{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-01049\nPUBLI\u00c9 LE 21 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-12-02-00066 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9osurveillance - CM-CIC SERVICES Tours (3 pages) Page 3\n37-2025-12-02-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9osurveillance - Indigo Anatole France (3 pages) Page 7\n37-2025-12-02-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9osurveillance - La Place (3 pages) Page 11\n37-2025-12-02-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9osurveillance - LIDL (3 pages) Page 15\n37-2025-12-02-00065 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9osurveillance - Mondial relay (4 pages) Page 19\n37-2025-12-02-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9osurveillance - SARL services v\u00e9los (3 pages) Page 24\n37-2025-12-02-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9osurveillance - SARL services v\u00e9los (3 pages) Page 28\n37-2025-12-02-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9osurveillance - SAS ALJA SPADIUM MONTS (3 pages) Page 32\n37-2025-12-02-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9osurveillance - SAS Casteldis (3 pages) Page 36\n37-2025-12-02-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9osurveillance - Village Caf\u00e9 (3 pages) Page 40\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-12-02-00066\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9osurveillance - CM-CIC SERVICES Tours\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00066 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - CM-CIC\nSERVICES Tours 3\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyprien Lanoire, directeur \ndes s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement CM-CIC SERVICES \n(Nom usuel\u00a0: Cr\u00e9dit Mutuel, sis 34 avenue Maginot, 37000 Tours)\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 2 d\u00e9cembre \n2025 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement CM-CIC SERVICES, repr\u00e9sent\u00e9 par Le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour \nune dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre, dans l'\u00e9tablissement sis 34 avenue Maginot, \n37000 Tours, un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 8 cam\u00e9ras \nint\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00066 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - CM-CIC\nSERVICES Tours 4\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250394, \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux \narticles suivants.\nArticle II\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle III\u00a0: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit \nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du \ntitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et sera rev\u00eatue \nd'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Personnel de la Banque, les op\u00e9rateurs du centre \nde surveillance.\nArticle IV\u00a0: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0 \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es. \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \n\u00e9lectronique.\nArticle V\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle VI\u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VII\u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VIII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle IX\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00066 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - CM-CIC\nSERVICES Tours 5\nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle X\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e, \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux \ndispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L251 \u00e0 L255) susvis\u00e9, notamment en cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil, \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle XI\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XII\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057 \nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb accessible sur le \nsite Internet www.telerecours.fr.\nArticle XIII\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement CM-CIC SERVICES, repr\u00e9sent\u00e9 par Le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 2 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nCyprien Lanoire\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00066 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - CM-CIC\nSERVICES Tours 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-12-02-00063\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9osurveillance - Indigo Anatole France\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - Indigo Anatole\nFrance 7\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyprien Lanoire, directeur \ndes s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Malassis Linda en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement Indigo Anatole France (Nom usuel\u00a0: \nIndigo Anatole France, sis 113 place Anatole France 37000\u00a0Tours) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 2 d\u00e9cembre \n2025 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement Indigo Anatole France, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Malassis Linda est autoris\u00e9, \npour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre, dans l'\u00e9tablissement sis 113 place \nAnatole France 37000\u00a0Tours, un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec enregistrement d'images, \ncomprenant 13 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - Indigo Anatole\nFrance 8\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250369, \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux \narticles suivants.\nArticle II\u00a0: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit \nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du \ntitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et sera rev\u00eatue \nd'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Jouve Fran\u00e7ois, Monsieur Signoret \nNicolas, Monsieur Delvalle Gr\u00e9gory.\nArticle III\u00a0: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0 \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es. \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle V\u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI\u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle VIII\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - Indigo Anatole\nFrance 9\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e, \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux \ndispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L251 \u00e0 L255) susvis\u00e9, notamment en cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil, \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057 \nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb accessible sur le \nsite Internet www.telerecours.fr.\nArticle XII\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement Indigo Anatole France, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Malassis \nLinda.\nFait \u00e0 Tours, le 2 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nCyprien Lanoire\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - Indigo Anatole\nFrance 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-12-02-00061\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9osurveillance - La Place\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - La Place 11\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyprien Lanoire, directeur \ndes s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Charbonnier Christian en vue d'obtenir l'autorisation d'installer \nun syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement La Place (Nom usuel\u00a0: La Place, sis \n27 place du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 37500 Chinon) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 2 d\u00e9cembre \n2025 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement La Place, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Charbonnier Christian est autoris\u00e9, pour \nune dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre, dans l'\u00e9tablissement sis 27 place du G\u00e9n\u00e9ral \nDe Gaulle 37500 Chinon, un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 4 \ncam\u00e9ras int\u00e9rieures, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - La Place 12\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250371, \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux \narticles suivants.\nArticle II\u00a0: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit \nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du \ntitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et sera rev\u00eatue \nd'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Charbonnier Christian.\nArticle III\u00a0: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0 \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es. \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle V\u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI\u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle VIII\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 \nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - La Place 13\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e, \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux \ndispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L251 \u00e0 L255) susvis\u00e9, notamment en cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil, \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XII\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057 \nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb accessible sur le \nsite Internet www.telerecours.fr.\nArticle XIII\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement La Place, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Charbonnier Christian.\nFait \u00e0 Tours, le 2 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nCyprien Lanoire\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - La Place 14\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-12-02-00062\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9osurveillance - LIDL\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - LIDL 15\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyprien Lanoire, directeur \ndes s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur Pallier Yohann en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement LIDL (Nom usuel\u00a0: LIDL, \nsis 2 rue Cl\u00e9ment Ader 37270 montlouis-sur-loire) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 2 d\u00e9cembre \n2025 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement LIDL, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Pallier Yohann est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de \ncinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre, dans l'\u00e9tablissement sis 2 rue Cl\u00e9ment Ader 37270 \nmontlouis-sur-loire, un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 25 \ncam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - LIDL 16\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250370, \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux \narticles suivants.\nArticle II\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle III\u00a0: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit \nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du \ntitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et sera rev\u00eatue \nd'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Madame Ferreira Marion.\nArticle IV\u00a0: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0 \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es. \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \n\u00e9lectronique.\nArticle V\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle VI\u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VII\u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VIII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle IX\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - LIDL 17\nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle X\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e, \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux \ndispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L251 \u00e0 L255) susvis\u00e9, notamment en cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil, \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle XI\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XII\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057 \nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb accessible sur le \nsite Internet www.telerecours.fr.\nArticle XIII\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement LIDL, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Pallier Yohann.\nFait \u00e0 Tours, le 2 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nCyprien Lanoire\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - LIDL 18\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-12-02-00065\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9osurveillance - Mondial relay\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00065 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - Mondial relay 19\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyprien Lanoire, directeur \ndes s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Rouse Michael en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 aux abords de l'\u00e9tablissement Mondial Relay (Nom usuel\u00a0: Mondial \nRelay consigne n\u00b033907 , sis 1 Route Nationale 37320 Evres) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 2 d\u00e9cembre \n2025 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement Mondial relay, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Rouse Michael est autoris\u00e9, pour une \ndur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre, dans l'\u00e9tablissement sis 1 Route Nationale 37320 \nEvres, un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 2 cam\u00e9ras \next\u00e9rieures, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00065 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - Mondial relay 20\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250372, \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux \narticles suivants.\nArticle II\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle III\u00a0: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Dehent Didier, Monsieur Deravez \nSt\u00e9phane, Monsieur Cichowlas Pierre, Madame Wojtkowiak Julie. (liste compl\u00e8te en annexe 1)\nArticle IV\u00a0: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0 \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es. \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \n\u00e9lectronique.\nArticle V\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle VI\u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VII\u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VIII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle IX\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00065 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - Mondial relay 21\nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle X\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e, \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux \ndispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L251 \u00e0 L255) susvis\u00e9, notamment en cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil, \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle XI\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XII\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XIII\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement Mondial Relay, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Rouse Michael.\nFait \u00e0 Tours, le 2 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nCyprien Lanoire\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00065 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - Mondial relay 22\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00065 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - Mondial relay 23\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-12-02-00060\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9osurveillance - SARL services v\u00e9los\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - SARL services\nv\u00e9los 24\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyprien Lanoire, directeur \ndes s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Andr\u00e9 Aur\u00e9lie  en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement SARL services v\u00e9los (Nom usuel\u00a0: \nSARL services v\u00e9los, 129 avenue Fran\u00e7ois Mitterrand 37500 Chinon ) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 2 d\u00e9cembre \n2025 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement SARL services v\u00e9los, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Andr\u00e9 Aur\u00e9lie est autoris\u00e9, pour \nune dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre, dans l'\u00e9tablissement sis 129 avenue Fran\u00e7ois \nMitterrand 37500 Chinon, un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec enregistrement d'images, comprenant \n2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - SARL services\nv\u00e9los 25\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250375, \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux \narticles suivants.\nArticle II\u00a0: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Madame Andr\u00e9 Aur\u00e9lie, g\u00e9rante.\nArticle III\u00a0: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0 \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es. \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle V\u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI\u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle VIII\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - SARL services\nv\u00e9los 26\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e, \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux \ndispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L251 \u00e0 L255) susvis\u00e9, notamment en cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil, \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XII\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement SARL services v\u00e9los, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Andr\u00e9 Aur\u00e9lie.\nFait \u00e0 Tours, le 2 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nCyprien Lanoire\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - SARL services\nv\u00e9los 27\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-12-02-00064\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9osurveillance - SARL services v\u00e9los\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - SARL services\nv\u00e9los 28\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyprien Lanoire, directeur \ndes s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Andr\u00e9 Aur\u00e9lie  en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement SARL services v\u00e9los (Nom usuel\u00a0: \nSARL services v\u00e9los, 129 avenue Fran\u00e7ois Mitterrand 37500 Chinon ) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 2 d\u00e9cembre \n2025 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement SARL services v\u00e9los, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Andr\u00e9 Aur\u00e9lie est autoris\u00e9, pour \nune dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre, dans l'\u00e9tablissement sis 129 avenue Fran\u00e7ois \nMitterrand 37500 Chinon, un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec enregistrement d'images, comprenant \n2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - SARL services\nv\u00e9los 29\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250375, \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux \narticles suivants.\nArticle II\u00a0: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Madame Andr\u00e9 Aur\u00e9lie, g\u00e9rante.\nArticle III\u00a0: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0 \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es. \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle V\u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI\u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle VIII\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - SARL services\nv\u00e9los 30\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e, \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux \ndispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L251 \u00e0 L255) susvis\u00e9, notamment en cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil, \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XII\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement SARL services v\u00e9los, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Andr\u00e9 Aur\u00e9lie.\nFait \u00e0 Tours, le 2 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nCyprien Lanoire\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - SARL services\nv\u00e9los 31\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-12-02-00058\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9osurveillance - SAS ALJA SPADIUM MONTS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - SAS ALJA\nSPADIUM MONTS 32\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyprien Lanoire, directeur \ndes s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Cabon Daniel en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur  de l'\u00e9tablissement SAS ALJA SPADIUM MONTS (sis 2 rue \nServolet 37260 Monts) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 2 d\u00e9cembre \n2025 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement SAS ALJA SPADIUM MONTS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Cabon Daniel est \nautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre, dans l'\u00e9tablissement sis 2 rue \nServolet 37260 Monts, un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 2 \ncam\u00e9ras int\u00e9rieures, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - SAS ALJA\nSPADIUM MONTS 33\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250381, \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux \narticles suivants.\nArticle II\u00a0: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Cabon Daniel Monsieur Touvignon \nBenjamin.\nArticle III\u00a0: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0 \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es. \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle V\u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI\u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle VIII\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - SAS ALJA\nSPADIUM MONTS 34\nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e, \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux \ndispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L251 \u00e0 L255) susvis\u00e9, notamment en cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil, \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XII\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement SAS ALJA SPADIUM MONTS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Cabon \nDaniel.\nFait \u00e0 Tours, le 2 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nCyprien Lanoire\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - SAS ALJA\nSPADIUM MONTS 35\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-12-02-00057\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9osurveillance - SAS Casteldis\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - SAS Casteldis 36\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyprien Lanoire, directeur \ndes s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marchesseau S\u00e9bastien en vue d'obtenir l'autorisation \nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement SAS \nCasteldis  (Nom usuel\u00a0: Super U, sis 75 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 37330 Ch\u00e2teau-La-Valli\u00e8re) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 2 d\u00e9cembre \n2025 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement SAS Casteldis , repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Marchesseau S\u00e9bastien est autoris\u00e9, \npour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre, dans l'\u00e9tablissement sis 75 rue du \nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 37330 Ch\u00e2teau-La-Valli\u00e8re, un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec enregistrement \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - SAS Casteldis 37\nd'images, comprenant 26 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 8 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, dans les conditions fix\u00e9es par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250427 , \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux \narticles suivants.\nArticle II\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle III\u00a0: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de monsieur Marchesseau S\u00e9bastien, Madame \nMarchesseau Amandine, Madame Cl\u00e9ment S\u00e9verine.\nArticle IV\u00a0: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0 \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es. \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \n\u00e9lectronique.\nArticle V\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle VI\u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VII\u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VIII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - SAS Casteldis 38\nArticle IX\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle X\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e, \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux \ndispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L251 \u00e0 L255) susvis\u00e9, notamment en cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil, \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle XI\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XII\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XIII\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement SAS Casteldis, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Marchesseau \nS\u00e9bastien.\nFait \u00e0 Tours, le 2 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nCyprien Lanoire\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - SAS Casteldis 39\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-12-02-00059\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9osurveillance - Village Caf\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - Village Caf\u00e9 40\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyprien Lanoire, directeur \ndes s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nguyen Le Tanh Huy en vue d'obtenir l'autorisation d'installer \nun syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement Village Caf\u00e9 (Nom \nusuel\u00a0: Village Caf\u00e9, sis 128 avenue Georges Sand 37700 La Ville aux Dames) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 2 d\u00e9cembre \n2025 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement Village Caf\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Nguyen Le Tanh Huy est autoris\u00e9, pour \nune dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre, dans l'\u00e9tablissement sis 128 avenue Georges \nSand 37700 La Ville aux Dames, un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec enregistrement d'images, \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - Village Caf\u00e9 41\ncomprenant 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent \narr\u00eat.\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250376, \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux \narticles suivants.\u00e9.\nArticle II\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle III\u00a0: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Nguyen Le Tanh Hy.\nArticle IV\u00a0: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0 \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es. \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \n\u00e9lectronique.\nArticle V\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle VI\u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VII\u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VIII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - Village Caf\u00e9 42\nArticle IX\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle X\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e, \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux \ndispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L251 \u00e0 L255) susvis\u00e9, notamment en cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil, \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle XI\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XII\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XIII\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement Village Caf\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Nguyen Le Tanh Huy.\nFait \u00e0 Tours, le 2 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nCyprien Lanoire\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance - Village Caf\u00e9 43","date":"2026-01-21","first_seen_on":"2026-01-21T13:37:09+00:00","id":"576559b1fec108c1b3dab3d65272309f315c156a4fc5cd9548cf0d0fba4c0bd9","name":"2026.01.21 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 renouvellement syst\u00e8me vid\u00e9osurveillance 3","pdf_creation_date":"2026-01-21T12:48:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48859/368735/file/2026.01.21%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20renouvellement%20syst%C3%A8me%20vid%C3%A9osurveillance%203.pdf"}