nstress hydrique vise notamment \u00e0 s'adapter aux \u00e9volutions li\u00e9es aux changements climatiques ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9ficits quantitatifs observ\u00e9s sur les cours d'eau contribuent \u00e0 la d\u00e9gradation\nde la qualit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;\n\u00c0 R R E T E :\nArticle 1 : objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre a pour objet d'anticiper les mesures de gestion \u00e0 mettre en \u0153uvre lors des\nsituations de p\u00e9nurie ou de s\u00e9cheresse afin de pr\u00e9server la ressource en eau sur les bassins versants\ndu d\u00e9partement de la Mayenne.\nIl d\u00e9finit des mesures de gestion progressives permettant de pr\u00e9server in fine les usages prioritaires\net les besoins des milieux.\nPour cela, il :\n\u2501 d\u00e9limite les zones d'alerte superficielles dans lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de li-\nmitation ou d'interdiction temporaire des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou de p\u00e9nurie\nde la ressource en eau,\n\u2501 fixe pour chacune de ces zones d'alerte, les seuils de r\u00e9f\u00e9rence (vigilance, alerte, alerte renfor-\nc\u00e9e, crise), \u00e0 partir desquels des mesures de limitation ou d'interdiction temporaires des pr\u00e9 -\nl\u00e8vements s'appliquent,\n\u2501 pr\u00e9cise les mesures de gestion applicables aux diff\u00e9rents usages de l'eau lorsque les seuils de\nr\u00e9f\u00e9rence sont franchis,\n\u2501 comprend toutes mesures en faveur de la protection des milieux et de la ressource.\nSur la base des conditions d\u00e9velopp\u00e9es ci-apr\u00e8s, le pr\u00e9fet prend les arr\u00eat\u00e9s de restriction tempo -\nraires des usages de l'eau qui s'imposent en application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 6\nArticle   2   : p\u00e9riode d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre s'applique du 1er avril au 31 octobre inclus.\nSi la situation l'exige, des mesures de limitation ou d'interdiction sont prises en dehors de cette p\u00e9 -\nriode par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle   3   : domaine d'application\nLes mesures d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent l'ensemble des usages de l'eau, \u00e0 l'exception\nde ceux d\u00e9finis comme prioritaires pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 5.\nL'arr\u00eat\u00e9 cadre s'applique, quelle que soit l'origine de la ressource utilis\u00e9e (eaux superficielles ou sou-\nterraines, nappes d'accompagnement des cours d'eau, plans d'eau connect\u00e9s, r\u00e9seaux d'alimenta -\ntion en eau potable, puits, forages, etc.).\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.\nIl est rappel\u00e9 que tout pr\u00e9l\u00e8vement doit disposer d'un moyen de mesure ou d'\u00e9valuation des vo -\nlumes pr\u00e9lev\u00e9s appropri\u00e9. Lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesure est ef -\nfectu\u00e9e au moyen d'un compteur d'eau.\nLes mesures de restriction du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ne s'appliquent pas si l'origine de la ressource est d\u00e9 -\nconnect\u00e9e du milieu aquatique  pendant la p\u00e9riode de  l'\u00e9tiage du  1er  avril au 31 octobre inclus (y\ncompris \u00e9ventuelles prolongations). Ainsi, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas :\n\u2501 \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)\n\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) remplies entre le 1 er no-\nvembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier que\ndurant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (1er avril au 31 octobre inclus), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s\n\u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e. \u00c0\nce titre, tout exploitant d'une telle retenue doit \u00eatre en mesure de fournir, \u00e0 la demande de\nl'autorit\u00e9 administrative, une bathym\u00e9trie ou un relev\u00e9 topographique de sa retenue associ\u00e9e\n\u00e0 un comptage permettant d'attester le volume pr\u00e9lev\u00e9 dans la retenue,\n\u2501 \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es\ndans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers  (ex : r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des\ncuves),\n\u2501 \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nIl revient aux usagers de d\u00e9montrer la d\u00e9connexion \u00e9ventuelle de leurs installations r\u00e9guli\u00e8res de\npr\u00e9l\u00e8vement (forages, retenues, etc.) vis-\u00e0-vis des milieux aquatiques et de la nappe d'accompagne -\nment.\nArticle   4   : proc\u00e9dure\nUn suivi hebdomadaire de l'\u00e9tat de la ressource en eau (d\u00e9bits des cours d'eau, observations des\ncours d'eau, niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques et niveau du lac de Haute Mayenne) est r\u00e9alis\u00e9 afin de disposer\ndes principaux \u00e9l\u00e9ments pouvant caract\u00e9riser l'\u00e9tat des \u00e9coulements superficiels et nappes souter -\nraines.\nSi la situation l'impose, le classement d'une zone d'alerte est \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dont les\ndispositions sont consultables sur le site internet de la Mayenne et Vigieau :\nhttps://vigieau.gouv.fr/.\n4\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 7\nA  rticle   5   : d\u00e9finition des usages\n5a \u2013 Les usages prioritaires :\nOn entend par usages prioritaires :\n\u2501 l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert),\n\u2501 la sant\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique,\n\u2501 la s\u00e9curit\u00e9 civile,\n\u2501 les besoins des milieux naturels.\nToutes les mesures doivent \u00eatre prises afin de pr\u00e9server ces usages prioritaires.\n5b \u2013 Les usages non prioritaires :\nLes usages non prioritaires se r\u00e9partissent en quatre cat\u00e9gories :\n\u2501 les usages des particuliers : cat\u00e9gorie \u00ab P \u00bb,\n\u2501 les usages des entreprises : cat\u00e9gorie \u00ab E \u00bb,\n\u2501 les usages des collectivit\u00e9s : cat\u00e9gorie \u00ab C \u00bb,\n\u2501 les usages des exploitants agricoles : cat\u00e9gorie \u00ab A \u00bb.\nLe tableau en annexe 1 d\u00e9taille les diff\u00e9rents usages non prioritaires associ\u00e9s aux cat\u00e9gories.\nArticle 6 : d\u00e9finition des niveaux de gestion\nQuatre niveaux de gestion comportant des mesures progressives sont mis en \u0153uvre  en fonction de\nl'importance de la s\u00e9cheresse.\nLa situation s'appr\u00e9cie en fonction des valeurs seuils (d\u00e9bits des cours d'eau,  niveaux des nappes)\npr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 9 compl\u00e9t\u00e9es par les constats effectu\u00e9s sur le terrain \u00e0 partir du r\u00e9seau d'obser-\nvations national des \u00e9tiages (ONDE) et par le niveau du lac de Haute Mayenne.\nNiveau de vigilance : il sert de r\u00e9f\u00e9rence pour d\u00e9clencher des mesures de communication et de sen-\nsibilisation du grand public et des professionnels, d\u00e8s que la tendance hydrologique laisse pressentir\nun risque de crise \u00e0 court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'ab -\nsence de pluies significatives dans les semaines ou mois \u00e0 venir. La situation ne conduit pas \u00e0 une\nconcurrence entre usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques \u00e9tant satisfait (tout\ncomme pour les cours d'eau qui sont naturellement en assec en cette p\u00e9riode).\nNiveau d'alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement\ndes milieux ne sont plus assur\u00e9s. Lorsque les conditions de d\u00e9clenchement sont constat\u00e9es, les pre -\nmi\u00e8res mesures de restriction effectives des usages de l'eau sont mises en place.\nNiveau d'alerte renforc\u00e9e : ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les pr\u00e9l\u00e8vements\nne peuvent plus \u00eatre simultan\u00e9ment satisfaits. Cette situation permet une limitation progressive des\npr\u00e9l\u00e8vements et le renforcement substantiel des mesures de restriction des usages si n\u00e9cessaire,\nafin de ne pas atteindre le niveau de crise.\nNiveau de crise  : il est motiv\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9server les capacit\u00e9s de la ressource pour l'ali -\nmentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 pu -\nblique, la s\u00e9curit\u00e9 civile, la s\u00e9curit\u00e9 des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et de\npr\u00e9server les fonctions biologiques des cours d'eau. L'atteinte de ce niveau doit en cons\u00e9quence im-\np\u00e9rativement \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par toute mesure pr\u00e9alable, l'arr\u00eat des usages non prioritaires s'impose\nsauf en ce qui concerne des cas d'adaptation d\u00fbment justifi\u00e9s.\nA  rticle   7   : d\u00e9finition des mesures applicables en fonction des niveaux de gestion\nLes mesures de restriction ou interdiction d\u00e9finies en fonction des niveaux de gestion sont pr\u00e9ci -\ns\u00e9es dans le tableau joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles concernent les usages non prioritaires\n5\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 8\nd\u00e9finis \u00e0 l'article 5b quelle que soit l'origine de la ressource (eaux superficielles ou souterraines, r\u00e9 -\nseau d'alimentation en eau potable).\nCas des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)  : les ICPE appliquent les\ndispositions sp\u00e9cifiques d'\u00e9conomie d'eau contenues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux qui leur ont \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9s.\nLes ICPE soumises au r\u00e9gime de d\u00e9claration, celles autoris\u00e9es ou enregistr\u00e9es dont les arr\u00eat\u00e9s ne\ncontiennent pas de dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9voyant des mesures proportionn\u00e9es \u00e0 prendre en\ncas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforc\u00e9e et crise), rel\u00e8vent des\ndispositions pr\u00e9vues pour la cat\u00e9gorie entreprise \u00ab E \u00bb.\nCas des bassins tampons  : les bassins tampons sont d\u00e9finis comme des ouvrages temporairement\nen eau, de surface r\u00e9duite (< 1  000 m\u00b2), utilis\u00e9s uniquement pour faciliter la reprise des eaux par\npompage, forage ou d\u00e9rivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restric -\ntions  sont  celles  concern\u00e9es  par  les  pr\u00e9l\u00e8vements  pour  usage  professionnel  \u00ab en  eaux  superfi-\ncielles \u00bb, dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 en cours d'eau ou en nappe d'accompagne -\nment, ou \u00ab  en eaux souterraines  \u00bb si le pr\u00e9l\u00e8vement impacte une nappe souterraine hors nappe\nd'accompagnement.\nArticle 8 : d\u00e9finition des zones d'alerte et indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence\n8a \u2013 D\u00e9finitions\nUne zone d 'alerte constitue une entit\u00e9 hydrographique  superficielle ou souterraine  coh\u00e9rente \u00e0\nl'\u00e9chelle de laquelle des mesures de gestion sont susceptibles d'\u00eatre mises en \u0153uvre.\n\u00c0 chaque zone d'alerte est associ\u00e9e une station hydrom\u00e9trique et/ou pi\u00e9zom\u00e9trique qui constitue\nun indicateur pour le d\u00e9clenchement des mesures de gestion. En compl\u00e9ment de cet indicateur, les\ninformations issues du r\u00e9seau ONDE peuvent utilement \u00eatre exploit\u00e9es pour appr\u00e9cier la situation\net contribuer \u00e0 la prise de d\u00e9cision, de m\u00eame que l'information relative au niveau du remplissage du\nlac de Haute Mayenne.\n\u00c0 noter que les nappes d'accompagnement des eaux superficielles sont consid\u00e9r\u00e9es au m\u00eame titre\nque ces derni\u00e8res.\nLes diff\u00e9rentes zones d'alerte et les indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence associ\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9s dans les ta -\nbleaux ci-dessous et localis\u00e9s sur la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8b \u2013 Zones d'alerte eaux superficielles, souterraines et stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence asso -\nci\u00e9es\nZones d'alerte Stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence\nN\u00b0 Nom Localisation Cours d'eau R\u00e9f\u00e9rence\n1 Mayenne amont ouest Oisseau (53) La Colmont M3223010 \n2 Mayenne amont est Cign\u00e9 (Ambri\u00e8res-les-Vall\u00e9es \u2013 53) La Mayenne M3060910 \n3 Mayenne m\u00e9diane et aval Ch\u00e2teau-Gontier (53) La Mayenne M360091010\n4 Sarthe amont Saint-Georges-le-Gaultier (72) La Vaudelle M0124010 \n5 Sarthe aval Bouessay (53) La Vaige M0653110 \n6 Oudon Chatelais (49) L'Oudon M3771810 \n6\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 9\nZones d'alerte Station pi\u00e9zom\u00e9trique de r\u00e9f\u00e9rence\nN\u00b0 Nom Localisation R\u00e9f\u00e9rence\n1 Oudon Ballots (53) Forage pi\u00e9zom\u00e8-\ntrique\nBSS000ZSAN\n(03555X6010/\nPZ1)\nDans ces zones d'alerte sont arr\u00eat\u00e9es les restrictions des usages de l'eau applicables lorsque les\nseuils de r\u00e9f\u00e9rence sont atteints, ou lorsque les observations du r\u00e9seau ONDE d\u00e9finies le justifient.\nArticle 9 : d\u00e9finition des valeurs seuils\n9a - Seuils de r\u00e9f\u00e9rence - zones d'alerte\nLes valeurs seuils associ\u00e9es aux diff\u00e9rents niveaux de gestion sont \u00e9tablies en tenant compte des\nseuils d'alerte et seuils de crise d\u00e9finis dans les SAGE et dans les SDAGE du bassin Loire-Bretagne ou\ndu bassin Seine-Normandie.\nLes valeurs seuils associ\u00e9es aux diff\u00e9rents niveaux de gestion sont indiqu\u00e9es dans les tableaux ci-\napr\u00e8s :\nZones d'alerte Stations de\nr\u00e9f\u00e9rence\nD\u00e9bits seuils pour les diff\u00e9rents niveaux \nde gestion (l/s)\nN\u00b0 Nom Localisation Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e\nCrise\n1 Mayenne amont ouest Oisseau (53) 600 450 400 350\n2 Mayenne amont est Cign\u00e9  (Ambri\u00e8res-\nles-Vall\u00e9es - 53)\n900 600 430 325\n3 Mayenne m\u00e9diane et aval Ch\u00e2teau-Gontier\n(53)\n9300 4400 3400 2900\n4 Sarthe amont Saint-Georges-le-\nGaultier (72)\n200 140 120 100\n5 Sarthe aval Bouessay (53) 150 95 45 25\n6 Oudon Chatelais (49) 500 300 150 50\nZone d'alerte Station de\nr\u00e9f\u00e9rence\nNiveau seuil pour les diff\u00e9rents niveaux de\ngestion (altitude en m\u00e8tre NGF)\nN\u00b0 Nom Localisation Vigilance Alerte Alerte\nrenforc\u00e9e\nCrise\n1 Oudon Ballots (53) 85,5\n7\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 10\nDe plus, l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) fournit les \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9seau ONDE qui sont utili -\ns\u00e9s pour d\u00e9finir les dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en les classant en quatre cat\u00e9gories comme pr\u00e9 -\ncis\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\nCaract\u00e9risation de la note ONDE par l'OFB\n\u00c9coulement acceptable :\ncorrespond \u00e0 une station pr\u00e9sentant un \u00e9coulement continu, permanent et visible \u00e0 l'\u0153il nu.\n\u00c9coulement visible faible :\ncorrespond \u00e0 une station sur laquelle il y a de l'eau et un courant visible mais le d\u00e9bit faible ne ga -\nrantit pas un fonctionnement biologique du cours d'eau.\n\u00c9coulement non visible :\ncorrespond \u00e0 une station sur laquelle le lit mineur pr\u00e9sente toujours de l'eau mais le d\u00e9bit est nul.\nAssec :\ncorrespond \u00e0 une station \u00e0 sec o\u00f9 l'eau est totalement \u00e9vapor\u00e9e.\nEn cas d'observation de difficult\u00e9s d'\u00e9coulement sur les cours d'eau ou les nappes d'accompagne -\nment dans le cadre du suivi effectu\u00e9 par l'OFB, le pr\u00e9fet peut appliquer ponctuellement des me -\nsures de limitation ou d'interdiction sur l'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur ces cours d'eau\nou nappes d'accompagnement en difficult\u00e9.\n9b - Niveau de remplissage du lac de Haute Mayenne\nLe lac de Haute Mayenne permet de soutenir les \u00e9tiages de la Mayenne en vue du maintien optimal\nde l'alimentation en eau potable \u00e0 partir des prises d'eau sur la Mayenne. La cote du plan d'eau d\u00e9 -\nbut juillet en l'absence de turbinage est de 94,71  m NGF. La connaissance du niveau de remplissage\ndu plan d'eau et du d\u00e9bit de sortie constituent par cons\u00e9quent des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires\nd'aide \u00e0 la d\u00e9cision en particulier pour les restrictions en mati\u00e8re d'eau potable. Une attention par -\nticuli\u00e8re est observ\u00e9e :\n- si la cote du plan d'eau est inf\u00e9rieure aux seuils suivants :\nDiff\u00e9rentiel altim\u00e9trique par rapport \u00e0 la cote \nde retenue (en m) \nD\u00e9but juillet :\n\u2013 en cas de turbinage (d\u00e9bit entrant > 3 m\u00b3/s) -0,35\nFin juillet -0,65\nFin ao\u00fbt -1,4\nFin septembre -2\n- si le d\u00e9bit en aval du barrage passe sous les 1,2 m\u00b3/s.\nArticle 10 : modalit\u00e9s de d\u00e9clenchement et de lev\u00e9e des mesures\nLorsqu'une zone d'alerte est concern\u00e9e par plusieurs indicateurs, le franchissement d'un des indica-\nteurs d\u00e9clenche les mesures de gestion pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 7 sur la totalit\u00e9 de la zone concern\u00e9e.\nEn vue d'assurer une coh\u00e9rence entre deux zones d'alerte juxtapos\u00e9es d'un  m\u00eame cours d'eau, en\nrelation directe amont-aval, il sera v\u00e9rifi\u00e9 qu'il n'existe au maximum qu'un \u00e9cart d'un niveau de gra-\nvit\u00e9 entre ces deux zones au titre de la solidarit\u00e9 hydrologique.\n8\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 11\nLes mesures de gestion associ\u00e9es aux diff\u00e9rents niveaux sont d\u00e9clench\u00e9es lorsque le d\u00e9bit moyen\njournalier est inf\u00e9rieur au seuil de r\u00e9f\u00e9rence 3  jours cons\u00e9cutifs et que l'analyse des pr\u00e9visions m\u00e9 -\nt\u00e9orologiques ne permet pas d'envisager une am\u00e9lioration de la situation \u00e0 court terme.\nLes mesures de gestion associ\u00e9es aux diff\u00e9rents niveaux sont lev\u00e9es lorsque le d\u00e9bit moyen journa -\nlier est sup\u00e9rieur au seuil de r\u00e9f\u00e9rence 7 jours cons\u00e9cutifs et que l'analyse des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orolo-\ngiques confirme une tendance \u00e0 la hausse.\nLa mesure de gestion associ\u00e9e au seuil pi\u00e9zom\u00e9trique est d\u00e9clench\u00e9e lorsque le niveau observ\u00e9 au\n1er avril de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur de r\u00e9f\u00e9rence.\nLa mesure de gestion associ\u00e9e au seuil pi\u00e9zom\u00e9trique est lev\u00e9e lorsque le niveau observ\u00e9 d\u00e9passe la\nvaleur de r\u00e9f\u00e9rence ou en cas de d\u00e9clenchement d'une mesure de gestion au titre de la station hy -\ndrom\u00e9trique.\nArticle   1  1   : communication\nLes arr\u00eat\u00e9s de restriction temporaires des usages de l'eau sont publi\u00e9s au recueil des actes adminis-\ntratifs du d\u00e9partement ainsi que sur le site internet de la Mayenne d\u00e8s signature, sur une page d\u00e9 -\ndi\u00e9e r\u00e9unissant tous les \u00e9l\u00e9ments d'information ad hoc pour favoriser l'accessibilit\u00e9 de la r\u00e9glemen -\ntation. Ces arr\u00eat\u00e9s de restriction temporaires sont applicables le lendemain de leur publication au\nrecueil des actes administratifs.\nCes arr\u00eat\u00e9s sont transmis aux services de l'\u00c9tat, aux mairies concern\u00e9es pour affichage \u00e0 titre infor-\nmatif ainsi qu'\u00e0 la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du bassin concern\u00e9.\nLes collectivit\u00e9s distributrices doivent communiquer aupr\u00e8s des abonn\u00e9s et du grand public et re -\nchercher d'autres ressources \u00e0 mobiliser en collaboration avec les organismes publics et les services\nde l'\u00c9tat.\nArticle   1  2   : mise en place d'un comit\u00e9 de suivi de la ressource en eau\nIl est institu\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet un comit\u00e9 de suivi dit \u00ab  comit\u00e9 de suivi de la ressource en\neau \u00bb \u00e0 r\u00f4le consultatif. Sa composition est fix\u00e9e en annexe 4.\nIl se r\u00e9unit, \u00e0 minima une fois par an, sur l'initiative du pr\u00e9fet en d\u00e9but de campagne ou d\u00e8s lors\nque l'\u00e9tat de vigilance est d\u00e9clar\u00e9 ou pressenti ; l'\u00e9tat de vigilance pouvant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 sans r\u00e9union\npr\u00e9alable du comit\u00e9 de suivi de la ressource en eau.\nIl est \u00e9galement destinataire d'un bilan de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, notamment sur les demandes de d\u00e9ro -\ngations et les suites donn\u00e9es.\nUn groupe de travail compos\u00e9 d'une partie des membres du comit\u00e9 de suivi de la ressource en eau\nest inform\u00e9 autant que de besoin sur l'\u00e9tat de la ressource, les mesures prescrites ou susceptibles de\nl'\u00eatre, les d\u00e9rogations \u00e9ventuellement octroy\u00e9es, les propositions de r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9 -\ncheresse ou tout autre sujet relatif \u00e0 la ressource quantitative. Sa composition est fix\u00e9e en annexe 5.\nArticle     13     :   mesures exceptionnelles et d\u00e9rogatoires\nLes r\u00e8gles mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne limitent en rien les mesures exceptionnelles qui pour -\nraient \u00eatre prises pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse,\nd'inondations ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie.\nEn particulier, si les exigences de l'alimentation en eau potable de la population sont menac\u00e9es, en\ncas de p\u00e9nurie sur un captage d'eau potable li\u00e9e \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou dans des forages\nvoisins, des mesures de restriction peuvent \u00eatre impos\u00e9es. Ces mesures sont prises d'une mani\u00e8re\nsp\u00e9cifique et apr\u00e8s examen de la situation, \u00e0 la demande des responsables des organismes charg\u00e9s\nde la production et de la distribution d'eau potable et peuvent conduire \u00e0 l'interdiction provisoire\ndes pr\u00e9l\u00e8vements impactants.\n9\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 12\nDe m\u00eame, si les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile, de la vie biolo -\ngique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre \u00e9coulement des eaux sont menac\u00e9es,\ndes mesures conservatoires analogues p euvent \u00eatre prises localement \u00e0 partir du suivi des milieux\nsuperficiels du r\u00e9seau ONDE.\nEn p\u00e9riode de crise, et dans des conditions de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril des productions agricoles ou\nindustrielles sensibles, des mesures exceptionnelles diff\u00e9rant du cadre g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeuvent \u00eatre mises en place dans un cadre concert\u00e9 et collectif en vue du maintien de pr\u00e9l\u00e8ve -\nments limit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire \u00e0 la survie de ces productions tout en limitant les impacts sur les\nressources en eau.\nExceptionnellement, des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre envisag\u00e9es au cas par cas, si la situation le justi -\nfie et sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 de la ressource. Les demandes de d\u00e9rogation  d\u00fbment  argu-\nment\u00e9es et justifi\u00e9es sont sollicit\u00e9es aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) se-\nlon les modalit\u00e9s qu'elle a fix\u00e9es, ou de la pr\u00e9fecture pour les ICPE. Ces demandes sont examin\u00e9es\nau cas par cas et les d\u00e9rogations accord\u00e9es limit\u00e9es en volume et en dur\u00e9e  sont prises par courrier\nou par arr\u00eat\u00e9, diffus\u00e9es aux membres du comit\u00e9 de suivi de la ressource en eau et publi\u00e9es sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture de la Mayenne. Il en est de m\u00eame en cas de refus.\nArticle   1  4     : contr\u00f4les et sanctions\nL'administration est susceptible de proc\u00e9der \u00e0 tout type de contr\u00f4le portant sur la bonne applica -\ntion des r\u00e8gles de gestion d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur la bonne application des r\u00e8gles de\npr\u00e9l\u00e8vement. Il ne doit donc pas \u00eatre fait obstacle ou entrave \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le\nconfi\u00e9es aux agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 du Code de l'environnement sous peine de pour -\nsuites judiciaires r\u00e9prim\u00e9es par l'article L. 173-4 du m\u00eame code.\nLe non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pu-\nni de la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement.\nArticle     15     : dispositions abrog\u00e9es\nL'arr\u00eat\u00e9 cadre du 20 avril 2023 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de limitation des\nusages de l'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, est abrog\u00e9.\nArticle   16   : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-Gontier, le sous-pr\u00e9-\nfet de Mayenne, la directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice r\u00e9 -\ngionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur d\u00e9-\npartemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur\nde la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la Mayenne, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article\nL. 216-3 du Code de l'environnement, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9parte -\nmental, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le chef du service d\u00e9partemental de l'of -\nfice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\net sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et affich\u00e9 dans les mairies du d\u00e9partement.\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nSign\u00e9\n10\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 13\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n\u2013 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l'ar-\nr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal adminis -\ntratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n\u2013 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours conten -\ntieux.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb acces-\nsible par internet sur le site : www.telerecours.fr\n11\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 14\nANNEXES\nANNEXE 1 : TABLEAU DES MESURES MINIMALES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU\nANNEXE 2 : CARTE DE D\u00c9LIMITATION DES ZONES D'ALERTE\nANNEXE 3 : LISTE DES COMMUNES PAR ZONE D'ALERTE\nANNEXE 4 : COMPOSITION DU COMITE DE SUIVI DE LA RESSOURCE EN EAU\nANNEXE 5 : COMPOSITION DU GROUPE TECHNIQUE DE LA RESSOURCE EN EAU\nANNEXE 6 : AFFICHAGE POUR LAVAGE DE V\u00c9HICULES\n12\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 15\nANNEXE 1 - Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau\nApplication de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre \nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des\nespaces verts,\npelouses,\nplantations,\nmassifs fleuris et\nplantes\nd'agr\u00e9ment non\nli\u00e9es \u00e0 la\nproduction (pots\net pleine terre)\nSensibiliser le\ngrand public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdiction totale\npour les espaces\nverts et pelouses\nInterdiction entre\n8h et 20h \npour les autres\nusages\nInterdiction totale sauf \nentre 20h et 8h \npour les arbres et arbustes plant\u00e9s en\npleine terre depuis moins de\n2 ans \nX X X X\nArrosage des\njardins potagers Interdiction entre 8h et 20h\nInterdiction de\n8h \u00e0 20h et\nlimit\u00e9 au strict\nn\u00e9cessaire entre\n20h et 8h\nX X X X\nRemplissage et\nvidange de\npiscines priv\u00e9es\n(de plus d'1 m3)\nInterdiction de\nremplissage sauf :\n- remise \u00e0 niveau\n- premier\nremplissage si le\nchantier avait\nd\u00e9but\u00e9 avant les\npremi\u00e8res\nrestrictions\nInterdiction de\nremplissage sauf :\n- remise \u00e0 niveau\n- premier remplissage\nsi le chantier avait\nd\u00e9but\u00e9 avant les\npremi\u00e8res\nrestrictions\nInterdiction de\nvidange\nInterdiction de\nremplissage (y\ncompris de\nremise \u00e0 niveau)\nInterdiction de\nvidange \nX\nRemplissage et\nvidange des\npiscines ouvertes\nau public\nSensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s aux\nr\u00e8gles de bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau\nReport du\nremplissage ou de la\nvidange, sauf\nautorisation de l'ARS\nInterdiction du\nremplissage ou\nde la vidange,\nsauf autorisation\nde l'ARS\nX X\nLe renouvellement d'eau indispensable\nsur le plan sanitaire reste permis\nAlimentation en\neau potable\n(usages\nprioritaires : sant\u00e9,\nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9\ncivile) Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X X X X\n13\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 16\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nLavage de\nv\u00e9hicules\ndans des\ninstallations de\nprofessionnels ou\ncollectivit\u00e9s, des\nstations de lavage,\ndes unit\u00e9s de\nlavage des garages\net stations-\nservices, des\nstations de lavage\ndes entreprises\nprofessionnelles\n(de transport, BTP,\nlocation, etc.)\nIl est rappel\u00e9 que\nle lavage \u00e0 titre\npriv\u00e9 \u00e0 domicile\nest interdit\nSensibiliser le\ngrand public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdiction sauf\npour les stations de\nlavage\nprofessionnelles :\n- avec du mat\u00e9riel\nhaute pression\n- ou avec un\nsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9\nd'un recyclage de\nl'eau \u00e0 70 %\n- ou avec un\nportique\nprogramm\u00e9 ECO\n(ou programme de\nbase 1)\n- ou pour des\nlavages pour\nimp\u00e9ratifs sanitaires\nInterdiction sauf\npour les stations de\nlavage\nprofessionnelles :\n- dans la limite d'une\nseule piste avec\ndu mat\u00e9riel haute\npression ou un\nportique programm\u00e9\nECO (ou programme\nde base 1)\n- ou avec un syst\u00e8me\n\u00e9quip\u00e9 d'un\nrecyclage de l'eau \u00e0\n70 %\n- ou pour des lavages\npour imp\u00e9ratifs\nsanitaires\ndans la limite des\nmat\u00e9riels\nsusmentionn\u00e9s\nInterdiction sauf\nimp\u00e9ratif\nsanitaire et dans\nla limite d'une\nseule piste\nouverte :\n- avec du\nmat\u00e9riel haute\npression\n- ou avec un\nsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9\nd'un recyclage\nde l'eau \u00e0 70 %\n- ou avec un\nportique\nprogramm\u00e9 ECO\n(ou programme\nde base 1)\nX X X X\nL'ouverture des installations est conditionn\u00e9e au respect par\nson propri\u00e9taire des mesures suivantes \u00e0 destination des\nutilisateurs :\n- l'affichage de mani\u00e8re visible, \u00e0 hauteur de visage et \u00e0\nproximit\u00e9 du monnayeur, des restrictions en vigueur \net \n- une signal\u00e9tique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s)\nnon ouverte(s) (cf annexe n\u00b0 6)\net\n- la mat\u00e9rialisation physique par du rubalise de la ou les\npiste(s) non ouverte(s) \nNettoyage des\nfa\u00e7ades, toitures,\ntrottoirs et autres\nsurfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf si\nr\u00e9alis\u00e9 par une\ncollectivit\u00e9 ou une\nentreprise\nprestataire\nInterdit sauf si\nr\u00e9alis\u00e9 par une\ncollectivit\u00e9 ou une\nentreprise\nprestataire et \u00e0\ncondition que le\nchantier ait \u00e9t\u00e9\nprogramm\u00e9 avant\nles premi\u00e8res\nrestrictions (sur\njustificatif) ou en\ncas d'imp\u00e9ratif\nsanitaire ou\ns\u00e9curitaire\nInterdit sauf\nimp\u00e9ratif sanitaire\nou s\u00e9curitaire et\nr\u00e9alis\u00e9 par une\ncollectivit\u00e9 ou une\nentreprise\nprestataire\nX X X X\nAlimentation des\nfontaines\npubliques et\npriv\u00e9es\nd'ornement\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit\nouvert  est  interdite,  dans  la  mesure  o\u00f9  cela  est\ntechniquement possible\nX X X\nArrosage des\nterrains de sport,\npistes de chevaux\net champs de\ncourses\nInterdit entre\n8h et 20h\nInterdiction (sauf pour les terrains de\ncomp\u00e9tition  \u00e0  enjeu  national  ou\ninternational et  les  terrains\nd'entra\u00eenement  associ\u00e9s).  Pour  ces\nterrains, l'arrosage est interdit de 8h \u00e0\n20h et r\u00e9duit au maximum entre 20h et\n8h et il ne pourra repr\u00e9senter plus de\n30 % des volumes habituels\nX X X X\n14\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 17\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage \ndes golfs\nSensibiliser le\ngrand public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdit \nde 8h \u00e0 20h\nInterdit, \u00e0\nl'exception des\ngreens et d\u00e9parts de\n20h \u00e0 8h\nInterdit, \u00e0\nl'exception des\ngreens de 20h \u00e0\n8h par un\narrosage r\u00e9duit \u00e0\n350 m\u00b3/semaine\nmaximum par\ntranche de \n9 trous\nInterdiction\ntotale en cas de\np\u00e9nurie d'eau\npotable\nX X X\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement est rempli\nhebdomadairement pour l'irrigation et les volumes\npr\u00e9lev\u00e9s sont communiqu\u00e9s de mani\u00e8re\nhebdomadaire \u00e0 la DDT\n Usages de l'eau\nstrictement\nn\u00e9cessaires au\nprocess de\nproduction ou \u00e0\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e :\nartisanat,\nindustrie, y\ncompris les ICPE\nAnticipation\npar les\nexploitants\ndes r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau avec\nsensibilisation\nde leur\npersonnel\nR\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8-\nvement  d'eau  de\n5 %  du  volume  de\nr\u00e9f\u00e9rence  moyen\njournalier (*)\nR\u00e9duction du pr\u00e9 -\nl\u00e8vement d'eau de\n10 %  du  volume\nde  r\u00e9f\u00e9rence\nmoyen  journalier\n(*)\nR\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8-\nvement  d'eau  de\n25 % du volume de\nr\u00e9f\u00e9rence  moyen\njournalier  (*),  pou -\nvant  aller  jusqu'\u00e0\nl'arr\u00eat total ou par -\ntiel  des  pr\u00e9l\u00e8ve -\nments  sur  d\u00e9cision\ndu pr\u00e9fet (**)\nX X X\n(*) : peuvent \u00eatre soustraits de ce volume :\n\u2013 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9\ndes installations, \u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'in -\ncendie,\n\u2013 les  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  permettant  de  satisfaire  les  exi -\ngences de protection de l'environnement, de sant\u00e9 publique\net  animale,  de  salubrit\u00e9  publique,  de  protection  de  per -\nsonnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la\npopulation,\n\u2013 les volumes rejet\u00e9s directement ou indirectement dans la\nm\u00eame masse d'eau.\n(**) : en situation de crise, la d\u00e9cision d'arr\u00eat total ou partiel\ndes pr\u00e9l\u00e8vements par le pr\u00e9fet peut s'appliquer \u00e9galement\naux cas des ICPE et activit\u00e9s \u00e9conomiques vis\u00e9es dans les\nexemptions ci-apr\u00e8s.\nLes  op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices  d'eau  ou\ng\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  sont  report\u00e9es  (exemple\nd'op\u00e9ration  de  nettoyage  grande  eau)  sauf  imp\u00e9ratif\nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLa personne responsable de la production ou de la \ndistribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les \nexploitants afin de se faire communiquer les consommations\npass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles. Ce suivi doit concourir \u00e0 pr\u00e9venir \ntoute rupture d'alimentation et permettre de v\u00e9rifier la \nr\u00e9duction des consommations.\nX X X\n15\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 18\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nExemptions : \n- ICPE et autres activit\u00e9s \u00e9conomiques  correspondant aux\nactivit\u00e9s cit\u00e9es \u00e0 l'article 3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin\n2023 modifi\u00e9,\n-  ICPE  et  autres  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  ayant  r\u00e9duit  leur\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1 er janvier 2018\nou utilisant au moins 20  % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0\nleur  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau,  sous  r\u00e9serve  du  respect  des\nexigences sanitaires et environnementales en vigueur,\n- ICPE et autres activit\u00e9s \u00e9conomiques disposant de mesures\nsp\u00e9cifiques \u00e0 la s\u00e9cheresse (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral individuel),\n-  ICPE  en  r\u00e9gime  d'autorisation  ou  d'enregistrement\nautoris\u00e9es post\u00e9rieurement au 1 er janvier 2023 et disposant\nde mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 la s\u00e9cheresse figurant dans leurs\ndossiers remis \u00e0 l'administration et opposables \u00e0 l'exploitant.\nX X X\nUsages de l'eau\nnon strictement\nn\u00e9cessaires au\nprocess de\nproduction ou \u00e0\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e :\nartisanat,\nindustrie, y\ncompris les ICPE \nAnticipation\npar les\nexploitants\ndes r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau avec\nsensibilisation\nde leur\npersonnel\ninterdit de 8h \u00e0 20h interdiction\nX X X\nEn  cas  d'absences  de  dispositions  sp\u00e9cifiques,  les  ICPE\nsoumises  aux  r\u00e9gimes  d\u00e9claration,  enregistrement  ou\nautorisation  appliquent  les  dispositions  de  la  cat\u00e9gorie\nentreprises.\nLa personne responsable de la production ou de la \ndistribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les \nexploitants afin de se faire communiquer les consommations\npass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles. Ce suivi doit concourir \u00e0 pr\u00e9venir \ntoute rupture d'alimentation et permettre de v\u00e9rifier la \nr\u00e9duction des consommations.\nInstallations de\nproduction\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine\nnucl\u00e9aire,\nhydraulique, et\nthermique \u00e0\nflamme, vis\u00e9es\ndans le Code de\nl'\u00e9nergie, qui\ngarantissent, dans\nle respect de\nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,\nl'approvisionneme\nnt en \u00e9lectricit\u00e9\nsur l'ensemble du\nterritoire national\nSensibiliser les\nindustriels aux\nr\u00e8gles de bon\nusage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\n- Pour  les  installations  thermiques  \u00e0  flamme,  les\npr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  li\u00e9s  au  refroidissement,  aux  eaux  de\nprocess  ou  aux  op\u00e9rations  de  maintenance  restent\nautoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral,\n- Pour  les  installations  hydro\u00e9lectriques,  les  man\u0153uvres\nd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0\nla d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des\nmilieux aquatiques sont autoris\u00e9es.\nLe pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la\nprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent\npas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de\nl'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. \nNe  sont  dans  tous  les  cas  pas  concern\u00e9es  les  usines  de\npointe  ou  en  t\u00eate  de  vall\u00e9e  pr\u00e9sentant  un  enjeu  de\ns\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est\nfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.\nX\nIrrigation par\naspersion des\ncultures \nhors cultures\nsensibles\nSensibiliser les\nagriculteurs\nInterdiction de\n 10h \u00e0 20h \net\n interdiction le\ndimanche de 20h\nau lundi 10h\nInterdiction X\n16\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 19\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nIrrigation des\ncultures par\nsyst\u00e8me\nd'irrigation\nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0\ngoutte, micro-\naspersion par\nexemple)\nhors cultures\nsensibles\nSensibiliser les\nagriculteurs Auto-limitation\nInterdiction de \n10h \u00e0 20h \net \ninterdiction le\ndimanche de 20h\nau lundi 10h\nInterdiction X\nIrrigation des\ncultures sensibles,\n\u00e0 savoir :\n- mara\u00eechage\n- p\u00e9pini\u00e8re\n- floriculture\n- arboriculture\n- plantes \u00e0\nparfums\naromatiques et\nm\u00e9dicinales\n- semences\npotag\u00e8res\nSensibiliser les\nagriculteurs\nAuto-limitation\npour les cultures en\nsyst\u00e8me d'irrigation\nlocalis\u00e9e.\nInterdiction pour\nles cultures en\nsyst\u00e8me\nd'aspersion de \n10h \u00e0 20h \net\n interdiction le\ndimanche de 20h\nau lundi 10h \nInterdiction de \n10h \u00e0 20h \net\ninterdiction le\ndimanche de 20h \nau lundi 10h\nInterdiction sauf\nmara\u00eechage en\nsyst\u00e8me\nd'irrigation\nlocalis\u00e9e,\nautoris\u00e9 au strict\nn\u00e9cessaire de\n20h \u00e0 8h \net \ninterdiction le\ndimanche de\n20h au lundi 8h \nX\nIrrigation dans le\ncadre de la\ngestion collective\n(OUGC)\nProposition de mesures d'anticipation par l'organisme\nunique de gestion collective (OUGC) \nvalid\u00e9e par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale avant le 1er avril de \nl'ann\u00e9e concern\u00e9e\nInterdiction sauf\nmara\u00eechage en\nsyst\u00e8me d'irriga-\ntion localis\u00e9e,\nautoris\u00e9 au strict\nn\u00e9cessaire de\n20h \u00e0 8h \net\n interdiction le\ndimanche de\n20h au lundi 8h\nX\nAbreuvement et\nhygi\u00e8ne des\nanimaux\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nRemplissage,\nvidange, mise \u00e0\nniveau des plans\nd'eau\nSensibiliser le\ngrand public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdiction sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es et\nbaignades autoris\u00e9es sauf lac de Haute\nMayenne soumis \u00e0 son propre r\u00e8glement\nd'eau\nInterdiction sauf\npiscicultures\nsalmonicoles\nd\u00e9clar\u00e9es\nX X X X\nNavigation fluviale\n- Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux\npour le passage des \u00e9cluses\n- Mise en place de restrictions adapt\u00e9es et\nsp\u00e9cifiques si n\u00e9cessaire \n- Limiter au strict\nminimum les\nman\u0153uvres\navec un planning\nadapt\u00e9 \u00e0 la\nsituation des\ncours d'eau\n- Mise en place\nde restrictions\nadapt\u00e9es et\nsp\u00e9cifiques\nselon les axes et\nles enjeux locaux\n- Arr\u00eat de la\nnavigation si\nn\u00e9cessaire\nX\n17\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 20\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nGestion des\nouvrages \nSensibiliser le\ngrand public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nCertaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es si elles\nsont n\u00e9cessaires :\n- au respect du d\u00e9bit minimum biologique,\n- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage,\n- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue,\n- \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains \nen amont ou en aval, \n- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au \nsoutien d'\u00e9tiage,\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage,\n- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du \nterritoire national,\n- \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la biodiversit\u00e9 ou \nd'autres usages, encadr\u00e9e par un cahier des charges ou une \nconvention vis\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative.\nX X X X\nTravaux en cours\nd'eau\n- Limitation au\nmaximum des\nrisques de\nperturbation des\nmilieux aquatiques\n- Obligation de\nrespecter le d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des\ntravaux \nReport des travaux sauf :\n- situation d'assec total,\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9,\n- dans le cas d'une restauration\nrenaturation du cours d'eau,\n- dans le cas d'un accord du service de\npolice de l'eau de la DDT.\nX X X X\nRejets des stations\nd'\u00e9puration\nurbaines et\ncollecteurs\npluviaux\nSensibiliser les\ncollectivit\u00e9s\nLimitation de la pollution \u00e9mise au strict minimum.\nLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont soumis \u00e0\nl'approbation pr\u00e9alable du service police de l'eau de la DDT\net peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9\ndu cours d'eau.\nX\nRejets industriels\nSensibiliser les\nexploitants\nICPE \nLes d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 l'approbation\npr\u00e9alable de l'inspection des installations class\u00e9es et peuvent\n\u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 du \ncours d'eau.\nX\n18\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 21\nE = nas zPR\u00c9F\u00c8TE Arr\u00eat\u00e9 Cadre S\u00e9cheresse 2026DE LA MAYENNE Zones de gestion d'\u00e9tiageLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLigni\u00e8resOrg\u00e8resPP hubceuties usd ien &, PESTE SEAMBRRIr\u00e9sLES.AUSSaint-Aignan\u00b0 E i L Lassay-les men de-Couptr\u00e4i Pre\\mbri\u00e8res-l Gens M ay e n n le:CyrLR aye xaN imot ests ' : VillepailmintRib&oo\nSAINT-GEORGES-LE-GAULTIERSarthe|\nme\u00e9dianevetaval\nBOUESSAYGHATEAU:GONTIER\n0 5 10 15 20km\nZones de gestion d'\u00e9tiage= Bassin Mayenne amont ouestBassin Mayenne amont est. Bassin Mayenne m\u00e9diane et avalBassin Oudon EH Station hydrom\u00e9trique de r\u00e9f\u00e9renceBassin Sarthe amont WU Station pi\u00e9zom\u00e8trique de r\u00e9f\u00e9rence- Bassin Sarthe aval == Cours d'eauSources : \u00a9IGN / DDT 53Conception : DDT53 / SEB / EAU Date : 05/01/2026Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Mayenne - Cit\u00e9 administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09\nANNEXE   2   : carte de d\u00e9limitation des zones d'alerte\n19\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 22\nANNEXE   3   : liste des communes par zone d'alerte\nZone 1 : Mayenne amont Ouest\nBr\u00e9c\u00e9\nCh\u00e2tillon-sur-Colmont\nColombiers-du-Plessis\nCouesmes-Vauc\u00e9\nD\u00e9sertines\nFougerolles-du-Plessis\nGorron\nHerc\u00e9\nLa Dor\u00e9e\nLandivy\nLe Pas\nLesbois\nMontaudin\nOisseau\nPontmain\nSaint-Aubin-Fosse-Louvain\nSaint-Berthevin-la-Tanni\u00e8re\nSaint-\u00c9llier-du-Maine\nSaint-Mars-sur-Colmont\nSaint-Mars-sur-la-Futaie\nSouc\u00e9\nVieuvy\nZone 2 : Mayenne amont Est\nAmbri\u00e8res-les-Vall\u00e9es\nChantrign\u00e9\nCharchign\u00e9\nChevaign\u00e9-du-Maine\nCouptrain\nCrennes-sur-Fraub\u00e9e\nJavron-les-Chapelles\nLa Pallu\nLassay-les-Ch\u00e2teaux\nLe Ham\nLe Horps\nLe Housseau-Br\u00e9tignolles\nLe Ribay\nLigni\u00e8res-Org\u00e8res\nMadr\u00e9\nNeuilly-le-Vendin\nPr\u00e9-en-Pail Saint-Samson\nRennes-en-Grenouilles\nSaint-Aignan-de-Couptrain\nSaint-Calais-du-D\u00e9sert\nSaint-Cyr-en-Pail\nSaint-Julien-du-Terroux\nSainte-Marie-du-Bois\nThuboeuf\nVillepail\nZone 3 : Mayenne m\u00e9diane et aval\nAhuill\u00e9\nAlexain\nAndouill\u00e9\nArgentr\u00e9\nAron\nAstill\u00e9\nBais\nBazougers\nBelgeard\nBiern\u00e9-les-Villages\nBonchamp-l\u00e8s-Laval\nBourgon\nBr\u00e9e\nCarelles\nChailland\nCh\u00e2lons-du-Maine\nChamp\u00e9on\nChampgen\u00e9teux\nChang\u00e9\nCh\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne\nCh\u00e2telain\nLaunay-Villiers\nLaval\nLe Bourgneuf-la-For\u00eat\nLe GeneSaint-Saint-Isle\nL\u00e9var\u00e9\nLivet\nLoupfoug\u00e8res\nLouvern\u00e9\nLouvign\u00e9\nMaisoncelles-du-Maine\nMarcill\u00e9-la-Ville\nMartign\u00e9-sur-Mayenne\nMayenne\nM\u00e9nil\nM\u00e9zangers\nMontenay\nMontflours\nMontign\u00e9-le-Brillant\nMontreuil-Poulay\nMonts\u00fbrs-St C\u00e9ner\u00e9 \nMoulay\n20\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 23\nChemaz\u00e9\nCommer\nContest\nCoudray\nDaon\nEntrammes\nErn\u00e9e\n\u00c9vron\nForc\u00e9\nFromenti\u00e8res\nGennes-Longuefuye\nGesnes\nGrazay\nHambers\nHardanges\nHoussay\nJublains\nJuvign\u00e9\nL'Huisserie\nLa Baconni\u00e8re\nLa Bazoge-Montpin\u00e7on\nLa Bazouge-des-Alleux\nLa Bigotti\u00e8re\nLa Br\u00fblatte\nLa Chapelle-Anthenaise\nLa Chapelle-au-Riboul\nLa Chapelle-Rainsouin\nLa Croixille\nLa Gravelle\nLa Haie-Traversaine\nLa Pellerine\nLa Roche Neuville\nLarchamp\nNeau\nNuill\u00e9-sur-Vicoin\nOlivet\nOrign\u00e9\nParign\u00e9-sur-Braye\nParn\u00e9-sur-Roc\nPlac\u00e9\nPort-Brillet\nQuelaines-Saint-Gault\nRuill\u00e9-Froid-Fonds\nSac\u00e9\nSaint-Baudelle\nSaint-Berthevin\nSaint-Denis-de-Gastines\nSaint-Fraimbault-de-Pri\u00e8res\nSaint-Georges-Buttavent\nSaint-Germain-d'Anxure\nSaint-Germain-le-Fouilloux\nSaint-Germain-le-Guillaume\nSaint-Hilaire-du-Maine\nSaint-Jean-sur-Mayenne\nSaint-Loup-du-Gast\nSaint-Ouen-des-Toits\nSt Pierre-des-Landes\nSaint-Pierre-la-Cour\nSainte-Gemmes-le-Robert\nSoulg\u00e9-sur-Ouette\nVautorte\nVilliers-Charlemagne\nZone 4 : Sarthe amont\nAverton\nBoulay-les-Ifs\nChampfr\u00e9mont\nCourcit\u00e9\nGesvres\nIz\u00e9\nRavigny\nSaint-Aubin-du-D\u00e9sert\nSaint-Germain-de-Coulamer\nSaint-Mars-du-D\u00e9sert\nSaint-Pierre-des-Nids\nSaint-Thomas-de-Courceriers\nTrans\nVillaines-la-Juhel\nVimartin-sur-Orthe\nZone 5 : Sarthe aval\nArquenay\nAss\u00e9-le-B\u00e9renger\nBannes\nBeaumont-Pied-de-Boeuf\nBlandouet Saint-Jean\nBou\u00e8re\nBouessay\nCh\u00e9m\u00e9r\u00e9-le-Roi\nCoss\u00e9-en-Champagne\nSaint-Denis-d'Anjou\nSaint-Denis-du-Maine\nSaint-Georges-le-Fl\u00e9chard\nSaint-Georges-sur-Erve\nSaint-L\u00e9ger\nSaint-Loup-du-Dorat\nSaint-Pierre-sur-Erve\nSainte-Suzanne-et-Chammes\nSaulges\n21\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 24\nGrez-en-Bou\u00e8re\nLa Bazouge-de-Chem\u00e9r\u00e9\nLa Cropte\nLe Bignon-du-Maine\nLe Buret\nMeslay-du-Maine\nPr\u00e9aux\nSaint-Brice\nSaint-Charles-la-For\u00eat\nThorign\u00e9-en-Charnie\nTorc\u00e9-Viviers-en-Charnie\nVaiges\nVal-du-Maine\nVoutr\u00e9\nZone 6 : Oudon\nAth\u00e9e\nBallots\nBeaulieu-sur-Oudon\nBouchamp-les-Craon\nBrains-sur-les-Marches\nCh\u00e9ranc\u00e9\nCongrier\nCosmes\nCoss\u00e9-le-Vivien\nCourbeveille\nCraon\nCuill\u00e9\nDenaz\u00e9\nFontaine-Couverte\nGastines\nLa Boissi\u00e8re\nLa Chapelle-Craonnaise\nLa Ro\u00eb\nLa Rouaudi\u00e8re\nLa Selle-Craonnaise\nLaubri\u00e8res\nLivr\u00e9-la-Touche\nLoiron-Ruill\u00e9\nMarign\u00e9-Peuton\nM\u00e9e\nM\u00e9ral\nMontjean\nNiafles\nPeuton\nPommerieux\nPr\u00e9e-d'Anjou\nRenaz\u00e9\nSaint-Aignan-sur-Ro\u00eb\nSaint-Cyr-le-Gravelais\nSaint-Erblon\nSaint-Martin-du-Limet\nSaint-Michel-de-la-Ro\u00eb\nSaint-Poix\nSaint-Quentin-des-Anges\nSaint-Saturnin-du-Limet\nSenonnes\nSimpl\u00e9\n22\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 25\nANNEXE   4   : composition du comit\u00e9 de suivi de la ressource en eau\n\u27a2 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\n\u27a2 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\n\u27a2 M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Gontier\n\u27a2 M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mayenne\n\u27a2 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne\n\u27a2 M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protec -\ntion des populations de la Mayenne\n\u27a2 M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Mayenne\n\u27a2 M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne\n\u27a2 M. le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la\nMayenne\n\u27a2 Mme la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale Maine Loire Oc\u00e9an de l'agence de l'eau Loire-Bretagne\n(Nantes)\n\u27a2 Mme la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale Maine Loire Oc\u00e9an de l'agence de l'eau Loire-Bretagne (Le\nMans)\n\u27a2 M.  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nCentre-Val de Loire\n\u27a2 Mme la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\ndes Pays de la Loire\n\u27a2 Mme la cheffe de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale Maine et Loire, Mayenne et Sarthe de\nla DREAL\n\u27a2 Mme la directrice r\u00e9gionale de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9\n\u27a2 M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n\u27a2 M. le r\u00e9f\u00e9rent territorial M\u00e9t\u00e9o-France des Pays de la Loire\n\u27a2 M. le directeur r\u00e9gional du BRGM\n\u27a2 Mme la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Mayenne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de l'association des maires, adjoints, pr\u00e9sidents de communaut\u00e9s de\nla Mayenne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de l'association des maires ruraux de la Mayenne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Co\u00ebvrons\n\u27a2 Mme la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes du Mont des Avaloirs\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Craon\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Mayenne Communaut\u00e9\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Meslay-Grez\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de le la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Laval Agglom\u00e9ration\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de l'Ern\u00e9e\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Bocage Mayennais\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Ch\u00e2teau-Gontier\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte Loir et Sarthe\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la r\u00e9gie des eaux des Co\u00ebvrons\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident du syndicat des eaux du nord-ouest Mayennais\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident du SIAEP de Colmont, Mayenne et Varenne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident du SIAEPAC de la Fontaine Rouill\u00e9e\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident du SIAEP des Avaloirs\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident du SIAEP de la r\u00e9gion de Le Horps\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident du SIVM de Grazay\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident du SIAEP de Commer\n23\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 26\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte du nord-Mayenne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Oudon\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE de la Mayenne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE de la S\u00e9lune\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE de la Vilaine\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE de la Sarthe aval\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE de la Sarthe amont\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE Couesnon\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident du syndicat de bassin de la Sarthe\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident du syndicat de bassin de l'Oudon\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident du syndicat de bassin du JAVO\n\u27a2 Mme la pr\u00e9sidente du syndicat mixte de bassin entre Mayenne et Sarthe\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident du syndicat de bassin de l'Aron, Mayenne et affluents\n\u27a2 Mme la pr\u00e9sidente de syndicat de bassin de l'Ern\u00e9e\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de la Mayenne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du b\u00e2timent de la Mayenne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des travaux publics de la Mayenne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration de l'artisanat et des petites entreprises du b\u00e2ti -\nment de la Mayenne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Mayenne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du mi -\nlieu aquatique\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Mayenne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agri -\ncoles\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident des jeunes agriculteurs de la Mayenne\n\u27a2 M. le porte-parole de la conf\u00e9d\u00e9ration paysanne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la coordination rurale\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident du centre d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural\n(CIVAM) Bio 53 \n\u27a2 M. le pr\u00e9sident du syndicat des irrigants de la Mayenne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de l'union horticole de la Mayenne\n\u27a2 M. le repr\u00e9sentant de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident du syndicat des \u00e9tangs de la Mayenne et de la Sarthe\n\u27a2 M. le directeur du SDIS de la Mayenne\n\u27a2 M. le directeur du comit\u00e9 d\u00e9partemental du tourisme\n\u27a2 Mme  la  pr\u00e9sidente  de  l 'union  des  m\u00e9tiers  et  des  industries  de  l'h\u00f4tellerie  en\nMayenne\n\u27a2 M. le directeur de VEOLIA \u2013 EAU\n\u27a2 M. le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ Eau France\n\u27a2 M. le directeur de SAUR agence Maine\n\u27a2 M. le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 de travaux gestion et services (STGS)\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration pour l'environnement en Mayenne (FE 53)\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident d'UFC Que Choisir 53\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de l'association de  d\u00e9fense des exploitants ind\u00e9pendants du  lavage\n(ADEIL)\nou leurs repr\u00e9sentants.\n24\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 27\nANNEXE   5   : composition du groupe technique de la ressource en eau\n\u27a2 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne\n\u27a2 M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protec -\ntion des populations de la Mayenne\n\u27a2 M. le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la\nMayenne\n\u27a2 M. le charg\u00e9 de mission \u00ab police de l'eau et de l'environnement \u00bb de la DREAL Pays de\nla Loire\n\u27a2 Mme la cheffe de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale Maine et Loire, Mayenne et Sarthe de\nla DREAL\n\u27a2 M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n\u27a2 M. le r\u00e9f\u00e9rent territorial M\u00e9t\u00e9o-France des Pays-de-la-Loire\n\u27a2 M. le directeur r\u00e9gional du BRGM\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Mayenne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de Laval Agglom\u00e9ration\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Oudon\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE de la Mayenne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE de la Sarthe aval\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE de la Sarthe amont\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de la Mayenne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agri -\ncoles (FDSEA)\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident des jeunes agriculteurs de la Mayenne\n\u27a2 M. le porte-parole de la conf\u00e9d\u00e9ration paysanne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la coordination rurale\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident du centre d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural\n(CIVAM) Bio 53 \n\u27a2 M. le pr\u00e9sident du syndicat des irrigants de la Mayenne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de la Mayenne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du b\u00e2timent de la Mayenne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration de l'artisanat et des petites entreprises du b\u00e2ti -\nment de la Mayenne\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des travaux publics de la Mayenne\n\u27a2 M. le directeur de VEOLIA \u2013 EAU\n\u27a2 M. le directeur de SAUR agence Maine\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du pays de Craon\n\u27a2 Mme la directrice de l'ATDeau\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration pour l'environnement en Mayenne (FE 53)\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident d'UFC Que Choisir 53\n\u27a2 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Mayenne pour la p\u00eache et la protection du mi -\nlieu aquatique\nou leurs repr\u00e9sentants.\n25\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 28\nANNEXE 6     : AFFICHAGE POUR LAVAGE DE V\u00c9HICULES\nEn raison de la situation de la ressource en eau,\n le lavage des v\u00e9hicules est interdit sur cet\n\u00e9quipement, sauf imp\u00e9ratif sanitaire \n(ambulances, v\u00e9hicules pompiers,\u2026).\nLe non-respect de cette interdiction est passible\nd'une peine d'amende allant jusqu'\u00e0 1 500 \u20ac \n(R. 216-9 du Code de l'environnement)\n26\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-04-27-00011 - DDT53_ACS_27042026 29","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T18:02:38+00:00","id":"57586e17cdb13d18627c17d6b286c2a4c2d24916435732fd38b3b02362d942b9","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b02 du 30/04/2026","pdf_creation_date":"2026-04-30T15:13:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59026/424131/file/recueil-53-2026-077-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}