{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-144\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles /\nR03-2025-05-19-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGSRC (4 pages) Page 4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer /\nR03-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant  autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\npour le d\u00e9roulement des\n\u00e9preuves de cano\u00eb-kayak et natation du relai \u00ab\u00a0L'entre deux\nfleuves\u00a0\u00bb entre les communes de Saint-Georges de l'Oyapoque et\nSaint-Jean-Du-Maroni et Portant autorisation de la manifestation dans ce\ncadre. (4 pages) Page 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-05-12-00006 - AP donnant acte \u00e0 la SARL Compagnie Mini\u00e8re\nCOOREI de l'abandon d\u00e9finitif des travaux miniers alluvionnaires sur\nl'AEX09/2020 dite \"Crique Affluent Jalbot\" situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de Roura (2 pages) Page 14\nR03-2025-05-14-00005 - AP donnant acte \u00e0 la SAS BON ESPOIR de l'arr\u00eat\nd\u00e9finitif des travaux miniers sur l'AEX 04/2020 dite \"Crique Flo\" situ\u00e9e\nsur la commune de Roura (2 pages) Page 17\nR03-2025-05-14-00006 - AP donnant acte \u00e0 la SASU GENTIANE de\nl'abandon d\u00e9finitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 02/2020\ndite \"Orapu 2\" situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Roura. (2 pages) Page 20\nR03-2025-05-12-00005 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE\nMINIERE CONTAM pour ses installations sises sur l'AEX06/2021 \"Cigaline 1\",\nsur la commune de Saint Laurent du Maroni (3 pages) Page 23\nR03-2025-05-15-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 ARGOS GUYANE, situ\u00e9e Z.I. du D\u00e9grad des Cannes sur la\ncommune de R\u00e9mire-Montjoly, de respecter les prescriptions qui lui sont\napplicables (2 pages) Page 27\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2025-05-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des organisations syndicales\nd'exploitants agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger\ndans les commissions, comit\u00e9s professionnels ou organismes\nd\u00e9partementaux de la Guyane (2 pages) Page 30\nGroupement de coop\u00e9ration sanitaire /\nR03-2025-04-14-00013 - GCS-ES-  D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirecteur des Achats - Arnaud Gillois (4 pages) Page 33\n2\nGroupement hospitalier du Territoire de Guyane / Centre Hospitalier de\nCayenne\nR03-2025-05-15-00025 - D\u00e9cision CHC n\u00b0004/2025 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature TADEA STEPHENSON (3 pages) Page 38\n3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-05-19-00002\nSubd\u00e9l\u00e9gation DGSRC\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-05-19-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGSRC 4\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE n\u00b0R03-2025-05-19-00002portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeurg\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les, \u00e0 ses collaborateursLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ; 'VU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, administrateur de l'\u00c9tat du premiergrade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementationet des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les.SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementationet des contr\u00f4les ; ARRETE| - AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETEArticle 1\u00b0: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Gwena\u00e9lle COAT, directrice de I'immigration et dela citoyennet\u00e9, \u00e0 I'effet de signer les actes y compris les retraits et d\u00e9gradations de titre de s\u00e9jour, d\u00e9cisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la direction de I'immigration et de lacitoyennet\u00e9, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions relatives au centre de r\u00e9tention administratif et celles pr\u00e9vues \u00e0l'article 1 de la d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de las\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les.Article 2: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Gwena\u00eblle COAT \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 laprogrammation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9pensespubliques des cr\u00e9dits de I'Etat pour les programmes ci-apr\u00e8s :\nR\n0216-CA] Py e t GS DE o SsA3 crxC-D973 |Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur (d\u00e9pensecontentieuse)0232 0232-CVPO-D973 |Vie politique0303 0303-CLII-D973 |Immigration et asileArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Gwena\u00e9lle COAT, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, dans les m\u00eames termes :* en mati\u00e8re d'accueil au s\u00e9jour des \u00e9trangers et d''asile, \u00e0 M. Hugues LORENTE, chef du bureau del'accueil s\u00e9jour-asile des \u00e9trangers. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Hugues LORENTE,subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie CHAMPLAIN, adjointe au chef de service du bureau del'accueil s\u00e9jour et asile et du guichet unique des demandeurs d'asile et en leur absence simultan\u00e9e,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-05-19-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGSRC 5\nMme Fabienne CUOMO, agent interm\u00e9diaire de soutien \u00e0 l'encadrement, pour les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s dedemande de carte de s\u00e9jour et attestations dans le cadre des demandes d'asile, ainsi que les refus ;- en mati\u00e8re de refus de s\u00e9jour, d'\u00e9loignement et de contentieux, \u00e0 M. Ga\u00ebl LE CALVEZ, chef de bureaude l'\u00e9loignement et du contentieux, sauf pour les d\u00e9cisions concernant le CRA ;* en mati\u00e8re d'\u00e9loignement des \u00e9trangers, \u00e0 Mme Constance COUBARD, cheffe de la section del'\u00e9loignement des \u00e9trangers, sauf pour les d\u00e9cisions concernant les obligations de quitter le territoirefran\u00e7ais et le centre r\u00e9tention administratif;- en mati\u00e8re d'instruction des titres de s\u00e9jour et de main d'ceuvre \u00e9trang\u00e8re, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme Vanessa MANRIQUE, cheffe de la plateforme d'instruction des titres de s\u00e9jour. En cas d'absenceou d'emp\u00eachement de Mme Vanessa MANRIQUE, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Regine BABIN,adjointe \u00e0 la cheffe de la plateforme d''instruction des titres de s\u00e9jour;- en mati\u00e8re de service des titres et vie d\u00e9mocratique, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-PierreMARTIAL, chef de la plateforme naturalisation, pour ce qui concerne son domaine de comp\u00e9tence ;- en mati\u00e8re d'immigration et de citoyennet\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 M. Rapha\u00ebl KLAPAHOUK,r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental, pour ce qui rel\u00e8ve des courriers de demande d'entretien relatifs \u00e0 unesuspicion de fraude. En cas d'emp\u00e9chement de M. Rapha\u00ebl KLAPAHOUK, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9edans les m\u00eames termes \u00e0 Mme Aliz\u00e9 AUTI\u00c9-GONCALV\u00c8S.Article 4: Dans le cadre de la permanence \u00ab \u00e9trangers \u00bb des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, subd\u00e9l\u00e9gation estaccord\u00e9e aux agents de la permanence \u00ab \u00e9trangers \u00bb dont les noms suivent pour signer les laissez passer,notamment dans le cadre des \u00e9vacuations sanitaire des \u00e9trangers et fran\u00e7ais non document\u00e9s, lesobligations de quitter le territoire sans placement au centre de r\u00e9tention administrative, pour l'ensemble dela Guyane :Mme Gwena\u00eblle COAT;M. Hugues LORENTE ;M. Ga\u00ebl LE CALVEZ;Mme Constance COUBARD ;Mme Vanessa MANRIQUE ;M. Cyril PRALONG.\nVVVVYVYVYArticle 5: Pour les mati\u00e8res relevant de l'article 2, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement deMme Gwena\u00eblle COAT, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Henri PANELLE, responsable adjoint duCERT uniquement pour ce qui rel\u00e8ve de ses attributions.Il \u2014- AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES S\u00c9CURIT\u00c9SArticle 6 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, directrice de l'ordre public etdes s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer les actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsrelevant de la direction de l'ordre public et des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 I'exception de celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 de lad\u00e9l\u00e9gation de signature de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les.Article 7: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN \u00e0 l'effet deproc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l''ordonnancement secondaire des recettes non fiscales etdes d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s, dans la limite de 23 000 \u20ac :_PROGRAMME | st rhc es INTITULESs reios0129 Coordination du travail gouvernemental0129-CAVC-D973 (MILDECA) |Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et lesconduites addictives0176 0176-CCSC-DGUY Fourri\u00e8res0207 0207-GUYA-DEA3 \u00c9ducation routi\u00e8re0207-GUYA-PRA3 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re0216 0216-CIPD-D973 (FIPD) Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur (FIPD)0216-CDPA-D973 (DEPSA)Article 8 : Pour les mati\u00e8res relevant de l'article 6 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN \u00e0 :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-05-19-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGSRC 6\n\u00bb M. Patrick ARNAUD, chef du service r\u00e9glementation et de police administrative, En mati\u00e9re der\u00e9glementation et de police administrative ;\nYM. Philippe BARROUX, chef de bureau de I'\u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res, pour ce qui concerne lesd\u00e9cisions et correspondances en mati\u00e9re d'\u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nYEn mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9glementation routi\u00e8re, \u00e0 M. Rapha\u00ebl KLAPAHOUK, r\u00e9f\u00e9rent frauded\u00e9partemental, pour ce qui rel\u00e8ve des courriers de demandes d'entretien relatifs \u00e0 une suspicion defraude. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rapha\u00e9l KLAPAHOUK, subd\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0 Mme Aliz\u00e9 AUTIE-GONCALVES.Article 9 : Pour l'engagement des d\u00e9penses dans l'outil Chorus relevant de l'article 8, subd\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN \u00e0 :> Mme Delphine CHRISTOPHE, officier de liaison de gendarmerie \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 laprogrammation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 I'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et desd\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de I'Etat pour les programmes ci-apres :\nPISATEMES B R  i) ENO A C ] 5% AN 2 d 3 S0129 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH) |Coordination du travail gouvernemental0129-CAVC-D973 (MILDECA) | Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et lesconduites addictives0216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur (FIPD)0216-CDPA-D973 (DEPSA)> Mme Marie-Francoise DUREUIL, assistante comptable, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 lar\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques descr\u00e9dits de l'Etat pour le programme ci-apr\u00e8s :\n0176-CCSC-DGUYFourri\u00e8res> Mme Marie-Fran\u00e7oise DUREUIL, assistante comptable, pour ce qui concerne l'activit\u00e9 de la coordinationde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et celle de I'\u00e9ducation routi\u00e8re, M. Philippe BARROUX, pour ce qui concernel'activit\u00e9 de l'\u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et\u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits del'\u00c9tat pour le programme ci-apr\u00e8s :AEROGRAMME 1D02070207-GUYA-DEA30207-GUYA-PRA3S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reIl - AU TITRE DE L'\u00c9TAT-MAJOR INTERMINIST\u00c9RIEL DE ZONEArticle 10: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0M. Christophe CARRIER, chef de I'\u00catat-major Interminist\u00e9riel de Zone (EMIZ) et chef de bureau de la s\u00e9curit\u00e9civile, \u00e0 I'effet de signer les actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant deL'\u00c9tat-Major interminist\u00e9riel de zone ou/ de la s\u00e9curit\u00e9 civile, de protection des populations et de la d\u00e9fensecivile \u00e0 I'exception de celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article1 de la d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, directeurde cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les.Article 11: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe CARRIER \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 laprogrammation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9pensespubliques des cr\u00e9dits de I'Etat pour les programmes ci-apr\u00e8s, dans la limite de 10 000 \u20ac :\n1 SIS\ni\n0161-CSDM-CDGCIntervention des services op\u00e9rationnels (s\u00e9curit\u00e9 civile)0123-D973-D973Conditions de vie outre-mer0354-D973-D973Administration territoriale de l'\u00c9tat\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-05-19-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGSRC 7\nArticle 12 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe CARRIER, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e dans les m\u00eames termes, \u00e0 M. Olivier LABEUR, Chef du bureau de planification - exercices.IV - AU TITRE DE L'\u00c9TAT-MAJOR ORPAILLAGE ET P\u00caCHE ILLICITEArticle 13: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0M. Manuel TINOCO, chef de I'\u00e9tat-major de lutte contre I'orpaillage et la p\u00eache illicites (EMOPI), \u00e0 l'effet designer les actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ou les d\u00e9penses li\u00e9es auxop\u00e9rations de lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal relevant de l'\u00c9tat-major orpaillage et p\u00eache illicite \u00e0 I'exceptionde celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 de la d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, directeur de cabinet,directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les.Article 14: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Manuel TINOCO \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 laprogrammation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9pensespubliques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat, li\u00e9es aux op\u00e9rations de lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal, pour les programmesci-apr\u00e8s, dans la limite de 10 000 \u20ac :\n0113-GUYA-DEA3 Paysages, eau, biodiversit\u00e90123-D973-D973 Conditions de vie outre-merArticle 15: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Manuel TINOCO, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 M. Sebastien LINARES adjoint au chef de l'\u00e9tat-major, chef del'observatoire de l'activit\u00e9 mini\u00e8re et \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LONGIN, conseill\u00e8re, coordonnatrice de la luttecontre l'orpaillage ill\u00e9gal, la p\u00eache illicite, le narcotrafic et I'immigration clandestine.V \u2014 AU TITRE DU CABINETArticle 16: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent NICOLAS, directeur de cabinet adjoint, \u00e0l'effet de signer tous les actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans lesmati\u00e8res relevant du service du cabinet dans de ses attributions, et notamment :\u00bb les correspondances, d\u00e9cisions et arr\u00e9t\u00e9s relevant du service d\u00e9partementale de I'office national desanciens combattants et des victimes de guerre ;- les propositions de d\u00e9corations et m\u00e9dailles.Article 17 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 relatif au m\u00eame objet.Article 18: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les et les d\u00e9l\u00e9gataires successifs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne, le 19/05/2025Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les,J\u00e9r\u00f4me MILLETLe sous-pr\u00e9ft directeur de cabinet,directeur d\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curite,\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane \u2014 Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane \u2014 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-05-19-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGSRC 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-05-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant  autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\npour le d\u00e9roulement des \u00e9preuves de\ncano\u00eb-kayak et natation du relai \u00ab\u00a0L'entre deux\nfleuves\u00a0\u00bb entre les communes de Saint-Georges\nde l'Oyapoque et Saint-Jean-Du-Maroni et\nPortant autorisation de la manifestation dans ce\ncadre.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant  autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial\npour le d\u00e9roulement des \u00e9preuves de cano\u00eb-kayak et natation du relai \u00ab\u00a0L'entre deux fleuves\u00a0\u00bb entre les communes de Saint-Georges\nde l'Oyapoque et Saint-Jean-Du-Maroni et Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.\n9\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialpour le d\u00e9roulement des \u00e9preuves de cano\u00eb-kayak et natation du relai \u00ab L'entre deux fleuves \u00bbentre les communes de Saint-Georges de l''Oyapoque et Saint-Jean-Du-Maroni.Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.LE PR\u00c9FET\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU le code des transports notamment sa 4\u00e8me partie et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code du sport;VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 73-428 du 27 mars 1973 relatif \u00e0 la gestion des cours d'eau et \u00e0 la police des eaux superficiellesdans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane fran\u00e7aise et de la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ing\u00e9nieur en chef desponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur|van MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0n\u00b0RO3-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e par la direction interarm\u00e9es des r\u00e9seaux d'infrastructure et des syst\u00e8mesd'information (DIRISI CAYENNE - Quartier de la Madeleine, Minist\u00e8re des Arm\u00e9es) repr\u00e9sent\u00e9e par sondirecteur le Lieutenant-Colonel Fr\u00e9d\u00e9ric BERTRAND, en date du 24 mars 2025 ;VU l'avis favorable des services fiscaux, en date du 05 mai 2025 ;Consid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9ponse du SDIS, du Commandement de gendarmerie nationale, du servicePaysage, Environnement et Biodiversit\u00e9, de la mairie de Saint-Laurent-Du-Maroni dans les d\u00e9lais vaut avisfavorable;Consid\u00e9rant que |'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats de la navigation int\u00e9rieure ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant  autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial\npour le d\u00e9roulement des \u00e9preuves de cano\u00eb-kayak et natation du relai \u00ab\u00a0L'entre deux fleuves\u00a0\u00bb entre les communes de Saint-Georges\nde l'Oyapoque et Saint-Jean-Du-Maroni et Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.\n10\nARRETE :\nArticle 1\"\" : Nature de l'occupationLe p\u00e9titionnaire, la direction interarm\u00e9es des r\u00e9seaux d'infrastructure et des syst\u00e8mes d'information (DIRISICAYENNE - Quartier de la Madeleine, Minist\u00e8re des Arm\u00e9es) repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur le Lieutenant-Colonel Fr\u00e9d\u00e9ric BERTRAND, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public fluvial conform\u00e9ment \u00e0 sa demandepour l'organisation des \u00e9preuves de cano\u00e9-kayak et natation du relai \u00ab Uentre deux fleuves \u00bb (alternance decourse, marche, cyclisme, cano\u00eb-kayak et natation) entre Saint-Georges de l''Oyapoque et Saint-Jean-Du-Maroni, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur :+ la crique Saint-jean (au lieu dit Saint-Jean-du-Maroni) sur la commune de Saint-Laurent-Du-Maroni.\n_ Segment du relai : D\u00e9part:3\u00b0 segment cano\u00e9 : Saint-Jean-du-Maroni |Travers\u00e9e de la crique Saintjean du d\u00e9grad de' l'Esp\u00e9rance \u00e0 Saint-Jean-du-Maroni (4,5 km) - SAINT\u2014JEAN-DU-MARONI J\nLe descriptif du segment fluvial est d\u00e9taill\u00e9 conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s.Les autres secteurs de l'action de relais situ\u00e9s en zone de navigation maritime et portuaire font l'objet d'uned\u00e9claration de manifestation.La pr\u00e9sente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public fluvial et ne dispense en aucuncas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir les autres autorisations n\u00e9cessaires.Article 2 : Clauses financi\u00e8resConsid\u00e9rant le caract\u00e8re non lucratif de la pr\u00e9sente demande, l'occupation du domaine public maritime etfluvial est accord\u00e9e gratuitement.Article 3 : TitulaireLa pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des cons\u00e9quences de ladite occupation.Article 4 : Pr\u00e9carit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 |la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration. Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.Article 5 : Dur\u00e9e, renouvellementLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e suivant le tableau ci-dessous.Jour Dates | Horaires epreuvesJeudl 22/05/25 14h00-16h00Sa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer les dates et heures fix\u00e9es et l'occupation cessera de plein droit \u00e0l'issue de la p\u00e9riode autoris\u00e9e si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 : Agents de l'administrationLe p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res,existantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9es par les agents del'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation.Les agents de l'\u00c9tat auront constamment libre acc\u00e8s aux emprises faisant I'objet de la pr\u00e9sente autorisation.Article 8 : Clauses particuli\u00e8res, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propret\u00e9Conform\u00e9ment aux prescriptions des services consult\u00e9s, il est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire qu'il devraimp\u00e9rativement :- veiller \u00e0 disposer d'un encadrement comp\u00e9tent et \u00e0 intervenir sur les diff\u00e9rents secteurs des activit\u00e9s ;- r\u00e9clamer aux participants la capacit\u00e9 de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager 25 m\u00e8tres ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant  autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial\npour le d\u00e9roulement des \u00e9preuves de cano\u00eb-kayak et natation du relai \u00ab\u00a0L'entre deux fleuves\u00a0\u00bb entre les communes de Saint-Georges\nde l'Oyapoque et Saint-Jean-Du-Maroni et Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.\n11\n- d\u00e9tenir pendant l'int\u00e9gralit\u00e9 de la manifestation de moyens de communication et d'alerte ;- interrompre les \u00e9preuves en cas de malaise ou d'accident;- veiller \u00e0 ce que la navigation des embarcations \u00e0 moteur de s\u00e9curit\u00e9, ou circulant \u00e0 proximit\u00e9 se fasse \u00e0 lavitesse maximale de 5km/h et sans remous ;\u2014 \u00eatre en mesure d'alerter les secours \u00e0 tout moment par tout moyen dont il disposera, et d'acheminer les\u00e9ventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge accessible aux v\u00e9hicules de secours ;- prendre toutes les dispositions propres \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des participants aux \u00e9preuves notamment aumoyen d'une assistance m\u00e9dicale approuv\u00e9e ;- mettre en place des embarcations arm\u00e9es de sauveteurs nautiques d\u00e9tenteur du BNSSA pour assurer las\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau en raison de la turbidit\u00e9 et du courant ;-\u2014 pr\u00e9venir le centre de secours avant le d\u00e9but de la manifestation et transmettre les points de d\u00e9barquement ;- garantir la flottabilit\u00e9 des embarcations et le port de gilet de sauvetage de rigueur pour chaque participant ;\u2014- mettre des sanitaires \u00e0 la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctementsignal\u00e9s;- mettre des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 normalis\u00e9es aux points les plus sensibles les plus fr\u00e9quent\u00e9s et assurer lerespect de ce secteur d\u00e9limit\u00e9 ;- disposer d'une assurance couvrant la manifestation ;\u2014 ne stocker aucun produit susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve,ou des effets nuisibles sur la sant\u00e9 ;\u2014 mettre en place un syst\u00e8me de collecte des d\u00e9chets pour la manifestation ;- stocker et \u00e9vacuer les d\u00e9chets vers la d\u00e9charge communale. Cela comprend notamment l'enl\u00e8vement etl'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9tritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pi\u00e8ces m\u00e9caniques hors d'usages, etc...- assurer la propret\u00e9 sur les zones de manifestation utilis\u00e9es, sur les berges et leurs abords sur une bande detrente m\u00e8tres (30) au moins sur son pourtour ext\u00e9rieur;- r\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin de manifestation.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 en cas d'infraction par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat.Article 9 : Constitution de droits r\u00e9elsLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et fluvial n'est pas constitutivede droits r\u00e9els, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.Article 10 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9tre le cas \u00e9ch\u00e9ant tenu \u00e0 disposition du public.Article 11 : Publication et ex\u00e9cutionLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de Guyane.\nCayenne, le 16/05/2025\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation l'adjoint \u00e0 a cheffe de service des affairesmaritimes, littorales et fluviales, chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie,environnement et gestion du domaine public\nt\u00e9phane MAZOUNIE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant  autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial\npour le d\u00e9roulement des \u00e9preuves de cano\u00eb-kayak et natation du relai \u00ab\u00a0L'entre deux fleuves\u00a0\u00bb entre les communes de Saint-Georges\nde l'Oyapoque et Saint-Jean-Du-Maroni et Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.\n12\nANNEXES \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et fluvialpour le d\u00e9roulement des \u00e9preuves de cano\u00eb-kayak et natation du relai \u00ab L'entre deux fleuves \u00bbentre les communes de Saint-Georges de l'Oyapoque et Saint-Laurent-Du-Maroni.Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. :\n3\u00b0 segment cano\u00eb : Saint-Jean-du-Maroni - Travers\u00e9e de la crique Saint-Jean du d\u00e9grad de l'Esp\u00e9rance \u00e0 Saint-Jean-du-Maroni (4,5 km) - SAINT-JEAN-DU-MARONIDESCRIPTIF DETAILL\u00c9 DU PARCOURS\nP  Cers\u00e9a- srn e16m 17m om 12m5b DEPART copuis le pontond'Esp\u00e9rance:5\u00b026'01\"N 54\u00b003'13\"WARRSVEE au ponton publique=- \" h 5\u00b024'33\"N 54\u00b004'58\"WTrajetdu ENSSA et desparticipantsD\u00e9part :5\u00b026'01\"N 54\u00b003'13\"WArriv\u00e9e:5\u00b024'33\"N 54\u00b004'58\"WPOSITION OPERATEURSANITAIRE :5\u00b024\u00b033\"N 54\u00b004'S3\"W- w'!.pal\\-h_ MaiontLs TTN \u00a5e t3 \u00a9 T - DR D CTT e S [T AT 3\n_\u2014\n#\nLetinfarmationt gt ies somTypes ce voies 19 sontps Esponiblez pour cs smparcours.OTMrmmEpLs =ean - ME LG Lam son Ten 15en ien 2%en b o5k S\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant  autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial\npour le d\u00e9roulement des \u00e9preuves de cano\u00eb-kayak et natation du relai \u00ab\u00a0L'entre deux fleuves\u00a0\u00bb entre les communes de Saint-Georges\nde l'Oyapoque et Saint-Jean-Du-Maroni et Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.\n13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-05-12-00006\nAP donnant acte \u00e0 la SARL Compagnie Mini\u00e8re\nCOOREI de l'abandon d\u00e9finitif des travaux\nminiers alluvionnaires sur l'AEX09/2020 dite\n\"Crique Affluent Jalbot\" situ\u00e9e sur le territoire de\nla commune de Roura\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-12-00006 - AP donnant acte \u00e0 la SARL Compagnie Mini\u00e8re COOREI de\nl'abandon d\u00e9finitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX09/2020 dite \"Crique Affluent Jalbot\" situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de Roura\n14\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEn\u00b0donnant acte \u00e0 la SARL Compagnie Mini\u00e8re COOREI de I'abandon d\u00e9finitif destravaux miniers alluvionnaires sur I''AEX 09/2020 dite \u00ab Crique Affluent Jalbot \u00bbsitu\u00e9e sur le territoire de la commune de Roura\nLE PREFET\nVU les articles L611-13 \u00e0 L611-14-4 du code minier;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles d\u00e9partements d'outre-mer;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etaten Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2020-08-21-003 du 21 ao\u00fbt 2020 autorisant la SARL CompagnieMini\u00e8re COOREI \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire dite \u00ab Crique AffluentJalbot \u00bb sur le territoire de la commune de Roura ;VU la d\u00e9claration d'abandon des travaux miniers et le m\u00e9moire sur l'\u00e9tat du site transmis parla SARL Compagnie Mini\u00e8re COOREI \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer parcourrier \u00e9lectronique dat\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2024 ;VU la consultation des services int\u00e9ress\u00e9s r\u00e9alis\u00e9e le 6 janvier 2025 ;VU le proc\u00e8s verbal de r\u00e9colement du 22 avril 2025 \u00e9tabli par la direction g\u00e9n\u00e9rale desterritoires et de la mer suite \u00e0 l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 3 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet fixe les conditions particuli\u00e8res dans lesquelles les travaux sontentrepris, ex\u00e9cut\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.1611 ;CONSID\u00c9RANT que les avis \u00e9mis par les services int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'occasion de la consultationr\u00e9alis\u00e9e le 6 janvier 2025 sont favorables \u00e0 l'abandon des travaux miniers ;CONSID\u00c9RANT que l'inspection des mines a constat\u00e9, le 3 avril 2025, la r\u00e9alisation par laSARL COOREI des travaux de r\u00e9habilitation conform\u00e9ment aux exigences de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploitation susvis\u00e9 ;\n1/2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-12-00006 - AP donnant acte \u00e0 la SARL Compagnie Mini\u00e8re COOREI de\nl'abandon d\u00e9finitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX09/2020 dite \"Crique Affluent Jalbot\" situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de Roura\n15\nCONSIDERANT que les obligations r\u00e9glementaires pour I'abandon d\u00e9finitif des travaux ont\u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par la SARL Compagnie Mini\u00e8re COOREI sur l'autorisation d'exploitation09/2020 dite \u00ab Crique Affluent Jalbot \u00bb ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;\nARR\u00caTE :Article 1% : Il est donn\u00e9 acte \u00e0 la SARL Compagnie Mini\u00e8re COOREI, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9e \u00e0 Le Bourg, 97312, Saint-Elie, de l'abandon d\u00e9finitif des travaux sur l'autorisationd'exploitation 09/2020 dite \u00ab Crique Affluent Jalbot \u00bb autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2020-08-21-003 du 21 ao\u00fbt 2020.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. Une copie int\u00e9grale de cetarr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Roura.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires etde la mer et I'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le AL e JORSLe pr\u00e9fet,\nke 2\u20ac |2 Coordination7et de I'2 l,f?.- ion Territoriale' /@Margot RENAULT\n212\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-12-00006 - AP donnant acte \u00e0 la SARL Compagnie Mini\u00e8re COOREI de\nl'abandon d\u00e9finitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX09/2020 dite \"Crique Affluent Jalbot\" situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de Roura\n16\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-05-14-00005\nAP donnant acte \u00e0 la SAS BON ESPOIR de l'arr\u00eat\nd\u00e9finitif des travaux miniers sur l'AEX 04/2020\ndite \"Crique Flo\" situ\u00e9e sur la commune de Roura\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00005 - AP donnant acte \u00e0 la SAS BON ESPOIR de l'arr\u00eat d\u00e9finitif des\ntravaux miniers sur l'AEX 04/2020 dite \"Crique Flo\" situ\u00e9e sur la commune de Roura 17\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b0donnant acte \u00e0 la SAS Bon Espoir de l'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux minierssur l'AEX 04/2020 dite \u00ab Crique Flo \u00bbsitu\u00e9e sur la commune de Roura\nLE PR\u00c9FET\nVU les articles L611-13 \u00e0 L611-14-4 du code minier;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles d\u00e9partements d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde I'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation mini\u00e8re de type alluvionnaire pour or,pour une dur\u00e9e de 4 ans, sur le territoire de la commune de Roura, dite \u00ab Crique Flo \u00bb, d\u00e9pos\u00e9par la SAS Bon Espoir le 15 mai 2020;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2020-08-21-008 du 21 ao\u00fbt 2020 autorisant la SAS Bon Espoir \u00e0exploiter une mine alluvionnaire dite, sur le territoire de la commune de Roura, \u00ab Crique Flo \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2022-05-25-00011 du 25 mai 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0R0O3-2020-08-21-008 du 21 ao\u00fbt 2020 autorisant la SAS Bon Espoir \u00e0 exploiter une minealluvionnaire dite, sur le territoire de la commune de Roura, \u00ab Crique Flo \u00bb (04/2020) ;VU la d\u00e9claration d'abandon des travaux miniers et le m\u00e9moire sur l'\u00e9tat du site transmis \u00e0 laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer par courrier \u00e9lectronique du 1% f\u00e9vrier 2023 etses compl\u00e9ments transmis le 20 ao\u00fbt 2024 et le 5 mai 2025; ;VU le rapport de compl\u00e9tude \u00e9tabli par la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer le 29octobre 2024 ;VU la consultation des services int\u00e9ress\u00e9s r\u00e9alis\u00e9e le 29 octobre 2024 au titre de l'article L611-14-2 du code minier ;VU le proc\u00e8s verbal de r\u00e9colement \u00e9tabli par la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de laMer le 5 mai 2025 suite \u00e0 l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 3 avril 2025 sur l'AEX 04/2020 dite\u00ab Crique Flo \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet fixe les conditions particuli\u00e8res dans lesquelles les travaux sontentrepris, ex\u00e9cut\u00e9s et arr\u00e9t\u00e9s dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L161-1 du codeminier;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00005 - AP donnant acte \u00e0 la SAS BON ESPOIR de l'arr\u00eat d\u00e9finitif des\ntravaux miniers sur l'AEX 04/2020 dite \"Crique Flo\" situ\u00e9e sur la commune de Roura 18\nCONSIDERANT les avis \u00e9mis par les services int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'occasion de la consultationr\u00e9alis\u00e9e ;CONSIDERANT que la police des mines a constat\u00e9, lors de l'inspection du 3 avril 2025, lar\u00e9alisation par l'exploitant des travaux de r\u00e9habilitation conform\u00e9ment aux exigences del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les obligations r\u00e9glementaires pour l'AEX 04/2020 dite \u00ab Crique Flo \u00bb ont,dans le cadre de l'abandon d\u00e9finitif des travaux d'exploitation, \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par la SAS BonEspoir ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" : |l est donn\u00e9 acte \u00e0 la SAS Bon Espoir, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 chez Private mailPM77, 20 rue Gilles Behary Laul Sirder, 97300 Cayenne, de l'arr\u00e9t d\u00e9finitif des travauxd'exploitation sur l'AEX 04/2020 dite \u00ab Crique Flo \u00bb autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R0O3-2020-08-21-008 du 21 ao\u00fbt 2020.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. Une copie int\u00e9grale de cetarr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Roura.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires etde la mer et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le A4 mau JOASLe pr\u00e9fet,qous-pr\u00e9f\u00e8te,\u00e9rvices de l'Etat\n6rence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00005 - AP donnant acte \u00e0 la SAS BON ESPOIR de l'arr\u00eat d\u00e9finitif des\ntravaux miniers sur l'AEX 04/2020 dite \"Crique Flo\" situ\u00e9e sur la commune de Roura 19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-05-14-00006\nAP donnant acte \u00e0 la SASU GENTIANE de\nl'abandon d\u00e9finitif des travaux miniers\nalluvionnaires sur l'AEX 02/2020 dite \"Orapu 2\"\nsitu\u00e9e sur le territoire de la commune de Roura.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00006 - AP donnant acte \u00e0 la SASU GENTIANE de l'abandon d\u00e9finitif\ndes travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 02/2020 dite \"Orapu 2\" situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Roura. 20\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0donnant acte \u00e0 la SASU Gentiane de l'abandon d\u00e9finitif des travaux miniersalluvionnaires sur l'AEX 02/2020 dite \u00ab Orapu 2 \u00bbsitu\u00e9e sur le territoire de la commune de Roura\nLE PR\u00c9FETVU les articles L611-13 \u00e0 L611-14-4 du code minier;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles d\u00e9partements d'outre-mer;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etaten Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2020-07-22-001 du 22 juillet 2020 autorisant la SASU Gentiane \u00e0exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire dite \u00ab Orapu 2 \u00bb sur le territoire de lacommune de Roura ;VU la d\u00e9claration d'abandon des travaux miniers et le m\u00e9moire sur l'\u00e9tat du site transmis parla SASU Gentiane \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer par courrier \u00e9lectroniquele 13 janvier 2024 et ses compl\u00e9ments du 19 ao\u00fbt 2024 ;VU le rapport de compl\u00e9tude \u00e9tabli par la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer le29 octobre 2024 ;VU consultation des services int\u00e9ress\u00e9s r\u00e9alis\u00e9e le 29 octobre 2024 r\u00e9alis\u00e9e au titre de l'articleL611-14-2 du code minier;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-02-18-00004 du 18 f\u00e9vrier 2025 prenant acte de lad\u00e9claration par la SASU Gentiane de l'abandon des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX02/2020 dite \u00ab Orapu 2 \u00bb, et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires ;VU le m\u00e9moire compl\u00e9mentaire transmis par la SASU Gentiane le 5 mai 2025, justifiant del''accomplissement de I'ensemble des mesures prescrites ;VU le proc\u00e8s verbal de r\u00e9colement \u00e9tabli le 5 mai 2025 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoireset de la mer suite \u00e0 I'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 3 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT que, le pr\u00e9fet fixe les conditions particuli\u00e8res dans lesquelles les travaux sontentrepris, ex\u00e9cut\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L161-1 ;\n1/2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00006 - AP donnant acte \u00e0 la SASU GENTIANE de l'abandon d\u00e9finitif\ndes travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 02/2020 dite \"Orapu 2\" situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Roura. 21\nCONSIDERANT que les avis \u00e9mis par les services int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 l'occasion de la consultationr\u00e9alis\u00e9e le 29 octobre 2024, sont favorables \u00e0 l'abandon des travaux miniers ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions \u00e9mises aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0RO3-2025-02-18-00004 du 18 f\u00e9vrier 2025 ont \u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment int\u00e9gr\u00e9es au programmede travaux par la SASU Gentiane ;CONSID\u00c9RANT que la police des mines a constat\u00e9, le 3 avril 2025, la r\u00e9alisation parl'exploitant des travaux de r\u00e9habilitation conform\u00e9ment aux eXIgences de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralde prescriptions compl\u00e9mentaires susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT que les obligations r\u00e9glementaires pour l'abandon d\u00e9finitif des travaux ont\u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par la SASU Gentiane sur lautorisation d'exploitation 02/2020 dite\u00ab Orapu 2 \u00bb ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat ;\nARR\u00caTE :Article 1% : Il est donn\u00e9 acte \u00e0 la SASU Gentiane, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 C/O Private Mail- PM 79 20, 20 rue Gilles Behary Laul Sirder, 97300, Cayenne, de l'abandon d\u00e9finitif destravaux sur l'autorisation d'exploitation 02/2020 dite \u00ab Orapu 2 \u00bb autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2020-07-22-001 du 22juillet 2020.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. Une copie int\u00e9grale de cetarr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Roura.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires etde la mer et I'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le AU u_ OISLe pr\u00e9fet,sous-pr\u00e9f\u00e8te,\u00e0 des services de l'Etat\n2/2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00006 - AP donnant acte \u00e0 la SASU GENTIANE de l'abandon d\u00e9finitif\ndes travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 02/2020 dite \"Orapu 2\" situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Roura. 22\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-05-12-00005\nAP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE\nMINIERE CONTAM pour ses installations sises sur\nl'AEX06/2021 \"Cigaline 1\", sur la commune de\nSaint Laurent du Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-12-00005 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE MINIERE\nCONTAM pour ses installations sises sur l'AEX06/2021 \"Cigaline 1\", sur la commune de Saint Laurent du Maroni 23\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b0 ...mettant en demeure la SAS CAMPAGNIE MINI\u00c8RE CONTAM pour ses installations sises surl'AEX 06/2021 \u00ab Cigaline 1 \u00bb, sur la commune de Saint-Laurent du Maroni\nLE PR\u00c9FETVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesd\u00e9partements d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et \u00e0la police des mines et des stockages souterrains ;VU le d\u00e9cret n\u00b02011-2105 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partementald'orientation mini\u00e8re (SDOM) de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-02-01-004 du 01 f\u00e9vrier 2021 autorisant la SAS CAMPAGNIE MINIERECONTAM \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, Crique \u00ab Petit L\u00e9zard et affluents \u00bb (Cigaline 1) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2021-02-01-004 du 01 f\u00e9vrier 2021 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 CONTAM \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re sur le territoirede la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique \u00ab Petit L\u00e9zard et affluents \u00bb (Cigaline 1) ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 mettant en demeure la SASCompagnie Mini\u00e8re CONTAM pour ses installations sises sur l'AEX 06/2021 \u00ab Cigaline 1 \u00bb sur la communede Saint-Laurent du MaroniVU le rapport de l'inspection des mines du 02 ao\u00fbt 2024 faisant suite \u00e0 la visite du 23 juillet 2024 sur lesite minier transmis \u00e0 l'exploitant par courrier;VU le rapport de l'inspection des mines du 28 mars 2025 faisant suite \u00e0 la visite du 24 f\u00e9vrier 2025 sur lesite minier transmis \u00e0 l'exploitant par courrier;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 24 f\u00e9vrier 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9, quel'exploitation est toujours en activit\u00e9 et que ce constat constitue un manquement aux dispositions del'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2021-02-01-004 du 01 f\u00e9vrier 2021 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 24 f\u00e9vrier 2025 I'inspecteur des mines a constat\u00e9, que destravaux d'exploitation \u00e9taient en cours hors du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 1.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-02-01-004 du 01 f\u00e9vrier2021 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 24 f\u00e9vrier 2025 l'inspecteur des mines a constat\u00e9, que lesd\u00e9clarations d'activit\u00e9s pour les 3\u00b0\"\u00b0 et 4\u00b0\"\u00b0 trimestres 2023, tous les trimestres de l'ann\u00e9e 2024 et lerapport d'exploitation annuel de 2024 n'ont pas \u00e9t\u00e9 faites et que ce constat constitue un manquementaux dispositions de l'article 1.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2021-02-01-004 du 01 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9susvis\u00e9;\n1/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-12-00005 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE MINIERE\nCONTAM pour ses installations sises sur l'AEX06/2021 \"Cigaline 1\", sur la commune de Saint Laurent du Maroni 24\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 24 f\u00e9vrier 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9, que lecomblement de nombreux bassins n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 9.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-02-01-004 du 01 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 24 f\u00e9vrier 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9, quel'assainissement en eau des bassins n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de larticle 9.6 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-02-01-004 du 01 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 24 f\u00e9vrier 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9, que lesinstallations fixes et les mat\u00e9riels n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s alors que I'AEX est \u00e9chue et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 9.9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2021-02-01-004 du01 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 24 f\u00e9vrier 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9, que lare-v\u00e9g\u00e9talisation du site n'est pas termin\u00e9e et que ce constat constitue un manquement aux dispositionsde l'article 9:10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-02-01-004 du 01 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM de respecter lesprescriptions des articles 11, 1.2, 1.4, 9.4, 9.6, 9.9 et 910 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2021-02-01-004 du 01f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de la SAS COMPAGNIE MINIERE CONTAM sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de mise en demeure ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE :Article 1 : La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, sise 1 avenue Gustave Cherley - C/O Buo Club Guyane -Route de Montabo - Imm Faic - 1\u00b0\" \u00e9tage - 97 300 Cayenne, exploitant d'une mine alluvionnaire aurif\u00e8resur la crique \u00ab Petit L\u00e9zard et affluents \u00bb dite \u00ab Cigaline 1 \u00bb autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2021-02-01-004 du 01 f\u00e9vrier 2021, est soumise aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 : La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 1.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en cessant imm\u00e9diatement touttravaux d'exploitation.Article 3 : La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 1.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en cessant imm\u00e9diatement touttravaux d'exploitation en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9habilitation de la zoneimpact\u00e9e et en transmettant \u00e0 la police des mines un rapport des moyens mis en \u0153uvre dans un d\u00e9lai detrois (3) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 4 : La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 1.4 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en d\u00e9clarant sur CAMINO sesrapports d'activit\u00e9s pour les 3\u00b0TM et 4\u00b0\"\u00b0 trimestres 2023, tous les trimestres de l'ann\u00e9e 2024 ainsi que lerapport d'exploitation annuel de 2024 dans un d\u00e9lai de un (1) mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.4 de larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en comblant les bassins enrespectant, au mieux, la stratification originelle du sol dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en assainissant le site en raccordant\n2/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-12-00005 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE MINIERE\nCONTAM pour ses installations sises sur l'AEX06/2021 \"Cigaline 1\", sur la commune de Saint Laurent du Maroni 25\nles bassins entre eux puis a la crique au fur et a mesure de leurs d\u00e9cantations sans d\u00e9passement desvaleurs de rejets dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7: La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.9 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en \u00e9vacuant les installations fixes etmat\u00e9riels de l'AEX dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 910 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en proc\u00e9dant \u00e0 la re-v\u00e9g\u00e9talisationassist\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 ne seraient pas satisfaites dans lesd\u00e9lais respectivement fix\u00e9s dans chaque article, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 I'encontre de l'exploitant les sanctions administrativespr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 173.2 du code minier.Article 10 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de Saint-Laurent du Maroni, le directeurg\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuyane.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de un (1) mois \u00e0 la mairie de Saint-Laurent duMaroni. Proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ettransmis \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nCayenne, le AL ma\u00f9 2045\nLe pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fee la Coordinationation TerrilorialeDirectrice Get de\nMargot RENAULTVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane \u2014 Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n3/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-12-00005 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE MINIERE\nCONTAM pour ses installations sises sur l'AEX06/2021 \"Cigaline 1\", sur la commune de Saint Laurent du Maroni 26\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-05-15-00030\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 ARGOS GUYANE, situ\u00e9e Z.I. du D\u00e9grad\ndes Cannes sur la commune de R\u00e9mire-Montjoly,\nde respecter les prescriptions qui lui sont\napplicables\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-15-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ARGOS\nGUYANE, situ\u00e9e Z.I. du D\u00e9grad des Cannes sur la commune de R\u00e9mire-Montjoly, de respecter les prescriptions qui lui sont applicables 27\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternite\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0R03_2625-05_/5-60030mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ARGOS GUYANE, situ\u00e9e Z.1 du D\u00e9grad des Cannes sur la communede R\u00e9mire-Montjoly, de respecter les prescriptions qui lui sont applicables.\nLE PR\u00c9FET\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 17241, L. 511-1, L. 514-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02168 1D/4B du 6 octobre 1989 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 LA CIMENTERIEGUYANAISE \u00e0 installer et exploiter une unit\u00e9 de broyage de clinker dans la Z.I. de D\u00e9grad desCannes \u2014- Commune de Remire-Montjoly ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01255/sg-2d-2b/2009 du 23 juin 2009 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021681D/4B du 6 octobre 1989 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 LA CIMENTERIE GUYANAISE \u00e0 installer et exploiterune unit\u00e9 de broyage de clinker dans la Z.1. de D\u00e9grad des Cannes, Commune de Remire-Montjoly ;VU le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es suite \u00e0 la visite du 23 janvier 2025 transmis \u00e0l'expioitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 10 mars 2025,conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;VU la transmission \u00e0 l'exploitant du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception en date du 10 mars 2025 ;Consid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmissiondu rapport susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'article 3.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2009 impose \u00e0 l'exploitant lerespect d'une valeur limite de concentration de poussi\u00e8res dans les rejets atmosph\u00e9riques de 40mg/m* pour un flux horaire sup\u00e9rieur \u00e0 1 kg/h sur les points de rejet tr\u00e9mie de d\u00e9chargement etbroyeur ; -Consid\u00e9rant que les contr\u00f4les effectu\u00e9s par un organisme agr\u00e9\u00e9 ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des d\u00e9passements deces valeurs limites pour les points de rejets tr\u00e9mie d'appontement et broyeur :Consid\u00e9rant que l'articie 4.21 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2009 impose que tous les effluentsde l'exploitant soient canalis\u00e9s et trait\u00e9s avant leur rejet dans le milieu r\u00e9cepteur ;Consid\u00e9rant que les eaux de ruissellement ne sont pas trait\u00e9es sur l'ensemble du site avant toutrejet;Consid\u00e9rant que l'article 4.3.7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2009 impose \u00e0 l'exploitant derespecter une valeur de pH comprise entre 5,5 et 8,5 avant tout rejet d'effluents dans le milieunaturel ; |Consid\u00e9rant que les rapports d'essais r\u00e9alis\u00e9s en 2024 ont mis en \u00e9vidence des d\u00e9passements desvaleurs de pH sup\u00e9rieures \u00e0 8,5 sur les points de rejet atelier, salle de contr\u00f4le et exp\u00e9dition ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-15-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ARGOS\nGUYANE, situ\u00e9e Z.I. du D\u00e9grad des Cannes sur la commune de R\u00e9mire-Montjoly, de respecter les prescriptions qui lui sont applicables 28\nConsid\u00e9rant que l'exploitation de ces installations est susceptible d'entra\u00eener des risques pour lesint\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du livre V, titre ler du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application de l'article L171-8 | du codede l'environnement;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat ;\nARR\u00caTE :Article 1 : La soci\u00e9t\u00e9 ARGOS GUYANE, est mise en demeure de respecter l'article 3.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23 juin 2009 susvis\u00e9 en respectant les valeurs limites deconcentration de poussi\u00e8res dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : La soci\u00e9t\u00e9 ARGOS GUYANE, est mise en demeure de respecter l'article 4.21 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23 juin 2009 susvis\u00e9 en canalisant toutes les eaux de ruissellementdans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : La soci\u00e9t\u00e9 ARGOS GUYANE, est mise en demeure de respecter l'article 4.3.7 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23 juin 2009 susvis\u00e9 en respectant les valeurs de pH de ses rejetsdans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus par ces m\u00eames articles, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de lamer (DGTM) et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le 15 MAI 2025\nLe pr\u00e9fet,\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9f\u00e2lg\u00ebqy\u00e4yg',\u00e4 u-B.ER-\"\u00e9dmond, BP 7008, 97 307Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de I'administration dansun d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-15-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ARGOS\nGUYANE, situ\u00e9e Z.I. du D\u00e9grad des Cannes sur la commune de R\u00e9mire-Montjoly, de respecter les prescriptions qui lui sont applicables 29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-05-14-00007\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des organisations syndicales\nd'exploitants agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale\nhabilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9s\nprofessionnels ou organismes d\u00e9partementaux\nde la Guyane\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants\nagricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9s professionnels ou organismes d\u00e9partementaux de la\nGuyane\n30\nPREFET \u2014 =DE LA GUYANE Direction G\u00e9n\u00e9rale\u00e4fi des Territoires et de la MerFraternit\u00e9\nVuVuVuVuVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9ralehabilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9s professionnels ou organismesd\u00e9partementaux de la Guyane\nLE PR\u00c9FET\nla loi d'orientation n\u00b0 99-174 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9e, notamment son article 2 ;le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 181-2 ; R. 514-37 et R .514-38 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation etl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2019-03-21-001 du 21 mars 2019 fixant la liste des organisationssyndicales d'exploitants agricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans le d\u00e9partement de la Guyane ausein de certains organismes ou commissions ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'\u00c9tat en Guyane ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats des \u00e9lections des membres des chambres d'agriculture (scrutin clos le 31janvier 2025) ;Consid\u00e9rant le fonctionnement ind\u00e9pendant, r\u00e9gulier et effectif depuis au moins cing ans des\nSUR\nsyndicats Jeunes Agriculteurs de Guyane (JA), Groupement R\u00e9gional des Agriculteursde Guyane (GRAGE) et la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'ExploitantsAgricoles de Guyane (FDSEA Guyane) ;\nproposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de la Guyane.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants\nagricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9s professionnels ou organismes d\u00e9partementaux de la\nGuyane\n31\nARRETE\nArticle 1\":Sont habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9s professionnels ou organismes de toutenature investis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimil\u00e9esdans le d\u00e9partement de la Guyane, les organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocationg\u00e9n\u00e9rale suivantes :- Jeunes Agriculteurs de Guyane (JA)1, avenue des jardins de Sainte-Agathe 97305 Macouria- Groupement R\u00e9gional des Agriculteurs de Guyane (GRAGE)RN1 - Domaine de Soula - 97305 Macouria- F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de Guyane (FDSEA Guyane)PK12, CD \u2014- 97313 Montsin\u00e9ry -TonnegrandeArticle 2 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2019-03-21-001 du 21 mars 2019 fixant la liste des organisationssyndicales d'exploitants agricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans le d\u00e9partement de la Guyane au sein decertains organismes ou commissions est abrog\u00e9.Article 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer enGuyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les communes du d\u00e9partementde la Guyane.\nCayenne,le 1 \u00c0 MAT 2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants\nagricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9s professionnels ou organismes d\u00e9partementaux de la\nGuyane\n32\nGroupement de coop\u00e9ration sanitaire\nR03-2025-04-14-00013\nGCS-ES-  D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirecteur des Achats - Arnaud Gillois\nGroupement de coop\u00e9ration sanitaire - R03-2025-04-14-00013 - GCS-ES-  D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature Directeur des Achats -\nArnaud Gillois 33\nPage 1 sur 3\nCHU\u2014GUYANE~ D\u00e9cision n\u00b0003/2025DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALED\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \u00c0MONSIEUR ARNAUD GILLOIS - DIRECTEUR DES ACHATSDU GCS PR\u00c9FIGURATEUR DU CHU DE GUYANELE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL PAR INTERIM DU GCS PR\u00c9FIGURATEUR DU CHU DE GUYANEe ... Vule Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-36, relatifs auxd\u00e9l\u00e9gations de signature des directeurs d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;e Vula loi n\u00ae 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;e Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeursd'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;e Vule Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1, L.2124-1, R.2123-1, et L.2196-1, relatifs aux r\u00e8gles de passation, aux proc\u00e9dures adapt\u00e9es et \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des march\u00e9s publics ;e Vu l'entr\u00e9e en vigueur du Code de la commande publique le 1\u00eb avril 2019, abrogeant et rempla\u00e7antl'ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23 juillet 2015 et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2016-360 ;e ... Vules dispositions r\u00e9glementaires et seuils d\u00e9finis par le Code de la commande publique, notamment l'avisNOR : ECOM2332367V publi\u00e9 au Journal Officiel du 7 d\u00e9cembre 2023 relatif aux seuils de proc\u00e9dure et \u00e0la liste des autorit\u00e9s publiques centrales ;e Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant MonsieurChristophe BOURIAT directeur du Centre hospitalier de Cayenne \u00e0 compter du 1er juillet 2023,e Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion du 18 d\u00e9cembre 2023 nommantMonsieur Arnaud GILLOIS en qualit\u00e9 de directeur adjoint au Centre hospitalier de Cayenne \u00e0 compter du1e janvier 2024.e ... Vula d\u00e9cision n\u00b039/2024/ARS/DG du 29 juillet 2024 du portant approbation de la convention constitutivedu Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire (GCS) de moyens Pr\u00e9figurateur du CHU de Guyane ;e Vula d\u00e9cision n\u00b060 du 27 septembre 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Guyane portant cr\u00e9ation duGCS-ES Pr\u00e9figurateur du CHU de Guyane ;e Vulad\u00e9cision n\u00b084/2024 du 12 d\u00e9cembre 2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Guyane portant nominationde Monsieur Christophe BOURIAT en tant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim du GCS Pr\u00e9figurateur du CHUde Guyane \u00e0 compter du 1\u00a2 janvier 2025 \u2014e ... Vu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9_l_'ARS Guyane n\u00b02024/388 du 24 d\u00e9cembre 2024 portant approbation de laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Guyane ;e ... Vu la convention de mise \u00e0'disposition partielle de Monsieur Arnaud GILLOIS en qualit\u00e9 de Directeur desAchats du GCS Pr\u00e9figurateur du CHU de Guyane, ainsi que du CHC, du CHK et du CHOG, \u00e0 compter du 1erjanvier 2025 ;e Vu l'accord cadre organisant la mise \u00e0 disposition partielle des personnels du CHC, du CHK et du CHOGaupr\u00e8s du GCS Pr\u00e9figurateur du CHU de Guyane \u00e0 partir du 1er janvier 2025 ;e ... Consid\u00e9rant les n\u00e9cessit\u00e9s d'organisation et de coordination entre le GCS Pr\u00e9figurateur du CHU de Guyaneet les \u00e9tablissements membres\nD\u00c9CIDE\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANETel:0594 395050 | 97306 Avenue Alexis Blaise - Cavenne, 97300\nGroupement de coop\u00e9ration sanitaire - R03-2025-04-14-00013 - GCS-ES-  D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature Directeur des Achats -\nArnaud Gillois 34\nPage 2 sur 3Articie 1. : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationMonsieur Arnaud GILLOIS, Directeur des Achats du GCS Pr\u00e9figurateur du CHU de Guyane re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation designature de Monsieur Christophe BOURIAT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim du GCS Pr\u00e9figurateur du CHU de Guyanepour:\n\u00bb Signer les d\u00e9cisions et courriers relatifs \u00e0 l'exercice de ses fonctions, hors proc\u00e9dures contentieuses, dans lerespect des principes, orientations et objectifs fix\u00e9s par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim du GCS Pr\u00e9figurateur,sous r\u00e9serve d'en informer ce dernier par tout moyen appropri\u00e9 et sans d\u00e9lai.\u00ab \u2014 Signer les ordres de mission non permanents et les demandes de cong\u00e9s des professionnels plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 hi\u00e9rarchique.En particulier, Monsieur Arnaud GILLOIS re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour := - Les actes li\u00e9s \u00e0 la gestion des march\u00e9s publics (conclusion, ex\u00e9cution et r\u00e9siliation), hors proc\u00e9durescontentieuses, dans le respect des principes et orientations fix\u00e9s par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim duGCS Pr\u00e9figurateur du CHU de Guyane\u00ab Les march\u00e9s publics de services d'achat centralis\u00e9s aupr\u00e8s d'une centrale d'achat agissant en tant quegrossiste, au sens du 1\u00b0 du | de l'article L.2113-2 du Code de la commande publique, permettant der\u00e9pondre aux besoins de tout ou partie des \u00e9tablissements membres du GCS Pr\u00e9figurateur du CHU deGuyane.\u00bb Les March\u00e9s publics de services d'achat centralis\u00e9s aupr\u00e8s d'une centrale d'achat agissant en tantqu'interm\u00e9diaire, au sens du 2\u00b0 de l'article L.2113-2 du Code de la commande publique, permettant \u00e0 toutou partie des \u00e9tablissements membres du GCS Pr\u00e9figurateur du CHU de Guyane de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accord-cadre pass\u00e9 par la centrale d'achat.\u00ab \u2014 Les conventions constitutives de groupements de commandes et leurs avenants, conclues dans le respectdes dispositions r\u00e9glementaires applicables.Articie2 - Signature \u00e9lectroniqueDans le cadre de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la commande publique, le Directeur Territorial des Achats re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation,en tant qu'acheteur, pour engager I'\u00e9tablissement vis-\u00e0-vis des tiers dans sa sph\u00e8re de comp\u00e9tence. Cetted\u00e9l\u00e9gation s'exerce au moyen d'une signature \u00e9lectronique ou manuelle, dans le respect :des principes de la commande publique ;des proc\u00e9dures et des seuils aff\u00e9rents, conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues aux chapitres II, [[t et IV duCode de la commande publique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement temporaire de Monsieur Arnaud GILLOIS, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Madame Marie-Ange MODIKA, COordin'\u00e0trice du p\u00f4le achats et approvisionnement du GCS ES Pr\u00e9figurateur duCHU de Guyane, dans le respect des principes, orientations et objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du GCS ESPr\u00e9figurateur du CHU de Guyane, \u00e0 charge pour elle d'en informer le directeur g\u00e9n\u00e9ral par tout moyen et sans d\u00e9lai.En cas d'absence prolong\u00e9e ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur Aranud GILLOIS et de Madame Marie-AngeMODIKA et en cas de n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse, le Directeur Pr\u00e9figurateur de garde du GCS-ES Pr\u00e9figurateur du CHU deGuyane, agissant par d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur Christophe BOURIAT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim du GCSPr\u00e9figurateur du CHU de Guyane, sera habilit\u00e9 \u00e0 signer les actes relevant de cette d\u00e9l\u00e9gation.Article 4 ; Dur\u00e9e et conditionsd'applicationLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter de sa date de signature, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Elle peut \u00eatremodifi\u00e9e, suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment par d\u00e9cision expresse de Monsieur Christophe BOURIAT, directeurg\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim du GCS Pr\u00e9figurateur du CHU de Guyane.Les actes pris par le d\u00e9l\u00e9gataire dans l'exercice des attributions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation entre le 1erjanvier 2025 et la date de signature sont express\u00e9ment valid\u00e9s.\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANETel:0594 39 5050 | 97306 Avenue Alexis Blaise - Cayenne, 97300\nGroupement de coop\u00e9ration sanitaire - R03-2025-04-14-00013 - GCS-ES-  D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature Directeur des Achats -\nArnaud Gillois 35\nPage 3 sur 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture deGuyane. Cette publication garantit l'opposabilit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gations de signature aux tiers.La d\u00e9l\u00e9gation de signature sera affich\u00e9e physiquement dans chaque \u00e9tablissement et conserv\u00e9e dans leursarchives institutionnelles, afin d'\u00eatre consultable en cas de besoin.Une version \u00e9lectronique sera \u00e9galement mise \u00e0 disposition sur I'intranet institutionnel, offrant un acc\u00e8s rapide ets\u00e9curis\u00e9 aux parties habilit\u00e9es.Toute modification ou annulation de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera \u00e9galement publi\u00e9e au RAA et notifi\u00e9e aux partiesconcern\u00e9es. Les tiers, tels que les partenaires institutionnels et contractuels, seront inform\u00e9s par voie denotification officielle, si n\u00e9cessaire.\nLes d\u00e9l\u00e9gations \u00e9mises dans le cadre du pr\u00e9sent acte sont sign\u00e9es par Monsieur Christophe BOURIAT, DirecteurG\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim du GCS Pr\u00e9figurateur du CHU de Guyane, par Monsieur Arnaud GILLOIS, Directeur des Achatsdu GCS Pr\u00e9figurateur du CHU de Guyane et les r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9sign\u00e9s pour chaque site.Les destinataires des d\u00e9l\u00e9gations, d\u00e9sign\u00e9s en fonction de leurs missions sp\u00e9cifiques, sont tenus de prendreconnaissance des limites des pouvoirs qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s et de respecter strictement ces dispositions.Fait a Cayenne le lundi 14 avril 2025,\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim Pour acceptation de la d\u00e9l\u00e9gationdu GCS Pr\u00e9figurateur du CHU de GuyaneChristophe BOURtE Le Directeur des Achats\nd du GCS Pr\u00e9figurate U de Guyane1 Marie-Ange MODIKA\nAmpliations :- Lesint\u00e9ress\u00e9s- Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane (ARS) ;- Receveur du GCS Pr\u00e9figurateur du CHU de Guyane ;- Membres de l'\u00e9quipe de direction du GCS Pr\u00e9figurateur du CHU de Guyane ;- Direction G\u00e9n\u00e9rale de site (Cayenne, Kourou, Saint-Laurent-du-Maroni).- Membres du conseil de surveillance du GCS Pr\u00e9figurateur du CHU de Guyane.\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANETel:0594 395050 | 97 306 Avenue Alexis Blaise - Cavenne, 97300\nGroupement de coop\u00e9ration sanitaire - R03-2025-04-14-00013 - GCS-ES-  D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature Directeur des Achats -\nArnaud Gillois 36\nGroupement de coop\u00e9ration sanitaire - R03-2025-04-14-00013 - GCS-ES-  D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature Directeur des Achats -\nArnaud Gillois 37\nGroupement hospitalier du Territoire de Guyane\nR03-2025-05-15-00025\nD\u00e9cision CHC n\u00b0004/2025 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature TADEA STEPHENSON\nGroupement hospitalier du Territoire de Guyane - R03-2025-05-15-00025 - D\u00e9cision CHC n\u00b0004/2025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature TADEA\nSTEPHENSON 38\nPage 1 sur 3HU | e=-GUYANE~ D\u00e9cision n\u00b0004/2025DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALED\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \u00c0MADAME TAD\u00c9A STEPHENSONDIRECTRICE DES INSTITUTS ET \u00c9COLES DE FORMATION EN SANT\u00c9LE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DU CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (CHC)e ... Vu e Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L 6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-36, relatifs auxd\u00e9l\u00e9gations de signature des directeurs d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 :e Vula loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;\u00ab Vule d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeursd'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;e Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1, L.2124-1, R.2123-1, et L.2196-1, relatifs aux r\u00e8gles de passation, aux proc\u00e9dures adapt\u00e9es et \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des march\u00e9s publics ;\u00ab Vu l'entr\u00e9e en vigueur du Code de la commande publique le 1er avril 2019, abrogeant et rempla\u00e7antl'ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23juillet 2015 et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2016-360 :e Vules dispositions r\u00e9glementaires et seuils d\u00e9finis par le Code de la commande publique, notamment l'avisNOR : ECOM2332367V publi\u00e9 au Journal Officiel du 7 d\u00e9cembre 2023 relatif aux seuils de proc\u00e9dure et \u00e0la liste des autorit\u00e9s publiques centrales ;e Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant MonsieurChristophe BOURIAT directeur du Centre hospitalier de Cayenne (CHC) \u00e0 compter du 1er juillet 2023,e Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion du 23 f\u00e9vrier 2024 nommant MadameTad\u00e9a STEPHENSON en qualit\u00e9 de directrice des soins au Centre hospitalier de Cayenne, et son affectationsur les fonctions de Directrice de I'Institut des Formations en Sant\u00e9 (IFS),e \u2014 Vula convention de mise \u00e0 disposition partielle de Madame Tad\u00e9a STEPHENSON en qualit\u00e9 de Directricedes Instituts et \u00c9coles de Formation en Sant\u00e9 aupr\u00e8s du CHC \u00e0 compter du 1er janvier 2025 ;e \u2014 Consid\u00e9rant les besoins d'organisation et de coordination au sein de l'\u00e9tablissement.e Vula convention de mise \u00e0 disposition partielle de Madame Maryl\u00e8ne HONORE, agents du CHC, aupr\u00e9s duGCS Pr\u00e9figurateur du CHU de Guyane, du CHK et du CHOG \u00e0 compter du 1er janvier 2025.D\u00c9CIDE\nMadame Tad\u00e9a STEPHENSON, Directrice des Instituts et \u00c9coles de Formation en Sant\u00e9 aupr\u00e8s du CHC re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Christophe BOURIAT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHC pour :\u00bb \u2014 Signer les d\u00e9cisions et courriers relatifs \u00e0 l'exercice de ses fonctions, y compris ies proc\u00e9dures contentieuses,dans le respect des principes, orientations et objectifs fix\u00e9s par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim du GCSPr\u00e9figurateur, sous r\u00e9serve d'en informer ce dernier par tout moyen appropri\u00e9 et sans d\u00e9lai.\u00ab Signer les ordres de mission et les demandes de cong\u00e9s des professionnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9hi\u00e9rarchique.Dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation, Madame Tad\u00e9a STEPHENSON exerce ses comp\u00e9tences sur les domainessuivants:Suivi des \u00e9tudiants et de leur int\u00e9gration en milieu hospitalierFormation continue des \u00e9quipes param\u00e9dicalesQualit\u00e9 et am\u00e9lioration des pratiquesLien avec la gouvernance des h\u00f4pitaux\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANETel:0594 395050 | 97306 Avenue Alexis Blaise - Cavenne, 97300\nGroupement hospitalier du Territoire de Guyane - R03-2025-05-15-00025 - D\u00e9cision CHC n\u00b0004/2025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature TADEA\nSTEPHENSON 39\nPage 2 sur 3Article 2 ; Comp\u00e9tences en mati\u00e8re de d'achats publicsD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Tad\u00e9a STEPHENSON, en sa qualit\u00e9 de Directrice des Instituts et \u00c9coles deFormation en Sant\u00e9, \u00e0 effet de signer, en lieu et place de Monsieur Christophe BOURIAT, les actes relatifs \u00e0 laconclusion, l'ex\u00e9cution et la r\u00e9siliation des achats publics en lien avec les formations en soins et la gestionp\u00e9dagogique des instituts, notamment :Les prestations d'int\u00e9rim des formateurs et intervenants p\u00e9dagogiques ;Les prestations de formation continue et de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences des personnelsparam\u00e9dicaux ;e ... Lesconventions li\u00e9es \u00e0 l'organisation des stages cliniques et p\u00e9dagogiques ;e ... Les frais de d\u00e9placement des \u00e9tudiants et formateurs dans le cadre des parcours de formation.Elle est \u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 signer les bons de commande relatifs \u00e0 ces prestations sp\u00e9cifiques, en l'absenced'un march\u00e9 ou d'un acte juridique couvrant le ou les achats concern\u00e9s, dans la limite de 10 000 \u20ac, sous r\u00e9servedu respect des r\u00e8gles de computation des seuils au niveau du GHT de Guyane et de la coh\u00e9rence des cat\u00e9goriesd'achats.Article 3 : Absences et remplacementsEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement temporaire de Madame Tad\u00e9a STEPHENSON, les missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es serontconfi\u00e9es aux r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9sign\u00e9s pour le CHC.Ces r\u00e9f\u00e9rents assureront, pour le compte de leur \u00e9tablissement, l'ensemble des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 MadameTad\u00e9a STEPHENSON, Directrice des Instituts et \u00c9coles de Formation en Sant\u00e9 aupr\u00e8s du CHC, sous la supervisionstrat\u00e9gique conjointe de cette derni\u00e9re et de Monsieur Christophe BOURIAT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement.e ... R\u00e9f\u00e9rents pour le CHCo Maryl\u00e8ne HONORE, Faisant-Fonction de Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9Les r\u00e9f\u00e9rents locaux sont tenus d'informer Madame Tad\u00e9a STEPHENSON, ainsi que Monsieur Christophe BOURIAT,des d\u00e9cisions prises dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation. Un compte rendu des actes sign\u00e9s devra \u00eatre transmismensuellement afin d'assurer une tra\u00e7abilit\u00e9 optimale.En cas d'absence prolong\u00e9e ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 des r\u00e9f\u00e9rents locaux, Monsieur Christophe BOURIAT,Directeur G\u00e9n\u00e9rai du CHC, ou son d\u00e9l\u00e9gataire en son absence, conform\u00e9ment aux dispositions applicables, serahabilit\u00e9 \u00e0 signer les actes relevant de cette d\u00e9l\u00e9gation.\n' 1R' 4 } i 4 |La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compterde sa date de signature, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Elle peut \u00eatremodifi\u00e9e, suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment par d\u00e9cision expresse de Monsieur Christophe BOURIAT, DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement. _Les actes pris par le d\u00e9l\u00e9gataire dans l'exercice des attributions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation entre le 1erjanvier 2025 et la date de signature sont express\u00e9ment valid\u00e9s.Article 6 :Publicationet communicationLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture deGuyane. Cette publication garantit I'opposabilit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gations de signature aux tiers.La d\u00e9l\u00e9gation de signature sera affich\u00e9e physiquement dans chaque \u00e9tablissement et conserv\u00e9e dans leursarchives institutionnelles, afin d'\u00eatre consultable en cas de besoin.Une version \u00e9lectronique sera \u00e9galement mise \u00e0 disposition sur I'intranet institutionnel, offrant un acc\u00e8s rapide ets\u00e9curis\u00e9 aux parties habilit\u00e9es.\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANETel:0594 395050 | 97306 Avenue Alexis Blaise - Cavenne, 97300\nGroupement hospitalier du Territoire de Guyane - R03-2025-05-15-00025 - D\u00e9cision CHC n\u00b0004/2025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature TADEA\nSTEPHENSON 40\nPage 3 sur 3Toute modification ou annulation de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera \u00e9galement publi\u00e9e au RAA et notifi\u00e9e aux partiesconcern\u00e9es. Les tiers, tels que les partenaires institutionnels et contractuels, seront inform\u00e9s par voie denotification officielle, si n\u00e9cessaire.\nLes d\u00e9l\u00e9gations \u00e9mises dans le cadre du pr\u00e9sent acte sont sign\u00e9es par Monsieur Christophe BOURIAT, DirecteurG\u00e9n\u00e9ral du CHC, par Madame Tad\u00e9a STEPHENSON, Directrice des Instituts et \u00c9coles de Formation en Sant\u00e9 aupr\u00e8sdu CHC et par les r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9sign\u00e9s pour l'\u00e9tablissement.Les destinataires des d\u00e9l\u00e9gations, d\u00e9sign\u00e9s en fonction de leurs missions sp\u00e9cifiques, sont tenus de prendreconnaissance des limites des pouvoirs qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s et de respecter strictement ces dispositions.Fait \u00e0 Cayenne le jeudi 15 mai 2025,Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHC Pour acceptation de la d\u00e9l\u00e9gationChristophe BOURIAT La Directrice des Instituts et Ecoles de Formation en Sant\u00e9aupr\u00e9s du CHCTad\u00e9a STEPHENSON\nMaryl\u00e9ne HONORE\n7NPy\no\nm\n- \u2014 Les int\u00e9ress\u00e9s- Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane (ARS) ;- Receveur du CHC;- Membres de l'\u00e9quipe de direction du CHC ;- Membres du conseil de survelllance du CHC.\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANETel:0594 395050 | 97306 Avenue Alexis Blaise - Cavenne, 97300\nGroupement hospitalier du Territoire de Guyane - R03-2025-05-15-00025 - D\u00e9cision CHC n\u00b0004/2025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature TADEA\nSTEPHENSON 41","date":"2025-05-19","first_seen_on":"2025-09-15T20:10:35+00:00","id":"5763543741ce84f4b4350520c015ee24b75562688889d1d7f718175c8baf11b1","name":"recueil-r03-2025-144-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-05-19T23:55:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30815/240551/file/recueil-r03-2025-144-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}