{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-136\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-05-16-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\ncr\u00e9ation d'un forage pour l'irrigation par la SCEA du Nouveau Monde sur\nla commune de Chauvincourt-Provemont (4 pages) Page 3\n27-2025-05-16-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement de 11 lots \u00e0 b\u00e2tir par la SCI GMLJM sur la\ncommune de Thiberville (4 pages) Page 8\n27-2025-05-16-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire et le pr\u00e9l\u00e8vement sur deux forages\nd'irrigation par la SCEA des  Mar sur les communes de Garennes-sur-Eure et\nNeuilly (4 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2025-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n  \u00ab\u00a0TR OPTIMA CONSEIL\u00a0\u00bb\nsise \u00e0 VERTOU \u00e0 d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre\ndu contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale (4\npages) Page 18\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-05-16-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation\nd'un forage pour l'irrigation par la SCEA du\nNouveau Monde sur la commune de\nChauvincourt-Provemont\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\ncr\u00e9ation d'un forage pour l'irrigation par la SCEA du Nouveau Monde sur la commune de Chauvincourt-Provemont 3\nE . Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EvrePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA CR\u00c9ATION D'UN FORAGEPOUR L'IRRIGATIONSUR LA COMMUNE DE CHAUVINCOURT-PROVEMONTP\u00c9TITIONNAIRE : SCEA DU NOUVEAU MONDENum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100288334 (25064)VU le code de l'environnement;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistr\u00e9 le 23mars 2025 sous le n\u00b0 AIOT 0100288334 (25064) et compl\u00e9ments re\u00e7us le 12/05/2025 et relatif \u00e0 lacr\u00e9ation d'un forage pour l'irrigation, sur la commune de Chauvincourt-Provemont ;\n1/3Direction D\u00e9partememale des Territoires et de - Mer l'Ev'e Tavenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 - 27020 Evreux Cedex :02 32 25 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture a 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\ncr\u00e9ation d'un forage pour l'irrigation par la SCEA du Nouveau Monde sur la commune de Chauvincourt-Provemont 4\ns\u00b0xdonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0SCEA DU NOUVEAU MONDE3, rue de l'\u00c9GLISE27150 CHAUVINCOURT- PROVEMONTde la d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation d'un forage d'irrigation situ\u00e9 sur la parcelle B 050 de lacommune de Chauvincourt-Provemont et dont le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue dans la nappe (FRHG201) de\u00ab Craie du Vexin normand- et picard \u00bb.Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de |'environnement.Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime | Prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou arr\u00eat\u00e9 du 1111.1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue| D\u00e9claration septembred'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent 2003 modifi\u00e9dans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eauAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e9s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 I'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Chauvincourt-Provemont o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois.Ces documents seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de |''Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pourles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate d'affichage \u00e0 la mairie de la commune de Chauvincourt-Provemont;- _ par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entrainant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e\n2/3Ditection D\u00e9par des et \" \u00bb la Mer de avenue du Mar\u00e9chal Foch 20018 27020 Cedex t\u00e9i:0- 32 29Heures d'ouverture au public . du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi \u00a2 veille ge jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16n00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\ncr\u00e9ation d'un forage pour l'irrigation par la SCEA du Nouveau Monde sur la commune de Chauvincourt-Provemont 5\npar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 16 mai 2025.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le chef du n\u00f4ll\u00e9 Territorial de I'Eau,\n3/3D\u00e9partemen'a e des Territoires e' de ce l'E e tavenu Foch- - 2702 Cedex t\u00e9l 32Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13t45 3 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\ncr\u00e9ation d'un forage pour l'irrigation par la SCEA du Nouveau Monde sur la commune de Chauvincourt-Provemont 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\ncr\u00e9ation d'un forage pour l'irrigation par la SCEA du Nouveau Monde sur la commune de Chauvincourt-Provemont 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-05-16-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement de 11 lots \u00e0 b\u00e2tir par\nla SCI GMLJM sur la commune de Thiberville\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement de 11 lots \u00e0 b\u00e2tir par la SCI GMLJM sur la commune de Thiberville 8\nE . Direction D\u00e9partementalec des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 11 LOTSP\u00c9TITIONNAIRE : SCI GMLJMCOMMUNE DE THIBERVILLENum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT n\u00b00100282200 (25098)VU le code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-S/IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 11 mai2025 par la SCI GMLJM et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AIOT n\u00b00100282200 (25098) relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'unlotissement de 11 lots, sur la commune de Thiberville.\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :SCI GMLJM5 Rue des Vergers27 230 LA CHAPELLE HARENGde la d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement de 11 lots, parcelles cadastr\u00e9es AC 136 et137, sur la commune de Thiberville.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement de 11 lots \u00e0 b\u00e2tir par la SCI GMLJM sur la commune de Thiberville 9\nLa rubrique concern\u00e9e du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.2141 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant21.5.0 | \u00e0 la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont | D\u00e9clarationintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : (1,48 ha)- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9claration |Au vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Thibervilleo\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0la mairie de la commune de Thiberville ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement de 11 lots \u00e0 b\u00e2tir par la SCI GMLJM sur la commune de Thiberville 10\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 15 mai 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,Le chef du pd\u00e9 r\\territorial de l'eau,\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement de 11 lots \u00e0 b\u00e2tir par la SCI GMLJM sur la commune de Thiberville 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement de 11 lots \u00e0 b\u00e2tir par la SCI GMLJM sur la commune de Thiberville 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-05-16-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire et le pr\u00e9l\u00e8vement\nsur deux forages d'irrigation par la SCEA des  Mar\nsur les communes de Garennes-sur-Eure et\nNeuilly\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire et le pr\u00e9l\u00e8vement sur deux forages d'irrigation par la SCEA des  Mar sur les communes de\nGarennes-sur-Eure et Neuilly\n13\n- Direction D\u00e9partementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIREET LE PR\u00c9L\u00c8VEMENTSUR DEUX FORAGES D'IRRIGATIONF1: BSSOO4MZTE ET F2 : BSS004LERKP\u00c9TITIONNAIRE : SCEA DES 2 MARCOMMUNE\": GARENNES-SUR-EURE ET NEUILYNum\u00e9ro d'enregistrement : n\u00b0 AIOT0100285346 (25026)\nVU le code de l'environnement;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de I'Eure ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\n1/3D'rec'ion D\u00e9partementale des et de \u00ab Mei l'\u00c9ure | avenue du Marechal Foch C5 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l! : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture a- public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture a 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire et le pr\u00e9l\u00e8vement sur deux forages d'irrigation par la SCEA des  Mar sur les communes de\nGarennes-sur-Eure et Neuilly\n14\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 27/03/1998 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 27-2013-00114, autorisant le forage F1 (BSS0O04MZTE) sur la commune de Garennes-sur-Eure au nom de l'EAL Gimonet Pascal ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 24/06/2024 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 27-2023-00383, autorisant le forage F2 (BSSO04LERK) sur la commune de Neuilly aunom de la SCEA des 2 Mar;VU le dossier de d\u00e9claration re\u00e7u le 5 f\u00e9vrier 2025. au titre de larticle L.214-3 du code del'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT0100285346 (25026), et compl\u00e9ments du 5 mai 2025, relatifau pr\u00e9l\u00e8vement cumul\u00e9 sur les deux forages F1 et F2 susvis\u00e9s ;VU la d\u00e9claration de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'EARL Gimonet Pascal vers la SCEA des 2 Mar autitre de I'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistr\u00e9e le 12 mai 2025 sous le n\u00b0 27-2025-00084 (25026), concernant le forage l'irrigation F1 existant susvis\u00e9.donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :SCEA DES 2 MAR1 TER chemin la Gali\u00e8re27640 Villiers-en D\u00e9soeuvrede la d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage F1 pour lirrigation et de lad\u00e9claration concernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau cumul\u00e9 des deux forages pour l'irrigation respectivementsur les parcelles, A 0347 sur la commune de Garennes-sur-eure (F1) et B 0082 sur la commune de Neuilly(F2), dont les pr\u00e9l\u00e8vements s'effectuent dans la nappe (FRHG211) de \u00ab Craie Alt\u00e9r\u00e9e du Neubourg ItonPlaine - de Saint-Andr\u00e9 \u00bb.Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration n\u00b0 27-2013-00114 (F1) et 27-2023-00383 (F2) susvis\u00e9s sont abrog\u00e9s.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del''environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime P:;;'\u00e9'g';;\"s\"scorrespondantSondage, forage, y compris les essais depompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique,ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la Arr\u00eat\u00e9 du11.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue D\u00e9claration 11-09-2003d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou modifi\u00e9permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de coursd'eau.1.1.2.0 Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus Arr\u00eat\u00e9 dud'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un D\u00e9claration 11-09-2003syst\u00e8me aquif\u00e8re \u00e0 l'exclusion de nappes F1/F2: 70 m\u00b0 /h modifi\u00e9d'accompagnement de cours d'eau, par ;pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout autre Volume cumul\u00e9proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant: . Nymaximal autoris\u00e9... ; ; ; (F1+F2) de19 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m'/an: 80 000 m*/ann\u00e9eAutorisation . .2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m\u00b0/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 civile200.000 m3/an : D\u00e9claration\nDepartementale des Territoires et de la Mer de l'Ev'e 1 avenue du Mar\u00e9cha' Foch - CS2/3 2702G Evreux Cedex;02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veilie ae jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire et le pr\u00e9l\u00e8vement sur deux forages d'irrigation par la SCEA des  Mar sur les communes de\nGarennes-sur-Eure et Neuilly\n15\nCopie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est adress\u00e9e aux mairies des communes de Garennes-sur-Eure et Neuilly de lapour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ce document sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichageaux mairies des communes de Garennes-sur-Eure et Neuilly ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de |'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entrainant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 16 mai 2025.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partement\u00eel des territoires et de la mer,Le chef du d\u00eal 3 Territorial de I'Eay,\n3/3Directior. D\u00e9parter entale des T rri'oires et \u00a2\u00a2 FLor avenu: du Mar\u00e9chal 20018 27020 k. re 32 2 6060Heures d'ouverture au pubiic : du lundi au je di 8h45 \u00e0 de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire et le pr\u00e9l\u00e8vement sur deux forages d'irrigation par la SCEA des  Mar sur les communes de\nGarennes-sur-Eure et Neuilly\n16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-05-16-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire et le pr\u00e9l\u00e8vement sur deux forages d'irrigation par la SCEA des  Mar sur les communes de\nGarennes-sur-Eure et Neuilly\n17\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-05-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n  \u00ab\u00a0TR OPTIMA CONSEIL\u00a0\u00bb sise \u00e0 VERTOU \u00e0\nd\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9 dans le\ncadre du contr\u00f4le du respect des autorisations\nd'exploitation commerciale\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n  \u00ab\u00a0TR OPTIMA CONSEIL\u00a0\u00bb sise \u00e0 VERTOU \u00e0 d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect des\nautorisations d'exploitation commerciale\n18\nE -. Direction de la coordinationPR\u00c9 FET de l'action territorialeDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab TR OPTIMA CONSEIL \u00bb sise a VERTOU a d\u00e9livrer les certificats deconformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44, R. 752-44-2 et R. 752-44-8 \u00e0R. 752-44-13 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi ELAN n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l''am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique et notamment l'article 168 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir lecertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitul\u00e9 \u00ab certificat de conformit\u00e9 \u00bb enapplication de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue le 13 mai 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TR OptimaConseil \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 Place du Beau Verger - 44 120 VERTOU, en vue d'obtenir l'habi-litation \u00e0 produire des certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/CC/06/20-04-17 du 17 avril 2020 portant habilitation de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab TR Optima Conseil \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 Place du Beau Verger - 44 120 VERTOU, \u00e0d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploita-tion commerciale ;CONSID\u00c9RANT que l'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacitepossible ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - DCAT/S)IPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin \u2014- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9i. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n  \u00ab\u00a0TR OPTIMA CONSEIL\u00a0\u00bb sise \u00e0 VERTOU \u00e0 d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect des\nautorisations d'exploitation commerciale\n19\nCONSIDERANT que I'habilitation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 est accord\u00e9e \u00e0 toutepersonne morale remplissant les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 752-44-2 du code de commerce ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0': La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TR Optima Conseil \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 Place du Beau Verger -44 120 VERTOU, est habilit\u00e9e sous le num\u00e9ro DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16 \u00e0 d\u00e9livrer les certificatsde conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commercialepr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce.ARTICLE 2 : L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de |'Eure.La demande de renouvellement est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai decing ans.ARTICLE 3 : Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture.ARTICLE 4 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du code de commerce.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en demeure der\u00e9gulariser sa situation dans le d\u00e9lai de deux mois maximum ou de cesser toute activit\u00e9 de certificationjusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation.ARTICLE 5 : Le certificat de conformit\u00e9 est adress\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de |'autorisation au pr\u00e9fet dud\u00e9partement d'implantation, par voie \u00e9lectronique au moins un mois avant la date d'ouverture aupublic de l'\u00e9quipement commercial autoris\u00e9.Le num\u00e9ro d'habilitation figure sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et la signaturede l'auteur du certificat.ARTICLE 6 : Si le projet autoris\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 ou commercialis\u00e9 par \u00e9tapes, un certificat sera \u00e9tabli pourchaque \u00e9tape, au prorata de chaque r\u00e9alisation ou commercialisation, dans la limite de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fix\u00e9e \u00e0 l'article R. 752-20 du code decommerce. Les dispositions de cet article sont rappel\u00e9es dans chaque certificat de conformit\u00e9.Les certificats ainsi \u00e9tablis devront porter le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi queles r\u00e9f\u00e9rences des certificats pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9tablis.ARTICLE 7 : Si l'\u00e9quipement commercial r\u00e9alis\u00e9 est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol etd'un nombre de pistes moindres que ce qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 752-15 et de l'article L. 752-16 du code de commerce, un certificat sera \u00e9tabli pour la part duprojet qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.ARTICLE 8 : Le certificat de conformit\u00e9 ne peut \u00eatre assorti de r\u00e9serves. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il mentionneles diff\u00e9rences constat\u00e9es avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent \u00eatresubstantielles au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce. Le refus de certification doit \u00eatremotiv\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - DCAT/S]IPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n  \u00ab\u00a0TR OPTIMA CONSEIL\u00a0\u00bb sise \u00e0 VERTOU \u00e0 d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect des\nautorisations d'exploitation commerciale\n20\nARTICLE 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c9vreux, le 14 6 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAlaric MALVES\n\u2014\u2014sp\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n  \u00ab\u00a0TR OPTIMA CONSEIL\u00a0\u00bb sise \u00e0 VERTOU \u00e0 d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect des\nautorisations d'exploitation commerciale\n21\nEM\u00ab |\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/06/25-05-16 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n  \u00ab\u00a0TR OPTIMA CONSEIL\u00a0\u00bb sise \u00e0 VERTOU \u00e0 d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect des\nautorisations d'exploitation commerciale\n22","date":"2025-05-19","first_seen_on":"2025-09-20T18:33:43+00:00","id":"575b1eef2f9b7100b2e98004976a87eeb95ccf13dd5c49e860bda58ac072e6be","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-136 du 19 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-19T14:17:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57806/426568/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-136%20du%2019%20mai%202025.pdf"}