{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-326\nPUBLI\u00c9 LE 6 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/GL-PE\n14-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la concession\nd'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la\ncommune de Trouville-sur-Mer (15 pages) Page 3\n14-2026-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nColleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu\nd'artifice le 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02026 au profit de la commune de\nColleville-Montgomery (7 pages) Page 19\n14-2026-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0\nVierville-sur-Mer pour l'organisation d'un concours de dessins sur le sable\nintitul\u00e9 Omah'Art le 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02026 (7 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2026-08-06-00003 - AP RMI 7 au 10 AOUT 2026 (2 pages) Page 35\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-08-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la concession\nd'utilisation du domaine public Maritime\n(CUDPM) au profit de la commune de\nTrouville-sur-Mer \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession d'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer 3\nExPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService maritime et littoral\nARR\u00caT\u00c9\nportant approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime \n(CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer \nLE PR\u00c9FET,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles R.2124-1 \u00e0 12, \nrelatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports\u00a0;\nVU\u00a0le code de l'environnement\u00a0;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 \u00a0mars\u00a01970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne le \ndomaine public maritime ;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 \u00a0f\u00e9vrier\u00a02009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 \u00a0juillet\u00a01964 fixant les \ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 \u00a0avril\u00a02004 relatif \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements\u00a0;\nVU\u00a0la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Trouville-sur-Mer du 30\u00a0juin\u00a02025 autorisant le maire \u00e0 \nd\u00e9poser une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM) pour le \nmaintien de l'\u00e9tablissement des bains et des courts de tennis\u00a0;\nVU\u00a0la demande de concession d'utilisation du DPM d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Trouville-sur-Mer le \n24\u00a0septembre\u00a02025\u00a0;\nVU\u00a0le r\u00e9sultat de la consultation administrative qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 16\u00a0f\u00e9vrier au 27\u00a0avril\u00a02026\u00a0;\nVU\u00a0l'avis de la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados en qualit\u00e9 de \ngestionnaire du domaine public maritime en date du 25\u00a0juin\u00a02026\u00a0;\nVU\u00a0l'avis favorable du maire de Trouville-sur-Mer en date du 7 \u00a0juillet\u00a02026, approuvant le cahier des \ncharges de la CUDPM\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les am\u00e9nagements objet de la demande existent sous diff\u00e9rentes forme depuis au \nmoins 1919 et que certaines des constructions rev\u00eatent un caract\u00e8re patrimonial, identifi\u00e9s dans \nl'AVAP valant SPR de la commune de Trouville-sur-Mer\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0que les am\u00e9nagements doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'un titre d'occupation\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0que les services et les activit\u00e9s propos\u00e9s sont destin\u00e9s au public baln\u00e9aire et qu'ils sont \ncompatibles avec la vocation du domaine public maritime\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0que les occupations et activit\u00e9s telles que d\u00e9finies dans la concession d'utilisation du \ndomaine public maritime sont compatibles avec les objectifs environnementaux du document \nstrat\u00e9gique de la fa\u00e7ade maritime (DSF) de la Manche Est - mer du Nord\u00a0;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession d'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer 4\nSUR PROPOSITION\u00a0du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nARTICLE 1 er\n \u00a0\n:\nLe cahier des charges de concession d'utilisation du domaine public maritime destin\u00e9 \u00e0 maintenir en \nplace l'\u00e9tablissement des bains, le poste de secours et les sanitaires ainsi que les courts de tennis, \nconclu entre l'\u00c9tat et la commune de Trouville-sur-Mer est approuv\u00e9.\nARTICLE 2\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R2124-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, il fait \nl'objet d'une publication dans deux journaux d'annonces l\u00e9gales \u00e0 diffusion locale.\nLa mention de la d\u00e9livrance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pendant deux mois \u00e0 compter de la date de \nnotification \u00a0:\n\u2022 en mairie de Trouville-sur-Mer\u00a0;\n\u2022 sur le site de la concession.\nCe document est consultable en mairie.\nARTICLE 3\u00a0:\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers\u00a0:\n\u2022 soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devant \nle ministre en charge du domaine public maritime. \nLa d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.\nDe m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut faire \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois \nsuivants la date implicite de la d\u00e9cision de rejet.\n\u2022 soit par recours content ieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr\nARTICLE 4\u00a0:\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Directeur \nd\u00e9partemental des finances publiques, le Maire de Trouville-sur-Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 04/08/2026\nOriginal sign\u00e9 pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession d'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer 5\nVILLEEu TROUPR\u00c9FET SUR-MERDU CALVADOS ~\nDirection d\u00e9partementale Commune de Trouville-sur-Merdes territoires et de la mer\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATURELA LA COMMUNE DE TROUVILLE-SUR-MERETABLISSEMENT DES BAINS ET COURTS DE TENNIS\nen application des articles L.2124-3 et R.2124-1 a R.2124-12du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiqueset approuv\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du\nENTRE\nL'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du domaine public maritime, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement du Calvados, d\u00e9sign\u00e9 par le terme \u00ab le conc\u00e9dant \u00bb,ETLa commune de Trouville-sur-Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire d'autre part, d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab leconcessionnaire \u00bb.\nDirection d\u00e9partementale des territoireset de la mer du Calvados10 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Vanier \u2014 14 052 CAEN 04T\u00e9l. 02 31 43 15 00ddtm@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr\nPage 1/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession d'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer 6\nEXPOSELe domaine public maritime naturel est une propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat. Sur la commune de Trouville-sur-Mer, celui-ci a \u00e9volu\u00e9 au fil du temps pour offrir une vari\u00e9t\u00e9 de services aux usagers de la stationbaln\u00e9aire.Parmi ces am\u00e9nagements historiques, on compte l'\u00e9tablissement des bains de mer et les courts detennis qui ont \u00e9t\u00e9 implant\u00e9s sur la plage pour les premi\u00e8res versions avant 1919.Ces am\u00e9nagements rev\u00e9tent un caract\u00e8re patrimonial, identifi\u00e9s dans l'AVAP valant SPR de lacommune de Trouville-sur-Mer, qu'il convient de conserver. Toutefois, ils ne disposent pas de titred'occupation du domaine public maritime. La pr\u00e9sente concession d'utilisation permet der\u00e9gulariser cette situation pour p\u00e9renniser ces am\u00e9nagements d'utilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale tout en assurant labonne conservation du domaine public maritime et la bonne gestion des ouvrages en toute s\u00e9curit\u00e9pour les usagers des lieux et leurs exploitants.Il est ainsi convenu entre les parties :\nTITRE IOBJET DE LA CONCESSION D'UTILISATIONDISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1-1 - Objet de la concession et caract\u00e9ristiques des am\u00e9nagementsLa pr\u00e9sente concession a pour objet l'occupation et l'utilisation d'une partie du domaine publicmaritime sur la plage de Trouville-sur-Mer au profit de la commune.La concession est destin\u00e9e \u00e0 maintenir en place l'\u00e9tablissement des bains, le poste de secours ainsique les courts de tennis et de permettre l'exploitation. Ces am\u00e9nagements occupent la plage deTrouville-sur-Mer sous diff\u00e9rentes formes depuis au moins 1919.Les installations existantes peuvent \u00e9voluer de mani\u00e8re non substantielle dans leur emprise sansremettre en cause l'affectation de l'espace telle qu'elle existe \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la concessionet en conservant leurs caract\u00e8res historiques.Le domaine public maritime conc\u00e9d\u00e9 repr\u00e9sente une superficie totale de 10 920 m? constitu\u00e9e detrois espaces distincts.Les espaces conc\u00e9d\u00e9s sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit avec les caract\u00e9ristiques d\u00e9crites :A) Un espace de 2 870m? accueillant les cabines de plage individuelle, les sanitaires del'\u00e9tablissement des bains, le poste de secours de la plage ainsi que deux locaux derestauration, un local commercial et un local destin\u00e9 aux activit\u00e9s nautiques. Quelquescabines de plage peuvent \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 une autre activit\u00e9 sous r\u00e9serve que celle-ci restedestin\u00e9e au service du public baln\u00e9aire.Les constructions pr\u00e9sentent des toitures plates et sont d\u00e9pourvues d'\u00e9tage hormis pour lavigie du poste de secours pour les besoins de la surveillance de baignade. Aucune \u00e9l\u00e9vationsuppl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e hormis les \u00e9quipements techniques utile aufonctionnement des locaux (blocs de ventilation, pompe \u00e0 chaleur...).\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION Page 2/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession d'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer 7\nB) Un espace de 4 076 m? accueillant des courts de tennis non-couverts et des constructionsutiles \u00e0 l'exploitation de ceux-ci ainsi qu'une rang\u00e9e de cabines de plage c\u00f4t\u00e9 mer et desam\u00e9nagements paysagers c\u00f4t\u00e9 ville. L'occupation du p\u00e9rim\u00e8tre de la concession d'utilisationn'est affect\u00e9e qu'\u00e0 l'exploitation des courts de tennis, c'est-\u00e0-dire \u00e0 la pratique du sport et \u00e0la logistique associ\u00e9e \u00e0 cette activit\u00e9. Les courts de tennis peuvent \u00eatre affect\u00e9s de mani\u00e8reponctuelle ou permanente \u00e0 d'autre pratiques sportives assimilables au tennis tout enveillant \u00e0 leur compatibilit\u00e9 avec les espaces avoisinants, notamment les habitations.Les constructions pr\u00e9sentent des toitures plates et sont d\u00e9pourvues d'\u00e9tage. Aucune\u00e9l\u00e9vation suppl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e hormis les \u00e9quipements techniques utileau fonctionnement des locaux (blocs de ventilation, pompe \u00e0 chaleur...).C) Un espace de 3 974 m? accueillant des courts de tennis et un local destin\u00e9 aux activit\u00e9snautiques ainsi qu'une rang\u00e9e de cabines de plage c\u00f4t\u00e9 mer et des am\u00e9nagementspaysagers c\u00f4t\u00e9 ville. L'occupation du p\u00e9rim\u00e8tre de la concession d'utilisation n'est affect\u00e9equ'\u00e0 l'exploitation des courts de tennis, c'est-\u00e0-dire \u00e0 la pratique du sport et \u00e0 la logistiqueassoci\u00e9e \u00e0 cette activit\u00e9. Les courts de tennis peuvent \u00eatre affect\u00e9s de mani\u00e8re ponctuelleou permanente \u00e0 d'autre pratiques sportives assimilables au tennis tout en veillant \u00e0 leurcompatibilit\u00e9 avec les espaces avoisinants, notamment les habitations.Les constructions pr\u00e9sentent des toitures plates et sont d\u00e9pourvues d'\u00e9tage. Aucune\u00e9l\u00e9vation suppl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e hormis les \u00e9quipements techniques utileau fonctionnement des locaux (blocs de ventilation, pompe \u00e0 chaleur...).Les p\u00e9rim\u00e8tres conc\u00e9d\u00e9s figurent sur les plans en annexe.Les r\u00e9seaux d'adduction d'eau potable, d'\u00e9lectricit\u00e9 et de t\u00e9l\u00e9communication ainsi que les r\u00e9seauxd'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es et des eaux pluviales, desservant le p\u00e9rim\u00e8tre de la concessiond'utilisation sont autoris\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente convention. Le concessionnaire fournira auconc\u00e9dant les plans des r\u00e9seaux au fur et \u00e0 mesure de leurs modifications. Tout r\u00e9seau d\u00e9saffect\u00e9devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 et le DPM devra \u00eatre remis en \u00e9tat.Le concessionnaire pourra accorder dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la concession d'utilisation desautorisations d'occupation ou d'usage avec l'accord du conc\u00e9dant.La concession d'utilisation est non constitutive de droits r\u00e9els au sens de l'article L2122-6 et suivantsdu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.La concession d'utilisation n'est pas soumise aux dispositions des articles L145-1 et L145-60 du Codedu commerce et ne conf\u00e8re pas la propri\u00e9t\u00e9 commerciale aux titulaires et aux sous-traitants.\nArticle 1-2 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 la charge du concessionnairea) Le concessionnaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissementet l'exploitation d'autres ouvrages seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre de la zonefaisant l'objet de la concession d'utilisation ;b) Le concessionnaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en touttemps libre acc\u00e8s en tout point de la zone aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le, notamment auxagents du service gestionnaire du domaine public maritime, des domaines, des douanes, dela police, et de la marine nationale;c) Le concessionnaire doit pr\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation du public sur le rivage.Toutefois, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, le concessionnaire peut \u00eatre dispens\u00e9 par leconc\u00e9dant de pr\u00e9server la continuit\u00e9 de la circulation du public sur le rivage ;d) L'accessibilit\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, dans le p\u00e9rim\u00e8tre des espaces conc\u00e9d\u00e9set depuis l'espace public urbanis\u00e9, doit \u00eatre assur\u00e9e conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements.CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION Page 3/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession d'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer 8\ne) Sont a la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes lesindemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvragesconc\u00e9d\u00e9s, des travaux de modification et d'entretien, de l'utilisation des parcellesconc\u00e9d\u00e9es ou dans le cadre des sous-concessions pass\u00e9es par le concessionnaire.f)En aucun cas la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par leconcessionnaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 sesinstallations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leur exploitation par des tiers, notamment en cas depollution des eaux de mer;g) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0venir. Il doit en particulier obtenir les autres autorisations n\u00e9cessaires r\u00e9sultant de ces lois,r\u00e8glements et r\u00e8gles, notamment en ce qui concerne l'utilisation du domaine publicmaritime, au regard du code de l'urbanisme ;h) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contreles risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant r\u00e9sulter non seulementde l'ex\u00e9cution de travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations ;i) Le littoral du Calvados est soumis au risque de d\u00e9couverte de munitions de la secondeguerre mondiale non explos\u00e9es ou autre vestige de guerre. En cas de d\u00e9couverte d'enginexplosif, le concessionnaire alerte sans d\u00e9lai le Centre des Op\u00e9rations Maritimes deCherbourg (t\u00e9l : 02.33.92.60.40) ; il veille \u00e0 interdire toute manipulation de l'engin, \u00e0 \u00e9viter leschocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de celui-ci qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux. Leconcessionnaire se conformera aux prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9mises par le service ded\u00e9minage saisi.\nTITRE IlAM\u00c9NAGEMENT DE STRUCTURES, ENTRETIEN DES INSTALLATIONS |ET EX\u00c9CUTION DES TRAVAUX\nArticle 2-1 - Am\u00e9nagements et installations r\u00e9alis\u00e9s par le concessionnairePr\u00e9alablement \u00e0 tout am\u00e9nagement et de d\u00e9marrage de travaux et dans un d\u00e9lai minimum de30jours avant le lancement des op\u00e9rations, le concessionnaire est tenu de soumettre le projet \u00e0l'accord du conc\u00e9dant.En cas de refus d'accord, les am\u00e9nagements et travaux ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.En cas d'accord le concessionnaire porte la responsabilit\u00e9 de tout dommage aux biens et auxpersonnes que pourraient entra\u00eener ces am\u00e9nagements et travaux.Le concessionnaire devra \u00e9galement se conformer aux exigences de la r\u00e9glementation en vigueur,notamment en ce qui concerne les codes de l'urbanisme et de l'environnement.Les ouvrages \u00e9tablis sur le domaine public doivent \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat et conforme auxconditions de l'autorisation par les soins et au frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ce dernier organise unesurveillance particuli\u00e8re de l'int\u00e9grit\u00e9 des ouvrages et des mouvements s\u00e9dimentaires pouvantporter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers. Un registre de maintenance des ouvrages est \u00e9tabli et peut\u00eatre consult\u00e9 \u00e0 tout moment par le gestionnaire du DPM.\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION Page 4/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession d'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer 9\nArticle 2-2 - R\u00e9paration des dommages caus\u00e9s au domaine public maritimeEn cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature et les ouvragesprovisoires et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement, en se conformant aux instructions qui lui sont donn\u00e9espar les repr\u00e9sentants du conc\u00e9dant, les dommages qui auraient pu \u00e9tre caus\u00e9s au domaine publicou \u00e0 ses d\u00e9pendances.En cas d''inex\u00e9cution, il peut y \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses frais.Le concessionnaire veillera par ailleurs au respect environnemental du site, en respectantnotamment les zones de d\u00e9veloppement de la flore d'influence maritime \u00e0 l'occasion des travauxd'entretien de l'espace conc\u00e9d\u00e9.\nArticle 2-3 - Conditions d'exploitation, d'entretien et d'am\u00e9nagement de l'espaceDans toutes les actions men\u00e9es pour l'exploitation, l'entretien et l'am\u00e9nagement de l'espaceconc\u00e9d\u00e9, le concessionnaire veille \u00e0 l'environnement marin avoisinant par la mise en \u0153uvre desdispositions environnementales suivantes :+ R\u00e9duire les impacts sur les habitats et la faune de l'estran en limitant les travaux, lesam\u00e9nagements, les installations et le pi\u00e9tinement dans l'espace conc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses abordsdirects pour les \u00e9ventuels impacts induits par les am\u00e9nagements ou leur exploitation. \u00c0 ceteffet, seuls les acc\u00e8s existants et am\u00e9nag\u00e9s sont autoris\u00e9s. Le concessionnaire est encourag\u00e9\u00e0 installer des protections physiques dans le but de pr\u00e9server du pi\u00e9tinement les secteurs ded\u00e9veloppement de v\u00e9g\u00e9tation maritime.+ __ Pr\u00e9venir toute pollution induites par les activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre conc\u00e9d\u00e9. Leseffluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s et les \u00e9quipements publics doivent \u00eatre collect\u00e9s et\u00e9vacu\u00e9s vers le r\u00e9seau d'assainissement collectif.* R\u00e9duire la quantit\u00e9 de d\u00e9chets produits par les activit\u00e9s et la fr\u00e9quentation des\u00e9quipements install\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre conc\u00e9d\u00e9, puis collecter, \u00e9vacuer et traiter lesd\u00e9chets. Le concessionnaire incite les \u00e9tablissements proposant de la restauration \u00e0emporter \u00e0 limiter l'usage de produits plastiques et les emballages. Des corbeilles de triss\u00e9lectifs avec consignes de tri sont dispos\u00e9es aux points de passage principaux et ennombre suffisant. Les corbeilles sont collect\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, y compris les samedis,dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s lors des pics de fr\u00e9quentation, afin d'\u00e9viter la dispersion desd\u00e9chets par le vent ou par la faune sauvage et les risques d'ingestion par les animaux.+ Privil\u00e9gier les m\u00e9thodes douces et respectueuses du milieu naturel pour l'entretien dup\u00e9rim\u00e8tre conc\u00e9d\u00e9. Le concessionnaire favorise le d\u00e9veloppement et la mise en valeur de laflore maritime locale.+ Limiter les \u00e9ventuels d\u00e9rangements acoustiques li\u00e9s aux activit\u00e9s en agissant sur leurp\u00e9riodicit\u00e9 et leur intensit\u00e9. L'usage de moteur thermique (groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, soufflerie...)pour des \u00e9quipements fixes est \u00e0 proscrire de jour comme de nuit.+ __ Interdire toute pollution chimique des eaux. L'usage de d\u00e9tergent ou tout autre produit est\u00e0 proscrire dans le p\u00e9rim\u00e8tre conc\u00e9d\u00e9.+ Limiter les nuisances lumineuses autant que possible. Si des sources lumineuses \u00e9taientrendues indispensables, par exemple pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, celles-ci nedoivent en aucun cas \u00e9clairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout \u00e9tat de cause, lesdispositifs lumineux r\u00e9pondront aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisanceslumineuses, ainsi que toutes directives ult\u00e9rieures.\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION Page 5/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession d'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer 10\n+ Limiter la circulation et le stationnement temporaire des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur dansle p\u00e9rim\u00e8tre conc\u00e9d\u00e9 aux seuls v\u00e9hicules d'entretien, de police et de s\u00e9curit\u00e9. Toutefois ilest pr\u00e9cis\u00e9 que les dispositions relatives \u00e0 la circulation et au stationnement des v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur figurant \u00e0 l'article L321-9 du code de l'environnement ne sont pasapplicables dans le p\u00e9rim\u00e8tre conc\u00e9d\u00e9.+ __ Contribuer a une meilleure connaissance par les usagers, les estivants et les riverains de lasensibilit\u00e9 du milieu marin et des pratiques \u00e0 adopter pour sa pr\u00e9servation. Leconcessionnaire installe et entretient, en partenariat avec les acteurs locaux de protectionde l'environnement, des dispositifs d'information par affichage sur le site.\nTITRE IllEXPLOITATION DES INSTALLATIONS\nArticle 3-1 - Conditions g\u00e9n\u00e9ralesToute cession, totale ou partielle, de la pr\u00e9sente concession d'utilisation est interdite.Le concessionnaire peut, par des sous-trait\u00e9s d'exploitation et avec l'autorisation pr\u00e9alable duconc\u00e9dant, confier \u00e0 un ou plusieurs sous-traitants l'utilisation de tout ou partie de ses installations,en justifiant leur implantation, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1-1 de la pr\u00e9senteconvention. Dans ce cas, le concessionnaire demeure personnellement responsable tant envers leconc\u00e9dant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose lapr\u00e9sente convention.Les conventions d'exploitation sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure d\u00e9crite aux articles L1411-1 \u00e0 L1411-10 etL 1411-13 \u00e0 L 1411-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nxLes sous-trait\u00e9s sont soumis \u00e0 l'approbation du pr\u00e9fet pr\u00e9alablement \u00e0 leur signature par leconcessionnaire. L'absence de r\u00e9ponse du pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut accord. Leur dur\u00e9e nepeut exc\u00e9der celle de la concession d'utilisation.La concession d'utilisation et les conventions d'exploitation ne sont pas constitutifs de droits r\u00e9elsau sens de l'article L2122-6 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La concession d'utilisation et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises aux dispositionsdes articles L145-1 \u00e0 1145-60 du code du commerce et ne conf\u00e8rent pas la propri\u00e9t\u00e9 commerciale \u00e0leurs titulaires.\nArticle 3-2 - Mesures de policeLes mesures de police qui seraient n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine publicmaritime, de la s\u00e9curit\u00e9 publique et du bon ordre seront prises par le pr\u00e9fet, le concessionnaireentendu.\nArticle 3-3 - Risques diversLe concessionnaire r\u00e9pond du risque accidentel pour tout ouvrage, installation et mat\u00e9riel luiappartenant ou appartenant \u00e0 ses mandants. II garantit l'\u00c9tat contre le recours des tiers.Il est responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages dudomaine public.\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION Page 6/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession d'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer 11\nTITRE IVDUR\u00c9E DE LA CONCESSION D'UTILISATION\nArticle 4-1 - Dur\u00e9e de la concession d'utilisationLa concession d'utilisation du domaine public maritime est conclue \u00e0 compter du 1TM janvier 2027pour une dur\u00e9e de 30 ans.\nArticle 4-2 - Reprise des ouvrages et remises des lieux en \u00e9tat en fin de concession\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent et par le seul fait de cette expiration, le conc\u00e9dantse trouve subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du concessionnaire. Il entre imm\u00e9diatement et gratuitement enpossession des d\u00e9pendances et ouvrages conc\u00e9d\u00e9s qui doivent \u00eatre remis en parfait \u00e9tat. Toutefois,le conc\u00e9dant peut, s'il le juge utile, exiger la d\u00e9molition partielle ou totale de ces ouvrages.Le concessionnaire doit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le conc\u00e9dant, proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molitioncompl\u00e8te des installations de superstructure qu'il a \u00e9tablies sur la concession.N\u00e9anmoins, le conc\u00e9dant peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de cesinstallations; dans ce cas, ces derni\u00e8res doivent \u00eatre remises en parfait \u00e9tat et deviennent alors lapropri\u00e9t\u00e9 du conc\u00e9dant sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 a ce titre, ni \u00e0 passation d'un acte pourconstater ce transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus aux deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents dans lesd\u00e9lais impartis au concessionnaire, il peut y \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais, apr\u00e8s mise en demeurerest\u00e9e sans effet.\nArticle 4-3 - Retrait de la concession d'utilisation prononc\u00e9 par le conc\u00e9dantLe pr\u00e9sent acte n'ouvre pas droit \u00e0 indemnit\u00e9 au profit du concessionnaire dans le cas du retrait dela concession d'utilisation par le pr\u00e9fet, pour la mise en \u0153uvre de mesures indispensables \u00e0 laconservation du domaine public maritime. Notamment, si l'int\u00e9grit\u00e9 des ouvrages devait \u00eatrealt\u00e9r\u00e9e par l'action de la mer, le concessionnaire doit proc\u00e9der \u00e0 la remise \u00e0 l'\u00e9tat naturel du siteavant la fin de la concession d'utilisation du DPM.\nArticle 4-4 - R\u00e9vocation de la concession d'utilisation par le conc\u00e9dantLa concession d'utilisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, un mois apr\u00e8s une mise endemeure par simple lettre recommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant duconc\u00e9dant en cas d'inex\u00e9cution des conditions de la pr\u00e9sente convention, notamment cellespr\u00e9vues aux articles 2-1 et 2-2.La concession d'utilisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e9galement dans les m\u00eames conditions, notamment :\u00a2 en cas d'usage de la concession d'utilisation \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles elle a\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e (conditions des articles 1-1 et 3-1);* en cas de cession partielle ou totale d'un bien dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la concessiond'utilisation par le concessionnaire a une tierce personne ;* au cas o\u00f9 le concessionnaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur pour exercer les activit\u00e9s qui ont motiv\u00e9 l'octroi de laconcession d'utilisation.En aucun cas le concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit.CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION Page 7/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession d'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer 12\nLa r\u00e9vocation a les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9cis\u00e9s a l'article 4-2.\nArticle 4-5 - R\u00e9siliation \u00e0 la demande du concessionnaireLa concession d'utilisation peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la demande du concessionnaire. Lar\u00e9siliation est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et produit les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9vus \u00e0l'article 4-2.Toutefois si cette r\u00e9siliation est demand\u00e9e en cours de r\u00e9alisation d'installations autoris\u00e9es, elle estsubordonn\u00e9e soit \u00e0 l'ex\u00e9cution de tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la tenue et \u00e0 une utilisation rationnelledes ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, soit \u00e0 une remise des lieux dans leur \u00e9tat primitif.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le concessionnaire restent acquises au conc\u00e9dant, sanspr\u00e9judice pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues.\nArticle 4-6 - Remise en \u00e9tat des lieux\u00c0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente convention ou en cas de retrait, r\u00e9vocation ou r\u00e9siliation de celle-ci, leconcessionnaire doit remettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif, c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient\u00e0 la date de la premi\u00e8re autorisation qui lui est accord\u00e9e.Cette op\u00e9ration doit intervenir dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de fin de lapr\u00e9sente convention, quel qu'en soit le motif, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'office et aux frais duconcessionnaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contre lui.Dans le cas o\u00f9, avec l'accord du conc\u00e9dant, le concessionnaire renonce \u00e0 d\u00e9monter dans le d\u00e9laifix\u00e9, les am\u00e9nagements et installations qu'il a \u00e9difi\u00e9s sur le terrain faisant l'objet de la concessiond'utilisation, ceux-ci deviennent, sans aucune indemnit\u00e9 propri\u00e9t\u00e9 de L'\u00c9tat au domaine duquelelles s'incorporent.\nTITRE VCONDITIONS FINANCI\u00c8RES\nArticle 5-1 - Indemnit\u00e9L'installation et l'exploitation de toute activit\u00e9 constituant une activit\u00e9 \u00e9conomique et g\u00e9n\u00e9rant desrecettes pour la concessionnaire sont d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s du conc\u00e9dant dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 3-1.Dans ce cas, le concessionnaire paie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques duCalvados une redevance annuelle se d\u00e9composant comme suit :+ 35% du montant des redevances vers\u00e9es au concessionnaire pour les activit\u00e9s sous-trait\u00e9es,+ 10% des recettes per\u00e7ues par le concessionnaire aupr\u00e8s des usagers de toutes les activit\u00e9sen r\u00e9gieLe montant minimum annuel de perception est fix\u00e9 \u00e0 2 013 \u20ac.Cette redevance est r\u00e9visable annuellement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2125-3 duCGPPP suivant l'indice TPO2.Le concessionnaire remet \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados \u00e0l'issue d'une ann\u00e9e n, au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e n+1, le d\u00e9tail des recettes per\u00e7ues pour les\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION Page 8/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession d'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer 13\nactivit\u00e9s sous-trait\u00e9es, les activit\u00e9s exploit\u00e9es en r\u00e9gie ainsi que toute forme de recettes percuesdans le cadre d'une exploitation dans p\u00e9rim\u00e8tre de la concession d'utilisation.La redevance domaniale est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptablesp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nArticle 5-2 - Imp\u00f4tsLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et notamment les taxes fonci\u00e8resauxquels est ou pourrait \u00eatre assujetti le bien concern\u00e9.\nArticle 5-3 - P\u00e9nalit\u00e9sTout retard ou manquement du concessionnaire dans l'ex\u00e9cution de ses obligations contractuellesdonne lieu au paiement de p\u00e9nalit\u00e9 :+ 250 euros par jour ouvr\u00e9 pour non respect du cahier des charges \u00e0 partir de la date der\u00e9ception d'une mise en demeure ;* 100 euros par jour de retard constat\u00e9 pour la transmission du rapport annuel d'exploitationpr\u00e9vu \u00e0 l'article 8 du cahier des charges apr\u00e8s mise en demeure ;+ 100 euros par jour de retard constat\u00e9 pour la transmission du d\u00e9tail des recettes per\u00e7ues parle concessionnaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5-1 du cahier des charges apr\u00e8s mise en demeure.\nTITRE VIDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 6-1 - Notifications administrativesToutes les notifications sont faites \u00e0 l'attention du maire de Trouville-sur-Mer.\nArticle 6-2 - R\u00e8glement des litigesLes litiges \u00e9ventuels entre le conc\u00e9dant, le concessionnaire et les \u00e9ventuels sous-traitants, \u00e0 d\u00e9fautd'entente amiable, rel\u00e8vent en premi\u00e8re instance du tribunal administratif de Caen.\nArticle 6-3 - Publicit\u00e9Les frais de publicit\u00e9 et d'impression de la pr\u00e9sente concession d'utilisation et de ses annexes sont \u00e0la charge du concessionnaire.\nLu et accept\u00e9, le 1Le concessionnaireCaen, le 0 4 AQUT 2026Le concessionnairePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralLe maire de Trouville-suUA Painck la (Mipane FRESNALSSt\u00e9phane SINAGOGA Paze 9/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession d'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer 14\nANNEXE 1- PLAN GENERAL DU PERIMETRE CONCEDE\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION Page 10/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession d'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer 15\nANNEXE 2 - PLAN DE DETAIL 1/3 - A) ETABLISSEMENT DES BAINSay\nPage 11/13CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession d'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer 16\nANNEXE 2 - PLAN DE DETAIL 2/3 - B) TENNIS 1\n:\n4.1\n:\nPage 12/13CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession d'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer 17\nANNEXE 2 - PLAN DE D\u00c9TAIL 3/3 - C) TENNIS 2\n\"wieD\u00e9daettetLLNt5atRS:Far\n'\":{\n= ea\neh om \u00e07\n::>\\\npoe\nPage 13/13CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la\nconcession d'utilisation du domaine public Maritime (CUDPM) au profit de la commune de Trouville-sur-Mer 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-08-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public\nmaritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour\nl'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le\n1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02026 au profit de la commune de\nColleville-Montgomery\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le\n1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02026 au profit de la commune de Colleville-Montgomery\n19\nExPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService maritime et littoral\nP\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire\ndu domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomery\npour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 1er\u00a0\nao\u00fbt\u00a02026\nau profit de la commune de Colleville-Montgomery\nP\u00e9titionnaire : \nMairie de Colleville-Montgomery\nRepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOINARD, le maire\n3 Grande Rue\n14880 COLLEVILLE-MONTGOMERY\nN\u00b0 SIRET\u00a0: 211\u00a0401\u00a0666\u00a000014\nDossier n\u00b0 : 166-25-01\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et \nsuivants\u00a0;\nVU\u00a0le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9\u00a0;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne le \ndomaine public maritime ;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant les \ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions \net d\u00e9partements\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28\u00a0juillet\u00a02026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET, \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AG\u20132026-02 du 30\u00a0juillet\u00a02026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \nd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;\nVU\u00a0la demande d'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime d\u00e9pos\u00e9e par \nle maire de Colleville-Montgomery pour l'organisation d'un spectacle pyrotechnique, en date du \n29\u00a0juillet\u00a02026\u00a0;\n1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le\n1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02026 au profit de la commune de Colleville-Montgomery\n20\nVU\u00a0la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditions \nfinanci\u00e8res par courriel du 3\u00a0ao\u00fbt\u00a02026 ;\nVU\u00a0l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire le 3\u00a0ao\u00fbt\u00a02026 de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0 \nl'occupation sollicit\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu marin\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le domaine public maritime \net prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact sur \nl'environnement du site\u00a0; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 e\n r\n - O BJET DE L'AUTORISATION \nLa commune de Colleville-Montgomery repr\u00e9sent\u00e9e par son maire Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOINARD, \ndomicili\u00e9e 3 Grande Rue \u00e0 Colleville-Montgomery (14880), est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie du \ndomaine public maritime (DPM) de la commune de Colleville-Montgomery, pour l'installation d'une \nzone de tir de feu d'artifice et la zone de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires sur la plage le 1er\n\u00a0ao\u00fbt\u00a02026.\nLa surface occup\u00e9e figure sur le plan joint.\nLe prestataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et circuler sur le domaine public maritime avec \ndes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage des structures li\u00e9es \n\u00e0 l'occupation.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \n\u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.\nUne d\u00e9claration de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insolite est effectu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s des \nautorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 en mer (CROSS Jobourg).\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET S\u00c9CURIT\u00c9 \nUne signal\u00e9tique balise le site et des personnels de l'organisation doivent \u00eatre pr\u00e9sents. La s\u00e9curit\u00e9 \ndes manifestations est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.\nL'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \nusagers et la pr\u00e9servation des lieux.\nL'occupation du DPM doit \u00eatre compatible avec les objectifs environnementaux du document \nstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF). \n\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales \nsuivantes\u00a0:\n\u2022 A la p\u00e9riode de la manifestation, le site et ses abords sont fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collier \ninterrompu, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00eame la plage dans la \nlaisse de mer. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation des \u00e9quipements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT \ncontacte le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56).\n\u2022 Tous les d\u00e9chets li\u00e9s aux feux d'artifice doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 \nl'issue des spectacles pyrotechniques. \n2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le\n1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02026 au profit de la commune de Colleville-Montgomery\n21\n\u2022 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans son \norganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.\n\u2022 Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public aux \nabords de l'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\n\u2022 Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sentent \naucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils \nfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sont \nstrictement limit\u00e9s aux besoins de l'organisation.\n\u2022 Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont des milieux naturels sensibles abritant une \nbiodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont \nsitu\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d\u00e9di\u00e9e au public, doivent faire l'objet d'un balisage et \nd'une signal\u00e9tique p\u00e9dagogique dans le but d'\u00e9viter leur pi\u00e9tinement.\nARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 1er\n\u00a0ao\u00fbt\u00a02026.\nEn dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la facult\u00e9 de la \nrenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION \nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers \nles droits qu'elle lui conf\u00e8re.\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable des \ncons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTIC LE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATION \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'Administration se r\u00e9serve express\u00e9ment \nla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0 \naucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.\nARTIC LE 6 - REMIS E EN \u00c9TAT DES LIEUX \nEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \nremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la date \nd'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 \nd'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre \ndress\u00e9 contre lui.\nTous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue de \nl'occupation autoris\u00e9e.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le\n1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02026 au profit de la commune de Colleville-Montgomery\n22\nARTICLE 7 - RE DEVANCE \n7 .1 \u2013 Montant de la redevance\nLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 quatre-vingt-\nquatorze euros (94\u00a0\u20ac).\n7 .2 - R\u00e9vision de la redevance\nDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article \nR2125-3 du CG3P , la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque \np\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\n7 .3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du \nDomaine (CSDOM).\nLe paiement se fera\u00a0:\n\u2022 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur \ncompte bancaire\u00a0;\n\u2022 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement\u00a0;\n\u2022 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-\napr\u00e8s\u00a0:\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es \nsur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel \napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 \ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque \net quelle que soit la cause du retard. \n7 .4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affaires\nSans objet\n7 .5 - Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable \nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\n7 .6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \n\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques \n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75\u00a0772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances \nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le\n1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02026 au profit de la commune de Colleville-Montgomery\n23\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du \ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin \ndu titre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du \n6\u00a0janvier\u00a01978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un \ndroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la \nlimitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de \nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 \nPARIS CEDEX 12).\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux \ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la \nCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICL E 8 \u2013 NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATION \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont \nnotification est faite au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLa mention de la d\u00e9livrance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pendant deux mois \u00e0 compter de la date \nde notification \u00a0:\n\u2022 en mairie de Colleville-Montgomery\u00a0;\n\u2022 sur le lieu m\u00eame de l'occupation en un lieu non soumis \u00e0 l'effet des mar\u00e9es, sous la \nresponsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire.\nCe document est consultable en mairie et est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 \ncompter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet\u00a0:\n\u2022 soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique \ndevant le ministre en charge du domaine public maritime.\nLa d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.\nDe m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut faire \n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le\n1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02026 au profit de la commune de Colleville-Montgomery\n24\nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois \nsuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\n\u2022 soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. \nARTICLE 10 - EX\u00c9CUTION \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur \nd\u00e9partemental des finances publiques, le maire de Colleville-Montgomery sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 06/08/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nOriginal sign\u00e9 Anne-Laure DE ROSA\nCheffe du p\u00f4le gestion du littoral\nDDTM 14 / SML\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le\n1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02026 au profit de la commune de Colleville-Montgomery\n25\nAnnexe\n7/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le\n1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02026 au profit de la commune de Colleville-Montgomery\n26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-08-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Vierville-sur-Mer pour l'organisation\nd'un concours de dessins sur le sable intitul\u00e9\nOmah'Art le 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Vierville-sur-Mer pour l'organisation d'un concours de dessins sur le sable\nintitul\u00e9 Omah'Art le 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02026\n27\nExPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService maritime et littoral\nP\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires\ndu domaine public maritime \u00e0 Vierville-sur-Mer \npour l'organisation d'un concours de dessins sur le sable intitul\u00e9 Omah'Art\nle 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02026\nP\u00e9titionnaire : \nAssociation \u00ab\u00a0les Amis de la Plage\u00a0\u00bb\nRepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur Jean ROCHER\nMairie, Place de la Mairie\n14710 VIERVILLE-SUR-MER\nSIRET\u00a0n\u00b0 923\u00a0647\u00a0549\u00a000016\nDossier n\u00b0 : 745-26-03\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et \nsuivants\u00a0;\nVU\u00a0le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9\u00a0;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne le \ndomaine public maritime ;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant les \ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 \u00a0juillet\u00a02026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET, \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AG\u20132026-02 du 30\u00a0juillet\u00a02026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \nd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;\nVU\u00a0la demande en date du 28 \u00a0juillet\u00a02026 de Monsieur Jean ROCHER, pr\u00e9sident de l'association Les \nAmis de la Plage , sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine \npublic maritime (DPM) \u00e0 Vierville-sur-Mer afin d'y organiser un concours de ch\u00e2teaux de sable ;\nVU\u00a0l'avis conforme du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 31\u00a0juillet\u00a02026\u00a0;\n1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Vierville-sur-Mer pour l'organisation d'un concours de dessins sur le sable\nintitul\u00e9 Omah'Art le 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02026\n28\nVU\u00a0la consultation du commandant de l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord \ndu 29\u00a0juillet\u00a02026\u00a0; \nVU\u00a0l'avis du maire de Vierville-sur-Mer en date du 26\u00a0juillet\u00a02026\u00a0;\nVU\u00a0la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditions \nfinanci\u00e8res en date du 3\u00a0ao\u00fbt\u00a02026\u00a0; \nVU l'engagement souscrit par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le 5 \u00a0ao\u00fbt\u00a02026\u00a0; de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0 \nl'occupation sollicit\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu marin\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0que les mesures mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le domaine public maritime et \nprescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact sur l'environnement du \nsite\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 e\n r\n - O BJET DE L'AUTORISATION \nL'association \u00ab\u00a0Les Amis de la Plage\u00a0\u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Jean ROCHER, est \nautoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Vierville-sur-Mer, \npour l'organisation d'un concours de dessins sur sable sur la plage le 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02026.\nLa zone concern\u00e9e par cette manifestation figure sur le plan annex\u00e9. L'occupation concerne un espace \ntotal d'environ 6\u00a0600\u00a0m\u00b2 sur lequel est install\u00e9 la zone d'animation ainsi que les divers \u00e9quipements de \nbalisages et chapiteaux utiles \u00e0 la logistique de l'\u00e9v\u00e8nement.\nL'association est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des prises de vues par drone ou autre moyen a\u00e9rien pour les \nbesoins du concours et sa mise en valeur artistique et m\u00e9diatique sur tout support, sous r\u00e9serve du \nrespect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'aviation civile et des droits des tiers.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 \n2.1 \u2013 Environnement\nL'organisateur et la commune doivent mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la \ns\u00e9curit\u00e9 des participants de la manifestation, des usagers de la plage et le respect environnemental des \nlieux.\nL'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document \nstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.\n\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales \nsuivantes\u00a0:\n\u2022 Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels \nsensibles abritant une biodiversit\u00e9 riche et ils concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces \nespaces doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. Aux abords du \np\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont balis\u00e9s. L'organisateur informe les participants \nsur la sensibilit\u00e9 du milieu marin sur ses diff\u00e9rents supports de communication.\n2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Vierville-sur-Mer pour l'organisation d'un concours de dessins sur le sable\nintitul\u00e9 Omah'Art le 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02026\n29\n\u2022 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans son \norganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.\n\u2022 Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public sur \nl'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nvers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es. \n\u2022 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la \ntranquillit\u00e9 du voisinage et du milieu.\n2.2 \u2013 S\u00e9curit\u00e9\n\u2022 en cas de d\u00e9couverte fortuite d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire alertera sans d\u00e9lai le Centre \ndes Op\u00e9rations Maritimes de Cherbourg (t\u00e9l : 02.33.92.60.40) ; il veillera \u00e0 limiter les \nmanipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de l'engin qui sera consid\u00e9r\u00e9 \ncomme dangereux.\n\u2022 Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, \u00e0 partir de tous les \nt\u00e9l\u00e9phones mobiles ou fixes, est le 196.\nARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02026.\nEn dehors de cette p\u00e9riode, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de la \nrenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION \nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers les \ndroits qu'elle lui conf\u00e8re.\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable des \ncons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTIC LE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATION \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment la \nfacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0 \naucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.\nARTIC LE 6 - REMIS E EN \u00c9TAT DES LIEUX \nEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \nremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la date \nd'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'office \net aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contre \nlui.\nTous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue de \nl'occupation autoris\u00e9e.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Vierville-sur-Mer pour l'organisation d'un concours de dessins sur le sable\nintitul\u00e9 Omah'Art le 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02026\n30\nARTICLE 7 - RE DEVANCE \n7 .1 \u2013 Montant de la redevance\nLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 CENT QUATRE-\nVINGT SEPT\u00a0euros (187 \u20ac).\n7 .2 - R\u00e9vision de la redevance \nDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3 \ndu CG3P , la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e \npour le paiement de la redevance.\n7 .3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du \nDomaine (CSDOM).\nLe paiement se fera\u00a0:\n\u2022 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur \ncompte bancaire\u00a0;\n\u2022 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement\u00a0;\n\u2022 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s\u00a0:\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es sur \nle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel \napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et \nquelle que soit la cause du retard. \n7 .4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affaires\nLe chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 de la manifestation est adress\u00e9 \u00e0 la DDFIP du Calvados \u2013 Service Local du \nDomaine au plus tard un mois apr\u00e8s la date de fin d'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation.\n7 .5 - Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable \nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\n7 .6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre \npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e \nau 120\u00a0rue\u00a0de\u00a0Bercy 75\u00a0772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de \nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure. Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers \nd'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire \n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Vierville-sur-Mer pour l'organisation d'un concours de dessins sur le sable\nintitul\u00e9 Omah'Art le 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02026\n31\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5\u00a0ans \u00e0 compter de la date de fin du \ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du \n6\u00a0janvier\u00a01978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un \ndroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la \nlimitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de \nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 \nPARIS CEDEX 12).\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions \nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission \nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICL E 8 \u2013 NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATION \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime est notifi\u00e9 au \np\u00e9titionnaire.\nLa mention de la d\u00e9livrance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pendant deux mois \u00e0 compter de la date de \nnotification \u00a0:\n\u2022 en mairie de Vierville-sur-Mer\u00a0;\n\u2022 sur le lieu m\u00eame de l'occupation en un lieu non soumis \u00e0 l'effet des mar\u00e9es, sous la \nresponsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire.\nCe document est consultable en mairie et est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \ndu Calvados.\nARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter \nde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet\u00a0:\n\u2022 soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devant \nle ministre en charge du domaine public maritime.\nLa d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.\nDe m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut faire \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois \nsuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Vierville-sur-Mer pour l'organisation d'un concours de dessins sur le sable\nintitul\u00e9 Omah'Art le 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02026\n32\n\u2022 soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. \nARTICLE 10 - EX\u00c9CUTION \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur \nd\u00e9partemental des finances publiques et le maire de Vierville-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 06/08/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nOriginal sign\u00e9 Anne-Laure DE ROSA\nCheffe du p\u00f4le gestion du littoral\nDDTM 14 / SML\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Vierville-sur-Mer pour l'organisation d'un concours de dessins sur le sable\nintitul\u00e9 Omah'Art le 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02026\n33\n\u00c9chelle 1 : 4144\u20ac .\u00c9glise\nFavorite places - Google Mapsgoogle.fr\n