{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b040-2024-221\nPUBLI\u00c9 LE  6 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques / Strat\u00e9gie\n40-2024-09-03-00007 - SGC St Sever delegation signatures au 01-10-2024 (4\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n40-2024-09-03-00007\nSGC St Sever delegation signatures au 01-10-2024\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2024-09-03-00007 - SGC St Sever delegation signatures au 01-10-2024 3\nREPUBLIQUE | | _ | -FRANCAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESService de gestion comptable de SAINT-SEVER3 PLACE DU TRIBUNAL .40500 SAINT-SEVER\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURELe comptable, resoonsable du service de gestion comptable de SAINT-SEVERVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008, modifi\u00e9 par le 'd\u00e9\u00e7ret 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 portant -diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment:son article 16 ;\nArr\u00eate :Article 1\u00a2D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fran\u00e7oise DUCLOS, Inspectrice divisionnaire declasse normale des Finances publiques, principale adjointe au comptable charg\u00e9 du SGC de Saint-Sever,\u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ; 'c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 -D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :a) signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es ci apr\u00e8s ; 'b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ; 'c) d'acquitter tous mandats et d'exiger |a remise des titres, quittances et pi\u00e8ces Justlficatlves prescritespar les r\u00e8glements ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2024-09-03-00007 - SGC St Sever delegation signatures au 01-10-2024 4\nd) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre quece soit, par tous. contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui estconfi\u00e9e : | 'e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes regues ou pay\u00e9es, signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittanceset d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration ;f) le repr\u00e9senter pour toute op\u00e9ration aupr\u00e8s de La Banque Postale ;g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque deFrance ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e et MontantLAPEYRE CHANTAL | CONTRQLEUSE PRINCIPALE 12 MOIS ET 3000 EUROSPRIOLET CATHERINE \" CONTROLEUSE PRINCIPALE. 12 MOIS ET 3000 EUROSLACOUTURE JOSIANE ; CONTROLEUSE PRINCIPALE 12 MOIS ET 3000 EUROSGANOOTE XAVIER AA FIP ' - 12 MOIS ET 3000 EUROS\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a l'effet de :'a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pieces justificatives prescritespar les r\u00e8glements ; -c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre quece soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui estconfi\u00e9e ; . : :d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parl'administration ; 'e) le repr\u00e9senter pour toute op\u00e9ration aupr\u00e8s de La Banque Postale ;f) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque deFrance ; 'aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apres :Nom et pr\u00e9nom des agents ' \" GradePRIOLET CATHERINE | CONTROLEUSE PRINCIPALE FIPGATELIER MIREILLE ; CONTROLEUSE PRINCIPALE FIP _CHARBONNEL ALICE CONTROLEUSE FIP 'COUCHOURON ANNE ' CONTROLEUSE FIPArticle 42/3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2024-09-03-00007 - SGC St Sever delegation signatures au 01-10-2024 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :a) d'\u00e0cquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescritespar les r\u00e8glements ; 'b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre quece soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui estconfi\u00e9e ; 'c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittanceset d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents - - GradeCHAMPARNAUD LAURENT AAP FIPFOURCADE GRAZIELLA | ; AAPFIPMOREAU AURORE - ; AAPFIPDUVIGNAU ARMELLE AAP FIP\nArticle 5Les d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties \u00e0 Mmes Isabelle MONFERRAND et Aline DUPOUY, ainsi que M.Alain GUICHARD sont retir\u00e9es \u00e0 compter du 01/09/2024. 'Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Landes. Il prendraeffet au 1\" octobre 2024 et annule tout arr\u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieur.\n\u00c0 Saint-Sever , le 03 septembre 2024Le comptable, responsable du service de-gestion comptable80 gestio,,oo ' .\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2024-09-03-00007 - SGC St Sever delegation signatures au 01-10-2024 6\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2024-09-03-00007 - SGC St Sever delegation signatures au 01-10-2024 7","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2025-09-02T04:40:35+00:00","id":"576629a8d73d8530046ed2fb98ae709221b653253c346f1b6119aa901a5542f8","name":"recueil-40-2024-221-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-09-06T17:14:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/31585/263420/file/recueil-40-2024-221-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}