{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0131-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 10 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026-679 autorisant captation enregistrement transmission image\ncam\u00e9ra (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-679 autorisant captation\nenregistrement transmission image cam\u00e9ra\n3\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMES 5+  Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public+ re\n2026 - 679\nArr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipages \u00e0 bordle dimanche 10 mai 2026 de 14h30 \u00e0 18h00 -sur les communes de La Turbie, Peille, Touet et l'Escar\u00e8ne\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 f\u00e9vrier 2022 portant nominationde Monsieur Jean-Claude GENEY en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Grasse du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\n4\nVu la demande en date du 09 mai 2026, form\u00e9e par le groupement de gendarmeriedes Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9qui-page a bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme, ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintiende l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 du | del'article L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer d'une part : la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; d'autrepart: la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue depermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; et en outre: lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme, et, la r\u00e9gulation des flux de transport aux seulesfins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que des rod\u00e9os motoris\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s l'apr\u00e8s-midi du samedi 09mai 2026 sur la commune de La Turbie, lors du d\u00e9placement de la S.A.S laprincesse Charl\u00e8ne de MONACO en d\u00e9placement \u00e0 Caussols au profit d'uneassociation en charge des soins et de r\u00e9habilitation de la faune sauvage, ainsi quesur la commune de Sospel, par des riverains se plaignant de rod\u00e9os motoris\u00e9s auniveau du col de Braus et enfin lors du ph\u00e9nom\u00e8ne \u00ab On Top Riviera \u00bb en marge duSalon Top Marques \u00e0 Monaco, troublant la qui\u00e9tude publique, avec environ unecinquantaine de v\u00e9hicules sur la route du Montagel et une centaine sur cellemenant au col de Braus ;Consid\u00e9rant que dans le contexte national et international actuel, l'existence d'unhaut risque en termes de terrorisme est av\u00e9r\u00e9 ;\n5\nConsid\u00e9rant que la demande du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desAlpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e \u00e0 la suite derod\u00e9os; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finis sur lescommunes de La Turbie, Peille, Touet et l'Escar\u00e8ne ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Grasse :\nARR\u00caTEArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par legroupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont autoris\u00e9s, \u00e0 la suite derod\u00e9os, le dimanche 10 mai 2026, sur les communes de La Turbie, Peille, Touet etl'Escar\u00e9ne, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementset la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que de la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation et la r\u00e9gulation des flux detransport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics.\nArticle 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une :\u00b0__ 1 DJI MAVVIC 3T- camera IR.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux secteurs g\u00e9ographiquesd\u00e9finis sur les communes de :+ La Turbie et de Peille : route du Montagel - D153\u00a2 Touet et l'Escar\u00e8ne : Col de Brauss \u2014 D2204\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le dimanche 10 mai 2026 de 14h30\u00e0 18h00.\nCADAMM\u00e9l : pref-aeronautique@alpes-maritim\n\u00ae\"a\nO\u20ac\n6\nArticle 5 \u2014 L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration.Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Grasse, Madame la directrice deCabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le commandant de groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Nice, le /6 ma, B26Pour le Pr\u00e9fet,Le Sous-Pr\u00e9fet de GrasseG SE 45-1-1\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet:- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le| site internet : wwwtelerecours.fr\nCADAMpref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv.fr4\n7","date":"2026-05-11","first_seen_on":"2026-05-11T07:10:55+00:00","id":"57699612bf3c3749d23b9ac40805e0884c2c9a6a94c1c30a70f64ed2027f6de8","name":"Recueil 131-2026-06","pdf_creation_date":"2026-05-10T09:39:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59487/454413/file/recueil-131-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}