{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-268\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-08-26-00002 - A R R \u00ca T \u00c9 N\u00b02025-26\nr\u00e9glementant la\ncirculation pendant les travaux de r\u00e9paration de glissi\u00e8res de\ns\u00e9curit\u00e9\ndu diffuseur 7 Bourg Sud sur l'autoroute A40 (6 pages) Page 3\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n01-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture,\ntransport et rel\u00e2cher dans le milieu naturel apr\u00e8s soins, d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es (mammif\u00e8res) (5 pages) Page 10\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-08-26-00002\nA R R \u00ca T \u00c9 N\u00b02025-26\nr\u00e9glementant la circulation pendant les travaux\nde r\u00e9paration de glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9\ndu diffuseur 7 Bourg Sud sur l'autoroute A40\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-26-00002 - A R R \u00ca T \u00c9 N\u00b02025-26\nr\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9paration de glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9\ndu diffuseur 7 Bourg Sud sur l'autoroute A40\n3\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9 N\u00b02025-26\nr\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9paration de glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 \ndu diffuseur 7 Bourg Sud sur l'autoroute A40\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la  loi  n\u00b0  82.213  du  2  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 \net la loi 83.8 du 7\u00a0janvier\u00a01983 ;\nVU le  d\u00e9cret  96.982  du  8  novembre  1996  relatif  \u00e0  la  police  de  la  circulation  sur  les \nautoroutes ;\nVU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 24 novembre 1967 relative \u00e0 la signalisation des routes et  \nautoroutes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s successifs ;\nVU l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (livre  1,  8i\u00e8me partie,  \nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1982 et modifi\u00e9e par les \ntextes subs\u00e9quents\u00a0;\nVU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025\u00a0;\nVU la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement, de l'\u00c9nergie et de la  \nMer, relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 2019-01 du 25 janvier 2019\u00a0;\nVU la demande de Monsieur le Directeur R\u00e9gional Autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne (APRR) en  \ndate du 20 ao\u00fbt 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal \nMAUCHET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  avril  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  Vincent \nPATRIARCA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur  \nd\u00e9partemental des territoires en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales ;\nService s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\nUnit\u00e9 gestion crise et transports\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-26-00002 - A R R \u00ca T \u00c9 N\u00b02025-26\nr\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9paration de glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9\ndu diffuseur 7 Bourg Sud sur l'autoroute A40\n4\nVU l'avis  favorable  de  la  sous-direction  de  la  gestion  et  du  contr\u00f4le  du  r\u00e9seau \nautoroutier conc\u00e9d\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'avis  favorable  de  Monsieur  le  chef  d'escadron  commandant  l'escadron  \nd\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de l'Ain du 26 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ain du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de \nl'Ain du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'avis favorable du Maire de la commune de Neuville sur Ain du 22 ao\u00fbt 2025 ;\nVU la demande d'avis du 22 ao\u00fbt 2025 rest\u00e9e sans r\u00e9ponse de la commune de Pont  \nd'Ain ;\nVU la demande d'avis du 22 ao\u00fbt 2025 rest\u00e9e sans r\u00e9ponse de la commune de Saint  \nMartin du Mont du ;\nVU la  demande  d'avis  du  22  ao\u00fbt  2025  rest\u00e9e  sans  r\u00e9ponse  de  la  commune  de \nMontagnat ;\nVU la demande d'avis du 22 ao\u00fbt 2025 rest\u00e9e sans r\u00e9ponse de la commune de \nBourg-en-Bresse ;\nVU la demande d'avis du 22 ao\u00fbt 2025 rest\u00e9e sans r\u00e9ponse de la commune de Maillat ;\nVU la demande d'avis du 22 ao\u00fbt 2025 rest\u00e9e sans r\u00e9ponse de la commune de Ceignes ;\nVU la demande d'avis du 22 ao\u00fbt 2025 rest\u00e9e sans r\u00e9ponse de la commune de\n La Balme\u00a0;\nVU la demande d'avis du 22 ao\u00fbt 2025 rest\u00e9e sans r\u00e9ponse de la commune de Cerdon ;\nVU la demande d'avis du 22 ao\u00fbt 2025 rest\u00e9e sans r\u00e9ponse de la commune de Poncin ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'assurer la protection des chantiers et la s\u00e9curit\u00e9 des  \nusagers pendant les travaux,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain\u00a0;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\u00a0:\nDans le cadre de l'op\u00e9ration de r\u00e9paration des glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9, des travaux sont \npr\u00e9vus la nuit du 28 ao\u00fbt 2025, avec un prolongement possible sur al\u00e9as jusqu'au 02 \nseptembre 2025.\nCeux-ci sont pr\u00e9vus sous fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 7 Bourg Sud \ndans le sens de circulation Gen\u00e8ve vers M\u00e2con.\n2/6\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-26-00002 - A R R \u00ca T \u00c9 N\u00b02025-26\nr\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9paration de glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9\ndu diffuseur 7 Bourg Sud sur l'autoroute A40\n5\nLors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, \ndes restrictions ponctuelles compl\u00e9mentaires et des interruptions courtes de la \ncirculation peuvent \u00eatre impos\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 s\u00e9curiser les op\u00e9rations.\nLes restrictions de circulation programm\u00e9es\u00a0sont r\u00e9capitul\u00e9es dans le tableau de synth\u00e8se \nsuivant\u00a0:\nPar convention\u00a0: sens 1 = Gen\u00e8ve-M\u00e2con / sens 2 = M\u00e2con-Gen\u00e8ve\nN\n\u00b0\nS\ne\nm\na\ni\nn\ne\nS\ne\nn\ns \nC\nh\na\nn\nt\ni\ne\nr\nDate \nphasage Mode d'exploitation Report\nS3\n5 1\n28 \nao\u00fbt\n00h0\n0\n29 \nao\u00fbt\n02h0\n0\nFermeture de la bretelle de sortie du \ndiffuseur 7 Bourg sud\nJusqu'au \n02 \nseptembre \n2025\nArticle 2 :\nIl rel\u00e8ve de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes charg\u00e9es de  \nfaire appliquer l'arr\u00eat\u00e9 ainsi que les personnes ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 conna\u00eetre les d\u00e9cisions  \nprises (cf. article 11), en cas de report de dates par rapport \u00e0 des al\u00e9as techniques ou  \nclimatiques, admis jusqu'au 02 septembre 2025.\nArticle 3 - Descriptif des fermetures et d\u00e9viations associ\u00e9es  \u00a0  :  \n Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 7 Bourg Sud sens Gen\u00e8ve-M\u00e2con\u25ba\nD\u00e9viation obligatoire\u00a0:\nSuivre l'autoroute A40 en direction de M\u00e2con pour sortir au diffuseur 6 Viriat.\nD\u00e9viations conseill\u00e9es\u00a0:\nDepuis A42, sortir au diffuseur 9 pont d'Ain, puis suivre l'itin\u00e9raire S21 (RD984-RD1075)\nDepuis A40 Gen\u00e8ve, sortir au diffuseur 8 Saint Martin du Fr\u00eane, puis suivre l'itin\u00e9raire \nS23 (RD1084-RD1075)\nArticle 4 - Dispositions particuli\u00e8res  \u00a0  :  \n\u2022 l'inter-distance entre 2 balisages cons\u00e9cutifs pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation  \nen vigueur, sans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 km.\n\u2022 Si les travaux sont annul\u00e9s ou termin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes ci-avant d\u00e9finies, les \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre suspendues et la chauss\u00e9e rendue aux \nusagers dans les conditions de circulation du moment.\n3/6\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-26-00002 - A R R \u00ca T \u00c9 N\u00b02025-26\nr\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9paration de glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9\ndu diffuseur 7 Bourg Sud sur l'autoroute A40\n6\n\u2022 Pr\u00e9voir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte \u00e0 \nla circulation, afin de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 une \u00e9ventuelle zone d'intervention et faciliter \nla prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilit\u00e9 aux points d'eau incendie \nimpact\u00e9s par les travaux.\nEnfin, le Poste de Commandement (PC) APRR pr\u00e9cisera au Centre Op\u00e9rationnel \nD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (CODIS) s'il s'agit d'une intervention relevant \ndes travaux et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.\nArticle 5  \u00a0  :  \nLa  signalisation  temporaire  r\u00e9glementaire  doit  \u00eatre  conforme  \u00e0  l'instruction  \ninterminist\u00e9rielle  (Livre  I-8\u00e8me partie)  approuv\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  6 \nnovembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.\nLa  mise  en  place,  le  contr\u00f4le,  la  maintenance  et  l'enl\u00e8vement  de  la  signalisation \ntemporaire adapt\u00e9e sont effectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des services d'APRR.\nArticle 6  \u00a0  :  \nLes \u00e9quipes d'intervention APRR seront autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser seules les op\u00e9rations de  \nbalisage selon la politique interne de l'exploitant.\nLes forces de l'ordre ne seront pr\u00e9sentes qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue sur demande  \nmotiv\u00e9e du gestionnaire.\nArticle 7 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les  \nforces de l'ordre.\nArticle 8  \u00a0  :  \nLors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la  \nchauss\u00e9e devra \u00eatre propre et satisfaire aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nArticle 9 :\nLes  informations  relatives  \u00e0  la  date  et  \u00e0  la  nature  des  travaux  sont  port\u00e9es  \u00e0  la \nconnaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de\u00a0:\n- panneaux \u00e0 messages variables ou fixes,\n- radio Autoroute Info 107.7,\n- internet www.aprr.fr.\nArticle 10  \u00a0  :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes int\u00e9ress\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain et aux abords du chantier.\nArticle 11  \u00a0  :  \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain,\nLe commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,\nLe directeur r\u00e9gional Rh\u00f4ne APRR,\n4/6\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-26-00002 - A R R \u00ca T \u00c9 N\u00b02025-26\nr\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9paration de glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9\ndu diffuseur 7 Bourg Sud sur l'autoroute A40\n7\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont  \nampliation sera adress\u00e9e pour information :\n- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier  \nconc\u00e9d\u00e9,\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ain,\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,\n- aux maires des communes concern\u00e9es.\n                                                 Fait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 26 ao\u00fbt 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef d'unit\u00e9 gestion de crise et transports,\nSIGNE\u00a0:\n                                                                                  Georges WACRENIER\nVoies et recours\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification \net de sa publication:\n-soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou par un recours \nhi\u00e9rarchique. La d\u00e9cision explicite ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 2 mois qui \nfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au tribunal \nadministratif de Lyon.\n-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le \nrecours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  des  juridictions  administratives  sur \n5/6\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-26-00002 - A R R \u00ca T \u00c9 N\u00b02025-26\nr\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9paration de glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9\ndu diffuseur 7 Bourg Sud sur l'autoroute A40\n8\nl'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb en suivant les instructions disponibles sur  \nle site : https://citoyens.telerecours.fr  \n6/6\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-26-00002 - A R R \u00ca T \u00c9 N\u00b02025-26\nr\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9paration de glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9\ndu diffuseur 7 Bourg Sud sur l'autoroute A40\n9\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n01-2025-08-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture,\ntransport et rel\u00e2cher dans le milieu naturel apr\u00e8s\nsoins, d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n(mammif\u00e8res)\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n01-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture, transport et rel\u00e2cher dans le milieu naturel apr\u00e8s soins, d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es (mammif\u00e8res)\n10\nesPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 25 ao\u00fbt 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b001-2025-08-25-00002\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\u00a0: \ncapture, transport et rel\u00e2cher dans le milieu naturel apr\u00e8s soins, d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n(mammif\u00e8res)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Centre de soins de mammif\u00e8res ERMUS \u00e0 Groisy (74)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 \u00e0\nR.411-14\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 1992 relatif aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement et\naux caract\u00e9ristiques des installations des \u00e9tablissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la\nfaune sauvage\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant\nsur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 ocotbre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux\nd'esp\u00e8ces animales non domestiques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecto ral n\u00b001-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Renaud DURAND, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim  de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de l'Ain\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  (DREAL)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\u00a0;\nVU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 30 octobre 2017 pr\u00e9cisant la nature\ndes d\u00e9cisions individuelles, notamment dans le cadre des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces,\nsoumises  ou  non  \u00e0  participation  du  public,  au  vu  de  leur  incidence  sur  la  protection  de\nl'environnement, dans l'ensemble des d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012135-0005 du 15 mai 2012 portant attribution de la demande pr\u00e9sent\u00e9e\npar M. et Mme DALLA ZUANNA en vue d'obtenir une autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement de\ntransit ou d'\u00e9levage qui pratique des soins sur des animaux d'esp\u00e8ce non domestique de la faune\nsauvage europ\u00e9enne\u00a0;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n01-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture, transport et rel\u00e2cher dans le milieu naturel apr\u00e8s soins, d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es (mammif\u00e8res)\n11\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02016-227  du  9  d\u00e9cembre  2016  portant  modification  d'autorisation\nd'ouverture d'un centre de soins pour petits mammif\u00e8res de la faune sauvage europ\u00e9enne \u2013 ERMUS \u00e0\nGroisy\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDPP n\u00b02012135-0006 du 15 mai 2012 portant attribution d'un certificat de capacit\u00e9 pour\nle transit ou l'\u00e9levage pratiquant des soins sur de petits mammif\u00e8res \u00e0 Mme Val\u00e9rie DALLA ZUANNA\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDPP n\u00b02012135-0007 du 15 mai 2012 portant attribution d'un certificat de capacit\u00e9 pour\nle transit ou l'\u00e9levage pratiquant des soins sur de petits mammif\u00e8res \u00e0 M. Gilles DALLA ZUANNA\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDPP/SPAE/2021-02809  du  21  juillet  2021  portant  modification  d'une\nautorisation d'ouverture pour le centre de soins de mammif\u00e8res ERMUS \u00e0 Groisy (74)\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation pour capture,  transport et rel\u00e2cher dans le milieu naturel apr\u00e8s soins,\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (mammif\u00e8res) d\u00e9pos\u00e9e  le 14 \u00a0octobre 2024 par le centre de soins de\nmammif\u00e8res ERMUS\u00a0;\nVU l'avis favorable du Conseil national de la Protection de la nature en date du 22 janvier 2025 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 19 juin 2025 au p\u00e9titionnaire, et sa r\u00e9ponse du 24 juin 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'observation du public \u00e0 l'issue de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de\nparticipation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du\n06 au 21 f\u00e9vrier 2025 inclus\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et\nde la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le centre de soins ERMUS constitue un \u00e9tablissement d\u00e9tenant des animaux d'es-\np\u00e8ces non domestiques, soumis au contr\u00f4le de l'administration et qu'\u00e0 ce titre il dispose des diff\u00e9 -\nrentes autorisations administratives pr\u00e9vues aux articles L. 413-2 (certificat de capacit\u00e9) et L. \u00a0413-3\n(autorisation d'ouverture) du code de l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est ainsi amen\u00e9 \u00e0 capturer, soigner, d\u00e9tenir, transporter et rel\u00e2cher dans le mi -\nlieu naturel des animaux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de\nl'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un bien-fond\u00e9 dans la pr\u00e9sente demande de d\u00e9rogation  du  centre de\nsoins ERMUS visant les soins aux animaux sauvages bless\u00e9s provenant du milieu naturel, leur sauve -\ngarde et leur rel\u00e2cher dans le milieu naturel\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT, d'une part, que le centre de soins ERMUS ne pr\u00e9sente aucun impact d\u00e9favorable sur\ndes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es et, d'autre part, que les vocation et mission de\ncet \u00e9tablissement visent \u00e0 r\u00e9aliser des soins \u00e0 des animaux bless\u00e9s de la faune sauvage \u00a0; que, de ce\nfait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,\ndes populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle compte tenu\ndes prescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les personnes habilit\u00e9es disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre des\nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\nSUR proposition du dire cteur r\u00e9gional  par  int\u00e9rim  de l'Environnement,  de l'Am\u00e9nagement  et du\nLogement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n01-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture, transport et rel\u00e2cher dans le milieu naturel apr\u00e8s soins, d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es (mammif\u00e8res)\n12\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objet\u00a0 \nDans  le  cadre  de  son  activit\u00e9  d'accueil  et  de  soins  de  la  faune  sauvage,  le  centre  de  soins  de\nmammif\u00e8res ERMUS , do nt le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1288 route de Malassoire \u00e0 GROISY (74570) ,  est\nautoris\u00e9 \u00e0 pratiquer, dans le cadre d\u00e9fini aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 la capture, le transport et le rel\u00e2cher dans le milieu naturel apr\u00e8s soins d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0:\n> MAMMIF\u00c8RES\nH\u00e9risson d'Europe (Erinaceus europaeus)\n\u00c9cureuil roux (Sciurus vulgaris)\nMuscardin (Muscardinus avellanarius)\nPipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)\nPipistrelle Pygm\u00e9e (Pipistrellus Pygmaeus)\nPipistrelle de Nathusius (Pipistrellus Nathusii)\nPipistrelle de Kuhl (Pipistrellus Kuhlii)\nVesp\u00e8re de Savi (Hypsugo Savii)\nNoctule de leisler (Nyctalus Leisler)\nOreillard Roux (Plecotus Auritus)\nOreillard Gris (Plecotus Austriacus)\nOreillard Montagnard (Plecotus Macrobullaris)\nMurin de Natterer (Myotis nattereri)\nMurin de Daubenton (Myotis daubentonii)\nPetit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)\nBarbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)\nGenette (Genetta genetta)\nARTICLE 2\u00a0: Prescriptions techniques \n> Lieu d'intervention\u00a0: d\u00e9partement de l'Ain.\n> Mo  dalit\u00e9s  \u00a0  :  \nLe centre de soins ERMUS est autoris\u00e9 \u00e0\u00a0:\n\u2022 capturer dans le milieu naturel des mammif\u00e8res sauvages en grande difficult\u00e9,  bless\u00e9s ou\nincapables de subvenir \u00e0 leur existence dans le milieu naturel\u00a0; \n\u2022 transporter ces animaux dans des caisses adapt\u00e9es \u00e0 leur morphologie et achemin\u00e9s le plus\ndirectement possible vers le centre de soins ERMUS, sur une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 une heure,\npour y \u00eatre soign\u00e9s. L'\u00e9tablissement de soins peut \u00e9galement r\u00e9aliser diff\u00e9rents trajets li\u00e9s \u00e0 la\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n01-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture, transport et rel\u00e2cher dans le milieu naturel apr\u00e8s soins, d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es (mammif\u00e8res)\n13\nnature de son activit\u00e9, notamment pour \u00a0: consultations v\u00e9t\u00e9rinaires, \u00e9quarrissage, rel\u00e2cher\ndans le milieu naturel\u00a0;\n\u2022 les individus recueillis sont prioritairement accueillis dans les centres de soins les plus proches\nde leurs lieux de capture\u00a0;\n\u2022 rel\u00e2cher des animaux captur\u00e9s dans le milieu naturel, d\u00e8s qu'ils ont recouvr\u00e9 leurs facult\u00e9s,\ndans un endroit propice \u00e0 la poursuite de leur d\u00e9veloppement, de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 proximit\u00e9 de\nleur lieu de capture et dans des zones pr\u00e9sentant un faible r\u00e9seau routier, \u00e0 l'aide de taquets,\nde g\u00eetes plac\u00e9s sur le lieu m\u00eame du rel\u00e2cher, ou naturellement.\nARTICLE 3\u00a0: Personnes habilit\u00e9es\u00a0\nLes personnes habilit\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations sont\u00a0: \n\u2022 Gilles DALLA ZUANNA, capacitaire du centre de soins ERMUS\u00a0;\n\u2022 Val\u00e9rie DALLA ZUANNA, capacitaire du centre de soins ERMUS.\nElles sont  porteuses de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es,  et sont  tenues  de la\npr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nARTICLE 5\u00a0: Mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes  dans  les  conditions  d\u00e9finies  par  le  syst\u00e8me  d'information  sur  la  nature  et  les  paysages,\nnotamment en ce qui concerne les r\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t, de format de donn\u00e9es et de fichiers applicables\naux  m\u00e9tadonn\u00e9es  et  donn\u00e9es  \u00e9l\u00e9mentaire  d'\u00e9change  relatives  aux  occurrences  d'observation\nd'esp\u00e8ces.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (service Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature /\np\u00f4le Pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces  -  pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),\nchaque ann\u00e9e avant le  \u00a0  31  \u00a0  mars   un rapport sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dente. Ce rapport comprend a minima\u00a0:\n\u2022 le nombre d'op\u00e9rations conduites au cours de l'ann\u00e9e sous couvert de la d\u00e9rogation,\n\u2022 les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations,\n\u2022 le  nombre  de  sp\u00e9cimens  captur\u00e9s  de  chaque  esp\u00e8ce,  le  sexe  lorsque  ce  dernier  est\nd\u00e9terminable,\n\u2022 le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations,\n\u2022 les soins prodigu\u00e9s et les transferts r\u00e9alis\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n\u2022 les lieux de prise en charge ou de rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens\u00a0;\n\u2022 en cas de capture d'une esp\u00e8ce b\u00e9n\u00e9ficiant d'un Plan national d'actions (PNA), le centre de\nsoins en infirmera dans les plus brefs d\u00e9lais la DREAL coordinatrice de ce plan.\nARTICLE 6\u00a0: Contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents\nhabilit\u00e9s.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n01-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture, transport et rel\u00e2cher dans le milieu naturel apr\u00e8s soins, d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es (mammif\u00e8res)\n14\nARTICLE 7\u00a0: Sanctions\nLe  non-respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  pour  les\ninfractions  p\u00e9nales  d\u00e9finies  et  r\u00e9prim\u00e9es  par  les  articles  L.415-3  et  R.415-1  du  code  de\nl'environnement.\nARTICLE 8\u00a0: Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs\nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables sur les espaces prot\u00e9g\u00e9s du territoire\nd'\u00e9tude.\nARTICLE 9\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa  publication ou\nsa notification\u00a0:\n\u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait\nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le\ntribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 10\u00a0: Ex\u00e9cution \nM. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nM. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nEau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature\nSIGNE\nLaurence DAYET\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n01-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture, transport et rel\u00e2cher dans le milieu naturel apr\u00e8s soins, d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es (mammif\u00e8res)\n15","date":"2025-08-26","first_seen_on":"2025-08-26T16:05:54+00:00","id":"57873a3b0472507208652a630fdcf8f382ea172824be6b44b46a20df39448ba7","name":"recueil-01-2025-268-recueil-des-actes-administratifs-special N\u00b02 du 26-08-2025","pdf_creation_date":"2025-08-26T15:53:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/32950/230455/file/recueil-01-2025-268-recueil-des-actes-administratifs-special%20N%C2%B02%20du%2026-08-2025%20.pdf"}